diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index ef6520b72e..7b5bb20b61 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 - [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi) - [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne](section_xii) - [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii) +- [Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité](section_xiv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..153c9e9a9b --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024417888 +--- + +###### Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité + +- [Article 1609 quintricies](article_1609_quintricies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/article_1609_quintricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/article_1609_quintricies.md new file mode 100644 index 0000000000..e60ae2e3b8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/article_1609_quintricies.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000024417890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/78/LEGIARTI000024417890.xml +--- + +###### Article 1609 quintricies + +I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité +mentionnées au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant +les activités privées de sécurité.
+ +II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I :
+ +1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux +des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° +83-629 du 12 juillet 1983 précitée ;
+ +2° Les personnes morales mentionnées à l'article 11 de la même loi qui, agissant +pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés +une ou plusieurs de ces activités.
+ +Les activités mentionnées à l'article 20 de ladite loi sont réputées se situer +en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une personne établie +ou domiciliée en France.
+ +III. – Pour les personnes morales et physiques mentionnées au 1° du II, la +contribution est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes +de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France +par ces personnes.
+ +Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les +mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur +ajoutée.
+ +IV. – Pour les personnes mentionnées au 2° du II, la contribution est assise sur +les sommes payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités +privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans +ce cas fixé à 0,7 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles +prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité +sociale.
+ +Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent au moment +des versements des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV.
+ +V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en +matière de taxe sur la valeur ajoutée.
+ +2. Les personnes mentionnées au II du présent article, assujetties et non +redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du +service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement +l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril +de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, sur +laquelle elles déclarent la contribution mentionnée au I du présent article. La +déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.
+ +3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous +les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur +ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe.
+ +VI. – Lorsqu'une personne non établie dans un Etat membre de l'Union européenne +ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et +ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale est +redevable de la contribution mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer +auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui +s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à +sa place. Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale la +comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données +relatives aux rémunérations mentionnées au IV. A défaut de désignation de +représentant, la contribution et, le cas échéant, les pénalités qui s'y +rapportent sont dues par le destinataire de la prestation imposable.
+ +VII. – Le montant de la contribution s'ajoute au prix acquitté par le client. Il +est signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative +à la prestation servie. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index 26e4bee55c..107031cdb7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii) - [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis) - [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater) -- [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies) - [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies) - [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies) - [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_sexies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_sexies/README.md deleted file mode 100644 index 17027efbec..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_sexies/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000018036019 ---- - -##### Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable - -- [Article 302 bis KF](article_302_bis_kf.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_sexies/article_302_bis_kf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_sexies/article_302_bis_kf.md deleted file mode 100644 index b23e95efe1..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_sexies/article_302_bis_kf.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023374078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374078.xml ---- - -###### Article 302 bis KF - -Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes -assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de -poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que de -produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits -de la mer sont soumises à une taxe.
- -La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.
- -La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au -premier alinéa est fixée par arrêté.
- -La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année -précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 -septies A.
- -La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des -produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné -à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l'article -1586 sexies.
- -Lorsque le chiffre d'affaires du redevable est inférieur ou égal au double du -seuil mentionné au quatrième alinéa, le plafonnement est égal au produit de 2 % -par le rapport entre, d'une part, le chiffre d'affaires diminué du seuil -mentionné au quatrième alinéa et, d'autre part, ce même seuil.
- -Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes -conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La -taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures -et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations -sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même -taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_ter.md index 9437872382..d13378d422 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_ter.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305313 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305313.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024435937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435937.xml --- ###### Article 730 ter Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis -sont soumises à un droit d'enregistrement de 1,10 % lorsqu'elles interviennent +sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se -reporter à l'article 793 1 4° 5è alinéa. +reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md index 612f34695e..6e45a801df 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305333 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0746AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305333.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024435935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435935.xml --- ###### Article 746 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305333.xml Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de -1,10 %. +2,50 %. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/article_750.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/article_750.md index db44c44855..64574535b5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/article_750.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/article_750.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017923869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923869.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024435942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435942.xml --- ###### Article 750 @@ -15,7 +15,7 @@ sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.< II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement -ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % lorsqu'elles interviennent au +ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md index 2344593215..734e2b7d34 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020058355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058355.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024435939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435939.xml --- ###### Article 750 bis A Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er -janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 1,10 % à hauteur +janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md index 633c502bd7..acbc322ec1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197202 - [Article 87](article_87.md) - [Article 87 A](article_87_a.md) - [Article 88](article_88.md) +- [Article 88 A](article_88_a.md) - [Article 89](article_89.md) - [Article 89 A](article_89_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88_a.md new file mode 100644 index 0000000000..b017acf55c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88_a.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000024418312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/83/LEGIARTI000024418312.xml +--- + +###### Article 88 A + +Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au +détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 +janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son +domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est +fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des +vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces +derniers. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md index ec7241095d..f1bd8730b8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658070.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000024435885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435885.xml --- ###### Article 89 A -Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à -l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit -au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents -bénéficiaires. +Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88, 88 A et 240 sont +transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui +a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins +deux cents bénéficiaires.