LOI no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995

I: MODIFIE L'ART. 278 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) A 20,60%.
II: APPLICATION DE CETTE MAJORATION AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE INTERVIENT A COMPTER DU 01-08-1995.RESTENT NEANMOINS SOUMIS A L'ANCIEN TAUX DE 18,60%: LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX ET LES APPORTS EN SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART. 257 DU CGI,REALISES AVANT LE 01-01-1996,POUR AUTANT QUE L'ACCORD DES PARTIES AIT ETE FORMALISE PAR UN ACTE ENREGISTRE AVANT LE 01-08-1995.LES SOMMES RECLAMEES PAR LE CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LORSQUE CE CONTRAT A ETE SIGNE AVANT LE 01-08-1995.LES PRODUITS PREVUS A L'ART. 575A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT MINORES DE 0,4 POINT (CIGARETTES,CIGARES,TABACS).APPLICATION DU RELEVEMENT DU TAUX DE LA TVA (20,60%) AUX ATTRIBUTIONS DU FCTVAVERSEES AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES ET AUX COMMUNAUTES DE VILLES POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES A COMPTER DU 01-08-1995.COMPLETE LE I DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (N0 881193) DU 29-12-1988: LES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VERSEES AU TITRE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EFFECTUEES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET LES COMMUNAUTES DE VILLES,A COMPTER DU 01-08-1995,SONT CALCULEES SUR LA BASE DU TAUX NORMAL DE LA TVA AJOUTEE FIXE A COMPTER DE LA MEME DATE PAR L'ART. 278 DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000370300
NOR: ECOX9500960L
Ancien identifiant: 1LX995858
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/03/JORFTEXT000000370300.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309469
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309469.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309470
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309470.xml
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###### Article 278
1 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % (1).<br />
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,60 p. 100 (1).<br />
2 (Abrogé)<br />
(1) Taux applicable aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à
compter du 1er juillet 1982 (Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3 V).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait
générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310110
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310110.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006310111
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310111.xml
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###### Article 575 A
@ -69,4 +69,10 @@ Taux normal :<br />
2. A compter du 24 mai 1993 : 27,87<br />
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 7 F.
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 7 F.<br />
((A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour
les différents groupes de produits prévus au premier alinéa sont minorés de 0,4
point)) (M).<br />
(M) Modification.