Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042143201
NOR: ECOE2012008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/32/JORFTEXT000042143201.xml
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République française 2020-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000036426978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426978.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042160205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/02/LEGIARTI000042160205.xml
---
###### Article 1764
@ -24,12 +24,12 @@ la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu'elle n'a pas respecté
l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.<br />
II. La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés
au septième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le
au huitième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le
montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à
la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.<br />
La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde
phrase du septième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant
phrase du huitième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant
est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la
société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041470510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/05/LEGIARTI000041470510.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159984.xml
---
###### Article 1586 nonies
@ -54,7 +54,7 @@ entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonéra
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2018 de 140 736 € et de 382 469 €
même taux, dans la limite respectivement pour 2019 de 142 425 € et de 387 059 €
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686694.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159975.xml
---
###### Article 1587
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2019, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
29,90 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
30,70 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
57,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
59,40 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
26,20 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
26,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
48,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
49,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
114,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
117,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
151,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
155,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
143,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
147,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
85,00 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
87,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
27,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
28,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
111,00 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
113,90 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 412,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
1 448,80 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
6,50 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,70 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
5,80 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
6,00 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
173,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
177,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
47,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
48,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
65,50 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
67,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
carbonique ;<br />
292,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
300,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
10,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
10,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
100,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
102,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
70,30 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
72,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
2,70 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
2,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
119,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
112,30 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
100,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
102,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
23,60 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
24,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
3,90 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
4 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
133,80 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
137,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
11,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
12 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
74 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
75,90 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
49 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
50,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
10 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
10,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
51,40 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
52,70 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
461,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
473,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041471025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471025.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159961.xml
---
###### Article 1599 bis
@ -18,7 +18,7 @@ opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.<br />
L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions
en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter,
réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de
transport ferroviaire auprès de l'établissement public SNCF Réseau.<br />
transport ferroviaire auprès de la société SNCF Réseau.<br />
Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686654.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159953.xml
---
###### Article 1599 quater A
@ -27,14 +27,10 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<tbody>
<tr>
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th>
<th>
<br />
TARIFS (en euros)
</th>
<th>TARIFS (en euros)<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Engins à moteur thermique
@ -50,7 +46,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
32 499
32 824
</td>
</tr>
<tr>
@ -62,11 +58,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
32 499
32 824
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Engins à moteur électrique
@ -82,7 +78,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
24 916
25 165
</td>
</tr>
<tr>
@ -94,7 +90,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
21 667
21 884
</td>
</tr>
<tr>
@ -106,7 +102,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
37 917
38 296
</td>
</tr>
<tr>
@ -118,11 +114,11 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
12 459
12 584
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Engins remorqués
@ -133,24 +129,28 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="left">
<br />
Remorque pour le transport de passagers
Remorque pour le transport<br />
de passagers
</td>
<td align="center">
<br />
5 200
5 252
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
Remorque pour le transport<br />
de passagers à grande vitesse
</td>
<td align="center">
<br />
10 833
10 941
</td>
</tr>
<tr>
@ -162,7 +162,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
2 599
2 625
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686644.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159944.xml
---
###### Article 1599 quater A bis
@ -57,7 +57,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
13 282
13 415
</td>
</tr>
<tr>
@ -77,7 +77,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
24 916
25 165
</td>
</tr>
<tr>
@ -89,7 +89,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
5 200
5 252
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000036364999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364999.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159938.xml
---
###### Article 1599 quater B
@ -31,7 +31,7 @@ III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de
l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau
qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le
tarif de l'imposition est fixé à 12,66 € par ligne en service.<br />
tarif de l'imposition est fixé à 14,08 € par ligne en service.<br />
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I
n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037992745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992745.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160388.xml
---
###### Article 1599 quater C
@ -48,39 +48,31 @@ Hauts-de-Seine ;<br />
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2019, en application du
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2020, en application du
tableau ci-dessous :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re circonscription</th>
<th>
<br />
2e circonscription
</th>
<th>
<br />
3e circonscription
</th>
<th>2e circonscription</th>
<th>3e circonscription<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4,42
4,47 €
</td>
<td align="center">
<br />
2,55
2,58
</td>
<td align="center">
<br />
1,29
1,31
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/65/LEGIARTI000038686573.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160354.xml
---
###### Article 1613 quater
@ -33,7 +33,7 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop
les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br />
2° 3,03 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
2° 3,08 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif
des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou
des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/65/LEGIARTI000038686585.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160366.xml
---
###### Article 1613 ter
@ -51,8 +51,6 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
</th>
<th>
<br />
TARIF APPLICABLE<br />
(en euros par hl de boisson)
@ -67,7 +65,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,03
3,08
</td>
</tr>
<tr>
@ -79,7 +77,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,54
3,60
</td>
</tr>
<tr>
@ -91,7 +89,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,04
4,10
</td>
</tr>
<tr>
@ -103,7 +101,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,55
4,62
</td>
</tr>
<tr>
@ -115,7 +113,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
5,56
5,65
</td>
</tr>
<tr>
@ -127,7 +125,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
6,57
6,68
</td>
</tr>
<tr>
@ -139,7 +137,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
7,58
7,70
</td>
</tr>
<tr>
@ -151,7 +149,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
9,60
9,75
</td>
</tr>
<tr>
@ -163,7 +161,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
11,62
11,81
</td>
</tr>
<tr>
@ -175,7 +173,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
13,64
13,86
</td>
</tr>
<tr>
@ -187,7 +185,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
15,66
15,91
</td>
</tr>
<tr>
@ -199,7 +197,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
17,68
17,96
</td>
</tr>
<tr>
@ -211,7 +209,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
19,70
20,02
</td>
</tr>
<tr>
@ -223,7 +221,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
21,72
22,07
</td>
</tr>
<tr>
@ -235,14 +233,13 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
23,74
24,12
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par hectolitre
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,05 € par hectolitre
de boisson.<br />
Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686636.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160378.xml
---
###### Article 1600-00 C
@ -16,7 +16,6 @@ d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et l
contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article
80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies
lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de
droit commun des traitements et salaires, ainsi que sur le dédommagement
mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles,
sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les
modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
droit commun des traitements et salaires, sont établies, recouvrées et
contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de
l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037990820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/08/LEGIARTI000037990820.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/98/LEGIARTI000042159890.xml
---
###### Article 1382
@ -118,11 +118,11 @@ présent a au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excèd
10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce
bâtiment au cours des mêmes années.<br />
Lorsque les conditions de maintien de l'exonération prévues au quatrième alinéa
du présent a cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au
plus tard le 1er février de l'année d'imposition et le propriétaire souscrit une
déclaration, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition,
sur un imprimé établi par l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année
Lorsque les conditions de maintien de l'exonération prévues à l'alinéa précédent
cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au plus tard le
1er février de l'année d'imposition et le propriétaire souscrit une déclaration,
d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, sur un
imprimé établi par l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année
d'imposition ;<br />
b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000023381787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381787.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/98/LEGIARTI000042159867.xml
---
###### Article 1383 A
@ -20,11 +20,7 @@ II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation
des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.<br />
III. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable.<br />
III. (Périmé)<br />
IV. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du
même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199123
###### 1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
- [Article 1383 B](article_1383_b.md)
- [Article 1383 C](article_1383_c.md)
- [Article 1383 C bis](article_1383_c_bis.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030701616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/16/LEGIARTI000030701616.xml
---
###### Article 1383 B
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1997, les immeubles situés
dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de
l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de
l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du
pacte de relance pour la ville, et affectés, au 1er janvier 1997, à une activité
entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises
sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq
ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux
premier et quatrième à septième alinéas du I quater de l'article 1466 A dans sa
rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 soient remplies.<br />
Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997 et avant le 31 décembre
2001, à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation
foncière des entreprises, l'exonération prévue au premier alinéa s'applique à
compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette
affectation, sous réserve que la condition d'effectif prévue au premier alinéa
du I quater de l'article 1466 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009
soit remplie.<br />
L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus
affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation
foncière des entreprises.<br />
L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux trois alinéas
précédents aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ
d'application de la cotisation foncière des entreprises et exercée pour la
première fois entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n°
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.<br />
En cas de changement d'exploitant avant le 31 décembre 2001, l'exonération
s'applique pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle où est intervenu le changement. En cas de changement d'exploitant
avant la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er
janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans
les conditions prévues pour le prédécesseur.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de
reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit
commun.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030701605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/16/LEGIARTI000030701605.xml
---
###### Article 1383 C
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
immeubles situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la
liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville qui sont
affectés, entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n°
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse, à une activité
entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises
sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq
ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux
premier à troisième alinéas du I quinquies de l'article 1466 A dans sa rédaction
en vigueur au 31 décembre 2009 soient satisfaites. L'exonération s'applique à
compter du 1er janvier 2004 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit
celle où est intervenue cette affectation si elle est postérieure au 1er janvier
2004. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans
le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
pour le prédécesseur.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier
de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038834334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834334.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/98/LEGIARTI000042159807.xml
---
###### Article 1384 C
@ -66,7 +66,7 @@ portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux
obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration
l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration
doit préciser la date de décision et de versement de subvention par l'Agence
nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux
d'amélioration.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006311558
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1389AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311558.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/97/LEGIARTI000042159767.xml
---
###### Article 1389
@ -33,10 +32,10 @@ logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conforméme
depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article
L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. Ces logements doivent
être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de
travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la
subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code.<br />
travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la
subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.<br />
Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le
cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de
la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des
travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code.
travaux prévue à l'article D. 323-5 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041470559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/05/LEGIARTI000041470559.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160087.xml
---
###### Article 1466 A
@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent
exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans
les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2019 à 29 124 € et
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2020 à 29 532 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.<br />
@ -149,7 +149,7 @@ existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2019, à 78 561 € et
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2020, à 79 661 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés
de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2019, à 78 561 € et actualisé chaque année en fonction de
imposable fixé, pour 2020, à 79 661 € et actualisé chaque année en fonction de
la variation de l'indice des prix.<br />
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686796.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160076.xml
---
###### Article 1519
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2019, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
149,70 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
153,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
291,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
298,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
133,80 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
137,30 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
243,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
249,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
572,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
587,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
744,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
763,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
708 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
726,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
431 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
par sondage et livré raffiné ;<br />
442,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
143,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
147,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
228,70 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
234,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 099 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1 127,60 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
8,40 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
8,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,70 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
7,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
2,80 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
2,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
875,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
898,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
212,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
218,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
320,60 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
328,90 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 471,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 509,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
49 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et
schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et
des essences) ;<br />
50,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
490,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
503,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
338,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
346,90 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
11,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
12,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
617,70 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
633,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
490,70 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
503,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
119,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
122,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
19,20 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
19,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
658,50 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
675,60 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
57,70 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
59,20 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
365,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
375,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
243,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
249,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
49 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
50,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
257,90 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
264,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
316,30 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
324,50 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686789.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160069.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2019, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 428 € pour les
2020, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 543 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 4 850 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 5 080 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686784.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160064.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 16 790 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 17 227 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686776.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160054.xml
---
###### Article 1519 D
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,57 € par
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,65 € par
kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686769.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042956316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/63/LEGIARTI000042956316.xml
---
###### Article 1519 E
@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 155 € par mégawatt
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 187 € par mégawatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686760.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160049.xml
---
###### Article 1519 F
@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,155 € par kilowatt de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,187 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,57
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,65 €
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686753.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160041.xml
---
###### Article 1519 G
@ -53,7 +53,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
150 036
151 536
</td>
</tr>
<tr>
@ -65,7 +65,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
50 916
51 425
</td>
</tr>
<tr>
@ -77,7 +77,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
14 624
14 770
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686733.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160021.xml
---
###### Article 1519 H
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 657 € par station
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 674 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire
national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas
@ -51,7 +51,7 @@ installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumise
arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des
zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 238 € par station relevant de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 240 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de

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@ -1,55 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041470793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470793.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160007.xml
---
###### Article 1519 HA
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
chimiques.<br />
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
- 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code
de l'énergie ;<br />
-2 708 243 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
- 2 735 325 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation
sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;<br />
-526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 531 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
-541 649 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
- 547 065 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14
du code précité ;<br />
-542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
- 547 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
-108 330 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
- 109 413 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
-542 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
- 547 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre
de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et
le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par
département.<br />
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/64/LEGIARTI000038686433.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-08
Identifiant: LEGIARTI000042160236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/02/LEGIARTI000042160236.xml
---
###### Article 1647 D
@ -18,20 +18,20 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
Montant du chiffre d'affaires<br />
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
ou des recettes (en euros)
</th>
<th>
<br />
Montant de la base<br />
MONTANT DE LA BASE<br />
minimum (en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 10 000
@ -39,11 +39,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 221 et 526
Entre 223 et 531
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
@ -51,11 +51,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 221 et 1 050
Entre 223 et 1 061
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
@ -63,11 +63,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 221 et 2 207
Entre 223 et 2 229
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
@ -75,11 +75,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 221 et 3 679
Entre 223 et 3 716
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
@ -87,11 +87,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 221 et 5 254
Entre 223 et 5 307
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Supérieur à 500 000
@ -99,11 +99,12 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 221 et 6 833
Entre 223 et 6 901
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041570424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/04/LEGIARTI000041570424.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042160346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160346.xml
---
###### Article 1639 A quater
@ -26,17 +26,17 @@ adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale
préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter,
1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du
premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des
articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis,
1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces
articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois
l'année suivant celle de la fusion ;<br />
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier
alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B,
1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles
sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année
suivant celle de la fusion ;<br />
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ,
1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article
1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies
C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1411,1518 A, 1518 A ter et
1518 A quater.
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E
bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B
ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394
C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1411,1518 A, 1518 A ter et 1518 A
quater.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041512897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/28/LEGIARTI000041512897.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/02/LEGIARTI000042160252.xml
---
###### Article 1640
@ -26,24 +26,24 @@ présent article :<br />
création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C
ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384
A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des
articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis,
1395 B, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I
quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A ainsi que
des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont
en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la
création prend fiscalement effet ;<br />
articles 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter,
1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du
premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B,
1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A ainsi que des articles
1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours
d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création
prend fiscalement effet ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E,
1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du
1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du
troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388
quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1395 C, 1396,1407,1407 bis,
1407 ter, 1411, du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464, 1464 A,
1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518
A quater et 1647 D ;<br />
1407 ter, 1411, du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464
F, 1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A
quater et 1647 D ;<br />
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037987028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987028.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159598.xml
---
###### Article 296 ter
@ -27,8 +27,8 @@ arrêté ;<br />
c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257, ainsi que les
ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces
opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de
l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à
R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions
l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et D. 372-20 à
D. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions
fixées à l'article 244 quater X du présent code.<br />
L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034596900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596900.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/96/LEGIARTI000042159618.xml
---
###### Article 293 B
@ -17,17 +17,17 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
a) 82 800 € l'année civile précédente ;<br />
a) 85 800 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
b) Ou 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
a) 33 200 € l'année civile précédente ;<br />
a) 34 400 € l'année civile précédente ;<br />
b) Ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
b) Ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
excédé le montant mentionné au a.<br />
II. 1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
@ -44,8 +44,8 @@ ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
dépassés.<br />
III. Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42
900 € :<br />
III. Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 44
500 € :<br />
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la
@ -63,7 +63,7 @@ intellectuelle.<br />
IV. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 700
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 18 300
€.<br />
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
@ -71,8 +71,8 @@ limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au
du III.<br />
V. Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 800 € et 21
300 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 54 700 € et 22
100 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041528697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/86/LEGIARTI000041528697.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042159588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159588.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -68,13 +68,13 @@ civile.<br />
II. 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
passager est le suivant :<br />
4,58 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
4,63 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
8,24 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
8,32 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
Le tarif de la taxe est de 1,36 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
Le tarif de la taxe est de 1,37 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: PERIME
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000022671138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/11/LEGIARTI000022671138.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043036702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/03/67/LEGIARTI000043036702.xml
---
###### Article 302 bis Z

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038891355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/13/LEGIARTI000038891355.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159582.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,15 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 294 218
aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de
coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 782
768 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 790
596 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la
perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038687043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/70/LEGIARTI000038687043.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159570.xml
---
###### Article 302 bis ZI
@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite
indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 182 394
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 294 218
aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041479876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/98/LEGIARTI000041479876.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159562.xml
---
###### Article 302 bis ZJ
@ -26,7 +26,7 @@ jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à
condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son
compte de paiement.<br />
Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article,
Pour le calcul du prélèvement mentionné au précédent alinéa du présent article,
le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une
part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034596854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596854.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159557.xml
---
###### Article 302 septies A
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596854.xml
I. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
titre de l'année civile précédente, n'excède pas 789 000 €, s'il s'agit
titre de l'année civile précédente, n'excède pas 818 000 €, s'il s'agit
d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le
logement, ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites
logement, ou 247 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites
s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des
taxes assimilées.<br />
@ -25,9 +25,9 @@ laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés
Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires de l'année en
cours excède 869 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
cours excède 901 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le logement, et 269 000 € s'il s'agit d'autres
consommer sur place ou de fournir le logement, et 279 000 € s'il s'agit d'autres
entreprises.<br />
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés tous les trois ans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034596849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596849.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159545.xml
---
###### Article 302 septies A bis
@ -41,9 +41,9 @@ III.<br />
VI. - Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile
précédente n'excède pas 158 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
précédente n'excède pas 164 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 55
denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 57
000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037986556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986556.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159925.xml
---
###### Article 302 decies

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686949.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159920.xml
---
###### Article 402 bis
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686949.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
a) 47,67 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
a) 48,43 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis ;<br />
b) 190,68 € pour les autres produits.<br />
b) 193,73 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686944.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159915.xml
---
###### Article 403
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. - 1° 879,72 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine,
I. - 1° 893,80 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine,
dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il
est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la
@ -27,7 +27,7 @@ titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.<br />
2° 1 758,45 € pour les autres produits.<br />
2° 1 786,59 € pour les autres produits.<br />
II. Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686940.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159911.xml
---
###### Article 438
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686940.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 9,44 € pour les vins mousseux ;<br />
1° 9,59 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,82 € :<br />
2° 3,88 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
3° 1,34 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
3° 1,36 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038686935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686935.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159907.xml
---
###### Article 520 A
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
3,81 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
7,49 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
7,61 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,81 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,81 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,81 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000022201811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201811.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159902.xml
---
###### Article 1085
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201811.xml
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le
code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux
et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour
les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion
d'organismes.
les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la
fusion d'organismes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019300450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300450.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/93/LEGIARTI000042159347.xml
---
###### Article 208 ter B
@ -26,4 +26,4 @@ du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre
Ier de la deuxième partie du code du travail ;<br />
4° Les comités d'entreprise.
4° Les comités sociaux et économiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041468029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/80/LEGIARTI000041468029.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042159307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/93/LEGIARTI000042159307.xml
---
###### Article 212 bis
@ -23,7 +23,7 @@ ramené à douze mois.<br />
II. Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat
fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa
et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :<br />
et au b du I de l'article 219 des montants suivants :<br />
1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent
article ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041525192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/51/LEGIARTI000041525192.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159258.xml
---
###### Article 217 undecies
@ -205,7 +205,7 @@ du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobili
;<br />
2° L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un
prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de
prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041467987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467987.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/97/LEGIARTI000042159750.xml
---
###### Article 223 B bis
@ -22,7 +22,7 @@ exercice, le cas échéant ramené à douze mois.<br />
II. Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat
d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième
alinéa et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :<br />
alinéa et au b du I de l'article 219 des montants suivants :<br />
1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent
article ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038687036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/70/LEGIARTI000038687036.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/97/LEGIARTI000042159738.xml
---
###### Article 231
@ -65,8 +65,8 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 924 € et 15 822 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 15 822 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
8,50 % pour la fraction comprise entre 8 004 € et 15 981 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 15 981 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041466040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/60/LEGIARTI000041466040.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/97/LEGIARTI000042159722.xml
---
###### Article 231 ter
@ -144,7 +144,7 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2019, conformément aux
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2020, conformément aux
dispositions ci-dessous :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
@ -227,32 +227,32 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<td align="center">
<br />
19,31 €
19,51 €
</td>
<td align="center">
<br />
9,59 €
9,69 €
</td>
<td align="center">
<br />
10,55
10,66
</td>
<td align="center">
<br />
6,34 €
6,41
</td>
<td align="center">
<br />
5,08
5,14
</td>
<td align="center">
<br />
4,59
4,64
</td>
</tr>
</tbody>
@ -272,17 +272,17 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<td align="center">
<br />
7,86
7,94
</td>
<td align="center">
<br />
4,06
4,11
</td>
<td align="center">
<br />
2,05
2,08
</td>
</tr>
</tbody>
@ -301,17 +301,17 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<td align="center">
<br />
4,07
4,12
</td>
<td align="center">
<br />
2,05
2,08
</td>
<td align="center">
<br />
1,05
1,07
</td>
</tr>
</tbody>
@ -331,17 +331,17 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<td align="center">
<br />
2,58
2,61
</td>
<td align="center">
<br />
1,38
1,40
</td>
<td align="center">
<br />
0,71
0,72
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041470991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/09/LEGIARTI000041470991.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/96/LEGIARTI000042159628.xml
---
###### Article 244 quater X
@ -64,7 +64,7 @@ nature des dépenses d'équipement concernées ;<br />
f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction
minimale de 5 %. Cette condition ne s'applique pas aux logements bénéficiant des
prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et
prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du code de la construction et
de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la construction
ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit
avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de
@ -108,7 +108,7 @@ construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer
réalisée par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés y exerçant leur
activité lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) L'entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21
a) L'entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041525287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/52/LEGIARTI000041525287.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/96/LEGIARTI000042159651.xml
---
###### Article 244 quater W
@ -93,7 +93,7 @@ du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobili
;<br />
b) L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un
prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de
prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
c) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041469014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469014.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159252.xml
---
###### Article 39 decies A
@ -43,7 +43,7 @@ en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvie
aux a et b du même 1, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre
2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, et à
compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant
l'énergie mentionnée au e du même 1 la déduction est de 40 %.<br />
l'énergie mentionnée au e du même 1, la déduction est de 40 %.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au
1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000036426875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/68/LEGIARTI000036426875.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159220.xml
---
###### Article 50-0
@ -14,13 +14,13 @@ bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il
lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence,
n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :<br />
1° 170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;<br />
2° 70 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
2° 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux
1° et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041468394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/83/LEGIARTI000041468394.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/90/LEGIARTI000042159018.xml
---
###### Article 102 ter
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/83/LEGIARTI000041468394.xml
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la
pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours
de l'année de référence, n'excède pas 70 000 € est égal au montant brut des
de l'année de référence, n'excède pas 72 600 € est égal au montant brut des
recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement
ne peut être inférieur à 305 €.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041467859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/78/LEGIARTI000041467859.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/90/LEGIARTI000042159010.xml
---
###### Article 115 quinquies
@ -20,8 +20,8 @@ sociétés.<br />
1. bis (Dispositions sans objet).<br />
2. Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en
vertu des dispositions du 1 et de l'article 119 bis 2 fasse l'objet d'une
nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été
vertu des dispositions du 1 et de celles du 2 de l'article 119 bis fasse l'objet
d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été
appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives.<br />
L'excédent de perception lui est restitué.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037990984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990984.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042158976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/89/LEGIARTI000042158976.xml
---
###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 110 646 € ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 111 752 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />
@ -225,7 +225,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 500 €.<br />
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 535 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038687660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/76/LEGIARTI000038687660.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042158963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/89/LEGIARTI000042158963.xml
---
###### Article 157 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 416 € si ce revenu n'excède pas 15 140 € ;<br />
- 2 442 € si ce revenu n'excède pas 15 300 € ;<br />
- 1 208 € si ce revenu est compris entre 15 140 € et 24 390 €.<br />
- 1 221 € si ce revenu est compris entre 15 300 € et 24 640 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041468289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/82/LEGIARTI000041468289.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042158853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/88/LEGIARTI000042158853.xml
---
###### Article 158
@ -154,15 +154,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 812 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 3 850 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 389 €, sans
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 393 €, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 389 € est révisée chaque année
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 393 € est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />
@ -256,7 +256,7 @@ l'article L. 224-20 du code monétaire et financier. Elles sont applicables aux
rentes correspondant aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du
code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu
imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L.
224-20 du même code ou à ceux mentionnés au 2° de l'article L. 224 2 précité.<br />
224-20 du même code ou à ceux mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 précité.<br />
6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans
les conditions prévues au 2 de l'article 200 A :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038687506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/75/LEGIARTI000038687506.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159531.xml
---
###### Article 168
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/75/LEGIARTI000038687506.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 46 641 € ; cette
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 47 109 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000039261711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261711.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/94/LEGIARTI000042159470.xml
---
###### Article 199 undecies A
@ -138,7 +138,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 538 € hors taxes par mètre carré
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 615 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000028434648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/46/LEGIARTI000028434648.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042159414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/94/LEGIARTI000042159414.xml
---
###### Article 199 septvicies
@ -70,7 +70,7 @@ l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembr
n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des
monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du
patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux
logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de
logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article D. 331-1 du code de
la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de
construire à compter du 1er janvier 2010.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041470692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470692.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/93/LEGIARTI000042159380.xml
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###### Article 199 novovicies
@ -93,7 +93,7 @@ dont le droit de propriété des parts est démembré.<br />
Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre
des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du
patrimoine ", mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux
logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de
logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article D. 331-1 du code de
la construction et de l'habitation.<br />
E. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041464047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/40/LEGIARTI000041464047.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159500.xml
---
###### Article 197
@ -77,10 +77,10 @@ montant pour les contribuables soumis à imposition commune.<br />
b. Le montant de l'impôt résultant du a est réduit dans les conditions prévues
au sixième alinéa du présent b pour les contribuables dont le montant des
revenus du foyer fiscal, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à
21 037 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires,
veuves ou divorcées, et à 42 074 €, pour les deux premières parts de quotient
21 249 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires,
veuves ou divorcées, et à 42 498 €, pour les deux premières parts de quotient
familial des personnes soumises à une imposition commune. Ces seuils sont
majorés de 3 797 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce
majorés de 3 836 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce
montant pour chacun des quarts de part suivants.<br />
Pour l'application des seuils mentionnés au premier alinéa du présent b, le
@ -108,21 +108,21 @@ détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième aliné
Le taux de la réduction prévue au premier alinéa du présent b est de 20 %.
Toutefois, pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal, au sens du
1° du IV de l'article 1417, excèdent 18 985 €, pour la première part de quotient
familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 37 970 €, pour les
1° du IV de l'article 1417, excèdent 19 176 €, pour la première part de quotient
familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 38 352 €, pour les
deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une
imposition commune, ces seuils étant majorés le cas échéant dans les conditions
prévues au même premier alinéa, le taux de la réduction d'impôt est égal à 20 %
multiplié par le rapport entre :<br />
au numérateur, la différence entre 21 037 €, pour les personnes célibataires,
veuves ou divorcées, ou 42 074 €, pour les personnes soumises à une imposition
au numérateur, la différence entre 21 249 €, pour les personnes célibataires,
veuves ou divorcées, ou 42 498 €, pour les personnes soumises à une imposition
commune, ces seuils étant majorés le cas échéant dans les conditions prévues
audit premier alinéa, et le montant des revenus mentionnés au troisième alinéa
du présent b, et ;<br />
au dénominateur, 2 052 €, pour les personnes célibataires, veuves ou
divorcées, ou 4 104 €, pour les personnes soumises à une imposition commune.<br />
au dénominateur, 2 073 €, pour les personnes célibataires, veuves ou
divorcées, ou 4 146 €, pour les personnes soumises à une imposition commune.<br />
Les montants de revenus mentionnés au présent b sont révisés chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de