LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309083
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309083.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309084
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309084.xml
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###### Article 238 bis
@ -41,16 +41,19 @@ Cette limite est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à des fondations ou
associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au
1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à
recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus
d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique
est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en
vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
modalités de la procédure déconcentrée permettant de l'accorder (1). Les
versements affectés à la fourniture gratuite en France de repas à des personnes
en difficulté ouvrent droit, au choix du contribuable, à une réduction d'impôt
sur le revenu égale à 50 p. 100 du montant de ces versements pris dans la limite
de 400 F. Le paragraphe II de l'article 199 sexies A est applicable.<br />
d'Alsace-Moselle. La limite de 5 % s'applique également aux versements effectués
au profit du comité d'organisation des sezième jeux olympiques d'hiver
d'Albertville et de la Savoie. La condition relative à la reconnaissance
d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi
locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité
publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette
reconnaissance et les modalités de la procédure déconcentrée permettant de
l'accorder (1). Les versements affectés à la fourniture gratuite en France de
repas à des personnes en difficulté ouvrent droit, au choix du contribuable, à
une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 p. 100 du montant de ces
versements pris dans la limite de 400 F. Le paragraphe II de l'article 199
sexies A est applicable.<br />
A compter de l'imposition des revenus de 1989, cette disposition s'applique aux
versements mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils sont affectés à la