Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
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- [Article 261 A](article_261_a.md)
- [Article 261 B](article_261_b.md)
- [Article 261 C](article_261_c.md)
- [Article 261 D](article_261_d.md)
- [Article 261 E](article_261_e.md)
- [Article 261 G](article_261_g.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006309395
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309395.xml
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###### Article 261 C
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :<br />
a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions
prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier et les
pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à
L432-19 du même code ;<br />
b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits
effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;<br />
c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds,
comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de
commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;<br />
d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les
billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à
l'exception des monnaies et billets de collection ;<br />
e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les
actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres
titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts
d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
immeuble ;<br />
f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de
fonds communs de créances ;<br />
g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de
services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute
autre personne qui en fait son activité principale ;<br />
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de
services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et
intermédiaires d'assurances ;<br />
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de
timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.