Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la  loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la  loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024413775
NOR: BCRX1110529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/37/JORFTEXT000024413775.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
- [Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité](section_xiv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024417888
---
###### Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité
- [Article 1609 quintricies](article_1609_quintricies.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024417890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/78/LEGIARTI000024417890.xml
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###### Article 1609 quintricies
I. Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité
mentionnées au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant
les activités privées de sécurité.<br />
II. Sont redevables de la contribution mentionnée au I :<br />
1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux
des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 précitée ;<br />
2° Les personnes morales mentionnées à l'article 11 de la même loi qui, agissant
pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés
une ou plusieurs de ces activités.<br />
Les activités mentionnées à l'article 20 de ladite loi sont réputées se situer
en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une personne établie
ou domiciliée en France.<br />
III. Pour les personnes morales et physiques mentionnées au 1° du II, la
contribution est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes
de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France
par ces personnes.<br />
Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les
mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
IV. Pour les personnes mentionnées au 2° du II, la contribution est assise sur
les sommes payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités
privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans
ce cas fixé à 0,7 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles
prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
sociale.<br />
Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent au moment
des versements des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV.<br />
V. 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en
matière de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
2. Les personnes mentionnées au II du présent article, assujetties et non
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du
service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril
de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, sur
laquelle elles déclarent la contribution mentionnée au I du présent article. La
déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.<br />
3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
VI. Lorsqu'une personne non établie dans un Etat membre de l'Union européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale est
redevable de la contribution mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer
auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui
s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à
sa place. Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale la
comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données
relatives aux rémunérations mentionnées au IV. A défaut de désignation de
représentant, la contribution et, le cas échéant, les pénalités qui s'y
rapportent sont dues par le destinataire de la prestation imposable.<br />
VII. Le montant de la contribution s'ajoute au prix acquitté par le client. Il
est signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative
à la prestation servie.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater)
- [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies)
- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies)
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000018036019
---
##### Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable
- [Article 302 bis KF](article_302_bis_kf.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374078.xml
---
###### Article 302 bis KF
Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de
poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que de
produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits
de la mer sont soumises à une taxe.<br />
La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.<br />
La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au
premier alinéa est fixée par arrêté.<br />
La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année
précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302
septies A.<br />
La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des
produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné
à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l'article
1586 sexies.<br />
Lorsque le chiffre d'affaires du redevable est inférieur ou égal au double du
seuil mentionné au quatrième alinéa, le plafonnement est égal au produit de 2 %
par le rapport entre, d'une part, le chiffre d'affaires diminué du seuil
mentionné au quatrième alinéa et, d'autre part, ce même seuil.<br />
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes
conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La
taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
taxe.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305313.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435937.xml
---
###### Article 730 ter
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers
ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis
sont soumises à un droit d'enregistrement de 1,10 % lorsqu'elles interviennent
sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent
entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants
droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés
jusqu'au quatrième degré inclus (1).<br />
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se
reporter à l'article 793 1 4° 5è alinéa.
reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0746AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305333.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435935.xml
---
###### Article 746
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305333.xml
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et
coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont
assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de
1,10 %.
2,50 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923869.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435942.xml
---
###### Article 750
@ -15,7 +15,7 @@ sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.<
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant
d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits
successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement
ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % lorsqu'elles interviennent au
ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au
profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs
ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de
plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058355.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435939.xml
---
###### Article 750 bis A
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er
janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 1,10 % à hauteur
janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur
de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à
condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre
du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197202
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 87 A](article_87_a.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 88 A](article_88_a.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 89 A](article_89_a.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024418312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/83/LEGIARTI000024418312.xml
---
###### Article 88 A
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au
détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31
janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son
domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est
fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des
vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces
derniers.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658070.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024435885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435885.xml
---
###### Article 89 A
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à
l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit
au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents
bénéficiaires.
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88, 88 A et 240 sont
transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui
a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins
deux cents bénéficiaires.