LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code rural, du code électoral, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : abrogation de l'article 33. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 5 bis ; création après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après l'article 23 de l'article 23 bis. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 27, après l'article 40 bis de l'article 40 ter ; modification des articles 60, 62, 37 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 35, après l'article 35 de l'article 35 bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies ; modification des articles 38, 54, 60 bis. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 27, après l'article 27 de l'article 27 bis, après l'article 47-1 de l'article 47-2 ; modification des articles 38, 46-1. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : création de l'article 88. Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : abrogation des articles 8, 10 et 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création après l'article 80 de l'article 81 ; modification des articles 28, 33-1, 53. Modification de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : abrogation des articles 27, 28 et 29. Transposition complète de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Abrogation de l'article 29 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 76 et 78 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000809647 NOR: SANX0300217L Ancien identifiant: 1LS005102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2005-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000006307844
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAX
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006307846
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAZ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307846.xml
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###### Article 81
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@ -74,6 +74,9 @@ préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente
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totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
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effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
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9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de
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l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30
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décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er
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de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942
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@ -94,7 +97,7 @@ des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br /
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adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
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du fait de la loi ;<br />
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14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1124-2 du code de la santé publique
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14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique
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;<br />
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15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural dans
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@ -159,10 +162,14 @@ Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme
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obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
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du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application ;<br />
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19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de
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l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les
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conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, dans la
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limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle ;<br />
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19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition
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des chèques-vacances conformément à l'article L. 411-5 du code du tourisme
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ci-après reproduit :<br />
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"Art. L. 411-5 - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à
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l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur
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le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base
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mensuelle" ;<br />
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20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
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@ -243,7 +250,7 @@ français du commerce, de pêche ou de plaisance.<br />
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l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de
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l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité
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sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice
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(1) ;<br />
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;<br />
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34° abrogé<br />
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@ -253,4 +260,4 @@ travail.<br />
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36° Les salaires versés aux enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er
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janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant
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leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de deux fois le montant
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mensuel du salaire minimum de croissance (2).
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mensuel du salaire minimum de croissance.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191604
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###### 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
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- [Article 199 septies](article_199_septies.md)
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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2005-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000006308079
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ATXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308079.xml
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###### Article 199 septies
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I. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
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différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de
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25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 070 Euros
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majoré de 230 Euros par enfant à charge :<br />
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1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces
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contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un
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enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche soit de se livrer, dans
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des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit,
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s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une
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formation professionnelle d'un niveau normal ;<br />
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2° La fraction des primes représentative de l'opération d'épargne afférente aux
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contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont
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l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont
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destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente
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viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que
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soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion,
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d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de
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rentabilité, à une activité professionnelle. Un décret fixe les modalités de
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détermination de la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne
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;<br />
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3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les
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justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.<br />
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II. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de
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l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les
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dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
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@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
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- [2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés](2)
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- [3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3)
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- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures](6)
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- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
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- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales](11_bis)
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- [11° ter : Réduction d'impôt au titre
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d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
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