diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md deleted file mode 100644 index cc7a91841..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162609 ---- - -###### 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits - -- [Article 302 M](article_302_m.md) -- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md) -- [Article 302 M quater](article_302_m_quater.md) -- [Article 302 P](article_302_p.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m.md deleted file mode 100644 index a8ae6b9e1..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-05 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000042623631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623631.xml ---- - -###### Article 302 M - -I.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits -en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires circulent sous -couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les -conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la -Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° -684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure -informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits -soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.
- -Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne -ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs -prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre -2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE et -expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter -circulent en France métropolitaine sous couvert d'un des documents -d'accompagnement au iii du a du 1 de l'article 10 du règlement délégué (UE) -2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017.
- -II.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits -circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document -administratif électronique et selon des modalités définis par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_bis.md deleted file mode 100644 index d170b4e25..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_bis.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000036365498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365498.xml ---- - -###### Article 302 M bis - -I. – Par dérogation à l'article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits -en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document -administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du -ministre chargé du budget, par :
- -1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 -ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332 -;
- -2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas, -en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur -entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.
- -II. – L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits -peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du -présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit -être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.
- -L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de -ces changements.
- -III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire -agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un -exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par -l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_quater.md deleted file mode 100644 index 0a9b361b8..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_quater.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000041412921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/29/LEGIARTI000041412921.xml ---- - -###### Article 302 M quater - -Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un -autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la -qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France -métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, -lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, -circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par -l'expéditeur comportant les informations définies par décret.
- -Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à -l'expéditeur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_p.md deleted file mode 100644 index 4131ac059..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_p.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000036365489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365489.xml ---- - -###### Article 302 P - -I. - L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension -des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par -l'apurement du régime suspensif.
- -Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par -l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises -soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur -caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de -l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et -selon les modalités fixées par voie réglementaire.
- -Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur -présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire -agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la -production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le -destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement -en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve d'exportation.
- -II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date -d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.
- -L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date -d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité -de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la -constatation de manquants a été commise hors de France. Si l'entrepositaire -agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du -fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai -d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui -a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour -apporter cette preuve. Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à -la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa -caution. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de -déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant -sur le document d'accompagnement (1).
- -III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date -d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en -recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
- -Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le -document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne autre que la -France où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les -droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.
- -Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de -l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/12/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/12/README.md deleted file mode 100644 index 106a0efeb..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/12/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162946 ---- - -###### 12° : Remboursement des accises - -- [Article 302 Q](article_302_q.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/12/article_302_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/12/article_302_q.md deleted file mode 100644 index 65f7999db..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/12/article_302_q.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000041472210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472210.xml ---- - -###### Article 302 Q - -I. – L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France -métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de -son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si -les conditions suivantes sont remplies :
- -1° (Abrogé)
- -2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits -acquittés en France métropolitaine ;
- -3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par -le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de -destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas -échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
- -L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à -l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la -date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut -d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de -l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans -son stock.
- -Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du -paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites.
- -II. – L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France -métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont -été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est -justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles -résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont -inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen -que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits.
- -Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la -présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en -vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel -ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en -vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus -anciens dans son stock. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/README.md deleted file mode 100644 index 75aa7189a..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000022862203 ---- - -###### 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne - -- [Article 302 U bis](article_302_u_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md deleted file mode 100644 index 6dfdf0956..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/15_bis/article_302_u_bis.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-13 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000050083911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/39/LEGIARTI000050083911.xml ---- - -###### Article 302 U bis - -I. – (Abrogé)
- -II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un -Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un -entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France -métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont -expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine -par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant -fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des -produits.
- -L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité -auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est -acquitté au même moment.
- -III. – A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie -conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits -d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est -apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui -a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France -métropolitaine.
- -Dans ces cas, l'impôt est dû :
- -a) Par les personnes mentionnées au I ;
- -b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article -302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.
- -L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée, -sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de -réception des produits.
- -Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, -l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au -recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine -sont remboursés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/README.md deleted file mode 100644 index e68b4e76b..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGISCTA000006162606 ---- - -###### 4° : Exonérations - -- [Article 302 D bis](article_302_d_bis.md) -- [Article 302 F ter](article_302_f_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md deleted file mode 100644 index b91dae307..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000041472187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472187.xml ---- - -###### Article 302 D bis - -I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités -fixées par décret, les alcools :
- -a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux -dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE -du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des -droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux -conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
- -b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par -l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont -pas destinés à la consommation humaine.
- -II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons -alcooliques utilisés :
- -a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes -;
- -b) Pour la fabrication de médicaments tels que définis par l'article L. 5111-1 -du code de la santé publique ;
- -c) Pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires -et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % -vol. ;
- -d) Directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la -fabrication d'aliments fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la -teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de -produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par -100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits ;
- -e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires -ou à des fins scientifiques ;
- -f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;
- -g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements -similaires ainsi que dans les pharmacies ;
- -h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne -pas d'alcool ;
- -i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en -application des dispositions du présent titre.
- -III.- Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au -II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés -mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à -l'administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est -effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, -en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou -plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un -système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur -déclaration sur papier.
- -IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575, 575 E et 575 E bis les -tabacs manufacturés :
- -a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;
- -b) Détruits sous la surveillance des services des douanes et droits indirects -;
- -c) Exclusivement destinés à des tests scientifiques ou à des tests en relation -avec la qualité des produits.
- -Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent IV -doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur régional des -douanes et droits indirects territorialement compétent. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_f_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_f_ter.md deleted file mode 100644 index 1707e796f..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_f_ter.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-21 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000043829226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/92/LEGIARTI000043829226.xml ---- - -###### Article 302 F ter - -1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte -d'un port, d'un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles ou des -boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de -biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans -les conditions prévues au 1° de l'article 302 F bis, ou en droits acquittés aux -voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de l'Union -européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à -l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits.
- -2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer des ventes au détail -d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs, -qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire -communautaire ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue d'en -faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects -préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les lieux de -vente.
- -3° a. Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et acquittés dans -les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités -déclarées en sortie de régime suspensif ;
- -b. Les dispositions du a s'appliquent également lorsque les alcools, boissons -alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous le régime fiscal suspensif -mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des -droits d'accises.
- -4° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/README.md deleted file mode 100644 index 03a38c66d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGISCTA000006163046 ---- - -###### 5° : Entrepositaire agréé - -- [Article 302 G](article_302_g.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/article_302_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/article_302_g.md deleted file mode 100644 index d42fed2bc..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/article_302_g.md +++ /dev/null @@ -1,114 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000050085168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/51/LEGIARTI000050085168.xml ---- - -###### Article 302 G - -I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
- -1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits -intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
- -2° (Abrogé) ;
- -3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou -achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, -pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux -fixés par décret.
- -II. – La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est -obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt -suspensif de ces droits.
- -La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension -des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif -de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M.
- -La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3° -du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits -d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du -document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être -effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du -document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de -capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de -droits indirects, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de -l'article 302 M ter.
- -Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits -d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés -placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les -règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, -entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, -admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et -transit communautaire externe.
- -Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services -des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques -et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les -obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à -prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux -obligations prévues aux III, IV et V.
- -III. – L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits -d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et -mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits -vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au -règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant -organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions -spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire -agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute -réquisition.
- -Pour les produits vitivinicoles, un numéro d'accises distingue les -entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d'une part, les -entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges -issues de leur récolte et, d'autre part, les autres entrepositaires agréés.
- -Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues -de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa -vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de -la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du -règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines -modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui -concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et -les restrictions qui s'y appliquent. Un arrêté des ministres chargés des douanes -et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces -achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions -d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du -code rural et de la pêche maritime.
- -IV. – Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I -qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a -précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans -son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits -acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits -exigibles.
- -V. – L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne -qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui -fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
- -Peuvent être dispensés de caution :
- -1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, -y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les -brasseurs ;
- -2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les -sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions -fixées par décret ;
- -3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui -détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I.
- -En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de -la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, -l'administration peut retirer l'agrément.
- -VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application -du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/6/README.md deleted file mode 100644 index edcc31d35..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGISCTA000006162607 ---- - -###### 6° : Destinataire enregistré - -- [Article 302 H ter](article_302_h_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/6/article_302_h_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/6/article_302_h_ter.md deleted file mode 100644 index 9b8dc0521..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/6/article_302_h_ter.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000036365528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/55/LEGIARTI000036365528.xml ---- - -###### Article 302 H ter - -Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans -l'exercice de leur profession, recevoir en France métropolitaine des produits -expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre -de l'Union européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur -régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que -destinataire enregistré.
- -I. – La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui -fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense -de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et -conditions fixées par décret.
- -L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le -destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l'administration des douanes et -droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration -indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. -L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
- -Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et -la présente à toute réquisition des services de contrôle.
- -En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de -défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son -engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer -l'agrément.
- -II. – Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à -titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par -l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le -paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est -limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits -d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps -nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le -destinataire.
- -Les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration, dès la -réception des produits par l'opérateur.
- -Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration -des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine -établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été -acceptée.
- -Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie depuis la -France métropolitaine des produits à un destinataire enregistré, établi dans un -autre Etat membre de l'Union européenne, il doit joindre au document -d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de -destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son -paiement a été acceptée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/README.md deleted file mode 100644 index 207499488..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGISCTA000006162945 ---- - -###### 7° : Expéditeur enregistré - -- [Article 302 H quater](article_302_h_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/article_302_h_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/article_302_h_quater.md deleted file mode 100644 index e2aa0ef4d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/7/article_302_h_quater.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021664269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664269.xml ---- - -###### Article 302 H quater - -Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans -l'exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits -d'accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions -de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 -établissant le code des douanes communautaire et de l'article 302 L, si elles -ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits -indirects en tant qu'expéditeur enregistré.
- -Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité -d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire -garantissant le paiement des droits.
- -L'expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits -soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
- -En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de -défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son -engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer -l'agrément. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/8/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/8/README.md deleted file mode 100644 index 01f2291e4..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGISCTA000006162608 ---- - -###### 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public - -- [Article 302 J](article_302_j.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/8/article_302_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/8/article_302_j.md deleted file mode 100644 index ffc175426..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/8/article_302_j.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021664265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664265.xml ---- - -###### Article 302 J - -Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, -prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de -destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de -la consignation des droits dus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md index d3ba81b08..85472d061 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md @@ -7,11 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147056 ##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés - [1° : Champ d'application](1) -- [4° : Exonérations](4) -- [5° : Entrepositaire agréé](5) -- [6° : Destinataire enregistré](6) -- [7° : Expéditeur enregistré](7) -- [8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public](8) -- [11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits](11) -- [12° : Remboursement des accises](12) -- [15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne](15_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md index 6f794241d..bfbbe398a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147058 ##### Chapitre premier : Boissons -- [Section I : Alcools](section_i) -- [Section II : Vins et cidres](section_ii) - [Section III : Circulation](section_iii) -- [Section IV : Commerce](section_iv) -- [Section V : Régimes particuliers](section_v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 97f698c16..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162613 ---- - -###### Section I : Alcools - -- [A : Production](a) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/README.md deleted file mode 100644 index a2c3f1ab5..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179692 ---- - -###### A : Production - -- [IV : Bouilleurs de cru](iv) -- [V : Bouilleurs ambulants](v) -- [VI : Distillateurs de profession](vi) -- [VII : Fabrication de produits divers](vii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/README.md deleted file mode 100644 index c453956f0..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197382 ---- - -###### 3° : Déclarations - -- [Article 321](article_321.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/article_321.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/article_321.md deleted file mode 100644 index bc8b3dfe9..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/3/article_321.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000031781366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781366.xml ---- - -###### Article 321 - -Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des -associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés -de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu -trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de -l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de -l'association.
- -Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents -mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.
- -Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A -défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée -pour la fin des opérations de la journée.
- -Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en -suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de -l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux -contenant de l'alcool. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/README.md deleted file mode 100644 index 404f7b872..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197276 ---- - -###### 4° : Cautionnement - -- [Article 322](article_322.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/article_322.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/article_322.md deleted file mode 100644 index 88bdd4d09..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/4/article_322.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006305009 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0322AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305009.xml ---- - -###### Article 322 - -Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les -associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une -caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits -constatés à leur charge. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md deleted file mode 100644 index 6e21246cf..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191697 ---- - -###### IV : Bouilleurs de cru - -- [3° : Déclarations](3) -- [4° : Cautionnement](4) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/README.md deleted file mode 100644 index 5413fe897..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197386 ---- - -###### 2° : Déclarations - -- [Article 329](article_329.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/article_329.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/article_329.md deleted file mode 100644 index ca8f575b1..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/2/article_329.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006304736 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0329AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304736.xml ---- - -###### Article 329 - -Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de -déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte -desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à -laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications -peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées -par des déclarations nouvelles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md deleted file mode 100644 index d07d4c49d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197277 ---- - -###### 3° : Registre journal - -- [Article 330](article_330.md) -- [Article 331](article_331.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_330.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_330.md deleted file mode 100644 index 89a8ff457..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_330.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006309777 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0330AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309777.xml ---- - -###### Article 330 - -Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont -la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où -commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de -matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le -volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.
- -En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre -alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des -travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
- -Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de -l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous -autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_331.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_331.md deleted file mode 100644 index d46dea1c1..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_331.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006305010 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0331AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305010.xml ---- - -###### Article 331 - -Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de -contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal -du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée -par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci -au service dès l'achèvement des travaux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md deleted file mode 100644 index 710d21f01..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191698 ---- - -###### V : Bouilleurs ambulants - -- [2° : Déclarations](2) -- [3° : Registre journal](3) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/1/README.md deleted file mode 100644 index 55d7d3d2d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197278 ---- - -###### 1° : Définition - -- [Article 332](article_332.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/1/article_332.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/1/article_332.md deleted file mode 100644 index 634aefdf5..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/1/article_332.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006305011 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0332AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305011.xml ---- - -###### Article 332 - -Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en -cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs -établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements -et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui -distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres -que celles visées aux articles 315 et 316. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/README.md deleted file mode 100644 index 6bbd66b26..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197279 ---- - -###### 2° : Obligations - -- [Article 335](article_335.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/article_335.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/article_335.md deleted file mode 100644 index 28a02b71f..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/article_335.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006305012 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0335AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305012.xml ---- - -###### Article 335 - -Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent -présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les -droits constatés à leur charge. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/README.md deleted file mode 100644 index d70fb0855..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197280 ---- - -###### 3° : Tenue des comptes - -- [Article 338](article_338.md) -- [Article 339](article_339.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/article_338.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/article_338.md deleted file mode 100644 index 5f203eee6..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/article_338.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006305015 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0338AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305015.xml ---- - -###### Article 338 - -Les produits alcooligènes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de -l'économie et des finances, autres que les spiritueux, introduits ou fabriqués -dans les distilleries, y sont pris en charge comme matières premières à la fois -pour leur volume, ou pour leur poids, et pour la quantité d'alcool pur, acquis -ou en puissance, qu'ils représentent. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/article_339.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/article_339.md deleted file mode 100644 index aa9cda209..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/3/article_339.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006305016 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0339AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305016.xml ---- - -###### Article 339 - -L'administration peut convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de -profession, d'une base d'évaluation, pour la conversion en alcool des produits -alcooligènes visés à l'article 338. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md deleted file mode 100644 index a5dd95f8a..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191699 ---- - -###### VI : Distillateurs de profession - -- [1° : Définition](1) -- [2° : Obligations](2) -- [3° : Tenue des comptes](3) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md deleted file mode 100644 index c3b3cc95d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197281 ---- - -###### 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires - -- [Article 343](article_343.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/article_343.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/article_343.md deleted file mode 100644 index 2b8047283..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/article_343.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000033817076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/70/LEGIARTI000033817076.xml ---- - -###### Article 343 - -Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base -de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne -autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa -récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre -heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les -campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique -volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool -pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise -en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.
- -Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant -des frais de surveillance.
- -(1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md deleted file mode 100644 index 49099e309..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191700 ---- - -###### VII : Fabrication de produits divers - -- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index f023b61cf..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162614 ---- - -###### Section II : Vins et cidres - -- [A : Production](a) -- [B : Régime fiscal](b) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md deleted file mode 100644 index b00686ba0..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179695 ---- - -###### A : Production - -- [II : Vinage](ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/README.md deleted file mode 100644 index 324987f32..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191929 ---- - -###### II : Vinage - -- [Article 412](article_412.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/article_412.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/article_412.md deleted file mode 100644 index 159e12225..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/article_412.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006304768 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304768.xml ---- - -###### Article 412 - -Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat -membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au -port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, -en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré -en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par -arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement.
- -Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le -directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage -donnent lieu au paiement des frais de surveillance. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/README.md deleted file mode 100644 index fa6213d5e..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179696 ---- - -###### B : Régime fiscal - -- [II : Droit de circulation](ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/README.md deleted file mode 100644 index 16edb18f5..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197295 ---- - -###### 3° : Exonération et exemptions - -- [Article 441](article_441.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md deleted file mode 100644 index f2e219cf3..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000031781361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781361.xml ---- - -###### Article 441 - -Sont exemptés du droit de circulation :
- -1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un -pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans -l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites -territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile ;
- -2° Les boissons de même espèce qu'un métayer, fermier ou preneur à bail -emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes -limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.
- -Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous -couvert du document mentionné à l'article 302 M ter. Pour jouir de l'exemption -des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de -justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de -déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne -peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites -depuis la récolte ont épuisé cette quantité.
- -3° (abrogé).
- -4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au -cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md deleted file mode 100644 index 9b99a0c70..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191710 ---- - -###### II : Droit de circulation - -- [3° : Exonération et exemptions](3) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/README.md deleted file mode 100644 index 567550646..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191712 ---- - -###### 2° : Déclarations d'enlèvement - -- [Article 448](article_448.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_448.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_448.md deleted file mode 100644 index 5ef752642..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_448.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006305058 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0448AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305058.xml ---- - -###### Article 448 - -Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous -le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de -simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md deleted file mode 100644 index b543234ef..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191713 ---- - -###### 4° : Obligations des transporteurs - -- [Article 455](article_455.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_455.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_455.md deleted file mode 100644 index ffda5f2f6..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_455.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000031781342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781342.xml ---- - -###### Article 455 - -Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire -la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, -avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés aux articles 302 M -bis et 302 M ter sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ; -ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent -être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute -la durée pendant laquelle le transport a été interrompu. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md index 0d80662fa..56a7a8047 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179697 ###### I : Dispositions communes -- [2° : Déclarations d'enlèvement](2) -- [4° : Obligations des transporteurs](4) - [6° : Exemption des formalités à la circulation](6) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 9ee4bdb25..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-03-11 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162616 ---- - -###### Section IV : Commerce - -- [II : Entrepositaires agréés](ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/README.md deleted file mode 100644 index 67ce676d7..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191871 ---- - -###### 10° : Cessation de commerce - -- [Article 500](article_500.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/article_500.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/article_500.md deleted file mode 100644 index 2dbb4faf8..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/article_500.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006305089 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0500AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305089.xml ---- - -###### Article 500 - -Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé -tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la -quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre -consommation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/README.md deleted file mode 100644 index bc1a725d9..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191907 ---- - -###### 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières - -- [Article 494](article_494.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/article_494.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/article_494.md deleted file mode 100644 index 8d4fca904..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3_bis/article_494.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006309944 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0494AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309944.xml ---- - -###### Article 494 - -Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de -campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou -lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md deleted file mode 100644 index a0bfad522..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179910 ---- - -###### II : Entrepositaires agréés - -- [3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières](3_bis) -- [10° : Cessation de commerce](10) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md deleted file mode 100644 index 16edfaae7..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162617 ---- - -###### Section V : Régimes particuliers - -- [I : Alcools dénaturés](i) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md deleted file mode 100644 index 166b1e33e..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-06-23 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191873 ---- - -###### 1° : Alcools destinés à des usages industriels - -- [Article 508](article_508.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_508.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_508.md deleted file mode 100644 index 2f490fe18..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/1/article_508.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006309958 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0508AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309958.xml ---- - -###### Article 508 - -Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de l'article 302 D bis, -les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont -été produits, soit dans tout autre établissement désigné à l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md deleted file mode 100644 index 797387924..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-07-09 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179911 ---- - -###### I : Alcools dénaturés - -- [1° : Alcools destinés à des usages industriels](1)