LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 649b93ccaa
commit 6d9e2899eb
2 changed files with 0 additions and 57 deletions

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179662
###### IV : Exploitants agricoles
- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
- [Article 298 quater](article_298_quater.md)
- [Article 298 quinquies](article_298_quinquies.md)

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026295858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/58/LEGIARTI000026295858.xml
---
###### Article 298 quater
I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :<br />
a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les
agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;<br />
b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non
assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du
transport des produits agricoles ;<br />
c) Des exportations de produits agricoles.<br />
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
compter du 1er janvier 2012 :<br />
1° A 4,63% (1) pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux
de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement
(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.<br />
2° A 3,68 % (1) pour les autres produits.<br />
I ter. - 1. Périmé<br />
2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les
conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir
par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de
calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons
intracommunautaires d'animaux vivants.<br />
III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement
forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au
cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.<br />
IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire
peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par
décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.<br />
(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.<br />
(3) Voir Annexe II, art. 266.<br />
(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.