LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041820860
NOR: CPAX2009624L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml
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République française 2020-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-26
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041822893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822893.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/93/LEGIARTI000042159351.xml
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###### Article 200
@ -93,8 +93,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2018. Il n'en est pas tenu compte pour
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 546 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2019. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements
sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />