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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md
@@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
+- [Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité](section_xiv)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xiv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024417888
+---
+
+###### Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité
+
+- [Article 1609 quintricies](article_1609_quintricies.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000024417890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/78/LEGIARTI000024417890.xml
+---
+
+###### Article 1609 quintricies
+
+I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité
+mentionnées au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant
+les activités privées de sécurité.
+
+II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I :
+
+1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux
+des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi n°
+83-629 du 12 juillet 1983 précitée ;
+
+2° Les personnes morales mentionnées à l'article 11 de la même loi qui, agissant
+pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés
+une ou plusieurs de ces activités.
+
+Les activités mentionnées à l'article 20 de ladite loi sont réputées se situer
+en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une personne établie
+ou domiciliée en France.
+
+III. – Pour les personnes morales et physiques mentionnées au 1° du II, la
+contribution est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes
+de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France
+par ces personnes.
+
+Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les
+mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur
+ajoutée.
+
+IV. – Pour les personnes mentionnées au 2° du II, la contribution est assise sur
+les sommes payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités
+privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans
+ce cas fixé à 0,7 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles
+prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
+sociale.
+
+Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent au moment
+des versements des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV.
+
+V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en
+matière de taxe sur la valeur ajoutée.
+
+2. Les personnes mentionnées au II du présent article, assujetties et non
+redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du
+service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
+l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril
+de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, sur
+laquelle elles déclarent la contribution mentionnée au I du présent article. La
+déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.
+
+3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
+les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
+ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
+applicables à cette même taxe.
+
+VI. – Lorsqu'une personne non établie dans un Etat membre de l'Union européenne
+ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
+ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
+administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale est
+redevable de la contribution mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer
+auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui
+s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à
+sa place. Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale la
+comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données
+relatives aux rémunérations mentionnées au IV. A défaut de désignation de
+représentant, la contribution et, le cas échéant, les pénalités qui s'y
+rapportent sont dues par le destinataire de la prestation imposable.
+
+VII. – Le montant de la contribution s'ajoute au prix acquitté par le client. Il
+est signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative
+à la prestation servie.
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index 26e4bee55c..107031cdb7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater)
-- [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies)
- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies)
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_sexies/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2012-05-24
-Identifiant: LEGISCTA000018036019
----
-
-##### Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable
-
-- [Article 302 bis KF](article_302_bis_kf.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_sexies/article_302_bis_kf.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023374078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374078.xml
----
-
-###### Article 302 bis KF
-
-Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes
-assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de
-poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que de
-produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits
-de la mer sont soumises à une taxe.
-
-La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.
-
-La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au
-premier alinéa est fixée par arrêté.
-
-La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année
-précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302
-septies A.
-
-La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des
-produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné
-à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l'article
-1586 sexies.
-
-Lorsque le chiffre d'affaires du redevable est inférieur ou égal au double du
-seuil mentionné au quatrième alinéa, le plafonnement est égal au produit de 2 %
-par le rapport entre, d'une part, le chiffre d'affaires diminué du seuil
-mentionné au quatrième alinéa et, d'autre part, ce même seuil.
-
-Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes
-conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La
-taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
-et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations
-sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
-taxe.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_ter.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730_ter.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305313
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ACXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305313.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024435937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435937.xml
---
###### Article 730 ter
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers
ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis
-sont soumises à un droit d'enregistrement de 1,10 % lorsqu'elles interviennent
+sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent
entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants
droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés
jusqu'au quatrième degré inclus (1).
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se
-reporter à l'article 793 1 4° 5è alinéa.
+reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305333
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0746AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305333.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024435935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435935.xml
---
###### Article 746
@@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305333.xml
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et
coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont
assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de
-1,10 %.
+2,50 %.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/article_750.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/article_750.md
index db44c44855..64574535b5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/article_750.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/article_750.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017923869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923869.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024435942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435942.xml
---
###### Article 750
@@ -15,7 +15,7 @@ sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.<
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant
d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits
successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement
-ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % lorsqu'elles interviennent au
+ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au
profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs
ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de
plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md
index 2344593215..734e2b7d34 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/c/article_750_bis_a.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020058355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/83/LEGIARTI000020058355.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024435939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435939.xml
---
###### Article 750 bis A
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er
-janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 1,10 % à hauteur
+janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur
de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à
condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre
du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md
index 633c502bd7..acbc322ec1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md
@@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197202
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 87 A](article_87_a.md)
- [Article 88](article_88.md)
+- [Article 88 A](article_88_a.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 89 A](article_89_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88_a.md
new file mode 100644
index 0000000000..b017acf55c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88_a.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000024418312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/83/LEGIARTI000024418312.xml
+---
+
+###### Article 88 A
+
+Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au
+détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31
+janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son
+domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est
+fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des
+vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces
+derniers.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md
index ec7241095d..f1bd8730b8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_89_a.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658070.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000024435885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435885.xml
---
###### Article 89 A
-Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à
-l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit
-au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents
-bénéficiaires.
+Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88, 88 A et 240 sont
+transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui
+a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins
+deux cents bénéficiaires.