2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées VIGUEUR
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
index 1cd8784f241..8d9e5167bff 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006313529
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1672AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313529.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025069701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/97/LEGIARTI000025069701.xml
---
Article 1672
@@ -15,7 +14,7 @@ personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montan
sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.
2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor
-par la personne établie en France (1) qui assure le paiement des revenus.
+par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus.
3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres
admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le
@@ -25,10 +24,10 @@ personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la reten
à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions
suivantes :
-a) Elle est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
-la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
-administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
+a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
+France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
+fraude et l'évasion fiscales ;
b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie
conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les
@@ -42,7 +41,7 @@ le paiement de la retenue à la source.
4. Un décret fixe les modalités et les conditions d'application des 2 et 3 et,
notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes
-chargées d'opérer la retenue (2).
+chargées d'opérer la retenue.
@@ -52,7 +51,7 @@ chargées d'opérer la retenue (2).
@@ -60,10 +59,7 @@ chargées d'opérer la retenue (2).
-
- CITATION source CGI 119 bis
-
- -
- 2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27
+ 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1672 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
@@ -86,9 +82,6 @@ chargées d'opérer la retenue (2).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
-
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-08
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md
index 8c590b336d9..bcd85e7bffe 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023374406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374406.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025092400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092400.xml
---
Article 1681 sexies
-1. Sous réserve des 2 et 3, lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts
+1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts
exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix
du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à
@@ -28,7 +28,13 @@ l'article 1681 D.
sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un
compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D lorsque le chiffre d'affaires
hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est
-supérieur à 230 000 €.
+supérieur à 230 000 €.
+
+4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et
+l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de
+rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction
+s'applique également à l'acompte de cotisation foncière des entreprises
+mentionné à l'article 1679 quinquies.
@@ -38,7 +44,7 @@ supérieur à 230 000 €.
@@ -46,7 +52,7 @@ supérieur à 230 000 €.
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md
index 73e39ca390e..b5e806a9480 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006312810
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312810.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025092370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092370.xml
---
Article 1716 bis
@@ -17,29 +16,46 @@ les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la
situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation
à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels
-pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, ou d'immeubles bâtis ou
-non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organismes
-publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous
-réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien
-à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré,
-après une évaluation faite par le service des domaines, ou par la remise de
-blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement
-collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en
-obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder
-à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche
-ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de
-l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à
-caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère
-scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité
-publique ou assimilée.
+pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.
+
+Le premier alinéa est applicable lorsque le montant des droits que l'intéressé
+propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque
+imposition considérée.
+
+L'offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date
+de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de
+l'autorité administrative, notifiée à l'intéressé.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un
-agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
+agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens
offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation
par l'intéressé de ladite valeur.
+Si l'intéressé ne donne pas son acceptation à l'agrément des biens offerts en
+paiement pour la valeur proposée dans l'offre de dation ou s'il retire son offre
+de dation avant la notification de la décision d'agrément, les droits dus sont
+assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, calculé à compter du
+premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être
+acquittés jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
+
+Lorsque l'Etat accepte les biens offerts en paiement pour une valeur libératoire
+différente de celle proposée par l'intéressé dans son offre, ce dernier dispose
+de trente jours pour confirmer son offre à cette nouvelle valeur ou pour y
+renoncer. S'il renonce, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier
+jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours précité, jusqu'au
+dernier jour du mois du paiement.
+
+L'offre de dation n'est pas recevable :
+
+1° Si les biens offerts en paiement ont précédemment donné lieu à deux refus
+d'agrément ;
+
+2° Lorsqu'ils sont détenus depuis moins de cinq ans par l'intéressé. Cette
+condition ne s'applique pas s'ils sont entrés en sa possession par mutation à
+titre gratuit.
+
II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
@@ -50,7 +66,7 @@ II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
@@ -58,7 +74,7 @@ II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
-
- 2007-08-10 MODIFICATION source LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts VIGUEUR
@@ -102,6 +118,9 @@ II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02
@@ -120,8 +139,5 @@ II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- -
- CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md
index f326d83c0fb..ff217683771 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023380913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380913.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000025092530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092530.xml
---
Article 1586 sexies
@@ -60,7 +60,7 @@ sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent
-des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux
pris en compte dans le chiffre d'affaires ;
-- des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
+-des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
d'exploitation ;
b) Et, d'autre part :
@@ -114,24 +114,29 @@ chiffre d'affaires défini au 3 diminué des charges de la propriété énumér
l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même
article 31.
-7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du
-chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :
+7. La valeur ajoutée définie aux 4,5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du
+chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3 égal à :
80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à
-7, 6 millions d'euros ;
+7,6 millions d'euros ;
-85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7, 6
+85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6
millions d'euros.
Pour l'application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d'affaires
est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.
+I bis. ― Pour les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la
+mutualité, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de
+la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en
+2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015 (1).
+
II.-Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se
rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus
réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris en
compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant
-en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015,
-70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018.
+en 2010,20 % en 2011,30 % en 2012,40 % en 2013,50 % en 2014,60 % en 2015,70 % en
+2016,80 % en 2017 et 90 % en 2018.
III.-Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par
l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L.
@@ -177,7 +182,7 @@ de cette sous-location ;
sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à
long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
-- les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits
+-les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits
d'exploitation bancaire.
IV.-Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux III et VI, qui ont
@@ -205,7 +210,7 @@ défini au 1 ;
financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions ;
les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation ;
les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre
-d'affaires défini au 1 (1).
+d'affaires défini au 1.
Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments
financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions
@@ -261,9 +266,8 @@ irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1.
+sécurité sociale et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le
+code des assurances :
1. Le chiffre d'affaires comprend :
@@ -303,7 +307,7 @@ provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise
en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la
participation aux résultats, les charges des placements à l'exception des
moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien
-de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation.
+de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation ;
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :
@@ -331,6 +335,11 @@ non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
-les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.
+c) Pour les mutuelles et les institutions de prévoyance visées au premier alinéa
+du présent VI, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le
+calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de
+60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015 (1).
+
VII.-Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature
à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application
des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont
@@ -345,16 +354,7 @@ l'année suivante.
@@ -364,17 +364,11 @@ l'année suivante.
-
2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-01
- -
- 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
-
- -
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
-
-
2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
-
- 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
-
2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01
@@ -436,6 +430,12 @@ l'année suivante.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
@@ -451,5 +451,11 @@ l'année suivante.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md
index 384f0e52635..8014a8c8aa9 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023374129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374129.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025092608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/26/LEGIARTI000025092608.xml
---
Article 1609 quatervicies
@@ -98,25 +98,27 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.
Tarifs par passager
- De 4,3 à 11,5 euros
+ De 4,3 à 11,5 €
|
- De 3,5 à 9,5 euros.
+ De 3,5 à 9,5 €.
|
- De 2,6 à 12 euros
+ De 2,6 à 12 €
|
- Le tarif de la taxe est égal à 1 euro par tonne de fret et de courrier pour
- tous les aérodromes visés au I.
+ Le tarif de la taxe est égal à 1 € par tonne de fret et de courrier pour tous
+ les aérodromes visés au I.
Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au
sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.
+ Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la
+ limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance.
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des
@@ -161,9 +163,9 @@ comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ".
IV bis.-A compter du 1er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe
d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de
-1,25 euro, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
-chargé de l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV
-ne prennent pas en compte cette majoration.
+1,25 €, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
+de l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne
+prennent pas en compte cette majoration.
Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de
classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des
@@ -205,7 +207,7 @@ celle définie au VI de l'article 302 bis K.
@@ -263,9 +265,6 @@ celle définie au VI de l'article 302 bis K.