Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 2 ; de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 65.
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification de l'article 47. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Abrogation de l'article 19 de la présente ordonnance par l'article 52 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027974799
NOR: EFIX1320949R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/47/JORFTEXT000027974799.xml
This commit is contained in:
République française 2013-09-21 00:00:00 +02:00
parent 3710ab0c9f
commit 7491f92e2b
34 changed files with 415 additions and 302 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162673
###### Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- [II : Régimes spéciaux](ii)
- [III : Exonération](iii)
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Régimes spéciaux](ii)
- [IV : Réduction des droits](iv)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179826
###### II : Régimes spéciaux
- [Article 1594-0 F sexies](article_1594-0_f_sexies.md)
- [Article 1594 F ter](article_1594_f_ter.md)
- [Article 1594 F sexies](article_1594_f_sexies.md)
- [Article 1594 F quinquies](article_1594_f_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027977443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/74/LEGIARTI000027977443.xml
---
###### Article 1594-0 F sexies
Les ventes résultant de l'application des articles L. 182-12 à L. 182-22 du code
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit
d'enregistrement au taux de 0,70 %.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191784
- [Article 1388 bis](article_1388_bis.md)
- [Article 1388 ter](article_1388_ter.md)
- [Article 1388 quater](article_1388_quater.md)
- [Article 1388 sexies](article_1388_sexies.md)
- [Article 1388 quinquies](article_1388_quinquies.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000020675607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675607.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978270.xml
---
###### Article 1388 quinquies
@ -16,8 +16,8 @@ d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou
parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à
un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de
l'abattement prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif
lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La
Réunion.<br />
lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à
La Réunion.<br />
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.<br />
@ -44,10 +44,10 @@ III.-Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :<br />
1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les
deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux
conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ;
être situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade
et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690
du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le
département de La Réunion ;<br />
être situés en Guyane, à Mayotte, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à
La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du
décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action
rurale dans le département de La Réunion ;<br />
2° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés dans des communes de
Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027976418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/64/LEGIARTI000027976418.xml
---
###### Article 1388 sexies
I. A Mayotte, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, les valeurs locatives des propriétés cédées à compter du 18 septembre
2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants
irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur
ces propriétés font l'objet d'un abattement les cinq années suivant celle au
cours de laquelle la cession est intervenue.<br />
En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période,
l'abattement cesse de s'appliquer.<br />
II. Le taux de l'abattement est fixé à 100 % la première année, 80 % la
deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la
dernière année.<br />
III. L'abattement s'applique le cas échéant après celui prévu à l'article 1388
quinquies.<br />
IV. L'abattement s'applique sauf délibération contraire du département, de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.<br />
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis
et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027517769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517769.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978221.xml
---
###### Article 1388 ter
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des
groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à
l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de
la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des
sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1 du
même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font
l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en
application du 3° de l'article L. 301-2 du même code, ayant pour objet de les
conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article
L. 562-1 du code de l'environnement.<br />
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
Mayotte et de la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités
territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les
conditions fixées à l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à
l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à
des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2,
L. 472-1-1 et L. 481-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 %
lorsque ces logements font l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours
financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 301-2 du même code,
ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles
énumérés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.<br />
L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq
années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000024394994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/49/LEGIARTI000024394994.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978238.xml
---
###### Article 1395 H
I.-Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La
Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
I.-Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte
ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont
exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027517723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517723.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978248.xml
---
###### Article 1417
@ -18,8 +18,8 @@ supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 12 098 €, pour la première part, majorés de 2 890 €
pour la première demi-part et 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire à
compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à
12 650 €, 3 482 € et 2 730 €.<br />
compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés
respectivement à 12 650 €, 3 482 € et 2 730 €.<br />
I bis. (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
@ -32,9 +32,9 @@ de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 29 058 €, pour
la première part, majorés de 6 164 € pour la première demi-part, 5 877 € pour la
deuxième demi-part et 4 421 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 31 843 € pour la
première part, majorés de 6 164 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5
249 € pour la troisième demi-part et 4 421 € pour chaque demi-part
la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 31 843 € pour
la première part, majorés de 6 164 € pour chacune des deux premières demi-parts,
5 249 € pour la troisième demi-part et 4 421 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000026951109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/11/LEGIARTI000026951109.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978303.xml
---
###### Article 1519 I
I. Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de
I. Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux
articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :<br />
@ -24,13 +24,13 @@ propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :<br />
5° sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.<br />
II. Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les
II. Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au sens de l'article 1400.<br />
III. L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative
III. L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative
cadastrale déterminée conformément au premier alinéa de l'article 1396.<br />
IV. Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases
IV. Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases
imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un
@ -61,5 +61,7 @@ l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er
janvier 2010.<br />
V. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions
sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
V. ― Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions
sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.<br />
VI.-Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027517528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517528.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027978315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978315.xml
---
###### Article 1647 D
@ -63,12 +63,12 @@ même date ainsi que pour les établissements publics soumis à l'un de ces rég
pour la première fois à compter de cette date à la suite d'une création, d'une
fusion ou d'un changement de régime fiscal :<br />
-l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan
l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan
fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune
des communes ou de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale concernés ;<br />
-les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la
cotisation minimum au titre de la même année.<br />
@ -117,6 +117,18 @@ création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un
établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime
prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C.<br />
I bis. Dans le Département de Mayotte :<br />
1° Les montants mentionnés au premier alinéa du 1 du I, à l'exception des
montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, sont réduits de moitié ;<br />
2° A défaut de délibération et par exception aux dispositions du 2 du I, le
montant de la base minimum est égal à la moitié du premier montant mentionné au
1 du I.<br />
Les montants résultant de l'application des 1° et 2° sont arrondis à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
II. Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006304873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0519AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304873.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978369.xml
---
###### Article 519
A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des
contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre
part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.<br />
Martinique, de Mayotte et de la Réunion, d'une part, et la France
métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires
d'exportation.<br />
Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois
Il en est de même pour chacun de ces cinq départements par rapport aux quatre
autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000018686327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/63/LEGIARTI000018686327.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978201.xml
---
###### Article 1000
@ -25,10 +25,10 @@ sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à
courir.<br />
Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est
français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la
formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de
moitié, dans le cas contraire.<br />
Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du
présent article.

View file

@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006305178
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0642AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305178.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978362.xml
---
###### Article 642
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article
641 sont :<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations
visées à l'article 641 sont :<br />
- de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la
succession est décédé dans le département où il était domicilié;<br />
de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la
succession est décédé dans le département où il était domicilié ;<br />
- d'une année dans les autres cas.<br />
d'une année dans les autres cas.<br />
Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du
jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs
qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.<br />
Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à
Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à
Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

View file

@ -1,33 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000024576954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576954.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978358.xml
---
###### Article 647
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont
fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. La nouvelle formalité
prend nom de " formalité fusionnée ".<br />
fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur
des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des
privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil.
La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".<br />
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre
gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes pour
lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.<br />
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis
obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de
même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la
publicité est requise en même temps que l'enregistrement.<br />
obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant
être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de
leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière
ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la
publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.<br />
III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à
compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est
porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication est
facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai
prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.<br />
porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux
portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de
l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent
distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à
l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.<br />
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière l'acte est néanmoins
réputé enregistré à la date du dépôt.
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec
inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la
date du dépôt.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000022336379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336379.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978356.xml
---
###### Article 657
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la
situation de l'immeuble.
situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de
la conservation de la propriété immobilière.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006305215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0665AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305215.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978344.xml
---
###### Article 665
Les dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des
actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux
droits d'enregistrement.<br />
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre
foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ
d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits
d'enregistrement.<br />
A l'exception de ceux qui constatent des mutations à titre gratuit ou des baux
de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la
taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication.
taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de
l'inscription.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000022328721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328721.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978340.xml
---
###### Article 707 bis
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328721.xml
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par
les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même
code, relatifs au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne
pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.
code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel
impôt proportionnel.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006305277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0714AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305277.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978338.xml
---
###### Article 714
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en
pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes
et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas
pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas
établi, sont assujettis à un droit de 5 %.<br />
Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en

View file

@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022335693
- [Article 881 L](article_881_l.md)
- [Article 881 M](article_881_m.md)
- [Article 881 N](article_881_n.md)
- [Article 881 O](article_881_o.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027977428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/74/LEGIARTI000027977428.xml
---
###### Article 881 O
La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation
des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce
même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la
conservation de la propriété immobilière.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000020898886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898886.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978181.xml
---
###### Article 217 duodecies
Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy,
dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques
françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à
l'article 217 undecies.<br />
Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et
Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les
mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies.<br />
Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française,
Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et
Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets
d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des
dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies.<br />
Wallis-et-Futuna Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dans
le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements
sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles
retenues pour l'application de l'article 217 undecies.<br />
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies
B, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : " restaurants dont le
@ -27,7 +26,7 @@ dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article
244 quater Q, restaurants de tourisme classés " et " hôtel classé " s'apprécient
au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.<br />
Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Mayotte, Saint-Barthélemy,
Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, pour
l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000025073753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/37/LEGIARTI000025073753.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978166.xml
---
###### Article 217 undecies
@ -15,29 +15,29 @@ toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais
de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient
financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour
l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies
B. Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou
l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant
est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de
l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts
d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements. La déduction
est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est
réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions
prévues au I de l'article 209. Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à
construire ou de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le
résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si
l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement
des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de
l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai. La déduction
s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au
régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en
participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater
C, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à
l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les
associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la
société ou le groupement.<br />
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion
pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199
undecies B. Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition,
l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie
renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d'un montant par watt
installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie,
de l'outre-mer et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend
en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
équipements. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours
duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant
reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209. Toutefois, en cas
d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la
déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les
fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans
suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée
au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme
de ce délai. La déduction s'applique également aux investissements réalisés par
une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion
des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239
quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement par des
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est
pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs
droits dans la société ou le groupement.<br />
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
@ -158,8 +158,8 @@ ont été acquis ou créés.<br />
I bis.-La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique également aux
acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies
:<br />
Guyane, en Martinique , à Mayotte ou à La Réunion si les conditions suivantes
sont réunies :<br />
1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de
l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un
@ -259,9 +259,9 @@ au III.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
exercice est supérieur à 250 000 € (1), lorsqu'ils sont réalisés par une société
ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce
même I.<br />
exercice est supérieur à 250 000 €, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou
un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même
I.<br />
III.-1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
@ -323,13 +323,13 @@ secteurs mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces
investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise
propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration
de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de
l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée (1).<br />
l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des
véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports
publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits
transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif
réglementaire (1).<br />
réglementaire.<br />
III bis. (Abrogé).<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027260035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260035.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978196.xml
---
###### Article 231
@ -87,8 +87,8 @@ alinéa du 2 bis.<br />
4. (Abrogé)<br />
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département
de la Guyane.<br />
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements
de la Guyane et de Mayotte.<br />
6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,
qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000025073877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/38/LEGIARTI000025073877.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978123.xml
---
###### Article 44 quaterdecies
I.-Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un
abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises
respectent les conditions suivantes :<br />
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire
l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces
entreprises respectent les conditions suivantes :<br />
1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un
chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;<br />
@ -44,10 +44,11 @@ pour les exercices ouverts en 2015,2016 et 2017.<br />
III.-La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les
cas suivants :<br />
1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles
des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion
définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création
d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;<br />
1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, à Mayotte,
dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes
de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978
portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La
Réunion ;<br />
2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans des communes de
Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000024576917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576917.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978330.xml
---
###### Article 150 VG
I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
I. Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de
l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et
@ -18,9 +18,10 @@ détermine le montant total de l'impôt dû au titre de la cession réalisée.<b
Elle est déposée :<br />
1° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un
acte, à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à
l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou
de la formalité de l'enregistrement ;<br />
acte, à l'appui de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le
livre foncier de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement. Cette
déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de
l'enregistrement ;<br />
2° Pour les cessions des biens mentionnés aux articles 150 UA et 150 UB
constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de
@ -38,23 +39,26 @@ impôts chargé du recouvrement et dans les délais prévus au 1° du I de l'art
4° Dans les autres cas, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur
dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br />
II.-Par dérogation au I, la déclaration est déposée :<br />
II. Par dérogation au I, la déclaration est déposée :<br />
1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation
immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements
publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-13
du code général des collectivités territoriales, à la collectivité publique
cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à
cessionnaire préalablement à la réquisition de publier, à la demande
d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou à la présentation à
l'enregistrement. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de
publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du
dépôt ou de la formalité ;<br />
publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte ou de la
présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la
formalité ;<br />
2° Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, au service des
impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de
la date du versement du prix de cession. L'absence de déclaration à l'appui de
la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne
pas le refus du dépôt ou de la formalité ;<br />
la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier de
Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du
dépôt ou de la formalité ;<br />
3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un
acte notarié, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un
@ -62,8 +66,9 @@ délai d'un mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de
créances primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au
profit d'une collectivité mentionnée au 1°. L'absence de déclaration à l'appui
de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne
pas le refus du dépôt ou de la formalité ;<br />
de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier
de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du
dépôt ou de la formalité ;<br />
4° Pour les cessions mentionnées au I et au b du II de l'article 150 UC
réalisées directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, au
@ -76,9 +81,9 @@ porteur de parts de fonds de placement immobilier, au service des impôts des
entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur, dans un délai
d'un mois à compter de la cession.<br />
III.-Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U
et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC ou
lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne
III. Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150
U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC
ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne
doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value en report d'imposition est dû. L'acte de cession soumis à la
formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus
@ -92,9 +97,9 @@ l'acte passé en la forme administrative. L'absence de mention de l'exonération
portée sur l'acte ne constitue pas un motif de refus de dépôt.<br />
Lorsque la déclaration n'est pas déposée sur le fondement du 3° du II à l'appui
de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement, l'acte de
cession précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité
d'enregistrement, que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut
être intégralement acquitté ou que la cession est constatée au profit d'une
collectivité mentionnée au 1° du II et mentionne le lieu où le notaire rédacteur
de l'acte dépose la déclaration.
de la réquisition de publier, de la demande d'inscription sur le livre foncier
de Mayotte ou de la présentation à l'enregistrement, l'acte de cession précise,
sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, que l'impôt
sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté ou
que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II
et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027518193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518193.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027978096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/80/LEGIARTI000027978096.xml
---
###### Article 199 undecies A
1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy,
dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques
françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet
2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017.<br />
départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et
Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de
promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour
l'outre-mer et le 31 décembre 2017.<br />
2. La réduction d'impôt s'applique :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000025746341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746341.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/80/LEGIARTI000027978078.xml
---
###### Article 199 undecies B
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746341.xml
I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements
productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et
les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise
exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou
artisanale relevant de l'article 34.<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant
une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale
relevant de l'article 34.<br />
Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements
réalisés dans les secteurs d'activité suivants :<br />
@ -88,15 +88,15 @@ installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en
compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les
investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles
communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon
investissements réalisés en Guyane et à Mayotte dans les limites définies par
les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, à Saint-Pierre-et-Miquelon
ou à Wallis-et-Futuna. Les taux de 38,25 % et 45,9 % susmentionnés sont
respectivement portés à 45,9 % et 53,55 % pour les investissements réalisés dans
le secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction
d'impôt est porté à 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation
d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en
Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 53,55 % pour les travaux de
@ -358,7 +358,7 @@ et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés ou qui son
nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à
caractère industriel et commercial.<br />
III.-Les aides octroyées par Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy,
III.-Les aides octroyées par la Polynésie française, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la
Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de
projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027795144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795144.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/80/LEGIARTI000027978066.xml
---
###### Article 199 undecies C
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795144.xml
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de
la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna
si les conditions suivantes sont réunies :<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Les logements sont donnés en location nue, dans les six mois de leur
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000020675773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675773.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/80/LEGIARTI000027978059.xml
---
###### Article 199 undecies F
L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les
conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie
française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise
avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter
l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains
secteurs d'activité des droits à réduction d'impôt prévus par les articles 199
undecies B, 217 undecies et 217 duodecies.
L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, les conseils territoriaux de
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la
Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs
territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou
après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199
undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits
à réduction d'impôt prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217
duodecies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027518173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518173.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/80/LEGIARTI000027978042.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
@ -301,10 +301,10 @@ l'article L. 214-31 du code monétaire et financier , dont l'actif est constitu
pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité
limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs
activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements
d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.<br />
d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et
dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le
revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.<br />
Les a à c du 1 et le 3 du VI sont applicables.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000027795121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795121.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/80/LEGIARTI000027978030.xml
---
###### Article 199 septvicies
@ -283,13 +283,12 @@ délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés
la population.<br />
XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements
situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées
dans les conditions définies au neuvième alinéa du VIII pour le financement de
tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article
dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent
XI.<br />
situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions
définies au neuvième alinéa du VIII pour le financement de tels logements
ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes
conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.<br />
a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000026294319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/43/LEGIARTI000026294319.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027978142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978142.xml
---
###### Article 200 sexies
@ -84,7 +84,7 @@ d) Des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 ;<br />
e) Des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés
au 1 de l'article 92.<br />
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies , 44
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies, 44
terdecies à 44 quindecies ou du 9 de l'article 93 sont retenus pour
l'appréciation du montant des revenus définis aux c, d et e. Il n'est pas tenu
compte des déficits des années antérieures ainsi que des plus-values et
@ -105,11 +105,11 @@ règle fixée au III, selon les modalités suivantes :<br />
A. 1° Pour chaque personne dont les revenus professionnels évalués conformément
au 1° du B du I, et convertis, en tant que de besoin, en équivalent temps plein
sont inférieurs à 12 475 €, la prime est égale à 7, 7 % du montant de ces
sont inférieurs à 12 475 €, la prime est égale à 7,7 % du montant de ces
revenus.<br />
Lorsque ces revenus sont supérieurs à 12 475 € et inférieurs à 17 451 €, la
prime est égale à 19, 3 % de la différence entre 17 451 € et le montant de ces
prime est égale à 19,3 % de la différence entre 17 451 € et le montant de ces
revenus ;<br />
2° Pour les personnes dont les revenus ont fait l'objet d'une conversion en
@ -121,7 +121,7 @@ ainsi obtenu est majoré de 85 %.<br />
Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant
résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient
égal à 0, 15. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 85 % du
égal à 0,15. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 85 % du
montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ;<br />
3° Pour les couples dont l'un des membres n'exerce aucune activité
@ -136,7 +136,7 @@ b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 17 451 € et inférieurs ou égaux
950 €, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 83 € ;<br />
c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 24 950 € et inférieurs à 26 572 €, la
prime est égale à 5, 1 % de la différence entre 26 572 € et le montant de ces
prime est égale à 5,1 % de la différence entre 26 572 € et le montant de ces
revenus.<br />
B.-Le montant total de la prime déterminé pour le foyer fiscal conformément aux
@ -169,7 +169,7 @@ L. 262-3 du même code.<br />
III.-Pour l'application du B du I et du II, les revenus des activités
professionnelles mentionnées aux c, d et e du 3° du B du I sont majorés, ou
diminués en cas de déficits, de 11, 11 %.<br />
diminués en cas de déficits, de 11,11 %.<br />
IV.-Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal s'impute en priorité
sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imposition des
@ -193,4 +193,19 @@ les contribuables peuvent adresser ces indications à l'administration fiscale a
plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en
recouvrement du rôle.<br />
VI.(Abrogé)
VI. (Abrogé)<br />
VII.-Le montant total de la prime accordée aux contribuables domiciliés dans le
Département de Mayotte au 31 décembre de l'année de l'imposition est multiplié
par :<br />
0,74 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;<br />
0,81 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014 ;<br />
0,88 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015 ;<br />
0,94 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.<br />
Le montant de la prime calculé dans ces conditions est arrondi à l'euro le plus
proche.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000026946345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/63/LEGIARTI000026946345.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978112.xml
---
###### Article 197
@ -69,7 +69,7 @@ l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.<br />
est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les
contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;<br />
contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;<br />
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 480 € et la