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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1952-07-11
Identifiant: LEGIARTI000048470480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/04/LEGIARTI000048470480.xml
Date de début: 1952-07-11
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049438600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/86/LEGIARTI000049438600.xml
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###### Article 719
§ 1. — Sous réserve de ce qui est dit à larticle 715, le droit établi par
larticle 714 est fixé à 1 F par 100 F et majoré dune taxe additionnelle de 10
F par 100 F lorsquil sapplique :<br />
§ 1. — Le droit établi par larticle 714 ci-dessus est perçu au taux de 6 p. 100
lorsquil sapplique :<br />
1° Aux actes portant augmentation de capital au moyen de lincorporation de
réserves ou de lincorporation directe de bénéfices ;<br />
1° Aux actes portant augmentation, au moyen de lincorporation de bénéfices, de
réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés visées à
larticle 108.<br />
2° Aux actes visés à larticle 717. Toutefois, pour ces derniers actes, la taxe
additionnelle nest perçue que sur la partie de lactif apporté par la ou les
sociétés absorbées qui excède le capital appelé et non remboursé de ces
sociétés. Le payement de la taxe peut être fractionné.<br />
2 ° Aux actes de fusion desdites sociétés.<br />
§ 2. — A. Pour les actes portant incorporation au capital de la réserve de
réévaluation visée à larticle 47 du présent code, le taux de la taxe
additionnelle est réduit à 5 F par 100 F.<br />
Ce taux est réduit à 2 p. 100 pour les actes portant incorporation au capital de
la reserve de réévaluation visée à l'article 47.<br />
Le payement de la taxe peut être fractionné.<br />
Le droit dapport en société demeure exigible au taux prévu à larticle 714
lorsque les bénéfices, réserves ou provisions incorporés au capital ont déjà
supporté soit limpôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et limpôt
général sur le revenu ou limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
proportionnelle et surtaxe progressive), soit la taxe spéciale instituée par
larticle 9 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 ou par le dernier alinéa du
paragraphe 1 de larticle 16-IV de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950.<br />
Ce taux est réduit :<br />
Pour les actes de fusion, le droit proportionnel dapport en société nest perçu
au taux de 6 p. 100 que sur la partie de lactif apporté par la ou les sociétés
fusionnées qui excède le capital appelé et non remboursé de ces sociétés.<br />
A 3 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er juillet 1950 ;<br />
§ 2.-- Lorsque la société qui procède à laugmentation de capital nu, en cas de
fusion, la ou les sociétés fusionnées sont des sociétés étrangères exerçant une
activité en France, le droit proportionnel de 6 p. 100 ou de 2 p. 100 est
liquidé sur une fraction de laugmentation de capital ou de lactif apporté
égale à la quotité des répartitions ou des titres daprès laquelle les sociétés
considérées sont imposées à la taxe proportionnelle de limpôt sur le revenu des
personnes physiques dans les conditions prévues aux articles 109-2 et 1674 du
présent code,<br />
A 3,50 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er janvier 1951
;<br />
Si lacte ou le procès-verbal constatant la réalisation de lopération est passé
à létranger, un extrait de cet acte ou de ce procès-verbal doit, dans le délai
dun mois à compter de sa date, être soumis à la formalité de lenregistrement
au bureau du siège de létablissement de la société en France.<br />
A 4 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er juillet 1951 ;<br />
§ 3. — Le payement du droit proportionnel au taux de 6 p. 100 peut être
fractionné en trois versements égaux dans des conditions fixées conformément à
larticle 1717 ci-après.<br />
A 4,50 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er janvier
1952.<br />
Lapplication de la présente disposition est subordonnée à la condition que le
montant de la taxe additionnelle soit versé en totalité lors de lenregistrement
de lacte.<br />
B. — Pour les actes visés à larticle 717, le taux de la taxe additionnelle est
réduit :<br />
1° A 3 F par 100 F, si lopération est réalisée avant le 1er janvier 1950 et si
le montant de ladite taxe est versé en totalité lors de lenregistrement de
lacte, nonobstant toutes dispositions contraires ;<br />
2° A 5 F par 100 F, si l'acte est enregistré avant le 1er janvier 1951.<br />
§ 3. — Est fixé à 12 p. 100 le taux de la taxe additionnelle au droit dapport
perçue à loccasion de lincorporation au capital des entreprises industrielles
ou commerciales de la provision pour renouvellement des stocks constituée en
conformité avec le décret du 30 janvier 1941.<br />
Un décret fixe les modalités dapplication de cette disposition.<br />
La taxe additionnelle est soumise aux règles qui gouvernent lexigibilité, le
recouvrement et la restitution du droit auquel elle sajoute.
<div><br /></div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1952-07-11
Identifiant: LEGIARTI000048165124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/51/LEGIARTI000048165124.xml
Date de début: 1952-07-11
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049438587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438587.xml
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###### Article 121
Ne sont pas considérés comme revenus au sens de larticle 120 :<br />
§ 1. — Pour lapplication de larticle 120 ci-dessus, lincorporation de
réserves par une société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait
générateur de la taxe proportionnelle de limpôt sur le revenu des personnes
physiques.<br />
Les dispositions de larticle 115 du présent code concernant les fusions de
sociétés sont applicables aux opérations de cette nature lorsquelles sont
réalisées entre sociétés étrangères ou, lorsque, intéressant à la fois des
sociétés étrangères et des sociétés françaises, la société absorbante ou
nouvelle est française. Dans cette dernière hypothèse, au contraire, elles ne
sont pas applicables lorsque la société absorbante ou nouvelle est étrangère.<br />
§ 2 Ne sont pas considérés comme revenus au sens de larticle 120 :<br />
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts dintérêts
ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de lEtat français,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1952-07-11
Identifiant: LEGIARTI000048182819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/28/LEGIARTI000048182819.xml
Date de début: 1952-07-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049438539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438539.xml
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###### Article 145
1. Lorsquune société française par actions ou à responsabilité limitée possède,
soit des actions nominatives dune société française par actions, soit des parts
dintérêt dune société française à responsabilité limitée, les dividendes
distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exemptés de la
taxe proportionnelle dans la mesure du montant net, déduction faite de la taxe
proportionnelle, des produits des actions ou des parts dintérêts de la seconde
société touchés par elle au cours de lexercice, à condition :<br />
1. —- Lorsquune société française par actions ou à responsabilité limitée
possède soit des actions nominatives dune société française par actions, soit
des parts dintérêt dune société française à responsabilité limitée, les
dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice,
exemptés de la taxe proportionnelle dans la mesure du montant net, déduction
faite de la taxe proportionnelle, des produits des actions ou des parts
dintérêt de la seconde société touchés par elle au cours de lexercice, à
condition :<br />
1° Si la seconde société a été constituée avant le 1er janvier 1943 :<br />
1° Que les actions ou parts dintérêt possédées par la première société
représentent au moins 20 p. 100 du capital de la seconde société ;<br />
a) Que les actions ou parts dintérêt possédées par la première société
représentent 50 p. 100 au moins du capital de la seconde société ;<br />
b) Quelles aient été souscrites à, lémission et soient toujours restées
inscrites au nom de la première société ;<br />
2° Si la seconde société a été constituée depuis le 1er janvier 1913 :<br />
a) Que les actions ou parts dintérêt possédées par la première société
représentent au moins 30 p. 100 du capital de la seconde société ;<br />
b) Quelles aient été souscrites à lémission et soient toujours restées
inscrites au nom de la société ou quelles soient détenues depuis deux années
consécutives au moins sous la forme nominative ;<br />
3° Que, dans les deux cas, les produits des actions et parts dintérêt possédées
par la première société aient acquitté la taxe proportionnelle.<br />
2° Quelles aient été souscrites ou attribuées à lémission et soient toujours
restées inscrites au nom de la société ou quelles soient détenues depuis deux
années consécutives au moins sous la forme nominative.<br />
Toutefois, aucun pourcentage minimum ne sera exigé lorsque les actions ou parts
dintérêts possédées par la première société lui auront été remises en
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4. En cas de fusion, le bénéfice des dispositions qui précèdent est transporté
de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle ; les
mêmes dispositions sont également applicables aux sociétés françaises qui ont
une participation dans la société absorbée, pour les actions nominatives ou les
une participation dans la société absorbée pour les actions nominatives ou les
parts dintérêt de la société absorbante ou nouvelle quelles ont reçues sans
les avoir souscrites à l'émission, en remplacement des actions ou parts
dintérêt de la société absorbée, à charge par elles de justifier :<br />
a) Que les actions ou parts dintérêts de la société absorbée constituée avant
le 1er janvier 1943 ont été souscrites à l'émission et sont toujours restées
inscrites au nom de la société ;<br />
b) Que les actions ou parts ou parts dintérêts de la société absorbée
constituée depuis le 1er janvier 1943 ont été souscrites à lémission et sont
toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur acquisition est
antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes et autres
produits susceptibles dêtre exonérés.
les avoir souscrites à lémission, en remplacement des actions ou parts
dintérêt de la société absorbée à charge par elles de justifier que les actions
ou parts dintérêt de la société absorbée ont été souscrites ou attribuées à
lémission et sont toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur
acquisition est antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes
et autres produits susceptibles dêtre exonérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1952-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049234839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/48/LEGIARTI000049234839.xml
Date de début: 1952-07-11
Date de fin: 1954-08-17
Identifiant: LEGIARTI000049438574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438574.xml
---
###### Article 1673
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/48/LEGIARTI000049234839.xml
versé aux dates, dans les conditions et sous les sanctions prévues pour limpôt
sur les sociétés.<br />
Pour les emprunts dont le revenu est fixé et déterminé à lavance, il est payé
aux dates susvisées en quatre termes égaux, daprès les produits annuels
afférents à ces valeurs.<br />
Pour les emprunts à revenu fixe, il est avancé aux dates susvisées sur les
produits courus pendant chaque trimestre, calculés en considérant l'année comme
comportant douze mois de trente jours.<br />
2. Jusquà une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des
affaires économiques, limpôt sur le revenu des personnes physiques (taxe

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197310
---
###### 1 : Régime normal
- [Article 720](article_720.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1952-07-11
Identifiant: LEGIARTI000048470521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/05/LEGIARTI000048470521.xml
---
###### Article 720
Lorsque la taxe additionnelle applicable aux opérations visées aux numéros 1 et
2 de larticle précédent est due par une société étrangère exerçant une activité
en France sans y avoir son siège social ou par une société étrangère qui,
exerçant une activité en France sans y avoir son siège social, a contracté un
abonnement avec le Trésor pour le payement, à concurrence de la taxe
proportionnelle, de limpôt sur le revenu des personnes physiques afférent à ses
actions qui circulent en France, elle est versée aux dates, dans les conditions
et sous les sanctions prévues pour limpôt sur les sociétés. Elle est liquidée
seulement sur une fraction de laugmentation de capital ou de lactif apporté
par les sociétés absorbées égale à la quotité des répartitions ou des titres
imposables.<br />
Pour les opérations concernant les sociétés étrangères, autres que celles visées
à lalinéa ci-dessus, la taxe additionnelle est versée au Trésor dans les
conditions et sous les sanctions prévues aux articles 170-2, 1676, 1677,
1726-2-2°, 1736 et 1754 du présent code.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191737
###### A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
- [1 : Régime normal](1)
- [2 : Régimes spéciaux et exonérations](2)

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@ -1,14 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1952-07-11
Identifiant: LEGIARTI000048202786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/27/LEGIARTI000048202786.xml
Date de début: 1952-07-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049438561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438561.xml
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###### Article 216
Les dispositions de larticle 43 du présent code ne sont pas applicables pour la
détermination du bénéfice imposable des personnes morales ou associations visées
à l'article 206.
à l'article 206.<br />
Toutefois, lorsquune société française par actions ou à responsabilité limitée
possède soit des actions nominatives dune société par actions, soit des parts
dintérêt dune société à responsabilité limitée, les produits nets des actions
ou des parts d'intérêt de la seconde société touchés par la première au cours de
lexercice sont retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite
dune quote-part de frais et charges, lorsque ces actions ou parts dintérêt
remplissent les conditions prévues aux paragraphes 1er et 4 de larticle 145 et,
le cas échéant, à l'article 146 du présent code.<br />
La quote-part de frais et charges visée à lalinéa qui précède est
forfaitairement fixée à 25 p. 100 du montant net des produits.