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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_1394.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000021642240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642240.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022334727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334727.xml
---
###### Article 1394
@@ -58,9 +58,9 @@ prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 1
juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;
-6° lks terrains sis dans les communes de plus de 5. 000 habitants, qui
+6° les terrains sis dans les communes de plus de 5. 000 habitants, qui
appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la
jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel
-qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural ;
+qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural et de la pêche maritime ;
7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000021641516
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+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022334463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334463.xml
---
###### Article 1451
@@ -52,8 +52,9 @@ agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
chambres d'agriculture ;
-4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article
-L771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.
+4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L.
+771-1 du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou
+mandataires rémunérés.
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est
l'année mentionnée à l'article 1467 A.
@@ -70,7 +71,7 @@ diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence
l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
-b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
-ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
+b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des
+voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
-rural.
+rural et de la pêche maritime.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1461.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000021645032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645032.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022334770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334770.xml
---
###### Article 1461
@@ -29,8 +29,9 @@ identiques à celles de leurs membres ;
4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ;
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code
-rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
-conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;
+rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son
+ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour
+désintéressée ;
6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la
construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md
index 456cf9046a..02b1b63f80 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000021641457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641457.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000022334456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334456.xml
---
###### Article 1464 D
@@ -21,8 +21,9 @@ une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. Ils peuvent, dans les mêmes
conditions de délibération, exonérer de la cotisation foncière des entreprises
les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du
-code rural dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus
-de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
+code rural et de la pêche maritime dès lors que ce mandat sanitaire concerne au
+moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents
+ovins/caprins.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
@@ -37,4 +38,4 @@ l'installation dans une zone de revitalisation rurale.
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les
vétérinaires visés au premier alinéa doivent apporter les justifications
nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui
-suit celle de leur établissement (1).
+suit celle de leur établissement.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md
index a17cf9f48b..b11169cfb0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000021641363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641363.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022334454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334454.xml
---
###### Article 1468
@@ -29,7 +29,7 @@ lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des
voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
-rural ;
+rural et de la pêche maritime ;
2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que
les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou