LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000036428673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428673.xml
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037312401
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/24/LEGIARTI000037312401.xml
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###### Article 1727
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@ -16,20 +16,17 @@ le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.<br />
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II. – L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
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1. Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
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;<br />
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2. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
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1. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
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connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou
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dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
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les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
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entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
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déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;<br />
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déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ; (1)<br />
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2 bis. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite
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dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la
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déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation
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d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année
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2. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans
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les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de
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ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une
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disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année
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précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des
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incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont
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remplies :<br />
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@ -40,14 +37,14 @@ de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position su
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la question sans obtenir de réponse ;<br />
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2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant
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l'expiration du délai de déclaration.<br />
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l'expiration du délai de déclaration ; (1)<br />
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2 ter. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
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2 bis. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
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différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et
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à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne
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foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et,
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d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de
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déclaration.<br />
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déclaration ; (1)<br />
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3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
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appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
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@ -136,4 +133,20 @@ année suivant la mutation.<br />
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8. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
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dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
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alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
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suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
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suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.<br />
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V. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de
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dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour
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l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration
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rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une
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infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit
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accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions
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recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la
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date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.<br />
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A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions
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recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite
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de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 %
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de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas
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d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
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