LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code des juridictions financières. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 96. 
Ratification du décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Transposition partielle de la directive 89/105/CEE du Conseil concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000249276
NOR: SANX0300139L
Ancien identifiant: 1LS0031199
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République française 2004-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006310120
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAR
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Date de début: 2004-01-05
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006310121
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAS
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###### Article 575 A
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Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal
est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL (applicable au 1er janvier 2002)<br />
GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL<br />
Cigarettes : 62<br />
Cigarettes : 64 %<br />
Cigares : 20,00<br />
Cigares : 27,57 %<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 51,69<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58,57 %L> Autres tabacs à
fumer : 52,42 %<br />
Autres tabacs à fumer : 47,43<br />
Tabacs à priser : 45,57 %<br />
Tabacs à priser : 40,89<br />
Tabacs à mâcher : 32,17 %<br />
Tabacs à mâcher : 28,16<br />
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 108 euros pour les
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 128 euros pour les
cigarettes.<br />
Il est fixé à 56 euros pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les
cigarettes, à 45 euros pour les autres tabacs à fumer et à 55 euros pour les
cigares.
Il est fixé à 75 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les
cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les
cigares (1).