diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/README.md index ecb5aabbf..f3fe83b6a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179662 ###### IV : Exploitants agricoles - [Article 298 bis](article_298_bis.md) -- [Article 298 quater](article_298_quater.md) - [Article 298 quinquies](article_298_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_quater.md deleted file mode 100644 index e80863625..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_quater.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-18 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026295858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/58/LEGIARTI000026295858.xml ---- - -###### Article 298 quater - -I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :
- -a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les -agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;
- -b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non -assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans -l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du -transport des produits agricoles ;
- -c) Des exportations de produits agricoles.
- -I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à -compter du 1er janvier 2012 :
- -1° A 4,63% (1) pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux -de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les -graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement -(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
- -2° A 3,68 % (1) pour les autres produits.
- -I ter. - 1. Périmé
- -2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
- -II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les -conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir -par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de -calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons -intracommunautaires d'animaux vivants.
- -III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement -forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au -cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.
- -IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire -peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par -décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.
- -(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.
- -(3) Voir Annexe II, art. 266.
- -(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.