diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-28
-Date de fin: 1989-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006309083
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309083.xml
+Date de début: 1989-07-14
+Date de fin: 1989-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006309084
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309084.xml
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###### Article 238 bis
@@ -41,16 +41,19 @@ Cette limite est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à des fondations ou
associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au
1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à
recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus
-d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique
-est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en
-vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
-lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un
-décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
-modalités de la procédure déconcentrée permettant de l'accorder (1). Les
-versements affectés à la fourniture gratuite en France de repas à des personnes
-en difficulté ouvrent droit, au choix du contribuable, à une réduction d'impôt
-sur le revenu égale à 50 p. 100 du montant de ces versements pris dans la limite
-de 400 F. Le paragraphe II de l'article 199 sexies A est applicable.
+d'Alsace-Moselle. La limite de 5 % s'applique également aux versements effectués
+au profit du comité d'organisation des sezième jeux olympiques d'hiver
+d'Albertville et de la Savoie. La condition relative à la reconnaissance
+d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi
+locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
+du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité
+publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette
+reconnaissance et les modalités de la procédure déconcentrée permettant de
+l'accorder (1). Les versements affectés à la fourniture gratuite en France de
+repas à des personnes en difficulté ouvrent droit, au choix du contribuable, à
+une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 p. 100 du montant de ces
+versements pris dans la limite de 400 F. Le paragraphe II de l'article 199
+sexies A est applicable.
A compter de l'imposition des revenus de 1989, cette disposition s'applique aux
versements mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils sont affectés à la