LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. 
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la  loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036298548
NOR: CPAX1730321L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent eecc9f3fdd
commit 78b6b027ba
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162920
###### 3 : Sanctions pénales
- [Article 1771](article_1771.md)
- [Article 1771 A](article_1771_a.md)
- [Article 1772](article_1772.md)
- [Article 1773](article_1773.md)
- [Article 1774](article_1774.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036354454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/44/LEGIARTI000036354454.xml
---
###### Article 1771 A
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le
débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable
public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si
le retard excède un mois.<br />
En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1797AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313894.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036364704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364704.xml
---
###### Article 1797
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles
et maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être
déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les
droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par
l'administration, avec un minimum de 75 €.<br />
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons
de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après
les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration,
avec un minimum de 75 €.<br />
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque
comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment
favorisée.
administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021959.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364708.xml
---
###### Article 1822
La fermeture provisoire des établissements de cercles et maisons de jeux peut
être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de
résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard
dans le paiement des droits.
La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée
par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à
l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le
paiement des droits.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/90/LEGIARTI000033469098.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036365004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/50/LEGIARTI000036365004.xml
---
###### Article 1599 bis
@ -29,8 +29,11 @@ pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;<
opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;<br />
2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux
équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B ;<br />
relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de
mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique
jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de
communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial
prévue à l'article 1599 quater B ;<br />
3° Une fraction égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021923.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364730.xml
---
###### Article 1559
Les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt dans les formes et selon
les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.
Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les
modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/46/LEGIARTI000036364695.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036366547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/65/LEGIARTI000036366547.xml
---
###### Article 1560
Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est calculé en appliquant à
la fraction de recettes annuelles le taux de :<br />
Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la
fraction de recettes annuelles le taux de :<br />
10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/20/LEGIARTI000030022000.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364727.xml
---
###### Article 1563
L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes,
tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires. Ces recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction
d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'impôt n'est pas perçu lorsque son
montant n'excède pas 12 €.<br />
L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, tous droits
et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces
recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50
est comptée pour 1. L'impôt n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 12
€.<br />
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est
d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021986.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364718.xml
---
###### Article 1565 septies
L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé
suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.
L'impôt sur les maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les
règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036363942
---
###### 1° quater : Bassins urbains à dynamiser
- [Article 1383 F](article_1383_f.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/39/LEGIARTI000036363920.xml
---
###### Article 1383 F
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés
dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1463
A, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article 1463 A est
applicable.<br />
II.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I du présent
article, les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de
l'article 44 sexdecies.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466
B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article 1466 B est
applicable.<br />
III.-Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent à compter du 1er janvier
de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à
un établissement remplissant les conditions requises.<br />
Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle
au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant
dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.<br />
IV.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens,
avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est
applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments
d'identification des immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce
délai, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier
alinéa du présent IV.<br />
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H ou 1383 I et de celles
prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un
ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
VI.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 précité.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
- [1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville](1-0_bis)
- [1° bis : Jeunes entreprises innovantes](1_bis)
- [1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat](1_ter)
- [1° quater : Bassins urbains à dynamiser](1_quater)
- [1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers](1_quinquies)
- [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies)
- [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies)

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1461](article_1461.md)
- [Article 1462](article_1462.md)
- [Article 1463](article_1463.md)
- [Article 1463 A](article_1463_a.md)
- [Article 1464](article_1464.md)
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
- [Article 1464 B](article_1464_b.md)
@ -34,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)
- [Article 1466 A](article_1466_a.md)
- [Article 1466 B](article_1466_b.md)
- [Article 1466 C](article_1466_c.md)
- [Article 1466 D](article_1466_d.md)
- [Article 1466 F](article_1466_f.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/39/LEGIARTI000036363912.xml
---
###### Article 1463 A
.-I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même
article 44 sexdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 2020, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la
création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque
collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre.<br />
Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base
nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I
fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première
année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de
l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la
troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base
d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première
année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.<br />
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande,
dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève
chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les
délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de
l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article
1477.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M,
1465,1465 A, 1465 B, 1466 D ou 1466 F et celles prévues au I du présent article,
le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui
est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 précité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/01/LEGIARTI000037100159.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036486653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/66/LEGIARTI000036486653.xml
---
###### Article 1466 A
@ -212,7 +212,7 @@ I septies. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la
janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les
établissements existant au 1er janvier 2017 autres que ceux appartenant à une
@ -297,12 +297,13 @@ conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M,
1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies
A, I quinquies B, I sexies ou I septies le contribuable doit opter pour l'un ou
l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le
délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au
titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I
bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C ou 1466 D et de
celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est
irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la
déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
prend effet.<br />
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies
:<br />

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/38/LEGIARTI000036363853.xml
---
###### Article 1466 B
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises
les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463
A.<br />
L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la
création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 A de la base
nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base
nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I
fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première
année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de
l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la
troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base
d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première
année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.<br />
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande,
dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève
chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les
délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de
l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article
1477.<br />
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 précité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/44/LEGIARTI000036364469.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036366215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/62/LEGIARTI000036366215.xml
---
###### Article 1498
@ -36,8 +36,12 @@ B. 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs
d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes
qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.<br />
Pour l'application du présent 1, le territoire de la métropole de Lyon est, avec
le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un
Pour l'application du présent 1 :<br />
1° Le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département
du Rhône, assimilé au territoire d'un département ;<br />
2° Le territoire de la Ville de Paris est assimilé au territoire d'un
département.<br />
2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens
@ -55,9 +59,9 @@ sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers
similaires, dans le département ou dans un autre département.<br />
Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou
minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de
localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle
d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.<br />
minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation
destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de
la propriété au sein du secteur d'évaluation.<br />
C. La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses
différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par
@ -82,5 +86,6 @@ fraction de propriété, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité
générale.<br />
B. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au
A du présent III est déterminée au 1er janvier 2013 ou, pour celles créées après
le 1er janvier 2017, au 1er janvier de l'année de leur création.
A du présent III est, sous réserve de la mise à jour prévue au deuxième alinéa
du IV de l'article 1518 ter, déterminée au 1er janvier 2013 ou, pour celles
créées après le 1er janvier 2017, au 1er janvier de l'année de leur création.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/44/LEGIARTI000036364420.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036366267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/62/LEGIARTI000036366267.xml
---
###### Article 1516
@ -30,4 +30,7 @@ sont mises à jour selon une procédure comportant :<br />
2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions
prévues au II de l'article 1518 ter ;<br />
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter.
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;<br />
4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit
article 1518 ter.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036356940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/69/LEGIARTI000036356940.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036366371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/63/LEGIARTI000036366371.xml
---
###### Article 1518 A quinquies
@ -28,7 +28,11 @@ Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'appliqu
Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au
profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est
membre ;<br />
membre.<br />
Pour la Ville de Paris, le coefficient de neutralisation applicable pour
l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au
coefficient de neutralisation appliqué en 2018 pour la commune de Paris.<br />
2. Par dérogation au 1 du présent I, le coefficient de neutralisation appliqué,
pour chaque taxe, à la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448899.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036364992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364992.xml
---
###### Article 1635-0 quinquies
@ -16,7 +16,6 @@ conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA
1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B.<br />
II. Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux, à l'exception de ceux prévus à l'article 1599 quater B, sont
revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de
finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors
tabac, pour la même année.
réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au
projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des
ménages, hors tabac, pour la même année.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/36/LEGIARTI000036363682.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036486975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/69/LEGIARTI000036486975.xml
---
###### Article 1647 C septies
I. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et les entreprises
temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs
établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1466
A, 1466 C et 1466 D peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par
l'Etat et égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier
de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt
est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 I bis,
1464 M, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C et 1466 D peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé
depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans
l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° L'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au
1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812777.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037991408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/14/LEGIARTI000037991408.xml
---
###### Article 1640
@ -27,20 +27,21 @@ création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 D, 1382 E, 1383,1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C,
1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 H, 1383 I, du premier alinéa de
l'article 1384 B et des articles 1384 E, 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395
A bis, 1395 B, 1395 G, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies
A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466
D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création
prend fiscalement effet ;<br />
1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 H, 1383 I, du II des articles 1383
F et 1383 J, du premier alinéa de l'article 1384 B et des articles 1384 E, 1388
ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1464 B, 1464 D,
1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I
septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E,
1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou
sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement
effet ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 E bis,
1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B et des
articles 1388 quinquies A, 1394 C, 1407 bis, 1407 ter et 1411, du 3° de
l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 M, 1469 A
quater, 1518 A et 1647 D ;<br />
l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M,
1469 A quater, 1518 A et 1647 D ;<br />
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant
@ -50,21 +51,22 @@ conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 D,
1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions sont en cours
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création
prend fiscalement effet ;<br />
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B,
1466 B bis 1466 D, 1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions sont
en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la
création prend fiscalement effet ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles
1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.<br />
1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647
D.<br />
III. A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les
communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
matière de taxes prévues aux articles 1528,1529 et 1530.<br />
matière de taxes prévues aux articles 1529 et 1530.<br />
B. A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du
présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133847
- [Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Récépissé de consignation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036362722
---
##### Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux
- [Article 302 decies](article_302_decies.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-26
Identifiant: LEGIARTI000036362720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/27/LEGIARTI000036362720.xml
---
###### Article 302 decies
Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire
accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France
en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés
d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations
afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en
application des articles 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1582, 1609 quintricies 1613
ter, 1613 quater ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble
des obligations incombant à la personne représentée.

View file

@ -1,74 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/34/LEGIARTI000036363445.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992483.xml
---
###### Article 244 quater C
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche,
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de
roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit
d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Les
informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité
et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en
annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut
ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les
rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans
l'entreprise. Les établissements publics, les collectivités territoriales et les
organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au
présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à
des activités lucratives. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent
également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des
rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non
exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en
bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs
activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
I. Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur
compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de
recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de
nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution
de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels
l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la
première phrase. Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt
pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une
description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices
distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions
de direction dans l'entreprise. Les établissements publics, les collectivités
territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit
d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs
salariés affectés à des activités lucratives. Les organismes mentionnés à
l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au
présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés
affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces
organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées
aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission
européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union
européenne.<br />
II. Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance
calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas
échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en
compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne
sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année,
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la
durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents
dans l'entreprise.<br />
entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à
Mayotte au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations,
telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la
durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures
complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations
auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à
temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de
croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.<br />
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés
doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br />
III. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit
d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à
des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à
:<br />
1° 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;<br />
2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.<br />
Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour des exploitations situées dans
les départements d'outre-mer est subordonné au respect de l'article 15 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité, y compris pour les secteurs mentionnés au 3 de
l'article 1er et au a de l'article 13 du même règlement.<br />
III. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %.<br />
IV. Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
@ -89,4 +74,9 @@ fiscale.<br />
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.<br />
VII. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986258.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038034485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/44/LEGIARTI000038034485.xml
---
###### Article 244 quater E
@ -32,30 +32,10 @@ sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la
construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
la construction automobile.<br />
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation
des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions
d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen
de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des
sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le
chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement
de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des
sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital
doit être remplie par la société mère du groupe.<br />
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1°
répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
2° (Abrogé).<br />
@ -84,18 +64,27 @@ entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un
chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou
de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de
la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant
pas 2 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au
nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période
d'imposition. Le capital des sociétés bénéficiaires doit être entièrement libéré
et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes
physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Le pourcentage de
75 % est déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1°.<br />
pas 2 millions d'euros. L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque
exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la
sécurité sociale. Le capital des sociétés bénéficiaires doit être entièrement
libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes
physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la
détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code entre la société en
cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
Au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018,
lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un
Lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un
dépassement du seuil d'effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette
circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de
cet exercice et des deux exercices suivants. (1)<br />
circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30
% au titre de l'exercice au cours duquel les investissements éligibles sont
réalisés.<br />
4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100081.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037986254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986254.xml
---
###### Article 44 sexdecies
I. - Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui
sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une
activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la
réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois
sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et, lorsqu'elles
sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les
entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020,
qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de
l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à
raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de
la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois
suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux
articles 50-0 et 53 A.<br />
@ -39,6 +41,11 @@ inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;<br />
4° 70 % de la population de chaque établissement public de coopération
intercommunale vit dans des communes relevant des 1° à 3°.<br />
Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui
satisfont aux conditions fixées aux 1° à 3° et qui sont limitrophes d'au moins
une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II,
dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018.<br />
Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
des études économiques à partir de celles disponibles au 31 décembre de l'année
précédant l'année du classement. La population prise en compte est la population
@ -50,6 +57,10 @@ Le classement des communes en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er
janvier 2018 et pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés du
budget et de l'aménagement du territoire.<br />
Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en bassin
urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans
par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
III. - Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
répondre aux conditions suivantes :<br />
@ -114,10 +125,10 @@ période.<br />
IV. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44
duodecies, 44 terdecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article,
l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui
du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive
aux autres régimes.<br />
duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au
présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
renonciation définitive aux autres régimes.<br />
V. - Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036441310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441310.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036366410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/64/LEGIARTI000036366410.xml
---
###### Article 1650 B
@ -25,8 +25,8 @@ le calcul d'un quorum.<br />
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la
commission avec voix consultative.<br />
Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres
en exercice du conseil de Paris.<br />
Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en
exercice du conseil de Paris.<br />
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036356967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/69/LEGIARTI000036356967.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036366464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/64/LEGIARTI000036366464.xml
---
###### Article 1650 C
@ -17,8 +17,8 @@ représentants des collectivités territoriales et des établissements publics d
coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que cinq représentants des
contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont six membres
en exercice du conseil de Paris.<br />
Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont six membres en
exercice du conseil de Paris.<br />
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Rhône
est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427297.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036364711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364711.xml
---
###### Article 1649 quater B quater
I. Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
exercice sont souscrites par voie électronique.<br />
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une
@ -56,38 +56,36 @@ personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclaratio
fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions
fixées par décret.<br />
II. Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique.<br />
III. Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique.<br />
IV. Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
obligatoirement souscrites par voie électronique.<br />
V. L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.<br />
VI. Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
VI.-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie
électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et
par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.<br />
électronique.<br />
VII. Les déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302
D, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de
l'article 520 A, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568, 1618
septies et 1619 ainsi que les déclarations relatives à l'impôt sur les cercles
et maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont souscrits par voie électronique.
Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du
lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux
communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à
internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier.<br />
VII.-Les déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302
D, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter au deuxième alinéa de
l'article 575 C et à l'article 568 ainsi que les déclarations relatives à
l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont souscrits par voie
électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de
couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un
accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant
d'accéder à internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier.<br />
VIII. Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de
VIII.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de
l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils
sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :<br />
@ -103,15 +101,24 @@ produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consign
3° A l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale, opérés sur les revenus
soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.<br />
IX. Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux
articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à
l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs
déclarations par voie électronique.<br />
IX.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles
117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à l'article
L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie
électronique.<br />
X. Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article
X.-Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article
1673 bis sont souscrites par voie électronique.<br />
XI. La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en
XI.-La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en
matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de
bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie
électronique.<br />
XII.-Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F sont souscrites
par voie électronique.<br />
XIII.-La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à
l'article 244 quater B est souscrite par voie électronique.<br />
XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie
électronique.