diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/10/article_1740_b.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/10/article_1740_b.md index a5e5d8052e2..2aedabeabd1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/10/article_1740_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/10/article_1740_b.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020051902 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051902.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021645126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645126.xml ---

Article 1740 B

I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, -mentionnés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, -entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 euros.
+mentionnés aux I et I bis de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures +fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.
-Le montant de cette amende est porté à 10 000 euros si, à la date du constat de +Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité.
-Ce même montant est porté à 20 000 euros si, à la date du constat de flagrance +Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de l'article 69, selon la nature de l'activité.
II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes -faits que ceux visés au I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures -fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, -celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de -l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende -s'impute sur celui de ces pénalités et amende. +faits que ceux visés aux I et I bis de l'article L. 16-0 BA du livre des +procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même +période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui +de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette +amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
@@ -39,7 +39,7 @@ s'impute sur celui de ces pénalités et amende. @@ -47,7 +47,7 @@ s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md index 213a98f1f51..178a120336e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179827 - [Article 1594-0 G](article_1594-0_g.md) - [Article 1594 G](article_1594_g.md) - [Article 1594 H](article_1594_h.md) +- [Article 1594 H-0 bis](article_1594_h-0_bis.md) - [Article 1594 H bis](article_1594_h_bis.md) - [Article 1594 I](article_1594_i.md) - [Article 1594 I bis](article_1594_i_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_h-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_h-0_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..0faf9b135b7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_h-0_bis.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2015-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000021645030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645030.xml +--- + +

Article 1594 H-0 bis

+ +Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité +foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements +précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les +conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la +construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une +garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.
+ +La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_terdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_terdecies.md index 985324870cd..4771e41bf65 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_terdecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_terdecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306679 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BDXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306679.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658263.xml ---

Article 1609 terdecies

@@ -25,7 +24,7 @@ Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils.
-La taxe est perçue au taux de 2,25 %. +La taxe est perçue au taux de 3,25 %.
@@ -35,15 +34,55 @@ La taxe est perçue au taux de 2,25 %. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -57,19 +96,16 @@ La taxe est perçue au taux de 2,25 %. CONCORDANCE source CGI 1609 decies C
  • - CITATION source CGI 262 ter, 258 A + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
  • - CITATION source CGIAN4 159 AD + 2018-12-28 ABROGE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2007 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27
  • - 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 -
  • -
  • - 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-02 au 2025-01-01 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md index fcbbb4de08e..61e697dd13c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306567 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1604AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306567.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000021661013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661013.xml ---

    Article 1604

    I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés -non bâties est perçue au profit des chambres d'agriculture. Elle est établie -dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture.
    +non bâties est perçue au profit des chambres d'agriculture.
    + +Elle est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre +d'agriculture.
    II. – Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui @@ -23,10 +24,14 @@ Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agricultur est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions -prévues au III de l'article 1639 A (1).
    +prévues au III de l'article 1639 A .
    -(1) Ces dispositions s'appliquent pour les impositions établies au titre de 2001 -et des années suivantes. +Au titre de l'exercice budgétaire 2009, une part du produit de la taxe est +reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales +d'agriculture à hauteur de 1 % minimum de la recette fiscale totale régionale, +déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action +professionnelle des chambres d'agriculture. Cette part est portée à 4 % minimum +à compter de l'exercice 2010, 7 % minimum en 2011 et 10 % minimum en 2012.
    @@ -36,35 +41,18 @@ et des années suivantes. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md index 2eeb9619d79..d8be2dc956d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020629463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629463.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658213.xml ---

    Article 1585 C

    @@ -52,6 +52,17 @@ principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.
    +Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et +sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par +l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de +la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du +constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de +l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée +en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la +conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, +sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de +construire.
    + Dans les départements d'outre-mer, le conseil municipal peut exonérer de la taxe :
    @@ -60,6 +71,17 @@ l'aide de prêts aidés par l'Etat et édifiés par les organismes et sociétés d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de prestataires de services ;
    +Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et +sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par +l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de +la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du +constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de +l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée +en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la +conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, +sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de +construire.
    + b. les logements à vocation très sociale ;
    Le conseil municipal peut également renoncer à percevoir en tout ou partie la @@ -89,7 +111,7 @@ autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme. @@ -108,7 +130,7 @@ autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme. 1983-07-07 CITATION source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
  • - 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 117 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md index 2d2dba8648e..198d669cc59 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_1585_d.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312159 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AEXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312159.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658223.xml ---

    Article 1585 D

    @@ -20,58 +19,139 @@ catégorie des immeubles.
    A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :
    -CATEGORIES / PLANCHER hors oeuvre nette (en euros)
    - -1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions -non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres -que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de -surface hors oeuvre nette : 89
    - -2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de -leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la -production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments -affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives -agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres : 164
    - -3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, -industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant -l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel -ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des -campings ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de -congrès : 270
    - -4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières -créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour -travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à -l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation -collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à -l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs -annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de -l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les -conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du -1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation -urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du même code ; -résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du -même code : 234
    - -5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par -logement :
    - -a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette : 333
    - -b) De 81 à 170 mètres carrés : 487
    - -6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients : 472
    - -7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres -que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors oeuvre -nette excède 170 mètres carrés : 640
    - -8° Locaux à usage d'habitation secondaire : 640
    - -9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire : -640.
    - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
    +

    CATEGORIES

    +
    +

    + PLANCHER
    + hors œuvre nette
    + (en euros) +

    +
    + 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et + constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y + compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les + 20 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette
    +
    +

    89

    +
    + 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des + exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations + agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de + cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement + et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, + ostréicoles et autres
    +
    +

    164

    +
    + 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, + industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes + faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à + usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des + villages de vacances et des campings ; locaux des sites de foires ou de + salons professionnels ; palais de congrès
    +
    +

    270

    +
    + 4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés + immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 + ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes + bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt + locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les + conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la + propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes + mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de + l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise + dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même + code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence + nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° + de l'article L. 351-2 du même code ; résidences hôtelières à vocation + sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du même code
    +
    +

    234

    +
    + 5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, + par logement :
    +
    +

    +
    + a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette
    +
    +

    333

    +
    b) De 81 à 170 mètres carrés
    +

    487

    +
    + 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des + clients
    +
    +

    472

    +
    + 7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, + autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface + hors œuvre nette excède 170 mètres carrés
    +
    +

    640

    +
    + 8° Locaux à usage d'habitation secondaire
    +
    +

    640

    +
    + 9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de + construire
    +
    +

    640

    +
    Ces valeurs sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.
    @@ -80,10 +160,21 @@ Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2007 par la loi n° 2006-872 du 13 juillet de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    +I bis. - Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au +moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat +prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. +261-22 du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions +peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même +4°. Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif et la +fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du +constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article +L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à +compter de la demande de permis de construire.
    + II. Lorsqu'après la destruction d'un bâtiment par sinistre le propriétaire sinistré ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent à la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination, la surface de plancher -développée hors oeuvre correspondant à celle du bâtiment détruit n'est pas prise +développée hors œuvre correspondant à celle du bâtiment détruit n'est pas prise en compte pour le calcul de la taxe, à la double condition :
    a) Que la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit @@ -106,10 +197,109 @@ dangereux et classés inconstructibles. @@ -137,10 +327,10 @@ dangereux et classés inconstructibles. 2006-07-13 CITATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
  • - 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 152 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-12-29 ABROGE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 @@ -163,8 +353,5 @@ dangereux et classés inconstructibles.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31
  • -
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2007 -
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/README.md index 28bc0908ec3..bdcc69738e0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021779273

    1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers

    - [Article 1383 G](article_1383_g.md) +- [Article 1383 G bis](article_1383_g_bis.md) +- [Article 1383 G ter](article_1383_g_ter.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..631922d3e85 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_bis.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2015-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000021645228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645228.xml +--- + +

    Article 1383 G bis

    + +Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise +dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe +foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les +constructions affectées à l'habitation qui :
    + +-sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un +établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue +au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
    + +-ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée +à l'alinéa précédent ;
    + +-et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de +prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de +l'environnement.
    + +La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    + +Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le +1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est +applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens +comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au +premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération +s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de +laquelle la déclaration est déposée.
    + +Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à +l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont +remplies, l'exonération prévue au même article 1383 E est applicable. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..425eade71f9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_ter.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021645232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645232.xml +--- + +

    Article 1383 G ter

    + +Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise +dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe +foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les +constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en +place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du +code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II +de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.
    + +La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un +taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé +au premier alinéa.
    + +Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le +1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est +applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens +comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au +premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération +s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de +laquelle la déclaration est déposée.
    + +Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à +l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont +remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    + + +
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md index 05475faaaac..ee7e502db68 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_b_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018015334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015334.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658363.xml ---

    Article 1391 B bis

    @@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015334.xml Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code -de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de -l'article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération -de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, +de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins +de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du +code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant +pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale +constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la +taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou -d'un dégrèvement de 100 euros, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à +d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B.
    Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de @@ -34,16 +37,10 @@ premier alinéa. @@ -51,13 +48,19 @@ premier alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_nonies.md index c37153fcfcd..cc1c9fdbea9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_nonies.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309648 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AKXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309648.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021660990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660990.xml ---

    Article 298 nonies

    L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées -à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par la société -professionnelle des papiers de presse. En ce qui concerne les acquisitions -intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la -valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269. +à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les +sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock +de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de +papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent. En ce qui concerne les +acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la +taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de +l'article 269.
    @@ -25,7 +27,115 @@ valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 26 @@ -33,13 +143,13 @@ valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 26
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_septies.md index 6345e1f5e21..3f6dd4e4060 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_septies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309645 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AIXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309645.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021645256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645256.xml ---

    Article 298 septies

    @@ -13,11 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309645.xml A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi -du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 -p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 p. 100 dans -les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
    +du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % +dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les +départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
    -1° 2° (Abrogé). +Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa +est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant +l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette +publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à +hauteur fixée par voie réglementaire.
    @@ -27,7 +30,7 @@ les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
    @@ -35,13 +38,7 @@ les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md index 196c788cedd..dd7e426ff6f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019288110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288110.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021645089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645089.xml ---

    Article 293 B

    I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une -activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des +activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
    @@ -89,10 +89,7 @@ sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2). @@ -100,10 +97,7 @@ sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_bis/article_302_bis_wa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_bis/article_302_bis_wa.md index b2b12ab041a..0491ab59fb8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_bis/article_302_bis_wa.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_bis/article_302_bis_wa.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304613 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304613.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021664445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664445.xml ---

    Article 302 bis WA

    @@ -43,18 +42,19 @@ définis en euro par décision du Conseil de l'Union européenne. Toutefois :
    -2. Les opérations de première vente réalisées sans le classement de fraîcheur et -le calibrage prévus par le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre -1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de -la pêche sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 % -prévu à la première phrase ;
    +2. Les opérations de première vente réalisées en cas d'absence de classification +par catégorie de fraîcheur et/ou de calibrage, ou de classification +insuffisante, conformément au règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 +novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains +produits de la pêche, sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du +plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du +Conseil de l'Union européenne ;
    3. Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de 50 euros ;
    -Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du -ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe -les taux de la redevance (1).
    +Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +l'agriculture fixe les taux de la redevance.
    VI. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur @@ -64,21 +64,17 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
    VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article (2).
    - -(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV.
    - -(2) Voir l'article 267 quater F de l'annexe II. +article.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -92,23 +88,17 @@ article (2).
    CITATION source CGIAN4 50 quaterdecies-0 A
  • - 2003-09-30 CODIFICATION source Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • -
  • - HISTO source Edition du 31 août 2003 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
  • CITATION source Règlement CE 104-2000 1999-12-17
  • -
  • - MODIFICATION source Règlement CE 104-2000 1999-12-17 art. 42 JOCE 19 février 2000 -
  • CITATION source Règlement CEE 2406-96 1996-11-26
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6118fd18bdd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021664477 +--- + +

    Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

    + +- [Article 302 bis WD](article_302_bis_wd.md) +- [Article 302 bis WE](article_302_bis_we.md) +- [Article 302 bis WF](article_302_bis_wf.md) +- [Article 302 bis WG](article_302_bis_wg.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_wd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_wd.md new file mode 100644 index 00000000000..6ae5c64fe94 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_wd.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021664475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664475.xml +--- + +

    Article 302 bis WD

    + +La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des +substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément +prévu à l'article L. 235-1 du code rural, le renouvellement de cet agrément et +le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception +auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire. Cette redevance +doit être acquittée l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou +du contrôle de l'agrément de l'établissement, au plus tard le 31 mars.
    + +La redevance est due par l'établissement visé au précédent alinéa. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

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    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_we.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_we.md new file mode 100644 index 00000000000..3f6a858061b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_we.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021664471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664471.xml +--- + +

    Article 302 bis WE

    + +Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par +établissement agréé. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_wf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_wf.md new file mode 100644 index 00000000000..f3c06dafab0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_wf.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021664479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664479.xml +--- + +

    Article 302 bis WF

    + +La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les +mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de +taxe sur la valeur ajoutée. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_wg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_wg.md new file mode 100644 index 00000000000..b55640fae5c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_quater/article_302_bis_wg.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021664473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664473.xml +--- + +

    Article 302 bis WG

    + +Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre. + + +
    + Références + +

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    + + + +

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_ter/article_302_bis_wc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_ter/article_302_bis_wc.md index 9d719509d4f..54be3ee7912 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_ter/article_302_bis_wc.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_x_ter/article_302_bis_wc.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304618 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXDC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304618.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021664442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664442.xml ---

    Article 302 bis WC

    @@ -15,25 +14,9 @@ contrôle de certaines substances et de leurs résidus.
    Cette redevance est due par :
    -1 Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du -gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du -code rural.
    +1 (Abrogé) ;
    -Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est -acquittée par le tiers abatteur ou l'atelier agréé pour le compte du -propriétaire.
    - -La redevance est assise sur le poids de viande fraîche net.
    - -Le fait générateur est constitué par les opérations d'abattage ou, s'agissant du -gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières ;
    - -2 Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits -de l'aquaculture.
    - -La redevance est assise sur le poids des produits commercialisés.
    - -Le fait générateur est constitué par la vente des produits ;
    +2 (Abrogé) ;
    3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.
    @@ -54,14 +37,12 @@ Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dan ces établissements.
    II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines -substances et de leurs résidus applicables aux viandes, aux produits de -l'aquaculture et au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du -niveau forfaitaire défini en euro par décision du Conseil de l'Union -européenne.
    +substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans +la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euro par décision du Conseil +de l'Union européenne.
    -Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du -ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe -les taux de la redevance (1).
    +Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +l'agriculture fixe les taux de la redevance.
    Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de @@ -76,21 +57,17 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
    IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article (2).
    - -(1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV.
    - -(2) Voir l'article 267 quater H de l'annexe II. +article.
    Références -

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    @@ -98,7 +75,7 @@ article (2).
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/3/article_302_septies_a_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/3/article_302_septies_a_ter_b.md index c05fefdec30..187c32cbe1b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/3/article_302_septies_a_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/3/article_302_septies_a_ter_b.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304654 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BMXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304654.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021645085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645085.xml ---

    Article 302 septies A ter B

    Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes -de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa -de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. +de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième +alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -31,13 +30,10 @@ de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md index 38dd96e5e59..81e190c4116 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311344 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311344.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000021642426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642426.xml ---

    Article 1001

    @@ -58,36 +57,20 @@ A 9 %.
    Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° -bis. +bis.
    + +A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la +taxe est affecté aux départements.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/README.md index 35c4f255acb..edfa3ce656c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179744 - [Article 1002](article_1002.md) - [Article 1003](article_1003.md) - [Article 1004](article_1004.md) -- [Article 1004 bis](article_1004_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1002.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1002.md index 2bf5eae0a09..dc172c251e0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1002.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1002.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305717 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1002AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305717.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658403.xml ---

    Article 1002

    Les courtiers et autres intermédiaires qui, résidant en France, prêtent habituellement ou occasionnellement leur entremise pour les opérations -d'assurances conclues avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni -établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, sont tenus -d'avoir un répertoire (1) coté, paraphé et visé, soit par un des juges du -tribunal de commerce, soit par le juge du tribunal d'instance, sur lequel ils -consignent, jour par jour, par ordre de date, et sous une série ininterrompue de -numéros, toutes les opérations passées par leur entremise ; ils y mentionnent la -date de l'assurance, sa durée, le nom de l'assureur, le nom et l'adresse de -l'assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée selon les -distinctions prévues à l'article 1000, le montant des capitaux assurés ou des -rentes constituées, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de -leurs accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la taxe qu'ils -ont à verser au Trésor dans les conditions fixées par le décret prévu à +d'assurances conclues avec des assureurs étrangers établis dans l'Espace +économique européen n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni +succursale, sont tenus d'avoir un répertoire coté, paraphé et visé, soit par un +des juges du tribunal de commerce, soit par le juge du tribunal d'instance, sur +lequel ils consignent, jour par jour, par ordre de date, et sous une série +ininterrompue de numéros, toutes les opérations passées par leur entremise ; ils +y mentionnent la date de l'assurance, sa durée, le nom de l'assureur, le nom et +l'adresse de l'assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée +selon les distinctions prévues à l'article 1000, le montant des capitaux assurés +ou des rentes constituées, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et +de leurs accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la taxe +qu'ils ont à verser au Trésor dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1708 ou le motif pour lequel ils n'ont pas à verser ladite taxe ; pour les conventions comportant une clause de reconduction, il est fait mention de ladite clause dans la colonne de la durée. Les avenants, polices d'aliment ou @@ -41,7 +40,10 @@ versement prévu à l'article 1708. @@ -51,6 +53,12 @@ versement prévu à l'article 1708.
  • CITATION source CGI 1000, 1708, 902
  • +
  • + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2012-12-29 ABROGE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1004.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1004.md index 5a0de6b73bf..94bfa51c34d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1004.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1004.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305718 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1004AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305718.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658417.xml ---

    Article 1004

    -Les assureurs étrangers sont tenus, en outre, de faire agréer par le service des -impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des -pénalités.
    +Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont +tenus, en outre, de faire agréer par le service des impôts un représentant +français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.
    Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L'administration publie, @@ -28,27 +27,7 @@ décembre précédent. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -56,10 +35,10 @@ décembre précédent.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md index 165b7970789..ddfbe438b2a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020549093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549093.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658064.xml ---

    Article 242 ter

    @@ -63,7 +63,9 @@ aux bénéficiaires ds revenus concernés.
    Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours -de l'année précédente.
    +de l'année précédente ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou +plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au +premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 euros.
    1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite @@ -87,7 +89,7 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret. @@ -97,9 +99,6 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
  • 1990-02-05 CITATION cible Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06
  • -
  • - 2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts VIGUEUR
  • @@ -109,6 +108,9 @@ Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
  • 2009-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26
  • +
  • + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 +
  • 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_r.md index 99b96afd9df..d51b58ce6c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_r.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_r.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619394.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658310.xml ---

    Article 244 quater R

    @@ -17,7 +17,7 @@ vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.
    II.-1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 Euros au titre des exercices ouverts -entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
    +entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
    2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :
    @@ -50,7 +50,7 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
    V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre -2006 et le 31 décembre 2009. +2006 et le 31 décembre 2011.
    @@ -60,7 +60,214 @@ V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 déc @@ -68,7 +275,7 @@ V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 déc
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_a.md index f1ca669b612..6be65eb1fc5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302881 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ACXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302881.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021660942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660942.xml ---

    Article 38 bis A

    @@ -15,18 +14,17 @@ l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché -interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur cession au -taux normal et dans les conditions de droit commun, sur l'écart résultant de -l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture -de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette -cession.
    +interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur retrait du +compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun, +sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le +plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur +les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.
    -Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres -de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime -défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du -jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces titres, le -délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la -date du transfert.
    +Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou +d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au +jour du transfert. En cas de cession ultérieure de ces titres, le délai de deux +ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date de +transfert.
    Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 A bis, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite @@ -44,18 +42,16 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -63,16 +59,7 @@ valeur de la créance à la date de la dernière évaluation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_c.md index f25b25d61e0..9e6a3235012 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020549498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/94/LEGIARTI000020549498.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021660954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660954.xml ---

    Article 38 bis C

    @@ -31,15 +31,7 @@ Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché du contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des flux de trésorerie futurs en fonction du taux d'intérêt du marché correspondant ; cette valeur est corrigée afin de tenir compte des risques de contrepartie et de -la valeur actualisée des charges afférentes au contrat. Le taux d'intérêt est -pour chaque marché égal à la moyenne des cotations retenues, selon les cas, par -les établissements de crédit et les entreprises d'investissement visés à -l'article 38 bis A ou les établissements ou entreprises comparables établis à -l'étranger, qui exercent leur activité d'une manière significative sur le marché -concerné. La commission instituée par l'article L. 613-1 du code monétaire et -financier publie chaque année pour chaque marché la liste des établissements et -entreprises dont les cotations doivent être retenues pour le calcul du taux -d'intérêt du marché.
    +la valeur actualisée des charges afférentes au contrat.
    Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont pas @@ -79,7 +71,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article. @@ -87,7 +79,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.