Décret n°73-967 du 16 octobre 1973 EMPRUNT 4,5% 1973

AUTORISE LE REMBOURSEMENT ET LA CONVERSION DE LA RENTE 3,5% 1952-1958.
AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT 4,5% 1973 A CAPITAL GARANTI REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX TITRES DE LA RENTE 3,5% 1952-1958. PREVOIT LE REGIME D'EXONERATION FISCALE DES INTERETS.
DETERMINE LA DATE DE JOUISSANCE ET LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875967
Ancien identifiant: 1DX973967
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République française 1986-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20 Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1986-07-31 Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311247 Identifiant: LEGIARTI000006311248
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAE
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###### Article 980 bis ###### Article 980 bis
@ -23,8 +23,7 @@ officielle de cette bourse.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
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participation aux bénéfices de la société émettrice, aux titres dont les participation aux bénéfices de la société émettrice;<br />
intérêts bénéficient du régime prévu par l'article 157-8° ;<br />
3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par 3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par
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