Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 33. Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la recherche, du code du travail. Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024419055 NOR: EFIT1113500R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/90/JORFTEXT000024419055.xml
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af8c6901b0
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76859ce038
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2011-08-03
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006313075
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Identifiant: LEGIARTI000024445333
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763ACXXXXXAC
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###### Article 1763 B
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###### Article 1763 B
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@ -16,7 +15,7 @@ erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % pré
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au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale
|
au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale
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||||||
égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée
|
égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée
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et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la
|
et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la
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limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. Le
|
limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le
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montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du
|
montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du
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montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France,
|
montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France,
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leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions
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leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-12
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Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000024188628
|
Identifiant: LEGIARTI000024445321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188628.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445321.xml
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###### Article 1763 C
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###### Article 1763 C
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@ -24,7 +24,7 @@ l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, da
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les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs
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les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs
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porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce
|
porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce
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même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article
|
même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article
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||||||
L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même
|
L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même
|
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code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds
|
code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds
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est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
|
est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
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permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du
|
permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000020059026
|
Identifiant: LEGIARTI000024445339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059026.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445339.xml
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###### Article 885 I ter
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###### Article 885 I ter
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@ -48,16 +48,16 @@ contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de
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capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.<br />
|
capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.<br />
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||||||
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||||||
3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds
|
3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds
|
||||||
d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code
|
d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-31 du code monétaire
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||||||
monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à
|
et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 %
|
||||||
hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
|
de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant
|
||||||
sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
|
leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant
|
||||||
cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.<br />
|
les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.<br />
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||||||
|
|
||||||
4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs
|
4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs
|
||||||
de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire
|
de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire
|
||||||
et financier et de fonds communs de placement à risques définis par les articles
|
et financier et de fonds communs de placement à risques définis par les articles
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||||||
L. 214-36 et L. 214-37 du même code dont l'actif est constitué au moins à
|
L. 214-28 et L. 214-38 du même code dont l'actif est constitué au moins à
|
||||||
hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
|
hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de
|
||||||
sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
|
sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de
|
||||||
cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du
|
cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-10
|
Date de début: 2011-08-03
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||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2013-07-28
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000020549095
|
Identifiant: LEGIARTI000024445362
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549095.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445362.xml
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||||||
###### Article 239 bis AB
|
###### Article 239 bis AB
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@ -31,8 +31,8 @@ n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
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société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.<br />
|
société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.<br />
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||||||
|
|
||||||
Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de
|
Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de
|
||||||
l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du premier
|
l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-30 et du premier
|
||||||
alinéa du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier et du
|
alinéa du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier et du
|
||||||
troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
|
troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
|
||||||
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés
|
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés
|
||||||
ayant exercé l'option prévue au I sont réputées soumises à l'impôt sur les
|
ayant exercé l'option prévue au I sont réputées soumises à l'impôt sur les
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023374012
|
Identifiant: LEGIARTI000024445355
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374012.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445355.xml
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||||||
###### Article 242 ter
|
###### Article 242 ter
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@ -47,7 +47,7 @@ prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la
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||||||
situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 25 %. Cette
|
situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 25 %. Cette
|
||||||
situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de
|
situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de
|
||||||
l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L.
|
l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L.
|
||||||
214-8 du code monétaire et financier.A défaut d'information, les personnes
|
214-17 du code monétaire et financier. A défaut d'information, les personnes
|
||||||
mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 25 % est
|
mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 25 % est
|
||||||
dépassé.<br />
|
dépassé.<br />
|
||||||
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||||||
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@ -65,7 +65,7 @@ Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procéd
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||||||
informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours
|
informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours
|
||||||
de l'année précédente ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou
|
de l'année précédente ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou
|
||||||
plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au
|
plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au
|
||||||
premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 euros.<br />
|
premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 €.<br />
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||||||
|
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||||||
1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les
|
1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les
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||||||
conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite
|
conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022200622
|
Identifiant: LEGIARTI000024445314
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/06/LEGIARTI000022200622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445314.xml
|
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|
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||||||
###### Article 38
|
###### Article 38
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@ -66,10 +66,10 @@ Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement
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||||||
mentionnés au premier alinéa de l'article 38 bis A évaluent les titre libellés
|
mentionnés au premier alinéa de l'article 38 bis A évaluent les titre libellés
|
||||||
en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier
|
en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier
|
||||||
cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte
|
cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte
|
||||||
pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.A la clôture de chaque
|
pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A la clôture de
|
||||||
exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas,
|
chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon
|
||||||
des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa. Toutefois, lorsque les
|
les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa. Toutefois,
|
||||||
établissements ou les entreprises concernés détiennent des titres
|
lorsque les établissements ou les entreprises concernés détiennent des titres
|
||||||
d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B et des titres de participation,
|
d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B et des titres de participation,
|
||||||
libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs ou
|
libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs ou
|
||||||
en euros, les écarts de conversion mentionnés au présent alinéa et constatés sur
|
en euros, les écarts de conversion mentionnés au présent alinéa et constatés sur
|
||||||
|
@ -83,8 +83,8 @@ Pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée
|
||||||
même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes et
|
même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes et
|
||||||
titres mentionnés aux premier et deuxième alinéas et libellés en écus ou en
|
titres mentionnés aux premier et deuxième alinéas et libellés en écus ou en
|
||||||
unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en
|
unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en
|
||||||
fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n° 97 /
|
fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n° 97/1103/
|
||||||
1103 / CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à
|
CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à
|
||||||
l'introduction de l'euro.<br />
|
l'introduction de l'euro.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, sur option
|
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, sur option
|
||||||
|
@ -137,7 +137,7 @@ par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de
|
||||||
l'entreprise.<br />
|
l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, les sommes correspondant à la
|
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, les sommes correspondant à la
|
||||||
répartition, prévue au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier
|
répartition, prévue au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier
|
||||||
d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit
|
d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit
|
||||||
les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, sont
|
les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, sont
|
||||||
affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes
|
affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes
|
||||||
|
@ -155,11 +155,12 @@ fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II
|
||||||
au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :<br />
|
au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
|
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
|
||||||
risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;<br />
|
risques, prévues aau IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du
|
b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28
|
||||||
même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un
|
du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans
|
||||||
Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
|
un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
|
||||||
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
|
fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
|
||||||
l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice
|
l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice
|
||||||
|
@ -187,8 +188,8 @@ prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
|
||||||
l'article 208 et de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239
|
l'article 208 et de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239
|
||||||
nonies.<br />
|
nonies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. 1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution
|
6.1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution de
|
||||||
de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice
|
contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice
|
||||||
est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d'après le
|
est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d'après le
|
||||||
cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été
|
cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été
|
||||||
conclu.<br />
|
conclu.<br />
|
||||||
|
@ -232,8 +233,8 @@ prises sur la même place, ou qu'elles aient la même durée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en
|
Les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en
|
||||||
cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document annexé à la
|
cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document annexé à la
|
||||||
déclaration de résultats de l'exercice.A défaut, la perte sur une position n'est
|
déclaration de résultats de l'exercice. A défaut, la perte sur une position
|
||||||
pas déductible du résultat imposable.<br />
|
n'est pas déductible du résultat imposable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
7. Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre
|
7. Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre
|
||||||
d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations
|
d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations
|
||||||
|
@ -388,9 +389,9 @@ dérogation aux 1 et 2 du présent article ;<br />
|
||||||
2° Toutefois, les dispositions du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
|
2° Toutefois, les dispositions du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
|
||||||
sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart
|
sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart
|
||||||
d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au dix-huitième
|
d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au dix-huitième
|
||||||
alinéa du 5° du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette
|
alinéa du 5° du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette méthode.
|
||||||
méthode.L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour
|
L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de
|
||||||
l'assiette de l'impôt.<br />
|
l'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que
|
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que
|
||||||
celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation
|
celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189590
|
Identifiant: LEGIARTI000024445425
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189590.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445425.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 39 terdecies
|
###### Article 39 terdecies
|
||||||
|
@ -79,12 +79,12 @@ décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux a
|
||||||
précédent au titre :<br />
|
précédent au titre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
|
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
|
||||||
risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier,
|
risques, prévues au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier,
|
||||||
provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;<br />
|
provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du
|
b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28
|
||||||
même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un
|
du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans
|
||||||
Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
|
un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
|
||||||
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
|
fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
|
||||||
l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.<br />
|
l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021657813
|
Identifiant: LEGIARTI000024445412
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657813.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445412.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 125-0 A
|
###### Article 125-0 A
|
||||||
|
@ -124,10 +124,10 @@ cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant co
|
||||||
avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
||||||
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui
|
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui
|
||||||
bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par
|
bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par
|
||||||
la directive 85 / 611 / CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant
|
la directive 85/611/ CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination
|
||||||
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
|
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
|
||||||
concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et
|
||||||
(OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :<br />
|
dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
|
a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
|
||||||
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
|
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
|
||||||
|
@ -144,9 +144,9 @@ et droits mentionnés aux a et b ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d. De parts de fonds communs de placement à risques qui remplissent les
|
d. De parts de fonds communs de placement à risques qui remplissent les
|
||||||
conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement
|
conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement
|
||||||
de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier,
|
de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, de
|
||||||
de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41
|
fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du
|
||||||
du même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les
|
même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les
|
||||||
conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
|
conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
|
||||||
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
|
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189454
|
Identifiant: LEGIARTI000024445382
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/94/LEGIARTI000024189454.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445382.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 150-0 A
|
###### Article 150-0 A
|
||||||
|
@ -211,7 +211,7 @@ la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de
|
7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de
|
||||||
distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques
|
distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques
|
||||||
dans les conditions du 9 de l'article L. 214 36 du code monétaire et financier,
|
dans les conditions du IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier,
|
||||||
à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des
|
à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des
|
||||||
apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des
|
apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des
|
||||||
apports ;<br />
|
apports ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024189393
|
Identifiant: LEGIARTI000024445377
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189393.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445377.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 163 quinquies B
|
###### Article 163 quinquies B
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ de la personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-36 et L. 214-37 du code
|
1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-38 du code
|
||||||
monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota
|
monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota
|
||||||
d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans
|
d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans
|
||||||
un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à
|
un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à
|
||||||
|
@ -37,8 +37,8 @@ si l'activité était exercée en France ;<br />
|
||||||
1° ter (abrogé) ;<br />
|
1° ter (abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° quater Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50
|
1° quater Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50
|
||||||
% prévu au 1°, les titres mentionnés au 1 ou au 3 de l'article L. 214-36 du code
|
% prévu au 1°, les titres mentionnés au I ou au III de l'article L. 214-28 du
|
||||||
monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat
|
code monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat
|
||||||
membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant
|
membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant
|
||||||
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
|
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
|
||||||
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
|
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
|
||||||
|
@ -48,23 +48,23 @@ droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
|
||||||
participations financières.<br />
|
participations financières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul
|
Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul
|
||||||
de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à proportion des
|
de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 précité à proportion
|
||||||
investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés
|
des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés
|
||||||
mentionnées au premier alinéa, de l'actif de la société émettrice de ces titres
|
mentionnées au premier alinéa, de l'actif de la société émettrice de ces titres
|
||||||
dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de
|
dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de
|
||||||
détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° quinquies Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de
|
1° quinquies Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de
|
||||||
50 % prévu au 1°, les droits représentatifs d'un placement financier dans une
|
50 % prévu au 1°, les droits représentatifs d'un placement financier dans une
|
||||||
entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
|
entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 du code monétaire et
|
||||||
financier, constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans
|
financier, constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans
|
||||||
un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
||||||
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
fraude ou l'évasion fiscale.<br />
|
fraude ou l'évasion fiscale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces droits sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul
|
Ces droits sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul
|
||||||
de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à proportion des
|
de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 précité à proportion
|
||||||
investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés
|
des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés
|
||||||
mentionnées au premier alinéa du 1° quater, de l'actif de l'entité concernée
|
mentionnées au premier alinéa du 1° quater, de l'actif de l'entité concernée
|
||||||
dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de
|
dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de
|
||||||
détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||||
|
@ -90,11 +90,11 @@ se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement
|
||||||
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
|
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
|
||||||
code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.<br />
|
code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs
|
III bis.-L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de
|
||||||
de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à
|
placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article
|
||||||
l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique
|
L. 214-30 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous
|
||||||
sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et
|
réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux
|
||||||
aux 2° et 3° du II du présent article.<br />
|
2° et 3° du II du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
|
IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
|
||||||
gérants et dépositaires des fonds.
|
gérants et dépositaires des fonds.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2011-08-03
|
||||||
Date de fin: 2011-08-03
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024435912
|
Identifiant: LEGIARTI000024445481
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435912.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445481.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 terdecies-0 A
|
###### Article 199 terdecies-0 A
|
||||||
|
@ -192,7 +192,7 @@ obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
||||||
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
|
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
|
||||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
|
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
|
||||||
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire
|
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
|
||||||
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de
|
a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de
|
||||||
|
@ -243,9 +243,9 @@ produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI bis.-Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux
|
VI bis.-Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux
|
||||||
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
||||||
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code
|
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire
|
||||||
monétaire et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont
|
et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux
|
||||||
ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des
|
effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des
|
||||||
droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les
|
droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les
|
||||||
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les
|
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les
|
||||||
contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
|
contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
|
||||||
|
@ -260,7 +260,7 @@ personne.<br />
|
||||||
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements
|
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements
|
||||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
||||||
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code
|
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
|
||||||
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
|
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
|
||||||
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
|
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
|
||||||
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
|
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
|
||||||
|
@ -313,8 +313,8 @@ s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionn
|
||||||
titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la
|
titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la
|
||||||
fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit
|
fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit
|
||||||
aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A,
|
aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A,
|
||||||
aux articles 199 undecies B,199 terdecies-0 B,199 unvicies,199 quatervicies ou
|
aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies
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885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de
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ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de
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souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
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souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
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de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.<br />
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de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.<br />
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@ -335,7 +335,7 @@ administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
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VI quinquies.-Le bénéfice des I à II ter, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
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VI quinquies.-Le bénéfice des I à II ter, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
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respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
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respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
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au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
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au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
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214-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l'article L. 214-41-1 du même
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214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même
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code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
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code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
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concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
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concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
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ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
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ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
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