Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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6d540b42ea
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312806
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312806.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312807
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312807.xml
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###### Article 1716 bis
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@ -14,9 +14,9 @@ I. – Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent ê
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acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de
|
||||
documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans
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||||
les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres définies à l'article L. 243-1 du code rural dont la situation ainsi
|
||||
que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état
|
||||
naturel.<br />
|
||||
lacustres définies à l'article L322-1 du code de l'environnement dont la
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||||
situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation
|
||||
à l'état naturel.<br />
|
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||||
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un
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||||
agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
|
||||
|
@ -27,4 +27,4 @@ par l'intéressé de ladite valeur.<br />
|
|||
|
||||
II. – (Abrogé par la loi 95-1346).<br />
|
||||
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||||
(1) Annexe II, art. 384 A.
|
||||
(1) Voir les articles 384 A, 384 A bis Annexe II.
|
||||
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@ -1,32 +1,38 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312453
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312453.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312454
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628ADXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312454.xml
|
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||||
###### Article 1628 quater
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||||
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||||
I. Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances,
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||||
I. Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances
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||||
au profit des victimes d'accidents d'automobile est alimenté par des
|
||||
contributions des entreprises d'assurances, des automobilistes assurés et des
|
||||
responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance (1).<br />
|
||||
responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance. Ces
|
||||
diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions fixées
|
||||
par un décret en Conseil d'Etat et sous les mêmes sanctions qu'en matière de
|
||||
droits d'enregistrement (1).<br />
|
||||
|
||||
II. Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article
|
||||
L421-8 du code des assurances relatif à l'indemnisation des dommages corporels
|
||||
II. Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article L.
|
||||
421-8 du code des assurances relatif à l'indemnisation des dommages corporels
|
||||
occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles
|
||||
dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L223-13 du
|
||||
code rural est obligatoire sont couvertes notamment par les contributions des
|
||||
sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents
|
||||
corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance.<br />
|
||||
dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L. 423-16
|
||||
du code de l'environnement est obligatoire sont couvertes notamment par des
|
||||
contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
|
||||
responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une
|
||||
assurance.<br />
|
||||
|
||||
Les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement de ces
|
||||
contributions sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
|
||||
du conseil national des assurances (2).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe I, art. 305 AA à 305 AG.<br />
|
||||
(1) Voir les articles 322 et 322 A de l'annexe II.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir les articles 323 à 323 A de l'annexe II.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe II, art. 325 à 327.
|
||||
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@ -1,24 +1,22 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306786
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306786.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306787
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306787.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1635 bis AD
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||||
Il est perçu, au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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||||
institué par l'article 13 modifié de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, un
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||||
prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à
|
||||
la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L.
|
||||
125-2 du code des assurances. Ce prélèvement est versé par les entreprises
|
||||
d'assurances ou leur représentant fiscal, visé à l'article 1004 bis.<br />
|
||||
Conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de
|
||||
prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le
|
||||
produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre
|
||||
le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des
|
||||
assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant
|
||||
fiscal visé à l'article 1004 bis.<br />
|
||||
|
||||
Le taux du prélèvement est fixé à 2 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties
|
||||
et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux
|
||||
articles 991 et suivants.
|
||||
Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant
|
||||
les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe
|
||||
sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306908
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306908.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306909
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1648 AC
|
||||
|
@ -17,27 +17,27 @@ aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.<br />
|
|||
|
||||
II. - Ces fonds sont alimentés par :<br />
|
||||
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||||
- une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ;<br />
|
||||
1° une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur
|
||||
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur
|
||||
délibération de son conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
|
||||
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux
|
||||
communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition,
|
||||
en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de
|
||||
Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31
|
||||
décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal
|
||||
par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des
|
||||
communes du plan de gêne sonore concernées.<br />
|
||||
Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article L. 571-15 du code de l'environnement,
|
||||
et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel
|
||||
moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
|
||||
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes
|
||||
dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en
|
||||
totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly
|
||||
défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, et dont
|
||||
le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal
|
||||
moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.<br />
|
||||
défini à l'article L. 571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par
|
||||
habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des
|
||||
communes du plan de gêne sonore concerné.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont
|
||||
réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III,
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305792
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1045ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305792.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305793
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1045ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1045 bis
|
||||
|
||||
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations
|
||||
relatives aux indemnités visées à l'article L241-12 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
(1) Les modalités d'application des articles L241-1 à L241-14 et des articles
|
||||
L241-16 à L241-18 sont fixés par les articles R241-1 à R241-18 et R241-21 à
|
||||
R241-71.
|
||||
relatives aux indemnités visées à l'article L331-17 du code de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305771
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1041AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305771.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305772
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1041AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305772.xml
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###### Article 1041
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Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et
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des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article
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||||
L243-1 du code rural , sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits
|
||||
Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions
|
||||
et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du
|
||||
code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits
|
||||
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307494
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307494.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307495
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307495.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 31
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||||
|
@ -68,7 +68,7 @@ conditions mentionnées au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 doive
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|||
être remplies ;<br />
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||||
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||||
Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les
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||||
dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret (1) ;<br />
|
||||
dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret ;<br />
|
||||
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||||
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
|
||||
perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de
|
||||
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@ -85,8 +85,8 @@ frais de gestion, l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis et
|
|||
l'amortissement. Lorsque l'une des options prévues au f et au g est exercée, la
|
||||
déduction, fixée à 6 p. 100, représente les frais de gestion et l'assurance à
|
||||
l'exclusion de celle visée au a bis. La déduction forfaitaire au taux de 14 %
|
||||
est de nouveau applicable à l'expiration de l'application du régime visé au g
|
||||
;<br />
|
||||
est de nouveau applicable à l'expiration de l'application du régime visé au
|
||||
g.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de cette déduction est porté à 35 p. 100 pour les revenus des dix
|
||||
premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction visée au
|
||||
|
@ -100,16 +100,15 @@ l'engagement ou de la cession.<br />
|
|||
Ce taux est accordé dans les mêmes conditions pour les revenus fonciers perçus
|
||||
par les contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel,
|
||||
souscrivent entre le 1er juin 1986 et le 31 décembre 1989 à la constitution des
|
||||
sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée
|
||||
fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier
|
||||
autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ou aux augmentations de
|
||||
capital de telles sociétés constituées durant la même période, lorsque le
|
||||
produit de cette souscription est exclusivement destiné à financer la
|
||||
construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et
|
||||
affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation
|
||||
principale du locataire.<br />
|
||||
sociétés civiles régies par la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
du code monétaire et financier ou aux augmentations de capital de telles
|
||||
sociétés constituées durant la même période, lorsque le produit de cette
|
||||
souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou
|
||||
l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les
|
||||
trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation principale du
|
||||
locataire.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100 pour
|
||||
Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa, est ramené à 25 p. 100 pour
|
||||
les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions
|
||||
mentionnées au I de l'article 199 decies A.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -170,7 +169,7 @@ applicable en cas de changement de titulaire du bail.<br />
|
|||
|
||||
Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à
|
||||
6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant
|
||||
droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E.<br />
|
||||
droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E ;<br />
|
||||
|
||||
f. pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
|
||||
d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du
|
||||
|
@ -225,11 +224,11 @@ conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée
|
|||
troisième alinéa et au 1 du quatrième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements
|
||||
définis aux six alinéas précédents n'est pas respecté est majoré du montant des
|
||||
amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier
|
||||
correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles
|
||||
pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au
|
||||
revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt
|
||||
définis aux troisième à sixième alinéa n'est pas respecté est majoré du montant
|
||||
des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net
|
||||
foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années
|
||||
civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté
|
||||
au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt
|
||||
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
|
||||
par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité
|
||||
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
|
||||
|
@ -259,7 +258,7 @@ réception en mairie.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f,
|
||||
notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux
|
||||
sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des
|
||||
déductions pratiquées au titre des amortissements considérés (2) ;<br />
|
||||
déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ;<br />
|
||||
|
||||
g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
|
||||
d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, et à la demande du contribuable, une
|
||||
|
@ -388,12 +387,11 @@ logement ouvrant droit aux dispositions du huitième alinéa, cette allocation e
|
|||
versée au bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de
|
||||
l'application des dispositions des articles 199 undecies (3) ou 199 undecies
|
||||
A.<br />
|
||||
l'application des dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les propriétés rurales :<br />
|
||||
|
||||
a) Les dépenses énumérées ;<br />
|
||||
a) Les dépenses énumérées aux a à d du 1° ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les primes d'assurances ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -407,25 +405,19 @@ pas une augmentation du fermage ;<br />
|
|||
|
||||
c bis) Dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de
|
||||
construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à
|
||||
satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n°
|
||||
76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la
|
||||
protection de l'environnement ;<br />
|
||||
satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de
|
||||
l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les
|
||||
frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions
|
||||
nouvelles, reconstructions et additions de construction qui bénéficient de
|
||||
l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à
|
||||
l'article 1385 II bis, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 %
|
||||
pendant la durée de cette exonération; le taux de 15 % s'applique également aux
|
||||
pendant la durée de cette exonération ; le taux de 15 % s'applique également aux
|
||||
revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme
|
||||
mentionnés au 2° de l'article 743 (5) ;<br />
|
||||
mentionnés au 2° de l'article 743 ;<br />
|
||||
|
||||
e) (Devenu sans objet).<br />
|
||||
|
||||
II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir Annexe III, art. 41 DP à 41 DR.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir Annexe II, art. 1 à 1 D.<br />
|
||||
|
||||
(3) Voir Annexe III, art. 2 duodecies à 2 vicies.
|
||||
II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303303
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303303.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303304
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 sexdecies
|
||||
|
@ -14,14 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303303.xml
|
|||
différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les
|
||||
sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en
|
||||
France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues à
|
||||
l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux
|
||||
besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique
|
||||
dépendance, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association
|
||||
ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive
|
||||
la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, soit
|
||||
à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité
|
||||
au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les
|
||||
sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou une entreprise agréée
|
||||
par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des
|
||||
services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, soit à un organisme à
|
||||
but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de
|
||||
l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au premier
|
||||
alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il
|
||||
|
@ -37,14 +35,14 @@ donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le
|
|||
deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'aide financière mentionnée à l'article L129-3 du code du travail n'est pas
|
||||
déduite du montant des dépenses mentionnées au troisième alinéa ;<br />
|
||||
déduite du montant des dépenses mentionnées au troisième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du
|
||||
paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du
|
||||
bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association,
|
||||
l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables .<br />
|
||||
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas
|
||||
de la réduction d'impôt.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306939
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306939.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306940
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 B
|
||||
|
||||
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats
|
||||
visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité
|
||||
par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article 39 de la loi
|
||||
n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes
|
||||
et pré-enseignes, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires
|
||||
ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 500 F par an
|
||||
pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au syndic de copropriété
|
||||
en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des
|
||||
sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats.<br />
|
||||
par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article L. 581-25 du
|
||||
code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des
|
||||
bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci
|
||||
dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au
|
||||
syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de
|
||||
leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes
|
||||
contrats.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret
|
||||
(1).<br />
|
||||
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