diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md index 659e36b565..91bf9b2d4b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649 - [Article 261](article_261.md) - [Article 261 A](article_261_a.md) - [Article 261 B](article_261_b.md) +- [Article 261 C](article_261_c.md) - [Article 261 D](article_261_d.md) - [Article 261 E](article_261_e.md) - [Article 261 G](article_261_g.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md new file mode 100644 index 0000000000..d9d0877616 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006309395 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309395.xml +--- + +###### Article 261 C + +Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
+ +1° Les opérations bancaires et financières suivantes :
+ +a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par +celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions +prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier et les +pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à +L432-19 du même code ;
+ +b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et +d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits +effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;
+ +c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, +comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de +commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;
+ +d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les +billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à +l'exception des monnaies et billets de collection ;
+ +e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les +actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres +titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts +d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en +propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien +immeuble ;
+ +f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de +fonds communs de créances ;
+ +g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, +lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de +services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute +autre personne qui en fait son activité principale ;
+ +2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de +services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et +intermédiaires d'assurances ;
+ +3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de +timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.