Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957552 Identifiant: LEGIARTI000022178513
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###### Article 1788 A ###### Article 1788 A
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 euros :<br /> 1. Entraîne l'application d'une amende de 750 :<br />
a. Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles a. Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles
289 B et 289 C.<br /> 289 B et 289 C.<br />
L'amende est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les
les trente jours d'une mise en demeure ;<br /> trente jours d'une mise en demeure ;<br />
b. Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures b. Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures
ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus
au III de l'article 277 A.<br /> au III de l'article 277 A.<br />
2. Entraîne l'application d'une amende de 15 euros :<br /> 2. Entraîne l'application d'une amende de 15 :<br />
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les déclarations prévues aux a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les déclarations prévues aux
articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 euros ;<br /> articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 ;<br />
b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A.<br /> figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A.<br />
@ -49,7 +49,8 @@ ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle
qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition.<br /> qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition.<br />
5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction 5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction
générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects.<br /> générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
Les amendes prévues au présent article sont prononcées, dans le même délai de Les amendes prévues au présent article sont prononcées, dans le même délai de
reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314052 Identifiant: LEGIARTI000022178519
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178519.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314052.xml
--- ---
###### Article 1840 W quater ###### Article 1840 W quater
@ -14,7 +13,4 @@ Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures
fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés
par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de
l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets
sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante. sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.
Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un
titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé
du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public.

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@ -1,35 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314051 Identifiant: LEGIARTI000022178515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314051.xml
--- ---
###### Article 1840 W ter ###### Article 1840 W ter
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis 1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis
entraînent l'application d'une amende de 150 euros.<br /> entraînent l'application d'une amende de 150 .<br />
2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de 2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de
l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les
délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 euros par appareil délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 par appareil
récepteur de télévision ou dispositif assimilé.<br /> récepteur de télévision ou dispositif assimilé.<br />
3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à 3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à
l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 euros. Lorsque l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la
la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en
demeure, l'amende est de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou demeure, l'amende est de 150 par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent
l'application d'une amende de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou l'application d'une amende de 150 par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé.<br /> dispositif assimilé.<br />
4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1
et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à
laquelle elles se rattachent.<br /> laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de
taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les
L'amende prévue au 3 est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires
d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.
chargé du budget. Son contentieux est suivi par le Trésor public.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314056 Identifiant: LEGIARTI000022178523
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1851AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178523.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314056.xml
--- ---
###### Article 1851 ###### Article 1851
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont
responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en
charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions
fixées par les règlements en vigueur (1). fixées par les règlements en vigueur (1).

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314061 Identifiant: LEGIARTI000022178525
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1894AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178525.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314061.xml
--- ---
###### Article 1894 ###### Article 1894
Les frais de poursuites payés par les comptables des impôts pour r des articles Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des
tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties
leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de
L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du département et leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du
appuyé des pièces justificatives. département et appuyé des pièces justificatives.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
#### Section V : Dispositions communes #### Section V : Dispositions communes
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](i) - [Article 1912](article_1912.md)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii) - [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006313303 Identifiant: LEGIARTI000022178527
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178527.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313303.xml
--- ---
###### Article 1912 ###### Article 1912
@ -17,35 +16,36 @@ a. Commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br /> b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br /> c. Opposition sur saisie antérieure, 2, 5 % du montant du débet ;<br />
d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br /> d. Signification de vente, 1, 5 % du montant du débet ;<br />
e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br /> e. Affiches, 1, 5 % du montant du débet ;<br />
f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br /> f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br />
g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br /> g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le caisse du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif
tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.<br /> contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.<br />
Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7,5 euros pour Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7, 5 euros pour
le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le
commandement.<br /> commandement.<br />
Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
par le ministre de l'économie et des finances.<br /> par le ministre chargé du budget.<br />
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
le débiteur est faite par le receveur des finances.<br /> le débiteur est faite par le comptable public compétent.<br />
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est
opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont
la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.<br /> la perception incombe aux comptables de l'administration fiscale.<br />
3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles 3. Le ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles des remises
des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de
au titre de l'article 1730 pourront être accordées à titre gracieux. l'article 1730 et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des
procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147317
---
##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1912](article_1912.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312663 Identifiant: LEGIARTI000022178423
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1658AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178423.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312663.xml
--- ---
###### Article 1658 ###### Article 1658
@ -14,7 +13,7 @@ Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôle
rendus exécutoires par arrêté du préfet.<br /> rendus exécutoires par arrêté du préfet.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le
département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux département peut déléguer ses pouvoirs au directeur départemental des finances
collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire. publiques et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de divisionnaire. La publicité de ces délégations est assurée par la publication
délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312667 Identifiant: LEGIARTI000022178425
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1659AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178425.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312667.xml
--- ---
###### Article 1659 ###### Article 1659
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente
pour les homologuer en application de l'article 1658 d'accord avec le pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi
avis d'imposition délivrés aux contribuables.<br /> que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.<br />
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces
erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et
mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre
justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les
parvenir aux intéressés. fait parvenir aux intéressés.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1664](article_1664.md) - [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md) - [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1668](article_1668.md) - [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018015431 Identifiant: LEGIARTI000022178428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178428.xml
--- ---
###### Article 1663 ###### Article 1663
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015431.xml
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code,
sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.<br /> sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.<br />
2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable 2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins
n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son
vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité
l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle.
immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une
déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.<br /> majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des
revenus et bénéfices imposables.<br />
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en
cours d'établissement sont exigibles immédiatement.<br /> cours d'établissement sont exigibles immédiatement.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000020548801 Identifiant: LEGIARTI000022201900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201900.xml
--- ---
###### Article 1664 ###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de 1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 336 euros, l'impôt sur le l'année précédente pour une somme au moins égale à 337 €, l'impôt sur le revenu
revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
calcul de l'impôt.<br /> l'impôt.<br />
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
@ -28,18 +28,17 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br /> cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 336 euros.<br /> de 337 €.<br />
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br /> l'impôt sur le revenu.<br />
2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est 2.A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
titre IV du livre des procédures fiscales.<br /> titre IV du livre des procédures fiscales.<br />
3. Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le 3. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées
service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées
par l'article 1663.<br /> par l'article 1663.<br />
Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663, l'impôt restant dû est Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663, l'impôt restant dû est
@ -52,4 +51,4 @@ titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finaleme
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.<br /> redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.<br />
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La 5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La
fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.

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@ -1,38 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312766 Identifiant: LEGIARTI000022201898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAR URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201898.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312766.xml
--- ---
###### Article 1668 ###### Article 1668
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la 1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public
direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier
résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt
un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa
au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de
b du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation
d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice. Les
exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur
droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au
d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période
période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209.<br />
209.<br />
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche. Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br /> La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.<br />
Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15
septembre et 15 décembre de chaque année.<br /> septembre et 15 décembre de chaque année.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros ainsi chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que
que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés
sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.<br /> prévu à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.<br />
Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut
être inférieur :<br /> être inférieur :<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178442.xml
---
###### Article 1668 A
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée
spontanément à la caisse du comptable public compétent chargé du recouvrement de
l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.<br />
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est
poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.

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@ -2,9 +2,9 @@
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641229 Identifiant: LEGIARTI000022892175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892175.xml
--- ---
###### Article 1679 quinquies ###### Article 1679 quinquies
@ -26,8 +26,8 @@ Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou
qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de
l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable
du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu
lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une
déclaration datée et signée.<br /> déclaration datée et signée.<br />
Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.<br /> Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.<br />
@ -35,8 +35,8 @@ Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.<br />
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de
cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du
plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même
année, en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement de la année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation
cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.<br /> foncière des entreprises une déclaration datée et signée.<br />
Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par
l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser. l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313522 Identifiant: LEGIARTI000022178453
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178453.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313522.xml
--- ---
###### Article 1668 D ###### Article 1668 D
I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée I. La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br /> comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Elle est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts, au Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la
plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de
liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br /> l'impôt sur les sociétés.<br />
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues
pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la
@ -31,4 +30,4 @@ supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement
redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise
peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.<br /> peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.<br />
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. II. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313527 Identifiant: LEGIARTI000022178457
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1671ACXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178457.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313527.xml
--- ---
###### Article 1671 B ###### Article 1671 B
La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable du La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable public
Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de
paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
applicables. applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844632 Identifiant: LEGIARTI000022178450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178450.xml
--- ---
###### Article 1678 quinquies ###### Article 1678 quinquies
@ -18,6 +18,6 @@ d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison
desquelles il déclare être exonéré.<br /> desquelles il déclare être exonéré.<br />
III. Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est III. Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est
effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné du effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi
bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de
tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations. l'année qui suit celle du versement des rémunérations.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313542 Identifiant: LEGIARTI000022178447
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178447.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313542.xml
--- ---
###### Article 1679 ###### Article 1679
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à
l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les
impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.<br /> conditions et délais qui sont fixés par décret.<br />
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros. Lorsque La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €. Lorsque ce
ce montant est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros, l'impôt exigible montant est supérieur à 840 € sans excéder 1 680 €, l'impôt exigible fait
fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et ce
euros et ce montant. montant.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313552 Identifiant: LEGIARTI000022178463
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1680AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178463.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313552.xml
--- ---
###### Article 1680 ###### Article 1680
1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans 1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans
la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des la limite de 3 000 €, à la caisse du comptable chargé du recouvrement, ou
impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par
l'économie et des finances ou par décret.<br /> décret.<br />
2. et 3. (Abrogés).<br /> 2. et 3. (Abrogés).<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312723 Identifiant: LEGIARTI000022178481
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178481.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312723.xml
--- ---
###### Article 1681 B ###### Article 1681 B
@ -24,8 +23,8 @@ prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.<br
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de
chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée
auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui
du prélèvement effectif.<br /> précède celui du prélèvement effectif.<br />
Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20
% au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence % au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020548794 Identifiant: LEGIARTI000022178476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178476.xml
--- ---
###### Article 1681 D ###### Article 1681 D
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration
compte qui peut être :<br /> fiscale, sur un compte qui peut être :<br />
1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit
agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse
caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;<br /> de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux
;<br />
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie 2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie
dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641225 Identifiant: LEGIARTI000022178468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178468.xml
--- ---
###### Article 1681 quater A ###### Article 1681 quater A
@ -29,8 +29,8 @@ montant de ces derniers.<br />
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30
septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit
être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du
précède celui du prélèvement effectif.<br /> mois qui précède celui du prélèvement effectif.<br />
Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20
% au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 10 % est % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 10 % est

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006313580 Identifiant: LEGIARTI000022178465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AKXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178465.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313580.xml
--- ---
###### Article 1681 sexies ###### Article 1681 sexies
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les
conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux
articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans
les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements
opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé aux trois
alinéas de l'article 1681 D. premiers alinéas de l'article 1681 D.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021641636 Identifiant: LEGIARTI000022178487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178487.xml
--- ---
###### Article 1681 septies ###### Article 1681 septies
@ -19,8 +19,8 @@ acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deu
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes
auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration
impôts dans des conditions fixées par décret.<br /> fiscale dans des conditions fixées par décret.<br />
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est 3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est
effectué par télérèglement. effectué par télérèglement.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313591 Identifiant: LEGIARTI000022178492
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1686AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178492.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313591.xml
--- ---
###### Article 1686 ###### Article 1686
@ -15,13 +14,13 @@ avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par
derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne
représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont
tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois,
avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts
directs.<br /> directs.<br />
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les
principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe
d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait
donner avis du déménagement au comptable du Trésor.<br /> donner avis du déménagement au comptable public.<br />
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les
propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-30 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312797 Identifiant: LEGIARTI000022178496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312797.xml
--- ---
###### Article 1703 ###### Article 1703
Les comptables des impôts ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même
aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et
les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.<br /> mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente
codification.<br />
Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en
retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312844 Identifiant: LEGIARTI000022178510
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ALXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178510.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312844.xml
--- ---
###### Article 1723 decies ###### Article 1723 decies
@ -16,13 +15,13 @@ les délais impartis, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la major
prévue à l'article 1731 sont dus par le redevable du versement.<br /> prévue à l'article 1731 sont dus par le redevable du versement.<br />
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de
la majoration , est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les
fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti
privilège du Trésor prévu à l'article 1929 1 et, à défaut d'un engagement par le privilège du Trésor prévu à l'article 1929 1 et, à défaut d'un engagement
solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la
délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes
physiques ou morales agréées comme caution par le comptable du Trésor, par une physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent,
hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br /> par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br />
Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de
l'urbanisme :<br /> l'urbanisme :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312836 Identifiant: LEGIARTI000022178504
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AKXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178504.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312836.xml
--- ---
###### Article 1723 nonies ###### Article 1723 nonies
@ -17,12 +16,6 @@ versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.
112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de 112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de
l'aménagement de la zone.<br /> l'aménagement de la zone.<br />
Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable du Trésor de la situation Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable public de la situation des
des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le traité de
traité de concession.<br /> concession.
(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent
applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le
31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312832 Identifiant: LEGIARTI000022178507
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178507.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312832.xml
--- ---
###### Article 1723 octies ###### Article 1723 octies
@ -20,7 +19,7 @@ est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimatio
administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 euros le versement n'est pas mis en administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 euros le versement n'est pas mis en
recouvrement.<br /> recouvrement.<br />
Il doit être payé au comptable du Trésor de la situation des biens en deux Il doit être payé au comptable public de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.<br /> 305 euros.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021948714 Identifiant: LEGIARTI000022178498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178498.xml
--- ---
###### Article 1723 quater ###### Article 1723 quater
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948714.xml
I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le
bénéficiaire de l'autorisation de construire.<br /> bénéficiaire de l'autorisation de construire.<br />
Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.<br /> 305 euros.<br />
@ -24,10 +24,10 @@ de vingt-quatre mois à compter de la même date.<br />
Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés
à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés d'Etat, doit être versée au comptable public compétent en trois versements
de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du permis de échelonnés de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du
construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est
avoir été tacitement accordée.<br /> réputée avoir été tacitement accordée.<br />
Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre
nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le
@ -40,7 +40,7 @@ acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.<br />
II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe
éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent par le
directeur départemental de l'équipement ou par le maire.<br /> directeur départemental de l'équipement ou par le maire.<br />
Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende
@ -49,10 +49,10 @@ constructeur.<br />
III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le
recouvrement de cette taxe, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de recouvrement de cette taxe, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de
la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables du Trésor la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables publics
dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il en compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures
est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscales. Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe
fiscale dans l'hypothèse visée au II.<br /> et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II.<br />
IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
l'article 1929. l'article 1929.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314072 Identifiant: LEGIARTI000022178531
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178531.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314072.xml
--- ---
###### Article 1960 ###### Article 1960
@ -17,12 +16,8 @@ d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs
profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres
taxes.<br /> taxes.<br />
Ils font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services
fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du
recouvrement.<br />
2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou 2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou
réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge
d'un contribuable, le directeur des services fiscaux établit un rôle qui est d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est
recouvré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs et recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et
dont le montant est immédiatement exigible. dont le montant est immédiatement exigible.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021957556 Identifiant: LEGIARTI000022202113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202113.xml
--- ---
###### Article 1594-0 G ###### Article 1594-0 G
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957556.xml
Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière
ou de droits d'enregistrement :<br /> ou de droits d'enregistrement :<br />
A. I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au A.I.-Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens
sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par
pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la
conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou
l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.<br /> nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.<br />
II. - Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie II.-Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à
à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des
des travaux prévus au I.<br /> travaux prévus au I.<br />
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I,
l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose
@ -50,15 +50,15 @@ l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est
applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier
et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.<br /> et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.<br />
IV. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du IV.-Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai
délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services de quatre ans fixé au I peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat
fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par
décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les décret.L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les
deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.<br /> deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.<br />
IV bis.-Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier IV bis.-Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier
alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par
décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des décret, par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des
immeubles situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à immeubles situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de
l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.<br /> l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006312256 Identifiant: LEGIARTI000022175642
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175642.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312256.xml
--- ---
###### Article 1599 B ###### Article 1599 B
@ -20,7 +19,7 @@ l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0, 3 % de la valeur
de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br /> de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
@ -34,9 +33,9 @@ appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée
l'article précité.<br /> l'article précité.<br />
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable du sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable
Trésor de la situation des biens en un versement exigible à l'expiration du public compétent de la situation des biens en un versement exigible à
délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le premier l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le
versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son produit est premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son
perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
fonctionnement. fonctionnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619036 Identifiant: LEGIARTI000022175646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175646.xml
--- ---
###### Article 1599 quinquies A ###### Article 1599 quinquies A
@ -19,21 +19,21 @@ taxe d'apprentissage en application de l'article 224.<br />
Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe
d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au
taux de 0,18 %.<br /> taux de 0, 18 %.<br />
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er
mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement
ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant
de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, de la contribution est versé au comptable public compétent, selon les modalités
selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance
l'insuffisance constatée.<br /> constatée.<br />
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable public
direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30
au plus tard le 30 avril de la même année.<br /> avril de la même année.<br />
II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis,227 et 227 bis ne sont pas admises II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises
en exonération de la contribution mentionnée au I.<br /> en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000021629560 Identifiant: LEGIARTI000022178378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/83/LEGIARTI000022178378.xml
--- ---
###### Article 1605 quater ###### Article 1605 quater
@ -25,7 +25,7 @@ chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public dans les trente
jours suivant la vente. Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de jours suivant la vente. Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de
l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration
doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus
et présenté à toute réquisition des agents du Trésor public ou de et présenté à toute réquisition des agents de la direction générale des finances
l'administration des impôts.<br /> publiques.<br />
Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration. Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-12-18
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175629.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311762.xml
--- ---
###### Article 1518 ###### Article 1518
@ -25,13 +24,13 @@ par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe
natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur
géographique et par nature ou catégorie de biens.<br /> géographique et par nature ou catégorie de biens.<br />
Ils sont arrêtés par le directeur des services fiscaux, après avis d'une Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat , après avis d'une
commission consultative départementale des évaluations foncières dont la commission consultative départementale des évaluations foncières dont la
composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités
locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre de propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre
l'économie et des finances (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des chargé du budget (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes
communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage
dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours, dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours,
faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des
@ -64,7 +63,7 @@ département.<br />
IV. Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et IV. Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et
1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions
prévues à l'article 1518 bis, deuxième et troisième alinéas.<br /> prévues à l'article 1518 bis.<br />
V. L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III V. L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III
de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642548 Identifiant: LEGIARTI000022175632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175632.xml
--- ---
###### Article 1528 ###### Article 1528
@ -19,7 +19,7 @@ circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de
la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié
desdites voies dans la limite de six mètres.<br /> desdites voies dans la limite de six mètres.<br />
II. Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques II. Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat
communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux
communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au
calcul des impositions.<br /> calcul des impositions.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619284 Identifiant: LEGIARTI000022171927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171927.xml
--- ---
###### Article 298 ###### Article 298
1. 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de 1.1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots " produits des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots " produits
pétroliers " constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.<br /> pétroliers " constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
@ -29,17 +29,16 @@ quadrimestre par décision du directeur général des douanes et des droits
indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br /> indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C. A. F. utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen
moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire,
intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en
produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors
redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
sur la valeur ajoutée.<br />
La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 p. 100 par accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br /> rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br />
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la 2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
@ -51,7 +50,7 @@ consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 ;<b
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.<br /> conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
4. 1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, 4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
sur :<br /> sur :<br />
@ -69,16 +68,16 @@ les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins
moteur ;<br /> moteur ;<br />
c les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position c les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position
27. 11. 29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25 27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.19.25 du
du tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son
montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus
du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br /> quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
d les carburéacteurs mentionnés à la position 27. 10. 00 du tableau B de d les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article
l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à
droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le
le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br /> preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
@ -119,7 +118,7 @@ indirects.<br />
5. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou 5. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou
services autres que ceux visés au 2° du 4 peut être opérée indifféremment auprès services autres que ceux visés au 2° du 4 peut être opérée indifféremment auprès
de la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la de la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la
direction générale des impôts.<br /> direction générale des finances publiques.<br />
6. Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de 6. Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de
pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304624 Identifiant: LEGIARTI000022171937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171937.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304624.xml
--- ---
###### Article 302 bis Y ###### Article 302 bis Y
1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9,15 1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9,
euros.<br /> 15 euros.<br />
Sont exonérés de la taxe :<br /> Sont exonérés de la taxe :<br />
@ -25,8 +24,8 @@ b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'arti
c. Les actes qui, en matière mobilière :<br /> c. Les actes qui, en matière mobilière :<br />
1° Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que 1° Sont exercés pour le compte d'un comptable public de l'Etat ainsi que de la
de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la
mutualité ;<br /> mutualité ;<br />
2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis 2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305594 Identifiant: LEGIARTI000022174340
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0889AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174340.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305594.xml
--- ---
###### Article 889 ###### Article 889
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et
signé du comptable compétent des impôts.<br /> signé du comptable public compétent.<br />
Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en
chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.<br /> chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310991 Identifiant: LEGIARTI000022174342
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174342.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310991.xml
--- ---
###### Article 893 ###### Article 893
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une
commission de l'administration des finances. commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021658399 Identifiant: LEGIARTI000022174344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174344.xml
--- ---
###### Article 990 I ###### Article 990 I
@ -30,9 +30,9 @@ lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de
dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter.<br /> dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter.<br />
II.-Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable II.-Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable
des impôts par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze jours qui public compétent par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze
suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs
dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.<br /> quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.<br />
Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes
sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019113176 Identifiant: LEGIARTI000022174326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174326.xml
--- ---
###### Article 1018 A ###### Article 1018 A
@ -22,12 +22,12 @@ correctionnelle ;<br />
juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le
fond ;<br /> fond ;<br />
3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ; Toutefois, ce 3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit
droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors
lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a
prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les
les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code
code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné
s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai
d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;<br /> d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;<br />
@ -46,9 +46,9 @@ voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.<br /> Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.<br />
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de
condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor. Les personnes condamnées condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes
pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au
des droits fixes de procédure.<br /> paiement des droits fixes de procédure.<br />
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en
cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en

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@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305845 Identifiant: LEGIARTI000022174331
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1066AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174331.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305845.xml
--- ---
###### Article 1066 ###### Article 1066
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième I. Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les
actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des
prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont
enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.<br /> enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières II. Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières
réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée
par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), lorsque ces par arrêté du ministre chargé du budget (1), lorsque ces acquisitions sont
acquisitions sont faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles d'être admises au
d'être admises au bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient directement aux
directement aux acquisitions considérées.<br /> acquisitions considérées.<br />
L'application du premier alinéa est subordonnée à la condition que L'application du premier alinéa est subordonnée à la condition que
l'établissement ou l'organisme acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'établissement ou l'organisme acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition,
@ -29,5 +28,5 @@ l'engagement de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association
bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à
défaut, de verser au Trésor, à première réquisition, les droits dont défaut, de verser au Trésor, à première réquisition, les droits dont
l'acquisition aura été dispensée. Une prolongation annuelle renouvelable du l'acquisition aura été dispensée. Une prolongation annuelle renouvelable du
délai de cinq ans peut être accordée par le directeur des services fiscaux du délai de cinq ans peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu
lieu de la situation des immeubles. de la situation des immeubles.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305854 Identifiant: LEGIARTI000022174336
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1072AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174336.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305854.xml
--- ---
###### Article 1072 ###### Article 1072
@ -18,14 +17,14 @@ d'enregistrement.<br />
Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de
tous droits, frais et honoraires à l'égard des officiers ministériels qui les tous droits, frais et honoraires à l'égard des officiers ministériels qui les
dressent; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger dressent ; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger
par les agents diplomatiques ou consulaires français.<br /> par les agents diplomatiques ou consulaires français.<br />
Sont admises au bénéfice des dispositions du présent article les personnes qui Sont admises au bénéfice des dispositions du présent article les personnes qui
justifient d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de justifient d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de
police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de
police, sur le vu d'un certificat du comptable du Trésor chargé du recouvrement police, sur le vu d'un certificat du comptable public chargé du recouvrement des
des impôts directs de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.<br /> impôts directs de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.<br />
Les actes, extraits, copies ou expéditions délivrés mentionnent expressément Les actes, extraits, copies ou expéditions délivrés mentionnent expressément
qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents.<br /> qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents.<br />
@ -39,7 +38,7 @@ Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiennent lieu des
originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du
certificat d'indigence à leur parquet.<br /> certificat d'indigence à leur parquet.<br />
L'extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable du Trésor est annexé aux L'extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable public est annexé aux
pièces déposées pour la célébration du mariage.<br /> pièces déposées pour la célébration du mariage.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006305196 Identifiant: LEGIARTI000022171943
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0654ABXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171943.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305196.xml
--- ---
###### Article 654 bis ###### Article 654 bis
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305196.xml
A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650
à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les
entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du
service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
peuvent être enregistrés ou faits auprès de cette même direction. peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305201 Identifiant: LEGIARTI000022174481
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0656AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174481.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305201.xml
--- ---
###### Article 656 ###### Article 656
@ -15,5 +14,4 @@ décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières
déclarer.<br /> déclarer.<br />
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont
déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
finances.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305209 Identifiant: LEGIARTI000022174483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0660AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174483.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305209.xml
--- ---
###### Article 660 ###### Article 660
Il est fait défense aux comptables des impôts d'accomplir la formalité de Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité
l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne
seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de
l'article 4 de ce texte.<br /> l'article 4 de ce texte.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305211 Identifiant: LEGIARTI000022174486
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0661AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174486.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305211.xml
--- ---
###### Article 661 ###### Article 661
Il est également fait défense aux comptables des impôts :<br /> Il est également fait défense aux comptables publics compétents :<br />
1° (Alinéa abrogé).<br /> 1° (Alinéa abrogé).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020549042 Identifiant: LEGIARTI000022174488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174488.xml
--- ---
###### Article 716 ###### Article 716
@ -15,7 +15,7 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
obligations, sont soumises à une imposition de 125 euros.<br /> obligations, sont soumises à une imposition de 125 .<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité
trésorier-payeur général, après avis du comité régional de l'habitat. compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305500 Identifiant: LEGIARTI000022174492
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0803AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174492.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305500.xml
--- ---
###### Article 803 ###### Article 803
@ -14,7 +13,7 @@ Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et
dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou
donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se
libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat
délivré sans frais par le comptable compétent des impôts et constatant soit délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit
l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à
moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à
la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841428 Identifiant: LEGIARTI000022174494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174494.xml
--- ---
###### Article 805 ###### Article 805
@ -15,13 +15,13 @@ contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux,
pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une
succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne
qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont
connaissance du décès, adresser à la direction des services fiscaux du connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur
département de leur résidence, une notice faisant connaître :<br /> département de résidence, une notice faisant connaître :<br />
1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur;<br /> 1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;<br />
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou 2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou
du décès de son conjoint;<br /> du décès de son conjoint ;<br />
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets 3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets
assurés.<br /> assurés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619232 Identifiant: LEGIARTI000022174496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174496.xml
--- ---
###### Article 806 ###### Article 806
@ -16,8 +16,8 @@ officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient
dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant
d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le
paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces
opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence,
résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br /> la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br />
II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
service des impôts.<br /> service des impôts.<br />
@ -28,8 +28,8 @@ en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étranger
ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux,
à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en
France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré
sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement,
la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.<br /> soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.<br />
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou
partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au
@ -37,12 +37,12 @@ service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.<br /
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des
sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à
raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 euros et raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 et
reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant
pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à
la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite
renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600
euros.<br /> .<br />
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310450 Identifiant: LEGIARTI000022174500
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0808AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/45/LEGIARTI000022174500.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310450.xml
--- ---
###### Article 808 ###### Article 808
Les dépositaires désignés au I de l'article 806, doivent, dans la quinzaine de Les dépositaires désignés au I de l'article 806, doivent, dans la quinzaine de
la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un
des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à la des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à
direction des services fiscaux de leur résidence la liste des titres, sommes ou l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des
valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte. titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires
du compte.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305544 Identifiant: LEGIARTI000022174356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0857AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174356.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305544.xml
--- ---
###### Article 857 ###### Article 857
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le
jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit
payé, la date du paiement et le nom du service des impôts où il a été acquitté ; payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en
en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai
déterminé, le comptable des impôts compétent exige le droit si l'acte n'a pas déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été
été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est
est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été
prononcé. prononcé.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305545 Identifiant: LEGIARTI000022174358
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0859AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174358.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305545.xml
--- ---
###### Article 859 ###### Article 859
@ -17,5 +16,5 @@ d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné.<
En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique,
ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat
délivré sans frais par le comptable compétent des impôts constatant délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement
l'acquittement du droit de mutation par décès. du droit de mutation par décès.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305547 Identifiant: LEGIARTI000022174360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0860AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174360.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305547.xml
--- ---
###### Article 860 ###### Article 860
@ -14,12 +13,12 @@ Les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administrativ
doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des
dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès,
établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou
modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par le directeur général des modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de
impôts.<br /> l'Etat.<br />
L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions
judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par le directeur judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité
général des impôts.<br /> compétente de l'Etat.<br />
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305562 Identifiant: LEGIARTI000022174363
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0877AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174363.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305562.xml
--- ---
###### Article 877 ###### Article 877
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est
corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à
la production d'un certificat délivré par le comptable des impôts attestant que la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les
les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la
si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie,
copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative,
administrative, desdites pièces justificatives. desdites pièces justificatives.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305567 Identifiant: LEGIARTI000022174338
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0884AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174338.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305567.xml
--- ---
###### Article 884 ###### Article 884
@ -13,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305567.xml
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du
service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des
conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par
tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre de tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre
l'économie et des finances (1).<br /> chargé du budget (1).
(1) Annexe IV, art. 67.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000021658176 Identifiant: LEGIARTI000022201194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201194.xml
--- ---
###### Article 208 C ###### Article 208 C
@ -24,17 +24,17 @@ identique.<br />
Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne
doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou
plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L. plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce . Cette condition s'apprécie de manière continue au 233-10 du code de commerce. Cette condition s'apprécie de manière continue au
cours de chaque exercice d'application du présent régime. Elle ne s'applique pas cours de chaque exercice d'application du présent régime. Elle ne s'applique pas
lorsque la personne ou les personnes agissant de concert mentionnées à la lorsque la personne ou les personnes agissant de concert mentionnées à la
première phrase sont des sociétés visées au premier alinéa.<br /> première phrase sont des sociétés visées au premier alinéa.<br />
Si, au cours d'un exercice, à la suite d'une offre publique d'achat ou d'échange Si, au cours d'un exercice, à la suite d'une offre publique d'achat ou d'échange
au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier , d'une opération au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, d'une opération de
de restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou de
de remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote d'une
d'une société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus dans les
dans les conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les
conditions de détention sont réputées avoir été respectées si ce taux de conditions de détention sont réputées avoir été respectées si ce taux de
détention est ramené au-dessous de 60 % à l'expiration du délai prévu au détention est ramené au-dessous de 60 % à l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
@ -149,12 +149,11 @@ qui aurait été dû dans les conditions de droit commun en France.<br />
La détention de 10 % du capital s'entend de la détention de 10 % des droits à La détention de 10 % du capital s'entend de la détention de 10 % des droits à
dividendes et s'apprécie au moment de la mise en paiement des distributions.<br /> dividendes et s'apprécie au moment de la mise en paiement des distributions.<br />
Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable de la direction générale Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable public compétent, dans le
des impôts, dans le mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est recouvré et contrôlé
recouvré et contrôlé comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et
garanties et sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas admis en charge
admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société déductible pour la détermination du résultat de la société distributrice.<br />
distributrice.<br />
III.-L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de III.-L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de
l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au
@ -173,7 +172,7 @@ une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capi
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ou par une ou plusieurs variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ou par une ou plusieurs
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées
au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements
immobiliers cotées visées au I du présent article .<br /> immobiliers cotées visées au I.<br />
IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020676766 Identifiant: LEGIARTI000022201168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201168.xml
--- ---
###### Article 217 undecies ###### Article 217 undecies
@ -41,10 +41,9 @@ droits dans la société ou le groupement.<br />
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions
prévues au II du présent article et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A prévues au II et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et le montant des
et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs, financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les
apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A.<br />
undecies A.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux travaux de rénovation et de La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux travaux de rénovation et de
réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
@ -172,7 +171,7 @@ l'habitation ;<br />
3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au 3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au
titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la
personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution
de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 de la redevance prévue à l' article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
précitée et du prix de cession de l'immeuble.<br /> précitée et du prix de cession de l'immeuble.<br />
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leurs II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leurs
@ -242,8 +241,8 @@ II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscripti
au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées
exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les
départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la
location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et
septième alinéas du I.<br /> huitième alinéas du I.<br />
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à
l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même
@ -297,8 +296,8 @@ de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.<br />
2.L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2.L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité
directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer.<br /> compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer.<br />
Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en
informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au
@ -317,12 +316,11 @@ de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.<br /
pas 250 000 euros par programme et par exercice sont dispensés de la procédure pas 250 000 euros par programme et par exercice sont dispensés de la procédure
d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son
activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des
secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III. Il en est de même secteurs mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces
lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle investissements sont donnés en location à une telle entreprise.L'entreprise
entreprise.L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration
crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de
investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée (1).<br />
déduction fiscale est pratiquée (1).<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des
véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303585 Identifiant: LEGIARTI000022201135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AHXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303585.xml
--- ---
###### Article 220 septies ###### Article 220 septies
I. - Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur I.-Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les
les sociétés dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de sociétés dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de
l'institution de l'une des zones prévues au I de l'article 51 de la loi de l'institution de l'une des zones prévues au I de l'article 51 de la loi de
finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992, se seront finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992, se seront
créées pour y exploiter une entreprise, peuvent, dans les conditions prévues au créées pour y exploiter une entreprise, peuvent, dans les conditions prévues au
@ -75,19 +74,18 @@ investissement est reversée. Le reversement est également effectué, à raison
la quote-part de crédit d'impôt correspondant aux biens pris en location en la quote-part de crédit d'impôt correspondant aux biens pris en location en
vertu d'un contrat de crédit-bail, en cas de résiliation du contrat sans rachat vertu d'un contrat de crédit-bail, en cas de résiliation du contrat sans rachat
des biens loués pendant la période prévue au premier alinéa du II ou pendant la des biens loués pendant la période prévue au premier alinéa du II ou pendant la
période normale d'utilisation de ces biens si elle est inférieure à cette durée normale d'utilisation de ces biens si elle est inférieure à cette période,
période, ou en cas de restitution des biens loués avant l'expiration du même ou en cas de restitution des biens loués avant l'expiration du même délai.<br />
délai.<br />
Si le crédit d'impôt a été imputé en totalité à la date de l'événement qui Si le crédit d'impôt a été imputé en totalité à la date de l'événement qui
motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable de la motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable
direction générale des impôts l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de public compétent l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de l'intérêt de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement retard prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement du solde de
du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement.
cet événement. Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante est supprimée à
est supprimée à hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens loués qui font
loués qui font l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est cédé ou résilié
cédé ou résilié sans rachat.<br /> sans rachat.<br />
La personne morale perd le bénéfice du crédit d'impôt et doit, dans les La personne morale perd le bénéfice du crédit d'impôt et doit, dans les
conditions mentionnées aux deux alinéas précédents, verser l'impôt sur les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents, verser l'impôt sur les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021342716 Identifiant: LEGIARTI000022201070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201070.xml
--- ---
###### Article 230 H ###### Article 230 H
@ -26,17 +26,16 @@ les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de
l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.<br /> l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.<br />
II. ― Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour II. ― Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour
l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A.
du présent code. Elle est calculée au taux de 0, 1 %.<br /> Elle est calculée au taux de 0, 1 %.<br />
III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les
seuils définis au I du présent article s'apprécient sans prendre en compte les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires
salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et
1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.<br />
versées à ces salariés.<br />
IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas
admises en exonération de la contribution mentionnée au I du présent article.<br /> admises en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
Les articles 230 B, 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678 Les articles 230 B, 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678
quinquies sont applicables à cette contribution.<br /> quinquies sont applicables à cette contribution.<br />
@ -45,10 +44,10 @@ V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du
travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.A travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.A
défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le
montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les
impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance
présent code, majoré de l'insuffisance constatée.<br /> constatée.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent au comptable public
de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30
alinéa au plus tard le 30 avril de la même année. avril de la même année.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314642 Identifiant: LEGIARTI000022171880
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAK URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/18/LEGIARTI000022171880.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314642.xml
--- ---
###### Article 231 ter ###### Article 231 ter
I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la
région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines.<br /> du Val-d'Oise et des Yvelines.<br />
II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont II.-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de
tels locaux.<br /> tels locaux.<br />
@ -25,7 +24,7 @@ construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.<br /> janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.<br />
III. - La taxe est due :<br /> III.-La taxe est due :<br />
1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux
proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à
@ -46,12 +45,12 @@ couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la ven
destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont
pas intégrés topographiquement à un établissement de production.<br /> pas intégrés topographiquement à un établissement de production.<br />
IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte IV.-Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte
de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée
ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans
un même groupement topographique.<br /> un même groupement topographique.<br />
V. - Sont exonérés de la taxe :<br /> V.-Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de
stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone
@ -77,7 +76,7 @@ carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres ca
4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à 4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à
leurs unions.<br /> leurs unions.<br />
VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :<br /> VI.-Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :<br />
1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est 1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est
appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :<br /> appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :<br />
@ -92,7 +91,7 @@ Hauts-de-Seine ainsi que les départements de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;<br /> Val-de-Marne ;<br />
3°) troisième circonscription : départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, 3°) troisième circonscription : départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise. A compter de la promulgation de la loi n° de l'Essonne et du Val-d'Oise.A compter de la promulgation de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, les communes des autres départements éligibles à la dotation de urbains, les communes des autres départements éligibles à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code
@ -115,35 +114,35 @@ a. Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
1ère CIRCONSCRIPTION<br /> 1ère CIRCONSCRIPTION<br />
Tarif normal : 11,30 euros<br /> Tarif normal : 11, 30 euros<br />
Tarif réduit : 5,60 euros<br /> Tarif réduit : 5, 60 euros<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br /> 2e CIRCONSCRIPTION<br />
Tarif normal : 6,70 euros<br /> Tarif normal : 6, 70 euros<br />
Tarif réduit : 4 euros<br /> Tarif réduit : 4 euros<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br /> 3e CIRCONSCRIPTION<br />
Tarif normal : 3,20 euros<br /> Tarif normal : 3, 20 euros<br />
Tarif réduit : 2,90 euros<br /> Tarif réduit : 2, 90 euros<br />
b. Pour les locaux commerciaux, 1,80 euro<br /> b. Pour les locaux commerciaux, 1, 80 euro<br />
c. Pour les locaux de stockage, 0,90 euro.<br /> c. Pour les locaux de stockage, 0, 90 euro.<br />
VI bis - Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition VI bis-Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition
et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de
stockage.<br /> stockage.<br />
VII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du VII.-Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable
Trésor du lieu de situation des locaux imposables.<br /> public compétent du lieu de situation des locaux imposables.<br />
VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de
taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.<br /> taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658088 Identifiant: LEGIARTI000022171895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/18/LEGIARTI000022171895.xml
--- ---
###### Article 234 duodecies ###### Article 234 duodecies
@ -20,8 +20,8 @@ II.-La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes r
et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.<br /> sociétés.<br />
III.-La contribution est payée spontanément au comptable de la direction III.-La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au
générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.<br /> plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.<br />
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier
acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303826 Identifiant: LEGIARTI000022171921
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171921.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303826.xml
--- ---
###### Article 234 quaterdecies ###### Article 234 quaterdecies
@ -15,15 +14,15 @@ droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'articl
234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le
montant des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de montant des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet
organisme, auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une organisme, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration
déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception
perception des revenus soumis à la contribution.<br /> des revenus soumis à la contribution.<br />
Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.<br /> sociétés.<br />
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2, 5 % de
trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
l'année précédente.<br /> l'année précédente.<br />

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@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303822 Identifiant: LEGIARTI000022171914
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171914.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303822.xml
--- ---
###### Article 234 terdecies ###### Article 234 terdecies
Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au
régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 régime prévu aux articles 8,8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies
septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de
l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution
prévue à l'article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de prévue à l'article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de
l'article 234 duodecies, est acquittée par cette société ou ce groupement, l'article 234 duodecies, est acquittée par cette société ou ce groupement,
auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une déclaration auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus
spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat.<br />
résultat.<br />
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le
15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les 15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006307131 Identifiant: LEGIARTI000022171734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0087AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171734.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307131.xml
--- ---
###### Article 87 ###### Article 87
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires
ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de
janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à la direction des janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité
services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou
bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est
par décret (1).<br /> fixé par décret (1).<br />
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque
bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des
@ -25,7 +24,4 @@ frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'ann
précédente.<br /> précédente.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240 Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240
et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.<br /> et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.
(1) Voir l'article 39 de l'annexe III, et également les obligations résultant de
l'article 240.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302817 Identifiant: LEGIARTI000022171756
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXNA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171756.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302817.xml
--- ---
###### Article 150 VM ###### Article 150 VM
I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace,
selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option
prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :<br /> prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :<br />
@ -35,9 +34,9 @@ pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;<
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du 3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du
recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br /> recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br />
II. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br /> II.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
III. - Le recouvrement de la taxe s'opère :<br /> III.-Le recouvrement de la taxe s'opère :<br />
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire, selon 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire, selon
les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre
@ -49,9 +48,9 @@ vigueur ;<br />
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au 3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au
titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les
comptables de la direction générale des impôts.<br /> comptables publics compétents.<br />
IV. - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de IV.-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de
la direction générale des impôts et comme en matière de douane si la taxe est la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la
recouvrée par les receveurs des douanes. taxe est recouvrée par les receveurs des douanes.

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@ -1,37 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302794 Identifiant: LEGIARTI000022171747
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXIB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171747.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302794.xml
--- ---
###### Article 150 VH ###### Article 150 VH
I. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens I. L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens
mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration
prévue à l'article 150 VG.<br /> prévue à l'article 150 VG.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de
recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les
impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.<br /> impôts recouvrés par les comptables publics compétents.<br />
II. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution II. L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution
de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. A défaut de paiement de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.A défaut de paiement préalable,
préalable, le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions mentionnées au II de
mentionnées au II de l'article 150 VG. Le dépôt ou la formalité est également l'article 150 VG. Le dépôt ou la formalité est également refusé s'il existe une
refusé s'il existe une discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value
afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG et le montant
et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à
l'enregistrement.<br /> l'enregistrement.<br />
Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité
et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de
l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711.<br /> l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711.<br />
III. - Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est III. Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est
payé :<br /> payé :<br />
1° Pour les cessions mentionnées au 1° du II de l'article 150 VG, au bénéfice du 1° Pour les cessions mentionnées au 1° du II de l'article 150 VG, au bénéfice du

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006303366 Identifiant: LEGIARTI000022171765
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXUA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171765.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303366.xml
--- ---
###### Article 200 decies A ###### Article 200 decies A
@ -17,8 +16,8 @@ inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code
forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.<br /> forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.<br />
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la
limite de 1 000 euros par foyer fiscal.<br /> limite de 1 000 par foyer fiscal.<br />
La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement
de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du
communes concerné. groupement de communes concerné.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303406 Identifiant: LEGIARTI000022171776
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171776.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303406.xml
--- ---
###### Article 204-0 bis ###### Article 204-0 bis
I. L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général I.L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général
des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3
février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à
une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.<br /> une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.<br />
@ -36,8 +35,8 @@ des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.<br />
La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes
proportions que l'indemnité de fonction.<br /> proportions que l'indemnité de fonction.<br />
II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable public de l'Etat est chargé de
retenue libératoire.<br /> la retenue libératoire.<br />
III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000017924233 Identifiant: LEGIARTI000022178411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178411.xml
--- ---
###### Article 1650 A ###### Article 1650 A
@ -26,10 +26,10 @@ Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale.<br /> public de coopération intercommunale.<br />
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1,
de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
communes membres.<br /> intercommunale sur proposition de ses communes membres.<br />
3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être 3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être
respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307000 Identifiant: LEGIARTI000022178416
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178416.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307000.xml
--- ---
###### Article 1652 ###### Article 1652
1. Il est institué au ministère de l'économie et des finances une commission 1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale
centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du
du bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la
commission prévue à l'article 1651 ou lorsque les présidents des fédérations commission prévue à l'article 1651 ou lorsque les présidents des fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur des départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur
services fiscaux ont fait appel de la décision de cette commission.<br /> départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de cette
commission.<br />
2. Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires 2. Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires
:<br /> :<br />
@ -31,8 +31,8 @@ suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :<br /> Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :<br />
Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des impôts désignés par le Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
ministre de l'économie et des finances ;<br /> désignés par le ministre chargé du budget ;<br />
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le
ministre de l'agriculture ;<br /> ministre de l'agriculture ;<br />

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@ -1,28 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006307002 Identifiant: LEGIARTI000022178419
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652ABXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178419.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307002.xml
--- ---
###### Article 1652 bis ###### Article 1652 bis
1. Il est institué au ministère de l'économie et des finances une commission 1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale
centrale permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire de
maire de la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des évaluations
évaluations foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des propriétaires
propriétaires contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété.<br />
propriété.<br />
2. Cette commission est composée comme suit :<br /> 2. Cette commission est composée comme suit :<br />
Le ministre de l'économie et des finances ou son délégué, président ;<br /> Le ministre chargé du budget ou son délégué, président ;<br />
Trois hauts fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le Trois hauts fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le
ministre de l'économie et des finances ;<br /> ministre chargé du budget ;<br />
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture.<br /> Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture.<br />
@ -35,8 +33,8 @@ passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.<br />
Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br /> vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
Un agent supérieur de la direction générale des impôts désigné par le ministre Un agent supérieur de la direction générale des finances publiques désigné par
de l'économie et des finances remplit les fonctions de secrétaire avec voix le ministre chargé du budget remplit les fonctions de secrétaire avec voix
consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en
outre, être désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de outre, être désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de
secrétaires adjoints.<br /> secrétaires adjoints.<br />
@ -44,4 +42,4 @@ secrétaires adjoints.<br />
La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de
désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois
pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée
par le ministre de l'économie et des finances. par le ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312613 Identifiant: LEGIARTI000022178421
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ABXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178421.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312613.xml
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###### Article 1653 A ###### Article 1653 A
@ -16,10 +15,10 @@ composée :<br />
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui 1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui
assure les fonctions de président ;<br /> assure les fonctions de président ;<br />
2° Du directeur des services fiscaux ou de son délégué ;<br /> 2° Du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué ;<br />
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le 3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant
grade d'inspecteur départemental ;<br /> au moins le grade d'inspecteur départemental ;<br />
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de 4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de
son suppléant ;<br /> son suppléant ;<br />
@ -46,15 +45,16 @@ propriétaires du département.<br />
Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br /> vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
II. Un inspecteur des impôts remplit les fonctions de secrétaire et assiste II. Un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques
aux séances avec voix consultative.<br /> remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances avec voix
consultative.<br />
III. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et III. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret
professionnel.<br /> professionnel.<br />
IV. La commission se réunit sur la convocation du directeur des services IV. La commission se réunit sur la convocation du directeur départemental des
fiscaux.<br /> finances publiques.<br />
La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq
membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306967 Identifiant: LEGIARTI000022178390
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BGXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/83/LEGIARTI000022178390.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306967.xml
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###### Article 1649 quater I ###### Article 1649 quater I
Le directeur des services fiscaux ou son représentant assiste, avec voix Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste,
consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de
associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de gestion et associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux
fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont conditions de fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui
communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations. sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306971 Identifiant: LEGIARTI000022178401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BJXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178401.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306971.xml
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###### Article 1649 quinquies ###### Article 1649 quinquies
1. Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre de 1. Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre chargé
l'économie et des finances, un ou plusieurs centres de casier fiscal.<br /> du budget, un ou plusieurs centres de casier fiscal.<br />
2. Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations 2. Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations
intéressant la situation fiscale des redevables.<br /> intéressant la situation fiscale des redevables.<br />
@ -32,7 +31,7 @@ enregistrement ou opération effectué auprès d'un service de l'administration
impôts doit être accompagné des renseignements de nature à assurer impôts doit être accompagné des renseignements de nature à assurer
l'identification des personnes intéressées.<br /> l'identification des personnes intéressées.<br />
6. (Transféré sous l'article 1740-2).<br /> 6. (Abrogé à compter du 1er janvier 2006).<br />
7. L'organisation des centres de casier fiscal et les modalités d'application 7. L'organisation des centres de casier fiscal et les modalités d'application
des 1 à 5 sont déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. des 1 à 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,32 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312597 Identifiant: LEGIARTI000022178407
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CBXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178407.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312597.xml
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###### Article 1649 nonies ###### Article 1649 nonies
I. Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est I. Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est
subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le
ministre de l'économie et des finances. Sauf disposition expresse contraire, ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande
toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier
particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la
la motive.<br /> motive.<br />
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et
déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts
ayant au moins le grade de directeur départemental (1).<br /> ayant au moins le grade de directeur départemental (1).<br />
II. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, pris après avis II. Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme
d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la
l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des
conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des
vertu des dispositions législatives ou réglementaires.<br /> dispositions législatives ou réglementaires.
(1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 decies.<br />
(2) Annexe III, art. 344 K.