diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md index 3caaf3d799..7a91a0e05d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042654038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/40/LEGIARTI000042654038.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662800.xml --- ###### Article 1753 @@ -15,6 +15,6 @@ l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 -de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article -1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à +de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 +A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md index aa0276a5da..ee577f0907 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1587.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159975.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043663002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663002.xml --- ###### Article 1587 @@ -25,93 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.< Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
-II. – 1° A compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la redevance +II. – 1° A compter du 1er janvier 2021, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
-– 30,70 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
+– 33,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-– 59,40 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
+– 64,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-– 26,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de +– 29,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-– 49,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
+– 53,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-– 117,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
+– 127,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-– 155,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
+– 168,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
-– 147,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage +– 159,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-– 87,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en +– 94,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-– 28,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel -extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
+– 31 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait +en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-– 113,90 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
+– 123,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-– 1 448,80 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de +– 1 569,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
-– 6,70 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
+– 7,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-– 6,00 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
+– 6,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-– 1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les +– 1,70 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-– 177,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 192,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
-– 48,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 52,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
-– 67,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz +– 72,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;
-– 300,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès +– 325,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-– 10,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux +– 11,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-– 102,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
+– 111,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-– 72,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
+– 78,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-– 2,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
+– 3 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-– 112,30 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb +– 132,50 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-– 102,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
+– 111,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-– 24,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
+– 26,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-– 4 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
+– 4,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-– 137,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic +– 148,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-– 12 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
+– 13 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-– 75,90 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de +– 82,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-– 50,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
+– 54,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-– 10,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
+– 11,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-– 52,70 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
+– 57,10 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-– 473,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel -;
+– 513 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md index 9f8cb8d00a..e988910a82 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159953.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662995.xml --- ###### Article 1599 quater A @@ -26,8 +26,16 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant - - + + @@ -58,7 +66,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -78,7 +86,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -90,7 +98,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -102,7 +110,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -114,7 +122,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -129,28 +137,24 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -162,11 +166,12 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTSTARIFS (en euros)
+
+ + CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS +
+
+ + TARIFS (en euros) +
@@ -46,7 +54,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
- 32 824 + 33 021

- 32 824 + 33 021

- 25 165 + 25 316

- 21 884 + 22 015

- 38 296 + 38 526

- 12 584 + 12 660

- Remorque pour le transport
- - de passagers + Remorque pour le transport de passagers

- 5 252 + 5 284

- Remorque pour le transport
- - de passagers à grande vitesse + Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

- 10 941 + 11 007

- 2 625 + 2 641
+

Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md index 46b872d530..76d1d932ff 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159944.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662986.xml --- ###### Article 1599 quater A bis @@ -41,59 +41,38 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant - +
- Métro - - - - - -
- - Motrice et remorque + Métro Motrice et remorque
- 13 415 + 13 495 - +
- Autre matériel - - - - - -
+ Autre matériel
- Automotrice et motrice - - -
- - 25 165 - - - - -
+ Automotrice et motrice
Remorque
- 5 252 + 25 316
+ + 5 284 +

Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md index 51cb7ae331..72fb883739 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159938.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662979.xml --- ###### Article 1599 quater B @@ -31,7 +31,7 @@ III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le -tarif de l'imposition est fixé à 14,08 € par ligne en service.
+tarif de l'imposition est fixé à 14,83 € par ligne en service.
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md index 9eae8e5d21..5d9ee17414 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160388.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662968.xml --- ###### Article 1599 quater C @@ -48,40 +48,57 @@ Hauts-de-Seine ;
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.
-2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2020, en application du +2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2021, en application du tableau ci-dessous :
- +
- - - + + + - - -
1re circonscription2e circonscription3e circonscription
+ 1re
+ + CIRCONSCRIPTION +
+
+ + 2e
+ + CIRCONSCRIPTION +
+
+ + 3e
+ + CIRCONSCRIPTION +
+
- 4,47 € + 4,50 €
+
- 2,58 € + 2,60 €
+
- 1,31 € + 1,32 €
-

- Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une - exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, - de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021. -

+
+ +Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une +exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de +50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
+

3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md index d5b4cf17da..79b2b563ac 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160354.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662944.xml --- ###### Article 1613 quater @@ -33,7 +33,7 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;
-2° 3,08 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de +2° 3,11 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md index cc6edc374b..84088637a4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160366.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662956.xml --- ###### Article 1613 ter @@ -46,11 +46,15 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
+
+ QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) +
+ TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson) @@ -65,7 +69,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 3,08 + 3,11 @@ -77,7 +81,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 3,60 + 3,63 @@ -89,7 +93,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 4,10 + 4,14 @@ -101,7 +105,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 4,62 + 4,66 @@ -113,7 +117,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 5,65 + 5,7 @@ -125,7 +129,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 6,68 + 6,74 @@ -137,7 +141,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 7,70 + 7,77 @@ -149,7 +153,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 9,75 + 9,84 @@ -161,7 +165,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 11,81 + 11,92 @@ -173,7 +177,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 13,86 + 13,98 @@ -185,7 +189,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 15,91 + 16,05 @@ -197,7 +201,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 17,96 + 18,12 @@ -209,7 +213,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 20,02 + 20,2 @@ -221,7 +225,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 22,07 + 22,27 @@ -233,13 +237,14 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

- 24,12 + 24,34 + Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le -tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,05 € par hectolitre +tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,07 € par hectolitre de boisson.
Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md index bced06f6ad..a80f2e4660 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000045093288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/32/LEGIARTI000045093288.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/22/LEGIARTI000043662261.xml --- ###### Article 1417 @@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/32/LEGIARTI000045093288.xml I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au -titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 098 €, -pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque +titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 120 €, +pour la première part de quotient familial, majorée de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les -montants des revenus sont fixés à 13 133 € pour la première part, majorés de 3 -137 € pour la première demi-part et 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire +montants des revenus sont fixés à 13 159 € pour la première part, majorés de 3 +143 € pour la première demi-part et 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement -à 13 730 €, 3 779 € et 2 963 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, -respectivement, à 20 577 €, 5 662 € et 4 439 €.
+à 13 757 €, 3 787 € et 2 969 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, +respectivement, à 20 618 €, 5 673 € et 4 448 €.
I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le g du 2° de l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables qui remplissent les @@ -28,43 +28,43 @@ conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonératio prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 14 -061 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour +089 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la -Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 270 € pour la -première part, majorés de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter +Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 303 € pour la +première part, majorés de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, -respectivement, à 17 510 € et 2 963 €.
+respectivement, à 17 545 € et 2 969 €.
II. – Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de -laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 26 097 €, pour la -première part de quotient familial, majorée de 6 097 € pour la première -demi-part et 4 800 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues +laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 26 149 €, pour la +première part de quotient familial, majorée de 6 109 € pour la première +demi-part et 4 810 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à -31 539 €, pour la première part, majorés de 6 690 € pour la première demi-part, -6 379 € pour la deuxième demi-part et 4 800 € pour chaque demi-part +31 602 €, pour la première part, majorés de 6 703 € pour la première demi-part, +6 392 € pour la deuxième demi-part et 4 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés -à 34 563 € pour la première part, majorés de 6 690 € pour chacune des deux -premières demi-parts, 5 696 € pour la troisième demi-part et 4 800 € pour chaque +à 34 632 € pour la première part, majorés de 6 703 € pour chacune des deux +premières demi-parts, 5 707 € pour la troisième demi-part et 4 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants -sont fixés à 37 982 € pour la première part, majorés de 7 353 € pour chacune des -deux premières demi-parts, 6 260 € pour la troisième demi-part et 5 273 € pour +sont fixés à 38 058 € pour la première part, majorés de 7 368 € pour chacune des +deux premières demi-parts, 6 273 € pour la troisième demi-part et 5 284 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
II bis. – 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition -est établie n'excède pas la somme de 27 706 € pour la première part de quotient -familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 -157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues +est établie n'excède pas la somme de 27 761 € pour la première part de quotient +familial, majorée de 8 225 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 +169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est -établie n'excède pas la somme de 28 732 € pour la première part de quotient -familial, majorée de 8 722 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 -157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues +établie n'excède pas la somme de 28 789 € pour la première part de quotient +familial, majorée de 8 739 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 +169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés, diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 872e7828c3..4adfb5e175 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -43,6 +43,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1466 A](article_1466_a.md) - [Article 1466 B](article_1466_b.md) - [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md) -- [Article 1466 C](article_1466_c.md) - [Article 1466 D](article_1466_d.md) - [Article 1466 F](article_1466_f.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index 8d9a374d9f..38c4c0dd11 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042913361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/33/LEGIARTI000042913361.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/22/LEGIARTI000043662256.xml --- ###### Article 1466 A @@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, -dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2020 à 29 532 € et +dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2021 à 29 886 € et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
@@ -149,7 +149,7 @@ existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises -dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2020, à 79 661 € et +dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
@@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette -imposable fixé, pour 2020, à 79 661 € et actualisé chaque année en fonction de +imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un @@ -301,10 +301,10 @@ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,, -1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C ou -1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I -septies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option -qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la +1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis ou 1466 D et +de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies le +contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est +irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md deleted file mode 100644 index 5d5cae0b15..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_c.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000022202180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202180.xml ---- - -###### Article 1466 C - -I. – Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de -coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les -conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au -deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle, -commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, quel que soit leur régime -d'imposition, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises sur la -valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations -d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations -financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en -Corse à compter du 1er janvier 2002.
- -Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités -exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de -houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, -industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires -d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
- -Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la -commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui -peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° -1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural -par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
- -L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou -établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour -effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun -aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux -périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
- -Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à -compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au -respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août -2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en -application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par -catégorie).
- -En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période -restant à courir.
- -Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à -l'article 1649 nonies, aux entreprises visées au premier alinéa et en -difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle -fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement -judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation -d'activité.
- -L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération -dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure -contraire à l'intérêt commun.
- -II. – (Abrogé)
- -III. – La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant -du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article -1647 bis. Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues à l'article -1464 A.
- -IV. – Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises -déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les -bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
- -V. – La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés -ou étendus.
- -VI. – Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour -bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465,1465 -A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser -le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit -être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration -annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises -visée à l'article 1477. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_d.md index 474f98061e..3f5e087db4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000041468151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/81/LEGIARTI000041468151.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043663116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/31/LEGIARTI000043663116.xml --- ###### Article 1466 D @@ -39,8 +39,8 @@ l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G, 1465,1465 -A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C et celles du présent article, le -contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, -qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon -le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la -cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477. +A, 1465 B, 1466 A et 1466 B et celles du présent article, le contribuable doit +préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est +irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, +de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation +foncière des entreprises visées à l'article 1477. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md index 4cb8bafa17..a7ef6143a5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160076.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043663105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/31/LEGIARTI000043663105.xml --- ###### Article 1519 @@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.< Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
-II. – 1° A compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la redevance communale des +II. – 1° A compter du 1er janvier 2021, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
-– 153,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
+– 166,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-– 298,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
+– 323,70 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-– 137,30 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de +– 148,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-– 249,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
+– 270,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-– 587,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
+– 636,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-– 763,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
+– 827,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
– pour le chlorure de sodium :
-– 726,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage +– 786,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-– 442,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en +– 478,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-– 147,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel +– 159,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-– 234,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
+– 254,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-– 1 127,60 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de +– 1 221,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;
-– 8,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
+– 9,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-– 7,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
+– 8,60 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-– 2,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les +– 3,10 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-– 898,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 972,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
-– 218,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 236,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
-– 328,90 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz +– 356,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
-– 1 509,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès +– 1 635,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-– 50,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux +– 54,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-– 503,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
+– 545,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-– 346,90 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
+– 375,70 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-– 12,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
+– 13,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-– 633,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb +– 686,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-– 503,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
+– 545,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-– 122,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
+– 132,50 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-– 19,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
+– 21,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-– 675,60 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic +– 731,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-– 59,20 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
+– 64,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-– 375,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de +– 406,30€ par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-– 249,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
+– 270,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-– 50,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
+– 54,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-– 264,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
+– 286,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-– 324,50 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel +– 351,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md index a194f00459..64e9c1d45a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160069.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043663098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663098.xml --- ###### Article 1519 A Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En -2020, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 543 € pour les +2021, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 601 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 -et 350 kilovolts et à 5 080 € pour les pylônes supportant des lignes électriques +et 350 kilovolts et à 5 196 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md index 78f0a18fca..d42ef96900 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160064.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043663093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663093.xml --- ###### Article 1519 B @@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité.
-Le tarif annuel de la taxe est fixé à 17 227 € par mégawatt installé. Ce montant +Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. Ce montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md index b5257f6ff8..1fdbd66b03 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160054.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043663084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663084.xml --- ###### Article 1519 D @@ -21,7 +21,7 @@ II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
-III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,65 € par +III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,70 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md index a58b0f7b68..cebf30df18 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042956316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/63/LEGIARTI000042956316.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/27/LEGIARTI000043662790.xml --- ###### Article 1519 E @@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la -puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 187 € par mégawatt +puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 206 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md index 2fbd78c827..247cdcdbbb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160049.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043663075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663075.xml --- ###### Article 1519 F @@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.
-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,187 € par kilowatt de +Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,206 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les -centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,65 € +centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md index 05627cacc0..ffb37f217f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160041.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043663068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663068.xml --- ###### Article 1519 G @@ -53,7 +53,7 @@ suivant :

- 151 536 + 152 445 @@ -65,7 +65,7 @@ suivant :

- 51 425 + 51 734 @@ -77,7 +77,7 @@ suivant :

- 14 770 + 14 859 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md index 00948a8034..0beef93dee 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160021.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043663049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663049.xml --- ###### Article 1519 H @@ -21,7 +21,7 @@ II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition.
-III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 674 € par station +III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 684 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas @@ -51,7 +51,7 @@ installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumise arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 240 € par station relevant de +Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 241 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md index 15f829e622..b94df302bd 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042160007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160007.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043663036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663036.xml --- ###### Article 1519 HA @@ -22,30 +22,30 @@ d'imposition.
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :
-- 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de +- 603 600 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ;
-- 2 735 325 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de +- 2 751 737 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;
-- 531 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;
+- 534 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;
-- 547 065 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités +- 550 347 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;
-- 547 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à +- 550 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;
-- 109 413 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un +- 110 069 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;
-- 547 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
+- 550 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md index eca951edf5..a0f15310fe 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_hb.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000041402588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/25/LEGIARTI000041402588.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043663029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663029.xml --- ###### Article 1519 HB @@ -19,8 +19,8 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la -puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20 € par kilowatt de -puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
+puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20,12 € par kilowatt +de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md index e9e3bda8f9..20793d68bd 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-08 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042656762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656762.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662856.xml --- ###### Article 1647 D @@ -18,6 +18,8 @@ conseil municipal selon le barème suivant :
+
+ MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ou des recettes (en euros) @@ -31,7 +33,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :
- +
Inférieur ou égal à 10 000 @@ -39,11 +41,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 223 et 531 + Entre 224 et 534 - +
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 @@ -51,11 +53,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 223 et 1 061 + Entre 224 et 1 067 - +
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 @@ -63,11 +65,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 223 et 2 229 + Entre 224 et 2 242 - +
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 @@ -75,11 +77,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 223 et 3 716 + Entre 224 et 3 738 - +
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 @@ -87,11 +89,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 223 et 5 307 + Entre 224 et 5 339 - +
Supérieur à 500 000 @@ -99,12 +101,12 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

- Entre 223 et 6 901 + Entre 224 et 6 942 -

+

Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index 63066d9cb7..735278153b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042909959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/99/LEGIARTI000042909959.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/24/LEGIARTI000043662408.xml --- ###### Article 261 @@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au -cours de l'année civile précédente le montant de 72 000 €.
+cours de l'année civile précédente le montant de 72 432 €.
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le -calcul de la limite de 72 000 €.
+calcul de la limite de 72 432 €.
-Lorsque la limite de 72 000 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut +Lorsque la limite de 72 432 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md index 10e466484e..20b0dfd097 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000041528732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/87/LEGIARTI000041528732.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662398.xml --- ###### Article 302 bis K @@ -68,14 +68,14 @@ civile.
II. – 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager est le suivant :
-4,63 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre +4,66 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale ;
-8,32 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;
+8,37 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;
-Le tarif de la taxe est de 1,37 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
+Le tarif de la taxe est de 1,38 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md index 563869a0d5..209e65a023 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159582.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662384.xml --- ###### Article 302 bis ZG @@ -22,15 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce -prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 294 218 € +prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 361 983 € aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses -organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 790 -596 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public +organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 795 +340 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md index ce45d3b605..19aae727e3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159570.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662372.xml --- ###### Article 302 bis ZI @@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation -hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 294 218 € +hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 361 983 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md index f3ca23116d..6713f07cc3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042915205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915205.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662353.xml --- ###### Article 575 A @@ -17,24 +17,19 @@ au tableau ci-après :
- - - @@ -66,12 +56,7 @@ au tableau ci-après :
- @@ -83,16 +68,11 @@ au tableau ci-après :
- - - @@ -124,12 +99,7 @@ au tableau ci-après :
- @@ -141,16 +111,11 @@ au tableau ci-après :
- - - @@ -182,12 +142,7 @@ au tableau ci-après :
- @@ -199,16 +154,11 @@ au tableau ci-après :
- - - @@ -240,12 +185,7 @@ au tableau ci-après :
- @@ -257,19 +197,14 @@ au tableau ci-après :
- - @@ -281,16 +216,11 @@ au tableau ci-après :
- - -
Période
- Du 1er mars 2020
- - au 31 octobre 2020 + Période

- A compter
- - du 1er novembre 2020 + À compter du 1er janvier 2021
+
Cigarettes @@ -49,11 +44,6 @@ au tableau ci-après :

- 54 -
-
- 55

- 62,8 -
-
- - 62,9 + 63,5

- 314 -
-
- - 333 + 336
+
Cigares et cigarillos @@ -107,11 +87,6 @@ au tableau ci-après :

- 34,5 -
-
- 36,3

- 43,7 -
-
- - 48,2 + 48,60

- 237 -
-
- - 266 + 268,40
+
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes @@ -165,11 +130,6 @@ au tableau ci-après :

- 48,1 -
-
- 49,1

- 79,8 -
-
- - 82,6 + 83,30

- 281 -
-
- - 302 + 304,70
+
Autres tabacs à fumer @@ -223,11 +173,6 @@ au tableau ci-après :

- 50,7 -
-
- 51,4

- 29,1 -
-
- - 31,0 + 31,30

- 126 -
-
- - 134 + 135,20
+
- Tabac à priser + Tabacs à priser

- 57,2 -
-
- 58,1
+
Tabacs à mâcher @@ -305,17 +235,11 @@ au tableau ci-après :

- 40,1 -
-
- 40,7
-
Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_402_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_402_bis.md index 02c92c6c7b..f04c98eb19 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_402_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_402_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159920.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662359.xml --- ###### Article 402 bis @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159920.xml Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :
-a) 48,43 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les +a) 48,87 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis ;
-b) 193,73 € pour les autres produits.
+b) 195,47 € pour les autres produits.
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/1/article_438.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/1/article_438.md index 8f2f5414ef..b5f79799b2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/1/article_438.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/1/article_438.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159911.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662369.xml --- ###### Article 438 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159911.xml Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :
-1° 9,59 € pour les vins mousseux ;
+1° 9,68 € pour les vins mousseux ;
-2° 3,88 € :
+2° 3,91 € :
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement @@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.
-3° 1,36 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin +3° 1,37 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md index 27d6e4447f..b2f5e6d9d7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159907.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662356.xml --- ###### Article 520 A @@ -13,10 +13,10 @@ I.-Il est perçu un droit spécifique :
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :
-3,81 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique +3,84 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;
-7,61 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;
+7,68 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC @@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :
-3,81 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont +3,84 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;
-3,81 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont +3,84 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;
-3,81 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont +3,84 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md index b8be722412..87440b8f65 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042194764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/47/LEGIARTI000042194764.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000043662329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662329.xml --- ###### Article 790 A bis @@ -52,7 +52,7 @@ mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 Cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199 -terdecies-0 AB ou 199 terdecies 0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non +terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d'impôt prévus à l'article 199 sexdecies ou 200 quater, d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md index 48ba91ac52..77b0831ee2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/2/article_220_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042913098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913098.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2023-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000043662508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662508.xml --- ###### Article 220 sexies @@ -24,7 +24,7 @@ pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée.
II. – 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I -appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire de l'animation et de +appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et de l'adaptation audiovisuelle de spectacles. Ces oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md index 6c299aec30..6e6b7cc174 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/97/LEGIARTI000042159738.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/24/LEGIARTI000043662490.xml --- ###### Article 231 @@ -65,8 +65,8 @@ conditions de la concurrence.
2. (Abrogé).
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à -8,50 % pour la fraction comprise entre 8 004 € et 15 981 € et à 13,60 % pour la -fraction excédant 15 981 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites +8,50 % pour la fraction comprise entre 8 020 € et 16 013 € et à 13,60 % pour la +fraction excédant 16 013 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md index 69c65a05a0..0cd5a91bc5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/97/LEGIARTI000042159722.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/24/LEGIARTI000043662475.xml --- ###### Article 231 ter @@ -144,7 +144,7 @@ leur activité.
b. (Abrogé)
-2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2020, conformément aux +2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2021, conformément aux dispositions ci-dessous :
a) Pour les locaux à usage de bureaux :
@@ -154,135 +154,152 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :
- + - - - - - - - - -
1re circonscription
- 2e circonscription + 1re CIRCONSCRIPTION

- 3e circonscription + 2e CIRCONSCRIPTION

- 4e circonscription + 3e CIRCONSCRIPTION +
+
+ + 4e CIRCONSCRIPTION
+
Tarif normal - -
+ +
Tarif réduit - -
+ +
Tarif normal - -
+ +
Tarif réduit - -
+ +
Tarif normal - -
+ +
Tarif réduit - -
+ +
Tarif normal - -
+ +
Tarif réduit - +
+
- 23,18 € + 23,32 €
+
- 11,51 € + 11,58 €
+
- 19,51 € + 19,63 €
+
- 9,69 € + 9,75 €
+
- 10,66 € + 10,73 €
+
- 6,41 € + 6,45 €
+
- 5,14 € + 5,18 €
+
- 4,64 € + 4,67 €
+ b) Pour les locaux commerciaux :
(en euros)
- +
- - - + + + - - - @@ -293,59 +310,79 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
1re et 2e CIRCONSCRIPTION3e CIRCONSCRIPTION4e CIRCONSCRIPTION +
+ + 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS +
+
+ + 3e CIRCONSCRIPTION +
+
+ + 4e CIRCONSCRIPTION +
+
- 7,94 € + 7,99 €
+
- 4,11 € + 4,14 €
+
- 2,08 € + 2,10 €
- - - + + + - - -
1re et 2e CIRCONSCRIPTION3e CIRCONSCRIPTION4e CIRCONSCRIPTION1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS +
+ + 3e CIRCONSCRIPTION +
+
+ + 4e CIRCONSCRIPTION +
+
- 4,12 € + 4,15 €
+
- 2,08 € + 2,10 €
+
- 1,07€ + 1,08 €
-

d) Pour les surfaces de stationnement :

(en euros)

- - - + + + - - -
1re et 2e CIRCONSCRIPTION3e CIRCONSCRIPTION4e CIRCONSCRIPTION +
+ + 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS +
+
+ + 3e CIRCONSCRIPTION +
+
+ + 4e CIRCONSCRIPTION +
+
- 2,61 € + 2,63 €
+
- 1,40 € + 1,41 €
+
- 0,72 € + 0,73 €
+

e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 6eecb0dc13..bb71f601ba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -34,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 AD](article_39_ad.md) - [Article 39 AE](article_39_ae.md) - [Article 39 AF](article_39_af.md) -- [Article 39 AG](article_39_ag.md) - [Article 39 AH](article_39_ah.md) - [Article 39 AI](article_39_ai.md) - [Article 39 AJ](article_39_aj.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ag.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ag.md deleted file mode 100644 index 5f0763e0d7..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ag.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006302315 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302315.xml ---- - -###### Article 39 AG - -Les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et -les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un -amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
- -Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à -l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur -engagement.
- -Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de -l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 7 622 -450,86 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, -pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à -ces mêmes conditions. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index 9f653b1ba9..ec6a94047d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042910732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/07/LEGIARTI000042910732.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000043662199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/21/LEGIARTI000043662199.xml --- ###### Article 81 @@ -217,8 +217,8 @@ du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectée la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan -d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à L. 224-23 du même -code.
+d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du +même code.
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md index b8d097c04d..bbfdb5da46 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042158963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/89/LEGIARTI000042158963.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662633.xml --- ###### Article 157 bis @@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
-- 2 442 € si ce revenu n'excède pas 15 300 € ;
+- 2 448 € si ce revenu n'excède pas 15 340 € ;
-- 1 221 € si ce revenu est compris entre 15 300 € et 24 640 €.
+- 1 224 € si ce revenu est compris entre 15 340 € et 24 690 €.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md index ed06555d05..e8b4d03764 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042909707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/97/LEGIARTI000042909707.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662629.xml --- ###### Article 158 @@ -154,15 +154,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 90.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut -excéder 3 850 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et +excéder 3 858 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
-L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 393 €, sans +L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 394 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou -pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 393 € est révisée chaque année +pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 394 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md index 03c9019611..c7e52459a9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159531.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662622.xml --- ###### Article 168 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159531.xml 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le -barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 47 109 € ; cette +barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 47 203 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md index 5aab43520e..7ec9f7d4d5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042343309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343309.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043662605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662605.xml --- ###### Article 199 undecies A @@ -142,7 +142,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés -aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 615 € hors taxes par mètre carré +aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 664 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_h.md index 3211b716fb..e8cc0b0b84 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042907548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/75/LEGIARTI000042907548.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662565.xml --- ###### Article 204 H @@ -56,7 +56,7 @@ A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues est nul ;
2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière -année d'imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient +année d'imposition connue est inférieur à 25 654 € par part de quotient familial.
Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md index 6b6aaecb7e..68ec294ddc 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-03 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042623844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/38/LEGIARTI000042623844.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/27/LEGIARTI000043662798.xml --- ###### Article 1649 quater A @@ -19,7 +19,7 @@ code monétaire et financier.
L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en -provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, des revenus -imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux -articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement -(UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité. +provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable +lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. +152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 +du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.