Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000717059 NOR: BUDF9000017D Ancien identifiant: 1DX990798 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-15
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306337
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Identifiant: LEGIARTI000030021973
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1566AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021973.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306337.xml
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###### Article 1566
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###### Article 1566
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Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 et 1560 est attribué aux communes
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Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 et 1560 est attribué aux communes
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sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés. Il est versé
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sur le territoire desquelles les cercles et maisons de jeux ont leur
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mensuellement, sous déduction d'une retenue de 5 % pour frais d'assiette et de
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établissement. Il est versé mensuellement, sous déduction d'une retenue de 5 %
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perception. Si la retenue de 5 % s'avérait insuffisante, elle pourrait être
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pour frais d'assiette et de perception. Si la retenue de 5 % s'avérait
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augmentée par arrêté ministériel.<br />
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insuffisante, elle pourrait être augmentée par arrêté ministériel.<br />
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La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.<br />
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La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.<br />
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Le tarif en vigueur demeure applicable tant qu'il n'est pas modifié par une
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Les communes sont tenues de verser aux centres d'action sociale une fraction du
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délibération du conseil municipal prise conformément au II de l'article 1560.<br />
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produit de l'impôt au moins égale au tiers des sommes perçues.<br />
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Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, les communes sont tenues de
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verser aux centres d'action sociale une fraction du produit de l'impôt au moins
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égale au tiers des sommes perçues.<br />
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Toutefois, le conseil municipal peut, après avis de la commission
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Toutefois, le conseil municipal peut, après avis de la commission
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administrative, réduire le montant de l'attribution minimale précitée au cas où
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administrative, réduire le montant de l'attribution minimale précitée au cas où
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les versements effectués au cours d'une année se révéleraient supérieurs aux
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les versements effectués au cours d'une année se révéleraient supérieurs aux
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besoins réels de l'établissement.<br />
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besoins réels de l'établissement.<br />
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Lorsqu'un établissement de spectacle est installé sur le territoire de plusieurs
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Lorsqu'un établissement est installé sur le territoire de plusieurs communes,
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communes, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la commune la plus
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l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la commune la plus imposée et
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imposée et son produit réparti entre les communes intéressées soit au prorata de
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son produit réparti entre les communes intéressées soit au prorata de leurs
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leurs populations respectives d'après le dernier recensement, soit en fonction
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populations respectives d'après le dernier recensement, soit en fonction des
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des superficies occupées par l'établissement en cause dans les communes
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superficies occupées par l'établissement en cause dans les communes
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limitrophes.<br />
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limitrophes.<br />
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Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critère de
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Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critère de
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