Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314503
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314503.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447731.xml
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###### Article 69
@ -45,7 +44,11 @@ quatre mois à compter de la date du début de l'activité. Toutefois, lorsque l
durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit être
exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice.<br />
V. Pour l'application des dispositions du présent article et des II et IV de
V. Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II
correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2
bis de l'article 38.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article et des II et IV de
l'article 151 septies, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de
culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont
multipliées par cinq.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312606.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736411.xml
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###### Article 1651
@ -19,4 +18,10 @@ représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />
Le président a voix prépondérante.
Le président a voix prépondérante.<br />
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires du département du Rhône est compétente pour le territoire du
département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.