LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334727.xml
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###### Article 1394
@ -58,9 +58,9 @@ prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 1
juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;<br />
6° lks terrains sis dans les communes de plus de 5. 000 habitants, qui
6° les terrains sis dans les communes de plus de 5. 000 habitants, qui
appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la
jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel
qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural ;<br />
qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334463.xml
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###### Article 1451
@ -52,8 +52,9 @@ agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;<br />
chambres d'agriculture ;<br />
4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article
L771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.<br />
4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L.
771-1 du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou
mandataires rémunérés.<br />
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est
l'année mentionnée à l'article 1467 A.<br />
@ -70,7 +71,7 @@ diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence
l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;<br />
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des
voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
rural.
rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-30
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###### Article 1461
@ -29,8 +29,9 @@ identiques à celles de leurs membres ;<br />
4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ;<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;<br />
rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son
ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour
désintéressée ;<br />
6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la
construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021641457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641457.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-30
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###### Article 1464 D
@ -21,8 +21,9 @@ une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. Ils peuvent, dans les mêmes
conditions de délibération, exonérer de la cotisation foncière des entreprises
les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du
code rural dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus
de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.<br />
code rural et de la pêche maritime dès lors que ce mandat sanitaire concerne au
moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents
ovins/caprins.<br />
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
@ -37,4 +38,4 @@ l'installation dans une zone de revitalisation rurale.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les
vétérinaires visés au premier alinéa doivent apporter les justifications
nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui
suit celle de leur établissement (1).
suit celle de leur établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021641363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641363.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022334454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334454.xml
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###### Article 1468
@ -29,7 +29,7 @@ lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;<br />
b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des
voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
rural ;<br />
rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que
les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou