!!! Texte non trouvé 1963-05-01 !!!

This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:13:18 +01:00
parent 818613d704
commit 70b61c8ecf

View file

@ -1,39 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1963-05-01
Identifiant: LEGIARTI000048212108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/21/LEGIARTI000048212108.xml
Date de début: 1963-05-01
Date de fin: 1965-12-08
Identifiant: LEGIARTI000037672257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/22/LEGIARTI000037672257.xml
---
###### Article 247
<p align="justify">
1. Les omissions totales ou partielles constatées dans lassiette de lun
quelconque des impôts et taxes visés aux chapitres I, Il et III (sections I à
V) du présent titre ainsi que les erreurs commises dans létablissement des
impositions ou le calcul des cotisations correspondantes peuvent être réparées
dans les conditions prévues à larticle 1966.
</p>
<p align="justify">
Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de larticle
1966-4 ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du
défunt, constituent une dette déductible de lactif successoral pour la
perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en
déduction du revenu des héritiers pour létablissement de limpôt sur le
revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe) dont ces
derniers sont passibles.
</p>
<p align="justify">
Les impositions établies en vertu du présent paragraphe supportent, sil y a
lieu, les majorations de droits ou droits en sus prévus par les dispositions
relatives à limpôt ou à la taxe quelles concernent.
</p>
<p align="justify">
2. Ladministration peut effectuer toutes compensations soit entre la taxe
proportionnelle et la surtaxe progressive portant sur les revenus dune même
année, soit entre limpôt sur le revenu des personnes physiques, limpôt sur
les sociétés et les taxes visées dans le chapitre III (sections I à V) du
présent titre établis au titre dune même année.
</p>
1. Les omissions totales ou partielles constatées dans lassiette de lun
quelconque des impôts et taxes visés aux chapitres I, II et III (sections I à
III et VII) du présent titre ainsi que les erreurs commises dans létablissement
des impositions ou le calcul des cotisations correspondantes peuvent être
réparées dans les conditions prévues à larticle 1966.<br />
Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de larticle
1966-4, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du
défunt, constituent une dette déductible de lactif successoral pour la
perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en
déduction du revenu des héritiers pour létablissement de limpôt sur le revenu
des personnes physiques dont ces derniers sont passibles.<br />
Les impositions établies en vertu du présent paragraphe supportent, sil y a
lieu, les majorations de droits ou droits en sus prévus par les dispositions
relatives à limpôt ou à la taxe quelles concernent.<br />
2. Ladministration peut effectuer toutes compensations entre limpôt sur le
revenu des personnes physiques, limpôt sur les sociétés et les taxes visées
dans le chapitre III (sections I à III et VII) du présent titre établis au titre
dune même année.