From 6e284dac55cec56f184f25df3405001974df7640 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 22:07:32 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201952-07-11=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../article_719.md | 85 +++++++++---------- .../revenus_imposables/article_121.md | 22 +++-- .../revenus_imposables/article_145.md | 66 ++++++-------- .../section_i/ii/4/a/article_1673.md | 14 +-- .../section_ii/iii/a/1/README.md | 9 -- .../section_ii/iii/a/1/article_720.md | 27 ------ .../section_ii/iii/a/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_iii/article_216.md | 22 +++-- 8 files changed, 103 insertions(+), 143 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_720.md diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md index e3530c58ac..4ee4130f11 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md @@ -1,63 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1952-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000048470480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/04/LEGIARTI000048470480.xml +Date de début: 1952-07-11 +Date de fin: 1955-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000049438600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/86/LEGIARTI000049438600.xml --- ###### Article 719 -§ 1. — Sous réserve de ce qui est dit à l’article 715, le droit établi par -l’article 714 est fixé à 1 F par 100 F et majoré d’une taxe additionnelle de 10 -F par 100 F lorsqu’il s’applique :
+§ 1. — Le droit établi par l’article 714 ci-dessus est perçu au taux de 6 p. 100 +lorsqu’il s’applique :
-1° Aux actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de -réserves ou de l’incorporation directe de bénéfices ;
+1° Aux actes portant augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de +réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés visées à +l’article 108.
-2° Aux actes visés à l’article 717. Toutefois, pour ces derniers actes, la taxe -additionnelle n’est perçue que sur la partie de l’actif apporté par la ou les -sociétés absorbées qui excède le capital appelé et non remboursé de ces -sociétés. Le payement de la taxe peut être fractionné.
+2 ° Aux actes de fusion desdites sociétés.
-§ 2. — A. Pour les actes portant incorporation au capital de la réserve de -réévaluation visée à l’article 47 du présent code, le taux de la taxe -additionnelle est réduit à 5 F par 100 F.
+Ce taux est réduit à 2 p. 100 pour les actes portant incorporation au capital de +la reserve de réévaluation visée à l'article 47.
-Le payement de la taxe peut être fractionné.
+Le droit d’apport en société demeure exigible au taux prévu à l’article 714 +lorsque les bénéfices, réserves ou provisions incorporés au capital ont déjà +supporté soit l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt +général sur le revenu ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe +proportionnelle et surtaxe progressive), soit la taxe spéciale instituée par +l’article 9 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 ou par le dernier alinéa du +paragraphe 1 de l’article 16-IV de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950.
-Ce taux est réduit :
+Pour les actes de fusion, le droit proportionnel d’apport en société n’est perçu +au taux de 6 p. 100 que sur la partie de l’actif apporté par la ou les sociétés +fusionnées qui excède le capital appelé et non remboursé de ces sociétés.
-A 3 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er juillet 1950 ;
+§ 2.-- Lorsque la société qui procède à l’augmentation de capital nu, en cas de +fusion, la ou les sociétés fusionnées sont des sociétés étrangères exerçant une +activité en France, le droit proportionnel de 6 p. 100 ou de 2 p. 100 est +liquidé sur une fraction de l’augmentation de capital ou de l’actif apporté +égale à la quotité des répartitions ou des titres d’après laquelle les sociétés +considérées sont imposées à la taxe proportionnelle de l’impôt sur le revenu des +personnes physiques dans les conditions prévues aux articles 109-2 et 1674 du +présent code,
-A 3,50 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er janvier 1951 -;
+Si l’acte ou le procès-verbal constatant la réalisation de l’opération est passé +à l’étranger, un extrait de cet acte ou de ce procès-verbal doit, dans le délai +d’un mois à compter de sa date, être soumis à la formalité de l’enregistrement +au bureau du siège de l’établissement de la société en France.
-A 4 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er juillet 1951 ;
+§ 3. — Le payement du droit proportionnel au taux de 6 p. 100 peut être +fractionné en trois versements égaux dans des conditions fixées conformément à +l’article 1717 ci-après.
-A 4,50 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er janvier -1952.
- -L’application de la présente disposition est subordonnée à la condition que le -montant de la taxe additionnelle soit versé en totalité lors de l’enregistrement -de l’acte.
- -B. — Pour les actes visés à l’article 717, le taux de la taxe additionnelle est -réduit :
- -1° A 3 F par 100 F, si l’opération est réalisée avant le 1er janvier 1950 et si -le montant de ladite taxe est versé en totalité lors de l’enregistrement de -l’acte, nonobstant toutes dispositions contraires ;
- -2° A 5 F par 100 F, si l'acte est enregistré avant le 1er janvier 1951.
- -§ 3. — Est fixé à 12 p. 100 le taux de la taxe additionnelle au droit d’apport -perçue à l’occasion de l’incorporation au capital des entreprises industrielles -ou commerciales de la provision pour renouvellement des stocks constituée en -conformité avec le décret du 30 janvier 1941.
- -Un décret fixe les modalités d’application de cette disposition.
- -La taxe additionnelle est soumise aux règles qui gouvernent l’exigibilité, le -recouvrement et la restitution du droit auquel elle s’ajoute. +

diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_121.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_121.md index 2304b00916..f1e83fa9a1 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_121.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_121.md @@ -1,15 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1952-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000048165124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/51/LEGIARTI000048165124.xml +Date de début: 1952-07-11 +Date de fin: 1979-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000049438587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438587.xml --- ###### Article 121 -Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l’article 120 :
+§ 1. — Pour l’application de l’article 120 ci-dessus, l’incorporation de +réserves par une société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait +générateur de la taxe proportionnelle de l’impôt sur le revenu des personnes +physiques.
+ +Les dispositions de l’article 115 du présent code concernant les fusions de +sociétés sont applicables aux opérations de cette nature lorsqu’elles sont +réalisées entre sociétés étrangères ou, lorsque, intéressant à la fois des +sociétés étrangères et des sociétés françaises, la société absorbante ou +nouvelle est française. Dans cette dernière hypothèse, au contraire, elles ne +sont pas applicables lorsque la société absorbante ou nouvelle est étrangère.
+ +§ 2 Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l’article 120 :
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d’intérêts ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l’Etat français, diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_145.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_145.md index 0cae854ce6..b37a23412a 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_145.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_145.md @@ -1,41 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1952-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000048182819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/28/LEGIARTI000048182819.xml +Date de début: 1952-07-11 +Date de fin: 1954-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000049438539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438539.xml --- ###### Article 145 -1. Lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée possède, -soit des actions nominatives d’une société française par actions, soit des parts -d’intérêt d’une société française à responsabilité limitée, les dividendes -distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exemptés de la -taxe proportionnelle dans la mesure du montant net, déduction faite de la taxe -proportionnelle, des produits des actions ou des parts d’intérêts de la seconde -société touchés par elle au cours de l’exercice, à condition :
+1. —- Lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée +possède soit des actions nominatives d’une société française par actions, soit +des parts d’intérêt d’une société française à responsabilité limitée, les +dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, +exemptés de la taxe proportionnelle dans la mesure du montant net, déduction +faite de la taxe proportionnelle, des produits des actions ou des parts +d’intérêt de la seconde société touchés par elle au cours de l’exercice, à +condition :
-1° Si la seconde société a été constituée avant le 1er janvier 1943 :
+1° Que les actions ou parts d’intérêt possédées par la première société +représentent au moins 20 p. 100 du capital de la seconde société ;
-a) Que les actions ou parts d’intérêt possédées par la première société -représentent 50 p. 100 au moins du capital de la seconde société ;
- -b) Qu’elles aient été souscrites à, l’émission et soient toujours restées -inscrites au nom de la première société ;
- -2° Si la seconde société a été constituée depuis le 1er janvier 1913 :
- -a) Que les actions ou parts d’intérêt possédées par la première société -représentent au moins 30 p. 100 du capital de la seconde société ;
- -b) Qu’elles aient été souscrites à l’émission et soient toujours restées -inscrites au nom de la société ou qu’elles soient détenues depuis deux années -consécutives au moins sous la forme nominative ;
- -3° Que, dans les deux cas, les produits des actions et parts d’intérêt possédées -par la première société aient acquitté la taxe proportionnelle.
+2° Qu’elles aient été souscrites ou attribuées à l’émission et soient toujours +restées inscrites au nom de la société ou qu’elles soient détenues depuis deux +années consécutives au moins sous la forme nominative.
Toutefois, aucun pourcentage minimum ne sera exigé lorsque les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société lui auront été remises en @@ -65,17 +53,11 @@ française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- -a) Que les actions ou parts d’intérêts de la société absorbée constituée avant -le 1er janvier 1943 ont été souscrites à l'émission et sont toujours restées -inscrites au nom de la société ;
- -b) Que les actions ou parts ou parts d’intérêts de la société absorbée -constituée depuis le 1er janvier 1943 ont été souscrites à l’émission et sont -toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur acquisition est -antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes et autres -produits susceptibles d’être exonérés. +les avoir souscrites à l’émission, en remplacement des actions ou parts +d’intérêt de la société absorbée à charge par elles de justifier que les actions +ou parts d’intérêt de la société absorbée ont été souscrites ou attribuées à +l’émission et sont toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur +acquisition est antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes +et autres produits susceptibles d’être exonérés. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md index 7a477c5dfc..d3a5b4d5eb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1952-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000049234839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/48/LEGIARTI000049234839.xml +Date de début: 1952-07-11 +Date de fin: 1954-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000049438574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438574.xml --- ###### Article 1673 @@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/48/LEGIARTI000049234839.xml versé aux dates, dans les conditions et sous les sanctions prévues pour l’impôt sur les sociétés.
-Pour les emprunts dont le revenu est fixé et déterminé à l’avance, il est payé -aux dates susvisées en quatre termes égaux, d’après les produits annuels -afférents à ces valeurs.
+Pour les emprunts à revenu fixe, il est avancé aux dates susvisées sur les +produits courus pendant chaque trimestre, calculés en considérant l'année comme +comportant douze mois de trente jours.
2. Jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/README.md deleted file mode 100644 index d4ed37e80d..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197310 ---- - -###### 1 : Régime normal - -- [Article 720](article_720.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_720.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_720.md deleted file mode 100644 index 6308021832..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_720.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1952-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000048470521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/05/LEGIARTI000048470521.xml ---- - -###### Article 720 - -Lorsque la taxe additionnelle applicable aux opérations visées aux numéros 1 et -2 de l’article précédent est due par une société étrangère exerçant une activité -en France sans y avoir son siège social ou par une société étrangère qui, -exerçant une activité en France sans y avoir son siège social, a contracté un -abonnement avec le Trésor pour le payement, à concurrence de la taxe -proportionnelle, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques afférent à ses -actions qui circulent en France, elle est versée aux dates, dans les conditions -et sous les sanctions prévues pour l’impôt sur les sociétés. Elle est liquidée -seulement sur une fraction de l’augmentation de capital ou de l’actif apporté -par les sociétés absorbées égale à la quotité des répartitions ou des titres -imposables.
- -Pour les opérations concernant les sociétés étrangères, autres que celles visées -à l’alinéa ci-dessus, la taxe additionnelle est versée au Trésor dans les -conditions et sous les sanctions prévues aux articles 170-2, 1676, 1677, -1726-2-2°, 1736 et 1754 du présent code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/README.md index 90fe354709..c026a0896e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191737 ###### A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées -- [1 : Régime normal](1) - [2 : Régimes spéciaux et exonérations](2) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md index 78ef4683d7..ecad19e159 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1952-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000048202786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/27/LEGIARTI000048202786.xml +Date de début: 1952-07-11 +Date de fin: 1954-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000049438561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438561.xml --- ###### Article 216 Les dispositions de l’article 43 du présent code ne sont pas applicables pour la détermination du bénéfice imposable des personnes morales ou associations visées -à l'article 206. +à l'article 206.
+ +Toutefois, lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée +possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts +d’intérêt d’une société à responsabilité limitée, les produits nets des actions +ou des parts d'intérêt de la seconde société touchés par la première au cours de +l’exercice sont retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite +d’une quote-part de frais et charges, lorsque ces actions ou parts d’intérêt +remplissent les conditions prévues aux paragraphes 1er et 4 de l’article 145 et, +le cas échéant, à l'article 146 du présent code.
+ +La quote-part de frais et charges visée à l’alinéa qui précède est +forfaitairement fixée à 25 p. 100 du montant net des produits.