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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179662
###### IV : Exploitants agricoles
- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
-- [Article 298 quater](article_298_quater.md)
- [Article 298 quinquies](article_298_quinquies.md)
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+++ /dev/null
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026295858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/58/LEGIARTI000026295858.xml
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-
-###### Article 298 quater
-
-I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :
-
-a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les
-agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;
-
-b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non
-assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
-l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du
-transport des produits agricoles ;
-
-c) Des exportations de produits agricoles.
-
-I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
-compter du 1er janvier 2012 :
-
-1° A 4,63% (1) pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux
-de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
-graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement
-(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
-
-2° A 3,68 % (1) pour les autres produits.
-
-I ter. - 1. Périmé
-
-2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
-
-II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les
-conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir
-par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de
-calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons
-intracommunautaires d'animaux vivants.
-
-III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement
-forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au
-cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.
-
-IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire
-peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par
-décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.
-
-(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.
-
-(3) Voir Annexe II, art. 266.
-
-(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.