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----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162609
----
-
-###### 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
-
-- [Article 302 M](article_302_m.md)
-- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
-- [Article 302 M quater](article_302_m_quater.md)
-- [Article 302 P](article_302_p.md)
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000042623631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623631.xml
----
-
-###### Article 302 M
-
-I.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits
-en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires circulent sous
-couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les
-conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la
-Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n°
-684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure
-informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits
-soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.
-
-Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne
-ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs
-prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre
-2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE et
-expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter
-circulent en France métropolitaine sous couvert d'un des documents
-d'accompagnement au iii du a du 1 de l'article 10 du règlement délégué (UE)
-2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017.
-
-II.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits
-circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document
-administratif électronique et selon des modalités définis par décret.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000036365498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365498.xml
----
-
-###### Article 302 M bis
-
-I. – Par dérogation à l'article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits
-en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document
-administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du
-ministre chargé du budget, par :
-
-1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330
-ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332
-;
-
-2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas,
-en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur
-entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.
-
-II. – L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits
-peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du
-présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit
-être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.
-
-L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de
-ces changements.
-
-III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire
-agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un
-exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par
-l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000041412921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/29/LEGIARTI000041412921.xml
----
-
-###### Article 302 M quater
-
-Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un
-autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la
-qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France
-métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante,
-lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci,
-circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par
-l'expéditeur comportant les informations définies par décret.
-
-Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à
-l'expéditeur.
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000036365489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365489.xml
----
-
-###### Article 302 P
-
-I. - L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
-des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
-l'apurement du régime suspensif.
-
-Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
-l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
-soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur
-caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
-l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
-selon les modalités fixées par voie réglementaire.
-
-Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur
-présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire
-agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la
-production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le
-destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement
-en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve d'exportation.
-
-II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
-d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.
-
-L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
-d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité
-de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la
-constatation de manquants a été commise hors de France. Si l'entrepositaire
-agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du
-fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai
-d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui
-a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour
-apporter cette preuve. Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à
-la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa
-caution. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de
-déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant
-sur le document d'accompagnement (1).
-
-III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
-d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en
-recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
-
-Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le
-document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne autre que la
-France où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les
-droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.
-
-Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de
-l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162946
----
-
-###### 12° : Remboursement des accises
-
-- [Article 302 Q](article_302_q.md)
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000041472210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472210.xml
----
-
-###### Article 302 Q
-
-I. – L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France
-métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de
-son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si
-les conditions suivantes sont remplies :
-
-1° (Abrogé)
-
-2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits
-acquittés en France métropolitaine ;
-
-3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par
-le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de
-destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas
-échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
-
-L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à
-l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la
-date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut
-d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de
-l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans
-son stock.
-
-Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du
-paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites.
-
-II. – L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France
-métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont
-été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est
-justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles
-résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont
-inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen
-que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits.
-
-Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la
-présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en
-vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel
-ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en
-vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus
-anciens dans son stock.
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----
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022862203
----
-
-###### 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
-
-- [Article 302 U bis](article_302_u_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-13
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000050083911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/39/LEGIARTI000050083911.xml
----
-
-###### Article 302 U bis
-
-I. – (Abrogé)
-
-II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un
-Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un
-entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France
-métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont
-expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine
-par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant
-fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des
-produits.
-
-L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité
-auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est
-acquitté au même moment.
-
-III. – A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie
-conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits
-d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est
-apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui
-a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France
-métropolitaine.
-
-Dans ces cas, l'impôt est dû :
-
-a) Par les personnes mentionnées au I ;
-
-b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article
-302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.
-
-L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée,
-sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de
-réception des produits.
-
-Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits,
-l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au
-recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine
-sont remboursés.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGISCTA000006162606
----
-
-###### 4° : Exonérations
-
-- [Article 302 D bis](article_302_d_bis.md)
-- [Article 302 F ter](article_302_f_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000041472187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472187.xml
----
-
-###### Article 302 D bis
-
-I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
-fixées par décret, les alcools :
-
-a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux
-dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE
-du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des
-droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux
-conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
-
-b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par
-l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont
-pas destinés à la consommation humaine.
-
-II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
-alcooliques utilisés :
-
-a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes
-;
-
-b) Pour la fabrication de médicaments tels que définis par l'article L. 5111-1
-du code de la santé publique ;
-
-c) Pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires
-et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 %
-vol. ;
-
-d) Directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la
-fabrication d'aliments fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la
-teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de
-produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par
-100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits ;
-
-e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires
-ou à des fins scientifiques ;
-
-f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;
-
-g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements
-similaires ainsi que dans les pharmacies ;
-
-h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne
-pas d'alcool ;
-
-i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en
-application des dispositions du présent titre.
-
-III.- Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
-II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés
-mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à
-l'administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est
-effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas,
-en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou
-plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un
-système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur
-déclaration sur papier.
-
-IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575, 575 E et 575 E bis les
-tabacs manufacturés :
-
-a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;
-
-b) Détruits sous la surveillance des services des douanes et droits indirects
-;
-
-c) Exclusivement destinés à des tests scientifiques ou à des tests en relation
-avec la qualité des produits.
-
-Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent IV
-doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur régional des
-douanes et droits indirects territorialement compétent.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_f_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_f_ter.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_f_ter.md
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-21
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000043829226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/92/LEGIARTI000043829226.xml
----
-
-###### Article 302 F ter
-
-1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte
-d'un port, d'un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles ou des
-boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de
-biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans
-les conditions prévues au 1° de l'article 302 F bis, ou en droits acquittés aux
-voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de l'Union
-européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à
-l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits.
-
-2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer des ventes au détail
-d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs,
-qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire
-communautaire ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue d'en
-faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects
-préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les lieux de
-vente.
-
-3° a. Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et acquittés dans
-les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités
-déclarées en sortie de régime suspensif ;
-
-b. Les dispositions du a s'appliquent également lorsque les alcools, boissons
-alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous le régime fiscal suspensif
-mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des
-droits d'accises.
-
-4° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGISCTA000006163046
----
-
-###### 5° : Entrepositaire agréé
-
-- [Article 302 G](article_302_g.md)
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@@ -1,114 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000050085168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/51/LEGIARTI000050085168.xml
----
-
-###### Article 302 G
-
-I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
-
-1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
-intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
-
-2° (Abrogé) ;
-
-3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou
-achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui,
-pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux
-fixés par décret.
-
-II. – La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
-obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt
-suspensif de ces droits.
-
-La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension
-des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif
-de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M.
-
-La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3°
-du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits
-d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du
-document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être
-effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
-document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de
-capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de
-droits indirects, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de
-l'article 302 M ter.
-
-Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits
-d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés
-placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les
-règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire,
-entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif,
-admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et
-transit communautaire externe.
-
-Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services
-des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques
-et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les
-obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à
-prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux
-obligations prévues aux III, IV et V.
-
-III. – L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
-d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
-mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
-vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au
-règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
-organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
-spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire
-agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute
-réquisition.
-
-Pour les produits vitivinicoles, un numéro d'accises distingue les
-entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d'une part, les
-entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges
-issues de leur récolte et, d'autre part, les autres entrepositaires agréés.
-
-Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues
-de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa
-vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de
-la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du
-règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines
-modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui
-concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et
-les restrictions qui s'y appliquent. Un arrêté des ministres chargés des douanes
-et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces
-achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions
-d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du
-code rural et de la pêche maritime.
-
-IV. – Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
-qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a
-précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans
-son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits
-acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits
-exigibles.
-
-V. – L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne
-qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui
-fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
-
-Peuvent être dispensés de caution :
-
-1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants,
-y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les
-brasseurs ;
-
-2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les
-sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions
-fixées par décret ;
-
-3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui
-détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I.
-
-En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de
-la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
-l'administration peut retirer l'agrément.
-
-VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
-du présent article.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGISCTA000006162607
----
-
-###### 6° : Destinataire enregistré
-
-- [Article 302 H ter](article_302_h_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/6/article_302_h_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/6/article_302_h_ter.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/6/article_302_h_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000036365528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/55/LEGIARTI000036365528.xml
----
-
-###### Article 302 H ter
-
-Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
-l'exercice de leur profession, recevoir en France métropolitaine des produits
-expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre
-de l'Union européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur
-régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que
-destinataire enregistré.
-
-I. – La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui
-fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense
-de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et
-conditions fixées par décret.
-
-L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le
-destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l'administration des douanes et
-droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration
-indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent.
-L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
-
-Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et
-la présente à toute réquisition des services de contrôle.
-
-En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de
-défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
-engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer
-l'agrément.
-
-II. – Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à
-titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par
-l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le
-paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est
-limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits
-d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps
-nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le
-destinataire.
-
-Les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration, dès la
-réception des produits par l'opérateur.
-
-Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration
-des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine
-établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été
-acceptée.
-
-Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie depuis la
-France métropolitaine des produits à un destinataire enregistré, établi dans un
-autre Etat membre de l'Union européenne, il doit joindre au document
-d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de
-destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son
-paiement a été acceptée.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGISCTA000006162945
----
-
-###### 7° : Expéditeur enregistré
-
-- [Article 302 H quater](article_302_h_quater.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/article_302_h_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/article_302_h_quater.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/article_302_h_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000021664269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664269.xml
----
-
-###### Article 302 H quater
-
-Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
-l'exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits
-d'accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions
-de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
-établissant le code des douanes communautaire et de l'article 302 L, si elles
-ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits
-indirects en tant qu'expéditeur enregistré.
-
-Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité
-d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire
-garantissant le paiement des droits.
-
-L'expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits
-soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
-
-En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de
-défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
-engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer
-l'agrément.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGISCTA000006162608
----
-
-###### 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
-
-- [Article 302 J](article_302_j.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/8/article_302_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/8/article_302_j.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/8/article_302_j.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000021664265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664265.xml
----
-
-###### Article 302 J
-
-Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission,
-prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de
-destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de
-la consignation des droits dus.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md
index d3ba81b08..85472d061 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md
@@ -7,11 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147056
##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [1° : Champ d'application](1)
-- [4° : Exonérations](4)
-- [5° : Entrepositaire agréé](5)
-- [6° : Destinataire enregistré](6)
-- [7° : Expéditeur enregistré](7)
-- [8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public](8)
-- [11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits](11)
-- [12° : Remboursement des accises](12)
-- [15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne](15_bis)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
index 6f794241d..bfbbe398a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147058
##### Chapitre premier : Boissons
-- [Section I : Alcools](section_i)
-- [Section II : Vins et cidres](section_ii)
- [Section III : Circulation](section_iii)
-- [Section IV : Commerce](section_iv)
-- [Section V : Régimes particuliers](section_v)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162613
----
-
-###### Section I : Alcools
-
-- [A : Production](a)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179692
----
-
-###### A : Production
-
-- [IV : Bouilleurs de cru](iv)
-- [V : Bouilleurs ambulants](v)
-- [VI : Distillateurs de profession](vi)
-- [VII : Fabrication de produits divers](vii)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197382
----
-
-###### 3° : Déclarations
-
-- [Article 321](article_321.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/article_321.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000031781366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781366.xml
----
-
-###### Article 321
-
-Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des
-associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés
-de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu
-trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de
-l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
-l'association.
-
-Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents
-mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.
-
-Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
-défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée
-pour la fin des opérations de la journée.
-
-Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en
-suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de
-l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux
-contenant de l'alcool.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/README.md
deleted file mode 100644
index 404f7b872..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197276
----
-
-###### 4° : Cautionnement
-
-- [Article 322](article_322.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/article_322.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/article_322.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/article_322.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006305009
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0322AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305009.xml
----
-
-###### Article 322
-
-Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les
-associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une
-caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits
-constatés à leur charge.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
deleted file mode 100644
index 6e21246cf..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191697
----
-
-###### IV : Bouilleurs de cru
-
-- [3° : Déclarations](3)
-- [4° : Cautionnement](4)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197386
----
-
-###### 2° : Déclarations
-
-- [Article 329](article_329.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/article_329.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/article_329.md
deleted file mode 100644
index ca8f575b1..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/article_329.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006304736
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0329AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304736.xml
----
-
-###### Article 329
-
-Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de
-déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte
-desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à
-laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications
-peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées
-par des déclarations nouvelles.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197277
----
-
-###### 3° : Registre journal
-
-- [Article 330](article_330.md)
-- [Article 331](article_331.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006309777
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0330AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309777.xml
----
-
-###### Article 330
-
-Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont
-la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où
-commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de
-matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le
-volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.
-
-En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre
-alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des
-travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
-
-Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de
-l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous
-autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006305010
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0331AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305010.xml
----
-
-###### Article 331
-
-Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de
-contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal
-du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée
-par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci
-au service dès l'achèvement des travaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191698
----
-
-###### V : Bouilleurs ambulants
-
-- [2° : Déclarations](2)
-- [3° : Registre journal](3)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197278
----
-
-###### 1° : Définition
-
-- [Article 332](article_332.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/1/article_332.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006305011
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0332AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305011.xml
----
-
-###### Article 332
-
-Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en
-cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs
-établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements
-et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui
-distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres
-que celles visées aux articles 315 et 316.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197279
----
-
-###### 2° : Obligations
-
-- [Article 335](article_335.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/article_335.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006305012
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0335AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305012.xml
----
-
-###### Article 335
-
-Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent
-présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les
-droits constatés à leur charge.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197280
----
-
-###### 3° : Tenue des comptes
-
-- [Article 338](article_338.md)
-- [Article 339](article_339.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/article_338.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006305015
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0338AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305015.xml
----
-
-###### Article 338
-
-Les produits alcooligènes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
-l'économie et des finances, autres que les spiritueux, introduits ou fabriqués
-dans les distilleries, y sont pris en charge comme matières premières à la fois
-pour leur volume, ou pour leur poids, et pour la quantité d'alcool pur, acquis
-ou en puissance, qu'ils représentent.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/article_339.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006305016
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0339AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305016.xml
----
-
-###### Article 339
-
-L'administration peut convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de
-profession, d'une base d'évaluation, pour la conversion en alcool des produits
-alcooligènes visés à l'article 338.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191699
----
-
-###### VI : Distillateurs de profession
-
-- [1° : Définition](1)
-- [2° : Obligations](2)
-- [3° : Tenue des comptes](3)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197281
----
-
-###### 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
-
-- [Article 343](article_343.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/article_343.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/article_343.md
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index 2b8047283..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/article_343.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000033817076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/70/LEGIARTI000033817076.xml
----
-
-###### Article 343
-
-Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
-de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne
-autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa
-récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre
-heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les
-campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique
-volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool
-pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise
-en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.
-
-Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant
-des frais de surveillance.
-
-(1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191700
----
-
-###### VII : Fabrication de produits divers
-
-- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162614
----
-
-###### Section II : Vins et cidres
-
-- [A : Production](a)
-- [B : Régime fiscal](b)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179695
----
-
-###### A : Production
-
-- [II : Vinage](ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191929
----
-
-###### II : Vinage
-
-- [Article 412](article_412.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/article_412.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006304768
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304768.xml
----
-
-###### Article 412
-
-Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat
-membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au
-port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir,
-en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré
-en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par
-arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement.
-
-Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le
-directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage
-donnent lieu au paiement des frais de surveillance.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179696
----
-
-###### B : Régime fiscal
-
-- [II : Droit de circulation](ii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197295
----
-
-###### 3° : Exonération et exemptions
-
-- [Article 441](article_441.md)
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000031781361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781361.xml
----
-
-###### Article 441
-
-Sont exemptés du droit de circulation :
-
-1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un
-pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans
-l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites
-territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile ;
-
-2° Les boissons de même espèce qu'un métayer, fermier ou preneur à bail
-emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
-limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.
-
-Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous
-couvert du document mentionné à l'article 302 M ter. Pour jouir de l'exemption
-des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de
-justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de
-déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne
-peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites
-depuis la récolte ont épuisé cette quantité.
-
-3° (abrogé).
-
-4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au
-cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191710
----
-
-###### II : Droit de circulation
-
-- [3° : Exonération et exemptions](3)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191712
----
-
-###### 2° : Déclarations d'enlèvement
-
-- [Article 448](article_448.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_448.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_448.md
deleted file mode 100644
index 5ef752642..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_448.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006305058
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0448AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305058.xml
----
-
-###### Article 448
-
-Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous
-le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de
-simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
deleted file mode 100644
index b543234ef..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191713
----
-
-###### 4° : Obligations des transporteurs
-
-- [Article 455](article_455.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_455.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_455.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_455.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000031781342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781342.xml
----
-
-###### Article 455
-
-Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire
-la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas,
-avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés aux articles 302 M
-bis et 302 M ter sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ;
-ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent
-être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute
-la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
index 0d80662fa..56a7a8047 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179697
###### I : Dispositions communes
-- [2° : Déclarations d'enlèvement](2)
-- [4° : Obligations des transporteurs](4)
- [6° : Exemption des formalités à la circulation](6)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162616
----
-
-###### Section IV : Commerce
-
-- [II : Entrepositaires agréés](ii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/README.md
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index 67ce676d7..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191871
----
-
-###### 10° : Cessation de commerce
-
-- [Article 500](article_500.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/article_500.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/article_500.md
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index 2dbb4faf8..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/article_500.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006305089
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0500AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305089.xml
----
-
-###### Article 500
-
-Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé
-tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la
-quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre
-consommation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/README.md
deleted file mode 100644
index bc1a725d9..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191907
----
-
-###### 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
-
-- [Article 494](article_494.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/article_494.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/article_494.md
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index 8d4fca904..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/article_494.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006309944
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0494AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309944.xml
----
-
-###### Article 494
-
-Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de
-campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou
-lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
deleted file mode 100644
index a0bfad522..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179910
----
-
-###### II : Entrepositaires agréés
-
-- [3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières](3_bis)
-- [10° : Cessation de commerce](10)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md
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index 16edfaae7..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162617
----
-
-###### Section V : Régimes particuliers
-
-- [I : Alcools dénaturés](i)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md
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index 166b1e33e..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-06-23
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191873
----
-
-###### 1° : Alcools destinés à des usages industriels
-
-- [Article 508](article_508.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_508.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_508.md
deleted file mode 100644
index 2f490fe18..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_508.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006309958
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0508AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309958.xml
----
-
-###### Article 508
-
-Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de l'article 302 D bis,
-les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont
-été produits, soit dans tout autre établissement désigné à l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
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index 797387924..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179911
----
-
-###### I : Alcools dénaturés
-
-- [1° : Alcools destinés à des usages industriels](1)