LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641709.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178494.xml
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###### Article 1687
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un
mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis
au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement
de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la
au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de
leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la
cotisation foncière des entreprises.<br />
Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif,
les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent
responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois
mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.<br />
mois, donné avis du déménagement au comptable public.<br />
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux
locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641280.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022202053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202053.xml
---
###### Article 1609 C
@ -18,7 +18,7 @@ destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions
définies à l'article 5 de cette loi.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 700 000 €, par le conseil
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 706 681 €, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641275.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022202048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202048.xml
---
###### Article 1609 D
@ -18,7 +18,7 @@ destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions
définies à l'article 5 de cette loi.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 700 000 €, par le conseil
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 706 681 €, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018035855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035855.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641237.xml
---
###### Article 1383 F
@ -17,8 +17,8 @@ implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de
l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004),
appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité
remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A,
les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à
l'article 1466 E.<br />
les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1466 E.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641744.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022202262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202262.xml
---
###### Article 1407
@ -46,8 +46,8 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :<br />
1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;<br />
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de
l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés
de tourisme et des gîtes de France ;<br />
l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des
meublés de tourisme ;<br />
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641512.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202237.xml
---
###### Article 1452
@ -31,5 +31,4 @@ Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés
imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8.<br />
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est
l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de
1997 et des années suivantes.
l'année mentionnée à l'article 1467 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641474.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022202221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202221.xml
---
###### Article 1464 I
@ -31,9 +31,8 @@ au moins :<br />
a) Par des personnes physiques ;<br />
b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° du présent II et
dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes
physiques ;<br />
b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° et dont le capital
est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;<br />
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641441.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202215.xml
---
###### Article 1465
@ -51,15 +51,6 @@ L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette
période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de
cette exonération.<br />
Pour l'application du présent article, les délibérations prises par les conseils
municipaux s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements de
communes autres que les communautés urbaines en ce qui concerne les
décentralisations, extensions, créations, reconversions d'activité ou reprises
d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier 1991. Les
délibérations instituant l'exonération prises en 1995 par les collectivités
locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre s'appliquent aux
opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.<br />
Lorsque tout ou partie de la part communale de la cotisation foncière des
entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités
économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641435.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022202209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202209.xml
---
###### Article 1465 A
@ -62,14 +62,9 @@ La modification du périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter
du 1er janvier de l'année suivante.<br />
Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la
promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement
des territoires ruraux, restent classées en zone de revitalisation rurale
jusqu'au 31 décembre 2008.<br />
Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de
Les dispositions des cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de
l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I.
Toutefois, pour l'application du dizième alinéa de l'article 1465, l'imposition
Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition
est établie au profit de l'Etat.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641418.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022202180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202180.xml
---
###### Article 1466 C
I.-Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
I. Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au
deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle,
@ -29,8 +29,8 @@ d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.<br />
Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la
commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui
peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n°
1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.<br />
1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
@ -40,10 +40,10 @@ périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.<br />
Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à
compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au
respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6
août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période
restant à courir.<br />
@ -59,22 +59,22 @@ L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exoné
dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun.<br />
II (Abrogé)<br />
II. (Abrogé)<br />
III.-La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant du
I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article
1647 bis. Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles
1464 A, 1464 E et 1464 F.<br />
III. La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant
du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article
1647 bis. Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues à l'article
1464 A.<br />
IV.-Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
IV. Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les
bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.<br />
V.-La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou
étendus.<br />
V. La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés
ou étendus.<br />
VI.-Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465
VI. Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465,1465
A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021640969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/09/LEGIARTI000021640969.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202170.xml
---
###### Article 1466 E
@ -48,10 +48,8 @@ l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466
A, 1466 B, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit
préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
irrévocable , doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas,
de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation
foncière des entreprises visées à l'article 1477. Les bases bénéficiant de
l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles
1647 C à 1647 C quater.
A, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable , doit
être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration
annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des
entreprises visées à l'article 1477.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/23/LEGIARTI000021642369.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022202006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202006.xml
---
###### Article 1636 B undecies
@ -37,15 +37,14 @@ dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'applicatio
de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux
différents sont votés.<br />
3. Pour l'application du 2 du présent article :<br />
3. Pour l'application du 2 :<br />
a) Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent
la taxe dans les conditions prévues au b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, le
syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639
A bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l'importance du service
rendu. Il décide, dans les mêmes conditions, de l'application du second alinéa
du 2 du présent article et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en
œuvre ;<br />
du 2 et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en œuvre ;<br />
b) La période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en
application du second alinéa du 2 s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641307.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202004.xml
---
###### Article 1636 C
@ -18,8 +18,7 @@ octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles
analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de
communes visés à l'article 1609 quater.<br />
Le premier alinéa du présent article est également applicable pour la
détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de
l'établissement public d'aménagement en Guyane et au profit de l'agence pour la
mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des
taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement
en Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de
la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642291.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022202001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202001.xml
---
###### Article 1638-0 bis
@ -14,11 +14,11 @@ fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération
du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C
du présent code, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus
tard le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
et d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C,
statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre
de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et
d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
Les taux de fiscalité additionnelle de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion sont fixés la première année suivant celle de
la fusion selon les modalités suivantes :<br />
@ -58,13 +58,13 @@ l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions, sauf
délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article
1609 nonies C du présent code, statuant à la majorité simple de ses membres,
prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en
cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération
intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C
et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre additionnelle ou d'établissements publics de coopération
intercommunale sans fiscalité propre.<br />
1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard
le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion,
d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale faisant
application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C et, d'autre part,
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans
fiscalité propre.<br />
Pour la première année suivant celle de la fusion :<br />
@ -119,8 +119,8 @@ l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions. Il en est de
même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du présent code et, d'autre
part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part,
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou
d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.<br />
@ -144,5 +144,5 @@ dispositif de réduction des écarts de taux.<br />
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, le taux de la
cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération
intercommunale est fixé conformément aux articles 1636 B decies et 1609 nonies
intercommunale est fixé conformément aux articles 1636 B decies et 1609 ndonies
C.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641711.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022178409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178409.xml
---
###### Article 1650
@ -31,9 +31,9 @@ de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou
forêts.<br />
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil
municipal.<br />
le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées,
dressée par le conseil municipal.<br />
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière
que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe
@ -45,13 +45,13 @@ est la même que celle du mandat du conseil municipal.<br />
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général
des conseils municipaux.A défaut de liste de présentation, ils sont nommés
d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de
délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en
demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne
contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou
moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou
contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au
1.<br />
d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après
mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut,
sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de
présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000
habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000
habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions
exigées au 1.<br />
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles