LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-30 00:00:00 +00:00
parent c3154ab190
commit 6b37866234
70 changed files with 2148 additions and 2638 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023374054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374054.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091937.xml
---
<h1>Article 1764</h1>
@ -31,7 +31,19 @@ la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.<br /
La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde
phrase du septième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant
est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la
société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.<br />
III. La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de
transformation mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende
dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. La
société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est
redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de
transformation.<br />
IV. La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des
locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A est
redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession
du droit de surélévation.
<details>
@ -41,7 +53,7 @@ société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +61,7 @@ société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025738132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023410040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410040.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/15/LEGIARTI000025091544.xml
---
<h1>Article 1658</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise en recouvrement.<b
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au
premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses
pouvoirs aux agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des
finances publiques et détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil
pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs
départementaux des finances publiques ou des responsables de services à
compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil
d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des
arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
@ -27,7 +28,7 @@ arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +36,10 @@ arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a>
2011-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036113086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2011-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036113086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033039363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006313529
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1672AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313529.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/97/LEGIARTI000025069701.xml
---
<h1>Article 1672</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montan
sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.<br />
2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor
par la personne établie en France (1) qui assure le paiement des revenus.<br />
par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus.<br />
3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres
admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le
@ -25,10 +24,10 @@ personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la reten
à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions
suivantes :<br />
a) Elle est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales ;<br />
b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie
conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les
@ -42,7 +41,7 @@ le paiement de la retenue à la source.<br />
4. Un décret fixe les modalités et les conditions d'application des 2 et 3 et,
notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes
chargées d'opérer la retenue (2).
chargées d'opérer la retenue.
<details>
@ -52,7 +51,7 @@ chargées d'opérer la retenue (2).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322801?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +59,7 @@ chargées d'opérer la retenue (2).
<ul>
<li>
CITATION source CGI 119 bis
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322801?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1672 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
@ -86,9 +82,6 @@ chargées d'opérer la retenue (2).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 381 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656778?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-08</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023374406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374406.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092400.xml
---
<h1>Article 1681 sexies</h1>
1. Sous réserve des 2 et 3, lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts
1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts
exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix
du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à
@ -28,7 +28,13 @@ l'article 1681 D.<br />
sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un
compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D lorsque le chiffre d'affaires
hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est
supérieur à 230 000 €.
supérieur à 230 000 €.<br />
4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de
rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction
s'applique également à l'acompte de cotisation foncière des entreprises
mentionné à l'article 1679 quinquies.
<details>
@ -38,7 +44,7 @@ supérieur à 230 000 €.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +52,7 @@ supérieur à 230 000 €.
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312810
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312810.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092370.xml
---
<h1>Article 1716 bis</h1>
@ -17,29 +16,46 @@ les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la
situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation
à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels
pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, ou d'immeubles bâtis ou
non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organismes
publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous
réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien
à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré,
après une évaluation faite par le service des domaines, ou par la remise de
blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en
obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder
à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche
ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère
scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité
publique ou assimilée.<br />
pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.<br />
Le premier alinéa est applicable lorsque le montant des droits que l'intéressé
propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque
imposition considérée.<br />
L'offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date
de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de
l'autorité administrative, notifiée à l'intéressé.<br />
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un
agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens
offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation
par l'intéressé de ladite valeur.<br />
Si l'intéressé ne donne pas son acceptation à l'agrément des biens offerts en
paiement pour la valeur proposée dans l'offre de dation ou s'il retire son offre
de dation avant la notification de la décision d'agrément, les droits dus sont
assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, calculé à compter du
premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être
acquittés jusqu'au dernier jour du mois du paiement.<br />
Lorsque l'Etat accepte les biens offerts en paiement pour une valeur libératoire
différente de celle proposée par l'intéressé dans son offre, ce dernier dispose
de trente jours pour confirmer son offre à cette nouvelle valeur ou pour y
renoncer. S'il renonce, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier
jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours précité, jusqu'au
dernier jour du mois du paiement.<br />
L'offre de dation n'est pas recevable :<br />
1° Si les biens offerts en paiement ont précédemment donné lieu à deux refus
d'agrément ;<br />
2° Lorsqu'ils sont détenus depuis moins de cinq ans par l'intéressé. Cette
condition ne s'applique pas s'ils sont entrés en sa possession par mutation à
titre gratuit.<br />
II. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
@ -50,7 +66,7 @@ II. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +74,7 @@ II. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
<ul>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026593502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -102,6 +118,9 @@ II. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037273446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02</a>
</li>
@ -120,8 +139,5 @@ II. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023380913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380913.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025092530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092530.xml
---
<h1>Article 1586 sexies</h1>
@ -60,7 +60,7 @@ sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent
-des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux
pris en compte dans le chiffre d'affaires ;<br />
- des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
-des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
d'exploitation ;<br />
b) Et, d'autre part :<br />
@ -114,24 +114,29 @@ chiffre d'affaires défini au 3 diminué des charges de la propriété énumér
l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même
article 31.<br />
7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du
chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :<br />
7. La valeur ajoutée définie aux 4,5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du
chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3 égal à :<br />
80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à
7, 6 millions d'euros ;<br />
7,6 millions d'euros ;<br />
85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7, 6
85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6
millions d'euros.<br />
Pour l'application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d'affaires
est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.<br />
I bis. ― Pour les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la
mutualité, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de
la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en
2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015 (1).<br />
II.-Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se
rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus
réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris en
compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant
en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015,
70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018.<br />
en 2010,20 % en 2011,30 % en 2012,40 % en 2013,50 % en 2014,60 % en 2015,70 % en
2016,80 % en 2017 et 90 % en 2018.<br />
III.-Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par
l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L.
@ -177,7 +182,7 @@ de cette sous-location ;<br />
sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à
long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
- les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits
-les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits
d'exploitation bancaire.<br />
IV.-Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux III et VI, qui ont
@ -205,7 +210,7 @@ défini au 1 ;<br />
financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions ;
les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation ;
les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre
d'affaires défini au 1 (1).<br />
d'affaires défini au 1.<br />
Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments
financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions
@ -261,9 +266,8 @@ irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1.<b
VI.-Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité,
les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et de la pêche
maritime et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des
assurances :<br />
sécurité sociale et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le
code des assurances :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
@ -303,7 +307,7 @@ provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise
en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la
participation aux résultats, les charges des placements à l'exception des
moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien
de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation.<br />
de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation ;<br />
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :<br />
@ -331,6 +335,11 @@ non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
-les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.<br />
c) Pour les mutuelles et les institutions de prévoyance visées au premier alinéa
du présent VI, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le
calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de
60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015 (1).<br />
VII.-Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature
à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application
des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont
@ -345,16 +354,7 @@ l'année suivante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023727722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -364,17 +364,11 @@ l'année suivante.
<li>
2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641211?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023727722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037426447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2013-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028140915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01</a>
@ -436,6 +430,12 @@ l'année suivante.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
@ -451,5 +451,11 @@ l'année suivante.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023374129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374129.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/26/LEGIARTI000025092608.xml
---
<h1>Article 1609 quatervicies</h1>
@ -98,25 +98,27 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.<br />
<p align="center">Tarifs par passager</p>
</td>
<td width="142">
<p align="center">De 4,3 à 11,5 euros</p>
<p align="center">De 4,3 à 11,5 </p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">De 3,5 à 9,5 euros.</p>
<p align="center">De 3,5 à 9,5 .</p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">De 2,6 à 12 euros</p>
<p align="center">De 2,6 à 12 </p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Le tarif de la taxe est égal à 1 euro par tonne de fret et de courrier pour
tous les aérodromes visés au I.
Le tarif de la taxe est égal à 1 € par tonne de fret et de courrier pour tous
les aérodromes visés au I.
</p>
<p align="left">
Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au
sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.
Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la
limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance.
</p>
<p align="left">
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des
@ -161,9 +163,9 @@ comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ".<br />
IV bis.-A compter du 1er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe
d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de
1,25 euro, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV
ne prennent pas en compte cette majoration.<br />
1,25 , par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne
prennent pas en compte cette majoration.<br />
Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de
classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des
@ -205,7 +207,7 @@ celle définie au VI de l'article 302 bis K.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -263,9 +265,6 @@ celle définie au VI de l'article 302 bis K.
<li>
2010-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023312922?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023418589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-04-01</a>
</li>
@ -278,6 +277,9 @@ celle définie au VI de l'article 302 bis K.
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025025249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les aéroports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025114847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022202032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202032.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/26/LEGIARTI000025092674.xml
---
<h1>Article 1635 bis M</h1>
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à
financer le développement des actions de formation professionnelle dans les
transports routiers.<br />
I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à financer
le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
routiers.<br />
La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations
qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des
@ -25,37 +25,37 @@ La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies lo
de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de
transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport
en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du du
6. 3 de l'article R. 311-1 du code de la route.<br />
6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route.<br />
La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599
octodecies ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.<br />
II. - Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites
II.-Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites
suivantes :<br />
1° 38 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
1° 38 pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;<br />
2° 135 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
2° 135 pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6
tonnes ;<br />
3° 200 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
3° 200 pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à
11 tonnes ;<br />
4° 305 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
4° 305 pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs
routiers et véhicules de transport en commun de personnes.<br />
Les limites mentionnées aux 1° à 4° sont applicables jusqu'au 31 décembre
2011.<br />
2016.<br />
III. - La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous
III.-La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous
les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
IV. - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans
les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et
IV.-L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les
transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et
financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et
financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />
@ -74,7 +74,7 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,14 +82,14 @@ décret.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1599 quindecies, 1599 septdecies, 1599 octodecies
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1723 ter-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024188511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188511.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092142.xml
---
<h1>Article 1379-0 bis</h1>
@ -170,7 +170,13 @@ d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5
même code, en lieu et place des communes membres dont la population est
inférieure ou égale à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans
frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux
de la taxe ne peut dépasser 8 %.
de la taxe ne peut dépasser 8 %.<br />
IX.-Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés
de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des
dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l'article 1528
lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la
circulation publique.
<details>
@ -180,7 +186,7 @@ de la taxe ne peut dépasser 8 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -211,7 +217,7 @@ de la taxe ne peut dépasser 8 %.
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
@ -270,6 +276,9 @@ de la taxe ne peut dépasser 8 %.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029720712?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 L AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430128.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025098120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098120.xml
---
<h1>Article 1647</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
II. (Sans objet).<br />
II. (Sans objet)<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
@ -28,7 +28,12 @@ articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce
prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre
de l'économie et des finances.<br />
IV. (Sans objet).<br />
III bis. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N,
1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés à l'article
1635 bis AE.<br />
IV. (Sans objet)<br />
V. L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :<br />
@ -55,9 +60,7 @@ de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et
IX. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.<br />
X. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de
1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article
L. 524-2 du code du patrimoine.<br />
X. (Abrogé).<br />
XI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.<br />
@ -89,7 +92,70 @@ et financier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049443966?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -106,7 +172,7 @@ et financier.
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2011-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
@ -159,6 +225,9 @@ et financier.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025010365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B
</li>
@ -186,5 +255,11 @@ et financier.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802241?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
- [Article 1636 C](article_1636_c.md)
- [Article 1638](article_1638.md)
- [Article 1638-00 bis](article_1638-00_bis.md)
- [Article 1638-0 bis](article_1638-0_bis.md)
- [Article 1638 bis](article_1638_bis.md)
- [Article 1638 quater](article_1638_quater.md)
- [Article 1638 quinquies](article_1638_quinquies.md)

View file

@ -1,196 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022202001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202001.xml
---
<h1>Article 1638-0 bis</h1>
I. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération
du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C,
statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre
de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et
d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
Les taux de fiscalité additionnelle de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion sont fixés la première année suivant celle de
la fusion selon les modalités suivantes :<br />
1° Soit dans les conditions prévues par le I de l'article 1636 B sexies. Pour
l'application de cette disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au
taux moyen de chaque taxe des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre additionnelle pondéré par l'importance des
bases de ces établissements publics de coopération intercommunale. Dans le cas
d'une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre additionnelle et un établissement public de coopération
intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de
l'établissement à fiscalité propre additionnelle ;<br />
2° Soit dans les conditions prévues par le II de l'article 1636 B sexies. Pour
l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des quatre
taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de
coopération intercommunale préexistants.<br />
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation
foncière des entreprises qu'il vote la première année ne peut excéder le taux
moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans
les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces
communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les
établissements publics de coopération intercommunale préexistants.<br />
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont
fixés en application du I de l'article 1636 B sexies s'il relève du régime de la
fiscalité additionnelle et en application du III du même article s'il relève du
régime prévu à l'article 1609 nonies C.<br />
II. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
soumis à l'article 1609 quinquies C, réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions, sauf
délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article
1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard
le 31 décembre de l'année de la fusion. Il en est de même en cas de fusion,
d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale faisant
application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C et, d'autre part,
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans
fiscalité propre.<br />
Pour la première année suivant celle de la fusion :<br />
1° Le taux de la cotisation foncière des entreprises de zone ainsi que le taux
de la cotisation foncière des entreprises afférent aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent votés par
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne
peuvent excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté
l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative
des bases de ces communes ; le taux moyen pondéré tient compte des produits
perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants
et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies
C. Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à un ou aux taux de la
cotisation foncière des entreprises de zone, l'établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion peut décider de fixer son taux dans
la limite du ou des taux de la cotisation foncière des entreprises de zone votés
l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale
préexistants. Il en est de même pour le taux de la cotisation foncière des
entreprises afférent aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent.<br />
Le b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C est applicable à l'établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion. Dans le cas
d'établissements intercommunaux préexistants faisant application du dispositif
de réduction des écarts de taux, il est tenu compte du taux effectivement
appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année précédente ;<br />
2° Le I est applicable aux bases d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises autres que celles soumises à l'article 1609 quinquies C.<br />
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation
foncière des entreprises qu'il vote la première année ne peut excéder le taux
moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans
les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces
communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les
établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases
imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies C.<br />
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
applicables aux bases d'imposition autres que celles soumises à l'article 1609
quinquies C sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article 1636 B
sexies ; pour les bases soumises à l'article 1609 quinquies C et dans le cas où
l'établissement public de coopération intercommunale relève du régime prévu à
l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises est
fixé en application des articles 1636 B decies et 1609 nonies C.<br />
III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est
soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions. Il en est de
même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part,
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou
d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.<br />
Pour la première année suivant celle de la fusion, le taux de la cotisation
foncière des entreprises voté par l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion ne peut pas excéder le taux moyen de cette taxe
constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance
relative des bases imposées sur le territoire de ces communes ; le taux moyen
pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de
coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en
application de l'article 1609 nonies C ou de l'article 1609 quinquies C. Les
articles 1636 B decies et 1609 nonies C s'appliquent à ce taux moyen pondéré.<br />
Le b et les premier et troisième alinéas du c du 1° du III de l'article 1609
nonies C sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du
taux constaté dans chaque zone et du taux effectivement appliqué sur le
territoire de la commune au titre de l'année précédente pour les établissements
publics de coopération intercommunale préexistants faisant application du
dispositif de réduction des écarts de taux.<br />
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, le taux de la
cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération
intercommunale est fixé conformément aux articles 1636 B decies et 1609 ndonies
C.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393737?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024040848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040848.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025081765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/17/LEGIARTI000025081765.xml
---
<h1>Article 261</h1>
@ -63,11 +63,12 @@ b. (Disposition périmée) ;<br />
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage
légalement du titre d'ostéopathe et par les psychologues, psychanalystes et
psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa
délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique
hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;<br />
légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur et par les psychologues,
psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la
date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction
publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et
les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes
;<br />
1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise
à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé
@ -197,17 +198,16 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 60 000 euros.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 60 000 .<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 60 000 euros.<br />
calcul de la limite de 60 000 .<br />
Lorsque la limite de 60 000 euros est atteinte en cours d'année, l'organisme ne
peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du
premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée
;<br />
Lorsque la limite de 60 000 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />
c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi
@ -238,23 +238,22 @@ dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celle
des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur
permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des
versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à
200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant
lequel la rémunération est versée ;<br />
200 000 en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel
la rémunération est versée ;<br />
un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de
ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui
remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente
disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes
morales de droit public, est supérieur à 500 000 euros, en moyenne sur les trois
morales de droit public, est supérieur à 500 000 , en moyenne sur les trois
exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;<br />
un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de
ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui
remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente
disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes
morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 euros en moyenne sur les
trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée
;<br />
morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 € en moyenne sur les trois
exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;<br />
un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente
disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une
@ -312,7 +311,13 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -343,7 +348,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
1989-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317669?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a>

View file

@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
- [Article 278 sexies](article_278_sexies.md)
- [Article 278 septies](article_278_septies.md)
- [Article 278 quinquies](article_278_quinquies.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 279-0 bis](article_279-0_bis.md)
- [Article 279 bis](article_279_bis.md)

View file

@ -1,275 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023378294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378294.xml
---
<h1>Article 279</h1>
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui
concerne :<br />
a. Les prestations relatives :<br />
A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de
demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux
locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements
d'hébergement ;<br />
A la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les
établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique
également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de
dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des
personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans
l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;<br />
A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque
l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées
au a ter, assure l'accueil et consacre 1, 5 % de son chiffre d'affaires total
hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un
tiers lorsque celui-ci consacre 1, 5 % de son chiffre d'affaires total en France
à la publicité ;<br />
A la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil
mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
;<br />
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;<br />
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due
;<br />
a quater. (Abrogé) ;<br />
a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux
autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la
sécurité sociale ;<br />
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et
d'assainissement.<br />
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux
d'assainissement ;<br />
b bis. Les spectacles suivants :<br />
théâtres ;<br />
théâtres de chansonniers ;<br />
cirques ;<br />
concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il
est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations
sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que
l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la
catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail, le taux
réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ;<br />
spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les
établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;<br />
foires, salons, expositions autorisés ;<br />
jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux
qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la
loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;<br />
b bis a. (abrogé)<br />
b ter. les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques,
des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles
;<br />
b quater. les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. les droits d'entrée dans les salles de spectacles
cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et
la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés
;<br />
b sexies. (Abrogé) ;<br />
b septies. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au
profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers
forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par
des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces
travaux ;<br />
b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les
services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
Le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de
télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix
forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été
acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le
taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part
est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux
sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au
prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués
effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision
distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques.<br />
b nonies. les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés
qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement
liées à ce thème.<br />
Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs
présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur
est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles
divers et des ventes à consommer sur place.<br />
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des
manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa
comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La
détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;<br />
b decies. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.<br />
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
f. (Abrogé)<br />
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des
oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant
sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des
oeuvres d'architecture et des logiciels ;<br />
h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux
articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités
territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu
entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un
organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de
l'environnement ;<br />
i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif
pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive
selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des
entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
du même code, et dont la liste est fixée par décret ;<br />
j. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs
groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens
correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ;<br />
k. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux
et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie
communale ;<br />
l. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies
publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale
;<br />
m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux
boissons alcooliques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1836-05-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520882?vers=git&vers=legifrance">Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-01-24</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028183807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950019?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813629?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048843938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZO AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027570480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7122-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022201320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201320.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025092745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/27/LEGIARTI000025092745.xml
---
<h1>Article 302 D</h1>
@ -37,19 +37,44 @@ de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation,
perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits,
transit communautaire externe ou interne, la sortie de ce régime en France ;<br />
2° Lors de la constatation des manquants, sauf si ces manquants correspondent à
des déchets ou des pertes obtenus, dans la limite d'un taux annuel de déchets ou
de pertes, en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons
alcooliques ou à des pertes, dans la limite d'un taux annuel forfaitaire, en
cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques. Le taux annuel de
déchets ou de pertes est fixé pour chaque entrepôt suspensif des droits
d'accises par l'administration, sur proposition de l'entrepositaire agréé. Un
décret détermine les modalités d'application des présentes dispositions et fixe
le taux annuel forfaitaire pour les pertes en cours de stockage.<br />
2° Lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise
placés sous un régime de suspension de droits.<br />
Chez les entrepositaires agréés qui détiennent des alcools et des boissons
alcooliques appartenant à des catégories différemment imposées, les manquants
imposables sont soumis au tarif le plus élevé de la catégorie concernée ;<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 2° sont exonérés de droits :<br />
a. Les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dont la
destruction totale est intervenue à la suite d'une autorisation donnée par
l'administration des douanes et droits indirects ou dont la destruction totale
ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même
des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure ;<br />
b. Les alcools et les boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de
fabrication, de transformation ou de stockage, lorsque le volume des produits
détruits ou perdus est inférieur aux taux annuels de déchets ou de pertes fixés
par décret pour chaque produit ou catégorie de produit, sous réserve que ces
déchets ou ces pertes aient été physiquement constatés et dûment retracés en
comptabilité.<br />
Les taux annuels de déchets ou de pertes mentionnés ci-dessus sont fixés en
tenant compte de la nature des alcools et des boissons alcooliques concernés
ainsi que du type d'opération auquel ces produits sont soumis.<br />
Lorsque des déchets ou des pertes n'entrant pas dans le champ d'application des
a et b du présent 2° concernent des produits relevant de taux d'accises
différents et pour lesquels la base d'imposition ne peut être déterminée avec
certitude, l'impôt est liquidé sur la base du tarif le plus élevé, sauf
justification contraire apportée par l'entrepositaire agréé.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent 2° ;<br />
2° bis Lors de la constatation de manquants.<br />
Sont considérés comme manquants les produits soumis à accise placés sous un
régime de suspension de droits, autres que ceux détruits ou perdus en cours de
fabrication, de transformation ou de stockage, qui ne peuvent être présentés aux
services des douanes et droits indirects alors qu'ils figurent dans la
comptabilité matières tenue par l'entrepositaire agréé ou qu'ils auraient dû
figurer dans celle-ci ;<br />
3° (abrogé)<br />
@ -81,8 +106,11 @@ et abrogeant la directive 92/12/ CEE.<br />
1° Dans les cas visés aux a, a bis et b du 1° du 1, par la personne qui met à la
consommation ;<br />
2° Dans le cas de manquants, par la personne chez laquelle les manquants sont
constatés ;<br />
2° Dans le cas de déchets ou de pertes qui ne sont pas exonérés de droits, par
la personne chez laquelle ces déchets ou ces pertes ont été constatés ;<br />
2° bis Dans le cas de manquants, par la personne chez laquelle les manquants
sont constatés ;<br />
3° (abrogé)<br />
@ -135,7 +163,34 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305130?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305131?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -146,7 +201,7 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026593553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR</a>
@ -227,10 +282,10 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a>
@ -238,6 +293,9 @@ pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 402 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024445339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445339.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025069669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/96/LEGIARTI000025069669.xml
---
<h1>Article 885 I ter</h1>
@ -25,11 +25,10 @@ patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des
organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de
location d'immeubles ;<br />
b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale.<br />
b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en
contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société
@ -78,19 +77,7 @@ sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787096?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,25 +88,13 @@ sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022668889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018619169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619169.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092528.xml
---
<h1>Article 963</h1>
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619169.xml
I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).<br />
IV. - La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est
subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.<br />
subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 70 €.<br />
V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux
intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux
intérieures est fixé à 38 euros.
intérieures est fixé à 38 .
<details>
@ -26,7 +26,10 @@ intérieures est fixé à 38 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-21</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,11 +37,14 @@ intérieures est fixé à 38 euros.
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034724749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036967563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 AZ AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-01 au 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197436
---
<h1>1 : Régime normal</h1>
- [Article 726](article_726.md)

View file

@ -1,156 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024576940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576940.xml
---
<h1>Article 726</h1>
I. - Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement
dont le taux est fixé :<br />
1° A 3 % :<br />
-pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts
bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé
d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et
financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
424-1 du même code ;<br />
-pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de
parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non
négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article
L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de
négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du
capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs.<br />
Le droit liquidé sur les actes et les cessions mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas est plafonné à 5 000 euros par mutation.<br />
-pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts
sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce
cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au
rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de
la société ;<br />
2° A 5 % :<br />
-pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière.<br />
Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa
nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché
réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code
monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de
l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de
l'année précédant la cession des participations en cause, principalement
constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de
participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité,
dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé
d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et
financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont
pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.<br />
Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles
doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme
authentique par un notaire exerçant en France.<br />
I bis. - Abrogé.<br />
II. - Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le
capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des
parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.<br />
Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux
effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les
conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a
été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220
quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord.
Cet avantage n'est plus applicable à compter de l'année au cours de laquelle
l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être
satisfaite.<br />
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits
sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à
L. 211-34 du code monétaire et financier.<br />
III. - Abrogé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 1er PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 1er PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018015414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029772624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041496402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 718 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 730 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 825 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024417539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 T ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191739
<h1>D : Cessions de droits sociaux</h1>
- [1 : Régime normal](1/README.md)
- [2 : Régimes spéciaux](2/README.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024189285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189285.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025092537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092537.xml
---
<h1>Article 207</h1>
1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :<br />
1° (dispositions devenues sans objet)<br />
1° (dispositions devenues sans objet) ;<br />
1° bis Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et
leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits
@ -27,7 +27,7 @@ a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;<br />
b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat
;<br />
2° bis. (Abrogé).<br />
2° bis. (Abrogé) ;<br />
3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les
régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation,
@ -102,7 +102,7 @@ Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa peuve
opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à
compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable.<br />
4° bis. (abrogé).<br />
4° bis. (abrogé) ;<br />
4° ter. Les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les
activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du code de la construction
@ -228,105 +228,7 @@ n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci
n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux
à la réalisation des objectifs de celle-ci.<br />
2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2°
dans les conditions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° :<br />
1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux
opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à
des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, à la
condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales, lors de
l'adhésion, auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes
souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne
soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties
ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code
de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à
l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de
détermination de ces résultats.<br />
Cette exonération bénéficie aux mutuelles et unions régies par le code de la
mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche
maritime et aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances,
lorsque les souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance
maladie mentionnés au présent 1° représentent au moins 150 000 personnes ou une
proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des
souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie relatifs
à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits
auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 80 % et 90 % ;<br />
2° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux
opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à
des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les
cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de
l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de
l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les
conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les
modalités de détermination de ces résultats.<br />
Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°
lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier
alinéa représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion minimale, fixée
par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des bénéficiaires des contrats
d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire
souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 90 % et 95
% ;<br />
3° Les exonérations prévues aux 1° et 2° bénéficient aux seuls organismes
mentionnés au deuxième alinéa du 1°, qui satisfont à la condition mentionnée au
a ainsi qu'à l'une de celles mentionnées aux b, c, d ou e :<br />
a) Ils sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la
sécurité sociale en vue de participer à la protection complémentaire en matière
de santé ;<br />
b) Ils mettent en oeuvre au titre des contrats d'assurance maladie des
dispositifs de modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations liées
à la situation sociale des membres participants ou des souscripteurs. Un décret
en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition ;<br />
c) Les titulaires de l'attestation de droit accordée par les organismes
bénéficiant du crédit d'impôt défini aux articles L. 863-1 à L. 863-6 du code de
la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en
Conseil d'Etat, des membres participants ou souscripteurs des contrats
d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à
adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est
comprise entre 3 % et 6 % ;<br />
d) Les personnes ayant atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code
de la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en
Conseil d'Etat, des membres participants ou souscripteurs de contrats
d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est
comprise entre 15 % et 20 % ;<br />
e) Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans représentent une proportion
minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, des bénéficiaires des contrats
d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est
comprise entre 28 % et 35 % ;<br />
4° Les conditions mentionnées au deuxième alinéa des 1° et 2° et aux c, d et e
du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en
application des articles L. 931-34 du code de la sécurité sociale, L. 322-1-2 du
code des assurances et L. 212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des
groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A. En cas
d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant des
comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par les
entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;<br />
5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats
mentionnés auxdits 1° et 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de
prévoyance ou d'un groupe de sociétés au sens du 4°, il est conclu avec un même
souscripteur ou membre participant un autre contrat dont les clauses remettent
en cause les conditions afférentes aux contrats d'assurance maladie mentionnées
au premier alinéa des 1° et 2°.<br />
Dans cette hypothèse, le premier contrat conclu n'est pas pris en compte dans le
calcul de la proportion des souscripteurs, membres participants ou bénéficiaires
des contrats mentionnés au deuxième alinéa des 1° et 2° ;<br />
6° Les organismes qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt mentionnée aux 1°
et 2° continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de
laquelle, parmi les conditions mentionnées au 3°, ils ne satisfont pas aux
conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. (Abrogé).
@ -338,7 +240,295 @@ conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021781788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845110?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030307753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636350?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386634?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028456764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825565?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825566?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-17 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898201?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898202?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-09 au 1984-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898203?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1986-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898204?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-01-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898205?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-15 au 1988-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898206?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1992-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898207?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 1993-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898208?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1995-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898209?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1998-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898210?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-06 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898211?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997673?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143012?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -357,7 +547,7 @@ conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°.<br />
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028415349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR</a>

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019288530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/85/LEGIARTI000019288530.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000025069738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/97/LEGIARTI000025069738.xml
---
<h1>Article 208 D</h1>
I.-1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice
suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé
unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues
par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif
la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital
de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans
I. 1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième
exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à
associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ",
détenues par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social
exclusif la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de
capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers
français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme
similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui
sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au
taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était
exercée en France.<br />
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont
le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, qui
exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y
seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
France.<br />
Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus
30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles
@ -46,8 +46,8 @@ prononçant sa liquidation judiciaire ;<br />
c. Elles sont détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des
personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques.<br />
3.L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son conjoint
et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou
3. L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son
conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou
indirectement, au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des
sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société et n'ont pas atteint
ce niveau de détention depuis leur création. Ils n'exercent dans ces sociétés
@ -59,8 +59,8 @@ actif brut comptable, des avances en compte courant aux sociétés dans lesquell
elles ont investi. Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs
dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable.<br />
II.-Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de
l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices
II. Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte
de l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices
suivants.<br />
Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue jusqu'au terme
@ -70,8 +70,8 @@ titre gratuit à la suite du décès de l'associé unique initial et que les
conditions prévues au I, autres que celles relatives à l'unicité de l'associé,
sont respectées.<br />
III.-L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er
juillet 2008.
III. L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le
1er juillet 2008.
<details>
@ -81,7 +81,28 @@ juillet 2008.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -89,7 +110,7 @@ juillet 2008.
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
@ -103,15 +124,6 @@ juillet 2008.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
@ -127,6 +139,12 @@ juillet 2008.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 210 C](article_210_c.md)
- [Article 210 D](article_210_d.md)
- [Article 210 E](article_210_e.md)
- [Article 210 F](article_210_f.md)
- [Article 210 sexies](article_210_sexies.md)
- [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md)
- [Article 211](article_211.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021658182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658182.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091949.xml
---
<h1>Article 210-0 A</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658182.xml
I.-Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de
l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis,
210 A à 210 C, 210 E, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220
quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
210 A à 210 C, 210 E, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de
l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />
@ -44,11 +44,11 @@ soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la soci
absorbée ou scindée.<br />
II.-Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et
au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151
au V de l'article 93 quater, aux articles 115,151 octies, 151 octies A, 151
octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de
l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport
partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90 /
434 / CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou
partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive
90/434/ CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou
bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas
conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
@ -61,7 +61,7 @@ administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2018-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036800953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
@ -89,9 +89,15 @@ administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18</a>
</li>
@ -104,6 +110,9 @@ administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025067738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/77/LEGIARTI000025067738.xml
---
<h1>Article 210 F</h1>
I.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de
bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les
sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la cession est
réalisée au profit :<br />
a) D'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun ;<br />
b) D'une société dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont
admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un
système multilatéral de négociation, d'une société civile de placement
immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, d'une filiale
mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C, d'une société mentionnée
au III bis du même article 208 C ou d'une société agréée par l'Autorité des
marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la
construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8
et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;<br />
c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte
gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34
du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières
dont cette association détient la majorité des parts pour les logements
mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du même code ou d'un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 dudit code.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les locaux à usage de
bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs
dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de
quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés
à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou
organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. Les locaux à usage
commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de
commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère
commercial ou artisanal.<br />
II.-L'application du I est subordonnée à la condition que la société
cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage
d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au
cours duquel l'acquisition est intervenue. Pour l'application de cette
condition, l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque
l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de
trois ans.<br />
La date d'achèvement correspond à la date mentionnée sur la déclaration prévue à
l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.<br />
En cas de fusion de sociétés, l'engagement de transformation souscrit par la
société absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans
l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de
l'engagement de transformation dans le délai restant à courir.<br />
Le non-respect de l'engagement de transformation par la société cessionnaire ou
la société absorbante qui s'y est substituée entraîne l'application de l'amende
prévue au III de l'article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende
n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne
respecte pas l'engagement de transformation en raison de circonstances
exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025738132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037135692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043164016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043164029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049632860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043166044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049634793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049634788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303537
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303537.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092568.xml
---
<h1>Article 217 septdecies</h1>
1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime
peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat
imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de
:<br />
sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à
hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en
déduction à hauteur de :<br />
- 100 % du montant du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2008 ;<br />
- 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ;<br />
- 90 % pour l'exercice ouvert en 2009 ;<br />
- 80 % pour l'exercice ouvert en 2010 ;<br />
- 60 % pour l'exercice ouvert en 2011 ;<br />
- 40 % pour l'exercice ouvert en 2012 ;<br />
- 20 % pour l'exercice ouvert en 2013.<br />
- 40 % pour l'exercice ouvert en 2013.<br />
2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au
résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.
@ -40,13 +30,7 @@ résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,16 +38,7 @@ résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-21
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024576970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576970.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025091798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091798.xml
---
<h1>Article 220 quinquies</h1>
@ -19,9 +19,7 @@ bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 sept
quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier
alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu
aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au
moyen de crédits d'impôts. Cette option porte, pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1985, sur les déficits reportables à la clôture d'un
exercice en application du troisième alinéa du I de l'article 209.<br />
moyen de crédits d'impôts.<br />
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a
@ -91,7 +89,13 @@ visées à l'article 209 quinquies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-09-21 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +106,7 @@ visées à l'article 209 quinquies.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2011-09-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022201131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201131.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025069777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/97/LEGIARTI000025069777.xml
---
<h1>Article 220 octies</h1>
@ -25,12 +25,12 @@ remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br />
a) Etre réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la
production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation
d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux
opérations de postproduction ;<br />
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations
de postproduction ;<br />
b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes
d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de
@ -47,11 +47,11 @@ sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
III.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du
montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31
décembre 2012, pour des opérations mentionnées au II effectuées en France, dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la
détermination du résultat imposable :<br />
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat
imposable :<br />
1<b>°</b> Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br />
@ -164,7 +164,7 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -199,7 +199,7 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020750922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2013-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027691744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique VIGUEUR</a>
@ -249,12 +249,6 @@ entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
<li>
2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046552053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278936?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279050?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023381817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381817.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025070875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/08/LEGIARTI000025070875.xml
---
<h1>Article 220 terdecies</h1>
@ -34,12 +34,11 @@ répondre aux conditions suivantes :<br />
3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs
de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les
ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont
assimilés aux citoyens français ;<br />
autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant
la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;<br />
4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière
de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la
@ -57,11 +56,10 @@ utilisateurs.<br />
IV.-1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat
imposable :<br />
de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors
qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :<br />
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les
@ -116,7 +114,7 @@ incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -157,7 +155,7 @@ incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo VIGUEUR</a>
@ -186,9 +184,6 @@ incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<li>
2023-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047908037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278881?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018891019?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01</a>
</li>
@ -246,9 +241,6 @@ incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-17 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-21
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024576978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576978.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025091805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091805.xml
---
<h1>Article 223 I</h1>
@ -61,7 +61,8 @@ conditions prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit
correspond à celui de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres
du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les
résultats, déterminés selon les modalités prévues au 4 et par dérogation au a du
1, des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
1, des sociétés mentionnées ci-dessus. Cette fraction de déficit s'impute dans
les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209.<br />
La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où
cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du
@ -77,7 +78,7 @@ conditions prévues à l'article 1649 nonies.<br />
L'agrément est délivré lorsque :<br />
a.L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;<br />
a. L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;<br />
b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations
principales autres que fiscales ;<br />
@ -124,7 +125,7 @@ conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -132,7 +133,7 @@ conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.
<ul>
<li>
2011-09-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043263313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR</a>

View file

@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi/README.md)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv/README.md)
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis/README.md)
- [Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii_bis/README.md)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix/README.md)
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx/README.md)
- [Section XXI : Taxe de risque systémique](section_xxi/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025918975
---
<h1>Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés</h1>
- [Article 235 ter ZAA](article_235_ter_zaa.md)

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025064214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/42/LEGIARTI000025064214.xml
---
<h1>Article 235 ter ZAA</h1>
I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires
supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution
exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats
imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du
31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.<br />
Cette contribution est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé
avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de
toute nature.<br />
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A, la
contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les
sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble
définis aux articles 223 B et 223 D, déterminé avant imputation des réductions
et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.<br />
Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du
chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la
période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société
mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223
septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
III.-La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la
date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de
l'impôt sur les sociétés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062779?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062779?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024190392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/03/LEGIARTI000024190392.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091836.xml
---
<h1>Article 235 ter ZE</h1>
@ -27,7 +27,10 @@ prestation de services ;<br />
propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de
fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2
du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année
civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros ;<br />
civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros. Le seuil de 500 millions
d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens de
l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au
II ;<br />
3° L'Agence française de développement.<br />
@ -37,11 +40,19 @@ de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L.
511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours
de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds
propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des
articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune
contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes
mentionnées au I qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est
calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution
calculée sur base sociale.<br />
articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code appartenant
à un groupe au sens de l'article L. 511-20 dudit code. Aucune contribution
additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I
qui appartiennent à un groupe au sens du même article L. 511-20 lorsqu'il s'agit
de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises
sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un
contrôle exclusif. Une contribution est calculée sur base sociale ou
sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens dudit
article L. 511-20 ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif
sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier
cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des
montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale
ou sous-consolidée.<br />
III. ― Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,25 %.<br />
@ -109,10 +120,10 @@ mentionné au VI.<br />
IX. ― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque
systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le
comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon
les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et
contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds
propres dans les conditions du VIII, le droit de reprise de l'administration
s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à
@ -130,7 +141,7 @@ République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -138,7 +149,7 @@ République.
<ul>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025106866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique VIGUEUR</a>
@ -146,6 +157,9 @@ République.
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026591732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04</a>
</li>
<li>
2011-12-28 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025145176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif) - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2012-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025352295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-12</a>
</li>
@ -171,7 +185,7 @@ République.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
@ -183,7 +197,7 @@ République.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe](vi_ter/README.md)
- [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii/README.md)
- [VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière](vii_ter/README.md)
- [VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics](vii_quater/README.md)
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii/README.md)
- [VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité](viii_bis/README.md)
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022201580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/15/LEGIARTI000022201580.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025070885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/08/LEGIARTI000025070885.xml
---
<h1>Article 238 bis</h1>
@ -144,7 +144,7 @@ imposable.<br />
prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides
financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 1 de
l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et
@ -160,7 +160,7 @@ l'ensemble des conditions suivantes :<br />
l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;<br />
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 15 du
règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 précité ;<br />
règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité ;<br />
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
ressources annuelles de l'organisme ;<br />
@ -181,21 +181,21 @@ l'agrément.<br />
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente
des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
répondant aux conditions fixées par le présent article.<br />
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque
l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires
aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées
par le présent article.<br />
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue
fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai
de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait
l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de
dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
le présent article.<br />
@ -212,7 +212,7 @@ retrait de l'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -222,9 +222,6 @@ retrait de l'agrément.
<li>
1907-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972212?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
</li>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420537?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2000-08-02</a>
</li>
<li>
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -247,10 +244,10 @@ retrait de l'agrément.
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026952577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises VIGUEUR</a>
@ -426,11 +423,5 @@ retrait de l'agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 C-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845538?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025919030
---
<h1>VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics</h1>
- [Article 238 octies C](article_238_octies_c.md)

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025064590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/45/LEGIARTI000025064590.xml
---
<h1>Article 238 octies C</h1>
I. Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l'échange d'un bien
immobilier avec l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public
de coopération intercommunale compétent ou un établissement public ou une
association mentionnés aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du
code de l'urbanisme peuvent, sur option, ne pas être imposées lors de l'échange,
sous réserve que :<br />
a) Le ou les biens remis lors de l'échange et le ou les biens reçus lors de cet
échange ont la nature de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits
portant sur un immeuble ;<br />
b) Le ou les biens remis lors de l'échange sont affectés par l'Etat, la
collectivité territoriale ou l'établissement public ou l'association mentionnés
au premier alinéa à la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif ;<br />
c) En cas de versement d'une soulte par l'une ou l'autre partie, celle-là ne
dépasse ni 10 % de la valeur vénale des biens ou droits remis à l'échange ni le
montant de la plus-value réalisée lors de l'échange.<br />
II. Les plus-values mentionnées au I sont affectées aux biens ou droits reçus
en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l'échange.<br />
La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de
la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend
fin.<br />
Les plus-values affectées à des biens ou droits amortissables sont réintégrées
au résultat imposable au fur et à mesure de l'amortissement des biens ou droits
auxquels les plus-values sont affectées. En cas de cession du bien ou droit ou
lorsque le droit prend fin, la fraction de la plus-value affectée à ce bien ou
droit et non encore réintégrée est immédiatement imposée.<br />
III. L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chacune des
années d'application du présent régime un état conforme au modèle fourni par
l'administration qui fait apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à
l'occasion de l'échange, les renseignements nécessaires au calcul des
réintégrations mentionnées au II et au calcul du résultat imposable lors de la
cession ultérieure du bien ou droit considéré.<br />
La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent III au titre de
l'exercice au cours duquel l'échange a été réalisé vaut option pour le régime
d'imposition défini au présent article. Pour les exercices suivants, le défaut
de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraîne
l'application de l'amende définie au I de l'article 1763.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049244419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313068?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-21
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024576926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576926.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091961.xml
---
<h1>Article 244 bis A</h1>
@ -31,15 +31,14 @@ Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés
personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés
au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de
placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, résidents d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au
premier alinéa de l'article 200 B. Par dérogation aux premier et présent
alinéas, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces
mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués
hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article
238-0 A.<br />
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont
soumis au prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B.
Par dérogation aux premier et présent alinéas, le taux est porté à 50 % lorsque
les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils
sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire
non coopératif au sens de l'article 238-0 A.<br />
2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :<br />
@ -108,14 +107,14 @@ II.-Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables
assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les
modalités définies :<br />
1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
UB et aux articles 150 V à 150 VD ;<br />
1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U (1), aux II et III de l'article
150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ;<br />
2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale.<br />
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales.<br />
Lorsque la plus-value est exonérée en application du 6° du II de l'article 150 U
ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune
@ -135,12 +134,12 @@ son montant par année entière de détention.<br />
Par dérogation au premier alinéa du I et au premier alinéa du présent III, le
prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A est
déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur
les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la
cession aux personnes morales résidentes de France.<br />
ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au
sens de l'article 238-0 A est déterminé selon les règles d'assiette et de taux
prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles
applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de
France.<br />
IV.-L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
@ -181,7 +180,10 @@ l'article 238-0 A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 1er PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -189,7 +191,10 @@ l'article 238-0 A.
<ul>
<li>
2011-09-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 1er PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
@ -218,6 +223,9 @@ l'article 238-0 A.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302789?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
@ -248,6 +256,12 @@ l'article 238-0 A.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
</li>
@ -255,7 +269,7 @@ l'article 238-0 A.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
@ -266,9 +280,6 @@ l'article 238-0 A.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
@ -278,5 +289,8 @@ l'article 238-0 A.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 317 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651907?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023381853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381853.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025091877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091877.xml
---
<h1>Article 244 quater E</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381853.xml
I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que
de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,
réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d'une
activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que
:<br />
réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 (1) et exploités en Corse pour les besoins
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre
que :<br />
a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
@ -53,8 +53,8 @@ doit être remplie par la société mère du groupe.<br />
2° (abrogé).<br />
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes
:<br />
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % (2) du prix de revient hors
taxes :<br />
a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1
et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux
@ -143,7 +143,7 @@ catégorie).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -162,7 +162,7 @@ catégorie).
2002-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023380517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380517.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092468.xml
---
<h1>Article 244 quater J</h1>
I.-Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le
revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances
remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques,
soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction
d'une résidence principale en accession à la première propriété et versées au
cours de l'année d'imposition ou de l'exercice.<br />
revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt
consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources,
pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à
la première propriété et versées au cours de l'année d'imposition ou de
l'exercice.<br />
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer
l'ensemble des travaux prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de
@ -71,9 +71,9 @@ des personnes mentionnées au huitième alinéa, le cas échéant de manière
forfaitaire.<br />
Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875
euros.<br />
.<br />
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 euros.<br />
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 .<br />
Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans
les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
@ -81,7 +81,7 @@ février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant plafond de l'avance remboursable sans
intérêt est majoré d'un montant de 15 000 Euros pour les opérations d'accession
intérêt est majoré d'un montant de 15 000 pour les opérations d'accession
sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements
neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée
par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de
@ -158,7 +158,7 @@ bis du I de l'article 156.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -189,9 +189,6 @@ bis du I de l'article 156.
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023377595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
</li>
@ -201,6 +198,9 @@ bis du I de l'article 156.
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030108153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2015-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030103836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024189195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189195.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091817.xml
---
<h1>Article 244 quater L</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE)
l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°
2092/91.<br />
II. ― 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 000 €.<br />
II. ― 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.<br />
2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture
biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application
@ -34,7 +34,7 @@ lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et
de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années
mentionnées au même I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est alors,
le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de
soutien excédant 2 000 €.<br />
soutien excédant 1 500 €.<br />
3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en
commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre
@ -64,7 +64,7 @@ secteur de la production de produits agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +72,7 @@ secteur de la production de produits agricoles.
<ul>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019288267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/82/LEGIARTI000019288267.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091848.xml
---
<h1>Article 8</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du
décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239
bis AA.<br />
bis AA ;<br />
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet
associé est une personne physique ;<br />
@ -44,7 +44,11 @@ responsabilité limitée ;<br />
6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et
des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des
sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB.
sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ;<br />
7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés
interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du
code de la santé publique.
<details>
@ -54,7 +58,7 @@ sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,9 +68,6 @@ sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB.
<li>
2008-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2008-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019873456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-06-15</a>
</li>
@ -76,6 +77,9 @@ sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB.
<li>
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022740076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-26 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
@ -358,5 +362,8 @@ sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -76,7 +76,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quinquies GA](article_39_quinquies_ga.md)
- [Article 39 quinquies GB](article_39_quinquies_gb.md)
- [Article 39 quinquies GC](article_39_quinquies_gc.md)
- [Article 39 quinquies GD](article_39_quinquies_gd.md)
- [Article 39 quinquies GE](article_39_quinquies_ge.md)
- [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md)
- [Article 39 quinquies I](article_39_quinquies_i.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302900
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AFXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302900.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025068852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068852.xml
---
<h1>Article 39 C</h1>
@ -33,16 +32,16 @@ contrat.<br />
II.-1. En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de
biens situés ou exploités ou immatriculés en France ou dans un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par une société soumise
au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou
8 quinquies ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B,
239 quater C ou 239 quater D, le montant de l'amortissement de ces biens ou des
parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable. Pendant une
période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou
de la mise à disposition, cet amortissement est admis en déduction, au titre
d'un même exercice, dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis ou
de la quote-part du résultat de la copropriété.<br />
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, consentie par une société soumise au régime prévu à
l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies ou
par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou
239 quater D, le montant de l'amortissement de ces biens ou des parts de
copropriété est admis en déduction du résultat imposable. Pendant une période de
trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise
à disposition, cet amortissement est admis en déduction, au titre d'un même
exercice, dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis ou de la
quote-part du résultat de la copropriété.<br />
La fraction des déficits des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au
premier alinéa correspondant au montant des dotations aux amortissements
@ -55,13 +54,13 @@ associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'arti
En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens
situés ou exploités ou immatriculés dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou qui n'a pas conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par les sociétés,
copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa, le montant de
l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du
résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du
loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du
montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.<br />
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, consentie par les sociétés, copropriétés ou groupements
mentionnés au premier alinéa, le montant de l'amortissement de ces biens ou
parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un
même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du
résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à
ces biens ou parts.<br />
La limitation de l'amortissement prévue aux premier et troisième alinéas et du
montant des déficits prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la part de
@ -105,21 +104,7 @@ du bien.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,26 +112,11 @@ du bien.
<ul>
<li>
1980-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a>
</li>
@ -168,11 +138,5 @@ du bien.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293712?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,108 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018620338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620338.xml
---
<h1>Article 39 quinquies GD</h1>
I.-Les organismes d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une
provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux
opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et
invalidité réalisées dans le cadre des contrats d'assurance mentionnés aux
articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale. La provision est
calculée pour l'ensemble des contrats visés par la désignation
professionnelle.<br />
II.-La dotation annuelle de la provision est admise à hauteur du bénéfice
technique de l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle,
net de cessions en réassurance. Le montant total de la provision ne peut excéder
130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats,
nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de
l'exercice.<br />
III.-Le bénéfice technique mentionné au II est déterminé avant application de la
réintégration prévue au IV. Il s'entend de la différence entre, d'une part, le
montant des primes ou cotisations visées au II, diminuées des dotations aux
provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour
participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de
sinistres, augmenté des frais imputables à l'ensemble des contrats considérés, à
l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part
des autres charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques
sont incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et
afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de
ces intérêts.<br />
IV.-Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques
déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.<br />
Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet
dans un délai de dix ans sont transférées à un compte de réserve spéciale la
onzième année suivant celle de leur comptabilisation. Ce transfert ne peut avoir
pour effet de porter le montant total de cette réserve au-delà de 70 % du
montant total des cotisations mentionnées au II. L'excédent de ces dotations est
rapporté au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur
comptabilisation.<br />
En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la
provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée
au bénéfice imposable du nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que
l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.<br />
V.-Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette
provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique,
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'application des I à V est exclusive de l'application aux mêmes contrats de
l'article 39 quinquies GB.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies GB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies GB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023382003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/20/LEGIARTI000023382003.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091865.xml
---
<h1>Article 44 sexies A</h1>
I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0
A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes
d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices
réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.<br />
I.-1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A
sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période
d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices
réalisés ne pouvant excéder douze mois.<br />
Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition
bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur
le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.<br />
Les bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou période d'imposition
bénéficiaire suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le
revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.<br />
2. Le bénéfice de l'exonération est réservé aux entreprises qui réunissent les
conditions fixées au 1 au cours de chaque exercice ou période d'imposition au
@ -33,12 +33,12 @@ l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son
montant.<br />
4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne
peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.<br />
peut en aucun cas excéder douze mois.<br />
II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition
est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100,
102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans
les conditions de droit commun :<br />
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :<br />
a. Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;<br />
@ -50,10 +50,10 @@ c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui
excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la
période d'imposition.<br />
III. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44
octies, 44 decies, 44 quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent
article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
III.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions
de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44
decies, 44 quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la
jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
développement peut opter pour ce dernier régime jusqu'au 30 septembre 2004 si
elle est déjà créée au 1er janvier 2004, dans les neuf mois suivant celui de son
début d'activité si elle se crée après cette dernière date, ou dans les neuf
@ -62,8 +62,8 @@ l'option est exercée. L'option est irrévocable dès lors qu'à la clôture de
l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée
les conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont remplies.<br />
IV. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
@ -74,7 +74,7 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,10 +82,7 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 44 sexies-0 A, 50-0, 53, 96 à 100, 102 ter, 103, 8, 44 septies, 44 octies, 44 decies, 244 quater E
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
@ -108,6 +105,12 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
@ -141,11 +144,26 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 26-2001 2001-01-12
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302570
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302570.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068904.xml
---
<h1>Article 81 A</h1>
I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent
I. Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent
une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que
la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent
bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus
en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.<br />
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale.<br />
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si
les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :<br />
@ -33,7 +31,7 @@ en France sur la même base d'imposition ;<br />
2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier
et deuxième alinéas :<br />
- soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours
soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours
d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines
suivants :<br />
@ -46,14 +44,14 @@ b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;<br />
c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international
français,<br />
- soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de
soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de
douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection
commerciale.<br />
Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux
agents de la fonction publique.<br />
II. - Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent
II. Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent
pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de
rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un
autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les
@ -80,7 +78,7 @@ définie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,10 +86,7 @@ définie.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 4 B
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322648?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
@ -106,10 +101,10 @@ définie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024189487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/94/LEGIARTI000024189487.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091731.xml
---
<h1>Article 83</h1>
@ -69,7 +69,7 @@ du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En
d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;<br />
La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes
versées par l'entreprise ou le salarié (1) au plan d'épargne pour la retraite
versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et
exonérées en application du 18° de l'article 81 ;<br />
@ -93,6 +93,10 @@ personnes désignées au I de l'article 81 B ou au 1 du I de l'article 155 B
en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième
année suivant celle de leur prise de fonctions ;<br />
2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la
sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1
000 € de rente mensuelle ;<br />
2° bis Les contributions versées par les salariés en application des
dispositions de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées à financer
le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;<br />
@ -228,7 +232,7 @@ déduction d'intérêts d'emprunt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -289,7 +293,7 @@ déduction d'intérêts d'emprunt.
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038103580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de CMA France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2013-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027287474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
@ -477,6 +481,9 @@ déduction d'intérêts d'emprunt.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023388663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/86/LEGIARTI000023388663.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025081793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/17/LEGIARTI000025081793.xml
---
<h1>Article 93</h1>
<b>1</b>. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est
constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par
l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151
sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation
des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie
de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une
clientèle.<br />
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué
par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice
de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il
tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de
charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de
la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.<br />
Les dépenses déductibles comprennent notamment :<br />
@ -54,7 +53,7 @@ définis à l'article 39 terdecies. Lorsqu'il existe des liens de dépendance en
le concédant et le concessionnaire, le montant des redevances est déductible
dans les conditions et limites fixées au 12 de l'article 39.<br />
<b>1 bis</b>. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours
1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours
scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au
titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche peuvent demander que le
revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les
@ -64,13 +63,13 @@ déclarées par l'entreprise qui les verse.<br />
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le
1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est
établie.L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
dans les mêmes conditions.<br />
<b>1 ter</b>. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent
demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les
compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon
les règles prévues en matière de traitements et salaires.<br />
1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander
que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies
d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles
prévues en matière de traitements et salaires.<br />
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :<br />
@ -85,24 +84,25 @@ excéder 10 % du montant brut des commissions.<br />
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la
profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie.L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
dans les mêmes conditions.<br />
Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à
leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues
suivant les parties versantes.<br />
<b>1 quater</b>. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les
produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans
préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles
prévues en matière de traitements et salaires.<br />
1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de
droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à
l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice
de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en
matière de traitements et salaires.<br />
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de
l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des
cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire
obligatoire de sécurité sociale.<br />
<b>2</b>. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de
2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de
cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur
lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la
@ -110,40 +110,39 @@ réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été adm
déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des
dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater.<br />
<b>3</b>. (Abrogé).<br />
3. (Abrogé).<br />
<b>4</b>. (Transféré sous l'article 93 quater II).<br />
4. (Transféré sous l'article 93 quater II).<br />
<b>4 bis</b>. (Abrogé).<br />
4 bis. (Abrogé).<br />
<b>5</b>. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens
constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.<br />
5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent
des éléments affectés à l'exercice de la profession.<br />
<b>6</b>. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de
l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de
l'activité non commerciale pour l'application du présent article.<br />
6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93
quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non
commerciale pour l'application du présent article.<br />
<b>7</b>. Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le
cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire
pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt
sur le revenu sous déduction d'un abattement de 1 550 euros.<br />
7. Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant
d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale ou
artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la
période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu
sous déduction d'un abattement de 1 550 €.<br />
Cette disposition s'applique si l'âge du cédant à la date de cession excède,
dans la limite de cinq ans, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension
de retraite et si le cédant cesse d'exercer une activité de chef
d'entreprise.<br />
<b>8</b>. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la
déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de
l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas
comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement.
Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier
article.<br />
8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration
contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article
92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les
résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles
sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article.<br />
<b>9</b>. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A
bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au
titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.<br />
9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient
d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la
première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation
@ -154,17 +153,16 @@ contrôlée.<br />
Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis ne
bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa.<br />
L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 euros par an.<br />
L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 par an.<br />
Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100
bis.<br />
<b>10</b>. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les
arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une
année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du
code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont
exonérées.
10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres
ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année
civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de
la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées.
<details>
@ -174,7 +172,7 @@ exonérées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -182,10 +180,10 @@ exonérées.
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023801989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2011-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023801989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2021-05-29</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036943249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a>
@ -193,6 +191,9 @@ exonérées.
<li>
2018-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278874?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038203465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302665
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0122AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302665.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/92/LEGIARTI000025069274.xml
---
<h1>Article 122</h1>
@ -28,13 +27,12 @@ primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d'acquisition du bon ou
contrat.<br />
Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès
d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat membre de la
Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de la Communauté européenne
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'abattement prévu au I de
l'article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions. Les limites de cet
abattement s'appliquent globalement aux produits définis à cet alinéa et à
d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat membre de l'Union
européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'abattement prévu au I
de l'article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions. Les limites de
cet abattement s'appliquent globalement aux produits définis à cet alinéa et à
l'article 125-0 A.<br />
Les gains de cession des bons ou contrats sont déterminés par application des
@ -48,7 +46,7 @@ règles prévues à l'article 124 C.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322295?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,16 +54,19 @@ règles prévues à l'article 124 C.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 119, 120, 125-0 A, 124 C
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307269?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302668?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322295?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024445412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445412.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/93/LEGIARTI000025069355.xml
---
<h1>Article 125-0 A</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ Lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour
bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à
huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il
est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même
contribuable, un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés
contribuable, un abattement annuel de 4 600 pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er
janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats
en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des
@ -102,12 +102,12 @@ modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première
cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.<br />
Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui
ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et sont soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le
seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.<br />
ont leur siège dans un Etat de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes
conditions si l'activité était exercée en France.<br />
Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif
de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
@ -119,15 +119,14 @@ ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieur
unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du
code monétaire et financier, ou d'organismes de même nature établis soit dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un Etat non membre de
cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui
bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par
la directive 85/611/ CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et
dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :<br />
autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil, du 20 décembre
1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :<br />
a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
@ -176,13 +175,12 @@ g. De parts de fonds ou actions de sociétés mentionnées au d, dont l'actif es
constitué à plus de 50 % en titres mentionnés au e.<br />
Les titres et droits mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des
sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles
exerçaient leur activité en France.<br />
sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans
les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.<br />
Les titres mentionnés aux d à g doivent représenter 10 % au moins de l'actif de
chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont les parts ou
@ -283,24 +281,13 @@ articles 242 ter et 1736 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
@ -308,7 +295,7 @@ articles 242 ter et 1736 sont applicables.
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
@ -355,9 +342,6 @@ articles 242 ter et 1736 sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -376,9 +360,6 @@ articles 242 ter et 1736 sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
@ -388,15 +369,6 @@ articles 242 ter et 1736 sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2018-01-01</a>
</li>
@ -421,20 +393,5 @@ articles 242 ter et 1736 sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037351336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302676.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/93/LEGIARTI000025069364.xml
---
<h1>Article 125 D</h1>
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4
B qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au I de l'article 125 A
peuvent opter pour leur assujettissement au prélèvement prévu à ce même I, aux
taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur
paiement est établie hors de France dans un Etat membre de la Communauté
européenne, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou
produits, ce dernier étant établi dans un de ces Etats ou en France.<br />
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au I de l'article
125 A peuvent opter pour leur assujettissement au prélèvement prévu à ce même I,
aux taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure
leur paiement est établie hors de France dans un Etat membre de l'Union
européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qu'il s'agisse ou non
du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi dans un de ces
Etats ou en France.<br />
L'option prévue au premier alinéa est subordonnée au respect des conditions
mentionnées au IV de l'article 125 A.<br />
II. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
II.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou
contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au deuxième
alinéa du 2 de l'article 122 peuvent opter pour leur assujettissement au
@ -33,11 +32,11 @@ l'article 125-0 A. A cet effet, la durée des bons ou contrats de capitalisation
ainsi que des placements de même nature s'entend de leur durée effective de
détention par le contribuable.<br />
III. - Sous réserve des dispositions prévues au V de l'article 125 A, le
III.-Sous réserve des dispositions prévues au V de l'article 125 A, le
prélèvement mentionné aux I et II libère les revenus, produits et gains auxquels
il s'applique de l'impôt sur le revenu.<br />
IV. - Les revenus, produits et gains pour lesquels le contribuable opte pour le
IV.-Les revenus, produits et gains pour lesquels le contribuable opte pour le
prélèvement prévu aux I et II sont déclarés et le prélèvement correspondant
acquitté, soit par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits
et gains, mandatée à cet effet, soit par le contribuable lui-même, dans les
@ -61,18 +60,18 @@ conditions de droit commun.<br />
Le contribuable tient à la disposition de l'administration tous les
renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.<br />
V. - Les revenus, produits et gains de cession pour lesquels le contribuable
opte pour le prélèvement dans les conditions des I et II sont retenus pour leur
V.-Les revenus, produits et gains de cession pour lesquels le contribuable opte
pour le prélèvement dans les conditions des I et II sont retenus pour leur
montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la
limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu par
les conventions internationales.<br />
VI. - L'administration peut conclure avec chaque personne établie hors de France
VI.-L'administration peut conclure avec chaque personne établie hors de France
mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement dans les
conditions prévues au IV une convention qui en organise les modalités pour
l'ensemble de ces contribuables.<br />
VII. - Un décret fixe les modalités d'application, notamment déclaratives, du
VII.-Un décret fixe les modalités d'application, notamment déclaratives, du
présent article.
@ -83,7 +82,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322295?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,10 +90,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 4, 125, 122, 125-0
</li>
<li>
2004-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322295?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -135,11 +131,5 @@ présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037351336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 188-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
CITATION source Loi 2004-1485 2005-01-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024445382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445382.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025069450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/94/LEGIARTI000025069450.xml
---
<h1>Article 150-0 A</h1>
@ -261,19 +261,18 @@ produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;<br
2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les
salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité,
constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
constituée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et dont l'objet principal
est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou
d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de
cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits
représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des
droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribués
en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions,
représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes
salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.<br />
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés
dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments
financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de
services liées à la gestion de cette entité, lorsque les titres cédés ou
rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette
entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de
l'entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi
qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité,
perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.<br />
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
@ -364,29 +363,18 @@ translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
@ -421,18 +409,9 @@ translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 120 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1976-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -448,12 +427,6 @@ translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -508,24 +481,12 @@ translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308149?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
@ -553,18 +514,12 @@ translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
@ -586,12 +541,6 @@ translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 248 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
</li>
@ -658,11 +607,5 @@ translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000017923891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923891.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025091987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091987.xml
---
<h1>Article 150 UC</h1>
I.-Les dispositions du I et des 4° à 8° du II de l'article 150 U s'appliquent
I.-Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent
:<br />
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1°
@ -45,7 +45,16 @@ placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-140 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +62,7 @@ placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
<ul>
<li>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020194729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/47/LEGIARTI000020194729.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091982.xml
---
<h1>Article 150 UD</h1>
Les dispositions du I et des 4° à 8° du II de l'article 150 U, du I de l'article
Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article
150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux
plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des
droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la
@ -24,7 +24,130 @@ articles 150 U à 150 UC.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180689?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815792?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658149?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 UA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +155,7 @@ articles 150 U à 150 UC.
<ul>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180689?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023371304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371304.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091711.xml
---
<h1>Article 151 septies</h1>
@ -22,43 +22,43 @@ pendant au moins cinq ans, exonérées pour :<br />
1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures
ou égales à :<br />
a) 250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location
directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;<br />
a) 250 000 s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou
s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;<br />
b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices
non commerciaux ;<br />
b) 90 000 s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non
commerciaux ;<br />
2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000
euros et inférieures à 350 000 euros pour les entreprises mentionnées au a du 1°
et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 euros et inférieures à 126
000 euros, pour les entreprises mentionnées au b du 1°. Pour l'application de
ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui
2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000
et inférieures à 350 000 € pour les entreprises mentionnées au a du 1° et,
lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €,
pour les entreprises mentionnées au b du 1°. Pour l'application de ces
dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui
appliquant :<br />
a) Pour les entreprises mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre,
au numérateur, la différence entre 350 000 euros et le montant des recettes et,
au dénominateur, le montant de 100 000 euros ;<br />
au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au
dénominateur, le montant de 100 000 € ;<br />
b) Pour les entreprises mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre,
au numérateur, la différence entre 126 000 euros et le montant des recettes et,
au dénominateur, le montant de 36 000 euros.<br />
au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au
dénominateur, le montant de 36 000 €.<br />
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux
a et b du 1°, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des
recettes est inférieur ou égal à 250 000 euros et si le montant des recettes
recettes est inférieur ou égal à 250 000 et si le montant des recettes
afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal à 90 000
euros.<br />
.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes
est inférieur à 350 000 euros et si le montant des recettes afférentes aux
activités définies au b du 1° est inférieur à 126 000 euros, le montant exonéré
de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui
aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l'entreprise avait
réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au a du 1°
ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au b du 1°.<br />
est inférieur à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités
définies au b du 1° est inférieur à 126 000 €, le montant exonéré de la
plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait
été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l'entreprise avait réalisé le
montant global de ses recettes dans les catégories visées au a du 1° ou si
l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au b du 1°.<br />
III.-Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles
ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont
@ -67,8 +67,8 @@ du II. Un décret précise les modalités d'application du présent III.<br />
IV.-Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes,
appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas
échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice
de réalisation des plus-values.<br />
échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de
clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.<br />
Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le
montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées
@ -119,16 +119,28 @@ opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824622?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824581?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824580?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020459036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -136,7 +148,7 @@ opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043828896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31</a>
@ -156,9 +168,6 @@ opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
@ -201,12 +210,6 @@ opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445337?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824580?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824622?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-06
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020216057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/60/LEGIARTI000020216057.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025069513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/95/LEGIARTI000025069513.xml
---
<h1>Article 151 septies A</h1>
@ -121,10 +121,10 @@ c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;<br />
a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;<br />
b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
b) A son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales ;<br />
c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la
cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
@ -176,7 +176,7 @@ octies et 151 octies A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020215381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -184,10 +184,10 @@ octies et 151 octies A.
<ul>
<li>
2009-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020215381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
@ -201,33 +201,12 @@ octies et 151 octies A.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024445377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445377.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025069161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/91/LEGIARTI000025069161.xml
---
<h1>Article 163 quinquies B</h1>
@ -24,13 +24,13 @@ II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-38 du code
monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota
d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans
un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui exercent une activité
mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans
les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions
si l'activité était exercée en France ;<br />
un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont
soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y
seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
France ;<br />
1° bis (abrogé) ;<br />
@ -70,8 +70,8 @@ dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalité
détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans
le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au I, premier alinéa
;<br />
le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au premier alinéa du
I ;<br />
3° Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des
@ -107,7 +107,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,7 +118,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2024-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049695280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
@ -216,14 +216,5 @@ gérants et dépositaires des fonds.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799392?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R87-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023377908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377908.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091699.xml
---
<h1>Article 187</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377908.xml
1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue
à l'article 119 bis est fixé à :<br />
-12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé
à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs
-17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé
à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs
émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de
remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à
compter du 1er janvier 1986 ;<br />
@ -26,18 +26,17 @@ en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposé
dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en
France ;<br />
-19 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2°
-21 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2°
du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont
leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale ;<br />
leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;<br />
-25 % pour tous les autres revenus.<br />
-30 % pour tous les autres revenus.<br />
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à
50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de
55 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de
France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
@ -48,7 +47,10 @@ France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,16 +58,31 @@ France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062759?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303170
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXSB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303170.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091871.xml
---
<h1>Article 199 ter D</h1>
@ -20,14 +19,16 @@ l'exercice est clos. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au t
de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le
revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé
à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un
montant de 300 000 Euros.<br />
montant de 300 000 euros.<br />
Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à
compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un
montant de 300 000 Euros.<br />
montant de 300 000 euros.<br />
La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est
inaliénable et incessible. Elle n'est pas imposable.<br />
inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (1). Elle n'est
pas imposable.<br />
Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article
244 quater E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est
@ -41,7 +42,43 @@ bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.<br />
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en
proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des
apports.
apports.<br />
II (2). ― La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement
remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :<br />
1° Les entreprises autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies
et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 %
au moins :<br />
a) Par des personnes physiques ;<br />
b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
personnes physiques ;<br />
c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers
alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou
ces fonds.<br />
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances
constatées au titre des quatre années suivantes ;<br />
2° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander
le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement
qui a ouvert ces procédures ;<br />
3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;<br />
4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission,
du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).
<details>
@ -51,7 +88,7 @@ apports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-01-01</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +96,10 @@ apports.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 244 quater E, 210 A
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2002-01-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308599?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
@ -70,6 +107,15 @@ apports.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304173?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
@ -80,7 +126,7 @@ apports.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191614
---
<h1>14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation</h1>
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)

View file

@ -1,587 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024445481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445481.xml
---
<h1>Article 199 terdecies-0 A</h1>
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés.<br />
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par
la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :<br />
a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger ;<br />
b) La société a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale ;<br />
c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était
exercée en France ;<br />
c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui
suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si
elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de
l'artisanat ;<br />
d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis
en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des
activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à
l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions
relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas
applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
code du travail.<br />
La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant
l'énergie radiative du soleil ;<br />
d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de
métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de
chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité
consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools
;<br />
d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs
les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à
l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs
préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus
par la société ;<br />
e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la
définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au
règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br />
f) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou
actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.<br />
3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la
société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de
celle tenant à son activité ;<br />
b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans
des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ;<br />
c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br />
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;<br />
e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités
prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de
blocage, les risques de l'investissement et la politique de diversification des
risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les
modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions,
directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services
d'investissement chargés du placement des titres.<br />
Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte,
pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction
déterminée en retenant :<br />
-au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou
aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier
alinéa du présent 3°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le
contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble
des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les
capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de
l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;<br />
-et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de
capital auquel le contribuable a souscrit.<br />
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel
le contribuable a procédé à la souscription.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour
l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées
au présent 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de
mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les
versements mentionnés au 2° ou au présent 3°, lorsque ces mandats sont relatifs
à ces mêmes versements.<br />
La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre
de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget,
un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus dans la limite
annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au
titre des quatre années suivantes.<br />
II bis. ― Les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées
respectivement à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
et à 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune pour
les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I au
capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés vérifiant les
conditions mentionnées au I, aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b
et c du VI quinquies.<br />
Le second alinéa du II n'est pas applicable au titre des souscriptions
mentionnées au premier alinéa.<br />
II ter. ― La réduction d'impôt prévue au I est calculée sur le montant total des
versements mentionnés aux II et II bis retenus dans leur limite annuelle
respective. Le montant total ainsi déterminé ne peut excéder les limites
mentionnées au premier alinéa du II bis. La fraction des versements pour
laquelle le contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt dans la
limite prévue au II ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt dans la limite
prévue au II bis, et inversement.<br />
III. Abrogé.<br />
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des
réductions d'impôt obtenues. Il en est de même si, pendant ces cinq années, la
société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues
en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la
réduction d'impôt sur le revenu. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de
remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième
année suivant celle de la souscription.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès
du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ou de la
liquidation judiciaire de la société. Il en est de même en cas de donation à une
personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital
de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres
transmis prévue au deuxième alinéa et s'il ne bénéficie pas du remboursement des
apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa. A défaut,
la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du
donateur.<br />
Lorsque le contribuable opte pour l'exonération mentionnée au 7 du III de
l'article 150-0 A, une reprise des réductions d'impôt obtenues pour cette même
souscription est pratiquée au titre de l'année de l'option.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de
fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;<br />
b. le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou
indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les
titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds
ou l'apport des titres ;<br />
c) Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41
du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus
de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à
l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I
doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de
la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus
complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de
constitution du fonds, ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le
dernier jour du huitième mois suivant.<br />
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont ceux
effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des
droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont
informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et
indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont
encadrés.<br />
3. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les
conditions fixées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1.
Cette disposition ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues
avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au 1, en cas de
licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune.<br />
4. Le présent VI ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement dans
l'innovation donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
VI bis.-Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire
et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux
effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des
droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
au VI et au VI bis sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans
un même fonds.<br />
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds
d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
des établissements situés en Corse.<br />
Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI sont applicables.<br />
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée,
dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à
imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent
VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même
fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds
d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br />
VI ter A. ― A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables
domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué
pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité
limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs
activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements
d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B du
présent code.<br />
Les a à c du 1 et le 3 du VI du présent article sont applicables.<br />
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
au VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les
souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas
aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits
différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction
de la qualité de la personne.<br />
VI quater.-Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au
titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la
fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit
aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A,
aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies
ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de
souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.<br />
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au
I.<br />
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du
présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre
la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la
conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend
le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques,
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
VI quinquies.-Le bénéfice des I à II ter, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même
code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette
disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont
cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente
:<br />
a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I ;<br />
b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des
lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à
promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;<br />
c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des
lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à
la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas
des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la
sidérurgie ;<br />
d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n'excèdent
pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le
plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant
à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.<br />
VII. Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment
les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
gérants et dépositaires des fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650043?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019286768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419817?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025366192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050736037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036960662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BN bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050736241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050736243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050743586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023378422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378422.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/95/LEGIARTI000025069564.xml
---
<h1>Article 199 terdecies-0 B</h1>
@ -40,16 +40,15 @@ mentionnés au b exerce effectivement dans la société reprise l'une des foncti
énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions qui y sont prévues
;<br />
d) La société reprise a son siège social dans un Etat membre de la Communauté
d) La société reprise a son siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité
était exercée en France ;<br />
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et est soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise
dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;<br />
e) La société reprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de
l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie) ;<br />
@ -64,11 +63,11 @@ prévu au b est franchi.<br />
II.-Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux
payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n°
2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ils sont retenus dans la
limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
limite annuelle de 20 000 pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 40 000 pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.<br />
III. - La réduction d'impôt mentionnée au I ne peut pas concerner des titres
III.-La réduction d'impôt mentionnée au I ne peut pas concerner des titres
figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou
dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième
partie du code du travail, ni la fraction des versements effectués au titre de
@ -108,11 +107,11 @@ de l'une des conditions mentionnées aux b, c, d ou f du I au-delà du 31 décem
de la cinquième année suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est
plus applicable à compter du 1er janvier de l'année considérée.<br />
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables
et aux sociétés.<br />
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et
aux sociétés.<br />
VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31
décembre 2011.
VIII.-Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre
2011.
<details>
@ -122,15 +121,7 @@ décembre 2011.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -138,20 +129,11 @@ décembre 2011.
<ul>
<li>
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000414455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020001091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AI sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -161,17 +143,8 @@ décembre 2011.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021658377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658377.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025069593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/95/LEGIARTI000025069593.xml
---
<h1>Article 199 quindecies</h1>
@ -17,14 +17,14 @@ du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un
hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état
nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou
dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et
de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté
européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant
des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que
de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction
d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.
de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction
d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement
tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des
dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par
personne hébergée.
<details>
@ -34,10 +34,7 @@ d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +42,7 @@ d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688705?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26</a>
@ -59,5 +53,14 @@ d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022428000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/80/LEGIARTI000022428000.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025069201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/92/LEGIARTI000025069201.xml
---
<h1>Article 200 terdecies</h1>
I. - Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en
I. Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en
vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au
plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur ouvrent droit à un
crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces
@ -33,14 +33,14 @@ c) Des découverts en compte ;<br />
d) Des locations-ventes et locations avec option d'achat.<br />
Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes
conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de la Communauté
conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, satisfont à une réglementation équivalente.<br />
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, satisfont à une
réglementation équivalente.<br />
II. - Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels
effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 Euros. Il est attribué à
II. Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels
effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 . Il est attribué à
compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un
foyer distinct.<br />
@ -49,17 +49,17 @@ prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du
l'article 6 ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette
personne devient contribuable. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des
intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la
limite de 1 000 Euros par année civile de remboursement.<br />
limite de 1 000 par année civile de remboursement.<br />
III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
III. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
IV. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient
IV. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient
pas du crédit d'impôt.<br />
V. - Les conditions d'application du présent article et notamment les
V. Les conditions d'application du présent article et notamment les
obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.
@ -70,7 +70,100 @@ obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022431920?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237390?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072668?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063677?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422802?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-05-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042792?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475062?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369541?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303294?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022971449?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226216?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292407?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292377?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806579?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +171,25 @@ obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.
<ul>
<li>
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2023-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L311-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292377?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292407?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-06-22 au 2024-06-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023380536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380536.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/96/LEGIARTI000025069611.xml
---
<h1>Article 200 quaterdecies</h1>
@ -65,17 +65,16 @@ les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des s
premières annuités.<br />
IV.-Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne
peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 euros
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 euros pour un
couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500
euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500
euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de
l'un et l'autre de ses parents.<br />
peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour
une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis
à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne
à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par
deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de
ses parents.<br />
Les montants de 3 750 euros et 7 500 euros sont respectivement portés à 7 500
euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000
euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est
handicapé.<br />
Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une
personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple
soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.<br />
V.-Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III,
dans la limite mentionnée au IV.<br />
@ -94,9 +93,9 @@ porté à 40 % ;<br />
celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont
respectivement ramenés à :<br />
- 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;<br />
-15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;<br />
- 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011.<br />
-10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011.<br />
VI.-Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit,
à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du
@ -134,14 +133,13 @@ ou la livraison du logement.<br />
VII.-Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après
imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200
bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou
retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
VIII.-Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation
équivalente.<br />
VIII.-Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui
satisfont à une réglementation équivalente.<br />
IX.-Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au
a du 2 de l'article 199 undecies A.<br />
@ -161,7 +159,7 @@ d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -171,41 +169,17 @@ d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
<li>
2009-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020085013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023377595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292438?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824149?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -41,7 +41,6 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter/README.md)
- [19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE](19_octies/README.md)
- [19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](19_decies/README.md)
- [19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel](19_undecies/README.md)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14/README.md)
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis/README.md)
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20/README.md)
- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023377880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/78/LEGIARTI000023377880.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/96/LEGIARTI000025069630.xml
---
<h1>Article 200 B</h1>
@ -16,20 +16,18 @@ tiers lorsqu'elles sont dues :<br />
a. par des associés de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France
et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs de parts de fonds de
placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies qui ne sont pas
fiscalement domiciliés ou n'ont pas leur siège social dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale ;<br />
fiscalement domiciliés ou n'ont pas leur siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;<br />
b. par des associés personnes morales de sociétés ou groupements dont le siège
est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs
de parts, personnes morales, de fonds de placement immobilier mentionnés à
l'article 239 nonies, qui sont fiscalement domiciliés dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale.
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
<details>
@ -39,7 +37,7 @@ fraude ou l'évasion fiscale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +45,7 @@ fraude ou l'évasion fiscale.
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a>
@ -58,8 +56,5 @@ fraude ou l'évasion fiscale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>