diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md index 070612c84..ea2dfeae1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000036428673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428673.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037312401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/24/LEGIARTI000037312401.xml --- ###### Article 1727 @@ -16,20 +16,17 @@ le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
II. – L'intérêt de retard n'est pas dû :
-1. Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F -;
- -2. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait +1. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de -déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;
+déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ; (1)
-2 bis. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite -dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la -déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation -d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année +2. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans +les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de +ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une +disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :
@@ -40,14 +37,14 @@ de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position su la question sans obtenir de réponse ;
2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant -l'expiration du délai de déclaration.
+l'expiration du délai de déclaration ; (1)
-2 ter. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un +2 bis. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de -déclaration.
+déclaration ; (1)
3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en @@ -136,4 +133,20 @@ année suivant la mutation.
8. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois -suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. +suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
+ +V. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de +dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour +l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration +rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une +infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit +accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions +recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la +date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
+ +A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions +recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite +de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % +de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas +d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples. +(1)