LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000789373
NOR: ECOX0400222L
Ancien identifiant: 1LS0041484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789373.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311257
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAN
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-28
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAO
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###### Article 980 bis
@ -18,19 +18,23 @@ d'investissement ;<br />
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations ;<br />
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de
participation aux bénéfices de la société émettrice ;<br />
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation sur les résultats de la
société émettrice ou de clauses de participation aux bénéfices de la société
émettrice ;<br />
3° Aux opérations en report par les personnes qui font de tels placements ;<br />
4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux compartiments
de province du premier marché ou du second marché ;<br />
4° Abrogé<br />
4° bis Aux opérations figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux
compartiments de province du premier marché ou du second marché ;<br />
4° bis Abrogé<br />
4° ter Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux
négociations sur le nouveau marché ;<br />
4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières
d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions
d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours
d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au
cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de
première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.<br />
5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article
21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
@ -43,4 +47,8 @@ communs de créances.<br />
capital et à l'introduction d'une valeur sur un marché réglementé.<br />
8° Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par
une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.
une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.<br />
9° Aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les
conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et
financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303495
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAE
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303496
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAF
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###### Article 213
L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la
contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu
ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de
l'impôt.<br />
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter
ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
l'établissement de l'impôt.<br />
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303400
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ADXXXXXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ADXXXXXAC
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###### Article 202 quater
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable
I. Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable
imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer
sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une
société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31
@ -32,7 +32,7 @@ libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'un
option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, exercée dans les
conditions prévues au 1 de l'article 239.<br />
II. - Lorsque les dispositions du I s'appliquent, les créances et les dettes qui
II. Lorsque les dispositions du I s'appliquent, les créances et les dettes qui
y sont mentionnées sont prises en compte pour la détermination du résultat
imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte, au titre de l'exercice
en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au
@ -40,9 +40,7 @@ premier alinéa de ce même I ou au titre de l'année de leur encaissement ou de
leur paiement, lorsque le résultat de la société est déterminé selon les règles
prévues à l'article 93.<br />
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent sur option conjointe du
III. Les dispositions des I et II s'appliquent sur option conjointe du
contribuable visé au I et des sociétés mentionnées au II.<br />
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des
contribuables pour lesquels l'application de l'article 202 résulte d'un
événement intervenu entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005.
IV. Abrogé