Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508816.xml
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République française 1986-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307699.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307700
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307700.xml
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###### Article 39 quaterdecies
1 Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts
égales :<br />
- sur l'année de leur réalisation;<br />
- et sur les quatre ou deux années suivantes, selon que ces plus-values ont été
réalisées au cours d'exercices clos le 1er octobre 1972 au plus tard, ou
d'exercices clos après cette date.<br />
égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes.<br />
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature
qui ont été effectivement subies au cours du même exercice.<br />