From 76859ce038757713d0fb6e128375990eff1fdf4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202011-915=20du=201er=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202011=20relative=20aux=20organismes=20de=20placement?= =?UTF-8?q?=20collectif=20en=20valeurs=20mobili=C3=A8res=20et=20=C3=A0=20l?= =?UTF-8?q?a=20modernisation=20du=20cadre=20juridique=20de=20la=20gestion?= =?UTF-8?q?=20d'actifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 33. Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la recherche, du code du travail. Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024419055 NOR: EFIT1113500R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/90/JORFTEXT000024419055.xml --- .../section_ii/a/2/article_1763_b.md | 11 ++-- .../section_ii/a/2/article_1763_c.md | 10 ++-- .../section_iii/article_885_i_ter.md | 30 +++++----- .../section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md | 12 ++-- .../section_ii/xix/article_242_ter.md | 14 ++--- .../1re_sous-section/ii/2/article_38.md | 55 ++++++++++--------- .../ii/2/article_39_terdecies.md | 16 +++--- .../vii/4_bis/article_125-0_a.md | 42 +++++++------- .../article_150-0_a.md | 10 ++-- .../i/article_163_quinquies_b.md | 34 ++++++------ .../ii/14/article_199_terdecies-0_a.md | 24 ++++---- 11 files changed, 129 insertions(+), 129 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_b.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_b.md index 61c7c75d1..4cedcfd82 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006313075 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313075.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000024445333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445333.xml --- ###### Article 1763 B @@ -16,7 +15,7 @@ erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % pré au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la -limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. Le +limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md index e6c51e9b7..a03d567c9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000024188628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188628.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000024445321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445321.xml --- ###### Article 1763 C @@ -24,7 +24,7 @@ l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, da les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article -L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même +L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md index 0eea51a7e..90f64a2ed 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000020059026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059026.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024445339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445339.xml --- ###### Article 885 I ter @@ -13,7 +13,7 @@ I.-1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et -moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la +moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), si les conditions suivantes sont réunies au @@ -31,7 +31,7 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
-2.L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en +2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
@@ -47,17 +47,17 @@ de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.
-3.L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds -d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code -monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à -hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de -sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de -cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.
+3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds +d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-31 du code monétaire +et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % +de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant +leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant +les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.
-4.L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs -de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-41 du code monétaire +4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs +de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques définis par les articles -L. 214-36 et L. 214-37 du même code dont l'actif est constitué au moins à +L. 214-28 et L. 214-38 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md index c55a2389f..9c29db927 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000020549095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549095.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000024445362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445362.xml --- ###### Article 239 bis AB @@ -31,8 +31,8 @@ n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.
Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de -l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du premier -alinéa du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier et du +l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-30 et du premier +alinéa du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier et du troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés ayant exercé l'option prévue au I sont réputées soumises à l'impôt sur les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md index f4ac0454f..603e25005 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/article_242_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000023374012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374012.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024445355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445355.xml --- ###### Article 242 ter @@ -32,7 +32,7 @@ l'anonymat.
Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits assimilés tels qu'énumérés par un décret transposant l'article 6 de la directive -2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de +2003/48/ CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Les revenus de cette nature provenant de la cession, du remboursement ou du @@ -47,7 +47,7 @@ prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 25 %. Cette situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L. -214-8 du code monétaire et financier.A défaut d'information, les personnes +214-17 du code monétaire et financier. A défaut d'information, les personnes mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 25 % est dépassé.
@@ -65,7 +65,7 @@ Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procéd informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours de l'année précédente ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au -premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 euros.
+premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 €.
1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md index fd0b87e56..67d90b2fe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000022200622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/06/LEGIARTI000022200622.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024445314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445314.xml --- ###### Article 38 @@ -19,7 +19,7 @@ soit en fin d'exploitation.
net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les -associés.L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total +associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
@@ -66,10 +66,10 @@ Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article 38 bis A évaluent les titre libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte -pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.A la clôture de chaque -exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, -des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa. Toutefois, lorsque les -établissements ou les entreprises concernés détiennent des titres +pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A la clôture de +chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon +les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa. Toutefois, +lorsque les établissements ou les entreprises concernés détiennent des titres d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B et des titres de participation, libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs ou en euros, les écarts de conversion mentionnés au présent alinéa et constatés sur @@ -83,8 +83,8 @@ Pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes et titres mentionnés aux premier et deuxième alinéas et libellés en écus ou en unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en -fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n° 97 / -1103 / CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à +fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n° 97/1103/ +CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, sur option @@ -130,17 +130,17 @@ l'actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession.
-5. 1° Le profit ou la perte résultant de cessions de titres par un fonds commun +5.1° Le profit ou la perte résultant de cessions de titres par un fonds commun de placement est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise.
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, les sommes correspondant à la -répartition, prévue au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier +répartition, prévue au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, sont -affectées en priorité au remboursement des apports.L'excédent des sommes +affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes réparties sur le montant des apports ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal @@ -155,11 +155,12 @@ fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à -risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;
+risques, prévues aau IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier +;
-b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du -même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un -Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui +b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 +du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans +un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice @@ -187,8 +188,8 @@ prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.
-6. 1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution -de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice +6.1° Par exception aux 1 et 2, le profit ou la perte résultant de l'exécution de +contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d'après le cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été conclu.
@@ -232,8 +233,8 @@ prises sur la même place, ou qu'elles aient la même durée.
Les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document annexé à la -déclaration de résultats de l'exercice.A défaut, la perte sur une position n'est -pas déductible du résultat imposable.
+déclaration de résultats de l'exercice. A défaut, la perte sur une position +n'est pas déductible du résultat imposable.
7. Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations @@ -359,7 +360,7 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 p. 100 de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée.
-8. 1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de +8.1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces éléments.
@@ -381,16 +382,16 @@ souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses résultats imposables de l'exercice de péremption de ces droits lorsqu'ils n'ont pas été exercés.
-9. 1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232-5 du +9.1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du présent article ;
2° Toutefois, les dispositions du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au dix-huitième -alinéa du 5° du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette -méthode.L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour -l'assiette de l'impôt.
+alinéa du 5° du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette méthode. +L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de +l'impôt.
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md index 03861c6a9..2b070340d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000024189590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189590.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024445425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445425.xml --- ###### Article 39 terdecies @@ -79,12 +79,12 @@ décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux a précédent au titre :
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à -risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, +risques, prévues au IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
-b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du -même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un -Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui +b) Des distributions d'une entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 +du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans +un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md index a4938377a..e7bcce894 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-01 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000021657813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657813.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024445412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445412.xml --- ###### Article 125-0 A @@ -71,7 +71,7 @@ l'actif est constitué pour 50 % au moins de :
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de -la directive 93 / 22 / CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services +la directive 93/22/ CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions @@ -124,12 +124,12 @@ cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant co avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par -la directive 85 / 611 / CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant -coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives -concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières -(OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :
+la directive 85/611/ CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination +des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant +certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et +dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :
-a.D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire +a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un @@ -138,19 +138,19 @@ Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ;
-c.D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières +c. D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres et droits mentionnés aux a et b ;
d. De parts de fonds communs de placement à risques qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement -de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, -de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 -du même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les +de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, de +fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du +même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
-e.D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité +e. D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services @@ -161,7 +161,7 @@ indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat ;
-f.D'actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, +f. D'actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés @@ -226,16 +226,16 @@ fixé :
1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile fiscal dans les conditions prévues au 4° du III bis de l'article 125 A :
-a.A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est +a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ;
-b.A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure +b. A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure à quatre ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.
-c.A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.
+c. A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.
-d.A 7, 5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons +d. A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.
@@ -262,7 +262,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent 1° bis.
2° Dans le cas contraire, à 60 %.
-II bis. - Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux +II bis.-Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md index 489c4db2b..c036e59d8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000024189454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/94/LEGIARTI000024189454.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024445382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445382.xml --- ###### Article 150-0 A @@ -211,7 +211,7 @@ la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques -dans les conditions du 9 de l'article L. 214 36 du code monétaire et financier, +dans les conditions du IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md index b9e63a0fb..7ac9c93ac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000024189393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189393.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024445377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445377.xml --- ###### Article 163 quinquies B @@ -21,7 +21,7 @@ de la personne.
II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
-1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-36 et L. 214-37 du code +1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-38 du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à @@ -37,8 +37,8 @@ si l'activité était exercée en France ;
1° ter (abrogé) ;
1° quater Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 -% prévu au 1°, les titres mentionnés au 1 ou au 3 de l'article L. 214-36 du code -monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat +% prévu au 1°, les titres mentionnés au I ou au III de l'article L. 214-28 du +code monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion @@ -48,23 +48,23 @@ droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité participations financières.
Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul -de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à proportion des -investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés +de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 précité à proportion +des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa, de l'actif de la société émettrice de ces titres dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
1° quinquies Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1°, les droits représentatifs d'un placement financier dans une -entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et +entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Ces droits sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul -de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à proportion des -investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés +de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 précité à proportion +des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater, de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
@@ -90,11 +90,11 @@ se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.
-III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs -de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à -l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique -sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et -aux 2° et 3° du II du présent article.
+III bis.-L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de +placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article +L. 214-30 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous +réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux +2° et 3° du II du présent article.
IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md index 4c4d14126..f1e8e72ca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2011-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000024435912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435912.xml +Date de début: 2011-08-03 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024445481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445481.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 A @@ -192,7 +192,7 @@ obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de -placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire +placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de @@ -243,9 +243,9 @@ produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
VI bis.-Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds -d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code -monétaire et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont -ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des +d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire +et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux +effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues @@ -260,7 +260,7 @@ personne.
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds -d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code +d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans @@ -313,8 +313,8 @@ s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionn titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, -aux articles 199 undecies B,199 terdecies-0 B,199 unvicies,199 quatervicies ou -885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de +aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies +ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.
@@ -335,7 +335,7 @@ administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
VI quinquies.-Le bénéfice des I à II ter, VI, VI bis et VI ter est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L. -214-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l'article L. 214-41-1 du même +214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,