LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
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République française 2005-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2005-05-04
Date de fin: 2005-05-04 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302568 Identifiant: LEGIARTI000006302569
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###### Article 81 A ###### Article 81 A
@ -29,11 +29,14 @@ de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt.<br />
Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se
rapportent aux activités suivantes à l'étranger :<br /> rapportent aux activités suivantes à l'étranger :<br />
a Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles
leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et
afférentes;<br /> l'ingénierie y afférentes ;<br />
b Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles.<br /> b) Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ;<br />
c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international
français.<br />
III Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces III Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces
rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant