diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index 6eeb075a8b..fdacac8132 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006309083 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309083.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 1989-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006309084 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309084.xml --- ###### Article 238 bis @@ -41,16 +41,19 @@ Cette limite est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus -d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique -est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en -vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, -lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un -décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les -modalités de la procédure déconcentrée permettant de l'accorder (1). Les -versements affectés à la fourniture gratuite en France de repas à des personnes -en difficulté ouvrent droit, au choix du contribuable, à une réduction d'impôt -sur le revenu égale à 50 p. 100 du montant de ces versements pris dans la limite -de 400 F. Le paragraphe II de l'article 199 sexies A est applicable.
+d'Alsace-Moselle. La limite de 5 % s'applique également aux versements effectués +au profit du comité d'organisation des sezième jeux olympiques d'hiver +d'Albertville et de la Savoie. La condition relative à la reconnaissance +d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi +locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et +du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité +publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette +reconnaissance et les modalités de la procédure déconcentrée permettant de +l'accorder (1). Les versements affectés à la fourniture gratuite en France de +repas à des personnes en difficulté ouvrent droit, au choix du contribuable, à +une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 p. 100 du montant de ces +versements pris dans la limite de 400 F. Le paragraphe II de l'article 199 +sexies A est applicable.
A compter de l'imposition des revenus de 1989, cette disposition s'applique aux versements mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils sont affectés à la