LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

Modification du code de l'éducation, du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret.
Texte partiellement abrogé : article 51 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000824315
NOR: ESRX0757893L
Ancien identifiant: 1LS0071199
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République française 2007-08-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312809 Identifiant: LEGIARTI000006312810
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAG
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###### Article 1716 bis ###### Article 1716 bis
@ -22,7 +22,16 @@ non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organisme
publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous
réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien
à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré, à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré,
après une évaluation faite par le service des domaines.<br /> après une évaluation faite par le service des domaines, ou par la remise de
blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en
obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder
à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche
ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère
scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité
publique ou assimilée.<br />
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un
agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br /> agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006312854 Identifiant: LEGIARTI000006312855
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXBD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXBE
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###### Article 1723 ter-00 A ###### Article 1723 ter-00 A
@ -16,14 +16,16 @@ décès.<br />
Toutefois, ne sont pas applicables :<br /> Toutefois, ne sont pas applicables :<br />
Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur
du Trésor ou en créances sur l'Etat ;<br /> du Trésor ou en créances sur l'Etat ;<br />
2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au 1° bis les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits
paiement fractionné ou différé des droits.<br /> par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées
ou en obligations négociables ou d'obligations négociables ;<br />
3° Les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au
l'hypothèque légale du Trésor(1).<br /> paiement fractionné ou différé des droits ;<br />
(1) Cette disposition s'applique également à l'impôt de solidarité sur la 3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de
fortune dû au titre de 1989. l'hypothèque légale du Trésor.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309098 Identifiant: LEGIARTI000006309099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAW Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAX
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###### Article 238 bis ###### Article 238 bis
@ -20,7 +20,9 @@ philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial
culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue
et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements
sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation
partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du
code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière
porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si
le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces
organismes ;<br /> organismes ;<br />
@ -35,10 +37,8 @@ la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de
procédure permettant de l'accorder ;<br /> procédure permettant de l'accorder ;<br />
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;<br />
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre
chargé de la culture ;<br />
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le
ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du
@ -53,21 +53,24 @@ versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique
aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant
à la violence ;<br /> à la violence ;<br />
f) De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles
affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de doctorales dans des conditions fixées par décret ;<br />
subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en
application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui
patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue
civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues
exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "
propriétaires.<br /> Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes
physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui
ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles
sont propriétaires.<br />
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une
exploitation commerciale.<br /> exploitation commerciale.<br />
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du
patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires
de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un
ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble.
Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les
@ -108,7 +111,7 @@ imposable.<br />
prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides
financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de
l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, l'article 2 du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en
faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations
d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont
@ -123,7 +126,7 @@ l'ensemble des conditions suivantes :<br />
l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;<br /> l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;<br />
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n°
70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;<br /> 70 / 2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;<br />
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des 4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
ressources annuelles de l'organisme ;<br /> ressources annuelles de l'organisme ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006314784 Identifiant: LEGIARTI000006314785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAT Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAU
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###### Article 200 ###### Article 200
@ -17,12 +17,14 @@ produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B, au profit :<br /> l'article 4 B, au profit :<br />
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2
bis et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées
du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et,
fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du
conditions fixées au b ;<br /> groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice,
de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions
fixées au b ;<br />
b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment
à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres
@ -30,14 +32,12 @@ d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles a
public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture,
de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;<br /> de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;<br />
c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;<br />
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre
chargé de la culture ;<br />
d. D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;<br /> d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;<br />
e. D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements
publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;<br /> publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;<br />
f) Abrogé<br /> f) Abrogé<br />
@ -82,20 +82,21 @@ ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br /> modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "
"Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte
irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de
la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en
l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation
les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou
composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour
gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.<br /> objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
propriétaires.<br />
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire
l'objet d'une exploitation commerciale.<br /> l'objet d'une exploitation commerciale.<br />
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les
travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de
cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au