Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309109
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXBJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309109.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/56/LEGIARTI000029355663.xml
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###### Article 238 bis-0 A
@ -35,8 +34,8 @@ La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d
l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction
d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise
au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219. Pour les sociétés
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique
pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du
groupe.<br />
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, la
limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû
par la société mère du groupe.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.