LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028400921 NOR: EFIX1327237L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2020-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041464488
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Identifiant: LEGIARTI000042910306
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/44/LEGIARTI000041464488.xml
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###### Article 200 quater
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###### Article 200 quater
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@ -405,7 +405,7 @@ dépense, aux montants suivants :<br />
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</td>
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</td>
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Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
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Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
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@ -418,7 +418,7 @@ dépense, aux montants suivants :<br />
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4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au
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4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au
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bois ou autres biomasses
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bois ou autres biomasses
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</td>
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</td>
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<td align="center" rowspan="7">
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(Sans objet)
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(Sans objet)
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@ -460,6 +460,11 @@ dépense, aux montants suivants :<br />
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1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
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1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
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</td>
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600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2020-12-31
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036431492
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Identifiant: LEGIARTI000042913079
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431492.xml
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###### Article 200 quater A
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###### Article 200 quater A
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@ -23,15 +23,15 @@ handicap, lorsque les conditions prévues au c sont satisfaites.<br />
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b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent
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b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent
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être :<br />
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être :<br />
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1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de
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1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de
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travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
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travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
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2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31
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2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31
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décembre 2020 ;<br />
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décembre 2023 ;<br />
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3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
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3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
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contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
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contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
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2020.<br />
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2023.<br />
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c. Pour les dépenses mentionnées au 2° du a, le crédit d'impôt s'applique à
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c. Pour les dépenses mentionnées au 2° du a, le crédit d'impôt s'applique à
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condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :<br />
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condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :<br />
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@ -61,11 +61,11 @@ affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer
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pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes
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pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes
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autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier
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autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier
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d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er
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d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er
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janvier 2015 et le 31 décembre 2020 pour la réalisation de diagnostics
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janvier 2015 et le 31 décembre 2023 pour la réalisation, dans les délais
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préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au
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impartis, de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux
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titre de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, sans qu'en soit
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propriétaires d'habitation au titre de l'article L. 515-16-2 du code de
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déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application de
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l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées,
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l'article L. 515-19 du même code.<br />
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le cas échéant, en application de l'article L. 515-19 du même code.<br />
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2. Un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes
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2. Un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes
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handicapées et des personnes âgées fixe la liste des équipements mentionnés aux
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handicapées et des personnes âgées fixe la liste des équipements mentionnés aux
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@ -79,7 +79,7 @@ si elle est postérieure.<br />
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4. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit
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4. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit
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au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
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au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
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consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, la
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consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023, la
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somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 €
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somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 €
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pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400
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pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400
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€ par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
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€ par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
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@ -87,10 +87,11 @@ divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un
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l'autre de ses parents.<br />
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l'autre de ses parents.<br />
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4 bis. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis
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4 bis. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis
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ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier
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ouvrant droit au crédit d'impôt payées dans les délais prévus au I des articles
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2015 au 31 décembre 2020, la somme de 20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables
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L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ne peut excéder la somme de
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détiennent la propriété du même logement, cette somme est répartie par
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20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même
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contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement.<br />
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logement, cette somme est répartie par contribuable au prorata de leurs droits
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détenus sur ce logement.<br />
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5. Le crédit d'impôt est égal à :<br />
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5. Le crédit d'impôt est égal à :<br />
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