diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033812146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812146.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036443660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/36/LEGIARTI000036443660.xml
---
###### Article 1605 bis
@@ -22,7 +22,7 @@ personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des
et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de
l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I
bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
-montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul ;
+montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ;
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en
application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179809
- [Article 1413 bis](article_1413_bis.md)
- [Article 1414](article_1414.md)
-- [Article 1414 A](article_1414_a.md)
- [Article 1414 B](article_1414_b.md)
- [Article 1414 C](article_1414_c.md)
- [Article 1414 D](article_1414_d.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1413_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1413_bis.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1413_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1413_bis.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036426313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426313.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036442168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/21/LEGIARTI000036442168.xml
---
###### Article 1413 bis
-Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 de l'article 1414 A et
-de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de
-l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de
-l'imposition à la taxe d'habitation.
+Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 C
+ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune
+immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe
+d'habitation.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031844214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844214.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036442554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/25/LEGIARTI000036442554.xml
---
###### Article 1414
@@ -77,8 +77,34 @@ III. – (Abrogé).
IV. – Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe
d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette
habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
-demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de
-l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
+demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
+
+1° 5 660 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour
+chacune des quatre premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part
+supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
+
+2° 6 796 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour
+chacune des deux premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part
+supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La
+Réunion ;
+
+3° 7 547 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 257 € pour
+chacune des deux premières demi-parts et de 3015 € pour chaque demi-part
+supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
+
+4° 8 293 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 382 € pour
+chacune des deux premières demi-parts et de 3 314 € pour chaque demi-part
+supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
+
+Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la
+première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
+
+Les montants mentionnés aux 1° à 4° sont divisés par deux pour les quarts de
+part.
+
+Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent IV sont
+arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée
+pour 1.
V. – Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans
le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,160 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-08
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038686905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686905.xml
----
-
-###### Article 1414 A
-
-I. – Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
-montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de
-l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
-habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
-leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
-
-a. 5 604 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 622 € pour
-les quatre premières demi-parts et de 2 866 € pour chaque demi-part
-supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
-
-b. 6 729 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 622 € pour
-les deux premières demi-parts et de 2 866 € pour chaque demi-part supplémentaire
-à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la
-Guadeloupe et de la Réunion ;
-
-c. 7 472 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 245 € pour
-les deux premières demi-parts et de 2 985 € pour chaque demi-part supplémentaire
-à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
-
-d. 8 211 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 368 € pour
-les deux premières demi-parts et de 3 281 € pour chaque demi-part supplémentaire
-à compter de la troisième, dans le département de Mayotte.
-
-Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite
-supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
-
-Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b, c et d sont divisées par
-deux pour les quarts de part.
-
-II. – 1. Pour l'application du I :
-
-a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la
-taxe est établie ;
-
-b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes
-appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des
-revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
-
-c. Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes
-qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence
-constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus
-de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est
-établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont
-les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du
-même article ;
-
-d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues
-pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont
-le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.
-
-2. (Périmé)
-
-III. – 1. A compter de 2011, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit
-d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes
-et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la
-différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au
-titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié
-par un coefficient de 1,034.
-
-A Mayotte, à compter de 2014, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit
-d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes
-mahoraises et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par
-la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune
-au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2014.
-
-Pour l'application des deux précédents alinéas :
-
-a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, et de
-l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
-différentes, la base la moins élevée est retenue. Toutefois, lorsque les
-abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les
-abattements de la commune ou de l'établissement public de coopération
-intercommunale bénéficiaire du transfert de la part départementale de la taxe
-d'habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements
-du département en 2010 ;
-
-b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales
-d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;
-
-b bis. Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article
-1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le
-territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la différence
-positive entre le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration
-fiscale progressive et le taux communal de taxe d'habitation de l'année
-précédant celle où la création prend fiscalement effet. Le taux issu de
-l'intégration fiscale progressive s'entend de celui défini la première année
-d'intégration, réduit chaque année d'un treizième de la différence mentionnée au
-deuxième alinéa du I de l'article 1638.
-
-La majoration prévue au premier alinéa s'applique lorsque :
-
-1° La différence positive définie au même premier alinéa résulte de
-l'homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe
-d'habitation ;
-
-2° Le taux communal de taxe d'habitation issu de l'intégration fiscale
-progressive pour l'année où la création prend fiscalement effet est supérieur au
-taux moyen pondéré harmonisé de l'ensemble des communes participant à
-l'opération. Ce taux moyen pondéré harmonisé est égal au rapport entre, d'une
-part, la somme des produits de taxe d'habitation perçus par les communes
-participant à l'opération au titre de l'année précédente et, d'autre part, la
-somme des bases correspondantes après application des abattements harmonisés.
-
-Pour l'application du présent b bis, le taux issu de l'intégration fiscale
-progressive s'entend du taux déterminé avant prise en compte, le cas échéant,
-des variations de taux décidées par la commune nouvelle.
-
-c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.
-
-2. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
-au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des
-abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont
-réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du
-dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est
-réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant
-du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé
-dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en
-faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de
-l'article 1411 et en vigueur en 2003 pour le calcul de la part revenant à la
-commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
-
-A Mayotte, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération
-intercommunale mahorais au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé
-un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en
-2014 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en
-2014, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au
-1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre,
-d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le
-montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la
-cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1,
-2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2014 pour le calcul de la part
-revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération
-intercommunale.
-
-Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en
-valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les
-abattements afférents à l'année 2003 ou, à Mayotte, à l'année 2014 sont majorés
-dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV dudit article.
-
-Pour le calcul de la réduction prévue aux premier et troisième alinéas, le
-montant de l'abattement de 2003 tient compte de la correction opérée en 2011 en
-application du II quater de l'article 1411.
-
-3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte
-exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le
-dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un
-montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le
-montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement
-mentionné au I.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md
index fbc55e008..be1b4cc89 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036442880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/28/LEGIARTI000036442880.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036442933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/29/LEGIARTI000036442933.xml
---
###### Article 1414 B
@@ -19,8 +19,8 @@ pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un
abattement de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles
relèvent de l'une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l'article 1414,
-ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application des articles 1414 A et
-1414 C, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à ces articles.
+ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 C,
+lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article.
Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de
toute occupation.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md
index 32e67285a..88d54a24d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036441815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/18/LEGIARTI000036441815.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036441849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/18/LEGIARTI000036441849.xml
---
###### Article 1414 C
@@ -17,18 +17,10 @@ habitation principale.
2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de
l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article
-1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 65 % de la cotisation de taxe
-d'habitation de l'année d'imposition, déterminée en retenant le taux global
-d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue,
-des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après
-application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A.
-
-Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable
-pour les impositions dues au titre de l'année lorsqu'il est inférieur à celui
-appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant,
-lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l'année d'imposition
-lorsqu'ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre
-de 2017.
+1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme de la cotisation de taxe
+d'habitation de l'année d'imposition et des cotisations de taxes spéciales
+d'équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
+des inondations additionnelles à cette taxe d'habitation.
3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens
du IV de l'article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article
@@ -41,27 +33,5 @@ l'article 1417 et le montant des revenus ;
b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et
celle prévue au 1 du même II bis.
-II. – Pour l'application du I :
-
-1° Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391
-B ter ;
-
-2° Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales
-d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ainsi que celui de la taxe
-pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
-
-Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux
-postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de
-lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes
-nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
-fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement ;
-
-3° Lorsque, en application des II quater et II quinquies de l'article 1411, des
-articles 1638 et 1638-0 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits,
-il est fait application de ceux de l'année d'imposition, dans la limite de la
-réduction prévue à ces articles ;
-
-4° Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II
-de l'article 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le
-montant des abattements appliqués en 2017 ou, s'ils sont inférieurs, le montant
-des abattements de l'année.
+II. – Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions
+prévues au IV de l'article 1391 B ter.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_d.md
index 5026ac0ab..99dec86ee 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036378742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/87/LEGIARTI000036378742.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041465210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/52/LEGIARTI000041465210.xml
---
###### Article 1414 D
@@ -14,8 +14,8 @@ l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des
opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe
d'habitation égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont
auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV
-de l'article 1414 du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C, s'ils
-avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans
+de l'article 1414 ou de l'article 1414 C du présent code, s'ils avaient été
+redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans
l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux communs et administratifs.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md
index 48e23b75f..cfcd716f3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037986298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986298.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036443853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/38/LEGIARTI000036443853.xml
---
###### Article 1641
@@ -22,8 +22,8 @@ principale ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles
-1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A
-bis et 1599 quater B ;
+1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599
+quater A bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à
l'article 1519 I ;
@@ -40,12 +40,12 @@ B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoi
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
-b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
+b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II
+de l'article 1600 ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
-d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sauf dans le cas prévu au h du A
-;
+d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ;
e) (Abrogé)
@@ -54,12 +54,12 @@ taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions direc
au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de
coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
-3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit
+3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 C, l'Etat perçoit
:
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe
d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de
-l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 C en sont
+l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 C en sont
toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md
index 4bd5b0240..4f9d6f483 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037526705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526705.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041464278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/42/LEGIARTI000041464278.xml
---
###### Article 163 quinquies C
@@ -42,9 +42,17 @@ suivantes :
a) Elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;
-b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la
-société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après
-avis de l'Autorité des marchés financiers ;
+b) Elles représentent :
+
+- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société pour sa
+fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;
+
+- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans la
+société qui excède un milliard d'euros.
+
+A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour
+certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés
+financiers ;
c) Les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins
cinq ans après la date d'émission de ces actions ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md
index df8e68997..7ee23aaf4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036428268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/82/LEGIARTI000036428268.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037991024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991024.xml
---
###### Article 13
@@ -18,9 +18,8 @@ déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à V
la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets,
profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu
global net en application des 3 et 6 bis de l'article 158, compte tenu, le cas
-échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des
-charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157
-bis.
+échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges
+énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.
3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2
est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
index efac19730..86b07877d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033821727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/17/LEGIARTI000033821727.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000041467353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/73/LEGIARTI000041467353.xml
---
###### Article 170
@@ -69,8 +69,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/17/LEGIARTI000033821727.xml
exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
applicable aux autres éléments du revenu global.
- 5. Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article - 163 A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit - être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition. -
+ diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md index d83228ea6..6b8c1ff56 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036447724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/77/LEGIARTI000036447724.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041467742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/77/LEGIARTI000041467742.xml --- ###### Article 187 @@ -28,7 +28,8 @@ conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;