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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1963-05-01
Date de fin: 1963-05-01 Date de fin: 1965-12-08
Identifiant: LEGIARTI000048212108 Identifiant: LEGIARTI000037672257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/21/LEGIARTI000048212108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/22/LEGIARTI000037672257.xml
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###### Article 247 ###### Article 247
<p align="justify"> 1. Les omissions totales ou partielles constatées dans lassiette de lun
1. Les omissions totales ou partielles constatées dans lassiette de lun quelconque des impôts et taxes visés aux chapitres I, II et III (sections I à
quelconque des impôts et taxes visés aux chapitres I, Il et III (sections I à III et VII) du présent titre ainsi que les erreurs commises dans létablissement
V) du présent titre ainsi que les erreurs commises dans létablissement des des impositions ou le calcul des cotisations correspondantes peuvent être
impositions ou le calcul des cotisations correspondantes peuvent être réparées réparées dans les conditions prévues à larticle 1966.<br />
dans les conditions prévues à larticle 1966.
</p> Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de larticle
<p align="justify"> 1966-4, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du
Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de larticle défunt, constituent une dette déductible de lactif successoral pour la
1966-4 ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en
défunt, constituent une dette déductible de lactif successoral pour la déduction du revenu des héritiers pour létablissement de limpôt sur le revenu
perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en des personnes physiques dont ces derniers sont passibles.<br />
déduction du revenu des héritiers pour létablissement de limpôt sur le
revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe) dont ces Les impositions établies en vertu du présent paragraphe supportent, sil y a
derniers sont passibles. lieu, les majorations de droits ou droits en sus prévus par les dispositions
</p> relatives à limpôt ou à la taxe quelles concernent.<br />
<p align="justify">
Les impositions établies en vertu du présent paragraphe supportent, sil y a 2. Ladministration peut effectuer toutes compensations entre limpôt sur le
lieu, les majorations de droits ou droits en sus prévus par les dispositions revenu des personnes physiques, limpôt sur les sociétés et les taxes visées
relatives à limpôt ou à la taxe quelles concernent. dans le chapitre III (sections I à III et VII) du présent titre établis au titre
</p> dune même année.
<p align="justify">
2. Ladministration peut effectuer toutes compensations soit entre la taxe
proportionnelle et la surtaxe progressive portant sur les revenus dune même
année, soit entre limpôt sur le revenu des personnes physiques, limpôt sur
les sociétés et les taxes visées dans le chapitre III (sections I à V) du
présent titre établis au titre dune même année.
</p>