LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147118
- [TAXE D'APPRENTISSAGE.](taxe_d_apprentissage)
- [TAXE SUR LES SALAIRES.](taxe_sur_les_salaires)
- [PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](participation_des_employeurs_au_financement_de_la_formation_professionnelle_continue)
- [TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.](taxe_sur_les_encours_de_credits)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162805
---
###### TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
- [Article 235 ter N](article_235_ter_n.md)
- [Article 235 ter O](article_235_ter_o.md)
- [Article 235 ter P](article_235_ter_p.md)
- [Article 235 ter Q](article_235_ter_q.md)
- [Article 235 ter R](article_235_ter_r.md)
- [Article 235 ter S](article_235_ter_s.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309015.xml
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###### Article 235 ter N
Les encours de crédits de toute nature non libellés en devises, effectivement
accordés à leur clientèle par les personnes effectuant des opérations qui se
rattachent aux activités bancaires et financières telles qu'elles sont définies
à l'article 260 B, sont soumis à une taxe annuelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309016.xml
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###### Article 235 ter O
Ne sont pas passibles de la taxe sur les encours de crédits :<br />
- les crédits accordés soit au Trésor, soit à des collectivités publiques, soit
à des personnes soumises à la taxe ou qui y seraient assujetties si elles
étaient installées en France;<br />
- les crédits à l'exportation;<br />
- les crédits à moyen ou à long terme à l'équipement des entreprises et au
logement, dont les taux sont bonifiés ou font l'objet d'une réglementation
particulière;<br />
- les prêts directement liés à une émission d'obligations et qui sont accordés
dans les mêmes conditions d'intérêt, de durée et d'amortissement que l'emprunt
dont ils sont issus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309017
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309017.xml
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###### Article 235 ter P
Pour l'établissement de la taxe sur les encours, les crédits passibles de
celle-ci sont retenus pour la totalité de leur montant comptabilisé au 31
décembre de l'année précédant celle de l'imposition. Toutefois, les crédits à
moyen ou à long terme accordés par les entreprises ou établissements existant
avant le 1er janvier 1979 sont, jusqu'en 1984 inclusivement, retenus pour une
fraction de leur montant comptabilisé à la même date du 31 décembre; cette
fraction est fixée à 15 % pour 1979, ce pourcentage étant majoré pour chaque
année ultérieure de 15 points; à compter de 1985, les crédits à moyen ou à long
terme passibles de la taxe sont retenus pour la totalité de leur montant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309018
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309018.xml
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###### Article 235 ter Q
Pour une même personne, la variation relative du montant de la taxe sur les
encours de crédits entre une année d'imposition et l'année précédente ne peut
être inférieure à celle de l'encours total des crédits passibles de la taxe et
afférents aux mêmes années.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309019
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309019.xml
---
###### Article 235 ter R
Pour les personnes qui exercent l'option pour l'imposition à la taxe sur la
valeur ajoutée prévue à l'article 260 B, le taux de la taxe sur les encours de
crédits est fixé à 1,6 o/oo pour 1979; il est diminué chaque année de 0,1 o/oo
jusqu'en 1985; à compter de 1985, il est fixé à 1 o/oo. Pour les personnes qui
n'exercent pas l'option, les taux ci-dessus sont augmentés de moitié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309020
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309020.xml
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###### Article 235 ter S
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application des articles
235 ter N à 235 ter R. Il précise notamment les catégories de crédit mentionnées
aux articles 235 ter N et 235 ter O ainsi que les adaptations rendues
nécessaires par la situation des personnes dont la date de clôture de l'exercice
ne se situe pas au 31 décembre ou qui ont procédé à des cessions partielles, des
fusions ou des opérations assimilées.<br />
(1) Annexe II, art. 163 A à 163 G.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162559
###### Section I : Champ d'application
- [I : Opérations obligatoirement imposables](i)
- [II : Opérations imposables sur option](ii)
- [III : Opérations exonérées](iii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179646
---
###### II : Opérations imposables sur option
- [Article 260 B](article_260_b.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304260
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304260.xml
---
###### Article 260 B
Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une
manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces
activités sont définies par décret (1), peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de
taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.<br />
L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations et elle a un caractère
définitif.<br />
Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel
elle est déclarée au service local des impôts.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179649
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###### III : Opérations exonérées
- [Article 261 F](article_261_f.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006304280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304280.xml
---
###### Article 261 F
Jusqu'au 31 décembre 1980 [*date limite*], les opérations relatives à
l'exploitation et à la commercialisation du service public de transmission de
données par paquets [*TRANSPAC*], définies à l'article 1er du décret n° 77-786
du 13 juillet 1977 et relevant du monopole des télécommunications, sont
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191655
###### E : Taux majoré
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 281 bis B](article_281_bis_b.md)
- [Article 281 bis D](article_281_bis_d.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304378
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304378.xml
---
###### Article 281 bis B
Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (1) les
représentations théâtrales à caractère pornographique, désignées par le ministre
chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée
par arrêté du même ministre. Les réclamations et recours contentieux relatifs à
ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii)
- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi)
- [Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](section_x)
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162545
---
###### Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
- [Article 235 ter M](article_235_ter_m.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006303896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303896.xml
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###### Article 235 ter M
Le prélèvement spécial de 20 % prévu par l'article 235 ter L est étendu, dans
les conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels
et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La
fraction de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à
l'article précité.<br />
Les représentations théâtrales auxquelles s'appliquent les dispositions du
présent article sont désignées par le ministre de la culture et de la
communication après avis d'une commission dont la composition est fixée par
arrêté (1) du même ministre. Les réclamations et les recours contentieux
relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre de la culture et de la
communication (2).<br />
1) Arrêté à émettre.<br />
2) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1979.