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+État: VIGUEUR
+Nature: CODE
+Date de début: 1952-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGITEXT000006069577
+Ancien identifiant: CGIMPO00
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Code général des impôts
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+> **Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://tricoteuses.fr/)
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+- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier/README.md)
+- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot/README.md)
+- [BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE](benefices_de_l_exploitation_agricole/README.md)
+- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot/README.md)
+- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii/README.md)
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+ Références
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+ Articles faisant référence au texte
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+ Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-28 au 2015-05-11 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2015-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION source
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+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
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+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R472-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-16 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L62 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-10 au 2013-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-09 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-17 au 2012-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 299 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D214-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R371-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2010-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4127-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3142-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-07 au 2016-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R755-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
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+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2020-09-20 CITATION source
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+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2020-09-20 CITATION source
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+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2020-09-20 CITATION source
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+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-24 au 2021-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-05 au 1988-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2009 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-04 au 2010-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R571-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2023-06-25 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article D302-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du cinéma et de l'image animée - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L76 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence ») - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2015-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-14 au 2024-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-23 au 2022-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L471-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-08-11 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-24 au 2022-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-06 au 2023-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-16 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
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+ Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2020-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2022-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2010 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2011-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-28 au 2021-11-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-08-26 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-05 au 2019-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
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+ Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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+ Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-27 CITATION source
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+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-28 au 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-24 au 2008-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-04 au 2024-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2013-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-21 au 2017-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2015-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-15 au 2013-09-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2022-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-08 au 2018-11-24 CITATION source
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+ LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01 CITATION source
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+ LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
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+ LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-27 au 2018-01-01 CITATION source
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+ -
+ Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-12 au 2021-12-06 CITATION source
+
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+ Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11 CITATION source
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+ Arrêté du 27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-10 au 2017-04-22 CITATION source
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+ Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-27 au 2016-12-08 CITATION source
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+ Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2022-06-29 CITATION source
+
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+ Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2021-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-19 au 2010-03-06 CITATION source
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+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-03 CITATION source
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+ Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-11-22 CITATION source
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+ Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-08 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
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+ Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2012-11-04 CITATION source
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+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
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+ Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22 CITATION source
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+ Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d'information pour le suivi et l'évaluation du programme d'investissements d'avenir - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-07 au 2016-12-08 CITATION source
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+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41 ZZ quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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+ LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
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+ LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
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+ LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2024-07-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-23 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION source
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+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
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+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-03-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-12 au 2022-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-14 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-10 au 2021-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-06-02 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 complétant l'arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mai 2021 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2020-10-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-16 au 2020-06-15 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
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+ Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence au texte
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+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » CITATION source
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+ Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 mars 2009 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1093 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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+ Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-29 CITATION source
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+ Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse CITATION source
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+ Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Genièvre »/« Jenever »/« Genever » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » CITATION source
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+ -
+ Décision du 12 décembre 2007 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2015-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décision du 1er février 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2008 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1094 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1829 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2008 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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+ Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1392 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » CITATION source
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+ Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2024-03-01 CITATION source
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+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » CITATION source
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+ Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2007 portant classement d'aérodromes et fixant le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2008 à des personnes domiciliées hors de France CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2007 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le cahier des charges de l'accompagnement bénévole CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2008 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-173 du 22 février 2008 relatif à la majoration de la taxe de l'aviation civile et modifiant l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif au plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2008 fixant le modèle de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l'administration fiscale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, de Roubaix et du Hainaut CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2008 portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-11 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2008 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Marc d'Auvergne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2008 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 29 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 29 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1099 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1083 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » CITATION source
+
+ -
+ Décision du 3 janvier 2023 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1382 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1455 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Var » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er septembre 2011 portant transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2023 modifiant les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » CITATION source
+
+ -
+ Décision du 21 mai 2012 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Touraine », « Coteaux du Vendômois », « Montlouis-sur-Loire », « Orléans-Cléry », « Touraine Noble Joué », « Valençay », « Orléans », « Cour-Cheverny » et « Jasnières » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mars 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décision du 26 juillet 2012 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Beauvais et de Creil CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 CITATION source
+
+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 336927 du 30 juin 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-474 du 11 avril 2012 relatif aux missions du Centre national pour le développement du sport CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 août 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Saint-Etienne et de Roanne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ABROGE, en vigueur du 2010-07-02 au 2020-03-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2010 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2010 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1070 du 26 août 2015 relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2010 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2010 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2011 portant nomination à la commission instituée à l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2017-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Saint-Quentin et de Soissons CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Martinique » au titre de la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2011 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-648 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er septembre 2011 portant transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1156 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique CITATION source
+
+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2011 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1079 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1297 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazoyères-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1085 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1109 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1335 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1349 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1389 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1452 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1456 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vicomté d'Aumelas » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1465 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Val de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gard » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côte Vermeille » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Maures » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1531 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1532 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1534 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1535 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1545 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1546 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Charité » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Hautes-Alpes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Franche-Comté » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1561 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Coiffy » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1569 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1686 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1754 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2011 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2011 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2012 fixant le montant du produit du droit de timbre collecté en 2011 auprès des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat au bénéfice du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-498 du 29 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2017-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 12 décembre 2011 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Génépi des Alpes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de poiré de Normandie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 19 décembre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2012 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 20 septembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-175 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés CITATION source
+
+ -
+ Décision du 21 novembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2012 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2012 fixant le montant du produit du droit de timbre collecté en 2012 auprès des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat au bénéfice du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décision du 1er août 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2012 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-284 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-659 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-657 du 19 juillet 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 15 octobre 2013 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable CITATION source
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+ Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1067 du 26 novembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1078 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1092 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1095 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1096 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1110 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2013 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Mont » de la campagne 2008-2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2023-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2017-143 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN (demande d'avis n° 1916999 v2) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 août 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1367 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2013 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2012 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-681 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-683 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-684 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-686 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-701 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement automatisé d'informations nominatives MEREDITH (Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mai 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 août 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues à l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1185 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2024-07-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le montant de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Bugey » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée ANNULE, en vigueur du 2007-12-07 au 2009-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-41 du 20 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-134 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2014 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production pour la récolte 2014 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » CITATION source
+
+ -
+ Décision du 16 octobre 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-834 du 7 juillet 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Décision du 3 juin 2015 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-657 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-658 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-660 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 26 juin 2015 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2015 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1067 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1105 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-682 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2015 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1196 du 28 septembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant pour ce qui concerne l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry l'arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 6 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 6 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 9 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
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+ Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Décret n° 2014-1202 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2015-1122 du 22 septembre 2015 relative à l'évaluation pour l'année 2014 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2015 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2015-2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2010 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1088 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 10 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2016 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 CITATION source
+
+ -
+ Décision du 12 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 12 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2016 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2016 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2016-070 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » (demande d'avis n° 1916999) CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mai 2016 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2015 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
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+ Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2014-551 du 18 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à la retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v19) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 juin 2016 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2015 pour certains vins à indication géographique protégée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
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+ Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière CITATION source
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+ Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction CITATION source
+
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+ Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
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+ Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
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+ Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Maranges », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
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+ Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
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+ Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
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+ Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-479 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1083 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 fixant le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-541 du 15 mai 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1934 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2016 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » ABROGE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1202 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-658 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2017 fixant pour 2017 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail au sens des articles 575 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne » et « Crémant de Loire » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 avril 2017 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2017 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2016 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2017 portant déconcentration de la délivrance de l'avis du ministère des outre-mer dans le cadre de la procédure d'agrément prévue aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux conditions de production, pour la récolte 2016, des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la compétence des agents affectés dans les directions départementales et les directions régionales des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'enrichissement des vins à indication géographique protégée de la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2016-286 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 16006560v4) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2017 relatif au modèle du document administratif d'accompagnement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » homologué par décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2017 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019 CITATION source
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+ -
+ Délibération n° 2017-213 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décision du 21 mai 2012 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2017 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2017 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2017 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 mars 2011 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers CITATION source
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+ Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cévennes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
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+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France CITATION source
+
+ -
+ Avis n° 2018-1163 du 25 septembre 2018 sur des dispositions relatives aux communications électroniques du projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance CITATION source
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+ Arrêté du 8 avril 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ Décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2019-0985 du 16 juillet 2019 relative à l'évaluation pour l'année 2018 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrête du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux conditions de production pour la récolte 2015 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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+ Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
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+ Arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes CITATION source
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+ Arrêté du 19 septembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-27 du 13 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon MODIFIE, en vigueur du 2008-07-07 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 349062, 349063, 349064, 349065 et 349066 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-27 du 13 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2012 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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+ Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1189 du 15 novembre 2019 relatif aux droits perçus à l'occasion des demandes de changement de nom ou d'adresse de l'exploitant d'autorisation de mise sur le marché déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2022 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 avril 2022 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2021 CITATION source
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+ Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mai 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2017 abrogeant certaines dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
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+ Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
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+ Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2022 reportant la date d'entrée en vigueur d'arrêtés portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
+
+ -
+ Décision du 22 juin 2022 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
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+ Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
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+ Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1109 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2022 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2022 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1382 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Conti » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1688 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Côte de Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-834 du 7 juillet 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière, situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, à l'exception des quais des terre-pleins qui s'y rapportent et des bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1350 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne CITATION source
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+ Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation CITATION source
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+ Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 février 2023 fixant pour 2023 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2024-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy » CITATION source
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+ Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 29 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2011 portant fusion des caisses d'allocations familialesdu Nord-Finistère et du Sud-Finistère CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt CITATION source
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+ Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Aude » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1101 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 25 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-371 du 15 mai 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2023-13 du 10 mai 2023 instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des membres et des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2024-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2022-06-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2014 constatant le montant des dépenses de la métropole de Lyon et du département du Rhône résultant des accroissements et diminutions de charges résultant de la territorialisation des charges transférées CITATION source
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+ Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
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+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1345 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2023 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2022 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1067 du 26 novembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de production pour la récolte 2022 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 8 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-08-12 au 2020-10-10 CITATION source
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+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 août 2023 constatant pour 2023 les départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1395 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1534 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de créances de nature douanière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° AP/22-19 du 30 juin 2022 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande d'habilitation législative en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, y compris dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant deux arrêtés du 7 août 2023 modifiant respectivement la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret du 29 novembre 2007 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039) CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ABROGE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2023 relatif aux services chargés de l'enregistrement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » ABROGE, en vigueur du 2011-05-04 au 2023-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1365 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Estèphe » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2021-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2024 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2023 au sens de l'article 575 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2013 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 14 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 fixant pour 2024 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 4 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-18 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
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+ Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 CITATION source
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+ Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
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+ Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décision du 15 février 2024 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Marc d'Auvergne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 19 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Béziers et de Montpellier CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 25 mars 2024 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Besançon et de Montbéliard CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-02-17 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-10-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-08 CITATION source
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+ Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'enrichissement des vins à indication géographique protégée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-07-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1535 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Monthélie » et « Pernand-Vergelesses » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2017-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis » ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2023-02-05 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-03-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-10-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-21 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) CITATION source
+
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+ Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2016-2017 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2017-06-22 au 2020-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1350 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Nuits Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1394 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lorraine » homologué par l'arrêté du 12 octobre 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2024-07-08 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 CITATION source
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+ Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-683 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-686 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1390 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg » et « Bourgeais ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum de la Martinique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Genièvre »/« Jenever »/« Genever » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-354 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1531 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ABROGE, en vigueur du 2010-11-26 au 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935 et 347996 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1067 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ABROGE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1335 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Georges-Saint-Emilion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon », « Gaillac » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1451 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Rosé des Riceys ", " Coteaux champenois " et " Champagne " de la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-719 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2023-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-679 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1347 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2011-02-12 au 2012-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-27 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-16 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1105 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1200 du 17 octobre 2014 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2010 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes Catalanes » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-13 CITATION source
+
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+ Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2020-11-14 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 avril 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2010 CITATION source
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+ Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Charentais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2023 modifiant les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-01-14 au 2021-02-11 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 août 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Angers et de Cholet CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Marne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1077 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1078 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1383 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grands-Echezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1389 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-08-14 au 2021-10-09 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-10-27 au 2020-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2022-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2015-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Décision du 25 septembre 2015 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ou « Bonnezeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-17 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 juin 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2009 par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras" et "Buzet" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1068 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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+ Décret n° 2015-1070 du 26 août 2015 relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2014 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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+ Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
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+ Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
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+ Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-12 CITATION source
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+ Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-133 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2021-12-24 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-10-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION source
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+ Décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux conditions de production, pour la récolte 2021 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2019-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2024-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-02-11 au 2021-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1184 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1203 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1331 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1332 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23 CITATION source
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+ Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » CITATION source
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+ Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2024-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1803 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2024 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2023 au sens de l'article 575 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
+
+ -
+ Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-657 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio" et "Pessac-Léognan" ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Madiran », « Pécharmant », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 février 2010 fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ABROGE, en vigueur du 2010-03-29 au 2011-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2011-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-05-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
+
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+ Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03 CITATION source
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+ Arrêté du 4 décembre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
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+ Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-09 CITATION source
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+ Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1347 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Armentières, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix et de Valenciennes CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1079 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l'application de l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 juin 2016 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-10-07 au 2022-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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+ Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
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+ Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts CITATION source
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+ Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République ABROGE, en vigueur du 2009-07-22 au 2013-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Chorey-lès-Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2020-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » ABROGE, en vigueur du 2011-11-06 au 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2022 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 27 janvier 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-700 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 12 décembre 2007 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques CITATION source
+
+ -
+ Décision du 12 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2023 portant modification du volume déclaré au titre de la récolte 2022 pour les vins rouges et rosés pouvant bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil » « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ABROGE, en vigueur du 2010-01-25 au 2011-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-13 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2024-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées CITATION source
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+ Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-09-10 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Anjou Villages Brissac" et "Coteaux de l'Aubance" MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-10-27 CITATION source
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+ Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-19 CITATION source
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+ Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2011 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2011-06-19 au 2015-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2022-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » ABROGE, en vigueur du 2015-02-19 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2013-314 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet de modification de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 789187) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain PERIME, en vigueur du 2020-07-26 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pineau des Charentes » et « Floc de Gascogne » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-21 au 2011-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Pouilly-Fuissé » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saint-Guilhem-le-Désert » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Béarn », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-11 au 2011-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2014 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio", " Médoc ", "Haut-Médoc" et "Pessac-Léognan" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-12-04 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Canon Fronsac", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2020-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-11-06 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh" ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CGI) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2017-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-03-15 au 2023-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Chorey-lès-Beaune", "Fixin" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2011-12-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2021-01-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » ABROGE, en vigueur du 2011-11-06 au 2022-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2008 à des personnes domiciliées hors de France PERIME, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2008 portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », , « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Grands-Echezeaux », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Pourçain », « Bugey », « Roussette du Bugey », « Morey-Saint-Denis », « Tavel » et « Châteauneuf-du-Pape » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-24 au 2011-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2008 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2008 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2022-01-14 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1687 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » CITATION source
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+ Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28 CITATION source
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+ Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-08-05 au 2023-12-21 CITATION source
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+ Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mai 2019 désignant des directions départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » ABROGE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts PERIME, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2019-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-12-14 au 2023-02-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, « Pouilly-Vinzelles » et « Pouilly-Loché » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ABROGE, en vigueur du 2018-06-16 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mai 2019 désignant des directions départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-08-12 au 2019-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-06-13 au 2020-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2021-02-10 au 2022-01-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2022-01-24 au 2023-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1331 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos Saint-Denis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1684 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Millau » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1068 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Puy-de-Dôme » CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches du Rhône » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2009 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant CITATION source
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+ Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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+ Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
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+ Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » CITATION source
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+ Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » CITATION source
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+ Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens CITATION source
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+ Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1561 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2025-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1584 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts) CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2020-125 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et des droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » (demande d'avis n° 2218894) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Atlantique » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2008 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1362 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Meuse » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-701 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 (Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-679 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1750 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
+
+ -
+ Décision du 24 avril 2008 portant modification des prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-284 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc de Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 portant demande d'habilitation énergie CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2011 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2023 portant création du service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1332 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1334 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1464 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Calvados » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1183 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1565 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1584 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1586 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1757 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1791 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme CITATION source
+
+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2008 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux adhérant à une association agréée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mai 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1822 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1084 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1075 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1076 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1086 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1099 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1100 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1111 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-12 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 février 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1184 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc du Languedoc » ou « Eau-de-vie de marc du Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsche d'Alsace » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006 CITATION source
+
+ -
+ Décision du 1er juillet 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1401 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2012 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
+
+ -
+ Décision du 14 septembre 2023 fixant les prix des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac CITATION source
+
+ -
+ Décision du 15 avril 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1686 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1106 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Décision du 1er septembre 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 août 2008 modifiant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décision du 28 mai 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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+ Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2021-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2017-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'augmentation pour la récolte 2015 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'indication géographique « Absinthe de Pontarlier » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1075 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 février 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Ratafia champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2011 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2018-1136 du 20 septembre 2018 relative à l'évaluation pour l'année 2017 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2007 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves » et « Graves Supérieures » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique CITATION source
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+ Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite CITATION source
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+ Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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+ Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2019 CITATION source
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+ Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Arras et de Calais CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-678 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1214 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1430 du 1er décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ABROGE, en vigueur du 2010-10-04 au 2023-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
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+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-706 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 15 décembre 2022 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 août 2008 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ou « Bonnezeaux » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2014 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
+
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+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts CITATION source
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+ Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Décret n° 2014-705 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1614 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-703 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
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+ Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2014 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage CITATION source
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+ Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1201 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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+ Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2019-10-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique CITATION source
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+ Décret n° 2011-1452 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2016 rapportant l'arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » MODIFIE, en vigueur du 2014-12-21 au 2015-02-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1367 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1376 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2014 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1111 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-685 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-541 du 15 mai 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2010 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Savoie » CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1776 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1183 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellations d'origine contrôlées de la récolte 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon" et "Savennières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1110 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-682 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-18 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions CITATION source
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+ Décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
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+ Arrêté du 15 novembre 2008 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-11-16 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-11-06 CITATION source
+
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+ Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2022-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2017-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins et des vins mousseux sans indication géographique de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1456 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1086 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1096 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
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+ Décret n° 2011-1394 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1396 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1187 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1430 du 1er décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1451 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves » et « Graves Supérieures » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office et au traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-518 du 6 mai 2009 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-05 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-681 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-684 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2011 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2013-1169 du 1er octobre 2013 relative à l'évaluation pour l'année 2012 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » ABROGE, en vigueur du 2011-10-15 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-661 du 23 juin 2014 fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1085 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 juin 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique "Rhum de la Guyane" ou "Rhum de Guyane" ou "Rhum Guyane" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1187 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1363 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet", "Côtes du Vivarais" et "Bergerac" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 octobre 2009 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27 CITATION source
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+ Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-02 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Béarn », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac". MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1069 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1565 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2024-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
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+ -
+ Avis n° 2013-1110 du 3 septembre 2013 sur un projet de décret de modification de l'article D. 1 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2022 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2022-01-23 au 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", « PROD NEGOC SV12, "STOCK", "OENO", "REV" et "Fiche de compte" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-11 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-18 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-04 CITATION source
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+ Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2009 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1214 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » ABROGE, en vigueur du 2011-08-28 au 2021-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins et des vins mousseux sans indication géographique de la récolte 2009 CITATION source
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+ Décret n° 2014-704 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2023-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1786 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2024-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2008 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2008-11-22 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2012-07-15 au 2013-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2024-03-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Crémant de Limoux » et « Limoux » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-08-28 au 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 ABROGE, en vigueur du 2010-04-05 au 2010-04-19 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ABROGE, en vigueur du 2011-11-12 au 2019-10-20 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-11-17 au 2019-10-20 CITATION source
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+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
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+ Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2015-01-10 au 2022-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2015-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1095 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme » ABROGE, en vigueur du 2011-11-17 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-678 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2024-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1078 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » ABROGE, en vigueur du 2013-12-01 au 2022-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-780 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2024-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1297 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Mazoyères-Chambertin" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2009 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2023 portant modification du volume déclaré au titre de la récolte 2022 pour les vins rouges et rosés pouvant bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-10-30 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1792 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-21 CITATION source
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+ Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-05 CITATION source
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+ Décret n° 2014-705 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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+ Décret n° 2014-707 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2016-07-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Cassis de Bourgogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 CITATION source
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+ Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-10-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 juin 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-14 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03 CITATION source
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+ Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
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+ Arrêté du 25 février 2010 fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2011-11-21 CITATION source
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+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
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+ Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production pour la récolte 2014 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-03-12 au 2023-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2024-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2008 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2008-12-12 au 2009-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-355 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-680 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2020-08-28 CITATION source
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+ Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chinon », « Vouvray », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2011-11-19 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-25 CITATION source
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+ Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
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+ Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06 CITATION source
+
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+ Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ABROGE, en vigueur du 2014-07-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2019-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2023-02-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts PERIME, en vigueur du 2012-02-02 au 2012-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-685 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2014-05-22 au 2014-10-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-12 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » ABROGE, en vigueur du 2015-01-10 au 2021-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2020-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1084 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
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+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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+ Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25 CITATION source
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+ Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09 CITATION source
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+ Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1799 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-08-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION source
+
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+ Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2008 modifiant la répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent pour la campagne 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-687 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ABROGE, en vigueur du 2008-05-11 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-07 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côte roannaise », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-07-01 CITATION source
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+ Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-03-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers". MODIFIE, en vigueur du 2011-10-28 au 2011-11-06 CITATION source
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+ Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28 CITATION source
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+ Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2013-03-08 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1374 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2019-05-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-19 CITATION source
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+ Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
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+ Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27 CITATION source
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+ Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-30 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
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+ Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Crémant de Limoux » et « Limoux » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-08 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
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+ Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-24 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-22 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2021 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office PERIME, en vigueur du 2021-05-06 au 2022-08-31 CITATION source
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+ Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1464 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
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+ Décret n° 2011-1737 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
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+ Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2015-04-18 au 2018-07-12 CITATION source
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+ Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-453 du 3 mai 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2015-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2017 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fiefs vendéens" ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2018-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2024-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Roussette de Savoie", "Seyssel ", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2024-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ABROGE, en vigueur du 2010-07-04 au 2022-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1087 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1093 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire". ABROGE, en vigueur du 2009-10-29 au 2011-12-08 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-08-28 CITATION source
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+ Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2014-12-29 CITATION source
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+ Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Roussette de Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Graves de Vayres" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
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+ Arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2011-11-10 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Madiran » et « Pécharmant » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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+ Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
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+ Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ABROGE, en vigueur du 2013-11-10 au 2018-06-30 CITATION source
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+ Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2023-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2016-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Coteaux de Die », « Châtillon-en-Diois », « Crémant de Limoux », « Limoux », « Crémant de Die » et « Clairette de Die » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Savoie", "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" . MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-11 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION source
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+ Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION source
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+ Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ABROGE, en vigueur du 2010-11-25 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2020-02-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ABROGE, en vigueur du 2010-10-14 au 2023-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2010-10-30 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ABROGE, en vigueur du 2011-09-12 au 2019-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mars 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1719 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1722 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1761 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-03-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2025-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1765 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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+ Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12 CITATION source
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+ Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
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+ Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
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+ Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
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+ Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-23 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
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+ Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-26 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1377 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Canon Fronsac » ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2024-12-13 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
+
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+ Décret n° 2011-1349 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1685 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1684 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Millau » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-11-21 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Valençay", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Marsannay », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
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+ Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION source
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+ Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
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+ Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1094 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1586 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-356 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-358 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Julien », « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2011-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-10-12 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis » et « Chablis » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2011-12-07 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
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+ Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1100 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1762 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrête du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-07-13 CITATION source
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+ Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'article A. 331-27 du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2015-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12 CITATION source
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+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
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+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "Côtes du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-09-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-19 CITATION source
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+ Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-31 CITATION source
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+ Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2019-10-20 CITATION source
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+ Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ABROGE, en vigueur du 2011-02-14 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2021-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2014-08-11 au 2018-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2015-04-15 au 2018-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-703 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-23 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Montravel », « Côtes de Montravel », « Haut-Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Saussignac », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-22 au 2011-09-28 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2011-12-09 CITATION source
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+ Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
+
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+ Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-10 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-19 au 2011-11-25 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-11-12 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-04 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune" ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne », « Crémant de Loire » et « Crémant du Jura » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-15 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 ABROGE, en vigueur du 2009-02-18 au 2011-09-28 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Latricières-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Richebourg », « La Grande Rue », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2011-11-09 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire", "Cadillac", "Entre-deux-Mers", "Sainte-Foy-Bordeaux" . MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-28 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2009-06-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2020-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence ABROGE, en vigueur du 2009-04-11 au 2011-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées, « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-11 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-357 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-10-14 CITATION source
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+ Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04 CITATION source
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+ Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-24 CITATION source
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+ Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-12 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2011-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-12-13 au 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » ABROGE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre ABROGE, en vigueur du 2020-06-18 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République ABROGE, en vigueur du 2018-05-27 au 2019-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-02-11 au 2023-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Barsac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2011-10-15 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Richebourg », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Côte de Beaune", "Fixin", "Côte de Nuits-Villages" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux » et « Crémant de Bourgogne » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-28 au 2011-11-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-06-14 au 2023-08-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1135 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irouléguy », « Luberon », « Béarn », « Sainte-Croix-du-Mont », « Loupiac », « Sauternes » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-15 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaune", "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Clos de Vougeot" ou "Clos Vougeot", "Côte de Beaune", "Fixin", "Côte de Nuits-Villages" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-09 au 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2014-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2022-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-10-15 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2011-11-19 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "L'Etoile", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Coteaux du Tricastin" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2010-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bugey », « Roussette du Bugey » et « Morey-Saint-Denis » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-20 au 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse » et « Banyuls grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bugey », « Roussette du Bugey », « Morey-Saint-Denis », « Tavel » et « Châteauneuf-du-Pape » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2011-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié » MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2021-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2017-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ABROGE, en vigueur du 2016-07-02 au 2020-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2017-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2016-06-27 au 2018-02-05 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-16 au 2011-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Arbois", "L'Etoile", "Côtes du Jura", "Macvin du Jura", "Côtes de Bergerac", "Côtes du Rhône", "Ventoux", "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Grignan-les-Adhémar" MODIFIE, en vigueur du 2010-11-18 au 2011-09-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Montlouis-sur-Loire", "Orléans-Cléry", "Touraine Noble Joué", "Valençay", "Orléans", "Cour-Cheverny" et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-19 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Lussac-Saint-Emilion" et "Montagne-Saint-Emilion" ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09 CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-04-02 au 2018-06-10 CITATION source
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+ Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-11-14 au 2020-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2007 PERIME, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes du Marmandais » et « Cahors » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Canon Fronsac", "Fronsac", "Lalande-de-Pomerol", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-24 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-11-05 au 2011-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » ABROGE, en vigueur du 2010-11-25 au 2015-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1546 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2020-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » ABROGE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2015-02-08 au 2016-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2016 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Avis n° 334465 du 1er avril 2010 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2016 fixant pour 2016 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail au sens de l'article 575 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux appellations d'origine protégées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2010 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1395 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion CITATION source
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+ Décret n° 2011-1790 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2009 par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne ». ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2016 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2020-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1093 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1093 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-687 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2011 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1797 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2023-12-22 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1821 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chorey-lès-Beaune » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR) (demande d'avis n° 1676170) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-704 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques) CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales CITATION source
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+ Décret n° 2013-851 du 23 septembre 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » CITATION source
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+ Arrêté du 7 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ Arrêté du 29 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Coteaux du Vendômois", "Orléans-Cléry", "Orléans", et "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-14 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-09-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2008 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 25 février 2013 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2013 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dieppe, du Havre et de Rouen CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2013 du titre alcoométrique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane CITATION source
+
+ -
+ Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1724 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 349039 et 349126 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-178 du 16 février 2015 modifiant le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1369 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'augmentation pour la récolte 2015 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1201 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-17 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-702 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-22 CITATION source
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+ Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1827 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République ABROGE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2013 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2014-01-05 au 2014-12-13 CITATION source
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+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » CITATION source
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+ Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
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+ Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ABROGE, en vigueur du 2008-03-08 au 2015-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ABROGE, en vigueur du 2009-04-30 au 2010-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ABROGE, en vigueur du 2009-12-05 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2009 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2009-12-30 au 2010-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2010-03-19 au 2015-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2010 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2010-12-30 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office MODIFIE, en vigueur du 2011-04-09 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme ABROGE, en vigueur du 2011-05-18 au 2013-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2018-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2011 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France PERIME, en vigueur du 2012-02-08 au 2012-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2013-02-09 au 2014-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2015-02-08 au 2016-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2017-04-24 au 2020-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2017 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Coteaux de Die », « Châtillon-en-Diois », « Crémant de Limoux », « Limoux », et « Clairette de Die » MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées, « Coteaux du Giennois », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes » MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » ABROGE, en vigueur du 2010-01-20 au 2011-11-21 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-479 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2008 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Martinique » au titre de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 février 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fine de Bourgogne " VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
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+ -
+ Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1723 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1764 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1828 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1826 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-08-28 CITATION source
+
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+ Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
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+ Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2023-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15 CITATION source
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+ Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1092 du 29 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1087 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1185 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1381 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons » MODIFIE, en vigueur du 2009-09-24 au 2011-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2013 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière, situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, à l'exception des quais des terre-pleins qui s'y rapportent et des bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent initial d'exportation de rhum traditionnel de 90 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-719 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1203 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-125 du 28 janvier 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
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+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Château-Chalon", "Vin de Corse" ou "Corse", "Ajaccio", "Patrimonio", "Médoc", "Haut-Médoc" et "Pessac-Léognan" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2011-09-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-27 au 2011-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Saumur-Champigny" et "Anjou Villages Brissac" ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) ABROGE, en vigueur du 2012-02-15 au 2013-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1071 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-134 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2021-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2013-02-22 au 2018-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2013-07-25 au 2017-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1363 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-02-11 au 2022-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2014 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2014-12-13 au 2015-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2023 constatant pour 2023 les départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2023-08-31 au 2024-02-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ile de Beauté » CITATION source
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+ Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2016 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2016-02-27 au 2019-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-03-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ABROGE, en vigueur du 2008-04-20 au 2020-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-04-13 au 2022-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement ABROGE, en vigueur du 2008-08-16 au 2010-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion", "Saint-Emilion grand cru", "Puisseguin-Saint-Emilion", "Lussac-Saint-Emilion", "Fronsac", "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc", "Listrac-Médoc" et "Montagne-Saint-Emilion" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2021-09-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2010-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur", "Cabernet de Saumur", "Anjou", "Anjou Villages", "Cabernet d'Anjou", "Rosé d'Anjou", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Coteaux de Saumur", "Saumur-Champigny", "Anjou Villages Brissac" et "Coteaux de l'Aubance" MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1454 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2020-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 juin 2008 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication PERIME, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1545 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-01-17 au 2024-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Touraine", "Orléans-Cléry", "Jasnières" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-29 au 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1717 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2021-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1465 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1397 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices "Déclaration de récolte", "SV 11", "SV 12", "Déclaration de stock", "OENO" et "REV" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI" MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2018-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Rosé de Loire", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac", "Côtes de Duras", "Buzet" et "Bergerac" MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2011-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine " Vins délimités de qualité supérieure " de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-11-09 au 2022-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives CITATION source
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+ Décret n° 2011-1455 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1390 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 juin 2022 fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-478 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » homologué par décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) CITATION source
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+ Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront » CITATION source
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+ Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
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+ Décret n° 2011-780 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Peyriac » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » ABROGE, en vigueur du 2011-11-21 au 2023-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1088 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Urfé » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1530 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1083 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2023 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2022 au sens de l'article 575 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1083 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1740 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 février 2014 portant agrément d'un organisme chargé de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1364 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
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+ -
+ Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1380 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corton-Charlemagne » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif au plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1392 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-02 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-26 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
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+ Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-22 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
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+ Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2015-07-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION source
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+ Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
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+ Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts CITATION source
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+ Décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » CITATION source
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+ Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Béziers et de Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1073 du 26 août 2015 modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2007-1680 du 28 novembre 2007 pris pour l'application des articles 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac qui exposent des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques et modifiant l'annexe III à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-173 du 22 février 2008 relatif à la majoration de la taxe de l'aviation civile et modifiant l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-133 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
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+ Décret n° 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
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+ Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2008 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-702 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-707 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décision du 9 octobre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-18 CITATION source
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+ -
+ Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 CITATION source
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+ -
+ Décision n° 2014-1015 du 16 septembre 2014 relative à l'évaluation pour l'année 2013 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1196 du 28 septembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-178 du 16 février 2015 modifiant le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-1069 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-21 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
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+ Décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 756-4 et aux professionnels libéraux relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-26 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1076 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2015 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08 CITATION source
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+ Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières CITATION source
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+ Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce CITATION source
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+ Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-23 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION source
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+ Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1934 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23 CITATION source
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+ Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08 CITATION source
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+ Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Puligny-Montrachet », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » MODIFIE, en vigueur du 2009-10-05 au 2011-10-15 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-07 CITATION source
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+ Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-25 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11 CITATION source
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+ Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-11 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-12 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
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+ Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-23 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2021-02-17 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux appellations d'origine protégées " Champagne ", " Coteaux champenois " et " Rosé des Riceys " de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen MODIFIE, en vigueur du 2011-03-03 au 2015-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-11 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé "SIRIUS PRO" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-474 du 11 avril 2012 relatif aux missions du Centre national pour le développement du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-661 du 23 juin 2014 fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2024-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-11 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kirsch de Fougerolles » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2015-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1200 du 17 octobre 2014 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1530 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1744 du 2 décembre 2011 relatif àl'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Bordeaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-41 du 20 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts MODIFIE, en vigueur du 2017-06-22 au 2022-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
+
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+ Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-659 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-660 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2015 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2012 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2018-06-16 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19 CITATION source
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+ Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
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+ Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1189 du 15 novembre 2019 relatif aux droits perçus à l'occasion des demandes de changement de nom ou d'adresse de l'exploitant d'autorisation de mise sur le marché déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la compétence des agents affectés dans les directions départementales et les directions régionales des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement ABROGE, en vigueur du 2022-08-19 au 2022-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
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+ Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bonnezeaux", "Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon", "Savennières", "Monbazillac" et "Côtes de Duras" MODIFIE, en vigueur du 2011-10-23 au 2011-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1238 du 15 octobre 2009 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1824 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-359 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » ABROGE, en vigueur du 2009-04-02 au 2011-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Besançon et de Montbéliard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de créances de nature douanière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin MODIFIE, en vigueur du 2023-10-21 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1368 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1384 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Vienne » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 mars 2011 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété MODIFIE, en vigueur du 2011-06-05 au 2015-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des impôts des non-résidents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues et à leur contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1685 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-706 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
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+ Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
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+ Décret n° 2013-851 du 23 septembre 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » ABROGE, en vigueur du 2013-09-26 au 2024-12-12 CITATION source
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
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+ Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant CITATION source
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+ Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-02-10 au 2024-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1073 du 26 août 2015 modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
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+ Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
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+ Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires CITATION source
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+ Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
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+ Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06 CITATION source
+
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+ Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
+
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+ Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ABROGE, en vigueur du 2009-08-30 au 2014-12-11 CITATION source
+
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+ Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ABROGE, en vigueur du 2009-10-19 au 2014-07-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12 CITATION source
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+ Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 CITATION source
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+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juin 2022 fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2022 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2014-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts PERIME, en vigueur du 2011-02-16 au 2012-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter CITATION source
+
+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2012-02-12 au 2013-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpilles » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2015-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2018-03-04 au 2019-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2018-06-10 au 2018-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République ABROGE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2020-04-22 au 2020-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2021-12-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-570 du 20 mai 2009 fixant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1506 du 7 décembre 2009 modifiant pour certains exploitants agricoles le régime d'inscription des animaux en immobilisations amortissables prévu à l'article 38 sexdecies D VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Beauvais et de Creil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2010 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1750 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 février 2008 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2011 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
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+ Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er août 2012 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-07 CITATION source
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+ Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc de Savoie » ABROGE, en vigueur du 2015-01-15 au 2024-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellations d'origine contrôlées de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-478 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-498 du 29 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1071 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1106 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2010 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant pour ce qui concerne l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry l'arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape » ABROGE, en vigueur du 2015-11-02 au 2024-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » ABROGE, en vigueur du 2011-11-16 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1687 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1798 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2024-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Mâcon », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully » MODIFIE, en vigueur du 2011-11-12 au 2011-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale ABROGE, en vigueur du 2010-04-23 au 2016-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2011-04-07 au 2015-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2013-02-28 au 2015-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive » ABROGE, en vigueur du 2017-10-07 au 2020-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2019-02-13 au 2020-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2019-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2020-02-16 au 2021-02-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » homologué par arrêté du 26 novembre 2015 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1802 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1374 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1393 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsch d'Alsace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décision du 9 octobre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fine de Bourgogne » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2016 pour certains vins à indication géographique protégée CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » ABROGE, en vigueur du 2011-09-28 au 2022-09-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2011 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-680 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-176 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1101 du 2 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1781 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2008 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1298 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puligny-Montrachet » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays cathare » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1818 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fuissé » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
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+ -
+ Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-14 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » CITATION source
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+ Arrêté du 27 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » CITATION source
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+ Décret n° 2011-1262 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » CITATION source
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+ Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Irancy », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » . MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1688 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2013-06-28 au 2017-05-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Ratafia champenois » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique CITATION source
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+ Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 avril 2017 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION source
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+ Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale CITATION source
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+ Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION source
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+ Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1751 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaune » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1789 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1077 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1379 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-779 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1823 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2011-01-02 au 2016-06-18 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé CITATION source
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+ Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies CITATION source
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+ Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-657 du 19 juillet 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » ABROGE, en vigueur du 2013-07-22 au 2023-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2021 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mars 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juin 2023 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois » CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire CITATION source
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/README.md
new file mode 100644
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1959-01-09
+Date de fin: 1982-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006084250
+---
+
+ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
+
+- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat/README.md)
+- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md)
+- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/README.md)
+- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/README.md)
+- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*](dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md)
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114505
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
+
+- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-03-02
+Identifiant: LEGISCTA000006133899
+---
+
+DISPOSITIONS DIVERSES
+
+- [COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.](commissions_administratives_des_impots/README.md)
+- [REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.](regime_de_certains_organismes_et_societes/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-03-02
+Identifiant: LEGISCTA000006147225
+---
+
+COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
+
+- [Article 1651](article_1651.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_1651.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_1651.md
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@@ -0,0 +1,205 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000049223813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223813.xml
+---
+
+Article 1651
+
+1. Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission
+départementale des impôts directs dont la composition est réglée par les
+dispositions ci-après.
+
+2. Cette commission comprend :
+
+Le directeur des contributions directes et du cadastre ou son délégué, président
+;
+
+Un inspecteur principal ou un inspecteur des contributions directes, un
+inspecteur principal ou un inspecteur des contributions indirectes, un
+inspecteur principal ou un inspecteur ou un receveur-contrôleur de
+l’enregistrement, désignés par leur chef de service ;
+
+Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les contribuables
+justiciables de la commission, savoir :
+
+Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de commerce du
+département parmi les commerçante ou industriels, ou anciens commerçants ou
+industriels, éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre des suppléants étant
+porté à douze dans les départements de plus de 800.000 habitants et à vingt dans
+le département de la Seine ;
+
+Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de métiers parmi
+les artisans du département ;
+
+Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
+départementales des syndicats d’exploitants agricoles et choisis moitié parmi
+les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l’impôt
+sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) au titre des
+bénéfices de l’exploitation agricole et représentant les différentes régions
+agricoles du département ;
+
+Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline ou
+organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le département
+les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des bénéfices
+des professions non commerciales.
+
+Pour chacune des trois dernières catégories ci-dessus, le nombre des membres
+suppléants est porté à seize dans le département de la Seine.
+
+Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
+25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.
+
+La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de
+désigner les représentants des contribuables ont disposé d’un délai d’un mois
+pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée
+par le directeur départemental des contributions directes.
+
+3. Les membres désignés par les chambres de commerce sont appelés à siéger à la
+commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte sur des bénéfices
+industriels et commerciaux.
+
+Lorsque le redevable est un artisan inscrit au registre des métiers et s’il
+existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
+commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
+les chambres de métiers.
+
+Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
+d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
+intervient soit pour arrêter le tarif des évaluations des propriétés non bâties,
+soit pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice forfaitaire
+agricole ou lorsqu’elle connaît d’un différend concernant l’évaluation du
+bénéfice réel de l’exploitation agricole. Lorsqu'il existe dans un même
+département plusieurs fédérations de syndicats d’exploitants agricoles, les
+membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
+fédérations.
+
+Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
+professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
+commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des professions non
+commerciales ou sur des revenus y assimilés. Toutefois, si aucun de ces
+commissaires n’appartient à la profession exercée par l’intéressé, ce dernier a
+le droit de demander que l’un d’eux soit remplacé par un représentant de l’une
+des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le différend
+concerne un médecin ou chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un avocat, les
+commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre médecins,
+quatre chirurgiens dentistes ou quatre avocats exerçant leur profession dans le
+département et désignés suivant les cas par le conseil régional de l’ordre des
+méde cins, le conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou la
+réunion des conseils de l’ordre des avocats et des bâtonniers des barreaux du
+département. S’il concerne une sage-femme, les commissaires représentant les
+contribuables sont remplacés par quatre sages-femmes, désignées par le conseil
+régional de l’ordre des médecins constitué conformément aux disipositions de
+l’article 58 de l’ordonnance n° 45-2184 du
+
+24 septembre 1945.
+
+Un inspecteur des contributions directes remplit les fonctions de secrétaire et
+assiste aux séances avec voix consultative.
+
+4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
+leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret
+professionnel prévues à l’article 2006 du présent code.
+
+5. Dans les cas visés par les articles 51, 55, 74, 98 et 102, la commission
+départementale des impôts directs constituée suivant les règles en vigueur au
+1er janvier de chaque année est compétente pour connaître les désaccords
+afférents tant aux impositions de l’année en cours qu’à celle des années
+comprises dans les délais de répétition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2009-12-08 CITATION cible Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1652 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-03-02
+Identifiant: LEGISCTA000006147227
+---
+
+REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.
+
+- [Article 1654](article_1654.md)
+- [Article 1655](article_1655.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049223889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223889.xml
+---
+
+Article 1654
+
+Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de
+l’Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou
+subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d’avances
+directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités
+locales, les entreprises dans lesquelles l’Etat ou les collectivités locales ont
+des participations, les organismes ou groupements de répartition, de
+distribution ou de coordination, créés sur l’ordre ou avec le concours ou sous
+le contrôle de l’Etat ou des collectivités locales doivent — sous réserve des
+dispositions des articles 133, 207, 271-22°, 290-14°, 864, 1001, 1292, 1383,
+1400, 1432, 1433 et 1454 — acquitter, dans les conditions du droit commun, les
+impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises
+privées effectuant les mêmes opérations.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/regime_de_certains_organismes_et_societes/article_1655.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/regime_de_certains_organismes_et_societes/article_1655.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000049223939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/39/LEGIARTI000049223939.xml
+---
+
+Article 1655
+
+Les personnes qui, sous le couvert d’associations régies par la loi du 1er
+juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du
+Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons
+à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements
+quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et
+aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de
+boissons ou à la police des spectacles.
+
+Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles
+privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de
+boissons, s’ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la
+bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du
+régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.
+
+Sur l’avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être
+délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux
+cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant,
+à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à
+1955 n’étant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent
+bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1966-07-12
+Date de fin: 1989-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006114502
+---
+
+IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
+
+- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
+- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006133893
+---
+
+CONTRIBUTIONS INDIRECTES
+
+- [TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.](taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres/README.md)
+- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles/README.md)
+- [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine/README.md)
+- [AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.](aide_temporaire_aux_spectacles/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147203
+---
+
+AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.
+
+- [Article 1621](article_1621.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049222729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222729.xml
+---
+
+Article 1621
+
+Il est institué, à compter du 1er octobre 1948 et pour une durée de trois ans
+pouvant être portée à cinq ans par décret, une taxe spéciale venant en
+complément du prix des billets et fixée de la manière suivante :
+
+5 F pour les billets dont le montant est compris entre 35 F et 99 F inclus ;
+
+10 F pour les billets d’un montant égal ou supérieur à 100 F.
+
+Cette taxe ne peut entrer en compte pour le calcul des divers droits, taxes ou
+impôts frappant la recette normale des salles de spectacles
+cinématographiques.
+
+La constatation de cette taxe est assurée par l’administration des contributions
+indirectes.
+
+Le produit de la taxe additionnelle au prix des places est porté en recettes au
+fonds spécial d’aide temporaire à l’industrie cinématographique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1609 duovicies
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147202
+---
+
+PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
+
+- [Article 1620](article_1620.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine/article_1620.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine/article_1620.md
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049222705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222705.xml
+---
+
+Article 1620
+
+Il est attribué respectivement à l’institut national des appellations d’origine
+pour les vins et eaux-de-vie et au comité national de propagande en faveur du
+vin, en remplacement des anciennes cotisations professionnelles des producteurs
+affectées au budget général par le décret du 20 mars 1939, une part prélevée sur
+la fraction revenant respectivement au Trésor et au budget annexe des
+prestations familiales agricoles du droit de consommation et du droit de
+circulation prévus aux articles 403 et 438 dans la mesure où ces droits
+s’appliquent aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie à appellation d’origine
+contrôlée ou réglementée.
+
+Des arrêtés du ministre des finances déterminent chaque année l’importance de
+ces prélèvements avec lesquels l’institut organise la défense des appellations
+et la lutte contre la fraude en France et à l’étranger.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147200
+---
+
+PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
+
+- [Article 1614](article_1614.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles/article_1614.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049222475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/24/LEGIARTI000049222475.xml
+---
+
+Article 1614
+
+Pour couvrir les frais de l’organisation de la production forestière, il est
+perçu sur les quantités de bois et charbon de bois faisant objet d’un commerce,
+une contribution professionnelle dont le taux et les modalités de perception
+sont fixés, sur proposition du conseil supérieur des exploitations, scieries et
+industries forestières, par arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre
+des finances et des affaires économiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1609 septdecies
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1984-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006147199
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+
+TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
+
+- [Article 1613](article_1613.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres/article_1613.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres/article_1613.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
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+Type: AUTONOME
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/23/LEGIARTI000049222382.xml
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+
+Article 1613
+
+Il est institué au profit du fonds forestier national une taxe perçue soit sur
+les produits des exploitations forestières, à l’exclusion des bois de chauffage,
+soit sur les produits des scieries ; le montant de cette taxe s’ajoute au prix
+de ces produits.
+
+Le taux de cette taxe est fixé, dans la limite d’un maximum de 10 p. 100 de la
+valeur desdits produits, par arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre
+des finances et des affaires économiques. Cet arrêté fixe, en outre, les
+modalités de perception de cette taxe.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1609 sexdecies
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1966-07-12
+Date de fin: 1988-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000006133894
+---
+
+ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
+
+- [TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.](taxes_a_percevoir_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole_survenus_dans_la_metropole/README.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/taxes_a_percevoir_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole_survenus_dans_la_metropole/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-12-15
+Identifiant: LEGISCTA000006147205
+---
+
+TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.
+
+- [Article 1622](article_1622.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/taxes_a_percevoir_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole_survenus_dans_la_metropole/article_1622.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049222757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222757.xml
+---
+
+Article 1622
+
+Le fonds de garantie institué par l’article 24 de la loi du 9 avril 1898, ainsi
+que le fonds spécial de prévoyance dit "des blessés de la guerre" créé par
+l’article 1er de la loi du 25 novembre 1916, sont alimentés par le produit des
+taxes ci-après :
+
+1° Une contribution des exploitants assurés perçue sur les primes d’assurances
+acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail et établie
+suivant les modalités déterminées par décret rendu sur la proposition du
+ministre du travail et du ministre des finances. Cette contribution est
+recouvrée en même temps que les primes par les organismes d’assurances et de la
+caisse nationale d’assurances et versée au fonds de garantie ou au fonds spécial
+de prévoyance ;
+
+2° Une contribution des exploitants autres que l’Etat employeur, non assurés
+contre les risques de mort et d’incapacité permanente, perçue sur les capitaux
+constitutifs de rentes mises à leur charge, calculée d’après un barème et dans
+les conditions fixées par décret rendu sur la proposition du ministre du travail
+et du ministre des finances. Cette contribution définitivement exigible ou
+acquise au fonds de garantie et au fonds de prévoyance des blessés de la guerre,
+est liquidée lors de l’enregistrement des ordonnances, jugements et arrêts
+allouant les rentes et recouvrée comme en matière d’assistance judiciaire, pour
+le compte desdits fonds par l’administration de l’enregistrement. Il n’y a lieu
+à une nouvelle liquidation de ladite contribution que dans le cas où, par suite
+de l’aggravation ou de l’amélioration de l’état de la victime, la rente qui
+avait été allouée à celle-ci est augmentée, diminuée ou supprimée par une
+décision judiciaire rendue en exécution de l’article 19 de la loi du 9 avril
+1898. Dans tous les cas, les liquidations sont effectuées d’après l’âge du
+crédit-rentier, le barème en usage et le taux de la contribution en vigueur à la
+date de l’accident.
+
+Le décret prévu à l’alinéa précédent détermine les conditions dans lesquelles
+sont effectués les versements des sociétés d’assurances, des syndicats de
+garantie et de la caisse nationale d’assurances en cas d'accidents, ainsi que
+toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution du présent article.
+
+Les nouvelles bases de liquidation des taxes édictées par le n° 2 sont
+applicables aux liquidations afférentes aux décisions judiciaires rendues à
+partir de la date du Journal officiel publiant la loi du 24 décembre
+1940 relative à l'alimentation du fonds de garantie prévu à l’article 24 de la
+loi du 9 avril 1898.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les décisions judiciaires rendues en exécution de
+l’article 19 de la loi du 9 avril 1898 dans les cas prévus au n° 2 ci-dessus, la
+nouvelle liquidation doit toujours donner lieu à un reversement ou à un
+remboursement de taxe proportionnel à l’augmentation ou à la diminution de la
+rente.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133890
+---
+
+IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
+
+- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/README.md)
+- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/README.md)
+- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine/README.md)
+- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147188
+---
+
+TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.
+
+- [Article 1601](article_1601.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/article_1601.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/article_1601.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/article_1601.md
@@ -0,0 +1,162 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049221459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/14/LEGIARTI000049221459.xml
+---
+
+Article 1601
+
+Dans un département où il n’y a qu’une chambre de commerce, le rôle comprend les
+patentables de tout le département désignés à l’article 1600 ci-dessus.
+
+S’il y a dans le département plusieurs chambres de commerce, le rôle de chacune
+d’elles comprend les patentables désignés au même article qui sont imposés dans
+sa circonscription.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
+
+ -
+ 1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
+
+ -
+ 1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
+
+ -
+ 1982-12-23 CITATION cible Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01
+
+ -
+ 1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01
+
+ -
+ 2004-11-02 CITATION cible Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-11-14
+
+ -
+ 2004-11-02 CITATION cible Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06
+
+ -
+ 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
+
+ -
+ 2014-12-11 CITATION cible Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19
+
+ -
+ 2014-12-11 CITATION cible Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19
+
+ -
+ 2015-11-26 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28
+
+ -
+ 2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 5-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 321 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-11-06 au 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006147191
+---
+
+TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.
+
+- [Article 1608](article_1608.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine/article_1608.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049221839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/18/LEGIARTI000049221839.xml
+---
+
+Article 1608
+
+Les fédérations départementales agréées de groupements de défense contre les
+ennemis des cultures bénéficient des recettes constituées par une imposition
+spéciale de cinq centimes additionnels au principal fictif de la contribution
+foncière des propriétés non bâties.
+
+Le produit de ces centimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes
+départementaux et communaux.
+
+Cette imposition est établie sur l’ensemble du territoire. S'il n’existe pas de
+fédération agréée au 31 décembre de l’année d’imposition, le produit de
+l’imposition spéciale est acquis à l’Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-03-29
+Identifiant: LEGISCTA000006147192
+---
+
+TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.
+
+- [Article 1609](article_1609.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine/article_1609.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine/article_1609.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine/article_1609.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049221861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/18/LEGIARTI000049221861.xml
+---
+
+Article 1609
+
+Il est institué, pour le financement de la normalisation, une imposition
+additionnelle à la patente perçue dans les mêmes conditions et sur les mêmes
+rôles que l’imposition pour frais de chambres de commerce.
+
+Le taux de cette imposition est déterminé chaque année par l’administration des
+contributions directes d’après son montant arrêté d’accord entre le ministre de
+la production industrielle, le ministre des finances et le ministre de
+l’économie nationale. Le produit de la perception de cette imposition est versé
+directement par le trésorier-payeur général de chaque département à
+l’association française de normalisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006147190
+---
+
+TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
+
+- [Article 1607](article_1607.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/article_1607.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/article_1607.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/article_1607.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000049221795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221795.xml
+---
+
+Article 1607
+
+Les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir des centimes additionnels
+jusqu’à concurrence de 11 au maximum sur le principal de la contribution
+foncière des propriétés non bâties.
+
+Le produit de ces centimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes
+départementaux et communaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1599 quinquies
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1959-01-09
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006114501
+---
+
+IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
+
+- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales/README.md)
+- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES](impositions_departementales/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1959-01-09
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006133886
+---
+
+IMPOSITIONS COMMUNALES
+
+- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
+- [ENREGISTREMENT](enregistrement/README.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1959-01-09
+Date de fin: 1988-03-02
+Identifiant: LEGISCTA000006147282
+---
+
+CONTRIBUTIONS INDIRECTES
+
+- [TAXES OBLIGATOIRES.](taxes_obligatoires/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1959-01-09
+Date de fin: 1987-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162992
+---
+
+TAXES OBLIGATOIRES.
+
+- [Article 1563](article_1563.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1563.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049202559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/25/LEGIARTI000049202559.xml
+---
+
+Article 1563
+
+Quels que soient le régime et le taux applicables, l’impôt sur les spectacles
+est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxe compris, arrondies en
+multiples de 100 F, comme en matière de chiffre d’affaires.
+
+Lorsqu’il n’est pas exigé de prix d’entrée dans les cafés-concerts, les
+thés-concerts, les soupers-concerts, les bals et, en général, dans tous les
+établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, ou quand le
+prix d’entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt
+porte sur le montant de cette consommation elle-même.
+
+Si, à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle
+d’un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d’un objet ou d’une
+redevance quelconque, l’impôt s’applique également au prix perçu à ces divers
+titres.
+
+Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par
+leur genre, à plusieurs catégories de spectacles différemment imposées, l’impôt
+est calculé d’après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce
+tarif, considéré isolément, à une durée au moins égale aux trois quarts de la
+durée totale des représentations.
+
+Les entrées à titre gratuit sont imposées d’après le prix des mêmes places
+payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées d’après le prix des places
+effectivement payé ; les entrées avec des cartes d’abonnement sont taxées
+d’après le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent
+droit ; les cartes d’abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé
+d’entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à
+laquelle elles donnent effectivement lieu, soit, sur la demande des
+établissements, d’après un nombre d’entrées égal au nombre de jours pour
+lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, l’impôt doit être acquitté au
+moment de la délivrance des cartes. Toutefois, dans les établissements visés aux
+3° et 4° de l’article précédent, les cartes d’abonnement sont imposées au moment
+du payement de leur valeur d’après leur prix effectif.
+
+Pour la détermination des paliers d’imposition prévus pour les cinémas, il est
+fait état de toutes les sommes passibles de l’impôt, y compris celles qui
+représentent la valeur des billets gratuits calculés d’après les prix des mêmes
+places payantes.
+
+La taxe prévue dans la cinquième catégorie du tableau figurant à l’article 1561
+est perçue déduction faite du montant des taxes sur les cercles acquittées au
+cours de l’année précédente et recouvrées comme en matière de contributions
+directes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1973-11-13
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006147183
+---
+
+ENREGISTREMENT
+
+- [TAXE OBLIGATOIRE.](taxe_obligatoire/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006162891
+---
+
+TAXE OBLIGATOIRE.
+
+- [Article 1584](article_1584.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/article_1584.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/article_1584.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/enregistrement/taxe_obligatoire/article_1584.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049204497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/44/LEGIARTI000049204497.xml
+---
+
+Article 1584
+
+Sont perçues, au profit des communes de plus de 5.000 habitants, les taxes
+ci-après additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre
+onéreux :
+
+1° D’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;
+
+2° De meubles et d ’objets mobiliers vendus aux enchères publiques dans la
+commune ;
+
+3° D’offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;
+
+4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des
+marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
+
+5° De droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou
+partie d’un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu’elle
+soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
+
+Ces taxes, dont la perception est confiée à l’administration de
+l’enregistrement, sont fixées :
+
+1° A 1,50 p. 100 pour les mutations à titre onéreux d ’immeubles et de droits
+immobiliers, de meubles ou d’objets mobiliers, d’offices ministériels et de
+fonds de commerce ou de clientèle, de droit à bail ou de bénéfice d’une promesse
+de bail ;
+
+2° A 0,50 p. 100, pour les cessions de marchandises neuves garnissant les fonds
+vendus, lorsque le droit d’enregistrement proprement dit n’est dû qu’au taux de
+2,30 p. 100.
+
+Elles sont soumises aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et
+le recouvrement des droits auxquels elles s’ajoutent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-01-11
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006147182
+---
+
+IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
+
+- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle/README.md)
+- [DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.](dispositions_communes_a_la_taxe_d_habitation_aux_taxes_foncieres_et_a_la_taxe_professionnelle/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_a_la_taxe_d_habitation_aux_taxes_foncieres_et_a_la_taxe_professionnelle/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_a_la_taxe_d_habitation_aux_taxes_foncieres_et_a_la_taxe_professionnelle/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_a_la_taxe_d_habitation_aux_taxes_foncieres_et_a_la_taxe_professionnelle/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-07-12
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006162889
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.
+
+- [Article 1480](article_1480.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049187623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/76/LEGIARTI000049187623.xml
+---
+
+Article 1480
+
+La contribution des patentes est due pour l’année entière par tous les individus
+exerçant au mois de janvier une profession imposable.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-01-11
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162888
+---
+
+TAXE PROFESSIONNELLE.
+
+- [Article 1479](article_1479.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1980-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000049187609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/76/LEGIARTI000049187609.xml
+---
+
+Article 1479
+
+Les sociétés ou compagnies anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
+ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale sont imposées pour
+chacun de leurs établissements à un seul droit fixe, sous la désignation de
+l’objet de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.
+
+La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des
+sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils
+pourraient être personnellement assujettis pour l’exercice d’une industrie
+particulière.
+
+Les dipositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables aux
+gérants et associés solidaires des sociétés en commandite.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006133887
+---
+
+IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
+
+- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147184
+---
+
+IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
+
+- [Article 1587](article_1587.md)
+- [Article 1589](article_1589.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1587.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1587.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1587.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049217273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/72/LEGIARTI000049217273.xml
+---
+
+Article 1587
+
+Le principal fictif qui, dans chaque département, sert de base au calcul du
+produit des centimes départementaux visés à l’article 1586 est déterminé dans
+les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1589.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1589.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1589.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049217463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/74/LEGIARTI000049217463.xml
+---
+
+Article 1589
+
+La redevance est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la
+concession. Si la concession s’étend sur plusieurs départements ; la redevance
+est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de
+l’année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114500
+---
+
+IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
+
+- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales/README.md)
+- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*](dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133882
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
+
+- [FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES](fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/README.md)
+- [FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT](frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/README.md)
+- [DISPOSITIONS DIVERSES.](dispositions_diverses/README.md)
+- [DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.](departements_d_outre-mer_dom/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1980-01-11
+Identifiant: LEGISCTA000006147178
+---
+
+DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
+
+- [Article 1649](article_1649.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049223770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/37/LEGIARTI000049223770.xml
+---
+
+Article 1649
+
+Les sommes retenues aux collectivités locales au titre des frais d’assiette et
+de perception sont affectées, dans des conditions déterminées par arrêté du
+ministre des finances et des affaires économiques, au remboursement des dépenses
+de matériel et à la rémunération des travaux spéciaux accomplis par les agents
+chargés de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des taxes locales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/dispositions_diverses/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/dispositions_diverses/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/dispositions_diverses/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1981-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147176
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+
+DISPOSITIONS DIVERSES.
+
+- [Article 1648](article_1648.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/dispositions_diverses/article_1648.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/dispositions_diverses/article_1648.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/dispositions_diverses/article_1648.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049223547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/35/LEGIARTI000049223547.xml
+---
+
+Article 1648
+
+Les impositions à recouvrer pour l’association française de normalisation sont
+augmentées au profit de l’Etat de 5 centimes par franc pour frais de non-valeurs
+et de centimes pour frais d’assiette et de perception dont le montant est fixé
+par arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du
+commerce.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147172
+---
+
+FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES
+
+- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales/README.md)
+- [DISPOSITIONS PARTICULIERES.](dispositions_particulieres/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162877
+---
+
+DISPOSITIONS GENERALES.
+
+- [Article 1636](article_1636.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049223271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/32/LEGIARTI000049223271.xml
+---
+
+Article 1636
+
+Le prélèvement perçu au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat
+n’est dû, pour les loyers de logements sinistrés, qu’à compter du 1er janvier de
+la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ils auront été réparés ou
+reconstruits.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_particulieres/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_particulieres/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_particulieres/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162878
+---
+
+DISPOSITIONS PARTICULIERES.
+
+- [Article 1638](article_1638.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_particulieres/article_1638.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_particulieres/article_1638.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/dispositions_particulieres/article_1638.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049223324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/33/LEGIARTI000049223324.xml
+---
+
+Article 1638
+
+Jusqu’à la mise en vigueur des résultats de la révision prévue aux articles 1405
+et 1406 du présent code, le principal fictif de la contribution foncière des
+propriétés non bâties est fixé, dans chaque commune, en appliquant au montant
+des revenus imposables de la commune, compte non tenu de la majoration visée à
+l’article 1404, le rapport existant entre le principal actif départemental de
+l’année 1949 et le montant, pour ladite année, des revenus imposables du
+département, compte non tenu de la majoration visée à l’article 1404.
+
+A compter de la mise en vigueur des résultats de la révision visée à l’alinéa
+précédent, le principal fictif prévu audit alinéa sera fixé, dans chaque
+commune, en appliquant au montant des revenus imposables de la commune le
+rapport existant entre le principal départemental de l’année antérieure à celle
+de l’application des résultats de la révision et le montant des nouveaux revenus
+imposables du département à la suite de cette révision.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006147173
+---
+
+FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT
+
+- [TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](taxes_etablies_et_recouvrees_comme_en_matiere_de_contributions_directes_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md)
+- [AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006162880
+---
+
+AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.
+
+- [Article 1647](article_1647.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/article_1647.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/article_1647.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/article_1647.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049223533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/35/LEGIARTI000049223533.xml
+---
+
+Article 1647
+
+Sur le montant des impositions établies au profit de certains organismes en
+conformité avec les dispositions du chapitre I (sections IV et V) du titre III
+ci-dessus, l’Etat perçoit, à son profit, des centimes pour frais de non-valeurs
+et pour frais de perception, qui sont calculés et recouvrés comme en matière de
+centimes départementaux et communaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+
+ -
+ 2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2019-07-03 CITATION cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22
+
+ -
+ 2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-10-04 CITATION cible Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3334-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-13 au 2012-05-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/taxes_etablies_et_recouvrees_comme_en_matiere_de_contributions_directes_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/taxes_etablies_et_recouvrees_comme_en_matiere_de_contributions_directes_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/taxes_etablies_et_recouvrees_comme_en_matiere_de_contributions_directes_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006162879
+---
+
+TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.
+
+- [Article 1641](article_1641.md)
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@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049223384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/33/LEGIARTI000049223384.xml
+---
+
+Article 1641
+
+Le montant du principal fictif correspondant aux cotisations extraordinaires
+établies par suite de réclamations contre des omissions au rôle de la
+contribution mobilière vient en déduction du principal fictif de la commune pour
+l’année suivante.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
+
+ -
+ 2009-08-03 CITATION cible LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-06
+
+ -
+ 2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20
+
+ -
+ 2010-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-07
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07
+
+ -
+ 2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27
+
+ -
+ 2013-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2014-10-21 CITATION cible Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 155 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133881
+---
+
+IMPOSITIONS COMMUNALES
+
+- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147171
+---
+
+CONTRIBUTIONS INDIRECTES
+
+- [TAXES OBLIGATOIRES.](taxes_obligatoires/README.md)
+- [TAXES FACULTATIVES.](taxes_facultatives/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_facultatives/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_facultatives/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_facultatives/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1980-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162876
+---
+
+TAXES FACULTATIVES.
+
+- [Article 1582](article_1582.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_facultatives/article_1582.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_facultatives/article_1582.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_facultatives/article_1582.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049204367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/43/LEGIARTI000049204367.xml
+---
+
+Article 1582
+
+Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux
+minérales peuvent être autorisées à percevoir une surtaxe dans la limite ue 50
+centimes par litre ou fraction de litre.
+
+Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
+de la commune pour l’exercice précédent, le surplus est attribué au
+département.
+
+Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
+avis favorable du préfet, des travaux d ’assainissement entrant dans la
+catégorie de ceux prévus au troisième alinéa de l’article 1er de la loi du 24
+septembre 1919
+
+sur las stations hydrominérales, elles conservent, à concurrence de la moitié au
+maximum du surplus ci-dessus visés les sommes nécessaires pour porter les
+ressources qu’elles retirent de la surtaxe au montant, soit des travaux
+approuvés, s’ils sont payés directement par les communes, soit des charges des
+emprunts contractés par elles pour leur exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162875
+---
+
+TAXES OBLIGATOIRES.
+
+- [Article 1559](article_1559.md)
+- [Article 1560](article_1560.md)
+- [Article 1561](article_1561.md)
+- [Article 1564](article_1564.md)
+- [Article 1567](article_1567.md)
+- [Article 1568](article_1568.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1559.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1559.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1559.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049202306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202306.xml
+---
+
+Article 1559
+
+Sont soumis à un impôt, dans les formes et selon les modalités déterminées par
+les articles suivants, la généralité des spectacles, jeux et divertissements
+organisés ou exploités dans un but commercial ou financier. Sont de même
+imposables les réunions visées à l’article 1655 ainsi que celles où le public
+est admis moyennant payement, même si le but commercial ou financier n’est pas
+recherché.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1565 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1566 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 131 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1560.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1560.md
new file mode 100644
index 0000000000..9aa6ff5099
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1560.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000049202331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202331.xml
+---
+
+Article 1560
+
+Sont exemptés de l'impôt prévu à l’article précédent ;
+
+1° Les manifestations agricoles, commerciales ou industrielles dites " foires "
+lorsqu'elles sont subventionnées par une collectivité publique et qu’il n’y est
+donné aucune attraction payante ;
+
+2° Les réunions sportives ne comportant que la présence de joueurs amateurs,
+ayant exclusivement pour objet le développement du sport ou de l’éducation
+physique ou de la préparation au service militaire, organisées directement par
+des sociétés agréées par le Gouvernement ;
+
+3° Les places offertes gratuitement aux blessés de guerre hospitalisés, aux
+mutilés et réformés de guerre, aux anciens militaires et marins titulaires de
+pensions concédées pour blessures reçues, infirmités ou maladies contractées en
+service ;
+
+4° Dans les conditions déterminées par l’administration, les places occupées par
+les personnes tenues d’assister au spectacle en raison de l’exercice de leur
+fonction ou profession, ainsi que celles offertes gratuitement aux élèves des
+facultés, écoles, pensionnats etc., assistant en groupe aux représentations ;
+
+5° Les spectacles, jeux, exhibitions, attractions et divertissements où il n’est
+pas exigé de payement supérieur à 10 F au titre d’entrée, redevance ou mise.
+Toutefois, la présente disposition n’est pas applicable aux tirs, jeux d’adresse
+et divertissements similaires comportant l’utilisation de balles, flèches,
+anneaux, palets, disques, jetons, etc., lorsque le payement effectué correspond
+à un prix unitaire au moins égal à 2 fr. 50 par balle, flèche, anneau, palet,
+disque, jeton, etc,, utilisé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2015-11-27 CITATION cible Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-11-27 CITATION cible Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1559 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1561.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1561.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1561.md
@@ -0,0 +1,194 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000049202348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202348.xml
+---
+
+Article 1561
+
+Sauf les exceptions prévues à l’article précédent, il est perçu sur les
+spectacles, jeux, exhibitions, attractions ou divertissements, un impôt dont le
+tarif est fixé comme suit :
+
+
+
+
+
+ NATURE DES SPECTACLES, JEUX OU DIVERTISSEMENTS
+ |
+ TARIFS APPLICABLES |
+
+
+ Tarif n° 1. |
+ Tarif n° 2. |
+
+ Tarif n°3.
+ |
+ Tarif n° 4. |
+
+
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+
+
+ Première catégorie.
|
+
+
+
+ Théâtres, concerts symphoniques, cabarets d’auteurs, cirques,
+ ménageries, meetings aéronautiques, musées de cire, salons et
+ expositions divers, matches de football (association et rugby),
+ basket-ball, courses vélocipédiques, pédestres, nautiques
+ |
+ 2 |
+ 4 |
+ 6 |
+ 8 |
+
+
+ Deuxième catégorie.
|
+
+
+
+ Parcs d’attractions comportant à la fois un prix d’entrée général et des
+ attractions payantes, attractions, manèges et tirs forains, music-halls,
+ café-concerts, courses d’animaux (chevaux, chiens, etc.) à l’exclusion
+ des courses de taureaux avec mise à mort ; courses d’automobiles, de
+ motocyclettes ou de machines similaires ; matches de boxe ou de lutte,
+ matches d'escrime ou de billard ; séances de spectacle de patinage,
+ tournois et matches de hockey, de tennis, de golf, de polo, de pelote
+ basque, et toutes compétitions concernant les sports non énumérés en
+ première et troisième catégories
+ |
+ 5 |
+ 10 |
+ 15 |
+ 20 |
+
+
+ Troisième catégorie.
|
+
+
+
+ Tiirs aux pigeons, courses de taureaux avec mise à mort, combats de
+ coqs, bals, thés-concerts, soupers-concerts, dioramas, panoramas,
+ phonographes, orchestres mécaniques, séances de prestidigitation,
+ d'hypnotisme ; billards russes, japonais et appareils assimilés;
+ bowlings, tirs et jeux d’adresse divers. D’une manière générale, les
+ spectacles, jeux, exhibitions, attractions et divertissements non
+ énumérés à l’une quelconque des autres categories
+ |
+ 10 |
+ 15 |
+ 20 |
+ 25 |
+
+
+ Quatrième catégorie.
|
+
+
+
+ Cinématographes :
+ Par paliers de recettes hebdomadaires (semaine de programme) :
+ |
+ |
+
+
+ Jusqu’à 35.000 F
|
+ 2 |
+ 5 |
+ 8 |
+ 10 |
+
+
+ De 35.001 à 100.000 F
|
+ 5 |
+ 10 |
+ 13 |
+ 16 |
+ |
+
+
+ De 100.001 à 150.000 F
|
+ 8 |
+ 13 |
+ 18 |
+ 22 |
+
+
+ Au-dessus de 150.000 F
|
+ 10 |
+ 18 |
+ 22 |
+ 26 |
+
+
+ Cinquième catégorie.
|
+ TARIF UNIQUE |
+
+
+
+ Cercles et maisons de jeux :
+ Par palier de recettes annuelles :
+ |
+ p. 100. |
+
+
+ De 0 à 2 millions de francs
|
+ 5 |
+
+
+ Au-dessus de 2 millions et jusqu’à 5 millions de francs
|
+ 10 |
+
+
+ Au-dessus de 5 millions et jusqu’à 15 millions de francs
|
+ 20 |
+
+
+ Au-dessus de 15 millions et jusqu’à 20 millions de francs
|
+ 30 |
+
+
+ Au-dessus de 20 millions et jusqu’à 30 millions de francs
|
+ 40 |
+
+
+ Au-dessus de 30 millions et jusqu’à 50 millions de francs
|
+ 50 |
+
+
+ Au-dessus de 50 millions de francs
|
+ 60 |
+
+
+
+Dans les communes ayant adopté le tarif n° 4, les conseils municipaux peuvent
+décider une réduction de 25 p. 100 du taux d’imposition en faveur des
+music-halls, spectacles de variétés et spectacles cinématographiques comportant
+dans leur programme une partie d’attractions (numéros de variétés et
+d’orchestre) dont la durée n’est pas inférieure à vingt minutes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1564.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1564.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1564.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049202596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/25/LEGIARTI000049202596.xml
+---
+
+Article 1564
+
+Les conditions d’application des articles 1559 à 1563 et notamment le classement
+des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l’une ou l’autre des
+catégories prévues à l’article 1561, la communication de la comptabilité, des
+établissements assujettis à l’impôt, sont déterminées par voie d’arrêtés
+ministériels.
+
+Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux
+fabricants, importateurs ou marchands de billets d’entrée dans les salles de
+spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces
+billets.
+
+La constatation de l’impôt institué par les articles 1559 et 1561 est assurée
+obligatoirement par l’administration des contributions indirectes suivant les
+règles propres à cette administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1567.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1567.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1567.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049202873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/28/LEGIARTI000049202873.xml
+---
+
+Article 1567
+
+Les agents chargés de percevoir dans les salles de spectacle l’impôt institué
+par les articles 1559 et 1561 sont autorisés à fournir aux sociétés d’auteurs,
+d’éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et au centre national de la
+cinématographie tous renseignements relatifs aux recettes réalisées par les
+entreprises soumises à leur contrôle. Les mêmes sociétés et le centre doivent,
+de leur côté, communiquer aux agents visés ci-dessus tous documents relatifs aux
+déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les
+déclarations de recettes souscrites en vue du payement des droits d’auteurs et
+toutes indications recueillies à l’occasion de vérifications opérées dans les
+salles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L102 (2è phr. du CGI 1567)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L163 (1è phr. du CGI 1567)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1568.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1568.md
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index 0000000000..4cf83e0b60
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/contributions_indirectes/taxes_obligatoires/article_1568.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049202910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/29/LEGIARTI000049202910.xml
+---
+
+Article 1568
+
+Les débitants d’alcool acquittent une licence, valable pour un seul
+établissement.
+
+Les tarifs annuels sont ainsi fixés, pour les débits d’alcool pourvus d’une
+licence restreinte comportant la vente d’alcool à emporter, ou à consommer sur
+place à l’occasion des repas et comme accessoire de la nourriture, ou encore la
+vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, d’apéritifs à base de vin,
+de liqueurs de cassis, de fraises, de framboises, de cerises ne titrant pas plus
+de 18 degrés d’alcool :
+
+
+
+
+
+ CATEGORIE DE COMMUNES
+ |
+ MINIMUM |
+ MAXIMUM |
+
+
+
|
+ francs. |
+ francs. |
+
+
+
+ Communes de :
+ |
+ |
+
+
+ 1.000 habitants et au-dessous
|
+ 600 |
+ 6.000 |
+
+
+ 1.001 à 10.000 habitants
|
+ 1.200 |
+ 12.000 |
+
+
+ 10.001 à 50.000 habitants
|
+ 1.800 |
+ 18.000 |
+
+
+ Plus de 50.000 habitants
|
+ 2.400 |
+ 24.000 |
+
+
+
+Ces tarifs sont doublés pour les débits pourvus de licence dites " de plein
+exercice " permettant de vendre à consommer sur place toutes espèces de
+spiritueux autorisés par la loi.
+
+Une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet ou le sous-préfet,
+lorsque celui-ci règle le budget, détermine dans chaque commune le tarif qui
+doit être fixé en centaines de francs.
+
+Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le
+chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à
+part.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0279bdc643
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147170
+---
+
+IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
+
+- [TAXES FONCIERES.](taxes_foncieres/README.md)
+- [TAXE D'HABITATION.](taxe_d_habitation/README.md)
+- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle/README.md)
+- [REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.](regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md)
+- [AUTRES TAXES COMMUNALES.](autres_taxes_communales/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..c19587f3ce
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162874
+---
+
+AUTRES TAXES COMMUNALES.
+
+- [Article 1519](article_1519.md)
+- [Article 1523](article_1523.md)
+- [Article 1528](article_1528.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/article_1519.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/article_1519.md
new file mode 100644
index 0000000000..ccdeddbad2
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/article_1519.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/02/LEGIARTI000049190255.xml
+---
+
+Article 1519
+
+Les taux de la taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets sont fixés dans
+le rapport et la limite des maxima ci-après :
+
+
+
+
+
+ VILLES ET COMMUNES
+ dans lesquelles le tarif est applicable.
+ |
+ SOMMES A PAYER |
+
+
+ Pour chaque voiture. |
+ Pour chaque cheval, mule ou mulet. |
+
+
+ A quatre roues. |
+ A deux roues. |
+
+
+ |
+ francs. |
+ francs. |
+ francs. |
+
+
+ Paris |
+ 720 |
+ 480 |
+ 300 |
+
+
+
+ Communes autres que Paris, ayant plus de 40.000 habitants
+ |
+ 600 |
+ 300 |
+ 240 |
+
+
+ Communes de 20.001 à 40.000 habitants |
+ 480 |
+ 240 |
+ 180 |
+
+
+ Communes de 10.001 à 20.000 habitants |
+ 360 |
+ 180 |
+ 150 |
+
+
+ Communes de 5.001 à 10.000 habitants |
+ 300 |
+ 120 |
+ 120 |
+
+
+
+
+ Communes de 5.000 habitants et au-dessous ou communes de plus de 5000
+ habitants dont la population agglomérée (municipale et comptée à part)
+ est inférieure à 2.000 habitants
+
+ |
+ 120 |
+ 60 |
+ 60 |
+
+
+
+La taxe est réduite de moitié pour les éléments imposables qui sont employés
+habituellement pour le service de l’agrijculture ou d'une profession donnant
+lieu à l’application des droite de patente.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/article_1523.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/article_1523.md
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index 0000000000..dbc37ed021
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/article_1523.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/06/LEGIARTI000049190612.xml
+---
+
+Article 1523
+
+Les taux de la taxe sont fixés dans le rapport et la limite des maxima ci-après
+:
+
+1° Sur la portion des cotisations :
+
+N’excédant pas 10.000 F, 5 p. 100 ;
+
+Comprise entre 10.000 et 20.000 F, 10 p. 100 ;
+
+Supérieure à 20.000 F, 20 p. 100.
+
+2° Sur la portion de la valeur locative :
+
+N’excédant pas 5.000 F, 5 p. 100 ;
+
+Comprise entre 5.000 et 10.000 F, 10 p. 101 ;
+
+Supérieure à 10.000 F, 20 p. 100.
+
+La taxe est réduite de moitié pour les établissements qui ne sont pas soumis à
+l’impôt sur les spectacles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/article_1528.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/article_1528.md
new file mode 100644
index 0000000000..f5c1f5dac2
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/autres_taxes_communales/article_1528.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049201499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/14/LEGIARTI000049201499.xml
+---
+
+Article 1528
+
+La taxe porte sur tous les locaux assujettis au droit proportionnel de patente,
+autres que les locaux d’habitation.
+
+Sous réserve des dispositions de l’article 1636 ci-après, elle est calculée sur
+la valeur locative qui sert de base au droit proportionnel de patente et
+comporte les mêmes exemptions.
+
+Les exploitants d’hôtels de tourisme saisonniers, les restaurants et les
+établissements de spectacles ou de jeu qui ne sont assujettis à la contribution
+des patentes que pour une période de six mois, par application des dépositions
+de l’article 1481 du présent code, bénéficient, sous les mêmes conditions, d’une
+atténuation de moitié de la taxe dont ils sont redevables.
+
+Pour l’assiette de la taxe, la valeur locative de la force motrice des chutes
+d’eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques
+concédées est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont
+situés les ouvrages de génie civil, dans les conditions fixées par l’article
+1467.
+
+Le taux de la taxe ne peut excéder 30 p. 100 de la valeur locative.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
+
+ -
+ 2010-04-27 CITATION cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2019-05-27
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162873
+---
+
+REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.
+
+- [Article 1496](article_1496.md)
+- [Article 1500](article_1500.md)
+- [Article 1501](article_1501.md)
+- [Article 1507](article_1507.md)
+- [Article 1508](article_1508.md)
+- [Article 1509](article_1509.md)
+- [Article 1516](article_1516.md)
+- [Article 1518](article_1518.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1496.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1496.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1496.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049188705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/87/LEGIARTI000049188705.xml
+---
+
+Article 1496
+
+Sont exemptés de cette taxe :
+
+1° Les chiens servant à conduire les aveugles ;
+
+2° Ceux qui appartiennent à d’anciens militaires ou marins pensionnés pour
+blessures reçues ou infirmités et maladies contractées en service, ayant au
+moins 80 p. 100 d’invalidité.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1500.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1500.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1500.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049188939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/89/LEGIARTI000049188939.xml
+---
+
+Article 1500
+
+Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à la taxe des prestations à
+raison des éléments d’imposition exclusivement employés à l’exploitation du
+tramway.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1501.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1501.md
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index 0000000000..439c4c29e0
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1501.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049188962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/89/LEGIARTI000049188962.xml
+---
+
+Article 1501
+
+1. Les conseils municipaux ont la faculté de remplacer par une taxe vicinale le
+produit des journées de prestations pour les chemins vicinaux.
+
+Ce remplacement peut porter, soit sur la totalité ou sur une partie de la
+prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été
+entièrement convertie, sur la totalité ou sur une partie de la prestation des
+animaux et véhicules.
+
+2. La taxe vicinale est représentée par des centimes additionnels aux
+contributions directes visées à l’article 1379 ci-dessus en nombre suffisant
+pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées.
+Lorsque ce nombre de centimes est supérieur à 20, la substitution doit être
+autorisée par le conseil général.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1507.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1507.md
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index 0000000000..c3763bcf37
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1507.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049189066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189066.xml
+---
+
+Article 1507
+
+Le décret visé au dernier alinéa de l’article 1494 ci-dessus peut, pour une même
+taxe, prévoir plusieurs modes d’assiette et de perception entre lesquelles les
+communes ont le choix.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1508.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1508.md
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index 0000000000..3025c51430
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1508.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049189084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189084.xml
+---
+
+Article 1508
+
+La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés
+assujetties, à la contribution foncière ou temporairement exemptées de cette
+contribution, à l’exception des usines et des maisons ou parties de maisons
+louées pour un service public, ainsi que de celles situées dans la partie de la
+commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.
+
+Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage
+industriel ou commercial peuvent être exemptés de la taxe. La liste des
+établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1509.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1509.md
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index 0000000000..b6880cb7af
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1509.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049189104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/91/LEGIARTI000049189104.xml
+---
+
+Article 1509
+
+La taxe est imposée au nom des proprietaires ou usufruitiers et exigible contre
+eux et leurs principaux locataires.
+
+Elle est établie d’après le revenu net des immeubles servant de base à la
+contribution foncière. En ce qui concerne les immeubles temporairement exonérés
+de cette contribution, la base de la taxe est déterminée par comparaison avec le
+revenu net attribué aux locaux similaires soumis à ladite contribution. Les
+fonctionnaires et les employés civils ou militaires, logés gratuitement dans les
+bâtiments appartenant à l’Etat, au département, à la commune ou à un
+établissement public, sont imposables nominativement à la taxe, dont la base est
+déterminée, en ce qui concerne leurs logements, par comparaison avec le
+
+revenu net attribué aux locaux similaires soumis à la contribution foncière. Il
+en est de même des occupants des bâtiments provisoires, édifiés en application
+de l’ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à
+la reconstruction.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1516.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1516.md
new file mode 100644
index 0000000000..78235e811d
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1516.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/00/LEGIARTI000049190076.xml
+---
+
+Article 1516
+
+Sont exonérés de la taxe :
+
+1° Les juments et étalons exclusivement consacrés à la reproduction ;
+
+2° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés par les marchands de chevaux,
+carrossiers, marchands de voitures, et exclusivement destinés à la vente ou à la
+location ;
+
+3° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés en conformité de règlements
+du service militaire ou administratif.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1518.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/article_1518.md
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/01/LEGIARTI000049190125.xml
+---
+
+Article 1518
+
+Les contribuables sont tenus de faire à la mairie, dans le courant du mois de
+janvier, la déclaration des voitures, chevaux, mules et mulets à raison desquels
+ils sont imposables.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21
+
+ -
+ 2018-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 332 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162871
+---
+
+TAXE D'HABITATION.
+
+- [Article 1410](article_1410.md)
+- [Article 1413](article_1413.md)
+- [Article 1414](article_1414.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1410.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1410.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1410.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049164869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/48/LEGIARTI000049164869.xml
+---
+
+Article 1410
+
+Les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale, dans le
+mois qui suit l’affichage des tarifs, les tarifs afférents à une nature de
+culture ou de propriété. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est
+recevable que si le ou les signataires de cette réclamation possèdent plus de la
+moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1413.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1413.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1413.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049164992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/49/LEGIARTI000049164992.xml
+---
+
+Article 1413
+
+1. Lorsqu’il est procédé, dans une commune, à l’établissement, à la révision ou
+au renouvellement du cadastre, le ministre des finances peut prescrire une
+évaluation générale des propriétés non bâties dans les conditions prévues par
+les articles 1407 à 1411 ci-dessus.
+
+S’il n’est pas procédé à cette évaluation générale, les résultats des
+changements constatés dans les natures de culture ou provenant du nouveau
+classement sont utilisés pour l'assiette de la contribution foncière dès
+l’achèvement, dans la commune, des travaux cadastraux, en faisant application
+des tarifs en vigueur, mis, s’il y a lieu, en concordance avec le nouveau
+classement.
+
+A titre transitoire, qu’une évaluation générale ait été ou non prescrite, les
+résultats des changements constatés dans les natures de culture ou provenant du
+nouveau classement peuvent être utilisés, pour l’assiette de la contribution
+foncière, dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent, dès l’achèvement
+des travaux cadastraux dans une portion déterminée du territoire communal.
+
+2. La révision des évaluations dans une commune peut être demandée par le maire,
+autorisé à cet effet par le conseil municipal, si, postérieurement à la dernière
+évaluation, il s’est produit, par suite de circonstances exceptionnelles, une
+dépréciation importante et générale des propriétés, soit de la totalité, soit
+d’une partie notable de la commune.
+
+La demande formée à ce sujet est soumise successivement à la commission
+départementale et à la commission centrale et, sur avis favorable de ces
+commissions, le ministre des finances peut prescrire l’exécution de celle
+révision, qui est effectuée dans les mêmes conditions que les révisions
+périodiques.
+
+Les frais de l’opération sont supportés par la commune.
+
+Si, dans les communes où il aura été fait application des dispositions du
+présent paragraphe, un accroissement notable de la valeur des propriétés vient à
+être constaté ultérieurement, le ministre des finances peut faire procéder,
+avant la fin de la période vicennale en cours, à une nouvelle révision des
+évaluations.
+
+3. Les évaluations établies dans les cas visés au présent article ne servent de
+base à l’impôt que dans les rôles des années postérieures à celle de
+l’achèvement du travail.
+
+Elles sont, en tout état de cause, revisées à l’expiration de la période
+vicennale en cours, par application de l’article 1407 ci-dessus, comme s’il
+n’avait pas été procédé à une révision spéciale.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1414.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1414.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1414.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049165079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/50/LEGIARTI000049165079.xml
+---
+
+Article 1414
+
+Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1391 du présent code,
+relatives à la communication aux contribuables non domiciliés dans la commune du
+détail des évaluations attribuées à leurs immeubles, sont applicables à la
+contribution foncière des propriétés non bâties.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 1992-07-15 CITATION cible Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16
+
+ -
+ 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L98
+
+ -
+ 2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006162872
+---
+
+TAXE PROFESSIONNELLE.
+
+- [Article 1452](article_1452.md)
+- [Article 1455](article_1455.md)
+- [Article 1456](article_1456.md)
+- [Article 1461](article_1461.md)
+- [Article 1467](article_1467.md)
+- [Article 1468](article_1468.md)
+- [Article 1469](article_1469.md)
+- [Article 1475](article_1475.md)
+- [Article 1477](article_1477.md)
+- [Article 1478](article_1478.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1452.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1452.md
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index 0000000000..2c2e9eb2b3
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1452.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049166587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/65/LEGIARTI000049166587.xml
+---
+
+Article 1452
+
+Les sociétés coopératives de consommation et les économats sont passibles des
+droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des
+établissements, boutiques ou magasins similaires.
+
+Ces droits sont également applicables aux établissements publics ayant un
+caractère industriel ou commercial ainsi qu’aux organismes de l’Etat, des
+départements ou des communes ayant le même caractère.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1455.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1455.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1455.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049167473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/74/LEGIARTI000049167473.xml
+---
+
+Article 1455
+
+Pour l’application des dispositions du paragraphe 15° de l’article précédent ne
+sont point considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec
+son mari, ni les enfants travaillant avec leur père et mère, ni le simple
+manœuvre dont le concours est indispensable à l’exercice de la profession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1456.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1456.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1456.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049167487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/74/LEGIARTI000049167487.xml
+---
+
+Article 1456
+
+Le droit fixe est établi :
+
+Eu égard à la population et d’après un tarif général, pour les industries et
+professions énumérees dans le tableau A de la nomenclature visée à l’article
+1449 ci-dessus ;
+
+Eu égard à la population et d’après un tarif exceptionnel pour les industries et
+professions portées dans le tableau B ;
+
+Sans avoir égard à la population, pour celles qui font l’objet du tableau C.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1461.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1461.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049168732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/87/LEGIARTI000049168732.xml
+---
+
+Article 1461
+
+Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé
+d’après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 16 ans et au-dessus
+de 65 ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de
+leur nombre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1467.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1467.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1467.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049168992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/89/LEGIARTI000049168992.xml
+---
+
+Article 1467
+
+Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, le droit proportionnel
+afférent à la valeur locative de la force motrice des chutes d’eau et de leurs
+aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est, pour
+l’assiette de la contribution des patentes, répartie entre les communes sur le
+territoire desquelles sont situés les ouvrages de génie civil, compte tenu de
+l’importance de ces ouvrages et de l’existence éventuelle de retenues d’eau. Les
+pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le cahier des charges
+de la concession et ne peuvent être révisés qu’en cas de modification de la
+consistance de la concession.
+
+Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de
+l’intérieur et du ministre de la production industrielle précise le mode de
+détermination des pourcentages prévus à l’alinéa précédent ainsi que les
+conditions d’application dudit alinéa.
+
+Les dispositions ci-dessus sont applicables de plein droit aux installations
+mises en service à dater du 1er janvier 1946. En ce qui concerne les
+installations déjà en service à cette date, elles ne deviendront applicables
+qu’à partir du 1er janvier de l’année où les résultats de la prochaine révision
+des évaluations des propriétés bâties entreront en vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
+
+ -
+ 1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 M AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 S AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1468.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1468.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1468.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049169061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/90/LEGIARTI000049169061.xml
+---
+
+Article 1468
+
+Le patentable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts,
+plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel
+différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession qui comporte
+le taux le plus élevé.
+
+Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit
+proportionnel attribué à l’industrie où à la profession qui y est spécialement
+exercée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1469.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1469.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1469.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049186394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/63/LEGIARTI000049186394.xml
+---
+
+Article 1469
+
+A l’égard des patentables sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé
+uniformément à une somme égale au tiers du droit fixe, sans préjudice du
+supplément qui doit leur être réclamé s’ils viennent à occuper des locaux
+susceptibles de servir de base au calcul exact du droit et donnant lieu à une
+taxe plus élevée que celle à laquelle ils ont été primitivement assujettis.
+
+Le droit proportionnel est réglé de la même manière pour les patentables qui
+demandent, en dehors de la commune de leur domicile, la délivrance d’une patente
+dans les conditions prévues par l’article 1492 du présent code ; ils sont
+également passibles d’un supplément de patente, s’il est constaté ultérieurement
+que le droit ainsi calculé est inférieur à celui que comportent les locaux
+qu’ils occupent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1475.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1475.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1475.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049187480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/74/LEGIARTI000049187480.xml
+---
+
+Article 1475
+
+Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu’une patente, à moins qu’ils
+n’aient des établissements distincts, auquel cas chacun d’eux doit avoir sa
+patente et payer séparément les droits fixe et proportionnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1477.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1477.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1477.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049187548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/75/LEGIARTI000049187548.xml
+---
+
+Article 1477
+
+Dans les sociétés en nom collectif, l’associé principal paye seul la totalité du
+droit fixe afférent à la profession. Le même droit est divisé en autant de parts
+égales qu’il y a d’associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à
+chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés
+comme simples ouvriers dans les travaux de l’association, cette part ne doit
+jamais dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l’associé
+principal.
+
+L’associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit lixe dans
+les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y
+donnent lieu.
+
+Le droit proportionnel est établi au nom de l’associé principal sur tous les
+locaux qui servent à la société pour l’exercice de son industrie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1478.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1478.md
new file mode 100644
index 0000000000..0294cf2dc6
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_professionnelle/article_1478.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049187590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/75/LEGIARTI000049187590.xml
+---
+
+Article 1478
+
+Par exception aux dispositions de l’article qui précède, dans les sociétés en
+nom collectif qui sont passibles des droits de patente pour l’exercice de
+professions rangées dans le tableau C et tarifées en raison du nombre des
+ouvriers, machines, instruments, moyens de production ou autres éléments
+variables d’imposition, l’associé principal paye seul le droit fixe ; les autres
+associés en sont affranchis.
+
+Par exception aux mêmes dispositions, dans les sociétés en nom collectif qui
+sont passibles de droits de patente pour l’exercice de professions rangées dans
+le tableau B, le droit de patente des associés autres que l’associé principal
+établi conformément à l’article précédent ne porte pas sur les employés et
+autres éléments variables d’imposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 HS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 HT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-31
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/README.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162870
+---
+
+TAXES FONCIERES.
+
+- [Article 1381](article_1381.md)
+- [Article 1382](article_1382.md)
+- [Article 1384](article_1384.md)
+- [Article 1385](article_1385.md)
+- [Article 1388](article_1388.md)
+- [Article 1392](article_1392.md)
+- [Article 1394](article_1394.md)
+- [Article 1396](article_1396.md)
+- [Article 1397](article_1397.md)
+- [Article 1398](article_1398.md)
+- [Article 1399](article_1399.md)
+- [Article 1404](article_1404.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/94/LEGIARTI000049149438.xml
+---
+
+Article 1381
+
+La contribution foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties
+sises en France — telles que maisons, fabriques et manufactures, forges, moulins
+et autres usines — à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
+par les dispositions du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1382.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1382.md
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/94/LEGIARTI000049149456.xml
+---
+
+Article 1382
+
+Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties :
+
+1° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels
+que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même
+nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par
+d’autres à titre gratuit ou onéreux ;
+
+2° L’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle
+demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l’article 525 du
+code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec
+l’immeuble ;
+
+3° Toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des
+constructions ;
+
+4° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le
+commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ;
+
+5° Les terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou
+industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans du affiches sur portatif
+spécial, établi au delà d’une distance de 100 mètres autour du toute
+agglomération de maisons ou de bâtiments.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
+
+ -
+ 2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-03-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1387 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 K bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2012-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/95/LEGIARTI000049149522.xml
+---
+
+Article 1384
+
+Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont
+exemptées de la contribution foncière des propriétés bâties dans les conditions
+et pour la durée prévues aux articles 16 à 27 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1385.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1385.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1385.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/95/LEGIARTI000049149547.xml
+---
+
+Article 1385
+
+Les sociétés coopératives artisanales réalisant les opérations désignées à
+l’article 1er de la loi du 2 août 1932 sur la construction des locaux à usage
+artisanal, ainsi que leurs membres, bénéficient de l’exemption temporaire de la
+contribution foncière des propriétés bâties dans les conditions et pour la durée
+prévues à l’article 18 ci-dessus à l’égard des sociétés d’habitations à bon
+marché et des personnes peu fortunées bénéficiaires de la législation sur les
+habitations à bon marché.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1388.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1388.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1388.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/96/LEGIARTI000049149612.xml
+---
+
+Article 1388
+
+Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, au
+sens de l’article 16 du présent code, sont imposées par comparaison avec les
+autres propriétés bâties de la commune où elles sont situées.
+
+Leur évaluation est effectuée par l’inspecteur des contributions directes
+assisté de la commission communale des impôts directs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1392.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1392.md
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index 0000000000..72eb42777e
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1392.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/96/LEGIARTI000049149689.xml
+---
+
+Article 1392
+
+Les contribuables ne sont admis à réclamer contre l’évaluation attribuée à leurs
+immeubles qu’après la mise en recouvrement de chacun des deux premiers rôles
+dans lesquels ces immeubles ont été imposés et dans le délai prévu à l’article
+1932-1 du présent code.
+
+En ce qui concerne les rôles subséquents, ils peuvent réclamer dans le même
+délai, après la mise en recouvrement de chaque rôle, lorsque, par suite de
+circonstances exceptionnelles, leurs immeubles ont subi une dépréciation.
+
+Pour l’application de l’alinéa précédent, est considérée notamment comme
+résultant de circonstances exceptionnelles toute diminution durable de la valeur
+locative d’un immeuble ayant pour effet de ramener celte valeur locative
+au-dessous des quatre cinquièmes de la valeur locative cadastrale.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1394.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1394.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1394.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/97/LEGIARTI000049149726.xml
+---
+
+Article 1394
+
+Les dispositions des articles 1392 et 1393 ci-dessus ne font pas obstacle à ce
+que les propriétaires demandent, dans les formes et délais ordinaires, le
+dégrèvement des impositions afférentes à des immeubles ou parties d’immeubles
+ayant cessé d’être imposables, notamment en cas de démolition ou de conversion
+en bâtiment rural, ou susceptibles de bénéficier d’une exemption permanente ou
+temporaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1396.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1396.md
new file mode 100644
index 0000000000..efb615fa3c
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1396.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049149855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/98/LEGIARTI000049149855.xml
+---
+
+Article 1396
+
+Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de
+construction n’avant pas fait l’objet d’une demande de permis dé construire ou
+de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1 de l’article 16 sont soumises à
+la contribution foncière à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de
+leur achèvement.
+
+Elles sont imposées au moven de rôles particuliers jusqu’à ce qu’elles soient
+comprises dans les rôles généraux.
+
+Les cotisations y afférentes sont égales à celles que supportent pour l’année en
+cours les immeubles de même nature et de même importance ; mais elles sont
+multipliées par le nombre d’années écoulées entre celle où les constructions
+nouvelles, les reconstructions et les additions de construction ont été achevées
+et celle où elles ont été découvertes, y compris cette dernière année, sans
+toutefois pouvoir être plus quadruplées
+
+Lorsque l’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1949, la
+cotisation est majorée, au profit de l’Etat, d’une somme égale à 10 p. 100 du
+revenu imposable correspondant à la partie non déclarée, multiplié — dans la
+limite du délai de répétition prévu à l’alinéa précédent — par le nombre
+d’années écoulées entre le 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement
+de la construction et le 1er janvier 1949.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
+
+ -
+ 2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14
+
+ -
+ 2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2006-07-13 CITATION cible Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1397.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1397.md
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049164101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/41/LEGIARTI000049164101.xml
+---
+
+Article 1397
+
+I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la contribution foncière
+:
+
+En cas de démolition, même volontaire, de la totalité ou d’une partie d’un
+immeuble bâti, à partir du premier jour du mois suivant le commencement de la
+démolition ;
+
+En cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou
+d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage
+commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du
+début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au
+cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.
+
+Dans ce dernier cas, le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la
+vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable,
+qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité
+de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation
+séparée.
+
+2. Les réclamations sont introduites dans les formes et délais indiqués aux
+articles 1931, 1932 et 1933 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1398.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1398.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1398.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000049164314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/43/LEGIARTI000049164314.xml
+---
+
+Article 1398
+
+Sont dégrevés d’office de la contribution foncière, pour l’immeuble habité
+exclusivement par eux, les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles bâtis âgés
+de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année de l’imposition ou
+atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir, par leur
+travail, aux nécessités de l’existence à la condition que, sous le régime
+antérieur au 1er janvier 1949, ils n’eussent pas été passibles, en raison des
+bénéfices ou revenus de l’année précédente, de l’impôt général sur le revenu ou
+d’un des impôts cédulaires frappant les bénéfices ou revenus professionnels.
+
+Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles bâtis peuvent obtenir de la
+juridiction gracieuse le dégrèvement total ou partiel des cotisations afférentes
+à leurs immeubles lorsque les revenus qu’ils en tirent, joints à leurs autres
+ressources, ne leur permettent pas de satisfaire aux besoins normaux de
+l’existence et de s’acquitter envers le Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1399.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1399.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1399.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049164378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/43/LEGIARTI000049164378.xml
+---
+
+Article 1399
+
+La contribution foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties
+de toute nature sises en France, y compris les terrains occupés par les chemins
+de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais
+salants, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les
+dispositions du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1404.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1404.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_foncieres/article_1404.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049164556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/45/LEGIARTI000049164556.xml
+---
+
+Article 1404
+
+Jusqu’à l’application des résultats de la révision accélérée prescrite par les
+articles 1405 et 1406 ci-après, le revenu net imposable déterminé ainsi qu’il
+est indiqué aux deux articles précédents est uniformément majoré de 500 p. 100.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 1982-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006114499
+---
+
+IMPOTS D'ETAT
+
+- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs/README.md)
+- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/README.md)
+- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
+- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux/README.md)
+- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES](dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/README.md)
+- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/README.md)
+- [DROITS D'ENREGISTREMENT](droits_d_enregistrement/README.md)
+- [TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](taxe_de_publicite_fonciere/README.md)
+- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre/README.md)
+- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1968-12-29
+Date de fin: 1988-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006133867
+---
+
+CONTRIBUTIONS INDIRECTES
+
+- [BOISSONS](boissons/README.md)
+- [GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE](garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/README.md)
+- [DROITS DIVERS](droits_divers/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 1988-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006147133
+---
+
+BOISSONS
+
+- [ALCOOLS.](alcools/README.md)
+- [VINS.](vins/README.md)
+- [VINS ET CIDRES.](vins_et_cidres/README.md)
+- [CIRCULATION.](circulation/README.md)
+- [COMMERCE.](commerce/README.md)
+- [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/README.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 1988-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006162832
+---
+
+ALCOOLS.
+
+- [Article 305](article_305.md)
+- [Article 308](article_308.md)
+- [Article 309](article_309.md)
+- [Article 311](article_311.md)
+- [Article 312](article_312.md)
+- [Article 313](article_313.md)
+- [Article 315](article_315.md)
+- [Article 323](article_323.md)
+- [Article 324](article_324.md)
+- [Article 326](article_326.md)
+- [Article 328](article_328.md)
+- [Article 330](article_330.md)
+- [Article 341](article_341.md)
+- [Article 342](article_342.md)
+- [Article 343](article_343.md)
+- [Article 346](article_346.md)
+- [Article 349](article_349.md)
+- [Article 354](article_354.md)
+- [Article 361](article_361.md)
+- [Article 363](article_363.md)
+- [Article 364](article_364.md)
+- [Article 365](article_365.md)
+- [Article 366](article_366.md)
+- [Article 367](article_367.md)
+- [Article 370](article_370.md)
+- [Article 371](article_371.md)
+- [Article 372](article_372.md)
+- [Article 373](article_373.md)
+- [Article 376](article_376.md)
+- [Article 377](article_377.md)
+- [Article 380](article_380.md)
+- [Article 381](article_381.md)
+- [Article 382](article_382.md)
+- [Article 385](article_385.md)
+- [Article 386](article_386.md)
+- [Article 388](article_388.md)
+- [Article 390](article_390.md)
+- [Article 391](article_391.md)
+- [Article 392](article_392.md)
+- [Article 393](article_393.md)
+- [Article 394](article_394.md)
+- [Article 395](article_395.md)
+- [Article 396](article_396.md)
+- [Article 397](article_397.md)
+- [Article 398](article_398.md)
+- [Article 399](article_399.md)
+- [Article 400](article_400.md)
+- [Article 403](article_403.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_305.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_305.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_305.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/57/LEGIARTI000048225710.xml
+---
+
+Article 305
+
+
+ Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et
+ autres locaux professionnels, aux visites des agents des contributions
+ indirectes qui peuvent y, effectuer les vérifications nécessaires
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L26
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_308.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_308.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_308.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048225802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/58/LEGIARTI000048225802.xml
+---
+
+Article 308
+
+
+ Tout détenteur d’appareils ou de portions d’appareils propres à la
+ distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, est
+ tenu de faire au bureau des contributions indirectes, dans les cinq jours qui
+ suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la
+ nature et la capacité de ses appareils ou portions d’appareils.
+
+
+ Les appareils sont, s’il y a lieu, poinçonnés moyennant un droit de 575 F
+ perçu immédiatement.
+
+
+ Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n’en est pas
+ fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local
+ agréé par l’administration.
+
+
+ Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des
+ contributions indirectes les appareils scellés ou non scellés en leur
+ possession. Tant qu’ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs
+ sont astreints au contrôle du service dans les conditions déterminées par
+ l’article 341 et les décrets rendus pour son exécution. Toutefois, pour les
+ bouilleurs de cru, ce contrôle s’exerce seulement dans les locaux où sa
+ trouvent les appareils et dans les intervalles de temps ci-après, savoir ;
+
+
+ Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du
+ matin jusqu’à 6 heures du soir ;
+
+
+ Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis 6 heures du
+ matin jusqu’à 7 heures du soir ;
+
+
+ Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin
+ jusqu’à 8 heures du soir.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_309.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_309.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_309.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/58/LEGIARTI000048225896.xml
+---
+
+Article 309
+
+Sous les conditions déterminées par l’administration, peuvent être dispensés de
+la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l’article
+précédent :
+
+1° Les détenteurs d’alambics d’essai, tels qu’ils sont définis par arrêté
+ministériel ;
+
+2° Les établissements scientifiques et d’enseignement pour, les appareils
+exclusivement destinés à des expériences ;
+
+3° Les pharmaciens diplômés ;
+
+4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d’appareils de
+distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune
+matière alcoolique.
+
+Toutefois, le bénéfice de cette exception n’est acquis qu’aux détenteurs pourvus
+d’une autorisation personnelle donnée par l’administration. Cette autorisation
+peut toujours être révoquée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_311.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_311.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_311.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/59/LEGIARTI000048225974.xml
+---
+
+Article 311
+
+Des règlements d’administration publique fixent les modalités d’application des
+dispositions relatives aux alarnbics.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_312.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_312.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_312.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/59/LEGIARTI000048225997.xml
+---
+
+Article 312
+
+
+ Doivent faire l’objet d’une déclaration à la recette buraliste, dans un délai
+ fixé par règlement d’administration publique :
+
+
+ 1° La préparation, en vue de la distillation, de macérations de grains, de
+ matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées,
+ et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une
+ production d’alcool ;
+
+
+ 2° La fabrication ou le repassage d’eaux-de-vie, esprits et liquides
+ alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou
+ par tous autres moyens.
+ La déclaration doit indiquer le siège de l’établissement ou de la distillerie,
+ la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au
+ fur et à mesure de la préparation ou de l’introduction de nouveaux produits.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_313.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_313.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048226015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/60/LEGIARTI000048226015.xml
+---
+
+Article 313
+
+
+ Est interdite la distillation de marcs de raisins transformés ou non en
+ dilutions, ne renfermant pas par 100 kilogrammes ;
+
+
+ 4, 60 litres d’alcool pur, dans les régions où le degré minimum des vins est
+ fixé à 10 degrés au moins ;
+
+
+ 3,75 litres d’alcool pur, dans les régions où le degré minimum des vins est
+ fixé à 8,5 degrés au moins ;
+
+3 litres d’alcool pur, dans les autres régions.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_315.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_315.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_315.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048226355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/63/LEGIARTI000048226355.xml
+---
+
+Article 315
+
+
+ Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires fermiers, métayers
+ ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés,
+ marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur
+ récolte et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du
+ lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton.
+
+
+ Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de
+ vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les
+ limites et conditions légales.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_323.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_323.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_323.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048229451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/94/LEGIARTI000048229451.xml
+---
+
+Article 323
+
+
+ Les distillations faites à l’atelier public ou dans les locaux des
+ associations coopératives sont soumises aux vérifications du service des
+ contribuables indirectes à qui les contribuables sont tenus de fournir le
+ personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_324.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_324.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_324.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048229469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/94/LEGIARTI000048229469.xml
+---
+
+Article 324
+
+
+ Pour les quantités fabriquées en sus de l’allocation en franchise, les
+ bouilleurs de cru ont la faculté d’acquitter immédiatement les droits ou de
+ réclamer l’ouverture d’un compte réglé par campagne comptée du 1er septembre
+ au 31 août de l’année suivante.
+
+
+ Dans le premier cas, il leur est accordé, sur le produit de la distillation,
+ une remise de 10 p. 100.
+
+
+ Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux marchands en
+ gros pour ouillage, coulage et déchets de magasin.
+
+
+ L’administration des contributions indirectes procède, chez les bouilleurs de
+ cru ayant réclamé le crédit des droits, à un récolement, qui ne peut être
+ opéré qu’au moment de la campagne suivante de distillation.
+
+
+ Au cours de ce récolement, les bouilleurs de cru ont la faculté de se faire
+ assister de deux témoins majeurs qui peuvent, s’ils le jugent utile, signer
+ leurs dires au procès-verbal, sans que l’absence de ces témoins puisse faire
+ obstacle à l'action des agents.
+
+
+ Les bouilleurs de cru qui déplacent leurs alcools autrement que pour les
+ conduire de la brûlerie au siège de l’exploitation d'où émanent les matières
+ premières ayant servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de
+ l’impôt qu’à la condition de se soumettre à toutes les obligations des
+ marchands en gros.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L31 (al. 4 et 5 du CGI 324)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_326.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_326.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_326.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048229503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/95/LEGIARTI000048229503.xml
+---
+
+Article 326
+
+Des règlements d’administration publique déterminent les modalités d’application
+des dispositions relatives aux bouilleurs de cru.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_328.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_328.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_328.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048229535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/95/LEGIARTI000048229535.xml
+---
+
+Article 328
+
+
+ Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes
+ comprises dans la circonscription du poste d’exercice d’où il émane. En cas de
+ passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de
+ délai.
+
+Il doit être représenté à toute réquisition des agents.
+
+ A défaut d’accomplissement des formalités édictées, le permis de circulation
+ cesse de produire ses effets et le loueur d’alambic ambulant ne peut en
+ obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de
+ récidive.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L24 (al. 2 du CGI 328)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_330.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_330.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_330.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000048229563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/95/LEGIARTI000048229563.xml
+---
+
+Article 330
+
+
+ Le loueur d’alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre-journal
+ dont la remise lui est faite par l’administration, le jour, l’heure et le lieu
+ où commence et s’achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces
+ de matières mises en œuvre et, dès l’achèvement de chaque chauffe ou repasse,
+ le volume et le degré des produits obtenus.
+
+
+ En cas d’emploi d'alambics à marche continue, l’indication du volume et du
+ degré des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque
+ visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.
+
+
+ Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents des
+ contributions indirectes, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en
+ tous autres lieux où il se livre à l’exercice de sa profession.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_341.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_341.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_341.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048232554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/25/LEGIARTI000048232554.xml
+---
+
+Article 341
+
+
+ Les distillateurs de profession sont soumis de jour et de nuit, même en cas
+ d’inactivité de leurs établissements, aux visites et vérifications des agents
+ des contributions indirectes et tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs
+ maisons, ateliers, magasins, caves et celliers.
+
+
+ Toutefois, quand les usines ne sont pas en activité, les agents ne peuvent
+ pénétrer pendant la nuit chez les distillateurs qui ont fait apposer des
+ scellés sur leurs appareils ou adopté un système de distillation en vase clos
+ agréé par l’administration ou qui, pendant le travail, munissent leurs
+ appareils de distillation d’un compteur agréé et vérifié par l’administration.
+
+
+ Les scellés ne peuvent être enlevés qu’en présence des agents ou, si les
+ agents ne se présentent pas après la déclaration faite par l’industriel,
+ qu’une heure après celle fixée pour la reprise du travail.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L26 (1er al. du CGI 341)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L32
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_342.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_342.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_342.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048232974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/29/LEGIARTI000048232974.xml
+---
+
+Article 342
+
+
+ Sont déterminées par règlements d’administration publique les conditions
+ d’agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en
+ charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant
+ de l’article précédent.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_343.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_343.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_343.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000048233073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/30/LEGIARTI000048233073.xml
+---
+
+Article 343
+
+
+ Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
+ de vin, de cidre ou de poiré effectuée en vue de la vente par une personne
+ autre qu'un producteur mettant exclusivement en œuvre des produits de sa
+ récolte, doit être précédée d’une déclaration faite à la recette buraliste,
+ quatre heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures
+ dans les campagnes. Cette déclaration indique le volume et le degré des vins,
+ cidres ou poirés à vin[ert] et de l’alcool à ajouter ; l’alcool pur contenu
+ naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise en charge
+ ou au payement des droits propres à l’alcool.
+
+
+ Les préparateurs doivent s’engager à rembourser à l’administration le montant
+ des frais de surveillance.
+
+
+ Les contestations qui peuvent s’élever sur la nature des produits visés au
+ présent article sont déférées au comité d’expertise chargé de statuer sur les
+ contestations portant sur l’espèce et la valeur des marchandises déclarées
+ dans les bureaux de douane.
+
+
+ En la circonstance, le représentant du directeur général des douanes et
+ l’expert désigné par l’administration des douanes sont remplacés
+ respectivement par un représentant du directeur général des impôts et un
+ expert désigné par la direction générale des impôts.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_346.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_346.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_346.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309785
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0346AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309785.xml
+---
+
+Article 346
+
+
+ Il est interdit aux liquoristes, marchands en gros, de placer dans les
+ ateliers de leurs fabriques des vins, cidres ou poirés et de s'y livrer à la
+ fabrication d'eaux-de-vie ; ils peuvent seulement rectifier les eaux-de-vie
+ prises en charge à leur compte. Les vins, cidres ou poirés en leur possession
+ doivent être logés dans des magasins n'ayant avec les ateliers de fabrication
+ et les habitations voisines aucune autre communication que par la voie
+ publique.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_349.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_349.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_349.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000048234353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/43/LEGIARTI000048234353.xml
+---
+
+Article 349
+
+
+ Les produits de parfumerie et de toilette à base d’alcool ou présentés sous
+ une dénomination qui, d’après les usages, s’applique à des produits renfermant
+ de l’alcool, ne peuvent être fabriqués, importés, transportés, détenus en vue
+ de la vente, mis en vente ou vendus que si leur richesse alcoolique réelle
+ atteint au moins 50 degrés Gay-Lussac, à la température de 15 degrés C., et si
+ cette richesse est indiquée clairement sur les récipients, factures et tous
+ papiers commerciaux.
+
+
+ Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoolique
+ inférieur à 50 degrés pour les produits dont la destination justifie cet
+ abaissement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_354.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_354.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_354.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/47/LEGIARTI000048234708.xml
+---
+
+Article 354
+
+
+ Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents
+ des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence.
+
+
+ Les visites et exercices peuvent être faits la nuit, s’il résulte des
+ déclarations que ces établissements sont en activité.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L33
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_361.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_361.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_361.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/48/LEGIARTI000048234827.xml
+---
+
+Article 361
+
+Des décisions ministérielles peuvent interdire la destruction de toute matière
+susceptible de produire de l'alcool.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_363.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_363.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_363.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/48/LEGIARTI000048234894.xml
+---
+
+Article 363
+
+
+ Les alcools réservés à l’Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu
+ qu’ils répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools
+ qui, sur délégation du ministre des finances, fixe également les conditions de
+ recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités d’alcool, ainsi
+ que les conditions de payement, d'emmagasinage et d’enlèvement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_364.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_364.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_364.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048245598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/55/LEGIARTI000048245598.xml
+---
+
+Article 364
+
+
+ Les quantités d’alcool, à acheter par le service des alcools pour chaque
+ campagne allant du 1er septembre d’une année au 31 août de l’année suivante,
+ sont fixées comme suit, en hectolitres d’alcool pur mesurés à la température
+ de 15 degrés centigrades :
+
+
+
+
+
+
|
+ Hectolitres |
+
+
+ Alcools de betteraves
|
+ 2.480.000 |
+
+
+ Alcools de mélasses
|
+ 525.000 |
+
+
+
+ Alcools de.racines, tubercules et tiges de plantes
+ annuelles
+ |
+ 50.000 |
+
+
+ Alcools de grains, de synthèse et divers
|
+ 28.000 |
+
+
+ Alcools de vins
|
+ 325.000 |
+
+
+ Alcools de marcs de raisins dilués ou non
|
+ 300.000 |
+
+
+ Alcools de cidres ou de poirés
|
+ 25. 000 |
+
+
+ Alcools de pommes ou de poires
|
+ 300. 000 |
+
+
+
+
+ Le contingent d’alcools de vins peut être augmenté, compte tenu de la
+ différence de prix d’achat des alcools de vins et des alcools de marcs de
+ raisin, par réduction du contingent d’alcools de marcs.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_365.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_365.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_365.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048245662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/56/LEGIARTI000048245662.xml
+---
+
+Article 365
+
+
+ Le ministre des finances fixe pour chaque campagne, dans la limite des
+ contingents susvisés, l’importance de la production des diverses qualités
+ d’alcools nécessaires aux besoins de la consommation, ainsi que leur
+ répartition entre les usines productrices, compte tenu dès possibilités
+ techniques de ces dernières.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_366.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_366.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_366.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048245791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/57/LEGIARTI000048245791.xml
+---
+
+Article 366
+
+
+ Le contingent de 2.430.000 hectolitres d’alcools de betteraves est réparti à
+ concurrence de 2.300.000 hectolitres dans les conditions fixées par la loi du
+ 31 mars 1933 et par le décret du 30 juillet 1935 ; il est affecté à
+ concurrence de 180.000 hectolitres à la décentralisation de la culture
+ betteravière et au rajustement du contingent des régions dévastées au cours de
+ la guerre 1914-1918 et réparti dans les conditions édictées par le décret du
+ 17 juin 1938.
+
+
+ Il est institué, au ministère de l’agriculture, une commission dont la
+ composition est ainsi fixée :
+
+
+ Un conseiller d’Etat, en activité de service ou en retraite, président ;
+
+Le directeur du service des alcools ;
+Un représentant du ministère de l’agriculture ;
+Un représentant du ministère des finances ;
+Un représentant du ministère des forces armées ;
+
+ Quatre représentants des associations de planteurs de betteraves ;
+
+
+ Quatre représentants des associations d’industriels travaillant la betterave.
+
+
+ Cette commission est chargée de répartir le contingent acquis au prix de
+ parité dont il est question à l’article 371 et de concilier les différends
+ éventuels entre planteurs (syndiqués ou non) et distillateurs, qui lui sont
+ soumis par l’une ou l’autre des parties avant le 15 février de chaque année.
+
+
+ Si les recommandations formulées par la commission ne sont pas acceptées par
+ les parties en cause dans un délai de quinze jours à compter de leur
+ notification, un arrêté ministériel pris après avis de ladite commission peut,
+ le cas échéant, apporter une réduction temporaire ou définitive au contingent
+ attribué à l’usine en conflit avec les planteurs sans que, toute fois, cette
+ réduction puisse être supérieure à 30 p. 100 dudit contingent.
+
+
+ Le contingent d’une usine désignée ou à désigner par les planteurs intéressés
+ peut être augmenté par le même arrêté pour une ou plusieurs campagnes d’un
+ volume égal à la réduction ainsi effectuée.
+
+
+ Les contingents inutilisés ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire
+ l’objet de cessions ou de transferts.
+
+
+ Un décret pris après avis de la commission instituée ci-dessus détermine les
+ conditions d’application du présent article.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_367.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_367.md
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index 0000000000..6b95f4123f
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_367.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048245831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245831.xml
+---
+
+Article 367
+
+
+ Si, au cours d’une campagne, les contingents légaux ne sont pas absorbés
+ entièrement, les dispositions suivantes sont appliquées :
+
+
+ 1° Les fractions inutilisées des contingents d’alcools de betteraves,
+ d’alcools de racines et de tubercules et d’alcools de mélasses sont reportées
+ en valeur nette sur les campagnes suivantes, sans que les contingents globaux
+ d’une campagne puissent dépasser 2.706.000 hectolitres pour les alcools de
+ betteraves, 75.000 hectolitres pour les alcools de racines et tubercules et
+ 800.000 hectolitres pour les alcools de mélasses ;
+
+
+ 2° Les fractions inutilisées des contingents d’alcools de cidres ou de poirés
+ et d’alcools de pommes ou de poires sont converties en valeur nette et les
+ contingents des campagnes suivantes augmentés de quantités d’alcools
+ correspondant à l'économie nette réalisée sur la ou les campagnes précédentes
+ ;
+
+
+ 3° Les fractions inutilisées des contingents d’alcools de vins et d’alcools de
+ marcs de raisins sont converties en valeur nette et l’économie réalisée est
+ portée au crédit du compte spécial de la viticulture.
+
+
+ Les contingents d’alcools de pommes et de poires ainsi que les contingents
+ d’alcools de cidres et de poirés, y compris, éventuellement, les reports
+ inutilisés des campagnes précédentes, peuvent, sur avis du conseil supérieur
+ des alcools, être convertis en valeur de façon à permettre, à concurrence de
+ la somme totale ainsi dégagée, l’achat, à un prix moindre par hectolitre, de
+ quantités supérieures à celles indiquées à l’article 364.
+
+
+ Des décrets, rendus après avis du conseil supérieur des alcools, fixent, sous
+ les sanctions qu’ils édictent, toutes les mesures nécessaires pour
+ l’organisation du marché des fruits, à cidre ou à poiré et de leurs dérivés
+ et, en particulier, des pommes et des poires destinées à la distillerie en vue
+ de la production d’alcools réservés à l’Etat.
+
+
+ Ces décrets peuvent également fixer les conditions dans lesquelles est
+ effectuée entre les usines la répartition des contingents d’alcools.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_370.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_370.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_370.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048246112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/61/LEGIARTI000048246112.xml
+---
+
+Article 370
+
+
+ Des arrêtés du ministre des finances fixent les prix d’achat des alcools
+ réservés à l’Etat.
+
+
+ Des décisions ministérielles peuvent fixer, pour les alcools obtenus dans des
+ conditions exceptionnelles de prix de revient,des prix spéciaux, tant pour les
+ matières premières que pour les frais de fabrication.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_371.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_371.md
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index 0000000000..08a00d1143
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_371.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048246353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/63/LEGIARTI000048246353.xml
+---
+
+Article 371
+
+
+ Dans la limite du contingent annuel, le prix d’achat des alcools de betteraves
+ est fixé à parité du prix du sucre.
+
+
+ Les prix d’achat des autres catégories d’alcools sont déterminés en appliquant
+ les coefficients suivants au prix d’achat des alcools de betteraves :
+
+
+
+
+ Alcools de racines et de tubercules
|
+ 1 |
+
+
+ Alcools de mélasses
|
+ 0,68 |
+
+
+ Alcools de grains, de synthèse et divers
|
+ 0,60 |
+
+
+ Alcools de vins
|
+ 2,70 |
+
+
+ Alcools de cidres ou de poirés
|
+ 2,55 |
+
+
+ Alcools de pommes
|
+ 2,20 |
+
+
+ Alcools de marcs de raisins
|
+ 1,60 |
+
+
+
+
+ Pour obtenir les prix prévus pour les alcools des contingents, les
+ fournisseurs doivent justifier que les prix payés aux producteurs des matières
+ premières sont en rapport avec ceux des alcools. Des arrêtés des ministres des
+ finances et de l’agriculture fixent toutes les mesures nécessaires pour
+ l'application de la disposition qui précède.
+
+
+ En cas d’infraction, indépendamment des pénalités encourues et du
+ remboursement, aux producteurs des matières premières, des sommes dont ils ont
+ été frustrés, les prix des alcools sont diminués de 50 p. 100.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_372.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_372.md
new file mode 100644
index 0000000000..16b761eeef
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_372.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048246507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/65/LEGIARTI000048246507.xml
+---
+
+Article 372
+
+
+ Le prix d’achat de la production d’alcool excédant les contingents et
+ provenant de la distillation de betteraves, de racines, de tubercules, de
+ vins, de marcs de raisins, de cidres ou poirés, de pommes ou de poires, est
+ établi sur la base du prix de cession des alcools à la carburation, compte
+ tenu des frais de déshydratation, de dénaturation et de transport, ainsi que
+ des frais généraux et des frais d’exploitation du service. Ce prix ne peut
+ toutefois excéder les deux tiers du prix payé pour l’alcool de betteraves de
+ la précédente campagne.
+
+
+ Le prix d’achat des alcools de mélasses excédentaires est fixé aux deux tiers
+ du prix des alcools de mélasses du contingent.
+
+
+ Pour les alcools excédentaires provenant de matières autres due celles visées
+ ci-dessus, le prix d’achat ne peut excéder 60 p. 100 du prix d’achat des
+ alcools de mélasses du contingent.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_373.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_373.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_373.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048246534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/65/LEGIARTI000048246534.xml
+---
+
+Article 373
+
+Des arrêtés du ministre des finances fixent les prix de vente des alcools
+réservés à l’Etat.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_376.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_376.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_376.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1985-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309808
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0376AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309808.xml
+---
+
+Article 376
+
+Les alcools achetés par l'Etat sont rétrocédés pour tous usages. Les vinages et
+mutages, de même que la préparation des produits de parfumerie et de toilette et
+celle des produits pharmaceutiques ayant un caractère exclusivement
+médicamenteux en vue de la consommation intérieure, sont obligatoirement
+effectués avec des alcools rétrocédés par l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_377.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_377.md
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index 0000000000..18b95b22bc
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_377.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048246619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/66/LEGIARTI000048246619.xml
+---
+
+Article 377
+
+
+ Lorsque la valeur des alcools acquis en une seule fois du service des alcools
+ dépasse 3.000 F, le payement peut en être opéré par obligations cautionnées ou
+ donner lieu, sur présentation d’une caution et par souscription d’une lettre
+ de change, à l’octroi d’un crédit de soixante jours au maximum.
+
+
+ Les prescriptions des décrets et arrêtés rendus pour l’application de
+ l’article 1692, dernier alinéa, du présent code sont applicables à ces effets
+ de crédit qui sont, toutefois, soumis aux dispositions communes prévues pour
+ les obligations cautionnées à l'article 1698 dudit code, en ce qui concerne la
+ remise spéciale et l’intérêt exigible en cas de défaut de payement à
+ l’échéance. Les traites prennent date à trois jours de leur émission, les
+ obligations à six jours de leur signature.
+
+
+ Si les alcools sont livrés sans payement préalable, leur valeur doit être
+ versée au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’envoi par pli
+ recommandé de la facture à l’acheteur. Tout retard entraîne l’exigibilité de
+ l’intérêt moratoire prévu à l’alinéa précédent.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_380.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_380.md
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index 0000000000..35039e4cb6
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_380.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1985-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309810
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0380AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309810.xml
+---
+
+Article 380
+
+Les alcools destinés à être dénaturés par le procédé général, en vue de la vente
+pour les usages domestiques, sont livrés dans la limite des contingents que le
+service des alcools détermine pour chaque dénaturateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_381.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_381.md
new file mode 100644
index 0000000000..c3272d7842
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_381.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048261015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/10/LEGIARTI000048261015.xml
+---
+
+Article 381
+
+
+ En cas d’augmentation des prix de cession de l’alcool livré par l’Etat, les
+ quantités détenues ou achetées par les utilisateurs en excédent de celles
+ représentant leur stock moyen des douze mois précédents sont frappées de la
+ différence entre les anciens et les nouveaux prix de cession ; les recettes
+ correspondantes bénéficient, soit au budget du service des alcools, soit au
+ budget général, selon que l’augmentation est réalisée au profit de l’un ou de
+ l’autre de ces budgets.
+
+
+ Les sommes exigibles peuvent être acquittées par obligations cautionnées
+ souscrites dans les conditions prévues pour le payement du prix des alcools de
+ rétrocession.
+
+
+ L’application des dispositions des deux alinéas précédents est suspendue
+ jusqu’à nouvel ordre à l’égard des stocks d’alcool destinés à la carburation.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_382.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_382.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048261193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/11/LEGIARTI000048261193.xml
+---
+
+Article 382
+
+
+ Tous alcools non acquis du service des alcools et utilisés à un usage
+ impliquant une opération à caractère industriel ou des manipulations faisant
+ perdre au produit en vertu de la législation relative à la répression des
+ fraudes, le droit à la dénomination générique d’eau-de-vie, sont soumis à une
+ redevance au profit de ce service. Cette redevance, dont le taux est fixé par
+ arrêté ministériel, est égale à la différence entre le prix de cession, par le
+ service, de l’alcool pour la fabrication des apéritifs et le prix d’achat, par
+ le service, des alcools rectifiés extra-neutres de marcs.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_385.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_385.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_385.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048261456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/14/LEGIARTI000048261456.xml
+---
+
+Article 385
+
+
+ Est réservée à l’Etat l’importation des alcools originaires ou provenant de
+ l’étranger, des territoires d’outre-mer ou des territoires et Etats associés
+ de l’Union française.
+
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_386.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_386.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_386.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048261471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/14/LEGIARTI000048261471.xml
+---
+
+Article 386
+
+
+ Des dérogations à la prohibition d’importation peuvent cependant être
+ accordées.
+
+
+ Mais, dans ce cas, les eaux-de-vie, liqueurs, vins de liqueur, apéritifs à
+ base de vin, gins, wiskies et autres préparations alcooliques consommables en
+ l’état, originaires de l’étranger, des territoires d’outre-mer ou des
+ territoires et Etats associés de l’Union française, sont assujettis au
+ payement d’une surtaxe sur l’alcool contenu égale à la différence entre le
+ double du prix d’achat des alcools de mélasse hors contingent et le prix de
+ vente, par le service des alcools, de l’alcool destiné à la fabrication des
+ apéritifs.
+
+
+ Pour les produits à base d’alcool non désignés ci-dessus, la surtaxe est égale
+ à la différence entre le prix d’achat des alcools de mélasse hors contingent
+ et le prix de vente de l’alcool pour la fabrication à l’intérieur du produit
+ considéré. Cette surtaxe est versée au compte du service des alcools.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_388.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_388.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_388.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000048261503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/15/LEGIARTI000048261503.xml
+---
+
+Article 388
+
+
+ Peuvent être importés en France continentale, en Corse et en Algérie, en
+ exemption de la surtaxe et de la soulte prévues ci-dessus et jusqu’à
+ concurrence d’une quantité annuelle fixée, jusqu’à une date qui sera
+ déterminée ultérieurement, à 204.050 hectolitres d’alcool pur, les rhums et
+ tafias originaires des départements d’outre-mer et des territoires et Etats
+ associés de l’Union française, présentant les caractères spécifiques définis
+ par les décrets rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur la
+ répression des fraudes commerciales et ne titrant pas plus de 65 degrés.
+
+
+ Des décrets déterminent les modalités d’application de cette disposition et
+ celles de la répartition des rhums et tafias entre les départements et
+ territoires d'outre-mer et les territoires et Etats associés de l’Union
+ française.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_390.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_390.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_390.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1985-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309818
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0390AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309818.xml
+---
+
+Article 390
+
+Les vinaigres importés de l'étranger acquittent une surtaxe égale à la
+différence entre le prix d'achat des alcools de mélasses hors contingent et le
+prix de cession par l'Etat des alcools livrés aux fabricants de vinaigres
+établis en France. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_391.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_391.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_391.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048261608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/16/LEGIARTI000048261608.xml
+---
+
+Article 391
+
+
+ Est interdite la construction d’usines nouvelles destinées à la production des
+ alcools réservés à l’Etat, sauf autorisation accordée par arrêté ministériel
+ après avis favorable d’une commission dont la composition est fixée par
+ décret.
+
+
+ Est interdite également, sauf autorisation accordée dans la forme ci-dessus,
+ la transformation, en vue de la production de l’alcool rectifié, d’usines
+ produisant des alcools non rectifiés à la date d’entrée en application du
+ décret du 21 avril 1939.
+
+
+ Les autorisations visées au présent article sont soumises à révision tous les
+ trois ans si, dans ce délai, elles n’ont pas été suivies d’un commencement
+ d’exécution, la première période de trois ans partant de la date de l’arrêté
+ ayant accordé l’autorisation.
+
+
+ Un arrêté du ministre des finances et du ministre de l’agriculture fixe les
+ modalités d’exécution de ces révisions qui sont faites sur proposition de la
+ commission prévue au premier paragraphe du présent article. Les usines
+ titulaires d’un contingent au titre de l’une des productions réservées à
+ l’Etat ou soumissionnaires d’une quantité d’alcool à fournir au titre de ces
+ mêmes productions doivent posséder une capacité de stockage égale ou
+ supérieure à 70 pour 100 de leur contingent ou des quantités soumissionnées.
+ Lorsqu’il n’est pas satisfait à cette condition dans un délai maximum d’une
+ année après une mise en demeure du service des alcools, le contingent attribué
+ à une usine peut être ramené à 70 p. 100 de la capacité de stockage.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_392.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_392.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_392.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048261648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/16/LEGIARTI000048261648.xml
+---
+
+Article 392
+
+
+ En vue d’assurer la répartition des contingents de betteraves à sucre
+ correspondant aux contingents d’alcools de betteraves attribués aux
+ distilleries, il est créé, auprès de chaque usine, une commission mixte de
+ contrôle des contingentements, dont les modalités de constitution et de
+ fonctionnement sont établies par arrêtés ministériels pris après avis de la
+ commission de contingentement prévue à l’article 366.
+
+
+ Le prix des betteraves livrées pour la production des quantités d’alcool hors
+ contingent est établi en évaluant forfaitairement le montant des frais
+ supplémentaires qu’entraînerait, pour la distillerie considérée, le travail en
+ supplément d'une tonne de betteraves excédentaire. Aucune charge de frais
+ généraux, frais d’entretien, charge financière ne peut être incorporée dans ce
+ montant.
+
+
+ Ce prix est fixé par la commission générale de contingentement visée à
+ l’article 366 et dans les conditions déterminées par cet article.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_393.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_393.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_393.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048261702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/17/LEGIARTI000048261702.xml
+---
+
+Article 393
+
+
+ Il doit être réservé sur la production indigène de mélasses de sucrerie ou de
+ raffinerie et dans la limite de 120.000 tonnes par campagne les quantités
+ nécessaires aux éleveurs et aux préparateurs d’aliments mélassés pour la
+ nourriture des animaux.
+
+
+ Le prix de ces mélasses est fixé par arrêtés ministériels en tenant compte du
+ prix des céréales secondaires.
+
+
+ Les mélasses destinées à la levurerie et aux usages autres que la distillation
+ et l’alimentation du bétail sont livrées exclusivement aux utilisateurs par
+ les sucreries et, éventuellement les raffineries. Des arrêtés ministériels
+ fixent les conditions d’application de cette mesure.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_394.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_394.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_394.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048261732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/17/LEGIARTI000048261732.xml
+---
+
+Article 394
+
+
+ Le Trésor consent au service des alcools les avances nécessaires à son
+ fonctionnement.
+
+
+ Sur le montant de ses recettes, et dans la limite d’un maximum de 100 millions
+ de francs, le service des alcools crédite, à la clôture de chaque campagne, le
+ compte spécial de la viticulture d’une somme suffisante pour porter à 300
+ millions le solde créditeur de la première section dudit compte spécial.
+
+
+ Après remboursement, s’il y a lieu, des avances du Trésor, les bénéfices sont
+ attribués au fonds de réserve du service, dans la limite de 50 millions de
+ francs par an. La fraction des bénéfices comprise entre 50 et 150 millions de
+ francs est répartie, par moitié, entre le fonds de réserve du service et le
+ budget général. La fraction des bénéfices excédant 150 millions de francs est
+ attribuée au budget général.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_395.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_395.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_395.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048261748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/17/LEGIARTI000048261748.xml
+---
+
+Article 395
+
+
+ Dans les écritures du service des alcools est ouvert un compte spécial destiné
+ à résorber les excédents des récoltes viticoles et qui comprend deux sections.
+
+A la première section figurent :
+
+ ) Au crédit, les sommes non utilisées au cours des campagnes antérieures, le
+ prix net de vente des alcools dont l’achat est imputé sur cette section et,
+ s’il y a lieu, le versement du compte général prévu à l’article précédent.
+
+
+ Dans le cas où le solde créditeur au début de chaque campagne serait inférieur
+ à 300 millions de francs, l’insuffisance serait couverte par le Trésor qui
+ récupérerait ses avances sur les bénéfices du compte général ;
+
+
+ b) Au débit, les dépenses pour achats d’alcools viniques, frais généraux
+ correspondants, payement dés traitements et indemnités des fonctionnaires des
+ contributions indirectes ou diverses chargés de l’application des lois sur la
+ viticulture et, éventuellement, achats d’alcools de vin de prestation
+ obligatoire dont la valeur ne serait pas imputée sur la seconde section.
+
+A la seconde section sont inscrits :
+
+ al) Au crédit, la valeur nette des quantités non utilisées sur les contingents
+ d’alcools de vin et de marcs de raisin, dilués ou non dans les conditions
+ fixées à l’article 367, 3°, et le prix net de vente des alcools ;
+
+
+ b) Au débit, les achats effectués, dans les limites et conditions fixées
+ annuellement par les décrets édictant la distillation obligatoire, de tout ou
+ partie des alcools de prestation.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_396.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_396.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_396.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1985-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309829
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0396AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309829.xml
+---
+
+Article 396
+
+Sur le marché à terme de la Bourse de commerce de Paris, les affaires sont
+officiellement suspendues depuis le 31 juillet 1935.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_397.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_397.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_397.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048262548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/25/LEGIARTI000048262548.xml
+---
+
+Article 397
+
+
+ Des décrets pris sur le rapport du ministre des finances fixent les modalités
+ d’application de la présente section (B), notamment les conditions dans
+ lesquelles le service des contributions indirectes ou des contributions
+ diverses tient et règle, chez les utilisateurs ou les entrepositaires, les
+ comptes d’alcool de rétrocession et de produits à base de tels alcools.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_398.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_398.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_398.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048262574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/25/LEGIARTI000048262574.xml
+---
+
+Article 398
+
+
+ Les dispositions relatives au régime économique de l’alcool sont applicables :
+
+
+ 1° Dans la métropole, y compris les départements de la Corse, du Haut-Rhin, du
+ Bas-Rhin et de la Moselle ;
+
+2° En Algérie ;
+
+ 3° Dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions du décret
+ n° 48-537 du 30 mars 1948.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_399.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_399.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_399.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048262596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/25/LEGIARTI000048262596.xml
+---
+
+Article 399
+
+
+ Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires
+ relatifs au régime économique de l’alcool sont constatées et poursuivies comme
+ en matière de contributions indirectes ou de contributions diverses.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_400.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_400.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_400.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048262621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/26/LEGIARTI000048262621.xml
+---
+
+Article 400
+
+
+ Sont suspendues, jusqu’à une date qui sera fixée par décret, les dispositions
+ des articles 367, 372, 394, 2e alinéa, et 395.
+
+
+ Sont également suspendues, jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du
+ ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux
+ publics, des transports et du tourisme, les dispositions des articles 378 et
+ 379.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 395 AL. 2
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_403.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_403.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/alcools/article_403.md
@@ -0,0 +1,201 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000048263011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/30/LEGIARTI000048263011.xml
+---
+
+Article 403
+
+
+ En dehors de l’allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur accordée aux
+ bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le
+ tarif est fixé, par hectolitre d’alcool pur :
+
+
+ 1° A 16.600 F pour les quantités fabriquées par les producteurs récoltants et
+ réservées à leur propre consommation ;
+
+
+ 2° A 12.500 F pour les quantités utilisées à la préparation de vins mousseux
+ et de vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ;
+
+
+ 3° A 5.600 F pour les produits de parfumerie et de toilette, ainsi que pour
+ les produits à base d’alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux et
+ impropres à la consommation de bouche figurant sur une liste établie par
+ arrêté du ministre des finances ;
+
+4° A 48.000 F pour les rhums ;
+
+ 5° A 27.500 F pour les vins de liqueur d’origine française bénéficiant d’une
+ appellation d'origine contrôlée ou réglementée et les crèmes de cassis ;
+
+6° A 55.000 F pour tous les autres produits.
+
+ Les alcools libérés du droit de consommation sous le régime de l’effectif par
+ les producteurs récoltants peuvent, moyennant le payement du complément de
+ droits exigibles, être expédiés à la consommation.
+
+
+ A l’égard des alcools bénéficiant d’un tarif déduit, l’administration peut
+ prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin
+ d’assurer l’utilisation de ces alcools aux usages comportant l’application
+ dudit tarif.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1992-07-17 CITATION cible Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01
+
+ -
+ 2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-13
+
+ -
+ 2008-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-06
+
+ -
+ 2011-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10
+
+ -
+ 2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
+
+ -
+ 2012-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11
+
+ -
+ 2018-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2020-12-07 CITATION cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01
+
+ -
+ 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L914-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L924-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1698 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 317 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 406 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 169-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162835
+---
+
+CIRCULATION.
+
+- [Article 444](article_444.md)
+- [Article 445](article_445.md)
+- [Article 446](article_446.md)
+- [Article 453](article_453.md)
+- [Article 459](article_459.md)
+- [Article 470](article_470.md)
+- [Article 471](article_471.md)
+- [Article 479](article_479.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_444.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_444.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_444.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000048293153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/31/LEGIARTI000048293153.xml
+---
+
+Article 444
+
+Il est délivré un congé lorsque le droit est exigible à l’enlèvement ; un
+passavant ou un laissez-passer lors que la franchise de l’impôt peut être
+accordée ; un acquit-à-caution lorsque le droit est consigné ou simplement
+garanti.
+
+L’administration des contributions indirectes peut substituer aux congés
+l’apposition sur les récipients d’une vignette représentative des droits de
+consommation sur l’alcool.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_445.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_445.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_445.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048293838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/38/LEGIARTI000048293838.xml
+---
+
+Article 445
+
+Doivent circuler sous le couvert :
+
+a) D’acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :
+
+1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et toui autres soumis aux
+exercices des agents des contributions indirectes avec le bénéfice du crédit des
+droits ;
+
+2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres ;
+
+3° De l’étranger ou des départements et territoires d’outre-mer, des territoires
+et Etats associés de l’Union française ;
+
+4° D’ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités
+auprès du chef de l’Etat ;
+
+b) De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
+la justification du payement antérieur des droits, les alcools ramenés par les
+bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins,
+cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions
+prévues à l’article 441, 1° et 2°;
+
+c) De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.
+
+Pour tenir lieu des congés, des titres de mouvement, dits factures-congés,
+peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et moyennant un
+cautionnement spécial, à charge pour les intéressés d’en faire compléter
+l’impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par arrêté du
+ministre des finances, qui fixe, en outre, les mentions devant figurer sur les
+factures-congés et les bases du cautionnement spécial.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 445 A (3 derniers alinéas)
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_446.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_446.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048294274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/42/LEGIARTI000048294274.xml
+---
+
+Article 446
+
+Il n’est délivré de congé, acquit-à-caution, passavant ou laissez-passer que sur
+déclaration énonçant :
+
+1° Les quantités, espèces et qualités des boissons (et pour les alcools la
+contenance de chaque fût et le degré avec un numéro correspondant à celui placé
+sur le fût) ;
+
+2° La date précise de l’enlèvement, les lieux d’enlèvement et de destination,
+ou, s’il s’agit d’envois à l'étranger, le point de sortie ;
+
+3° Les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou
+destinataires ;
+
+4° L’indication des principaux lieux de passage que doit traverser le chargement
+et celle des divers modes de transport qui doivent être successivement employés
+avec les mentions utiles pour en assurer l’identification, notamment, dans le
+cas de transport par véhicule automobile, la marque de la voiture et son numéro
+d’immatriculation.
+
+Eventuellement, le numéro du titre de mouvement, sa date, ainsi que la
+désignation du bureau d’émission doivent être mentionnés sur les factures,
+bordereaux ou fiches de livraisons et plus généralement sur tous documents remis
+au destinataire et concernant les liquides transportés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_453.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_453.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_453.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048295644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/56/LEGIARTI000048295644.xml
+---
+
+Article 453
+
+Pour les chargements dépassant 1 hectolitre d’alcool pur ou 5 hectolitres de vin
+et circulant sous acquit-à-caution, l'administration exige que le titre de
+mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux des
+contributions indirectes ou des douanes ou, le cas échéant, à la gendarmerie du
+lieu de ces bureaux. Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines
+encourues, le refus de la décharge de l’acquit-à-caution.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_459.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_459.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_459.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048296003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/60/LEGIARTI000048296003.xml
+---
+
+Article 459
+
+Les alcools expédiés, soit de France (y compris la Corse) à destination de
+l’Algérie, soit d’Algérie en France (y compris la Corse), soit de France en
+Corse ou réciproquement et les vins ou les moûts concentrés de raisins expédiés,
+soit de France en Algérie, soit d’Algérie en France, ne peuvent circuler qu’en
+vertu d’acquits-à-caution des contributions indirectes ou des contributions
+diverses, suivant les cas.
+
+Ces acquits-à-caution sont déchargés au port d’arrivée après payement ou
+garantie des droits.
+
+S’il s’agit d’acquits-à-caution sur papier blanc ou jaune d’or, ils sont
+échangés au port d’arrivée contre des titres de mouvement de même couleur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_470.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_470.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_470.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048368789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/87/LEGIARTI000048368789.xml
+---
+
+Article 470
+
+Les titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 s’appliquent exclusivement
+:
+
+1° Aux eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation
+des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes ;
+
+2° Aux alcools et eaux-de-vie obtenus par la distillation de vins et de marcs
+provenant de vendanges sucrées en première cuvée dans les limites et conditions
+légales ;
+
+3° Aux rhums et tafias naturels pour lesquels, lors de leur importation, il est
+justifié de leur provenance directe des départements créés par la loi du 19 mars
+1946 ou des territoires d’outre-mer, des territoires et Etats associés de
+l’Union française ;
+
+4° Aux genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées à l’article 360.
+
+Ces acquits-à-caution comportent un bulletin dit " certificat de substance ".
+Lors de leur remise au service, le bulletin est restitué au destinataire ou
+détruit par les soins des agents si le destinataire est un marchand en gros.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_471.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_471.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_471.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048368844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/88/LEGIARTI000048368844.xml
+---
+
+Article 471
+
+Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc
+modèle 1903 :
+
+a) Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de
+l’administration des contributions indirectes, les alcools visés aux alinéas 1°,
+2° et 4° de l’article précédent et qui ne reçoivent du dehors aucune autre
+espèce de spiritueux ;
+
+b) Les négociants détenant ces mêmes alcools, à la condition que ceux-ci aient
+été emmagasinés distinctement et qu’ils soient suivis, à la demande des
+intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l’alcool pur qu’ils
+représentent ;
+
+c) Les importateurs de rhums et tafias naturels fournissant les justifications
+de provenance prévues à l’alinéa 3° de l'article précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_479.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_479.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_479.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309933
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0479AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309933.xml
+---
+
+Article 479
+
+Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée circulent avec des
+titres de mouvement de couleur verte mentionnant cette appellation.
+
+Toutefois, il peut être fait usage de congés de couleur bulle en cas de
+livraison à un même destinataire, dans la limite globale de 60 litres, de vins
+assortis d'une appellation d'origine contrôlée et d'autres boissons passibles du
+droit de circulation; dans cette éventualité, les appellations contrôlées
+doivent être mentionnées sur le congé et les quantités de vins correspondantes
+inscrites dans une colonne distincte de celle réservée aux autres liquides.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162836
+---
+
+COMMERCE.
+
+- [Article 494](article_494.md)
+- [Article 495](article_495.md)
+- [Article 497](article_497.md)
+- [Article 505](article_505.md)
+- [Article 506](article_506.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_494.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_494.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_494.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006309941
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0494AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309941.xml
+---
+
+Article 494
+
+Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les
+déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article 492. Les quantités
+reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées
+et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance
+finale du compte donne lieu à procès-verbal.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_495.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_495.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_495.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048369593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/95/LEGIARTI000048369593.xml
+---
+
+Article 495
+
+Il est alloué annuellement aux marchands en gros pour ouillage, coulage,
+soutirage, affaiblissement de degré et pour tous autres déchets, une déduction,
+calculée en raison du séjour des boissons en magasins, dont le taux est fixé
+:
+
+1° A 6 p. 100 pour les boissons logées dans des fûts en bois non pourvus d’un
+revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer leur étanchéité ;
+
+2° A 2,50 p. 100 pour les boissons renfermées dans d’autres récipients.
+
+Des arrêtés du ministre des finances peuvent allouer, dans les limites et
+conditions qu’ils déterminent, une déduction supplémentaire au plus égale à 0,50
+p. 100 des quantités expédiées à des tiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGIAN1 159
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_497.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_497.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_497.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048369651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/96/LEGIARTI000048369651.xml
+---
+
+Article 497
+
+Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises
+aux droits indirects et à la taxe à la production. Mais, ces droits ne sont
+définitivement acquis à l’administration qu’après la clôture du trimestre
+d’octobre de chaque année, époque à laquelle est définitivement arrêté le compte
+de chaque marchand en gros. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant
+extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l’année entière.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_505.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_505.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_505.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048370532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/05/LEGIARTI000048370532.xml
+---
+
+Article 505
+
+Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le
+caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de
+fraudes commerciales, à l’exception des eaux-de-vie de fantaisie et des
+genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 degrés et reçus
+en bouteilles capsulées et sous étiquette mentionnant les nom et adresse du
+fabricant ou du préparateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_506.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_506.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/commerce/article_506.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048370560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/05/LEGIARTI000048370560.xml
+---
+
+Article 506
+
+Les débitants de boissons sont assujettis dans leurs caves, magasins et autres
+locaux affectés au commerce, aux visites des agents des contributions indirectes
+qui peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour
+l’application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes
+fiscales. Ces visites peuvent avoir lieu, pendant le jour, du lever au coucher
+du soleil et de nuit, pendant tout le temps que les lieux de débit restent
+ouverts au public.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L26
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L35
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-06-23
+Identifiant: LEGISCTA000006162837
+---
+
+REGIMES PARTICULIERS.
+
+- [Article 508](article_508.md)
+- [Article 509](article_509.md)
+- [Article 510](article_510.md)
+- [Article 512](article_512.md)
+- [Article 513](article_513.md)
+- [Article 515](article_515.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_508.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_508.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_508.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048370685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/06/LEGIARTI000048370685.xml
+---
+
+Article 508
+
+Bénéficient de la franchise du droit de consommation les alcools dénaturés
+suivant un procédé autorisé et sous la surveillance du service des contributions
+indirectes, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans
+tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation ont
+été agréées par l’administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_509.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_509.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048370741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/07/LEGIARTI000048370741.xml
+---
+
+Article 509
+
+Les industriels qui dénaturent l’alcool, soit en vue de la vente, soit pour les
+besoins de leur industrie, doivent être pourvus d’une autorisation personnelle
+donnée par l’administration des contributions indirectes. Cette autorisation
+peut être retirée en cas d’abus, par décision du ministre des finances.
+
+Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont
+tenus d’inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au
+moment où ils y procèdent, sur un registre tenu à la disposition du service des
+contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_510.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_510.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048370799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/07/LEGIARTI000048370799.xml
+---
+
+Article 510
+
+Les personnes qui dénaturent l’alcool ou qui font usage d’alcool dénaturé pour
+les besoins de leur industrie sont soumises, dans leurs ateliers, magasins et
+autres locaux professionnels, aux visites des agents de cette administration,
+qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L26
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_512.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_512.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_512.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048370854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/08/LEGIARTI000048370854.xml
+---
+
+Article 512
+
+L’emploi pour la carburation de tous autres alcools que ceux rétrocédés par
+l’Etat est interdit, sauf autorisation spéciale de l’administration des
+contributions indirectes.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_513.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_513.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_513.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048370869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/08/LEGIARTI000048370869.xml
+---
+
+Article 513
+
+Des règlements d’administration publique fixent les modalités d’application des
+dispositions qui précèdent et, notamment, les formalités auxquelles sont
+assujettis la préparation, la circulation, la détention et l’emploi des alcools
+dénaturés en vue de la carburation, soit en nature, soit en mélange avec des
+hydrocarbures, et la préparation des mélanges carburants.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGIAN1 165 A CGIAN1 193
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_515.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_515.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/regimes_particuliers/article_515.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000048371055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/10/LEGIARTI000048371055.xml
+---
+
+Article 515
+
+Les matières premières passibles de droits indirects et destinées à la
+fabrication de vinaigres sont, lors de leur introduction en vinaigrerie,
+déclarées et prises en charge :
+
+1° S’il s’agit de vins, cidres, poirés et hydromels : pour leur volume ;
+
+2° S’il s’agit d’autres liquides: pour leur teneur en alcool pur déterminée au
+dixième de degré.
+
+Après leur transformation en dilutions acéto-alcooliques, qui doit avoir lieu
+dans les conditions déterminées par l’administration, ces boissons et liquides
+sont affranchis des droits dont ils étaient passibles.
+
+Les visites ou reconnaissances du service des contributions indirectes et les
+inventaires ont lieu selon les règles régissant les marchands en gros de
+boissons.
+
+Les manquants constatés lors des inventaires et excédant les déductions légales
+sont frappés de la taxe à la production et, selon la nature des produits, du
+droit de circulation ou du droit de consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L34 (3è al. du CGI 515)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 1988-03-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162833
+---
+
+VINS.
+
+- [Article 407](article_407.md)
+- [Article 416](article_416.md)
+- [Article 418](article_418.md)
+- [Article 422](article_422.md)
+- [Article 440](article_440.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_407.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_407.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_407.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000048263383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/33/LEGIARTI000048263383.xml
+---
+
+Article 407
+
+
+ Sans préjudice des obligations imposées par la loi du 6 mai 1919, par le
+ décret du 30 juillet 1935 ou les textes subséquents, relatifs à la protection
+ des appellations d’origine, chaque année, après la récolte, tout propriétaire,
+ fermier, métayer, récoltant du vin, doit déclarer à la mairie de la commune où
+ il fait son vin :
+
+
+ 1° La superficie des vignes en production qu’il possède ou exploite ;
+
+
+ 2° La quantité totale du vin produit en distinguant les vins rouges ou rosés
+ et les vins blancs, avec mention spéciale des vins de chaque catégorie
+ provenant des cépages dont la plantation est interdite en application de
+ l’article 6 de la loi du 24 décembre 1934 ;
+
+
+ 3° S’il y a lieu, le volume ou le poids de vendanges fraîches ou la quantité
+ de moûts qu’il a expédiés.
+
+
+ Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les
+ déclarations de récolte est fixé annuellement par le préfet après avis du
+ conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des
+ vendanges et écoulages et au plus tard le 25 novembre.
+
+
+ Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés soit
+ individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date
+ fixée par l’arrêté du préfet.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2008-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-19
+
+ -
+ 2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 16 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-18
+
+ -
+ 2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-20
+
+ -
+ 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
+
+ -
+ 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
+
+ -
+ 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
+
+ -
+ 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
+
+ -
+ 2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2020-12-12
+
+ -
+ 2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14
+
+ -
+ 2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12
+
+ -
+ 2024-04-22 CITATION cible Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 169 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-15 au 2015-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L644-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_416.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_416.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_416.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048268009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/80/LEGIARTI000048268009.xml
+---
+
+Article 416
+
+
+ La dénomination de " vin doux naturel " est réservée aux vins :
+
+
+ Provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de
+ malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles
+ complantées dans la limite maximum de 10 p. 100 du nombre total de pieds avec
+ des cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;
+
+
+ Obtenus dans la limite d'une production de 40 hectolitres de moût à l’hectare
+ ;
+
+
+ Possédant une richesse alcoolique totale acquise ou en puissance d’au moins 14
+ degrés ;
+
+
+ Avant reçu, en cours de fermentation, un apport déterminé en alcool pur, de 5
+ p. 100 au minimum et de 10 p. 100 au maximum du volume des moûts,d’alcools
+ titrant au moins 90 degrés Gay-Lussac.
+
+
+ La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la
+ situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_418.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_418.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_418.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048268531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/85/LEGIARTI000048268531.xml
+---
+
+Article 418
+
+L’alcool employé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime
+ordinaire des vins est admis en décharge moyennant le payement du droit de
+consommation. L’opération doit être effectuée en présence du service des
+contributions indirectes et dans les conditions fixées par l’administration chez
+le viticulteur ou dans les magasins des coopératives agricoles constituées en
+conformité du statut de la coopération agricole.
+
+Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l’administration le
+montant des frais de surveillance.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_422.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_422.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_422.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048269621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/96/LEGIARTI000048269621.xml
+---
+
+Article 422
+
+Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d’en faire la déclaration
+trois jours au moins à l’avance à la recette buraliste. La quantité de sucre
+ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges,
+ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production. Le sucre ainsi utilisé
+est frappé d’une taxe de 1.150 francs par 100 kilogrammes due au moment de
+l’emploi. A l’intérieur fies régions délimitées de Cognac et d’Armagnac, les
+noms des producteurs qui se sont livrés à l’opération de sucrage en première
+cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette
+buraliste.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_440.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_440.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins/article_440.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000048274881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/48/LEGIARTI000048274881.xml
+---
+
+Article 440
+
+Les vins présentant une force alcoolique supérieure à 15 degrés sont passibles
+du double droit de consommation sur la quantité d’alcool comprise entre 15
+degrés et 21 degrés ; les vins présentant une force alcoolique supérieure à 21
+degrés sont imposés comme alcool pur.
+
+Toutefois, les vins connus comme présentant naturellement une force alcoolique
+supérieure à 15 degrés sans dépasser 18 degrés sont marqués au départ chez le
+récoltant expéditeur, avec mention sur l'acquit-à-caution, et affranchis des
+doubles droits de consommation.
+
+Les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins sont également
+affranchis du double droit de consommation pour la quantité d’alcool comprise
+entre 15 et 18 degrés.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/README.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-03-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162834
+---
+
+VINS ET CIDRES.
+
+- [Article 408](article_408.md)
+- [Article 410](article_410.md)
+- [Article 434](article_434.md)
+- [Article 435](article_435.md)
+- [Article 438](article_438.md)
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048263416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/34/LEGIARTI000048263416.xml
+---
+
+Article 408
+
+
+ La déclaration des stocks restant dans les caves des récoltants doit être
+ souscrite, chaque année, avant le 1er septembre, avec les distinctions prévues
+ pour la récolte au de l’article précédent.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_410.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_410.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_410.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048263519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/35/LEGIARTI000048263519.xml
+---
+
+Article 410
+
+Les agents du service de la répression des fraudes et les agents des
+contributions indirectes peuvent pénétrer librement dans les chais des
+viticulteurs pour vérifier les déclarations de récolte ou de stock et prélever
+des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L28
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_434.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_434.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_434.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048274232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/42/LEGIARTI000048274232.xml
+---
+
+Article 434
+
+Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de
+détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des
+produits ne répondant pas à la définition donnée, de ces diverses boissons, par
+les règlements d’administration publique rendus en exécution de la loi du 1er
+août 1905 sur la répression des fraudes commerciales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_435.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_435.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_435.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000048274309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/43/LEGIARTI000048274309.xml
+---
+
+Article 435
+
+Sont compris sous la dénomination de vin, cidre ou poiré, dans les dispositions
+du présent code, le vin, le cidre ou le poiré achevé et potable, et les liquides
+se présentant sous les divers états par lesquels peut passer le produit du
+raisin, de la pomme ou de la poire depuis le moût jusqu’à la lie non parvenue à
+dessication complète.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_438.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_438.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/vins_et_cidres/article_438.md
@@ -0,0 +1,179 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048274486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/44/LEGIARTI000048274486.xml
+---
+
+Article 438
+
+Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé par hectolitre :
+
+a) A 540 F pour les vins à appellation d’origine contrôlée
+
+b) A 270 F pour les autres vins ;
+
+c) A 135 F pour les cidres, poirés et hydromels ;
+
+d) A 46 F pour les piquettes déplacées par les récoltants, pour leur propre
+consommation, en dehors du canton de récolte et des cantons limitrophes de ce
+canton.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1992-07-17 CITATION cible Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01
+
+ -
+ 2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-13
+
+ -
+ 2008-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-06
+
+ -
+ 2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
+
+ -
+ 2012-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 G AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 401 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 435 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 440 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-00 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L664-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/droits_divers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/droits_divers/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/droits_divers/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147135
+---
+
+DROITS DIVERS
+
+- [DROITS DE RECHERCHE.](droits_de_recherche/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/droits_divers/droits_de_recherche/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/droits_divers/droits_de_recherche/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/droits_divers/droits_de_recherche/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162849
+---
+
+DROITS DE RECHERCHE.
+
+- [Article 559](article_559.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/droits_divers/droits_de_recherche/article_559.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/droits_divers/droits_de_recherche/article_559.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/droits_divers/droits_de_recherche/article_559.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/35/LEGIARTI000048373570.xml
+---
+
+Article 559
+
+Lorsqu’il est donné communication des livres et registres de l’administration
+des contributions indirectes dans les conditions fixées à l’article 2010, il est
+dû un droit de re cherche fixé à 23 F par compte communiqué.
+
+Ce même droit est perçu en cas de communication à tout requérant des
+déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et des déclarations de
+détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. A cet effet,
+lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction
+départementale, soit à la recette buraliste des contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L109 (2è al. du CGI 559)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L110 (1er et 2è al. du CGI 559)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R109-1 (2è al. du CGI 559)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006147134
+---
+
+GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
+
+- [TITRE DES OUVRAGES.](titre_des_ouvrages/README.md)
+- [POINCONS.](poincons/README.md)
+- [DROIT DE GARANTIE.](droit_de_garantie/README.md)
+- [MODALITES DE L'ESSAI DES METAUX PRECIEUX.](modalites_de_l_essai_des_metaux_precieux/README.md)
+- [EXEMPTIONS DU DROIT DE GARANTIE.](exemptions_du_droit_de_garantie/README.md)
+- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables/README.md)
+- [EXPORTATION.](exportation/README.md)
+- [FABRICATION DU PLAQUE ET DU DOUBLE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE SUR TOUS METAUX.](fabrication_du_plaque_et_du_double_d_or_d_argent_et_de_platine_sur_tous_metaux/README.md)
+- [VISITES ET VERIFICATIONS.](visites_et_verifications/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162841
+---
+
+DROIT DE GARANTIE.
+
+- [Article 527](article_527.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/article_527.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/article_527.md
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index 0000000000..4d67ae2a7a
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/droit_de_garantie/article_527.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048372634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/26/LEGIARTI000048372634.xml
+---
+
+Article 527
+
+Les ouvrages d'or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé,
+par hectogramme, à :
+
+5.800 F pour les ouvrages de platine ;
+
+4.600 F pour les ouvrages d’or ;
+
+115 F pour les ouvrages d’argent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2019-06-06 CITATION cible Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 209-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 undecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-07-01 au 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*208-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R190-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R256-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R81-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exemptions_du_droit_de_garantie/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exemptions_du_droit_de_garantie/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exemptions_du_droit_de_garantie/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162843
+---
+
+EXEMPTIONS DU DROIT DE GARANTIE.
+
+- [Article 532](article_532.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exemptions_du_droit_de_garantie/article_532.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exemptions_du_droit_de_garantie/article_532.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exemptions_du_droit_de_garantie/article_532.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006310000
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0532AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310000.xml
+---
+
+Article 532
+
+Sont dispensés du droit de garantie les ouvrages de joaillerie, dont la monture
+est très légère et contient des pierres ou perles fines ou fausses, des
+cristaux, ou dont la surface est entièrement émaillée, ou enfin qui ne peuvent
+supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/README.md
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index 0000000000..a5dd1c9871
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162845
+---
+
+EXPORTATION.
+
+- [Article 542](article_542.md)
+- [Article 543](article_543.md)
+- [Article 544](article_544.md)
+- [Article 545](article_545.md)
+- [Article 546](article_546.md)
+- [Article 547](article_547.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_542.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_542.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_542.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006310010
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0542AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310010.xml
+---
+
+Article 542
+
+Lorsque les ouvrages d'or, d'argent ou de platine de fabrication française,
+revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires, sont exportés pour être
+vendus à l'étranger, le droit de garantie est remboursé à l'exportateur.
+
+Les fabricants ou marchands qui demandent le remboursement des droits doivent
+présenter les objets à l'un des bureaux de garantie spécialement désignés à cet
+effet. Les poinçons sont oblitérés.
+
+La restitution est subordonnée à la présentation, dans le délai de trois mois,
+d'un certificat de l'administration des douanes ou de celle des postes
+constatant la sortie de France des ouvrages exportés. En cas de sortie par
+avion, ce certificat est établi par la douane de destination.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_543.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_543.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_543.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/31/LEGIARTI000048373157.xml
+---
+
+Article 543
+
+Les ouvrages d’or, d’argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées
+par règlement d’administration publique, être exportés sans marque des poinçons
+intérieurs et sans payement des droits de garantie
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_544.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_544.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_544.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/31/LEGIARTI000048373175.xml
+---
+
+Article 544
+
+Il existe, pour la fabrication des boîtes de montres d’or seulement, destinées
+exclusivement à l’exportation, un quatrième titre légal à 583 millièmes, lequel
+est obligatoire.
+
+Un poinçon spécial indiquant le titre et une empreinte particulière signifiant
+qu’elles sont destinées à l’exportation sont appliqués sur ces boites par le
+bureau de garantie.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_545.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_545.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_545.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006310020
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310020.xml
+---
+
+Article 545
+
+Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie, sont seuls autorisés à
+fabriquer à tous autres titres des objets d'or, de platine et d'argent
+exclusivement destinés à l'exportation.
+
+Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être
+livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons
+de l'Etat. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un
+poinçon de maître.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 211 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 530 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe I - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_546.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_546.md
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index 0000000000..6817ba7082
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_546.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/32/LEGIARTI000048373202.xml
+---
+
+Article 546
+
+Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les
+dispositions, de la législation sur le commerce des matières d’or, d’argent et
+de platine, compatibles avec celles des deux articles précédents.
+
+Les manquants constatés d’ouvrages fabriqués en vue de l’exportation donnent
+lieu à la rédaction d’un procès-verbal.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_547.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_547.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/exportation/article_547.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/32/LEGIARTI000048373237.xml
+---
+
+Article 547
+
+Les mesures complémentaires sont déterminées par règlements d'administration
+publique.
+
+Sont suspendues, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par décret, les
+facilités accordées aux fabricants, bijoutiers, joailliers et orfèvres, par le
+décret du 31 décembre 1916 qui a complété le décret du 6 juin 1884 pris pour
+l'exécution de la loi du 25 janvier 1884 sur la fabrication des bijoux à tous
+titres pour l'exportation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/fabrication_du_plaque_et_du_double_d_or_d_argent_et_de_platine_sur_tous_metaux/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/fabrication_du_plaque_et_du_double_d_or_d_argent_et_de_platine_sur_tous_metaux/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162846
+---
+
+FABRICATION DU PLAQUE ET DU DOUBLE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE SUR TOUS METAUX.
+
+- [Article 551](article_551.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006310033
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0551AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310033.xml
+---
+
+Article 551
+
+Les fabricants de plaqué ou de doublé peuvent employer l'or, l'argent et le
+platine dans telles proportions qu'ils jugent convenables, et ils ne doivent
+acheter des matières d'or, d'argent et de platine que de personnes connues
+d'eux.
+
+Ils sont tenus :
+
+1° De mettre sur chacun de leurs ouvrages leur poinçon particulier;
+
+2° D'inscrire, jour par jour, leurs ventes, sur un registre coté et paraphé par
+l'administration municipale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/modalites_de_l_essai_des_metaux_precieux/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/modalites_de_l_essai_des_metaux_precieux/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162842
+---
+
+MODALITES DE L'ESSAI DES METAUX PRECIEUX.
+
+- [Article 529](article_529.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/modalites_de_l_essai_des_metaux_precieux/article_529.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/modalites_de_l_essai_des_metaux_precieux/article_529.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048372747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/27/LEGIARTI000048372747.xml
+---
+
+Article 529
+
+L’essai donne lieu à la perception d’un droit fixé comme suit :
+
+Essais au touchau :
+
+Platine : 14 F par décagramme ou fraction de décagramme ;
+
+Or : 7 F par décagramme ou fraction de décagramme ;
+
+Argent : jusqu’à 400 grammes : 14 F par hectogramme ; au-dessus de 400 grammes :
+56 F par 2 kilogrammes ou fraction de 2 kilogrammes.
+
+Essais à la coupelle :
+
+Platine: 350 F par opération ;
+
+Or: 175 F par opération.
+
+Argent: 56 F par opération.
+
+Essais par la voie humide :
+
+Argent: 56 F par opération.
+
+Pour les ouvrages présentés en lots provenant de la même fonte, il peut être
+fait un essai à la coupelle par 120 grammes de platine ou d’or et un essai à la
+coupelle ou un essai par la voie humide par 2 kilogrammes ou fraction de 2
+kilogrammes d’argent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/obligations_des_redevables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/obligations_des_redevables/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/obligations_des_redevables/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006162844
+---
+
+OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
+
+- [Article 536](article_536.md)
+- [Article 537](article_537.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/obligations_des_redevables/article_536.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/obligations_des_redevables/article_536.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/obligations_des_redevables/article_536.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048372964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/29/LEGIARTI000048372964.xml
+---
+
+Article 536
+
+Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands,
+même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les
+vingt-quatre heures ou brisés.
+
+Tout ouvrage d’or, d’argent ou de platine trouvé achevé et non marqué chez un
+fabricant ou marchand doit être saisi.
+
+Lorsque les objets saisis comprennent des pierres ou perles, la confiscation ne
+porte que sur le métal précieux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/obligations_des_redevables/article_537.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/obligations_des_redevables/article_537.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/obligations_des_redevables/article_537.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1986-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006310006
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0537AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310006.xml
+---
+
+Article 537
+
+Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non
+ouvrés doivent tenir un registre, coté et paraphé par l'administration
+municipale, sur lequel ils inscrivent la nature, le nombre, le poids et le titre
+des matières des ouvrages d'or, d'argent ou de platine qu'ils achètent ou
+vendent, avec les noms et demeures de ceux à qui ils les ont achetés.
+
+Ces dispositions sont applicables :
+
+1° Aux commissaires-priseurs, officiers ministériels ou organismes quelconques
+(monts-de-piété, salles de ventes, établissements de crédit municipal, etc.),
+effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de matières
+d'or, d'argent ou de platine, ouvrées ou non ouvrées;
+
+2° Aux intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et,
+d'une manière générale, à toutes les personnes qui détiennent des matières de
+l'espèce pour l'exercice de leur profession.
+
+Les personnes ou organismes visés au présent article doivent inscrire sur leur
+registre, qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition,
+toutes leurs réceptions ou livraisons de matières d'or, d'argent ou de platine,
+ouvrées ou non ouvrées, même si elles ne sont pas consécutives à des achats ou à
+des ventes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L711-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 298 sexdecies E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-03-31 au 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2013-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L96 H AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 56 J octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1995-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-19
+
+ -
+ 1995-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-03-31 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-03
+
+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 H AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/poincons/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/poincons/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/poincons/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162840
+---
+
+POINCONS.
+
+- [Article 524](article_524.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/poincons/article_524.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/poincons/article_524.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/poincons/article_524.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048372454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/24/LEGIARTI000048372454.xml
+---
+
+Article 524
+
+Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du
+bureau de garantie.
+
+Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale
+de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste
+qu'il lui plaît de choisir.
+
+Le poinçon de garantie est apposé après essai des ouvrages dont il garantit le
+titre ; il atteste également le paiement du droit de garantie.
+
+La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés
+sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/titre_des_ouvrages/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/titre_des_ouvrages/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/titre_des_ouvrages/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162839
+---
+
+TITRE DES OUVRAGES.
+
+- [Article 521](article_521.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/titre_des_ouvrages/article_521.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/titre_des_ouvrages/article_521.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/titre_des_ouvrages/article_521.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1983-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006309981
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0521AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309981.xml
+---
+
+Article 521
+
+Les ouvrages d'or, d'argent et de platine, fabriqués en France, doivent être
+conformes aux titres prescrits par la loi.
+
+Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en
+millièmes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/visites_et_verifications/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/visites_et_verifications/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/visites_et_verifications/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162847
+---
+
+VISITES ET VERIFICATIONS.
+
+- [Article 552](article_552.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/visites_et_verifications/article_552.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine/visites_et_verifications/article_552.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/33/LEGIARTI000048373365.xml
+---
+
+Article 552
+
+Les agents des bureaux de garantie et tous les agents des contributions
+indirectes ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les
+contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d’or, d’argent et de
+platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux.
+
+Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions
+indirectes et les agents peuvent se faire accompagner par l’essayeur.
+
+Les assujettis sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids
+nécessaires pour effectuer les vérifications.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L36
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133870
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
+
+- [ACQUITS-A-CAUTION.](acquits-a-caution/README.md)
+- [REGISTRES PORTATIFS.](registres_portatifs/README.md)
+- [ENTREPRISES DE TRANSPORT.](entreprises_de_transport/README.md)
+- [FRAIS DE SURVEILLANCE.](frais_de_surveillance/README.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/acquits-a-caution/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147143
+---
+
+ACQUITS-A-CAUTION.
+
+- [Article 620](article_620.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/acquits-a-caution/article_620.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/acquits-a-caution/article_620.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/acquits-a-caution/article_620.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/21/LEGIARTI000048392156.xml
+---
+
+Article 620
+
+Les agents des contributions indirectes ne peuvent délivrer de certificats de
+décharge pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont
+qu’après l’expiration du terme fixé par l’acquit-à-caution, ni pour celles qui
+ne sont pas de l’espèce énoncée dans l’acquit-à-caution ou pour lesquelles les
+scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.
+
+Le certificat de décharge doit également être refusé :
+
+1° Lorsque, à l’appui d’un acquit-à-caution ayant accompagné des boissons
+spiritueuses qui ont parcouru un trajet de plus de 20 kilomètres, le
+destinataire ne peut représenter les bulletins de transport, lettres de voiture
+et connaissements applicables au chargement ou, à défaut, justifier que le
+transport des spiritueux a réellement eu lieu dans les conditions de la
+déclaration ;
+
+2° Lorsque des acquits-à-caution accompagnant un chargement de plus de cinq
+hectolitres de vin ou de plus d’un hectolitre d’alcool pur n’ont pas reçu en
+cours de route les visas prescrits au départ.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/entreprises_de_transport/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/entreprises_de_transport/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/entreprises_de_transport/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147145
+---
+
+ENTREPRISES DE TRANSPORT.
+
+- [Article 626](article_626.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/entreprises_de_transport/article_626.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/entreprises_de_transport/article_626.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/entreprises_de_transport/article_626.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/25/LEGIARTI000048392507.xml
+---
+
+Article 626
+
+Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou
+compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, sont tenues de
+communiquer aux agents des contributions indirectes, tant au siège de
+l’exploitation que dans les gares, stations, dépôts et succursales, les
+registres et documents de toute nature concernant le transport d’objets soumis à
+l’impôt. Elles doivent déclarer à la recette Buraliste de leur circonscription
+leurs lieux de dépôts et donner aux agents des contributions indirectes libre
+accès dans ces locaux.
+
+Tout refus de communication ou d’exercice est constaté par procès-verbal.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/frais_de_surveillance/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/frais_de_surveillance/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/frais_de_surveillance/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1984-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147146
+---
+
+FRAIS DE SURVEILLANCE.
+
+- [Article 631](article_631.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/frais_de_surveillance/article_631.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/frais_de_surveillance/article_631.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/frais_de_surveillance/article_631.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/26/LEGIARTI000048392607.xml
+---
+
+Article 631
+
+Les frais d’exercice que les redevables sont tenus de rembourser à
+l’administration des contributions indirectes, en vertu de dispositions
+législatives ou réglementaires, consistent dans le versement du traitement brut
+moyen du grade auquel appartiennent les agents attachés en permanence à
+l’établissement, majoré de 20 p. 100, à titre de frais généraux et des
+différentes indemnités effectivement touchées pour ces agents.
+
+La rémunération servant de base au calcul des frais de surveillance est celle
+d’un fonctionnaire ayant deux enfants à charge dans la localité où se trouve
+situé l’établissement. Ces frais sont payables par trimestre indivisible et
+d’avance.
+
+Dans le cas de surveillance intermittente, la somme à rembourser est calculée,
+pour chaque heure de vacation, à raison de 1/2200° des émoluments déterminés
+comme il est dit ci-dessus, toute fraction inférieure à trente minutes étant
+comptée pour une demi-heure. Le remboursement est exigible après chaque
+opération.
+
+La perception des frais d’exercice décomptés dans les conditions indiquées
+ci-dessus peut être étendue par décret aux vacations effectuées en vue
+d’accorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres avantages.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/registres_portatifs/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/registres_portatifs/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/registres_portatifs/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-05-11
+Identifiant: LEGISCTA000006147144
+---
+
+REGISTRES PORTATIFS.
+
+- [Article 625](article_625.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/registres_portatifs/article_625.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/registres_portatifs/article_625.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/dispositions_communes_a_l_ensemble_des_contributions_indirectes/registres_portatifs/article_625.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/24/LEGIARTI000048392493.xml
+---
+
+Article 625
+
+Les registres portatifs tenus par les agents des contributions indirectes sont
+cotés et paraphés par les juges de paix ; les registres de perception ou de
+déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et ceux
+redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que les
+préfets ou sous-préfets désignent à cet effet.
+
+Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les
+registres portatifs font foi en justice jusqu’à inscription de faux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133872
+---
+
+DROITS D'ENREGISTREMENT
+
+- [LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.](les_tarifs_et_leur_application/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/README.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147150
+---
+
+LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
+
+- [Article 719](article_719.md)
+- [Article 724](article_724.md)
+- [Article 725](article_725.md)
+- [Article 726](article_726.md)
+- [Article 731](article_731.md)
+- [Article 732](article_732.md)
+- [Article 733](article_733.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_719.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000048470480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/04/LEGIARTI000048470480.xml
+---
+
+Article 719
+
+§ 1. — Sous réserve de ce qui est dit à l’article 715, le droit établi par
+l’article 714 est fixé à 1 F par 100 F et majoré d’une taxe additionnelle de 10
+F par 100 F lorsqu’il s’applique :
+
+1° Aux actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de
+réserves ou de l’incorporation directe de bénéfices ;
+
+2° Aux actes visés à l’article 717. Toutefois, pour ces derniers actes, la taxe
+additionnelle n’est perçue que sur la partie de l’actif apporté par la ou les
+sociétés absorbées qui excède le capital appelé et non remboursé de ces
+sociétés. Le payement de la taxe peut être fractionné.
+
+§ 2. — A. Pour les actes portant incorporation au capital de la réserve de
+réévaluation visée à l’article 47 du présent code, le taux de la taxe
+additionnelle est réduit à 5 F par 100 F.
+
+Le payement de la taxe peut être fractionné.
+
+Ce taux est réduit :
+
+A 3 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er juillet 1950 ;
+
+A 3,50 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er janvier 1951
+;
+
+A 4 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er juillet 1951 ;
+
+A 4,50 p. 100 pour les actes qui seront enregistrés avant le 1er janvier
+1952.
+
+L’application de la présente disposition est subordonnée à la condition que le
+montant de la taxe additionnelle soit versé en totalité lors de l’enregistrement
+de l’acte.
+
+B. — Pour les actes visés à l’article 717, le taux de la taxe additionnelle est
+réduit :
+
+1° A 3 F par 100 F, si l’opération est réalisée avant le 1er janvier 1950 et si
+le montant de ladite taxe est versé en totalité lors de l’enregistrement de
+l’acte, nonobstant toutes dispositions contraires ;
+
+2° A 5 F par 100 F, si l'acte est enregistré avant le 1er janvier 1951.
+
+§ 3. — Est fixé à 12 p. 100 le taux de la taxe additionnelle au droit d’apport
+perçue à l’occasion de l’incorporation au capital des entreprises industrielles
+ou commerciales de la provision pour renouvellement des stocks constituée en
+conformité avec le décret du 30 janvier 1941.
+
+Un décret fixe les modalités d’application de cette disposition.
+
+La taxe additionnelle est soumise aux règles qui gouvernent l’exigibilité, le
+recouvrement et la restitution du droit auquel elle s’ajoute.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 722 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 724 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 725 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_724.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_724.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_724.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048470662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/06/LEGIARTI000048470662.xml
+---
+
+Article 724
+
+Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens
+immeubles situés en pays étranger ou dans les territoires français d’outre-mer
+dans lesquels le droit d’enregistrement n’est pas établi sont assujettis à un
+droit de 2,30 F par 100 F.
+
+Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en
+capital.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_725.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_725.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048470778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/07/LEGIARTI000048470778.xml
+---
+
+Article 725
+
+Sous réserve de ce qui est dit à l’article 726 ci-après et de toutes autres
+dispositions particulières de la présente codification, les adjudications,
+ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres
+actes, soit civils, soit judiciaires translatifs de propriété, à titre onéreux,
+de meubles, récoltes de l’année sur pied, coupes de bois, taillis et de hautes
+futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de
+biens de cette nature faites par la nation, sont assujetties à un droit de 8,70
+F par 100 F, sauf application, le cas échéant, des dispositions des articles 647
+et 731.
+
+Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent
+ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est
+supérieure au prix augmenté des charges.
+
+Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont assujetties au même
+droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication si
+le droit en a été acquitté.
+
+Pour les ventes publiques et par enchères, par le ministère d’orficiers publics
+et dans les formes prévues aux articles 832 et suivants, de meubles, effets,
+marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers, le droit
+est perçu sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal
+des séances à enregistrer dans le délai prescrit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_726.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_726.md
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/10/LEGIARTI000048471000.xml
+---
+
+Article 726
+
+Sont assujetties au droit de 3,50 F par 100 F :
+
+1° Les ventes d’animaux, récoltes, engrais, instruments et autres objets
+mobiliers dépendant d’une exploitation agricole ;
+
+2° Les ventes de meubles et marchandises qui sont faites conformément à
+l’article 492 du code de commerce (art. 486 nouveau) ;
+
+3° Les ventes volontaires aux enchères, en gros et dans les formes prévues par
+la loi du 28 mai 1858, des marchandises comprises au tableau annexé, à ladite
+loi ;
+
+4° Les ventes publiques de marchandises en gros autorisées ou ordonnées comme il
+est dit aux articles 1 er et 2 de la loi du 3 juillet 1861 ;
+
+5° Les ventes publiques d’objets donnés en gage prévues par le paragraphe 2 de
+l’article 93 du code de commerce, modifié par la loi du 23 mai 1863 ;
+
+6° Les ventes opérées en vertu de l’article 11 de la loi du 30 avril 1906 sur
+les warrants agricoles ;
+
+7° Les ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 sur les warrants
+hôteliers en cas de non-payement du warrant ;
+
+8° Les ventes de marchandises avariées par suite d’événements de mer et de
+débris dé navires naufragés.
+
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 718 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 730 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 825 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 T ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_731.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_731.md
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/11/LEGIARTI000048471134.xml
+---
+
+Article 731
+
+En cas de vente aux enchères publiques, le tarif du droit d’enregistrement prévu
+à l’article 725 est réduit à 6 fr. 40 par 100 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_732.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_732.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_732.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/11/LEGIARTI000048471148.xml
+---
+
+Article 732
+
+Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et
+immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux
+réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour
+les objets mobiliers, et qu’ils ne soient désignés et estimés, article par
+article, dans le contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_733.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_733.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement/les_tarifs_et_leur_application/article_733.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/11/LEGIARTI000048471162.xml
+---
+
+Article 733
+
+Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative
+des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées.
+
+Une déclaration de cette nature est, avant l’enregistrement, souscrite,
+certifiée et signée au pied de l’acte ou du jugement lorsque les sommes ou
+valeurs devant servir à l’assiette du droit progressif n’y sont pas déterminées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 1983-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133871
+---
+
+DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
+
+- [DISPOSITIONS GENERALES](dispositions_generales/README.md)
+- [LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.](les_tarifs_et_leur_application/README.md)
+- [OBLIGATIONS DIVERSES.](obligations_diverses/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1978-08-30
+Date de fin: 1990-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006147147
+---
+
+DISPOSITIONS GENERALES
+
+- [Article 635](article_635.md)
+- [Article 640](article_640.md)
+- [Article 662](article_662.md)
+- [Article 667](article_667.md)
+- [Article 668](article_668.md)
+- [Article 669](article_669.md)
+- [Article 674](article_674.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_635.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_635.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_635.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1978-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000048392686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/26/LEGIARTI000048392686.xml
+---
+
+Article 635
+
+Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de
+propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni
+condamnation de sommes et valeurs, ni apport en mariage, ni apport en société,
+ni partage de biens meubles ou immeubles, ni marché, et, d’une façon générale, à
+tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés
+volontairement à la formalité.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2021-01-05 CITATION cible Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1717 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 266 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_640.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_640.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_640.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/27/LEGIARTI000048392796.xml
+---
+
+Article 640
+
+Sont affranchies de la pluralité édictée par l’article qui précède, dans les
+actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires, les dispositions indépendantes et
+non sujettes au droit proportionnel ou progressif.
+
+Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture,
+les unes au droit proportionnel ou progressif, les autres à un droit fixe, il
+n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application du droit fixe
+le plus élevé comme minimum de perception, si le montant des droits
+proportionnels ou progressifs exigibles est inférieur.
+
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_662.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/77/LEGIARTI000048417771.xml
+---
+
+Article 662
+
+Les déclarations de mutations verbales d’immeubles, de fonds de commerce ou de
+clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d’un droit à un bail
+ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble,
+doivent être faites au bureau de la situation des biens.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_667.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_667.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_667.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048417877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/78/LEGIARTI000048417877.xml
+---
+
+Article 667
+
+Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont fixés
+aux taux et quotités tarifés par les articles suivants.
+
+Il ne peut être perçu moins de 115 F dans les cas où les sommes et valeurs ne
+produiraient pas 115 F de droit proportionnel ou de droit progressif, sous
+réserve de ce qui est dit à l’article 700 ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_668.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_668.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_668.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048421211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/12/LEGIARTI000048421211.xml
+---
+
+Article 668
+
+Sont enregistrés au droit fixe de 115 F:
+
+1° Les certificats de propriété visés à l’article 45 de la loi du 26 mars 1927
+;
+
+2° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux de biens de
+toute nature ;
+
+3° Les actes constatant l’attribution d’actif net faite à un ou plusieurs
+organismes attributaires par une société d’habitations à bon marché, en vertu du
+paragraphe 1er de l’article 5 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification
+des lois, sur les habitations à bon marché et la petite propriété, modifié par
+l’article 1er de la loi du 9 mars 1932, quelle que soit la nature des biens
+compris dans l’actif net attribué.
+
+Cette disposition est applicable aux sociétés de crédit immobilier qui font
+l’objet des articles 19 à 21 de ladite loi du 5 décembre 1922 ainsi qu’aux
+sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives
+constitués en conformité de l’article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et
+réalisant les opérations désignées à l’article 1er de la loi du 2 août 1932
+facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;
+
+4° Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons
+individuelles à bon marché visées par l'article 2 de la loi du 5 décembre 1922
+construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou
+hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des
+particuliers.
+
+Cette disposition est applicable ;
+
+a) Aux jardins ou champs visés à l’article 46 de la loi du 5 décembre 1922 ;
+
+b) Aux logements ou maisons individuelles à bon marché qui font l’objet de
+l’article 2 de la loi du 13 juillet 1928, dont les dispositions continuent à
+produire effet pour les opérations financières au titre de ladite loi ;
+
+c) Aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de l’article 1er de
+la loi du 2 août 1932 facilitant la construction de ces locaux.
+
+5° Les cessions amiables d’habitations individuelles à bon marché ayant pour but
+de substituer des personnes solvables remplissant les conditions de la
+législation sur les habitations à bon marché aux bénéficiaires de cette
+législation qui justifient être dans l’impossibilité de les habiter ou être
+privés des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations.
+
+Le bénéfice de cette disposition n’est acquis qu’aux cessions autorisées dans
+l’intérêt du recouvrement de la créance de l’Etat par le ministère des finances,
+sur la proposition du comité permanent du conseil supérieur des habitations à
+bon marché.
+
+6° Les transferts de propriété à titre gratuit, effectués par les communes ou
+les départements au nom des offices publics d’habitations à bon marché prévus
+par la loi du 5 décembre 1922.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L18
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_669.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_669.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/12/LEGIARTI000048421247.xml
+---
+
+Article 669
+
+Sont enregistrés au droit fixe de 350 F :
+
+Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges de paix, desquels il ne
+résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel ou au droit
+progressif ou dont le droit proportionnel ou le droit progressif ne s’élèverait
+pas à 350 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_674.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/dispositions_generales/article_674.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048421400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/14/LEGIARTI000048421400.xml
+---
+
+Article 674
+
+Sont enregistrés au droit fixe de 11.500 F :
+
+1° Les arrêts définitifs de la cour de cassation et du conseil d’Etat.
+
+Ce droit est réduit de moitié, en cas de pourvoi en cassation contre les
+jugements rendus par les juges de paix et des trois quarts, en cas de recours
+pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives
+;
+
+2° Les arrêts des cours d’appel prononçant un divorce, lorsqu’ils ne donnent pas
+ouverture au droit proportionnel ou au droit progressif ou que le droit
+proportionnel ou le droit progressif ne s’élève pas à 11.500 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147148
+---
+
+LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
+
+- [Article 680](article_680.md)
+- [Article 685](article_685.md)
+- [Article 686](article_686.md)
+- [Article 687](article_687.md)
+- [Article 696](article_696.md)
+- [Article 697](article_697.md)
+- [Article 698](article_698.md)
+- [Article 701](article_701.md)
+- [Article 702](article_702.md)
+- [Article 703](article_703.md)
+- [Article 704](article_704.md)
+- [Article 705](article_705.md)
+- [Article 710](article_710.md)
+- [Article 713](article_713.md)
+- [Article 716](article_716.md)
+- [Article 717](article_717.md)
+- [Article 749](article_749.md)
+- [Article 758](article_758.md)
+- [Article 760](article_760.md)
+- [Article 764](article_764.md)
+- [Article 771](article_771.md)
+- [Article 772](article_772.md)
+- [Article 776](article_776.md)
+- [Article 777](article_777.md)
+- [Article 779](article_779.md)
+- [Article 780](article_780.md)
+- [Article 786](article_786.md)
+- [Article 787](article_787.md)
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+- [Article 795](article_795.md)
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+- [Article 810](article_810.md)
+- [Article 811](article_811.md)
+- [Article 812](article_812.md)
+- [Article 813](article_813.md)
+- [Article 815](article_815.md)
+- [Article 816](article_816.md)
+- [Article 817](article_817.md)
+- [Article 820](article_820.md)
+- [Article 821](article_821.md)
+- [Article 822](article_822.md)
+- [Article 823](article_823.md)
+- [Article 826](article_826.md)
+- [Article 827](article_827.md)
+- [Article 828](article_828.md)
+- [Article 829](article_829.md)
+- [Article 830](article_830.md)
+- [Article 831](article_831.md)
+- [Article 832](article_832.md)
+- [Article 833](article_833.md)
+- [Article 834](article_834.md)
+- [Article 843](article_843.md)
+- [Article 844](article_844.md)
+- [Article 845](article_845.md)
+- [Article 847](article_847.md)
+- [Article 848](article_848.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_680.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_680.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_680.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/15/LEGIARTI000048421579.xml
+---
+
+Article 680
+
+Les abandonnements pour fait d’assurance ou grosse aventure sont assujettis à un
+droit de 3,50 F par 100 F.
+
+Ce droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés.
+
+En temps de guerre, il n’est dû qu’un demi-droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_685.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_685.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_685.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/19/LEGIARTI000048421927.xml
+---
+
+Article 685
+
+I. Sont assujettis au droit de 1,15 p. 100, lorsque la durée est limitée, les
+baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles,
+de fonds de commerce et autres biens meubles, ainsi que les baux de pâturage et
+nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les
+baux à nourriture de personnes.
+
+Les baux des biens de l'Etat sont assujettie au même droit.
+
+II. Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens meubles, fonds de
+commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par
+le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur.
+
+Le droit est dû sur le prix cumulé de toutes les années sauf fractionnement du
+payement.
+
+Si le prix du bail ou de la location est stipulé payable en nature ou sur la
+base du cours de certains produits, le droit est liquidé d’après la valeur des
+produits au jour du contrat, déterminée par une déclaration estimative des
+parties.
+
+Si le montant du droit est fractionné, cette estimation ne vaut que pour la
+première période. Pour chacune des périodes ultérieures, les parties sont tenues
+de souscrire une nouvelle déclaration estimative de la valeur des produits au
+jour du commencement de la période qui servira de base à la liquidation des
+droits.
+
+Les droits afférents aux périodes commencées après l’entrée en vigueur de la loi
+du 31 décembre 1912 sont liquidés d’après les règles qui précèdent, quelle que
+soit la date du bail auquel elles se rapportent.
+
+Les dispositions des alinéas 3 et 4 du présent paragraphe sont applicables aux
+baux à portion de fruits, pour la part revenant au bailleur, dont la quotité
+doit être préalablement déclarée.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_686.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_686.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_686.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/19/LEGIARTI000048421971.xml
+---
+
+Article 686
+
+I. Les baux à vie de biens meubles et ceux dont la durée est illimitée sont
+assujettis au droit de 8,70 F par 100 F.
+
+Les baux de même nature de bien immeubles sont assujettis à un droit de 11 F par
+100 F.
+
+II. Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d’assiette à
+l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix
+annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres
+charges en capital, et les deniers d’entrée, s’il en est stipulé.
+
+Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes,
+cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les
+charges annuels, en y ajoutant de même le montant des deniers d’entrée et des
+autres charges, s’il s’en trouve d’exprimés.
+
+Les objets en nature s’évaluent comme il est prescrit à l’article précédent.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_687.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_687.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_687.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000048422055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/20/LEGIARTI000048422055.xml
+---
+
+Article 687
+
+Toute cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant
+sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée
+par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de
+départ ou autrement, est soumise à un droit d’enregistrement de 9 F par 100
+F.
+
+Ce droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le
+cédant à son profit. Il est indépendant de celui qui peut être dû pour la
+mutation de jouissance des biens loués.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_696.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_696.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_696.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/23/LEGIARTI000048422309.xml
+---
+
+Article 696
+
+Les ordonnances de référé, les jugements, les sentences arbitrales et les arrêts
+sont passibles sur le montant des condamnations prononcées d’un droit de 4,60 F
+par 100 F.
+
+Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut,
+la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir n’a lieu que
+sur le supplément des condamnations; il en est de même pour les jugements et
+arrêts rendus sur appel.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1594-0 G, B
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_697.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_697.md
new file mode 100644
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_697.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000048422341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/23/LEGIARTI000048422341.xml
+---
+
+Article 697
+
+Le droit prévu à l’article précédent n’est pas exigible :
+
+1° Sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts en tant qu’ils ordonnent le
+payement d’une pension, à titre d’aliments ;
+
+2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_698.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_698.md
new file mode 100644
index 0000000000..30e76077eb
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_698.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048422367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/23/LEGIARTI000048422367.xml
+---
+
+Article 698
+
+Les arrêtés des conseils de préfecture sont assujettis au timbre et à
+l’enregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par
+l’article 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par
+l’article 696.
+
+Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949,
+fixera la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de cette
+disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier
+certaines décisions des conseils de préfecture.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/24/LEGIARTI000048422431.xml
+---
+
+Article 701
+
+Lorsqu’ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou au droit
+progressif, les jugements, sentences et arrêts sont passibles, suivant les
+distinctions établies à l’article 700, de droits fixes d’un montant égal à celui
+des minima fixés audit article.
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/24/LEGIARTI000048422449.xml
+---
+
+Article 702
+
+Dans le cas prévu par le troisième alinéa de l’article 1707, les parties non
+condamnées aux dépens peuvent faire enregistrer les décisions moyennant le
+payement d’un droit fixe égal au minimum de perception édicté par l’article 700.
+A cet effet, le greffier doit certifier en marge de la minute, que la formalité
+est requise par la partie non condamnée aux dépens.
+
+La décision ainsi enregistrée au droit fixe est réputée non enregistrée à
+l’égard des parties condamnées aux dépens qui ne peuvent lever la décision sans
+acquitter le complément des droits. Les obligations et sanctions qui incombent
+aux greffiers en matière de délivrance de grosses ou d’expéditions sont
+applicables.
+
+Le droit fixe acquitté conformément aux dispositions du premier alinéa du
+présent article est imputé sur les droits dus par les parties condamnées aux
+dépens.
+
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/24/LEGIARTI000048422471.xml
+---
+
+Article 703
+
+Les jugements des tribunaux en matière de contributions publiques ou locales, et
+autres sommes dues à l’Etat et aux établissements locaux, sont assujettis aux
+mêmes droits d’enregistrement que ceux rendus entre particuliers.
+
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000048422491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/24/LEGIARTI000048422491.xml
+---
+
+Article 704
+
+Les sentences arbitrales, les accords survenus en cours d’instance, en cours ou
+en suite d’expertise ou d’arbitrage donnent ouverture aux droits prévus par les
+articles qui précèdent pour les jugements et arrêts, selon le degré de la
+juridiction saisie du litige ou normalement compétente pour connaître de
+l’affaire soit en premier, soit en dernier ressort.
+
+Ils doivent faire l'objet d’un procès-verbal, lequel est déposé au greffe du
+tribunal compétent dans le délai de vingt jours et enregistré, le tout à peine
+de nullité.
+
+Les pièces sont annexées au procès-verbal.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_705.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_705.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_705.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/25/LEGIARTI000048422508.xml
+---
+
+Article 705
+
+Les parts et portions acquises par licitations de biens meubles indivis sont
+assujetties au droit prévu à l’article 725.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1594 F quinquies, D
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_710.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_710.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_710.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000048422608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/26/LEGIARTI000048422608.xml
+---
+
+Article 710
+
+Dans les partages de succession comportant l’attribution à un seul des
+copartageants de tous les biens meubles ou immeubles composant une exploitation
+agricole unique d’une valeur n’excédant pas 1 million de francs, la valeur des
+parts et portions de ces biens acquises par le copartageant attributaire est
+exonérée des droits de soulte et de retour si, lors de l’ouverture de la
+succession, l'attributaire habitait l’exploitation et participait effectivement
+à la culture.
+
+Toutefois, si dans le délai de cinq ans, l’attributaire vient à cesser
+personnellement la culture ou à décéder sans que ses héritiers la continuent, ou
+si l’exploitation est vendue par lui ou par ses héritiers, dans le même délai,
+en totalité ou pour une fraction excédant le quart de la valeur totale au moment
+du partage, les droits de mutation et, le cas échéant, la taxe exceptionnelle
+sur la première mutation deviennent exigibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048423033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/30/LEGIARTI000048423033.xml
+---
+
+Article 713
+
+Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d’assurances
+et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la
+formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis
+aux dispositions des articles 681, 684 et 1708 du présent code.
+
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048470383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/03/LEGIARTI000048470383.xml
+---
+
+Article 716
+
+Lorsqu’un acte de société constatant un apport immobilier ne donne pas
+ouverture, à raison de cet apport, au droit de mutation entre vifs à titre
+onéreux, le droit d’enregistrement exigible, sur la valeur en capital de cet
+apport, est augmenté du droit de 2,30 F par 100 F fixé par l’article 839 ; la
+formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donne
+lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe prévue par l’article 843.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_717.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_717.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_717.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000048470438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/04/LEGIARTI000048470438.xml
+---
+
+Article 717
+
+Les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
+responsabilité limitée sont dispensés du droit de transcription établi par
+l’article 716, que la fusion ait lieu par voie d ’absorption ou au moyen de la
+création d’une société nouvelle.
+
+En outre, la prise en charge par la société absorbante ou par la société
+nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes ne donne ouverture
+qu ’au droit fixe édicté par l’article 668; indépendamment, s’il y a lieu, de la
+taxe sur la première mutation. La formalité de la transcription à la
+conservation des hypotheques ne donne pas lieu à la perception de la taxe prévue
+à l’article 843.
+
+Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la condition que la
+société absorbante ou nouvelle soit de nationalité française.
+
+Toutefois, pour l’application desdites dispositions, sont assimilées aux
+sociétés de nationalité française les sociétés constituées dans les termes de la
+loi française et ayant leur siège social dans les territoires d’outre-mer de
+l’Union française et les Etats associés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_749.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_749.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_749.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/26/LEGIARTI000048472652.xml
+---
+
+Article 749
+
+1. Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont
+tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule
+imprimée fournie par l’administration et dont le prix est fixé par arrêté du
+ministre des finances.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de
+bureaux autres que celui où est passée la déclaration, le détail est présenté
+non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque bureau de la
+situation des biens, sur une formule fournie par l’administration et signée par
+le déclarant.
+
+2. La déclaration prévue au premier alinéa ci-dessus est établie en double
+exemplaire lorsque l’actif brut successoral atteint 500.000 francs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_758.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_758.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/29/LEGIARTI000048472991.xml
+---
+
+Article 758
+
+Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article,
+dans un inventaire sur papier non timbré, qui est déposé au bureau lors de la
+déclaration de la succession et certifié par le déposant.
+
+A l’appui de leur demande en déduction, les héritiers ou leurs représentants
+doivent indiquer, soit la date de l’acte, le nom et la résidence de l’officier
+public qui l’a reçu, soit la date du jugement et la juridiction dont il émane,
+soit la date du jugement déclaratif de la faillite ou de la liquidation
+judiciaire, ainsi que la date du procès-verbal des opérations de vérification et
+d’affirmation de créances ou du règlement définitif de la distribution par
+contribution.
+
+Ils doivent représenter les autres titres ou en produire une copie
+collationnée.
+
+Le créancier ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à communiquer
+le titre sous récépissé ou à en laisser prendre, sans déplacement, une copie
+collationnée par un notaire ou le greffier de la justice de paix. Cette copie
+porte la mention de sa destination ; elle est dispensée du timbre et de
+l’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_760.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_760.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_760.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048473024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/30/LEGIARTI000048473024.xml
+---
+
+Article 760
+
+L’agent de l’administration a, dans tous les cas, la faculté d’exiger de
+l’héritier la production de l’attestation du créancier certifiant l’existence de
+la dette à l’époque de l’ouverture de la succession. Cette attestation, sur
+papier non timbré, ne peut être refusée, sous peine de dommages-intérêts, toutes
+les fois qu’elle est légitimement réclamée.
+
+Le créancier qui atteste l’existence d’une dette déclare, par une mention
+expresse, connaître les dispositions de l’article 1796 relatives aux peines en
+cas de fausse attestation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_764.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_764.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_764.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048488360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/83/LEGIARTI000048488360.xml
+---
+
+Article 764
+
+Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce détruits ou
+endommagés par suite de faits de guerre et dépendant de successions ouvertes
+depuis le 1er septembre 1939 ne sont pas soumis aux règles d’évaluation prévues
+pour la perception des droits de mutation par décès.
+
+N’y sont pas soumis davantage, mais provisoirement, les biens, quelle qu’en soit
+la nature, dépendant de successions non déclarées et dont les successibles
+établiraient qu’ils ne sont pas momentanément en mesure, par suite de faits de
+guerre, de déterminer la consistance exacte.
+
+Le mode d’évaluation des biens visés à l'alinéa 1er sera fixé le moment venu,
+par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_771.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_771.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_771.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048489781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/97/LEGIARTI000048489781.xml
+---
+
+Article 771
+
+Pour permettre l’application du tarif progressif, les parties sont tenues de
+faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs, à titre
+gratuit, et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des
+donations antérieures consenties par le donateur, à un titre et sous une forme
+quelconque et, dans l’affirmative, le montant de ces donations, les noms,
+qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu !es actes de
+donation et la date de l’enregistrement de ces actes.
+
+La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la
+donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de
+donations antérieures et en considérant ceux de ces biens dont la transmission
+n’a pas été encore assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus
+dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
+
+Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 774 et
+775, il est tenu compte des abattements et réductions effectués sur les
+donations antérieures consenties par la même personne.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L20
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L21
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_772.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_772.md
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048489877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/98/LEGIARTI000048489877.xml
+---
+
+Article 772
+
+Toutes les fois qu’une succession passe des grands-parents aux petits-enfants,
+par suite du prédécès du prédécès du père ou de la mère tués à l’ennemi ou
+décédés des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans
+l’année à compter de leur cessation, les droits exigibles sur cette succession
+ne peuvent excéder le montant de ceux qu’aurait eu à acquitter le père ou la
+mère prédécédés s’il avait survécu. Les héritiers sont tenus de produire les
+justifications suivantes :
+
+1° Si l’ascendant prédécédé était militaire, un certificat de l'autorité
+militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une
+maladie contractée pendant la durée de la guerre ;
+
+2° Si l’ascendant prédécédé n’était pas militaire, un acte de notoriété délivré
+sans frais par le juge de paix du domicile du défunt et établissant les
+circonstances de la blessure ou de la mort.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L20
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_776.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_776.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_776.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048492251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/22/LEGIARTI000048492251.xml
+---
+
+Article 776
+
+Les droits de mutation à titre gratuit par décès liquidés par application des
+tarifs fixés par l’article 770, de même que les maxima prévus audit article,
+sont majorés pour les héritiers, donataires ou légataires âgés d’au moins trente
+ans au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession et sans enfant
+vivant ou représenté :
+
+1° De 15 p. 100 s’ils sont mariés ou veufs ;
+
+2° De 25 p. 100 s’ils sont célibataires ou divorcés.
+
+Le montant de cette majoration est remboursé quand il est justifié de la
+naissance d’un enfant légitime dans l’année de la donation ou de l’ouverture de
+la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_777.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_777.md
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048492503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/25/LEGIARTI000048492503.xml
+---
+
+Article 777
+
+Pour les héritiers, donataires ou légataires, prisonniers de guerre, membres des
+forces françaises libres ou déportés ainsi que pour leurs conjoints, la
+situation de famille servant de base à la détermination des droits de succession
+est, non pas celle existant au jour du décès du de cujus, mais celle de
+l’époque ultérieure obtenue en ajoutant à la date du retour de captivité ou du
+retour en France libre un nombre de jours égal à celui séparant la date d'entrée
+en captivité ou la date
+
+du départ de la France métropolitaine du décès du de cujus, ce nombre
+de jours ne pouvant dépasser la durée totale de la captivité ou de l’absence
+hors de la France métropolitaine.
+
+Les droits exigibles au moment du décès sont provisoirement liquidés d’après la
+situation de famille du successible. Sur production d’un certificat de
+l’autorité compétente, dispensé du timbre et établissant, d’une part, la qualité
+de prisonnier de guerre, de membre des forces françaises libres ou de déporté,
+d’autre part, la date d’entrée en captivité, de départ de la France
+métropolitaine ou d’entrée en déportation ainsi que celle du retour en France
+des héritiers, donataires ou légataires ou de leurs conjoints, ces droits ne
+sont toutefois perçus qu’à concurrence des trois quarts. Une liquidation
+définitive intervient à l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède et la
+perception des droits est régularisée d’après les résultats de cette
+liquidation.
+
+Pour la liquidation provisoire ci-dessus visée, il est fait abstraction des
+majorations prévues à l’article 776 dont l’exigibilité éventuelle est reportée à
+l’époque de la liquidation définitive.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_779.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_779.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_779.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048492934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/29/LEGIARTI000048492934.xml
+---
+
+Article 779
+
+Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d’impôts ou de taxes, les
+dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour
+des raisons de charges de famille ne sont applicables qu’aux citoyens français
+et aux personnes originaires des territoires associés et des pays de
+protectorat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_780.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_780.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_780.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048492954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/29/LEGIARTI000048492954.xml
+---
+
+Article 780
+
+Sous réserve des exceptions prévues par les articles 781, 782 (1°, 2° et 5°),
+1231 et 1232, les dons et legs faits aux établissements d’utilité publique sont
+soumis au tarif fixé par l’article 770 pour les successions entre oncles et
+tantes, neveux ou nièces.
+
+Sous réserve des exceptions prévues par les articles 781, 782 (2°, 3° et 5°),
+1229, 1231 et 1232, les dons et legs faits aux établissements publics sont
+soumis aux tarifs fixés par l’article 770 pour les successions entre frères et
+soeurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_786.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_786.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_786.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048499814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/98/LEGIARTI000048499814.xml
+---
+
+Article 786
+
+Les droits liquidés conformément aux articles 770 et suivants sont réduits de 25
+p.100 en cas de donation par contrat de mariage ou de donation-partage faite
+conformément à l’article 1075 du code civil.
+
+La transcription des donations ne donne lieu à aucun droit proportionnel autre
+que la taxe prévue à l’article 843.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_787.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_787.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_787.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000048499928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/99/LEGIARTI000048499928.xml
+---
+
+Article 787
+
+Les libéralités consenties par des grands-parents aux enfants naturels reconnus
+de leurs propres enfants sont soumises au régime fiscal des transmissions en
+ligne directe.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_788.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_788.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_788.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048499974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/99/LEGIARTI000048499974.xml
+---
+
+Article 788
+
+Toute personne ou société qui se livre habituellement à la location des
+coffres-forts ou des compartiments de coffres-forts doit :
+
+1° En faire la déclaration au bureau de l'enregistrement de sa résidence et,
+s’il y a lieu, à celui de chacune de ses succursales ou agences louant des
+coffres-forts ;
+
+2° Tenir un répertoire alphabétique non sujet au timbre présentant, avec mention
+des pièces justificatives produites, les nom, prénoms, profession, domicile et
+résidence réels de tous les occupants de coffres-forts et le numéro du
+coffre-fort loué.
+
+Ce répertoire est tenu sur fiches ; les dates et heures d’ouverture des
+coffres-forts sont mentionnées sur la fiche de chaque locataire dans l’ordre
+chronologique ;
+
+3° Inscrire sur un registre ou carnet établi sur papier non timbré, avec
+indication de la date et de l’heure auxquelles elle se présente, les nom,
+adresse et qualité de toute personne qui veut procéder à l’ouverture d’un
+coffre-fort et exiger que cette personne appose sa signature sur ledit registre
+ou carnet après avoir certifié, sous les sanctions prévues par l’article 1788 en
+cas d’affirmation frauduleuse :
+
+a) Si elle est personnellement locataire du coffre-fort, qu’elle n’a
+connaissance d’aucun décès rendant applicables les dispositions de l’article 789
+(décès de son propre conjoint non séparé de corps et, dans le cas où la location
+n’est pas exclusive, d’un de ses colocataires ou du conjoint non séparé de corps
+de l’un de ses colocataires) ;
+
+b) Si elle n’est pas personnellement locataire du coffre-fort, qu’elle n’a pas
+connaissance du décès soit du locataire ou de l’un des colocataires, soit du
+conjoint non séparé de corps du locataire ou de l’un des colocataires ;
+
+4° Représenter et communiquer lesdits répertoires, registres ou carnets à toutes
+demandes des agents de l’administration de l’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_790.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_790.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_790.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/03/LEGIARTI000048500386.xml
+---
+
+Article 790
+
+Les dispositions contenues dans les articles 789 et 1816 sont applicables aux
+plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs,
+escompteurs et à toute personne recevant habituellement les plis de même
+nature.
+
+Lesdites personnes sont soumises aux obligations édictées à l’article 788.
+
+Les plis et cassettes sont remis et leur contenu inventorié dans les formes et
+conditions prévues pour les coffres-forts.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_793.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_793.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_793.md
@@ -0,0 +1,172 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/05/LEGIARTI000048500589.xml
+---
+
+Article 793
+
+Tout acquéreur d’un immeuble ou d’un fonds de commerce situé en France et
+dépendant d’une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou
+donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se
+libérer du prix d’acquisition si ce n’est sur la présentation d’un certificat
+délivré sans frais par le fonctionnaire compétent de l’enregistrement dans la
+forme indiquée au premier alinéa de l’article 794 et constatant soit
+l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à
+moins qu’il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu’à
+la présentation du certificat du receveur, une somme égale au montant de l’impôt
+calculé sur le prix.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-05-19 CITATION cible Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-04-08 CITATION cible Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-15 CITATION cible Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 730 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 299 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-22 au 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 299 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 299 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_795.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_795.md
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/06/LEGIARTI000048500642.xml
+---
+
+Article 795
+
+Lorsque le transfert, la mutation ou la conversion au porteur est effectuée en
+vue ou à l’occasion de la négociation des titres, le certificat du fonctionnaire
+compétent de l’enregistrement visé à l’article précédent, peut être remplacé par
+une déclaration des parties, établie sur papier non timbré, désignant avec
+précision les titres auxquels elle s’applique et indiquant que l’aliénation est
+faite pour permettre d’acquitter les droits de mutation par décès, et que le
+produit en sera versé directement au bureau où doit être souscrite la
+déclaration par l’intermédiaire chargé de la négociation.
+
+Au cas où tout ou partie des titres serait amorti, la remise audit intermédiaire
+des fonds provenant du remboursement libérera l’établissement émetteur dans les
+mêmes conditions que la remise des titres eux-mêmes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22
+
+ -
+ 2015-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_802.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_802.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_802.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/07/LEGIARTI000048500765.xml
+---
+
+Article 802
+
+Dans tous les cas où une succession ouverte en France et régie par la loi
+française comprend des biens mobiliers ou immobiliers de quelque nature que ce
+soit, déposés ou existant à l’étranger, un envoi en possession spécial de ces
+biens doit être prononcé sur requête, par une ordonnance du président du
+tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est
+ouverte.
+
+Cette ordonnance doit contenir l’énumération de tous les biens mobiliers ou
+immobiliers dont se composent les éléments ainsi décrits du patrimoine
+transmis.
+
+Le serment est déféré sur la sincérité de l’énumération.
+
+L’ordonnance est visée pour timbre et enregistrée gratis.
+
+Cette ordonnance n’est pas nécessaire si le jugement d’envoi en possession rendu
+au profit du conjoint survivant en vertu de l’article 770 du code civil contient
+l’énumération ci-dessus requise. Il en est de même dans le cas où une ordonnance
+rendue conformément à l’article 1008 du code civil satisfait aux mêmes
+prescriptions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_804.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_804.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_804.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/08/LEGIARTI000048500801.xml
+---
+
+Article 804
+
+Dans les inventaires et dans les actes de notoriété destinés à établir les
+qualités des ayants droit à une succession, mention doit être faite de
+l’obligation qui incombe à ceux-ci d’obtenir l’envoi en possession spécial prévu
+à l'article 802 pour justifier de leurs qualités et se faire remettre les
+valeurs successorales visées audit article.
+
+Il ne peut être délivré aucun extrait desdits actes sans que cette mention y
+soit reproduite.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI L102 A
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_806.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_806.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_806.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048509466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/94/LEGIARTI000048509466.xml
+---
+
+Article 806
+
+Le droit d’enregistrement auquel sont soumis les traités ou conventions ayant
+pour objet la transmission à titre onéreux d’un office est perçu sur le prix
+exprimé dans l’acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au
+prix en appliquant, pour chacune des fractions du prix augmenté des charges, les
+tarifs ci-après :
+
+De 1 à 5.000 F : 1,15 p. 100 ;
+
+De 5.001 à 50.000 F : 3,50 p. 100 ;
+
+De 50.001 à 100.000 F : 5,80 p. 100 ;
+
+De 100.001 à 200.000 F : 7 p. 100 ;
+
+Au-dessus de 200.000 F : 9,20 p. 100.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1826 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 807 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 808 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_808.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_808.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_808.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048509763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/97/LEGIARTI000048509763.xml
+---
+
+Article 808
+
+En cas de suppression d’un titre d’office, lorsqu’à défaut de traité, le décret
+qui prononce l’extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l’office
+supprimé ou à ses héritiers, l’expédition de ce décret doit être enregistrée
+dans le mois de la délivrance.
+
+Le droit est perçu sur le montant de l’indemnité, d’après les tarifs fixés à
+l’article 806.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_809.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_809.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_809.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048509826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/98/LEGIARTI000048509826.xml
+---
+
+Article 809
+
+Les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autres officiers publics et les
+autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en
+conséquence
+
+d’un acte soumis obligatoirement à l’enregistrement sur la minute ou l’original
+annexé à leurs minutes, le recevoir en dépôt, ni le délivrer en brevet, extrait,
+copie ou expédition, avant qu’il ait été enregistré, alors même que le délai
+pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré.
+
+Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à
+partie ou par affiches et proclamations.
+
+Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence
+d’actes dont le délai d’enregistrement n’est pas encore expiré, mais sous la
+condition que chacun de ces actes soit annexé à celui dans lequel il se trouve
+mentionné, qu’il soit soumis en même temps que lui à la formalité de
+l’enregistrement et que les notaires soient personnellement responsables, non
+seulement des droits d’enregistrement et de timbre, mais encore des amendes
+auxquelles cet acte peut se trouver assujetti.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1052 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 810 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 816 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_810.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_810.md
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048509901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/99/LEGIARTI000048509901.xml
+---
+
+Article 810
+
+Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans
+dresser acte du dépôt.
+
+Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048509941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/99/LEGIARTI000048509941.xml
+---
+
+Article 811
+
+Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou
+judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des
+droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.
+
+Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils,
+judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d’actes sous signatures
+privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_812.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_812.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048509998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/99/LEGIARTI000048509998.xml
+---
+
+Article 812
+
+Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit
+contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé
+en totalité ou en partie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_813.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_813.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_813.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048510024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/00/LEGIARTI000048510024.xml
+---
+
+Article 813
+
+Toutes les fois qu’une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le
+jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit
+payé, la date du payement et le nom du bureau où il a été acquitté ; en cas
+d’omission et s’il s’agit d’un acte soumis à la formalité dans un délai
+déterminé, l’agent compétent exige le droit si l'acte n’a pas été enregistré
+dans son bureau, sauf restitution, dans le délai prescrit, s’il est ensuite
+justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement a été prononcé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_815.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_815.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_815.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048510340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/03/LEGIARTI000048510340.xml
+---
+
+Article 815
+
+Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans
+un délai déterminé, doivent en établir un double sur une formule fournie
+gratuitement par l’administration, revêtu des mêmes signatures que l’acte
+lui-même et qui reste déposé au bureau de l’enregistrement lorsque la formalité
+est requise.
+
+Il peut être délivré copie ou extrait du double déposé au bureau dans les
+conditions fixées par le premier alinéa de l’article 2012.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_816.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_816.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_816.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000048510386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/03/LEGIARTI000048510386.xml
+---
+
+Article 816
+
+I. — En vue de la constatation des mutations cadastrales et de leur application
+régulière dans les rôles de la contribution foncière, les notaires sont tenus de
+déposer au bureau de l’enregistrement, au moment où ils soumettent la minute des
+actes passés devant eux à la formalité de l’enregistrement, un extrait sommaire,
+en quatre exemplaires, de ceux de ces actes qui portent à un titre quelconque
+translation ou attribution de propriété immobilière.
+
+La même obligation existe pour les greffiers en ce qui concerne les actes
+judiciaires de la même nature que ceux visés à l’alinéa précédent.
+
+Les extraits dont il s’agit sont établis sur des imprimés fournis gratuitement
+par l’administration des finances.
+
+A défaut d’exécution des prescriptions des trois premiers alinéas du présent
+article, la formalité de l’enregistrement est refusée.
+
+II. — Lorsqu’ils présentent à la formalité de l’enregistrement un acte de
+partage ou de donation-partage contenant un tableau des abandonnements, les
+notaires sont tenus de déposer au bureau une copie de ce tableau, établie en un
+seul exemplaire, sur une formule imprimée qui leur est fournie gratuitement par
+l’administration de l’enregistrement.
+
+A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_817.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048510429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/04/LEGIARTI000048510429.xml
+---
+
+Article 817
+
+Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu de
+donner lecture aux parties des dispositions des articles 678 et 1788 et de
+celles de l'article 366 du code pénal.
+
+Mention expresse de cette lecture est faite dans l’acte.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_820.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_820.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_820.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048510756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/07/LEGIARTI000048510756.xml
+---
+
+Article 820
+
+Dans les communes où les plans et les registres cadastraux ont été renouvelés et
+révisés, la désignation des immeubles, d’après les données du cadastre, est
+obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements
+translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_821.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_821.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_821.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048510807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/08/LEGIARTI000048510807.xml
+---
+
+Article 821
+
+Le notaire qui reçoit un traité de cession d’un office ministériel ou un acte de
+vente, d’échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du
+bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, est
+tenu de donner lecture aux parties du présent article et de l’article 1885, de
+mentionner cette lecture dans l’acte et d’y affirmer qu’à sa connaissance cet
+acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une
+augmentation
+
+du prix ou de la soulte.
+
+Cette disposition ne s’applique pas aux adjudications publiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_822.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_822.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_822.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048510948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/09/LEGIARTI000048510948.xml
+---
+
+Article 822
+
+Les états de frais dressés par les avoués, huissiers, greffiers, notaires
+commis, doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour
+chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_823.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_823.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_823.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/10/LEGIARTI000048511002.xml
+---
+
+Article 823
+
+Toute personne ou société se livrant à des opérations d’intermédiaire pour
+l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui,
+habituellement, achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire
+en vue de les revendre doit :
+
+1° En faire la déclaration dans le délai d’un mois à compter du commencement des
+opérations ci-dessus visées au bureau de l’enregistrement de sa résidence et,
+s’il y a lieu, à chacune de ses succursales ou agences ;
+
+2° Tenir deux répertoires à colonnes non sujets au timbre, présentant, jour par
+jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats,
+promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d’une manière générale ;
+tous actes se rattachant à sa profession d’intermédiaire ou à sa qualité de
+propriétaire ; l’un des répertoires est affecté aux opérations d'intermédiaire,
+l’autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_826.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_826.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_826.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/14/LEGIARTI000048511439.xml
+---
+
+Article 826
+
+1. — Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations
+centrales et municipales tiennent des répertoires à colonne, sur lesquels ils
+inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros,
+savoir :
+
+1° Les notaires, tous les actes et contrats qu’ils reçoivent, même ceux qui sont
+passés en brevet ;
+
+2° Les huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère ;
+
+3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui aux termes de la présente
+codification, doivent être enregistrés sur les minutes ;
+
+4° Et les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans l’article
+616, paragraphe II, 3°, 4°, 5° et 12°.
+
+Chaque article du répertoire contient :
+
+1° Son numéro ;
+
+2° La date de l’acte ;
+
+3° Sa nature ;
+
+4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
+
+5° L’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agit d’actes
+qui ont pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens fonds ;
+
+6° La relation de l’enregistrement.
+
+2. — Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations
+centrales et municipales présentent tous les trois mois leurs répertoires aux
+fonctionnaires compétents de l’enregistrement de leur résidence, qui les visent
+et qui énoncent dans leur visa le nombre des actes inscrits. Cette présentation
+a lieu, chaque année, dans la première décade de chacun des mois de janvier,
+avril, juillet et octobre.
+
+Indépendamment de la représentation ordonnée par l’article précédent, les
+notaires, huissiers, greffiers et secrétaires sont tenus de communiquer leurs
+répertoires à toute réquisition aux préposés de l’enregistrement qui se
+présentent chez eux pour les vérifier.
+
+Le préposé, dans ce cas, requiert l’assistance d’un officier municipal, ou de
+l’agent ou de l’adjoint de la commune du lieu, pour dresser, en sa présence,
+procès-verbal du refus qui lui a été fait.
+
+3. — Les répertoires sont cotés et paraphés, savoir : ceux des greffiers de la
+justice de paix, notaires et huissiers, par le juge de paix de leur domicile ;
+ceux des greffiers des cours et tribunaux, par le président ou le juge commis à
+cet efTet, et ceux des secrétaires des administrations, par le président de
+l’administration.
+
+4. — Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont
+applicables aux commissaires priseurs et aux courtiers de commerce, mais
+seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et
+pour les actes faits en conséquence de ces ventes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/14/LEGIARTI000048511492.xml
+---
+
+Article 827
+
+Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l’article
+précédent, les huissiers et les greffiers tiennent, sur registre non timbré,
+coté et paraphé par le président du tribunal civil, des répertoires à colonnes
+sur lesquels ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre
+de numéros, tous les actes, exploits jugements et arrêts qui sont dispensés des
+formalités du timbre et de l’enregis trement.
+
+Chaque article du répertoire contient :
+
+1° Son numéro ;
+
+2° La date de l’acte ;
+
+3° Sa nature ;
+
+4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile.
+
+Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d’ordre.
+
+Les greffiers sont tenus d’inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier
+judiciaire par eux délivrés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000048511522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/15/LEGIARTI000048511522.xml
+---
+
+Article 828
+
+Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au visa du fonctionnaire
+compétent de l’enregistrement de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans
+son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu :
+
+Pour les huissiers, les 1er, 6, 11, 16, 21 et 26 ;
+
+Pour les greffiers, les 1er et 16 de chaque mois.
+
+Si le jour fixé pour le visa est un jour férié, le visa est apposé le lendemain.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/16/LEGIARTI000048511652.xml
+---
+
+Article 829
+
+Les courtiers et autres intermédiaires qui, résidant en France, prêtent
+habituellement ou occasionnellement leur entremise pour les opérations
+d’assurances conclues avec des assureurs étrangers n’ayant en France ni
+établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, sont tenus
+d’avoir un répertoire non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par
+un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, sur lequel ils
+consignent, jour par jour, par ordre de date, et sous une série ininterrompue de
+numéros, toutes les opérations passées par leur entremise ; ils y mentionnent la
+date de l’assurance, sa durée, le nom de l’assureur, le nom et l’adresse de
+l’assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée selon les
+distinctions prévues à l’article 1049, le montant des capitaux assurés ou des
+rentes constituées, celui des sommes stipulées au profit de l’assureur et de
+leurs accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la taxe qu’ils
+ont à verser au Trésor dans les conditions fixées par le décret prévu à
+l’article 1708 ou le motif pour lequel ils n’ont pas à verser ladite taxe ; pour
+les conventions comportant une clause de reconduction, il est fait mention de
+ladite clause dans la colonne de la durée. Les avenants, polices d'aliment ou
+d’application, y portent une référence à la police primitive.
+
+A la fin de chaque trimestre, le courtier ou intermédiaire établit un relevé du
+répertoire concernant le trimestre entier et dépose ce relevé à l’appui du
+versement prévu à l’article 1708.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/17/LEGIARTI000048511733.xml
+---
+
+Article 830
+
+Les sociétés et compagnies d’assurances et tous autres assureurs, les courtiers
+et tous autres intermédiaires, visés à l’article précédent, sont tenus de faire,
+au bureau de l’enregistrement du lieu où ils ont le siège de leur principal
+établissement ou leur résidence, avant de commencer leurs opérations, une
+déclaration énonçant la nature de ces opérations, et les noms du directeur de la
+société ou du chef de l’établissement.
+
+Les sociétés et compagnies d’assurances maritimes sont tenues de faire une
+déclaration distincte au bureau de l’enregistrement du siège de chaque agence,
+en précisant le nom de l’agent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/17/LEGIARTI000048511794.xml
+---
+
+Article 831
+
+Les assureurs étrangers sont tenus, en outre, de faire agréer par
+l’administration de l’enregistrement un représentant français personnellement
+responsable de la taxe et des pénalités.
+
+Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au
+Journal officiel, à la diligence de l’administration de
+l’enregistrement. L’administration publie, chaque année au
+Journal officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des
+assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre
+précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_832.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_832.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/18/LEGIARTI000048511840.xml
+---
+
+Article 832
+
+Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets
+mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu’en présence et
+par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder.
+
+Aucun officier public ne peut procéder à une vente publique et par enchères
+d’objets mobiliers qu’il n’en ait préalablement fait la déclaration au bureau de
+l’enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente a lieu.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_833.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_833.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/18/LEGIARTI000048511858.xml
+---
+
+Article 833
+
+La déclaration est rédigée en double exemplaire, datée et signée par l’officier
+public. Elle contient les nom, qualité et domicile de l’officier, ceux du
+requérant, ceux de la personne dont le mobilier est mis en vente, l’indication
+de endroit où se fait la vente et celle du jour et de l’heure de son ouverture.
+Elle ne peut servir que pour le mobilier de celui qui y est dénommé.
+
+La déclaration est déposée au bureau et enregistrée sans frais. L’un des
+exemplaires rédigé sur papier timbré est remis, revêtu de la mention de
+l’enregistrement, à l’officier public, qui doit l’annexer au procès-verbal de la
+vente. L’autre exemplaire, établi sur papier non timbré, est conservé au bureau.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_834.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_834.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/18/LEGIARTI000048511888.xml
+---
+
+Article 834
+
+Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal ; le prix y est écrit en
+toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
+
+Chaque séance est close et signée par l’officier public. Lorsqu’une vente a lieu
+par suite d’inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication
+de la date de l’inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance
+de l’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_843.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_843.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_843.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048513346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/33/LEGIARTI000048513346.xml
+---
+
+Article 843
+
+Il est perçu, au moment de la réquisition de la formalité, et d’avance, une taxe
+proportionnelle liquidée :
+
+1° Pour les transcriptions, sur le prix ou la valeur des immeubles ou des droits
+qui font l’objet de la transcription, suivant les règles applicables à la
+perception des droits d’enregistrement ;
+
+2° Pour les inscriptions, sur le capital de la créance inscrite.
+
+Les inscriptions faites d’office, conformément à l’article 2108 du code civil,
+sont exemptes de la taxe ; celle-ci doit être acquittée lors du renouvellement
+desdites inscriptions ;
+
+3° Pour les mentions de subrogations et radiations, sur la somme exprimée dans
+l’acte ; à défaut de somme, la taxe est perçue sur la valeur du droit
+hypothécaire faisant l’objet de la formalité. En cas de réduction de
+l’hypothèque, la taxe est liquidée sur le montant de la dette ou sur la valeur
+de l’immeuble affranchi, si cette valeur est inférieure. Si plusieurs créanciers
+consentent des réductions sur le même immeuble, la perception ne peut excéder le
+montant de la taxe calculée sur la valeur de l’immeuble.
+
+Le mode de liquidation de la taxe est fixé par décret.
+
+Il ne peut être perçu moins de 115 F pour les formalités qui ne produiraient pas
+115 F de taxe proportionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_844.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_844.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_844.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048513393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/33/LEGIARTI000048513393.xml
+---
+
+Article 844
+
+I. Le taux de la taxe établie par l’article précédent est fixé à un franc quinze
+pour cent (1,15 F p. 100) pour les formalités désignées sous le n° 2 dudit
+article ;
+
+Et à soixante centimes pour cent (0,60 F p. 100) pour toutes les autres
+formalités.
+
+Toutefois, ce taux est réduit de moitié pour la transcription des actes visés
+dans l’article 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation contenant
+partage, faits entre vifs, conformément à l’article 1075 du code civil, ainsi
+que pour l’inscription des hypothèques prises en vertu d’actes d’ouverture de
+crédit, non réalisé ; le complément de la taxe devient exigible lors de la
+réalisation ultérieure du crédit.
+
+Le taux est également réduit de moitié pour la transcription des actes ou
+jugements visés dans le n° 5 de l’article 1er de la loi du 23 mars 1855.
+
+II. Le taux de la taxe est porté à 5,70 F par 100 francs pour les inscriptions
+prises en vertu d’actes portant obligations hypothécaires au profit du porteur
+de la grosse, de billets à ordre notariés contenant constitution d’hypothèques,
+ainsi que de tous autres titres d’obligations hypothécaires dont la cession,
+pour être parfaite, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 1690 du code
+civil.
+
+Le même tarif est également applicable aux inscriptions prises en vertu d’actes
+d’obligations hypothécaires nominatives, lorsqu’ils constatent ou autorisent la
+création de billets à ordre en représentation desdites obligations.
+
+Toutefois, la disposition qui précède n’est pas applicable aux inscriptions
+prises en vertu desdits actes, lorsque le montant des prêts qui en font l’objet
+est destiné à être investi dans des constructions immobilières, à la condition
+que les billets à ordre dont la création est constatée ou autorisée ne puissent
+être à plus de trois mois d’échéance et que le prêteur prenne dans l’acte
+l’engagement de ne pas consentir d’autre cession des billets à ordre que celle
+résultant de l’escompte de ces billets. Dans le cas où cet engagement ne serait
+pas respecté, le prêteur aurait à acquitter le complément de taxe et, en outre,
+une taxe supplémentaire égale à la moitié du complément.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_845.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_845.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_845.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/37/LEGIARTI000048513741.xml
+---
+
+Article 845
+
+Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans les actes ou extraits
+donnant lieu à la formalité, les requérants sont tenus d’y suppléer par une
+déclaration estimative, laquelle ne peut être inférieure à celle fournie, le cas
+échéant, au bureau de l’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_847.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_847.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_847.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/37/LEGIARTI000048513797.xml
+---
+
+Article 847
+
+Si la même mention de subrogation ou de radiation est requise dans plusieurs
+bureaux, le droit est acquitté ainsi qu’il est porté aux articles 842 et 849
+pour les transcriptions et les inscriptions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_848.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_848.md
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/38/LEGIARTI000048513820.xml
+---
+
+Article 848
+
+Il n’est payé qu’un seul droit d’inscription pour chaque créance, quel que soit
+d’ailleurs le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 1987-08-10
+Identifiant: LEGISCTA000006147149
+---
+
+OBLIGATIONS DIVERSES.
+
+- [Article 849](article_849.md)
+- [Article 852](article_852.md)
+- [Article 862](article_862.md)
+- [Article 874](article_874.md)
+- [Article 882](article_882.md)
+- [Article 883](article_883.md)
+- [OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS](obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/README.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/38/LEGIARTI000048513849.xml
+---
+
+Article 849
+
+S'il y a lieu à inscription d’une même créance dans plusieurs bureaux, le droit
+est acquitté en totalité dans le premier bureau : il n ’est payé pour chacune
+des autres inscriptions que le simple salaire du conservateur, sur la
+représentation de la quittance constatant le payement entier du droit, lors de
+la première inscription.
+
+En conséquence, le conservateur dans le premier bureau est tenu de délivrer à
+celui qui paye le droit, indépendamment de la quittance au pied du bordereau
+d’inscription, autant de duplicata de ladite quittance qu’il lui en est demandé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_852.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_852.md
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/39/LEGIARTI000048513921.xml
+---
+
+Article 852
+
+Toutes les fois que l’inscription a lieu sans avance du droit, le conservateur
+est tenu :
+
+1° D’énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau à
+remettre au requérant, que les droits sont dus ;
+
+2° D’en poursuivre le recouvrement sur les débiteurs dans les vingt jours après
+la date de l’inscription.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1972-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000048555617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/56/LEGIARTI000048555617.xml
+---
+
+Article 862
+
+Dans les divers cas où le payement est attesté par l’apposition de timbres,
+vignettes ou marques, l’administration peut, sous certaines conditions,
+autoriser les redevables, soit à acquitter les droits sur états ou d’après un
+système forfaitaire, soit à substituer aux figurines des empreines imprimées à
+l’aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.
+
+Le ministre des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise
+de 0,50 p. 100 sur le montant des droits perçus dans ces conditions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_874.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_874.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_874.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048562873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/28/LEGIARTI000048562873.xml
+---
+
+Article 874
+
+Les agents de l’enregistrement peuvent suppléer la formalité du visa au moyen de
+l’apposition des timbres mobiles dont l’emploi est autorisé par l’article
+873.
+
+Ces timbres sont apposés et annulés immédiatement au moyen du cachet-dateur du
+bureau.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L212 d
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L22
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_882.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_882.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_882.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048563941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/39/LEGIARTI000048563941.xml
+---
+
+Article 882
+
+Lorsqu’ils usent de la faculté accordée par l’artice 873, les notaires,
+huissiers, greffiers, avoués et autres officiers ministériels, ainsi que les
+arbitres et défenseurs officieux sont tenus d’employer des papiers correspondant
+à un type agréé par un arrêté du ministre des finances.
+
+Les notaires et autres officiers publics peuvent, néanmoins, timbrer ou faire
+timbrer à l’extraordinaire du parchemin, lorsqu'ils sont dans le cas d’en
+employer.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_883.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_883.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_883.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048563963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/39/LEGIARTI000048563963.xml
+---
+
+Article 883
+
+Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des administrations et autres
+dépositaires publics ne peuvent employer, pour les expéditions, extraits ou
+copies qu’ils délivrent des actes retenus, en minutes, et de ceux déposes ou
+annexés, que du papier en format de la demi-feuille, de moyen papier, de la
+feuille de moyen papier ou des formats supérieurs à cette dernière feuille. Le
+prix de cette feuille est aussi celui du timbre du parchemin que l’on veut
+employer pour expédition, sans égard à la dimension, si toutefois elle est
+au-dessous de celle du moyen papier.
+
+Les huissiers et autres officiers publics ou ministériels doivent employer du
+papier des mêmes formats pour les expéditions des procès-verbaux de vente de
+mobilier.
+
+Les certificats de vie des rentiers et des pensionnaires de l’Etat ou des
+administrations et établissements publics sont expédiés sur papier du plus petit
+format.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1981-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162852
+---
+
+OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS
+
+- [AUTRES OBLIGATIONS.](autres_obligations/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/autres_obligations/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/autres_obligations/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/autres_obligations/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1981-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179873
+---
+
+AUTRES OBLIGATIONS.
+
+- [Article 868](article_868.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/autres_obligations/article_868.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/autres_obligations/article_868.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels/autres_obligations/article_868.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048555749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/57/LEGIARTI000048555749.xml
+---
+
+Article 868
+
+Lorsqu’un effet, certificat d’action, titre, livre, bordereau, police
+d’assurance, ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré est mentionné
+dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire et ne doit pas être
+représenté au moment de l’enregistrement de cet acte, l’officier public ou
+officier ministériel est tenu de déclarer expressément dans l’acte si le titre
+est revêtu du timbre prescrit, et d’énoncer le montant du droit de timbre payé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006133876
+---
+
+DROITS DE TIMBRE
+
+- [DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.](droits_de_timbre_proprement_dits/README.md)
+- [DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.](droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/README.md)
+- [IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.](impot_sur_les_operations_de_bourse/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006147163
+---
+
+DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.
+
+- [Article 945](article_945.md)
+- [Article 947](article_947.md)
+- [Article 948](article_948.md)
+- [Article 949](article_949.md)
+- [Article 950](article_950.md)
+- [Article 951](article_951.md)
+- [Article 953](article_953.md)
+- [Article 958](article_958.md)
+- [Article 959](article_959.md)
+- [Article 960](article_960.md)
+- [Article 961](article_961.md)
+- [Article 962](article_962.md)
+- [Article 963](article_963.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_945.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_945.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_945.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/94/LEGIARTI000048569495.xml
+---
+
+Article 945
+
+Un seul droit est applicable à l’expédition d’un colis postal transporté
+successivement par voie terrestre et maritime.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_947.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_947.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_947.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/95/LEGIARTI000048569536.xml
+---
+
+Article 947
+
+Le droit de timbre établi par l’article précédent est également exigible par
+chaque expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis
+postaux.
+
+Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des
+expéditions des colis postaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_948.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_948.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/96/LEGIARTI000048569696.xml
+---
+
+Article 948
+
+Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports qui
+réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des
+destinataires différents sont tenus de remettre aux gares expéditrices un
+bordereau détaillé et certifié, écrit sur du papier non timbré, et faisant
+connaître le nom et l’adresse de chacun des destinataires réels.
+
+Il est délivré, outre le récépissé pour l’envoi collectif, un récépissé spécial
+à chaque destinataire. Ces récépissés spéciaux ne donnent pas lieu à la
+perception du droit d’enregistrement au profit des exploitants de chemins de
+fer; mais ils sont établis par les entrepreneurs de transports eux-mêmes, sur
+des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à leur
+disposition, moyennant remboursement des droits et frais. Les numéros de ces
+récépissés sont mentionnés
+
+sur le registre de factage ou de camionnage que lesdits entrepreneurs ou
+intermédiaires sont tenus de faire signer pour décharge par les
+destinataires.
+
+Les entrepreneurs et les intermédiaires précités peuvent être dispensés, sur
+leur demande, d’établir les récépissés spéciaux visés par le deuxième alinéa du
+présent article et autorisés à acquitter sur états le droit de timbre afférent à
+leurs expéditions en groupage, suivant des modalités qui seront fixées par
+l’administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_949.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_949.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_949.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/97/LEGIARTI000048569714.xml
+---
+
+Article 949
+
+Les groupements agricoles constitués conformément aux dispositions des lois
+existantes, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets
+envoyés à des destinataires différents, sont affranchis des dispositions
+énoncées à l’article précédent en ce qui concerne la remise aux gares
+expéditrices du bordereau détaillé faisant connaître le nom et l’adresse de
+chacun des destinataires réels. Ils sont, en outre, exempts du remboursement des
+droits et frais prévus par l’alinéa 2 du même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 313 AT
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_950.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_950.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_950.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/97/LEGIARTI000048569729.xml
+---
+
+Article 950
+
+§ 1er. — Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15
+juin 1907, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d’une carte
+délivrée par le directeur de l’établissement et dont le prix minimum est fixé
+par le préfet du département.
+
+Cette carte est passible d’un droit de timbre dont la quotité est fixée comme
+suit :
+
+46 F si l’entrée est valable pour la journée ;
+
+230 F si l’entrée est valable pour la semaine ;
+
+460 F si l’entrée est valable pour un mois ;
+
+1.150 F si l’entrée est valable pour la saison.
+
+Le droit de timbre ainsi établi est acquitté par l’apposition, sur les cartes,
+de timbres mobiles. La forme et les conditions d’emploi de ces timbres sont
+déterminées par décret.
+
+§ 2. — Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux cartes
+d’entrée dans les salles de jeux de boule.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_951.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_951.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1962-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000048569748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/97/LEGIARTI000048569748.xml
+---
+
+Article 951
+
+Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile
+aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par le décret
+mentionné à l’article précédent, ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre
+mobile ayant déjà servi.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_953.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_953.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_953.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/00/LEGIARTI000048570024.xml
+---
+
+Article 953
+
+Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou
+de leur renouvellement, à la perception d’une somme de 115 F. Cette somme est
+perçue pour une durée d’un an pour les résidents temporaires, de trois ans pour
+les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2014-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L753-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 KA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_958.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_958.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_958.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/02/LEGIARTI000048570289.xml
+---
+
+Article 958
+
+Un droit de timbre de 17 F est perçu pour la délivrance et le renouvellement des
+carnets d’identité des nomades étrangers prévus par la loi du 16 juillet
+1912.
+
+Les carnets d’identité des nomades étrangers doivent être présentés au
+renouvellement dans les deux ans.
+
+Un droit de timbre de 35 F est perçu des nomades étrangers pour la délivrance de
+la plaque de contrôle spécial prévue par la loi du 16 juillet 1912 ; cette
+plaque n’est assujettie à renouvellement qu’en cas de perte ou de détérioration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_959.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_959.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_959.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/03/LEGIARTI000048570349.xml
+---
+
+Article 959
+
+Les visas des livres ou registres des logeurs, aubergistes ou hôteliers, des
+brocanteurs, des pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la
+fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se
+livrant au commerce des matières d’or et d’argent donnent lieu à la perception
+d’une taxe de 6 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_960.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_960.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_960.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/03/LEGIARTI000048570368.xml
+---
+
+Article 960
+
+Une taxe de 7 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et de
+nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité,
+sans préjudice des droits de timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_961.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_961.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_961.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/03/LEGIARTI000048570388.xml
+---
+
+Article 961
+
+1. Une taxe de 2.300 F est perçue :
+
+Pour la délivrance du récépissé de déclaration d’ouverture de débits de
+boissons, ainsi que de translation ou de mutation.
+
+2. Une taxe de 35 F est perçue :
+
+Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en
+substances vénéneuses ;
+
+Pour la délivrance du bulletin d’inscription de brocanteur ;
+
+Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer
+au commerce des armes et des munitions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_962.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_962.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_962.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/04/LEGIARTI000048570408.xml
+---
+
+Article 962
+
+Toute déclaration d’objet perdu ou trouvé est assujettie à la perception d’une
+taxe de 7 F pour tout objet d’une valeur supérieure 100 F et inférieure à 1.000
+F ; d’une taxe de 14 F pour une valeur supérieure à 1.000 F.
+
+Cette taxe est acquittée par le propriétaire de l’objet perdu ou, à défaut, par
+l’inventeur, lorsqu’il retire l’objet à l’expiration des délais légaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md
new file mode 100644
index 0000000000..c25e1eb4d2
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048570538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/05/LEGIARTI000048570538.xml
+---
+
+Article 963
+
+Les taxes instituées par les articles 958 à 962 sont indépendantes des droits de
+timbre exigibles en vertu de la législation en vigueur.
+
+Les conditions d’application des taxes, qui sont acquittées soit au moyen de
+timbres mobiles, soit par l’apposition de timbres à l’extraordinaire, sont
+déterminées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b46a6122c7
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147162
+---
+
+DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.
+
+- [Article 887](article_887.md)
+- [Article 893](article_893.md)
+- [Article 899](article_899.md)
+- [Article 902](article_902.md)
+- [Article 905](article_905.md)
+- [Article 906](article_906.md)
+- [Article 907](article_907.md)
+- [Article 910](article_910.md)
+- [Article 913](article_913.md)
+- [Article 914](article_914.md)
+- [Article 917](article_917.md)
+- [Article 918](article_918.md)
+- [Article 919](article_919.md)
+- [Article 921](article_921.md)
+- [Article 922](article_922.md)
+- [Article 923](article_923.md)
+- [Article 924](article_924.md)
+- [Article 925](article_925.md)
+- [Article 927](article_927.md)
+- [Article 928](article_928.md)
+- [Article 932](article_932.md)
+- [Article 935](article_935.md)
+- [Article 938](article_938.md)
+- [Article 944](article_944.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_887.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_887.md
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048564435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/44/LEGIARTI000048564435.xml
+---
+
+Article 887
+
+§ 1er. — Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen
+photographique, établies pour tenir lieu des expéditions, extraits ou copies
+visées aux articles 881, 883 et 886 sont soumises à un droit de timbre égal à
+celui perçu sur les écrits reproduits.
+
+§ 2. — Le droit est acquitté par l’apposition de timbres mobiles. Sauf ce qui
+est dit à l’article 881, ces timbres sont apposés et oblitérés comme en matière
+de timbre des quittances par l’officier ou le fonctionnaire public, à la date où
+il revêt la pièce d’une mention d’authentification.
+
+§ 3. — Les minutes et originaux des actes destinés à être reproduits par
+photocopie peuvent être établis sur une seule face du papier, l’autre face étant
+annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre des finances ;
+dans ce cas, le droit de timbre est réduit de moitié lorsque la minute ou
+l’original comporte plus d’une page.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_893.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_893.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048564936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/49/LEGIARTI000048564936.xml
+---
+
+Article 893
+
+Sont également soumis au timbre les effets tirés de l’étranger sur l’étranger et
+négociés, endossés, acceptés ou acquittés en France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_899.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_899.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048565546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/55/LEGIARTI000048565546.xml
+---
+
+Article 899
+
+Les contribuables sont également autorisés, pour le payement du droit de timbre,
+à faire timbrer à l’extraordinaire les papiers qu’ils destinent à la rédaction
+des effet de commerce. Ce timbrage est assuré par l’administration de
+l’enregistrement au moyen d’empreintes appropriées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_902.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_902.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1980-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000048565648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/56/LEGIARTI000048565648.xml
+---
+
+Article 902
+
+Les contrevenants visés aux articles 1827, 1828 et 1829 sont soumis
+solidairement au payement du droit de timbre et des amendes prononcées par
+l’article 1820. Le porteur fait l’avance de ce droit et de ces amendes, sauf son
+recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n’est pas à sa charge
+personnelle. Ce recours s’exerce devant la juridiction compétente pour connaître
+de l’action en remboursement de l’effet.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_905.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_905.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_905.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048566056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/60/LEGIARTI000048566056.xml
+---
+
+Article 905
+
+Les dispositions des articles 901 à 904 sont applicables aux lettres de change,
+billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_906.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_906.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048566237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/62/LEGIARTI000048566237.xml
+---
+
+Article 906
+
+Les effets, billets ou obligations écrits sur papier portant le timbre de
+dimension ne sont assujettis à aucune amende, si ce n’est dans le cas
+d’insuffisance du prix du timbre et dans la proportion ci-dessus fixée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_907.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_907.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048566275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/62/LEGIARTI000048566275.xml
+---
+
+Article 907
+
+Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les
+entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du
+19 décembre 1907 est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital
+promis par la police.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048566467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/64/LEGIARTI000048566467.xml
+---
+
+Article 910
+
+Sont applicables aux warrants délivrés par les magasins généraux, et endossés
+séparément des récépissés, les dispositions des articles 888, 891, 894, 896 et
+897.
+
+Le droit de timbre peut être acquitté dans les conditions prévues à l’article
+898 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_913.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_913.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048566578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/65/LEGIARTI000048566578.xml
+---
+
+Article 913
+
+Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance.
+
+Il n’est applicable qu’aux actes faits sous signatures privées et ne contenant
+pas de dispositions autres que celles spécifiées à l'article précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_914.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_914.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_914.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048566605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/66/LEGIARTI000048566605.xml
+---
+
+Article 914
+
+Les quittances des douanes et des contributions indirectes sont soumises à un
+timbre spécial.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_917.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_917.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048566661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/66/LEGIARTI000048566661.xml
+---
+
+Article 917
+
+La somme, dont le payement immédiat est autorisé en matière d’infraction à la
+police de la route par le décret du 30 septembre 1928 modifié par le décret du
+12 novembre 1936 ainsi que par la loi du 5 mars 1941, est fixée à forfait, à
+raison de l’amende et de tous les éléments perçus au profit du Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_918.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_918.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048566681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/66/LEGIARTI000048566681.xml
+---
+
+Article 918
+
+Sont considérés comme non timbrés les actes, pièces ou écrits sur lesquels le
+timbre mobile aurait été apposé sans l’accomplissement des conditions prescrites
+ou sur lesquels aurait été apposé un timbre ayant déjà servi.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_919.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_919.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_919.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048568784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/87/LEGIARTI000048568784.xml
+---
+
+Article 919
+
+Le droit de timbre est à la charge du débiteur ; néanmoins, le créancier qui a
+donné quittance, reçu ou décharge, en contravention aux dispositions des
+articles 912 et 913, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute
+stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_921.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_921.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_921.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048568898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568898.xml
+---
+
+Article 921
+
+Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier, une entreprise ou une personne
+enregistrée auprès du conseil national du crédit, conformément aux articles 1er
+et 7 de la loi du 14 juin 1941, un agent de change, un courtier en valeurs
+mobilières, le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, les
+trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances, les
+établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole.
+
+Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre
+personne que celles visées à l’alinéa précèdent ne sont pas valables commue
+chèques.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_922.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_922.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_922.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048568936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/89/LEGIARTI000048568936.xml
+---
+
+Article 922
+
+Par dérogation à l'article 1083 ci-après, le chèque tiré pour le compte d’un
+tiers est, lorsqu'il est émis et payable en France et qu'il intervient en
+règlement d’opérations commerciales comportant un délai de payement, passible du
+droit proportionnel édicté par l’article 891 dans les conditions, et sous les
+sanctions prévues aux articles 901 à 904 et à l’article 1820.
+
+Il en est de même du chèque tiré hors de France, s’il n’est pas souscrit
+conformément aux prescriptions de l’article 1er de la loi du 14 juin 1865,
+modifié par l’article 1er du decret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en
+matière de chèques. Dans ce cas, le bénéficiaire, le premier endosseur, le
+porteur ou le tiré sont tenus de le faire timbrer avant tout usage en France,
+dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_923.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_923.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048568980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/89/LEGIARTI000048568980.xml
+---
+
+Article 923
+
+En matière de timbre, toutes les dispositions législatives concernant les
+chèques tirés en France sont applicables aux chèques tirés hors de France et
+payables ou circulant en France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_924.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_924.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/90/LEGIARTI000048569002.xml
+---
+
+Article 924
+
+Le droit de timbre applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou
+pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 11 F, y compris le droit de la
+décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier
+employé.
+
+Les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_925.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_925.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/90/LEGIARTI000048569028.xml
+---
+
+Article 925
+
+Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de
+voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues
+par l’article 102 du code de commerce, l’indication que le transport est
+effectué par aéronef.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_927.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_927.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/90/LEGIARTI000048569068.xml
+---
+
+Article 927
+
+Est fixé à 11 F, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire,
+et pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit
+de timbre des récépissés, bulletins d’expédition ou autres pièces en tenant
+lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées d’intérêt général ou
+local ou des tramways aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de
+lettres de voiture.
+
+Le récépissé énonce la nature, le poids et la désignation des colis, les noms et
+l’adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce
+transport doit être effectué.
+
+Un double du récépissé accompagne l’expédition et est remis au destinataire.
+
+Toute expédition nçn accompagnée d’une lettre de voiture doit être constatée sur
+un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_928.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_928.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/90/LEGIARTI000048569086.xml
+---
+
+Article 928
+
+Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d’un seul wagon, à
+moins qu’il ne s’agisse d’envois indivisibles ou qu’il n’existe pour certains
+trafics des prescriptions particulières.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_932.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_932.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/91/LEGIARTI000048569194.xml
+---
+
+Article 932
+
+Le montant des droits de timbre à verser au Trésor par la Société nationale des
+chemins de fer français en application des articles 926, 927 et 942 à 946, est
+déterminé forfaitairement par l’application, au nombre total de dépôts de
+bagages ou d’expéditions, de taux unitaires moyens calculés dans les conditions
+qui sont fixées par décret.
+
+Ces taux moyens pourront être révisés à la demande soit du ministre des
+finances, soit de la Société nationale des chemins de fer français. Ils le
+seront obligatoirement tous les cinq ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_935.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_935.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_935.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/92/LEGIARTI000048569255.xml
+---
+
+Article 935
+
+S’il est créé en France plus de quatre connaissements, ces connaissements
+supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 70 F.
+
+Ces droits supplémentaires peuvent être perçus au moyen de timbres mobiles. Ils
+sont apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine, et en
+nombre égal à celui des originaux qui auraient été rédigés et dont le nombre
+doit être mentionné, conformément à l’article 1325 du code civil.
+
+Dans le cas où cette mention ne serait pas faite sur l’original représenté par
+le capitaine, il est perçu un droit triple de celui indiqué par l’article 933.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_938.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_938.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/93/LEGIARTI000048569322.xml
+---
+
+Article 938
+
+La forme et les conditions d’emploi des timbres mobiles visés aux articles 933
+et suivants, ainsi que toutes autres mesures d’exécution sont déterminées par
+règlement d’administration publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_944.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_944.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_timbre_proprement_dits/article_944.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/94/LEGIARTI000048569471.xml
+---
+
+Article 944
+
+Le droit de timbre des récépissés, bulletins d’expéditions ou autres pièces en
+tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à
+l’article 927, pour les transports prévus par les conventions visées dans les
+fois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à
+l’organisation du service des colis postaux en France et dans les relations
+internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donné par le
+destinataire, à 11 F pour chaque expédition.
+
+Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l’article 929.
+
+Un règlement d’administration publique détermine les mesures d’exécution du
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006147165
+---
+
+IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.
+
+- [Article 984](article_984.md)
+- [Article 986](article_986.md)
+- [Article 987](article_987.md)
+- [Article 988](article_988.md)
+- [Article 989](article_989.md)
+- [Article 990](article_990.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_984.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_984.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_984.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571475.xml
+---
+
+Article 984
+
+Les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des articles 981 à 983 et 1831
+sont déterminées par règlement d’administration publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_986.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_986.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_986.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/15/LEGIARTI000048571512.xml
+---
+
+Article 986
+
+Est réputée nulle dans les rapports entre le donneur d’ordres et l’intermédiaire
+toute opération de marchandises traitée dans un marché à terme étranger et
+résultant d’ordres reçus en territoire français, si elle n’est pas inscrite sur
+un répertoire coté et paraphé par le président du tribunal de commerce.
+
+La nullité prévue par l’alinéa qui précède ne peut être invoquée que par le
+donneur d'ordres.
+
+Les dispositions concernant la tenue du répertoire et le droit auquel sont
+assujetties les opérations d’achat et de vente de marchandises à terme ou à
+livrer sont applicables aux opérations visées par les deux premiers alinéas du
+présent article.
+
+Les mesures nécessaires pour assurer l’exécution du présent article sont
+déterminées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 235 ter ZD
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_987.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_987.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_987.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/15/LEGIARTI000048571527.xml
+---
+
+Article 987
+
+Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations
+civiles dont les statuts admettent l’adjonction de nouveaux membres et
+contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part
+de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.
+
+Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des
+biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées
+dans l’alinéa qui précède.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_988.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_988.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_988.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/15/LEGIARTI000048571547.xml
+---
+
+Article 988
+
+La taxe est fixée à trente centimes pour cent (0,30 F p. 100) pour les meubles
+et à soixante centimes pour cent (0,60 F p. 100) pour les immeubles, de la
+valeur spécifiée à l’article précédent. Le payement en est effectué, pour
+l’année écoulée, dans les trois premiers mois de l’année suivante, au bureau de
+l’enregistrement du siège social désigné à cet effet, sur la remise d’une
+déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/15/LEGIARTI000048571567.xml
+---
+
+Article 989
+
+Toute mutation de propriété à titre onéreux d’immeubles ou de droits
+immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que les échanges et les
+partages avec soulte des mêmes biens, donnent lieu, au moment de
+l’enregistrement des actes ou des déclarations, à la perception d'une taxe
+complémentaire exceptionnelle de 4 p. 100.
+
+Toutefois, cette taxe n’est pas applicable aux marchandises neuves garnissant
+les fonds de commerce ou de clientèle ni aux ventes ou licitations de biens de
+mineurs, d’absents ou d’interdits.
+
+Elle n’est pas applicable aux mutations d’immeubles ne dépassant pas 5.000 F,
+s’il s’agit d’une opération isolée.
+
+La taxe complémentaire n’est perçue qu’une seule fois, au moment de la première
+transmission.
+
+Toutefois, pour les locaux d’habitation construits postérieurement à la
+promulgation de la loi du 3 août 1926, s’ils sont vendus avant d’être achevés ou
+dans l’année de leur achèvement, la taxe complémentaire est perçue seulement au
+moment de la deuxième transmission.
+
+Il est fait une mention spéciale du payement de l’impôt en marge de l’acte
+enregistré ou dans la quittance des droits perçus sur déclaration.
+
+La taxe complémentaire est applicable à tous les actes non encore enregistrés et
+aux mutations non déclarées au moment de la promulgation de la loi du 3 août
+1926.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_990.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/impot_sur_les_operations_de_bourse/article_990.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/15/LEGIARTI000048571589.xml
+---
+
+Article 990
+
+Le produit de la taxe complémentaire est intégralement affecté à l'amortissement
+de la dette publique.
+
+Elle peut être acquittée par anticipation sur une déclaration estimative
+souscrite sous le contrôle de l’administration.
+
+Si la transmission de propriété a lieu dans les deux ans de cette déclaration
+pour un prix supérieur, l’administration répète le complément de droit sur la
+différence.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133879
+---
+
+ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
+
+- [AUTRES DROITS ET TAXES](autres_droits_et_taxes/README.md)
+- [REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.](regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md)
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147168
+---
+
+AUTRES DROITS ET TAXES
+
+- [TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES](taxe_sur_les_conventions_d_assurances/README.md)
+- [TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.](taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/README.md)
+- [TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS](taxe_sur_les_defrichements/README.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162858
+---
+
+TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
+
+- [Article 991](article_991.md)
+- [Article 995](article_995.md)
+- [Article 998](article_998.md)
+- [Article 999](article_999.md)
+- [Article 1001](article_1001.md)
+- [Article 1003](article_1003.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_conventions_d_assurances/article_1001.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_conventions_d_assurances/article_1001.md
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048584636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/46/LEGIARTI000048584636.xml
+---
+
+Article 1001
+
+Les acquisitions et échanges faits par l’Etat, les partages de biens entre lui
+et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont enregistrés
+gratis.
+
+Cette disposition n’est pas applicable aux établissements publics de l’Etat
+autres que les établissements publics scientifiques, d’enseignement,
+d’assistance et de bienfaisance.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24
+
+ -
+ 1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 117-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01
+
+ -
+ 1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 1996-10-10 CITATION cible Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+
+ -
+ 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2011-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2013-06-14 CITATION cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_conventions_d_assurances/article_1003.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_conventions_d_assurances/article_1003.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_conventions_d_assurances/article_1003.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000048584859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/48/LEGIARTI000048584859.xml
+---
+
+Article 1003
+
+Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor les acquisitions faites
+à l’amiable et à titre onéreux par les départements, communes ou syndicats de
+communes, destinées à l’enseignement public, à l’assistance ou à l’hygiène
+sociale, ainsi qu’aux travaux d’urbanisme et de construction, sous réserve qu’un
+arrêté préfectoral a déclaré, en cas d’urgence, l’utilité publique de ces
+acquisitions, sans qu’il soit besoin de procéder aux formalités d’enquête.
+
+La présente disposition est applicable aux acquisitions faites par les offices
+publics d’habitations à bon marché en exécution des lois des 5 décembre 1922 et
+13 juillet 1928.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 387 (M)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_conventions_d_assurances/article_991.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_conventions_d_assurances/article_991.md
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@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571611.xml
+---
+
+Article 991
+
+La taxe complémentaire exceptionnelle prévue par l’article 989 est perçue pour
+les échanges, sur la valeur de chaque lot, au tarif provisoire et réduit de 2 p.
+100.
+
+La première mutation subséquente de l’un ou l'autre lot qui ne rentre pas
+elle-même dans un cas d’exonération donne lieu à la perception du complément de
+taxe au taux de 2 p. 100.
+
+Si l’un des deux lots échangés est exempt de la taxe, ou a déjà supporté cette
+taxe au plein tarif, la taxe est perçue au taux de 4 p. 100 sur la valeur de
+l’autre lot.
+
+La taxe n’est pas due sur le lot comprenant des immeubles dont la valeur globale
+ne dépasse pas 5.000 F, s'il s’agit d’une opération isolée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
+
+ -
+ 2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1630 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2024-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571693.xml
+---
+
+Article 995
+
+L’article précédent peut être invoqué à l’occasion des mutations de propriété
+prévues par l’ordonnance du 8 septembre 1945, autorisant la construclion directe
+par l’Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d’immeubles
+d'habitation de caractère définitif, ainsi que des apports de propriétaires
+sinistrés aux sociétés immobilières visées à l’article 9 de ladite ordonnance.
+Toutefois, en ce qui concerne la revente des terrains et immeubles bâtis, ainsi
+que l’attribution des terrains et immeubles bâtis appartenant aux sociétés
+immobilières, le bénéfice dudit article ne peut être invoqué qu’à concurrence
+d’un prix ou d’un apport au plus égal au montant de la dépense de réparation ou
+de reconstruction avant servi de base à la fixation de la participation
+financière de l’Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048584423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/44/LEGIARTI000048584423.xml
+---
+
+Article 998
+
+§ Ier. — Sont assujettis à une taxe de 575 F les exploits autres que ceux
+relatifs à une instance en toute matière jusques et y compris les significations
+des jugements définitifs, ou à une conciliation devant les juges de paix et qui
+ne contiennent aucune disposition pouvant donner lieu au droit proportionnel ou
+au droit progressif d’enregistrement.
+
+Ces actes doivent être présentés dans un délai de dix jours à compter de leur
+date, soit au bureau de la résidence de l’huissier rédacteur, soit au bureau du
+lieu où ils ont été faits.
+
+§ II. — Les actes passibles de la taxe prévue au paragraphe Ier ci-dessus sont
+dispensés des droits de timbre exigibles tant sur l’original que sur les
+extraits, copies ou expéditions.
+
+§ III. — La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la
+restitution et le recouvrement des droits d’enregistrement; elle est perçue au
+vu du bordereau à déposer conformément aux dispositions de l’article 814. Il est
+obligatoirement fait mention sur les actes, extraits, copies ou expéditions, de
+la date du bordereau et du numéro d’inscription sur lequel figurent les actes
+audit bordereau.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048584477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/44/LEGIARTI000048584477.xml
+---
+
+Article 999
+
+L’administration de l’enregistrement est chargée de percevoir les droits de
+sceau.
+
+Les honoraires des référendaires au sceau de France prévus par l’article 23 de
+la loi du 30 juillet 1920 sont désormais perçus par le Trésor à son profit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_defrichements/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_defrichements/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_defrichements/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-12-05
+Identifiant: LEGISCTA000006162860
+---
+
+TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS
+
+- [Article 1011](article_1011.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxe_sur_les_defrichements/article_1011.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048585398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/53/LEGIARTI000048585398.xml
+---
+
+Article 1011
+
+Sont dressés sans frais les actes de notoriété établis en application de la loi
+du 29 avril 1943 pour suppléer aux actes de l’état civil dressés ou transcrits
+dans certains territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer et dont
+il est impossible de se procurer des expéditions en raison de l’interruption des
+communications.
+
+L’expédition en est délivrée par le greffier de la justice de paix dans les
+mêmes conditions que le serait l’expédition de l’acte qu’elle remplace.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006162859
+---
+
+TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.
+
+- [Article 1007](article_1007.md)
+- [Article 1008](article_1008.md)
+- [Article 1009](article_1009.md)
+- [Article 1010](article_1010.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1007.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048585171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/51/LEGIARTI000048585171.xml
+---
+
+Article 1007
+
+Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les actes de
+procédure (à l’exception des jugements) à la requête du ministère public ayant
+pour objet :
+
+1° De réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de
+l’état civil d’actes qui intéressent les individus notoirement indigents ;
+
+2° De remplacer les registres de l’état civil perdus ou incendiés par les
+événements de guerre, et de suppléer aux registres qui n’auraient pas été
+tenus.
+
+Sont enregistrés gratis et exempts de timbre les jurements à la requête du
+ministère public ayant le même objet.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1008.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048585259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/52/LEGIARTI000048585259.xml
+---
+
+Article 1008
+
+Les registres de l’état civil et les tables annuelles et décennales de ces
+registres sont dispensés du timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1009.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1009.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1009.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048585284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/52/LEGIARTI000048585284.xml
+---
+
+Article 1009
+
+Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre tous actes
+relatifs aux procédures introduites à la requête du ministère public et ayant
+pour objet
+
+soit de reconstituer les registres de l’état civil détruits ou perdus par suite
+d’événements de guerre, soit de rétablir ou de compléter des actes de l’état
+civil se rapportant à la période écoulée depuis le début des hostilités (guerre
+1914-1919).
+
+Les jugements rendus sur ces procédures sont enregistrés gratis et exempts de
+timbre.
+
+Les registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus ou détruits sont
+exempts de timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1010.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1010.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/autres_droits_et_taxes/taxes_sur_les_vehicules_a_moteur/article_1010.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048585365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/53/LEGIARTI000048585365.xml
+---
+
+Article 1010
+
+Sont également exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les
+actes de notoriété qui, aux termes de la loi du 20 juin 1920, modifiée par la
+loi du 6 février 1941, peuvent suppléer tous les actes de l’état civil dont les
+originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits
+de guerre, jusqu’à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait
+été effectuée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2009-12-28
+
+ -
+ 2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+
+ -
+ 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1011 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-29 au 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2015-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1986-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006147169
+---
+
+REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
+
+- [Article 1020](article_1020.md)
+- [AGRICULTURE.](agriculture/README.md)
+- [COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.](collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/README.md)
+- [CONSTRUCTION - LOGEMENT.](construction_-_logement/README.md)
+- [ETABLISSEMENTS FINANCIERS.](etablissements_financiers/README.md)
+- [INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.](institutions_a_caractere_social/README.md)
+- [JURIDICTIONS](juridictions/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/README.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000006162863
+---
+
+AGRICULTURE.
+
+- [Article 1024](article_1024.md)
+- [Article 1025](article_1025.md)
+- [Article 1028](article_1028.md)
+- [Article 1030](article_1030.md)
+- [Article 1032](article_1032.md)
+- [Article 1034](article_1034.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/73/LEGIARTI000048587335.xml
+---
+
+Article 1024
+
+Sont soumis au visa prévu à l’article 1375 les procès-verbaux dressés en
+exécution des articles 21 de la loi du 21 juillet 1856 concernant les
+contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur et 4 de la
+loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à
+terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux
+de navigation maritime.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/74/LEGIARTI000048587413.xml
+---
+
+Article 1025
+
+Le contrat d’apprentissage qui doit être constaté par écrit, soit par acte
+authentique, soit par acte sous seings privés, est exempt de la formalité de
+l’enregistrement et du timbre. S’il est rédigé par acte sous signatures privées,
+expédition peut en être délivrée sur papier libre par le secrétaire du conseil
+des prud’hommes ou le greffier de la justice de paix du canton de l’employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1028.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1028.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1028.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/76/LEGIARTI000048587677.xml
+---
+
+Article 1028
+
+Tous actes faits en exécution des dispositions du titre II du livre IV du code
+du travail et de la prévoyance sociale en matière de différends collectifs entre
+patrons et ouvriers ou employés sont exemptés du timbre et de la formalité de
+l’enregistrement.
+
+Il en est de même de tous les actes nécessités par l’application de la loi du 4
+mars 1938 sur les procédures de conciliation et d’arbitrage.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1030.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1030.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1030.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/79/LEGIARTI000048587919.xml
+---
+
+Article 1030
+
+Les demandes, certificats, recours, quittances et autres actes faits en vertu du
+chapitre IV du titre Ier du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à
+la natalité
+
+françaises, et ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance à la
+famille, sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre.
+
+Sont dispensés d’enregistement et de timbre les actes et décisions laits ou
+rendus en vertu et pour l’exécution de l’article 16 bis du décret précité du 29
+juillet 1939.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1032.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1032.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1032.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048588670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/86/LEGIARTI000048588670.xml
+---
+
+Article 1032
+
+La demande d’une personne qui sollicite l’assistance judiciaire est écrite sur
+papier libre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1034.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1034.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/agriculture/article_1034.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049033997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/03/39/LEGIARTI000049033997.xml
+---
+
+Article 1034
+
+En cas de condamnation aux dépens prononcés contre l’adversaire de l’assisté, la
+taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments
+auxquels l’assisté aurait été tenu s’il n’y avait pas eu l’assistance
+judiciaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/article_1020.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/article_1020.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/article_1020.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048586888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/68/LEGIARTI000048586888.xml
+---
+
+Article 1020
+
+La requête, le jugement et les autres actes aux quels peuvent donner lieu les
+réclamations prévues par l’article 29 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés
+sont enregistrés et visés pour timbre en débet.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1025 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1028 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1029 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1031 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1037 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1039 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1039 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1053 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1054 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1055 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1065 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1070 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1071 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1087 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1088 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162864
+---
+
+COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.
+
+- [Article 1038](article_1038.md)
+- [Article 1042](article_1042.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/article_1038.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/article_1038.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/article_1038.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049058406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/84/LEGIARTI000049058406.xml
+---
+
+Article 1038
+
+Le retrait de l’assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement
+exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont
+l’assisté avait été dispensé.
+
+Dans tous les cas où l’assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du
+bureau est tenu d’en informer immédiatement l’agent compétent de
+l’enregistrement, qui procède au recouvrement et à la répartition, suivant les
+règles tracées en l’article 1035 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/article_1042.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique/article_1042.md
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049058517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/85/LEGIARTI000049058517.xml
+---
+
+Article 1042
+
+Les associations d’étudiants reconnues d’utilité publique sont, au point de vue
+fiscal, assimilées aux sociétés mutualistes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162865
+---
+
+CONSTRUCTION - LOGEMENT.
+
+- [Article 1050](article_1050.md)
+- [Article 1051](article_1051.md)
+- [Article 1052](article_1052.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1050.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1050.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/12/LEGIARTI000049081258.xml
+---
+
+Article 1050
+
+Les transferts d’actif prévus par l’ordonnance du 18 octobre 1945, relative à la
+liquidation de l’institut national d’action sanitaire des assurances sociales et
+au transfert de ses attributions ne sont pas passibles des droits de mutation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1051.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1051.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/12/LEGIARTI000049081276.xml
+---
+
+Article 1051
+
+Sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, le cas échéant, les actes
+d’avances sur titres de fonds d’Etat français ou valeurs émises par le Trésor
+français.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1052.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/construction_-_logement/article_1052.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/12/LEGIARTI000049081298.xml
+---
+
+Article 1052
+
+Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les actes de
+procédure d’avoué à avoué devant les tribunaux de première instance et les cours
+d’appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/etablissements_financiers/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/etablissements_financiers/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1984-01-25
+Identifiant: LEGISCTA000006162866
+---
+
+ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
+
+- [Article 1061](article_1061.md)
+- [Article 1064](article_1064.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/21/LEGIARTI000049082179.xml
+---
+
+Article 1061
+
+La transcription prévue par l’article 9 de la loi du 12 juillet 1909 de l’acte
+de constitution d’un bien de famille insaisissable ne donne lieu à la perception
+d’aucune taxe au profit du Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/etablissements_financiers/article_1064.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/etablissements_financiers/article_1064.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/22/LEGIARTI000049082299.xml
+---
+
+Article 1064
+
+Sont exempts de tous droits d’enregistrement et de timbre autre que le droit de
+timbre des quittances, les actes, pièces et écrits de toute nature concernant la
+caisse centrale de la France d’outre-mer, ses agences et succursales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/README.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162867
+---
+
+INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.
+
+- [Article 1067](article_1067.md)
+- [Article 1073](article_1073.md)
+- [Article 1074](article_1074.md)
+- [Article 1080](article_1080.md)
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+- [Article 1089](article_1089.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/24/LEGIARTI000049082464.xml
+---
+
+Article 1067
+
+Les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses
+d’épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des
+livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exempts de
+timbre et enregistrés gratis.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1073.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1073.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1977-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000049082996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/29/LEGIARTI000049082996.xml
+---
+
+Article 1073
+
+Les actes, jugements et arrêts de la procédure prévue à l’article 597 du code
+d’instruction criminelle, pour la rectification des mentions portées aux casiers
+judiciaires, sont visés pour timbre et enregistrés en débet.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1074.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1074.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049083051
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+---
+
+Article 1074
+
+Sont exceptés du droit, et de la formalité du timbre les certificats de maladie
+délivrés par les médecins non assermentés, quand ces documents concernent des
+agents accomplissant un service actif de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1080.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1080.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1080.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049083209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/32/LEGIARTI000049083209.xml
+---
+
+Article 1080
+
+Les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 1133 ci-après sont
+applicables en matière de réclamations contre la confection des listes relatives
+aux élections des chambres de métiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1087.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1087.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1087.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049093083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/30/LEGIARTI000049093083.xml
+---
+
+Article 1087
+
+Les récépissés, bulletins d’expédition et décharges relatifs au transport des
+colis postaux expédiés et distribués dans l’intérieur de la même ville sont
+exempts du timbre.
+
+Le droit de timbre établi par l’article 944 n’est pas perçu sur les bulletins
+d’expédition de colis postaux transitant par la France ou l’Algérie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1089.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1089.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1089.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049093293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/32/LEGIARTI000049093293.xml
+---
+
+Article 1089
+
+Les communes sont dispensées provisoirement du payement des sommes dues au
+Trésor pour droits d’enregistrement et de timbre, à raison des actions en
+responsabilité civile visées par la loi du 16 avril 1914, modifiant les articles
+106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884, en ce qui concerne
+les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou
+par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou des rassemblements
+armés ou
+
+non armés. Les actes de procédure faits à la requête des communes, les jugements
+dont l’enregistrement leur incombe, les actes et titres produits par elles pour
+justifier de leurs droits et qualités, sont enregistrés et visés pour timbre en
+débet. Les droits dont le payement a été différé deviennent exigibles dès que
+les décisions judiciaires son définitives à l’égard des communes qui s’en
+libèrent, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 106 nouveau
+de la loi susvisée de 1884.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/README.md
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+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162868
+---
+
+JURIDICTIONS
+
+- [PROCEDURES DIVERSES.](procedures_diverses/README.md)
+- [PRESSE.](presse/README.md)
+- [DISPOSITIONS DIVERSES.](dispositions_diverses/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/dispositions_diverses/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/dispositions_diverses/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-02-13
+Identifiant: LEGISCTA000006179877
+---
+
+DISPOSITIONS DIVERSES.
+
+- [Article 1127](article_1127.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/dispositions_diverses/article_1127.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/dispositions_diverses/article_1127.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049096805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/68/LEGIARTI000049096805.xml
+---
+
+Article 1127
+
+Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les iprocès-verbaux dressés en vertu
+de l’article 25 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179876
+---
+
+PRESSE.
+
+- [Article 1114](article_1114.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049094298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/42/LEGIARTI000049094298.xml
+---
+
+Article 1114
+
+Sont exempts des droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques, tous actes
+et formalités dressés ou accomplis pour l’application de l’ordonnance du 17
+octobre 1944 relative à l’attribution de prêts par le crédit agricole mutuel
+pour la reprise de l’activité agricole. Bénéficient de la même dispense tous
+actes et écrits exclusivement relatifs à l’application de l’ordonnance du 20
+octobre 1945 relative à l’attribution de prêts du crédit agricole mutuel aux
+agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés ou s’y
+référant expressément.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/procedures_diverses/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179875
+---
+
+PROCEDURES DIVERSES.
+
+- [Article 1111](article_1111.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049094193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/41/LEGIARTI000049094193.xml
+---
+
+Article 1111
+
+Sont enregistrés gratis :
+
+1° Les actes et contrats relatifs aux prêts visés à l’article 67 de l’annexe au
+décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives
+régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles ;
+
+2° Les actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par
+les caisses de crédit agricole en application de l’article 66-2° de l’annexe au
+décret précité du 29 avril 1940, en vue de la réparation des pertes résultant de
+sinistres non assurables.
+
+Ces actes et contrats sont également exempts de tous droits de timbre et
+d’hypothèques.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1971-01-03
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133862
+---
+
+IMPOTS DIRECTS
+
+- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu/README.md)
+- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES](impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/README.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1971-01-03
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147110
+---
+
+IMPOT SUR LE REVENU
+
+- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales/README.md)
+- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables/README.md)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162770
+---
+
+DISPOSITIONS GENERALES.
+
+- [Article 6](article_6.md)
+- [Article 8](article_8.md)
+- [Article 9](article_9.md)
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@@ -0,0 +1,172 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/81/LEGIARTI000048098151.xml
+---
+
+Article 6
+
+1. Chaque chef de famille est imposable à l’impôt sur le revenu des personnes
+physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) tant en raison de ses
+bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants
+considérés comme étant à sa charge au sens de l’article 196 ci-après.
+
+2. Par dérogation au paragraphe précédent, le contribuable peut réclamer des
+impositions distinctes pour ses enfants lorsqu’ils tirent un revenu de leur
+propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.
+
+3. La femme mariée fait l’objet d’une imposition distincte :
+
+а) Lorsqu’elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ;
+
+b) Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside
+séparément de son mari dans les conditions prévues par l’article 236 du code
+civil ;
+
+c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le
+domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari.
+
+La femme mariée est, en outre, personnellement imposable pour les revenus dont
+elle a disposé pendant l’année de son mariage jusqu’à la date de celui-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2018-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-22
+
+ -
+ CITATION source CGI 196
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07
+
+ -
+ 2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13
+
+ -
+ 2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20
+
+ -
+ 2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 196 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 196 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 43 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L286 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/dispositions_generales/article_8.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/dispositions_generales/article_8.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/dispositions_generales/article_8.md
@@ -0,0 +1,335 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/83/LEGIARTI000048098323.xml
+---
+
+Article 8
+
+Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom
+collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
+sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux,
+personnellement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
+proportionnelle et surtaxe progressive) pour la part de bénéfices sociaux
+correspondant à leurs droits dans la société.
+
+Il en est de même, sous les mêmes conditions :
+
+1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait,
+l’une des formes de sociétés visées au paragraphe 1 de l’article 206 du présent
+code et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux
+articles 34 et 35 ci-après ;
+
+2° Des membres des associations en participation — y compris les syndicats
+financiers — ou des sociétés de copropriétaires de navires qui sont indéfiniment
+responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2008-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31
+
+ -
+ 2008-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-06-15
+
+ -
+ CITATION source CGI 34, 35, 206 1, 6, 239 bis A, 239 ter
+
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+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
+
+ -
+ 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-26 au 2015-01-01
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+ -
+ 2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+
+ -
+ 2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-06-15
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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+ 2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-01 au 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 UA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 218 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
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+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater N AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater R AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-30
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 69 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 730 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 I quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 O AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 376 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies O AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-12 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies S AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-12 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-12 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies VE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2016-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+
+ -
+ CITATION source Décret 55-594 1955-05-20 ART. 3 IV
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/dispositions_generales/article_9.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/dispositions_generales/article_9.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/83/LEGIARTI000048098356.xml
+---
+
+Article 9
+
+Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés
+sont redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
+proportionnelle et sur taxe progressive) à raison du montant des revenus
+qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité dans
+les conditions prévues aux articles 117 et 210 ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 117
+
+ -
+ CITATION source CGI 169
+
+ -
+ CITATION source CGI 240
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..4a3a89850c
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+Date de début: 1971-01-03
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162771
+---
+
+REVENUS IMPOSABLES.
+
+- [Article 13](article_13.md)
+- [Article 62](article_62.md)
+- [Article 64](article_64.md)
+- [Article 66](article_66.md)
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+- [Article 83](article_83.md)
+- [Article 86](article_86.md)
+- [Article 87](article_87.md)
+- [Article 89](article_89.md)
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+- [Article 96](article_96.md)
+- [Article 98](article_98.md)
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+- [Article 121](article_121.md)
+- [Article 124](article_124.md)
+- [Article 130](article_130.md)
+- [Article 131](article_131.md)
+- [Article 134](article_134.md)
+- [Article 135](article_135.md)
+- [Article 136](article_136.md)
+- [Article 139](article_139.md)
+- [Article 141](article_141.md)
+- [Article 145](article_145.md)
+- [Article 154](article_154.md)
+- [DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md)
+- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/README.md)
+- [DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md)
+- [REVENU GLOBAL.](revenu_global/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_102.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_102.md
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048157182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/71/LEGIARTI000048157182.xml
+---
+
+Article 102
+
+L’inspecteur détermine le bénéfice imposable à l’aide des indications fournies
+par le contribuable en vertu de l’article précédent ainsi que de tous autres
+renseignements en sa possession et après avoir consulté le délégué désigné par
+l’organisme départemental de l’ordre professionnel ou par le syndicat ou
+l’association le plus représentatif de la profession dans le département.
+
+Lorsque le délégué n’a pas été désigné par l’organisme compétent dans le délai
+d’un mois à partir de la demande adressée cet organisme par le directeur des
+contributions directes, la procédure d’imposition peut être engagée sans
+consultation d’un délégué.
+
+Lorsque le délégué a été consulté, il doit fournir son avis dans le délai d’un
+mois à partir de la demande qui lui a été faite par l’inspecteur.
+
+L’évaluation faite par l’inspecteur est notifiée au contribuable qui dispose
+d’un délai de vingt jours à partir de la réception de cette notification pour
+faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant le
+chiffre qu’il serait disposé à accepter.
+
+Si le contribuable n’accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son
+côté, l’inspecteur n’admet pas celui qui lui est proposé par l’intéressé dans
+ses observations, le désaccord est soumis à la commission départementale des
+impôts directs, qui fixe le montant du bénéfice imposable.
+
+Le différend peut, à la demande des intéressés, être soumis à l’avis d’un
+préconciliateur, désigné, suivant le cas, par l’organisme départemental de
+l’ordre professionnel ou par le syndicat ou l’organisation le plus représentatif
+de la profession dans le département. Si Je désaccord persiste, l’avis du
+préconciliateur est communiqué à la commission départementale des impôts
+directs.
+
+Le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en
+recouvrement du rôle, une réduction du bénéfice qui lui a été assigné, à
+condition de prouver que celui-ci est supérieur au bénéfice net qu’il a
+effectivement réalisé au cours de l’année de l’imposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L191, R191-1
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L7 (2è et 4è al. du CGI 102)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_103.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_103.md
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048157208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/72/LEGIARTI000048157208.xml
+---
+
+Article 103
+
+Le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des coparticipants
+des sociétés ou associations visées à l’article 8 du présent code est déterminé
+dans les conditions prévues aux articles 60 (2° alinéa) et 61 et conformément
+aux dispositions des articles 96 à 102 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_110.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_110.md
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048162677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/26/LEGIARTI000048162677.xml
+---
+
+Article 110
+
+Pour l’application du paragraphe 1-1° de l’article 109, les bénéfices
+s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les
+sociétés.
+
+Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés
+dudit impôt ainsi que de ceux que la société a réalisés dans des entreprises
+exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l’impôt sur
+les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dont la
+personne morale peut être personnellement redevable en vertu de l’article 117
+ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_111.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_111.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_111.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048162712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/27/LEGIARTI000048162712.xml
+---
+
+Article 111
+
+Sont notamment considérés comme revenus distribués :
+
+a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés
+directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts
+ou d’acomptes.
+
+Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en
+déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de
+laquelle le remboursement est effectivement intervenu ;
+
+b) Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de
+fondateur au titre du rachat de ces parte ;
+
+c) Les rémunérations et avantages occultes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_112.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_112.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_112.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048162899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/28/LEGIARTI000048162899.xml
+---
+
+Article 112
+
+Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
+
+1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de
+remboursements d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition
+n’est réputée présenter ce caractère, que si tous les bénéfices et les réserves
+autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.
+
+Sous réserve des dispositions du paragraphe 3° ci-après, ne sont pas considérés
+comme des apports pour l’application de la présente disposition :
+
+a) Les réserves incorporées au capital ;
+
+b) Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à
+l’occasion d’une fusion de sociétés.
+
+2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d’intérêts
+ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l’Etat, des
+départements, des communes et autres collectivités publiques, lorsque ces
+amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif
+social, notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise en
+fin de concession à l’autorité concédante. Le caractère d’amortissement de
+l’opération et la légitimité de l’exonération seront constatés, dans chaque cas,
+dans des conditions fixées par décret ;
+
+3° Les remboursements consécutifs à la liquidation de laj société et portant
+:
+
+a) Sur les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949
+;
+
+b) Sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant lors de
+l’amortissement, supporté l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou
+l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
+
+c) Sur les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à
+l’occasion d’une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où
+elles ont supporté, à raison de la fusion, l’impôt sur le revenu des valeurs
+mobilières ou la taxe additionnelle prévue à l’article 719 du présent code ;
+
+4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu’elles constituent
+la rémunération d’un prêt, d’un service ou d'une fonction et sont valablement
+comprises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les
+sociétés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_115.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_115.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_115.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048163418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/34/LEGIARTI000048163418.xml
+---
+
+Article 115
+
+En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou de parts
+sociales (parts de capital) de la société absorbante ou nouvelle aux membres de
+la société absorbée ne sont pas considérées comme des distributions imposables
+au regard de l’article 109 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_117.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_117.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048163637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/36/LEGIARTI000048163637.xml
+---
+
+Article 117
+
+Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des
+distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à
+l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration dans un délai
+de vingt jours toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de
+l’excédent de distribution.
+
+En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes
+sont soumises, au nom de la personne morale, à l’impôt sur le revenu des
+personnes physiques calculé aux taux prévus par les articles 187 et 197.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_118.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_118.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_118.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048163705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/37/LEGIARTI000048163705.xml
+---
+
+Article 118
+
+Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions :
+
+1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets
+publics et tous autres titre d’emprunt négociables émis par les départements,
+communes et établissements publics français, les associations de toute nature et
+les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles,
+commerciales ou civiles françaises ;
+
+2° Les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1672 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1673 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_119.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_119.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_119.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000049324872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/48/LEGIARTI000049324872.xml
+---
+
+Article 119
+
+Le revenu est déterminé :
+
+1° Pour les obligations, effets publics et emprunts, par les intérêts,
+arrérages, revenus et tous autres produits distribués dans l’année ;
+
+2° Pour les lots, par le montant même du lot ;
+
+3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée
+et le taux d’émission des emprunts. Un décret détermine le taux d’émission à
+retenir pour la liquidation de l’impôt sur ces primes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_120.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_120.md
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@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048165068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/50/LEGIARTI000048165068.xml
+---
+
+Article 120
+
+Sont considérés comme revenus au sens du présent paragraphe :
+
+1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de
+toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises
+financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques
+dont le siège social est situé à l’étranger, quelle que soit l’époque de leur
+création ;
+
+2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêt et commandites dans
+les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l’étranger et
+dont le capital n’est pas divisé en actions, à l’exception toutefois :
+
+a) Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ;
+
+b) Des produits des sociétés en commandite simple revenant jmx associés en nom
+;
+
+3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de
+parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de
+remboursements d’apports ou de primes d’émission. Une répartition n’est réputée
+présenter le caractère d’un remboursement d’apport ou de prime que si tous les
+bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis ;
+
+4° Le montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de
+frais et toutes autres rémunérations, revenant, à quelque titre que ce soit, à
+l’administrateur unique ou aux membres des conseils d'administration des
+sociétés visées au 1° du présent article ;
+
+5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à
+l’occasion des assemblées générales ;
+
+6° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations des sociétés,
+compagnies et entreposes désignées aux 1° et 2° ci-dessus ;
+
+7° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et
+autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations,
+villes, provinces étrangères et de tout autre établissement public étranger ;
+
+8° Les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs des
+titres visés aux 6° et 7° du présent article ;
+
+9° Les produits des " trusts " quelle que soit la consistance ;
+
+Ses biens composant ces trusts ;
+
+10° Les redevances (royalties) ou fractions de redevances dues pour
+l’exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel.
+
+Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des titres de toute
+nature émis par les sociétés, compagnies, entreprises financières,
+industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques, ayant leur
+siège social dans un territoire de l'Union française autre que la métropole,
+ainsi que par l’Algérie, les territoires ou départements d’outre-mer et les
+collectivités et établissements publics situés sur ces territoires, sont soumis
+à l’impôt d’après les règles en vigueur dans le territoire où ces collectivités
+ont leur siège effectif.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies N AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies R AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_121.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_121.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000048165124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/51/LEGIARTI000048165124.xml
+---
+
+Article 121
+
+Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l’article 120 :
+
+1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d’intérêts
+ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l’Etat français,
+de l’Algérie, des territoires d’outre-mer et des Etats associés membres de
+l’Union française, ainsi que des départements, communes et autres collectivités
+publiques de l’Union française, dès lors que ces amortissements sont justifiés
+par la caducité de tout ou partie de l’actif social, notamment par dépérissement
+progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l’autorité
+concédante ;
+
+2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er
+janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux
+réserves à l’occasion d’une fusion.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_124.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_124.md
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048165236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/52/LEGIARTI000048165236.xml
+---
+
+Article 124
+
+Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, lorsqu’ils ne
+figurent pas dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession
+industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une exploitation
+minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits :
+
+1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de
+celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres
+d’emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123
+ci-dessus ;
+
+2° Des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le
+dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;
+
+3° Des cautionnements en numéraire ;
+
+4° Des comptes courants.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-19 au 2016-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 124 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2023-12-28
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_13.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_13.md
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/89/LEGIARTI000048098937.xml
+---
+
+Article 13
+
+1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut,
+y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en
+nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la
+conservation du revenu.
+
+2. Le bénéfice ou revenu imposable est, tant pour l’assiette de la taxe
+proportionnelle que pour l'établissement de la surtaxe progressive, déterminé
+distinctement pour chacune des catégories de revenus visées ci-après aux
+paragaphes I à VII de la première sous-section de la présente section.
+
+Le résultat d’ensemble de chaque catégorie de revenu est obtenu en totalisant,
+s’il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises,
+exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans
+les conditions prévues pour cette dernière. Du chiffre ainsi obtenu est
+retranché, le cas échéant, le montant des déficits subis dans d'autres
+entreprises, exploitations ou professions ressortissant à la même catégorie de
+revenus et déterminé dans les mêmes conditions.
+
+3. Pour l’application du paragraphe 2 ci-dessus, il est fait état, le cas
+échéant, du montant des bénéfices ou des déficits correspondant aux droits que
+le contribuable ou les personnes définies au paragraphe 1 de l’article 6
+possèdent en tant qu’associés ou membres de sociétés ou associations visées à
+l'article 8 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 156 I, II
+
+ -
+ CITATION source CGI 157 BIS
+
+ -
+ CITATION source CGI 6 1, 2 BIS
+
+ -
+ CITATION source CGI 8
+
+ -
+ CITATION source CGI 8 BIS
+
+ -
+ CITATION source CGI 8 QUATER
+
+ -
+ CITATION source CGI 8 TER
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_130.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_130.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_130.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000048165991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/59/LEGIARTI000048165991.xml
+---
+
+Article 130
+
+Les dispositions relatives à la taxe proportionnelle ne s’appliquent :
+
+1° Ni aux parts d’intérêt, emprunts négociables ou obligations de sociétés ou
+unions de sociétés coopératives agricoles visées par l’ordonnance du 12 octobre
+1945, relative au statut juridique de la coopération agricole, ainsi que des
+sociétés d’intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l’Etat ;
+
+2° Ni aux emprunts négociables des sociétés de crédit agricole mutuel visées
+dans le décret de codification du 29 avril 1940.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_131.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_131.md
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048166012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/60/LEGIARTI000048166012.xml
+---
+
+Article 131
+
+Sont exemptés de la taxe proportionnelle :
+
+1° Pour toute leur durée, les produits des obligations du crédit national, mais
+seulement pour une quotité égale au montant des prêts, gagés par les annuités
+visées à l’article 152 de la loi du 31 juillet 1920 et qui sont consentis par
+cet établissement ;
+
+2° Les produits des obligations février 1932 émises par le crédit national, pour
+une quotité égale au montant des prêts visés à l'article 2 de la loi du 14 avril
+1932 ;
+
+3° Pour toute leur durée, les titres d ’emprunts obligataires émis par le crédit
+national, en vertu de la convention du 12 février 1934, approuvée par la loi du
+15 mars 1934 ;
+
+4° Pour toute leur durée, les produits des emprunts obligataires émis par le
+crédit national en vertu des conventions des 30 août 1937, 10 décembre 1937, 16
+novembre 193S et 11 février 1944, approuvées respectivement par le décret du 31
+août 1937, l’article 61 de la loi du 31 décembre 1937, l’article 57 de la loi du
+31 décembre 1938 et la loi du 18 mars 1944.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048181757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/17/LEGIARTI000048181757.xml
+---
+
+Article 134
+
+Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires
+contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés, conformément aux
+articles 152 et suivants de la loi du 31 juillet 1920, 67 de la loi du 31
+décembre 1920 et 40 de la loi du 28 février 1921, ainsi que les produits des
+emprunts obligataires contractés par les communes, groupements de communes et
+départements des régions dévastées, conformément à l’article 40 de la loi du 28
+février 1921.
+
+Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par
+des annuités de l’Etat et pris en charge ou contractés par l’union des
+groupements de sinistrés de la guerre 1914-1918 constituée dans les conditions
+prévues par le décret n° 49-14 du 4 janvier 1949 pris en application de la loi
+n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier.
+
+2. Les produits des emprunts obligataires exclusivement contractés en vue
+d’effectuer, au compte spécial de compensation, le versement des sommes dues par
+les anciens attributaires des frais supplémentaires pour produits finis sont, à
+la condition qu’ils aient été réalisés dans le délai de six mois à compter de la
+promulgation de la loi du 14 avril 1932, ou de la date de la notification de la
+nouvelle décision définitive, exemptés, pour toute la durée desdits emprunts, de
+la taxe proportionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_135.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_135.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_135.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048181797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/17/LEGIARTI000048181797.xml
+---
+
+Article 135
+
+L’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) n'est pas
+applicable aux primes de remboursement provenant de l’échange de titres prévu à
+l’article 4 de la loi du 31 décembre 1947 relative à certains aménagements de la
+dette de l’Etat, de la Société nationale des chemins de fer français et de la
+Ville de Paris. Il ne sera perçu que lors du remboursement aux porteurs des
+titres des nouveaux emprunts, qui seront réputés avoir été émis à un taux
+d’émission égal, pour chacun d’eux, à la moyenne des taux d’émission des
+emprunts regroupés, cette moyenne étant calculée sur la base dos capitaux
+nominaux non amortis de ces emprunts au moment de l’échange.
+
+L’impôt susvisé n’est pas davantage applicable aux primes de remboursement
+provenant de l’échange de titres prévu à l’article 12 de la loi du 31 décembre
+1947 relative à certains aménagements de la dette de l’Etat, de la Société
+nationale des chemins de fer français et de la Ville de Paris, sauf en ce qui
+concerne la fraction de la prime de remboursement de l’emprunt 2,75 0/0 1910 qui
+sera versée en numéraire. Les titres du nouvel emprunt seront, au regard dudit
+impôt, considérés comme ayant été émis au pair.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_136.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_136.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048181821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/18/LEGIARTI000048181821.xml
+---
+
+Article 136
+
+Sont exemptés de la taxe proportionnelle les intérêts, arrérages et tous autres
+produits des emprunts obligataires contractés à compter du 1er janvier 1939 par
+les établissements de banque ou de crédit, dans la mesure où ces emprunts sont
+et demeurent affectés au financement des opérations d’escompte de bons remis par
+des gouvernements étrangers ou pour leur compte à des industriels ou commerçants
+français, pour prix de travaux ou de fournitures dont le règlement bénéficie des
+garanties de la loi du 16 août 1936 sur l’assurance crédit d’Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048182451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/24/LEGIARTI000048182451.xml
+---
+
+Article 139
+
+Sont exemptés de la taxe proportionnelle les intérêts et autres produits des
+obligations et autres titres d’emprunts négociables émis par l’administration
+des postes, des télégraphes et des téléphones.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048182572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/25/LEGIARTI000048182572.xml
+---
+
+Article 141
+
+Les produits des titres d’emprunts obligataires de la société nationale des
+chemins de fer français sont exemptés de la taxe proportionnelle lorsque ces
+titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l’Est, de Paris à Orléans, de
+Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.
+
+Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l’intérêt de
+l’exploitation du chemin de fer, titres dont la Société nationale est seule
+débitrice à l’égard des porteurs par application de la convention du 31 août
+1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la
+compagnie émettrice.
+
+Ces exemptions prendront fin, pour les compagnies du Nord et de l’Est, au 31
+décembre 1955, date prévue par l’article 4 du décret du 31 août 1937 et pour les
+autres compagnies à l’expiration de leurs concessions actuelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_145.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_145.md
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@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000048182819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/28/LEGIARTI000048182819.xml
+---
+
+Article 145
+
+1. Lorsqu’une société française par actions ou à responsabilité limitée possède,
+soit des actions nominatives d’une société française par actions, soit des parts
+d’intérêt d’une société française à responsabilité limitée, les dividendes
+distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exemptés de la
+taxe proportionnelle dans la mesure du montant net, déduction faite de la taxe
+proportionnelle, des produits des actions ou des parts d’intérêts de la seconde
+société touchés par elle au cours de l’exercice, à condition :
+
+1° Si la seconde société a été constituée avant le 1er janvier 1943 :
+
+a) Que les actions ou parts d’intérêt possédées par la première société
+représentent 50 p. 100 au moins du capital de la seconde société ;
+
+b) Qu’elles aient été souscrites à, l’émission et soient toujours restées
+inscrites au nom de la première société ;
+
+2° Si la seconde société a été constituée depuis le 1er janvier 1913 :
+
+a) Que les actions ou parts d’intérêt possédées par la première société
+représentent au moins 30 p. 100 du capital de la seconde société ;
+
+b) Qu’elles aient été souscrites à l’émission et soient toujours restées
+inscrites au nom de la société ou qu’elles soient détenues depuis deux années
+consécutives au moins sous la forme nominative ;
+
+3° Que, dans les deux cas, les produits des actions et parts d’intérêt possédées
+par la première société aient acquitté la taxe proportionnelle.
+
+Toutefois, aucun pourcentage minimum ne sera exigé lorsque les actions ou parts
+d’intérêts possédées par la première société lui auront été remises en
+représentation d’apports faits dans le cadre et aux conditions prévues par
+l’article 718 du présent code.
+
+2. L’exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique aux sociétés
+françaises par actions et à responsabilité limitée qui ont souscrit à l’émission
+et conservé sous la forme nominative, quel qu’en soit le nombre :
+
+Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer
+d’intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la
+Société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est
+antérieure au 1er décembre 1941 ;
+
+b) Soit des obligations de la Société nationale des chemins de fer français,
+lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la
+loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l’alinéa qui précède et souscrits
+eux-mêmes à l’émission.
+
+3. Cette exemption s’applique également lorsqu’une société propriétaire de Kuxes
+de Gewerkschaflen a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de
+Gewerkschaften transformées en exécution du deuxième alinea de l’article 3 de la
+loi du 9 février 1935, relative à l’introduction de la législation minière
+française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
+
+4. En cas de fusion, le bénéfice des dispositions qui précèdent est transporté
+de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle ; les
+mêmes dispositions sont également applicables aux sociétés françaises qui ont
+une participation dans la société absorbée, pour les actions nominatives ou les
+parts d’intérêt de la société absorbante ou nouvelle qu’elles ont reçues sans
+les avoir souscrites à l'émission, en remplacement des actions ou parts
+d’intérêt de la société absorbée, à charge par elles de justifier :
+
+a) Que les actions ou parts d’intérêts de la société absorbée constituée avant
+le 1er janvier 1943 ont été souscrites à l'émission et sont toujours restées
+inscrites au nom de la société ;
+
+b) Que les actions ou parts ou parts d’intérêts de la société absorbée
+constituée depuis le 1er janvier 1943 ont été souscrites à l’émission et sont
+toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur acquisition est
+antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes et autres
+produits susceptibles d’être exonérés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1980-07-15 CITATION cible Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-06-01
+
+ -
+ 1985-07-11 CITATION cible Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
+
+ -
+ 1993-12-31 CITATION cible Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 216 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-19 au 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L512-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048184104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/41/LEGIARTI000048184104.xml
+---
+
+Article 154
+
+Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
+des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant
+effectivement à l’exercice de la profession peut, à la demande du contribuable,
+être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 150.000 francs, à la
+condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues
+pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements
+sociaux en vigueur. Sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 182
+ci-après, ce salaire qui, en aucun cas, ne peut être inférieur au salaire moyen
+départemental est compris, à ce titre, dans les bases de la taxe
+proportionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_62.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_62.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_62.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048117037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/70/LEGIARTI000048117037.xml
+---
+
+Article 62
+
+Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres
+rémunérations alloués, d’une part, aux gérants majoritaires des sociétés à
+responsabilité limitée, aux gérants des sociétés en commandite par actions et,
+d’autre part, aux associés en nom des sociétés de personnes et aux membres des
+associations en participation, lorsque ces sociétés ou associations ont opté
+pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont soumis à l’impôt sur le
+revenu des personnes physiques au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en
+déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de
+l’article 211 ci-après, même si les résultats de l’exercice social sont
+déficitaires.
+
+Le montant imposable des rémunérations visées à l’alinéa précédent est déterminé
+sous déduction des frais inhérents à exploitation sociale et effectivement
+supportés par les bénéficiaires dans l’exercice de leurs fonctions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
+
+ -
+ 2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19
+
+ -
+ 2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2022-01-19 CITATION cible Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D821-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-21 au 2023-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 O bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 R AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_64.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_64.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_64.md
@@ -0,0 +1,154 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048117703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/77/LEGIARTI000048117703.xml
+---
+
+Article 64
+
+1. Sous réserve de la faculté de dénonciation prévue à l’article 69 ci-après, le
+bénéfice imposable est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions
+des paragraphes suivants.
+
+2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare, pour chaque catégorie ou
+chaque nature d’exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des
+autres produits de la ferme réalisés au cours de l’année civile diminuée des
+charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année
+à l’exception du fermage.
+
+Toutefois, pour certaines natures de cultures ou d’exploitations, il peut être
+déterminé d’après tous autres éléments appropriés permettant d’évaluer le
+bénéfice moyen des cultures ou exploitations de même nature dans le département
+ou dans la région agricole.
+
+En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le
+département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour
+chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire moyen à l’hectare.
+
+Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l’hectare doit être fixé en
+fonction du revenu cadastral moyen de l’exploitation. Toutefois,
+exceptionnellement, lorsque les évaluations cadastrales ne correspondent pas
+assez exactement à la productivité actuelle et lorsque ces évaluations ne
+peuvent pas être facilement corrigées afin de les mettre en harmonie avec l’état
+actuel des exploitations, les catégories sont déterminées, si la commission
+départementale des impôts directs prévue à l’article 1651 du présent code en
+décide ainsi, en tenant compte de la nature des cultures, de leur importance et
+des autres éléments qui, indépendamment de la personne de l’exploitant, influent
+sur les résultats de l’exploitation.
+
+L’évaluation du bénéfice forfaitaire à l’hectare doit être faite de telle façon
+que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un
+département voisin pour des terres de productivité semblable.
+
+3. Sous réserve du cas visé au deuxième alinéa du paragraphe 2 ci-dessus, le
+bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant le
+bénéfice forfaitaire moyen à l’hectare correspondant à la catégorie ou à la
+nature de l’exploitation considérée par la superficie de cette exploitation.
+
+Toutefois, il est fait abstraction de la superficie des terrains qualifiés
+landes au cadastre, et autres terrains incultivables, exception faite, quand il
+y a plusieurs catégories de landes, de celles de la première catégorie.
+
+Il est également fait abstraction de la superficie des parcelles dont, par suite
+d’événement extraordinaire, tel que grêle, gelée, inondation, la récolte a été
+perdue ou réduite de telle manière qu'elle n’a pas suffi à couvrir la quote-part
+des frais et charges d’exploitation correspondant à ces parcelles. Cette
+disposition n’est pas applicable dans le cas où la perte ayant été générale, il
+en a été tenu compte pour la fixation du bénéfice forfaitaire moyen à
+l’hectare.
+
+4. En ce qui concerne les terres prises à ferme par l’exploitant, le bénéfice
+imposable est obtenu en retranchant du bénéfice déterminé conformément au
+paragraphe 3 ou au deuxième alinéa du paragraphe 2 ci-dessus, le montant du
+fermage moyen correspondant à la catégorie ou à la nature de l’exploitation.
+
+Ce montant est déterminé défalcation faite des charges immobilières qui ont déjà
+été admises en déduction pour le calcul du bénéfice forfaitaire par application
+du premier alinéa du paragraphe 2 ci-dessus.
+
+5. En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés
+par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l’exploitant
+peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du
+montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de
+présenter, soit une attestation du maire de sa commune en ce qui concerne les
+sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire
+et légalisé par la mairie s’il s’agit de pertes de bétail.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1651
+
+ -
+ CITATION source CGI 66
+
+ -
+ CITATION source CGI 68 A A CGI 69 quinquies
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-10-14
+
+ -
+ CITATION source Code rural 234
+
+ -
+ CITATION source Code rural 235
+
+ -
+ CITATION source Code rural 236
+
+ -
+ CITATION source Code rural 237
+
+ -
+ CITATION source Code rural 238
+
+ -
+ CITATION source Code rural 239
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L1
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_66.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_66.md
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@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000048118104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/81/LEGIARTI000048118104.xml
+---
+
+Article 66
+
+1. Le bénéfice agricole forfaitaire visé à l'article 64, ainsi que le fermage
+moyen correspondant à chaque catégorie ou à chaque nature d’exploitation sont
+déterminés, pour chaque département ou pour chaque légion agricole, dans les
+conditions suivantes.
+
+Le directeur départemental des contributions directes soumet chaque année entre
+le 1er et le 31 décembre à la commission départementale prévue à l’article 1651
+du présent code des propositions portant, d’une part, sur les natures de culture
+ou d’exploitation qui doivent faire l’objet d’une évaluation spéciale, d’autre
+part, sur les catégories d’exploitations de polyculture, sur le bénéfice moyen
+et sur le fermage moyen qu’il y a lieu de fixer pour chacune de ces catégories
+conformément au paragraphe 2 de l’article 64 ci-dessus.
+
+Communication doit être donnée aux agriculteurs membres de la commission des
+chiffres d’évaluation de bénéfices forfaitaires adoptés dans les départements
+limitrophes durant l’année d’imposition qui a précédé l'année en cours.
+
+La commission entend, à titre consultatif, le directeur des services
+agricoles.
+
+Elle ne peut prendre de décision qu’à la majorité des membres présents.
+
+Lorsque la commission a pris une décision, celle-ci est notifiée dans les cinq
+jours aux présidents des fédérations départementales de syndicats d’exploitants
+agricoles. Dans les dix jours qui suivent cette notification, les présidents des
+fédérations départementales de syndicats d’exploitants agricoles et le directeur
+des contributions directes peuvent respectivement faire appel de la décision de
+la commission départementale devant la commission centrale prévue à l’article
+1652 du présent code.
+
+En cas de partage égal des voix, ou si la commission départementale n’a pas
+délibéré dans le délai prévu ci-dessus, le président constate que cette
+commission n’a pas pris de décision.
+
+Dans ce cas, comme dans celui d’appel, les bénéfices forfaitaires et les
+fermages moyens sont fixés par la commission centrale.
+
+Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés conformément aux dispositions
+du présent article sont publiés au Journal officiel.
+
+2. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus,
+pour certaines cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut pas être
+appréciée avec une exactitude suffisante avant la fin de l’année de
+l’imposition, la fixation des bénéfices forfaitaires peut être retardée jusqu'au
+1er mai de l’année suivante.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1651 7
+
+ -
+ CITATION source CGI 1652
+
+ -
+ CITATION source CGI 64 2
+
+ -
+ CITATION source CGI 66
+
+ -
+ CITATION source CGI 69 ter II 3°
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L1 (1 1er al. du CGI 66)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L1 (1 2è al. du CGI 66)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L2 (1 6è, 7è al. du CGI 66)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L3 (1 3è al. du CGI 66)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R1-1, R1-2 (1 2è al. du CGI 66)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R1-2 (1 4è et 5è al., 2 du CGI 66)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R1-2 (1 4è, 5è, 6è al. du CGI 66)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R2-1 (1 7è al. du CGI 66)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_68.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048118585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/85/LEGIARTI000048118585.xml
+---
+
+Article 68
+
+En vue du classement des exploitations prévu à l’article précédent, l’inspecteur
+des contributions directes peut demander aux exploitants tous renseignements de
+nature à permettre d’apprécier le rendement des exploitations, notamment la
+superficie totale, la superficie affectée à chaque nature de culture,
+l’importance du cheptel et les éléments particuliers productifs de profits
+accessoires.
+
+Les renseignements demandés doivent être fournis dans un délai de vingt jours.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 67
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L4
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_76.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_76.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_76.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/13/LEGIARTI000048121309.xml
+---
+
+Article 76
+
+En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies, le revenu passible
+de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices
+agricoles est fixé à deux fois le revenu ayant servi de base à la contribution
+foncière des mêmes propriétés pour 1948.
+
+Tout terrain ensemencé, planté ou replanté de bois est exonéré de la taxe
+proportionnelle pendant les trente premières années du semis, de la plantation
+ou de la replantation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_83.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_83.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_83.md
@@ -0,0 +1,259 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000048121510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/15/LEGIARTI000048121510.xml
+---
+
+Article 83
+
+Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut
+des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
+
+1° Les retenues faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou
+de retraites ;
+
+2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ;
+
+3° Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas
+couverts par des allocations spéciales.
+
+La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
+forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues
+visées aux nos 1° et 2° ci-dessus ; elle est fixée à 10 p. I00 de la fraction de
+ce revenu qui ne dépasse pas 500.000 F et à 5 p. 100 de la fraction dudit revenu
+qui dépasse ce chiffre.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des
+frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de
+l’application des pourcentages prévus à l’alinéa précédent, un arrêté
+ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à
+ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée
+audit alinéa.
+
+Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels,
+soit dans la déclaration visée à l’article 170 ci-après, soit sous forme de
+réclamation adressée au directeur départemental des contributions directes dans
+le délai prévu à l’article 1932.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1978-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01
+
+ -
+ 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
+
+ -
+ 2000-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2000-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+
+ -
+ 2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21
+
+ -
+ 2010-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-02 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2010-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du préfet de région n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de CMA France VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04
+
+ -
+ 2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de CMA France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01
+
+ -
+ 2013-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29
+
+ -
+ 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR
+
+ -
+ CITATION source CGI 170
+
+ -
+ CITATION source CGI 1932
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 38 septdecies
+
+ -
+ CITATION source CGIAN4 5
+
+ -
+ CITATION source CGIAN4 5 A
+
+ -
+ 2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 77 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies D AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 6 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_86.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_86.md
new file mode 100644
index 0000000000..3b8cdfab6d
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_86.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/16/LEGIARTI000048121603.xml
+---
+
+Article 86
+
+Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour
+chaque bénéficiaire d'un payement imposable, de mentionner sur son livre,
+fichier ou autre document destiné à l’enregistrement de la paye, ou, à défaut,
+sur un livre spécial :
+
+La date, la nature et le montant de ce payement ;
+
+Le montant des retenues opérées pour le compte du Trésor en vertu de l’article
+1669 du présent code ;
+
+Le nombre d’enfants déclarés par le bénéficiaire comme étant à sa charge.
+
+Les documents sur lesquels sont enregistrés les payements et des retenues
+effectués doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la quatrième année
+suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites ; ils doivent, à
+toute époque et sous peine des sanctions prévues à l’article 1743-1° du présent
+code, être communiqués sur leur demande aux agents des contributions
+directes.
+
+Les employeurs qui sont tenus, en vertu des dispositions du code du travail, de
+délivrer, lors de chaque payement de salaires, une pièce justificative aux
+bénéficiaires, doivent indiquer sur cette pièce le montant des retenues opérées
+au titre de la taxe proportionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_87.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_87.md
new file mode 100644
index 0000000000..eb2f305625
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_87.md
@@ -0,0 +1,212 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048121618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/16/LEGIARTI000048121618.xml
+---
+
+Article 87
+
+Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires
+ou rétributions imposables est tenue de remettre, dans le courant du mois de
+janvier de chaque année, au directeur des contributions directes du lieu de son
+domicile ou du siège de l’établissement ou du bureau qui en a effectué le
+payement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1985-12-16 CITATION cible Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17
+
+ -
+ 1995-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-27 au 2015-02-11
+
+ -
+ 2004-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-26 au 2015-02-11
+
+ -
+ 2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
+
+ -
+ CITATION source CGI 240
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 39
+
+ -
+ 2010-08-27 CITATION cible Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04
+
+ -
+ 2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-14 au 2016-11-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1522-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D821-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3123-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4135-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7227-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 88 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 161 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2014-04-01 au 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38-0 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_89.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_89.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_89.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/16/LEGIARTI000048121650.xml
+---
+
+Article 89
+
+Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l’entreprise
+ou de cessation de l’exercice de la profession, la déclaration visée à l’article
+87 ci-dessus doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées
+pendant l’année de la cession ou de la cessation, dans un délai de dix jours
+déterminé comme il est indiqué aux articles 201 et 202 du présent code.
+
+Il en est de même de l’état concernant les rémunérations versées au cours de
+l’année précédente s’il n’a pas encore été produit.
+
+Lorsqu’il s’agit de la cession ou de la cessation d’une exploitation agricole,
+le délai de dix jours commence à courir du jour où la cession ou la cessation
+est devenue effective.
+
+En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, la déclaration des
+traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par le défunt pendant
+l’année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite par les héritiers
+dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s’étendre au delà du 31
+janvier de l’année suivante.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04
+
+ -
+ 2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ CITATION source CGI 201
+
+ -
+ CITATION source CGI 202
+
+ -
+ CITATION source CGI 87
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_91.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_91.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_91.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/16/LEGIARTI000048121696.xml
+---
+
+Article 91
+
+Un décret détermine les conditions d’application des articles 79 à 90 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 79 A CGI 89
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 90
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 369 A CGIAN3 374
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_92.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_92.md
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index 0000000000..575e994c30
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_92.md
@@ -0,0 +1,159 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048156748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/67/LEGIARTI000048156748.xml
+---
+
+Article 92
+
+1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d'une profession non
+commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
+bénéfices réalisés en France, des professions libérales, des charges et offices
+dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes
+occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas
+à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
+
+2. Ces bénéfices comprennent notamment :
+
+Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les
+particuliers ;
+
+Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par
+leurs héritiers ou légataires ;
+
+Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de
+licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de
+marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.
+
+3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont
+imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices,
+d’après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités
+alloués aux greffiers par l’Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans
+la catégorie visée au paragraphe V de la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 248 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 96 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 CA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R96 CA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_93.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_93.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_93.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048156891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/68/LEGIARTI000048156891.xml
+---
+
+Article 93
+
+1. Le bénéfice à retenir dans les bases de la taxe proportionnelle est constitué
+par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice
+de la profession. Sous réserve des dispositions de l’article 152 ci-après, il
+tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des
+éléments d'actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de
+charges ou d’offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contre-partie de
+la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle.
+
+Les dépenses déductibles comprennent notamment :
+
+1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire
+de locaux affectés à l’exercice de sa profession, aucune déduction n’est
+apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ;
+
+2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de
+bénéfices industriels et commerciaux.
+
+2. Dans le cas de concession de licence d’exploitation d'un brevet, ou de
+cession ou de concession d’un procédé ou formule de fabrication par l’inventeur
+lui même, il est appliqué sur les produits d’exploitation ou sur le prix de
+vente un abattement de 30 p. 100 pour tenir compte des frais exposés en vue de
+la réalisation de l’invention, lorsque les frais réels n’ont pas déjà été admis
+en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
+
+3. Les gains provenant de la cession des charges et offices visés au paragraphe
+1 ci-dessus sont déterminés par rapport à la valeur de la charge ou de l’office
+au 1er janvier 1941, majorée dans la proportion moyenne de l’augmentation des
+tarifs réglementaires depuis cette date.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2011-04-01 CITATION cible Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2021-05-29
+
+ -
+ 2016-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26
+
+ -
+ 2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ CITATION source CGI 100 bis
+
+ -
+ CITATION source CGI 151 sexies
+
+ -
+ CITATION source CGI 83 3°
+
+ -
+ CITATION source CGI 93 quater I
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_96.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_96.md
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048157067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/70/LEGIARTI000048157067.xml
+---
+
+Article 96
+
+Le régime de la déclaration contrôlée est réservé aux contribuables qui sont en
+mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à
+l’appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2015-04-15 au 2018-06-30
+
+ -
+ CITATION source CGI 92
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_98.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_98.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_98.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048157103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/71/LEGIARTI000048157103.xml
+---
+
+Article 98
+
+L’inspecteur peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de
+justifier l’exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments
+permettant d’apprécier l’importance de la clientèle.
+
+Il peut exiger la communication du livre-journal prévu à l’article 99 ci-après
+et de toutes pièces justificatives.
+
+S’il juge les renseignements et justifications fournis insuffisants, il
+détermine le bénéfice imposable et notifie au contribuable le chiffre qu’il se
+propose de substituer à celui de la déclaration en indiquant les motifs qui lui
+paraissent justifier le redressement.
+
+Il invite en même temps l’intéressé à présenter, s’il y a lieu, ses observations
+par écrit ou verbalement dans un délai de vingt jours.
+
+Si le désaccord persiste, celui-ci peut, à la demande du contribuable, être
+soumis à un préconciliateur désigné par l’organisme départemental de l’ordre
+professionnel ou par le syndicat ou l’association la plus représentative de la
+profession dans le département. A défaut par les parties d’entériner l’avis du
+préconciliateur, le désaccord est soumis à l’appréciation de la commission
+départementale des impôts directs prévue à l’article 1651 du présent code.
+
+L’avis de la commission est notifié au contribuable par l’inspecteur, qui
+l’informe en même temps du chiffre d’après lequel il se propose de le taxer.
+
+Si cette taxation est conforme à l’appréciation de la commission, le
+contribuable ne peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la
+juridiction contentieuse qu’en apportant la preuve du chiffre exact de ses
+bénéfices.
+
+Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’administration en tant
+que le bénéfice retenu pour l’assiette de la taxe excède l’appréciation de la
+commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1649 quinquies A 2, 3
+
+ -
+ CITATION source CGI 58
+
+ -
+ CITATION source CGI 99
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L75 (4è al. du CGI 98)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..90183b4a3a
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2007-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179864
+---
+
+DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
+
+- [Article 35](article_35.md)
+- [Article 38](article_38.md)
+- [Article 39](article_39.md)
+- [Article 40](article_40.md)
+- [Article 41](article_41.md)
+- [Article 51](article_51.md)
+- [Article 53](article_53.md)
+- [Article 54](article_54.md)
+- [Article 55](article_55.md)
+- [Article 57](article_57.md)
+- [Article 58](article_58.md)
+- [Article 59](article_59.md)
+- [Article 60](article_60.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_35.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_35.md
new file mode 100644
index 0000000000..ff570a6c5f
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_35.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000048103564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/35/LEGIARTI000048103564.xml
+---
+
+Article 35
+
+Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour
+l’application de la taxe proportionnelle les bénéfices réalisés en France par
+les personnes physiques désignées ci-après :
+
+1° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l’achat ou la
+vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en
+leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
+
+2° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente, dans les conditions
+(prévues par la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943, de terrains leur
+appartenant ;
+
+3° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel
+muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location
+comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
+ou d’industrie ;
+
+4° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 8 QUATER
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 CA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R96 CA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_38.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_38.md
new file mode 100644
index 0000000000..1ae2cf4e35
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_38.md
@@ -0,0 +1,196 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048103914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/39/LEGIARTI000048103914.xml
+---
+
+Article 38
+
+1. Sous réserve des dispositions des articles 43 et 152 ci-après, le bénéfice
+imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des
+opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment
+les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin
+d’exploitation.
+
+2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif
+net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent
+servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des
+prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les
+associés. L'actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total
+formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions
+justifiés.
+
+3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les stocks sont évalués
+au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours
+est inférieur au prix de revient.
+
+Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 151 SEXIES
+
+ -
+ CITATION source CGI 33 TER
+
+ -
+ CITATION source CGI 40
+
+ -
+ CITATION source CGI 40 B
+
+ -
+ CITATION source CGI 40 QUINQUIES
+
+ -
+ CITATION source CGI 40 SEXIES
+
+ -
+ CITATION source CGI 41
+
+ -
+ CITATION source CGI 41 BIS
+
+ -
+ CITATION source CGI 42
+
+ -
+ CITATION source CGI 42 NONIES
+
+ -
+ CITATION source CGI 42 OCTIES
+
+ -
+ CITATION source CGI 42 SEPTIES
+
+ -
+ CITATION source CGI 43 BIS
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter XA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_39.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_39.md
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@@ -0,0 +1,475 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048103943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/39/LEGIARTI000048103943.xml
+---
+
+Article 39
+
+1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
+comprenant notamment :
+
+1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main
+d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. Toutefois, les
+frais de représentation, de mission et de déplacement déductibles ne peuvent
+dépasser des maxima fixés par décrets pris en conseil des ministres ;
+
+2° Les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de
+ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature
+d’industrie, de commerce ou d’exploitation, y compris ceux qui auraient été
+différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires ;
+
+3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la
+caisse sociale, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la
+société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque de
+France majoré de deux points ;
+
+4° Sous réserve des dispositions de l’article 153 ci-après, les impôts à la
+charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice, à
+l’exception de l’impôt spécial sur la plus-value de réévaluation provenant des
+emprunts et de la taxe d'incorporation au capital de la provision pour
+renouvellement des stocks visés respectivement aux articles 232 et 233-1 b du
+présent code. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts,
+leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’exploitant
+est avisé de leur ordonnancement ;
+
+5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges
+nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à
+condition qu ’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de
+l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 51
+ci-après.
+
+Un décret fixe les règles d’après lesquelles des provisions pour fluctuation des
+cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l’activité
+consiste essentiellement à transformer directement des matières premières
+acquises sur les marchés internationaux.
+
+Un arrêté du ministre des finances fixe les limites dans lesquelles sont admises
+les provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux
+opérations de crédit à moyen et à long terme.
+
+Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à
+leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont
+rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n ’a pas été
+effectué par l’entreprise elle-même, l’administration peut procéder aux
+redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues
+sans objet. Dans ce cas, les provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux
+résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification.
+
+Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’incorporation au
+capital, dans les conditions prévues par les lois n° 49-874 du 5 juillet 1949
+(art. 9), n° 49-1641 du 31 décembre 1919 (art. 19) et n° 50-135 du 31 janvier
+1950 (art. 16-IV), des provisions pour renouvellement des stocks constituées en
+conformité du décret du 30 janvier 1941 n’entraîne pas le rapport desdites
+provisions aux résultats de l’exercice en cours. Lorsqu’elle ne donne pas lieu à
+la perception de la taxe additionnelle au droit d’apport prévue à l’article 719
+du présent code, cette incorporation est soumise à la taxe instituée par
+l’article 233 ci-après.
+
+2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à
+la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le
+ravitaillement, la répartition des divers produits et l’assiette des impôts,
+contributions et taxes, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à
+l’impôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1974-12-30 CITATION source Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-03 au 1981-01-01
+
+ -
+ 1974-12-30 CITATION source Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-03 au 1981-01-01
+
+ -
+ 1974-12-30 CITATION source Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-03 au 1981-01-01
+
+ -
+ 2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
+
+ -
+ 2012-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15
+
+ -
+ 2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 211 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-14 au 2016-11-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1651 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 236 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 sexies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 I quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38-0 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZB AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000048103697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/36/LEGIARTI000048103697.xml
+---
+
+Article 40
+
+1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38 ci-dessus,
+les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de
+l’actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de
+l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable prend
+l’engagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise, avant
+l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une
+somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des
+éléments cédés.
+
+2. Pour l’application de l’alinéa qui précède, les valeurs constituant le
+portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé que
+si elles sont entrées dans le patrimoine de l’entreprise cinq ans au moins avant
+la date de la cession.
+
+D’autre part, sont assimilées à des immobilisations les acquisitions d’actions
+ou de parts ayant pour effet d’assurer à l’exploitant la pleine propriété de 30
+p. 100 au moins du capital d’une tierce entreprise.
+
+3. Si le remploi est effectué dans le délai prévu au paragraphe 1 ci-dessus, les
+plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à
+l’amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix
+de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées
+ultérieurement.
+
+Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice
+au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_41.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_41.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_41.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048105386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/53/LEGIARTI000048105386.xml
+---
+
+Article 41
+
+La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) constatée
+à l’occasion du décès de l’exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce
+dernier de son exploitation n’est pas comprise dans le bénéfice imposable
+lorsque l’exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou
+successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société
+en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée
+exclusivement, soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe,
+soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant.
+
+L’application de cette disposition est subordonnée à l’obligation pour les
+nouveaux exploitants :
+
+1° De n’apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d ’actif
+figurant au dernier bilan dressé par l’ancien exploitant, la différence entre la
+valeur d’apport desdits éléments et leur évaluation comptable pouvant toutefois,
+en cas de constitution d’une société à responsabilité limitée, être inscrite à
+l’actif du bilan social sous un poste dont il sera fait abstraction pour le
+calcul des amortissements à prélever sur les bénéfices et des plus-values
+ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments ;
+
+2° Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article
+39 ci-dessus, d’inscrire immédiatement à leur passif, en contre-partie des
+éléments d’actif pris en charge, des provisions pour renouvellement des stocks,
+de l’outillage et du matériel égales à celles figurant dans les écritures du
+précédent exploitant.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 H-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-13
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_51.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_51.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_51.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048114834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/48/LEGIARTI000048114834.xml
+---
+
+Article 51
+
+Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 201 ci-après, le
+montant du bénéfice forfaitaire est évalué par l’administration des
+contributions directes d'après les résultats obtenus par le contribuable au
+cours de l’année de l’imposition.
+
+L’évaluation faite par l’inspecteur est notifiée au contribuable, qui dispose
+d’un délai de vingt jours à partir de la réception de cette notification pour
+faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant le
+chiffre qu’il serait disposé à accepter.
+
+Si le contribuable n’accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son
+côté, l’inspecteur n’admet pas celui qui lui est proposé par l’intéressé dans
+ses observations, l'évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par la
+commission départementale des impôts directs prévue à l’article 1651 du présent
+code.
+
+Le chiffre arrêté par cette commission sert de base à l’imposition. Toutefois,
+le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en
+recouvrement du rôle et dans les délais prévus par l’article 1932 du présent
+code, une réduction de la base qui lui a été assignée, à condition de prouver
+que celle-ci est supérieure au bénéfice réalisé dans son entreprise au cours de
+l’année de l’imposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1651
+
+ -
+ CITATION source CGI 1932
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 111 octies, 111 nonies, 111 decies
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L191, R191-1
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L5
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_53.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_53.md
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index 0000000000..bc0d0456fd
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_53.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000049356239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/62/LEGIARTI000049356239.xml
+---
+
+Article 53
+
+Les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions de francs ou
+1.200.000 F, suivant la distinction indiquée à l’article 50 ci-dessus, sont
+tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux
+articles 172 et 175 du présent code, une déclaration du montant de leur bénéfice
+imposable de l’année ou de l’exercice précédent.
+
+Si l’entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est
+produite dans les mêmes conditions et délais.
+
+Le contenu de la déclaration prévue au présent article est fixé par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_54.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_54.md
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index 0000000000..25b2429b1c
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_54.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048115174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/51/LEGIARTI000048115174.xml
+---
+
+Article 54
+
+Les contribuables visés à l’article précédent sont tenus de faire connaître à
+l’inspecteur, dans les deux mois suivant la clôture de chaque exercice, la
+valeur — au prix de revient ou au cours du jour de la clôture si ce cours est
+inférieur au prix de revient — du stock existant à la fin de l’exercice.
+
+Ils sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la production
+est prévue à l’article 53 ci-dessus, un résumé de leur compte de pertes et
+profits, une copie de leur bilan et un relevé de leurs amortissements et des
+provisions constituées par prélèvement sur les bénéfices, avec l'indication
+précise de l’objet de ces amortissements et provisions.
+
+Le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l’inspecteur ou d’un
+suppléant ayant au moins le grade de contrôleur, tous documents comptables,
+inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à
+justifier l’exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration.
+
+Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par
+un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l’inspecteur.
+
+Les contribuables visés au premier alinéa de l’article 50 qui ont demandé à être
+soumis au régime de l’imposition d’après le bénéfice réel sont tenus de fournir,
+en même temps que leur déclaration, en sus des renseignements et documents
+énumérés au présent article, la déclaration prévue au deuxième alinéa de
+l’article 52.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_55.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_55.md
new file mode 100644
index 0000000000..508765a362
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_55.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048115988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/59/LEGIARTI000048115988.xml
+---
+
+Article 55
+
+L’inspecteur vérifie les déclarations.
+
+Pour vérification matérielle des stocks, il peut être suppléé par des
+fonctionnaires d’autres administrations spécialement commissionnés en vue de
+chaque opération.
+
+L’inspecteur entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou
+lorsqu’ils demandent à fournir des explications orales. Il peut rectifier les
+déclarations. Mais il fait alors connaître au contribuable la rectification
+qu’il envisage et lui en indique les motifs. Il invite en même temps l’intéressé
+à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de vingt
+jours. A défaut de réponse dans ce délai, l’inspecteur fixe la base de
+l’imposition, sous réserve du droit de réclamation de l’intéressé après
+l’établissement du rôle.
+
+Si, des observations ayant été présentées dans le même délai, le désaccord
+persiste, il peut être soumis à l’appréciation de la commission départementale
+des impôts directs prévue à l’article 1651 du présent code.
+
+L’avis de la commission est notifié au contribuable par l’inspecteur, qui
+l’informe, en même temps, du chiffre d’après lequel il se propose de le
+taxer.
+
+Si cette taxation est conforme à l’appréciation de la commission, le
+contribuable ne peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la
+juridiction contentieuse qu’en apportant la preuve du chiffre exact de ses
+bénéfices.
+
+Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’administration, en
+tant que le bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt excède l’appréciation de
+la commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_57.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_57.md
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048116269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/62/LEGIARTI000048116269.xml
+---
+
+Article 57
+
+Pour l’établissement de la taxe proportionnelle due par les entreprises qui sont
+sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de
+France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de
+majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre
+moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est
+procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une
+entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées
+hors de France.
+
+A défaut d’éléments précis pour opérer les redressements prévus à l’alinéa
+précédent, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des
+entreprises similaires exploitées normalement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ABROGE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-01-28
+
+ -
+ 2017-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1735 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_58.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_58.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_58.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048116376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/63/LEGIARTI000048116376.xml
+---
+
+Article 58
+
+Les déclarations des contribuables visés à l’article 53 ci-dessus qui ne
+fournissent pas, à l’appui, les renseignements prévus à l’article 54 peuvent
+faire l’objet de rectifications d’office et leurs cotisations sont majorées dans
+les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 1727.
+
+Lorsque la comptabilité produite par les contribuables qui ont opté pour le
+régime de l’imposition d’après le bénéfice réel n’est pas reconnue régulière, le
+bénéfice imposable est fixé conformément aux dispositions de l’alinéa précédent
+et la cotisation correspondante est majorée dans les conditions prévues au
+paragraphe 2 de l’article 1727.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1649 quinquies A
+
+ -
+ CITATION source CGI 181 A
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L75
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R75-1 (2ème al. du CGI 58)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_59.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_59.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048116692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/66/LEGIARTI000048116692.xml
+---
+
+Article 59
+
+Lorsqu’un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n’a pas
+produit cette déclaration dans le délai prescrit à l’article 175, son bénéfice
+imposable est fixé d’office et sa cotisation est majorée dans les conditions
+prévues au paragraphe 1 de l’article 1727.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 175
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L73
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_60.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_60.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_60.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048116811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/68/LEGIARTI000048116811.xml
+---
+
+Article 60
+
+Le bénéfice des sociétés et associations visées à l’article 8 ci-dessus est
+déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants
+individuels imposables d’après le montant de leur bénéfice réel.
+
+Ces sociétés et associations sont tenues aux obligations qui incombent
+normalement aux exploitants individuels et la procédure de vérification des
+déclarations est suivie directement entre l’inspecteur et lesdites sociétés ou
+associations.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-04
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006179865
+---
+
+DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
+
+- [Article 69](article_69.md)
+- [Article 71](article_71.md)
+- [Article 73](article_73.md)
+- [Article 81](article_81.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_69.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1983-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000048118605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/86/LEGIARTI000048118605.xml
+---
+
+Article 69
+
+Le forfait visé aux articles 64 à 68 peut être dénoncé en vue d’y substituer,
+pour l’ensemble des exploitations du contribuable, le montant du bénéfice réel
+déterminé conformément aux dispositions des articles 70 et 71 ci-après.
+
+Cette dénonciation peut être faite par le contribuable dans les vingt jours de
+la détermination définitive du classement de son exploitation s’il s’agit d ’une
+exploitation de polyculture, et avant le 1er avril s'il s’agit d’une autre
+exploitation.
+
+Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 2 de l’article 66, ce délai est
+prorogé jusqu’au dernier jour du mois suivant celui de la publication des
+bénéfices forfaitaires au Journal officiel.
+
+Le droit de dénonciation peut être exercé par l’inspecteur des contributions
+directes, s’il s’agit d’exploitations se trouvant dans une situation
+exceptionnelle, jusqu’au 31 décembre suivant.
+
+La dénonciation du forfait par le contribuable est valable pour l’année
+considérée et pour les deux années suivantes.
+
+Si le contribuable a une comptabilité complète et régulière, le bénéfice réel
+qui doit être substitué au forfait dénoncé est celui de la période de douze mois
+terminée à la date du dernier bilan dressé au cours de l’année de
+l’imposition.
+
+Si le contribuable ne tient pas une comptabilité complète et régulière ou si
+aucun bilan n’a été dressé au cours de l’année susvisée, le bénéfice imposable
+est obligatoirement celui de l’année civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 38 sexdecies A
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 38 sexdecies B
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_71.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_71.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_71.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1983-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000048118790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/87/LEGIARTI000048118790.xml
+---
+
+Article 71
+
+Pour l’évaluation du bénéfice réel, le déficit subi pendant un exercice peut
+être reporté sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’au cinquième
+inclusivement, dans les conditions prévues à l’article 44 ci-dessus pour les
+entreprises industrielles et commerciales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_73.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_73.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_73.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1983-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000048121254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/12/LEGIARTI000048121254.xml
+---
+
+Article 73
+
+En vue de la dénonciation du forfait, l’inspecteur des contributions directes
+peut demander au contribuable de lui fournir dans un délai d’un mois les
+renseignements et documents exigés par l’article précédent des exploitants qui
+dénoncent le forfait.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_81.md
@@ -0,0 +1,199 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000048121406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/14/LEGIARTI000048121406.xml
+---
+
+Article 81
+
+Sont affranchis de l’impôt :
+
+1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
+fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;
+
+2° Les allocations de maternité, les allocations familiales, l’allocation de
+salaire unique, les allocations prénatales, les allocations de logement, les
+allocations d’assistance à la famille, les majorations de retraite ou de pension
+pour charges de famille ;
+
+3° Les sommes attribuées à l’héritier d’un exploitant agricole au titre du
+contrat de travail à salaire différé prévu par l’article 63 du décret du 29
+juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
+
+4° Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 à l’exclusion de la
+partie des pensions mixtes visées à l’article 60 (§ 2) de ladite loi qui
+correspond à la durée des services ;
+
+5° Les pensions servies en vertu de la loi du 2i juin 1919 aux victimes civiles
+de la guerre ou à leurs ayants droit ;
+
+6° La retraite du combattant, instituée par les articles 197 à 199 de la loi du
+16 avril 1930 ;
+
+7° Les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire
+;
+
+8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux
+victimes d’accidents du travail ou à leurs avants droit ;
+
+9° Les allocations, y compris celles de chômage, indemnités et prestations
+servies, sous quelque forme que ce soit, par l’Etat, les collectivités et les
+établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et
+d’assurance ;
+
+10° Les rentes viagères servies par application de l’article 96 de la loi du 30
+décembre 1928, de l’article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l’article 1er
+de la loi du 1er octobre 1936 et de l’article 6 rie la loi n° 652 du 26 juin
+1942 ;
+
+11° Les rentes viagères constituées conformément aux dispositions de l’article 4
+du décret n° 45-109 du 19 janvier 1945 de l’article 7 de la loi n° 46-1990 du 13
+septembre 1946 et de l’article 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1928-12-30 CITATION source Loi du 30 décembre 1928 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1929 - article
+
+ -
+ 1948-05-04 CITATION source Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25
+
+ -
+ 1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11
+
+ -
+ 1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18
+
+ -
+ 2008-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
+
+ -
+ 2008-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
+
+ -
+ 2016-08-31 CITATION cible Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 6 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-30
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-08-10
+Identifiant: LEGISCTA000006179863
+---
+
+DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
+
+- [Article 15](article_15.md)
+- [Article 31](article_31.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/89/LEGIARTI000048098972.xml
+---
+
+Article 15
+
+Le revenu net des bâtiments servant aux exploitations rurales tels que granges,
+écuries greniers, caves, selliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger
+les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit
+à serrer les récoltes, n’est pas compris dans le total des revenus servant de
+base à la taxe proportionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_31.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_31.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_31.md
@@ -0,0 +1,292 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048103141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/31/LEGIARTI000048103141.xml
+---
+
+Article 31
+
+Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net
+comprennent : le montant des dépenses de réparations et d’entretien, des frais
+de gérance et de rémunération des concierges effectivement supportés par le
+propriétaire, et une déduction forfaitaire représentant les autres frais de
+gestion, l’assurance et l’amortissement.
+
+Cette déduction est fixée à 20 p. 100 du revenu brut pour les immeubles urbains
+et à 10 p. 100 pour les propriétés rurales.
+
+Sont également admis en déduction du revenu brut les intérêts des dettes
+contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration
+d’un immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet
+immeuble.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
+
+ -
+ 2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
+
+ -
+ CITATION source CGI 1385
+
+ -
+ CITATION source CGI 15 I
+
+ -
+ CITATION source CGI 156 II 1° TER
+
+ -
+ CITATION source CGI 743 2°
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2009-03-25 CITATION cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28
+
+ -
+ 2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-16 au 2023-06-04
+
+ -
+ 2014-09-30 CITATION cible Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-06-08 CITATION cible Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-04 au 2024-04-18
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à L'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe IV à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-08 au 2008-06-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L643-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 1 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 novodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 novodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-08-11 au 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies-0 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies-0 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 tervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 unvicies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-06-01 au 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 01 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 01 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 01 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quaterdecies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-08-11 au 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..c6208ba765
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006179866
+---
+
+REVENU GLOBAL.
+
+- [Article 156](article_156.md)
+- [Article 157](article_157.md)
+- [Article 158](article_158.md)
+- [Article 160](article_160.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md
new file mode 100644
index 0000000000..ec3f2f4169
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md
@@ -0,0 +1,288 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000048184286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/42/LEGIARTI000048184286.xml
+---
+
+Article 156
+
+La surtaxe progressive est établie d’après le montant total du revenu net annuel
+dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé eu égard aux
+propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu’il
+exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit
+ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre,
+sous déduction des charges ci-après lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour
+l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle :
+
+1° Intérêts des emprunts et dettes à la charge du contribuable ;
+
+2° Arrérages de rentes payées par lui à titre obligatoire et gratuit ;
+
+3° Tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui ou se rapportant
+aux déclarations par lui souscrites, dans les délais légaux, au cours de l’année
+de l'imposition, à l’exception de la taxe sur les locaux insuffisamment occupés
+établie en application de l’article 236 du présent code ainsi que des
+majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclaration. Toutefois,
+l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’est admis en déduction que
+jusqu’à concurrence du montant de la taxe proportionnelle.
+
+Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant
+est rapporté aux revenus de l’année au cours de laquelle le contribuable est
+avisé de leur ordonnancement ;
+
+4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale ;
+
+5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du Combattant organisée
+par la loi du 4 août 1923 et la loi du 30 décembre 1928, article 127 ;
+
+6° En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les déficits affectant
+l’exercice de liquidation, compte tenu, s’il y a lieu, des pertes des cinq
+années précédentes qui n’auraient pu être imputées sur le revenu de la catégorie
+correspondante.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1976-12-29 CITATION cible Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01
+
+ -
+ 2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21
+
+ -
+ 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
+
+ -
+ 2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-05-05 CITATION cible Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-04-21 CITATION cible Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-04-21 CITATION cible Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-08-05 CITATION cible Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-05 CITATION cible Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L643-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article Annexe 5 à l'article R. 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater N AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater P AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-01 au 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 979 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_157.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_157.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000048184598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/45/LEGIARTI000048184598.xml
+---
+
+Article 157
+
+N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
+
+1° Dans les conditions prévues par un règlement d’administration publique, les
+revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques ;
+
+2° Les intérêts des bons émis par le Trésor à l’échéance de cinq ans au plus
+;
+
+3° Les lots, ainsi que les primes de remboursement attachées aux bons et
+obligations émis avec l’autorisation du ministre des finances ;
+
+4° Les pensions, prestations et allocations exonérées de la taxe proportionnelle
+en vertu de l’article 81 ci-dessus, à l’exclusion des rentes visées au
+paragraphe 11° dudit article ;
+
+5° Les allocations d’attente versées aux sinistrés par faits de guerre en
+application des dispositions de la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 ;
+
+6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la
+délivrance de la médaille d’honneur par le ministère du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1947-08-30 CITATION source Loi n°47-1631 du 30 août 1947 BENEFICIERONT D'UNE ALLOCATION D'ATTENTE CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICIANT D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL,LES BENEFICIAIRES D'HABITATION SOCIALE,LES ASSOCIES DE SOCIETES EN NOM COLLECTIF,EN COMMANDITE SIMPLE OU A RESPONSABILITE LIMITEE PROPRIETAIRES DE CES IMMEUBLES
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2020-02-13 CITATION cible Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1739 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-24 au 2020-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_158.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_158.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_158.md
@@ -0,0 +1,296 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048184729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/47/LEGIARTI000048184729.xml
+---
+
+Article 158
+
+1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du
+revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13
+ci-dessus et dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 ci-après, sans
+qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France
+ou hors de France.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de
+France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire
+des bénéfices imposables ne sont pas applicables.
+
+2. Le revenu net foncier — y compris celui des constructions nouvelles
+bénéficiant d’exemptions temporaires — est déterminé dans les mêmes conditions
+que pour l’assiette de la taxe proportionnelle.
+
+3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent notamment tous les revenus
+visés au paragraphe VII de la la sous-section de la présente section et
+passibles de la taxe proportionnelle. Les revenus de cette nature qui ne sont
+point passibles de la taxe proportionnelle sont néanmoins soumis à la surtaxe
+progressive s’ils ne sont pas exonérés de ce dernier impôt par une disposition
+spéciale.
+
+Lorsqu’ils sont payables en espèces les revenus visés au présent paragraphe sont
+soumis à la surtaxe progressive au titre de l’année soit de leur payement en
+espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d’un compte.
+
+4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
+ceux de l’exploitation minière, les rémunérations visées à l’article 62
+ci-dessus, les bénéfices de l’exploitation agricole, ainsi que les bénéfices
+tirés de l’exercice d’une profession non commerciale sont déterminés dans les
+mêmes conditions que pour l’assiette de la taxe proportionnelle. Toutefois les
+plus-values visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 152 ci-dessus
+sont distraites de ces bénéfices pour l’établissement de la surtaxe.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans le cas des
+entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont
+soumises à la taxe proportionnelle d’après leur bénéfice réel et dont les
+résultats d’ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou
+provenant d’exploitations situées hors de France, il est fait état de ces
+résultats d’ensemble sans qu’il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers
+éléments dans la déclaration prévue à l’article 170 ci-après. Lorsque, pour
+lesdites entreprises, un exercice accuse des résultats d’ensemble déficitaires,
+le déficit global de cet exercice est, pour l’assiette de la surtaxe, reporté
+sur les résultats globaux des exercices suivants jusqu’au cinquième
+inclusivement, dans les conditions prévues à l’article 44 ci-dessus, à moins que
+ce déficit ait été compensé par des bénéfices ou revenus de même catégorie mais
+provenant d’autres sources.
+
+5. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités et
+émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, sont déterminés comme en
+matière de taxe proportionnelle. Toutefois, la déduction forfaitaire pour frais
+inhérents à la fonction ou à l’emploi est calculée sur le revenu net versé par
+l’employeur, après défalcation des retenues pour la retraite et les assurances
+sociales et de la taxe proportionnelle y afférente.
+
+Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, la femme mariée
+fait l’objet d’une imposition distincte par application des dispositions du
+paragraphe 3 b de l’article 6 du présent code, la pension alimentaire qui lui
+est allouée pour son entretien et celui de ses enfants est comptée dans les
+revenus imposables de l’intéressée.
+
+6. Pour la détermination des revenus ou bénéfices visés aux paragraphes 2 et 4
+du présent article, il est fait état, le cas échéant, du revenu, déterminé dans
+les conditions prévues aux articles 33 et 76, premier alinéa ci-dessus, des
+terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois bénéficiant d’une exemption
+temporaire de taxe proportionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28
+
+ -
+ 2010-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-23 au 2016-12-19
+
+ -
+ 2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-11-21
+
+ -
+ 2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21
+
+ -
+ 2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19
+
+ -
+ 2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2008-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1767 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 243 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 243 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 77 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_160.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_160.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048185221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/52/LEGIARTI000048185221.xml
+---
+
+Article 160
+
+Lorsqu’un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires
+cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits
+sociaux, l’excédent du prix de cession sur le prix d’acquisition de ces droits
+est compris, pour la moitié de son montant, dans les bases de la surtaxe
+progressive due par l’intéressé.
+
+Toutefois, l’imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée aux deux
+conditions suivantes :
+
+1° Que l’intéressé ou son conjoint, ses ascendants ou descendants exercent ou
+aient exercé au cours des cinq dernières années des fonctions d’administrateur
+ou de gérant dans la société et que les droits des mêmes personnes dans les
+bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25 p. 100 de ces bénéfices au cours de
+la même période ;
+
+2° Que le montant de la plus-value réalisée dépasse 100.000 francs.
+
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés en nom collectif et aux
+gérants des sociétés en commandite simple visés à l’article 8 du présent code
+qui sont imposables chaque année à raison de la quote-part des bénéfices sociaux
+correspondant à leurs droits dans la société.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006147112
+---
+
+IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES
+
+- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE](determination_du_benefice_imposable/README.md)
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+Date de début: 1980-07-16
+Date de fin: 1988-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006162775
+---
+
+DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
+
+- [Article 209](article_209.md)
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@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048202014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/20/LEGIARTI000048202014.xml
+---
+
+Article 209
+
+Sous réserve des dispositions des articles 210 à 217 ci-après, les bénéfices
+passibles de l’impôt sont déterminés d’après les règles fixées pour
+l'établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
+proportionnelle), en ce qui concerne les bénéfices des professions industrielles
+et commerciales (régime du bénéfice réel).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-03-09 CITATION cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+
+ -
+ 2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
+
+ -
+ 2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
+
+ -
+ 2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ABROGE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-01-28
+
+ -
+ 2019-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZF AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+
+
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+---
+Date de début: 1971-01-03
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006133863
+---
+
+IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
+
+- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu/README.md)
+- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES](impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md)
+- [TAXES DIVERSES](taxes_diverses/README.md)
+- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/README.md)
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006147119
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III
+
+- [IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.](impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/README.md)
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006162809
+---
+
+IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.
+
+- [Article 236](article_236.md)
+- [Article 238](article_238.md)
+- [Article 240](article_240.md)
+- [Article 241](article_241.md)
+- [Article 242](article_242.md)
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048204460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/44/LEGIARTI000048204460.xml
+---
+
+Article 236
+
+
+ Dans les communes désignées par les arrêtés prévus à l’article 18 de
+ l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, il est perçu jusqu’au 31 décembre
+ 1950 une taxe de compensation sur les locaux d’habitation inoccupés ou
+ insuffisamment occupés.
+
+
+ Un décret contresigné du ministre des finances et du ministre de la
+ reconstruction et de l’urbanisme détermine l’assiette et le taux de la taxe,
+ ses modalités de perception, ainsi que les conditions auxquelles des
+ exemptions peuvent être accordées.
+
+
+ Le produit de la taxe est affecté à concurrence des trois quarts au fonds
+ national de l’amélioration de l’habitat institué par l’article 10 de
+ l’ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1915 et à concurrence d’un quart au budget
+ général, à titre de contribution aux frais de fonctionnement des services
+ municipaux du logement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_238.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_238.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048204988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/49/LEGIARTI000048204988.xml
+---
+
+Article 238
+
+
+ Les chefs d’entreprise ainsi que les contribuables dont les revenus sont
+ rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales qui
+ n’ont pas déclaré les sommes visées au premier alinéa de l’article 240
+ ci-après perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour
+ l’établissement de leurs propres impositions.
+
+
+ L’application de cette sanction ne met pas obstacle à celle de l’amende prévue
+ à l’article 1730 ci-après, ni à l’imposition des mêmes sommes au nom du
+ bénéficiaire conformément au deuxième alinéa de l’article 240.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_240.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_240.md
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048205155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/51/LEGIARTI000048205155.xml
+---
+
+Article 240
+
+
+ Les chefs d’entreprise ainsi que les contribuables dont les revenus sont
+ rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, qui,
+ à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant
+ point partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes
+ commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,
+ gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les
+ conditions prévues aux articles 87 et 89 ci-dessus, lorsqu’elles dépassent
+ 5.000 F par an pour un même bénéficiaire.
+
+
+ Lesdites sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d’après la nature
+ d’activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues.
+
+
+ La partie versante qui n’a pas déclaré les sommes visées au présent article
+ est passible des sanctions prévues aux articles 238 et 1736.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+
+ -
+ 1985-12-16 CITATION cible Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17
+
+ -
+ 2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
+
+ -
+ 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-14 au 2016-11-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 89 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 47 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L82 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_241.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_241.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048205183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/51/LEGIARTI000048205183.xml
+---
+
+Article 241
+
+
+ Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au
+ versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, dans les
+ conditions prévues aux articles 87 et 89 ci-dessus et sous les sanctions
+ édictées par l’article 1736, le montant des sommes dépassant 5.000 F par an,
+ qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04
+
+ -
+ 2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 89 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 47 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L82 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_242.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_242.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048205248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/52/LEGIARTI000048205248.xml
+---
+
+Article 242
+
+
+ 1. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les associations en
+ participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n’ont pas opté
+ pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenues de fournir à
+ l’inspecteur des contributions directes, en même temps que la déclaration
+ annuelle prévue par les articles 53, 97 et 101 ci-dessus et sous les sanctions
+ édictées par l’article 1736, un état indiquant les conditions dans lesquelles
+ leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués entre les associés et
+ coparticipants.
+
+
+ 2. Les personnes morales, sociétés, entreprises et associations passibles de
+ l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l’inspecteur des
+ contributions directes, dans les trois premiers mois de chaque année et sous
+ les sanctions édictées par l'article 1735-2, un état indiquant les conditions
+ dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre
+ de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en
+ nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur
+ conseil d’administration.
+
+
+ 3. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_243.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes/article_243.md
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048205279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/52/LEGIARTI000048205279.xml
+---
+
+Article 243
+
+
+ La liste des contribuables assujettis respectivement à la taxe
+ proportionnelle, à la surtaxe progressive et à l’impôt sur les sociétés,
+ dressée distinctement pour chacun de ces impôts et taxes, est déposée par la
+ direction des contributions directes de chaque département dans les mairies
+ des communes où sont établies les impositions et tenue à la disposition de
+ tous les contribuables de la commune. L’administration peut en prescrire
+ l'affichage.
+
+
+ Les contribuables ayant (plusieurs résidences, établissements ou exploitations
+ peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit
+ communiqué aux mairies dont dépendent ces résidences, établissements ou
+ exploitations.
+
+
+ Chacune de ces listes mentionne, pour l’impôt ou la taxe qu’elle concerne, le
+ minimum de bénéfice ou revenu net imposable ainsi que les abattements et
+ réductions applicables pour tenir compte de la situation et des charges de
+ famille des contribuables.
+
+
+ L’inspecteur des contributions directes recueille, chaque année, les
+ observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à
+ l’article 1650 peut avoir à formuler sur ces listes.
+
+
+ La publication totale ou partielle, par tout autre moyen, des listes prévues
+ ci-dessus sera punie dans les conditions fixées à l’article 1745.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L111
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006147114
+---
+
+IMPOT SUR LE REVENU
+
+- [REVENUS IMPOSABLES](revenus_imposables/README.md)
+- [DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.](declarations_des_contribuables/README.md)
+- [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables/README.md)
+- [VERIFICATION DES DECLARATIONS.](verification_des_declarations/README.md)
+- [TAXATION D'OFFICE.](taxation_d_office/README.md)
+- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)
+- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006162784
+---
+
+CALCUL DE L'IMPOT.
+
+- [Article 193](article_193.md)
+- [Article 194](article_194.md)
+- [Article 195](article_195.md)
+- [Article 197](article_197.md)
+- [Article 199](article_199.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_193.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_193.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_193.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048197502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/75/LEGIARTI000048197502.xml
+---
+
+Article 193
+
+Pour le calcul de la surtaxe progressive, le revenu imposable, arrondi au
+millier de francs inférieur, est divisé en un certain nombre de parts fixé,
+conformément à l’article 194 ci-après, d’après la situation et les charges de
+famille du contribuable.
+
+Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif
+prévu à l’article 197.
+
+L’impôt dû par le contribuable est égal au produit de la cotisation ainsi
+obtenue par le nombre de parts.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_194.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_194.md
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@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048197529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/75/LEGIARTI000048197529.xml
+---
+
+Article 194
+
+Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu
+imposable prévue à l’article précédent est fixé comme suit :
+
+Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge........ 1
+
+Marié sans enfant à charge (après trois ans de mariage). 1,5
+
+Marié sans enfant à charge (avant trois ans de mariage). 2
+
+Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge........ 2
+
+Marié ou veuf ayant un enfant à charge...................... 2,5
+
+Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge.... 2,5
+
+Marié ou veuf ayant deux enfants à charge.................. 3
+
+Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge ...... 3
+
+Marié ou veuf ayant trois enfants à charge.................. 3,5
+
+Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge.. 3,5
+
+et ainsi de suite en augmentant d’une demi-part par enfant à la charge du
+contribuable.
+
+En cas d’imposition séparée des époux par application du paragraphe 3 de
+l’article 6 ci-dessus, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à
+sa charge les enfants dont il a la garde.
+
+Le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec
+le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même
+nombre d’enfants.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2009-12-28 CITATION cible Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21
+
+ -
+ 2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_195.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_195.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048199577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/95/LEGIARTI000048199577.xml
+---
+
+Article 195
+
+Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
+contribuables n’ayant pas d’enfant à leur charge est divisé par 1,5 s’il s’agit
+de contribuables célibataires, divorcés ou veufs et par 2 s’il s’agit de
+contribuables mariés, lorsque ces contribuables :
+
+a) Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d'une imposition
+distincte ;
+
+b) Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux
+au moins ait atteint l’âge de seize ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé
+par suite de faits de guerre ;
+
+c) Sont titulaires d’une pension prévue par les lois des 31 mars 1919 et 24 juin
+1919, soit pour une invalidité de 40 p. 100 ou au-dessus, soit à titre de veuve
+;
+
+d) Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 p.
+100 ou au-dessus;
+
+e) Ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que
+l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de
+l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196
+ci-après depuis l’âge de dix ans. Cette disposition n’est pas applicable si
+l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de seize ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md
@@ -0,0 +1,185 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000048199998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/99/LEGIARTI000048199998.xml
+---
+
+Article 197
+
+La surtaxe est calculée en tenant pour nulle la fraction de chaque part de
+revenu qui n’excède pas 120.000 F et en appliquant le taux de :
+
+10 p. 100 à la fraction comprise entre 120.000 et 250.000 F ;
+
+15 p. 100 à la fraction comprise entre 250.000 et 500.000 F;
+
+25 p. 100 à la fraction comprise entre 500.000 et 800.000 F ;
+
+30 p. 100 à la fraction comprise entre 800.000 et 1.200.000 F ;
+
+40 p. 100 à la fraction comprise entre 1.200.000 et 2 millions de francs ;
+
+50 p. 100 à la fraction comprise entre 2 millions et 3 millions de francs ;
+
+60 p. 100 à la fraction supérieure à 3 millions de francs.
+
+Les taux prévus ci-dessus pour les deux dernières tranches sont portés
+respectivement à 55 p. 100 et à 70 p. 100 en ce qui concerne les contribuables
+célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfants à leur charge et n’entrant
+pas dans l’un des cas énumérés par l’article 195 ci-dessus.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les sociétés et associations visées à l’article 9,
+la surtaxe progressive est calculée en appliquant, au montant total des sommes à
+raison desquelles elles sont imposables, le taux maximum prévu au présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2008-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
+
+ -
+ 2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-24 au 2014-12-29
+
+ -
+ 2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-08 au 2018-03-04
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 vicies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 M AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_199.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048201120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/11/LEGIARTI000048201120.xml
+---
+
+Article 199
+
+Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d’impôts ou de taxes, les
+dégrèvements à la hase, les déductions accordées par les lois en vigueur pour
+des raisons de charges de famille ne sont applicables qu’aux citoyens français
+et aux personnes originaires des territoires associés et des pays de
+protectorats.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162780
+---
+
+DECLARATION DES CONTRIBUABLES.
+
+- [Article 171](article_171.md)
+- [Article 172](article_172.md)
+- [Article 173](article_173.md)
+- [Article 174](article_174.md)
+- [Article 175](article_175.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_171.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_171.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_171.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048196191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/61/LEGIARTI000048196191.xml
+---
+
+Article 171
+
+Toute personne passible soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe est
+tenue de déclarer, dans les conditions fixées par décret, certains éléments de
+son train de vie.
+
+Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres de sa
+famille visés à l’article 6 ci-dessus ont disposé, pendant l’année de
+l’imposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_172.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_172.md
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048196211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/62/LEGIARTI000048196211.xml
+---
+
+Article 172
+
+1. En vue du contrôle des bénéfices servant de base à la taxe proportionnelle,
+les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux
+ou des bénéfices non commerciaux ou assimilés doivent, en outre, faire parvenir
+à l’inspecteur du siège de la direction de leur entreprise ou du lieu de
+l’exercice de leur profession, s’il est différent du lieu de leur résidence, les
+déclarations et renseignements prévus aux articles 52, 53, 97 ou 101 du présent
+code.
+
+2. Les exploitants agricoles qui dénoncent le forfait ou pour lesquels le
+forfait est dénoncé doivent adresser à l'inspecteur du lieu de l’exploitation ou
+du siège de la direction commune des exploitations, en cas de pluralité
+d’exploitations, la déclaration prévue à l’article 72 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_173.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_173.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048196323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/63/LEGIARTI000048196323.xml
+---
+
+Article 173
+
+1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un
+décret.
+
+Les noms et adresses des bénéficiaires d’intérêts ou d’arrérages dont le
+contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec
+l’indication des sommes versées à chacun des intéressés.
+
+2. Les déclarations prévues à l’article 170 ci-dessus mentionnent séparément le
+montant des revenus, de quelque nature qu’ils soient, encaissés directement ou
+indirectement, d’une part, en Algérie et dans les territoires d’outre-mer et,
+d’autre part, à l’étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis
+et il est tenu de verser le supplément d’impôt correspondant ainsi que la
+majoration prévue à l’article 1726-2.
+
+Si la dissimulation est établie, le contribuable est, en outre, puni des peines
+prévues à l’article 1835.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_174.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_174.md
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048196365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/63/LEGIARTI000048196365.xml
+---
+
+Article 174
+
+Pour s’assurer le bénéfice des réductions pour charges de famille, les
+contribuables doivent faire parvenir à l’inspecteur du lieu de leur résidence
+ou, s’ils possèdent plusieurs résidences, de leur principal établissement une
+déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des
+enfants à leur charge.
+
+Les déclarations sont valables tant que leurs indications n’ont pas cessé d’être
+exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_175.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declaration_des_contribuables/article_175.md
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000048196402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/64/LEGIARTI000048196402.xml
+---
+
+Article 175
+
+Exception faite des déclarations prévues aux articles 52 et 101 ci-dessus qui
+doivent être souscrites avant le 1er février et de la déclaration des stocks
+exigée des commerçants et industriels imposables d’après leur bénéfice réel qui
+doit être produite dans les deux mois de la clôture de l’exercice, les
+déclarations doivent parvenir à l’inspecteur avant le ler mars.
+
+Toutefois, ce délai est prolongé jusqu’au 31 mars en ce qui concerne les
+commerçants et industriels qui arrêtent leur exercice comptable le 31
+décembre.
+
+Les exploitants agricoles bénéficient pour souscrire leur déclaration du même
+délai que celui qui leur est imparti pour dénoncer le forfait.
+
+La déclaration des sommes taxables par application de l'article 169 ci-dessus
+est faite en même temps que celle relative à l’impôt sur les sociétés prévu au
+chapitre II du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-11 CITATION cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-11 CITATION cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15
+
+ -
+ 2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 43 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006162779
+---
+
+DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.
+
+- [Article 170](article_170.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/article_170.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/article_170.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/article_170.md
@@ -0,0 +1,294 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000048196173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/61/LEGIARTI000048196173.xml
+---
+
+Article 170
+
+1. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques,
+toute personne passible soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe, est
+tenue de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur du lieu de sa résidence
+ou, s’il possède plusieurs résidences, de son principal établissement une
+déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de
+famille.
+
+Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n’est pas imposable à raison de
+l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à
+l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis soit à la taxe
+proportionnelle, soit à la surtaxe.
+
+2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
+résidence habituelle ou leur siège en France qui se font envoyer de l’étranger
+ou encaissent à l’étranger soit directement, soit par un intermédiaire
+quelconque, des produits visés à l’article 120 ci-dessus sont tenues, en vue de
+l’établissement de la taxe proportionnelle, de comprendre ces revenus dans la
+déclaration prévue au paragraphe précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-01
+
+ -
+ 1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20
+
+ -
+ 1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2013-10-11 CITATION cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2016-04-20 CITATION cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-03-15 CITATION cible Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18
+
+ -
+ 2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
+
+ -
+ 2023-02-11 CITATION cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2026-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1760 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1772 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 decies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-00 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-24 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 43 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AW quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 JC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L139 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162785
+---
+
+DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.
+
+- [Article 201](article_201.md)
+- [Article 202](article_202.md)
+- [Article 203](article_203.md)
+- [Article 204](article_204.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/article_201.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/article_201.md
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@@ -0,0 +1,175 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048201389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/13/LEGIARTI000048201389.xml
+---
+
+Article 201
+
+
+ 1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une
+ entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, la taxe
+ proportionnelle due en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise et
+ qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établie.
+
+
+ Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est
+ indiqué ci-après, aviser l’inspecteur de la cession ou de la cessation et lui
+ faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que,
+ s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire.
+
+Le délai de dix jours commence à courir :
+
+ Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour
+ où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales,
+ conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 3 de la loi du
+ 17 mars 1909, modifié par les lois subséquentes ;
+
+
+ Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où
+ l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
+ exploitations ;
+
+
+ Lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture
+ définitive des établissements.
+
+
+ 2. Pour les contribuables soumis au régime du forfait, le bénéfice imposable
+ de l’année en cours est fixé au montant du bénéfice forfaitaire retenu pour
+ l’année précédente et ajusté au prorata du temps écoulé du 1er janvier
+ jusqu’au jour où la cession ou la cessation est devenue effective, tout mois
+ commencé étant compté pour un mois entier. Toutefois, s’il n’a pas encore été
+ fixé de forfait, le bénéfice imposable est évalué suivant la procédure
+ instituée par l’article 51 du présent code d’après les résultats obtenus
+ depuis le 1er janvier.
+
+
+ En cas de cession ou de cessation d’entreprise dans un délai de cinq ans après
+ la création ou l’achat de celle-ci, le bénéfice imposable est augmenté du
+ montant des plus-values provenant de la cession des stocks et des éléments de
+ l’actif immobilisé, dans les conditions prévues au premier alinéa du
+ paragraphe 1 de l’article 152.
+
+
+ Pour l’application de cette disposition, les redevables de cette catégorie
+ sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur, dans le délai de dix jours prévu
+ au paragraphe 1, outre les renseignements visés audit paragraphe, une
+ déclaration indiquant le montant net des plus-values visées à l’alinéa
+ précédent et de produire, à l'appui de cette déclaration, toutes
+ justifications utiles. Ils peuvent, dans le même délai, opter pour
+ l’imposition d’après le bénéfice réel en ce qui concerne la période écoulée
+ entre le 1er janvier et la date de la cession ou de la cessation de
+ l’entreprise.
+
+
+ Dans tous les cas. les contribuables assujettis au forfait peuvent, dans le
+ délai prévu au paragraphe 1 ci-dessus, dénoncer, en vue de l’imposition des
+ bénéfices réalisés au cours de l’année de la cession ou de la cessation, le
+ bénéfice forfaitaire retenu pour l’année précédente et reconduit en conformité
+ du deuxième alinéa du présent paragraphe. Le même droit de dénonciation peut
+ être exercé par l’inspecteur jusqu’à la fin du mois suivant l’expiration dudit
+ délai.
+
+
+ 3. Les contribuables non assujettis au forfait sont tenus de faire parvenir à
+ l’inspecteur, dans le délai de dix jours prévu au paragraphe 1, outre les
+ renseignements visés audit paragraphe, la déclaration de leur bénéfice réel
+ accompagnée d’un résumé de leur compte de pertes et profits.
+
+
+ Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des
+ dispositions des articles 152 (paragraphe 1) et 200.
+
+
+ Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les
+ déclarations ou renseignements visés au paragraphe 1 du présent article et au
+ premier alinéa du présent paragraphe, ou si, invités à fournir à l’appui de la
+ déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils
+ s’abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de
+ l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées
+ d’office et il est fait application de la majoration des droits prévus à
+ l’article 1727.
+
+
+ 4. A l’exception des deuxième, troisième et cinquième alinéas du paragraphe 2,
+ les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de
+ l’exploitant. Dans ce cas, les ayants-droit du défunt doivent produire les
+ renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt dans les six mois
+ de la date du décès.
+
+
+ Ils peuvent dans le même délai exercer le droit de dénonciation prévu au
+ quatrième alinéa du paragraphe 2. Le même droit peut être exercé par
+ l’inspecteur jusqu’à la fin du mois suivant l’expiration dudit délai.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 201 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/article_202.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/article_202.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048201656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/16/LEGIARTI000048201656.xml
+---
+
+Article 202
+
+1. Dans le cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, la
+taxe proportionnelle due en raison des bénéfices provenant de l’exercice de
+cette profession - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non
+encore recouvrées — et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement
+établie.
+
+Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est
+indiqué ci-après, aviser l’inspecteur de la cessation et lui faire connaître la
+date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom,
+prénoms et adresse du successeur.
+
+Ce délai de dix jours commence à courir :
+
+Lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exercice d’une profession autre que
+l’exploitation d’une charge ou d’un office, du jour où la cessation a été
+effective ;
+
+Lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exploitation d’une charge ou d’un office,
+du jour où a été publié au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire
+de la charge ou de l’office ou du jour de la cessation effective si elle est
+postérieure à cette publication.
+
+2. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur, dans le délai
+de dix jours prévu au paragraphe 1, la déclaration visée à l’article 97 ou à
+l’article 101 ci-dessus.
+
+Pour la détermination de la base d’imposition, il est fait application des
+dispositions des articles 152 (paragraphe 1) et 200.
+
+Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa du
+présent paragraphe, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait
+application de la majoration de droits prévue à l’article 1725.
+
+3. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès du
+contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour rétablissement de
+l’impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la
+date du décès.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/article_203.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/article_203.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/article_203.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048201766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/17/LEGIARTI000048201766.xml
+---
+
+Article 203
+
+
+ Les impositions mises à la charge d’un contribuable en cas de cession, de
+ cessation ou de décès, par application des articles 201 et 202 ci-dessus,
+ viennent, le cas échéant, en déduction du montant de la taxe proportionnelle
+ ultérieurement établie, conformément aux dispositions de l’article 182
+ ci-dessus, en raison de l’ensemble des bénéfices et revenus visés audit
+ article et réalisés par ce contribuable au cours de l’année de la cession, de
+ la cessation ou du décès.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/article_204.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces/article_204.md
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000048201792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/17/LEGIARTI000048201792.xml
+---
+
+Article 204
+
+1. Dans le cas de décès du contribuable, la surtaxe progressive est établie en
+raison des revenus dont ce dernier a disposé pendant l’année de son décès, et
+des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés, depuis la fin du
+dernier exercice taxé. Elle porte également sur les revenus dont la distribution
+ou le versement résulte du décès du contribuable s’ils n’ont pas été
+précédemment imposés et sur ceux qu’il a acquis sans en avoir la disposition
+antérieurement à son décès. En ce qui concerne les revenus évalués
+forfaitairement, il est fait état, s’il y a lieu, du montant du forfait fixé
+pour l’année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er
+janvier et la date du décès.
+
+Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès du contribuable ou
+que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font
+l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils ne devaient échoir normalement
+qu’au cours d’une année postérieure à celle du décès.
+
+2. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est
+produite par les ayants-droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
+Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations
+annuelles. Les demandes d’éclaircissements ou de justifications ainsi que les
+notifications prévues aux articles 176 et 177 ci-dessus peuvent être valablement
+adressées à l’un quelconque des ayants-droit ou des signataires de la
+déclaration de succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 196 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006162778
+---
+
+REVENUS IMPOSABLES
+
+- [REVENU GLOBAL.](revenu_global/README.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-01-06
+Identifiant: LEGISCTA000006179868
+---
+
+REVENU GLOBAL.
+
+- [Article 163](article_163.md)
+- [Article 164](article_164.md)
+- [Article 168](article_168.md)
+- [Article 169](article_169.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048185319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/53/LEGIARTI000048185319.xml
+---
+
+Article 163
+
+Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel,
+tel que la plus-value d’un fonds de commerce ou la distribution de réserves
+d’une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne
+des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt général
+sur le revenu ou à la surtaxe progressive au titre des trois dernières années,
+l’intéressé peut demander qu’il soit réparti, pour l’établissement de la surtaxe
+sur l’année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la
+prescription. Cette disposition est applicable pour l’imposition de la
+plus-value d’un fonds de commerce la suite du décès de l’exploitant.
+
+La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances
+indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d’une même année, la disposition de
+revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de
+plusieurs années.
+
+En aucun cas, les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur
+la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le
+contribuable a acquis les biens ou exploitations ou entrepris l’exercice de la
+profession générateurs desdits revenus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_164.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_164.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_164.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1976-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000048195486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/54/LEGIARTI000048195486.xml
+---
+
+Article 164
+
+1. Les contribuables de nationalité étrangère qui ont leur domicile en France
+sont imposables conformément aux règles édictées par les articles 156 à 163
+ci-dessus.
+
+Toutefois, sont exclus du revenu imposable de ces contribuables les revenus de
+source étrangère à raison desquels les intéressés justifient avoir été soumis à
+un impôt personnel sur le revenu global dans le pays d’où ils sont
+originaires.
+
+Sont considérés comme ayant leur domicile en France, pour l’application de la
+présente disposition, les étrangers ayant sur le territoire français le centre
+de leurs intérêts ou conservant leur résidence habituelle en France depuis plus
+de cinq ans.
+
+2. En ce qui concerne les contribuables, de nationalité française ou étrangère,
+n’ayant pas leur domicile réel en France mais y possédant une ou plusieurs
+résidences, le revenu imposable est fixé à une somme égale à cinq fois la valeur
+locative de la ou des résidences qu’ils possèdent en France, à moins que les
+revenus de source française des intéressés n’atteignent un chiffre plus élevé,
+auquel cas ce dernier chiffre sert de base à l’impôt.
+
+Sont considérés comme revenus de source française pour l’application de la
+présente disposition :
+
+a) Les revenus de propriétés sises en France ;
+
+b) Les revenus de valeurs mobilières françaises ainsi que lest revenus de tous
+autres capitaux mobiliers placés en France ;
+
+c) Les revenus d’exploitations situées en France ;
+
+d) Les revenus tirés de professions exercées en France, les pensions de retraite
+et rentes viagères servies par des personnes ou collectivités établies en
+France, ainsi que les produits visés à l’article 92 ci-dessus, lorsqu’ils se
+rapportent à des opérations effectuées en France ou lorsque le débiteur des
+revenus est établi en France.
+
+3. Les contribuables domiciliés en Algérie ou dans l’un des territoires français
+d ’outre-mer où est perçu un impôt sur le revenu global peuvent, sous condition
+de réciprocité, être exonérés de la surtaxe dans la métropole à raison des
+résidences secondaires qu’ils y possèdent,
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_168.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_168.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_168.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000048195875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/58/LEGIARTI000048195875.xml
+---
+
+Article 168
+
+Sauf justification contraire fournie par le contribuable, le revenu imposable ne
+peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains
+éléments du train de vie des contribuables le barème ci-après :
+
+
+
+
+
+ ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE
+ |
+
+ REVENU
+ forfaitaire
+ correspondant.
+ |
+
+
+
+ Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle
+ s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel
+ |
+ Six fois la valeur locative. |
+
+
+
+ Valeur locative des résidences secondaires en France et hors de
+ France
+ |
+
+
+
+ Domestiques, précepteurs, préceptrices, gouvernantes, à l’exclusion du
+ premier domestique au service d’un pensionné de guerre bénéficiaire du
+ statut des grands invalides et, pour le personnel féminin, de celui qui
+ donne lieu à l’exonération d’impôt en raison de la présence d’enfants en
+ bas âge, de vieillards et d'impotents :
+ |
+ |
+
+
+
+ Pour la première personne du sexe féminin âgée de moins de soixante
+ ans
+ |
+ 120.000 F. |
+
+
+ Pour chaque personne du sexe féminin en sus de la première
|
+ 180.000 F. |
+
+
+
+ Pour le premier homme âgé de moins de soixante ans, à moins qu’il ne
+ soit en mesure de justifier que son état physique est incompatible avec
+ tous travaux de force
+ |
+ 300.000 F. |
+
+
+ Pour chaque homme en sus du premier
|
+ 400.000 F. |
+
+
+
+ Voitures automobiles destinées au transport des personnes, par
+ cheval-vapeur de la puissance de chaque voiture, lorsque cette puissance
+ est supérieure ou égale à 16 chevaux-vapeur, lorsque le véhicule a moins
+ de trois ans d’âge et lorsque sa valeur vénale était supérieure à 1
+ million de francs au 1er janvier de l’année d’imposition
+ |
+ 100.000 F. |
+
+
+
+ Voitures automobiles destinées au transport des personnes, par
+ cheval-vapeur de la puissance de chaque voiture, cette puissance n’étant
+ comptéeque pour moitié avec minimum de 8 chevaux-vapeur pour les
+ voitures ayant plus de dix ans d’âge, ainsi que pour celles d’au plus 11
+ chevaux-vapeur appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du
+ statut des grands invalides, ainsi qu’aux grands invalides du travail à
+ 85 p. 100 et plus
+ |
+ 12.000 F. |
+
+
+
+Les revenus forfaitaires du tableau ci-dessus sont valables pour Paris et sont
+diminués d’un abattement égal au pourcentage d’abattement de la zone de salaire
+du lieu considéré.
+
+Pour l’application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est
+déterminée soit au moyen de baux écrits ou de déclarations de locations verbales
+dûment enregistrées, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer a
+été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces
+éléments, par voie d’appréciation.
+
+Les éléments dont il est fait état pour le calcul du revenu minimum sont ceux
+dont le contribuable, sa femme et les autres membres de sa famille qui habitent
+avec lui ont disposé pendant l’année de l’imposition.
+
+Sont déduits de la somme forfaitaire déterminée en vertu du présent article tous
+les revenus dont le contribuable justifie avoir eu la disposition au cours de
+l’année de l’imposition et qui sont affranchis, à un titre quelconque, de la
+surtaxe progressive.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_169.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_169.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000048196089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/60/LEGIARTI000048196089.xml
+---
+
+Article 169
+
+Le revenu imposable des sociétés ou associations visées à l’article 9 ci-dessus
+est constitué par le montant global des sommes que, directement ou par
+l'entremise de tiers, ces sociétés ou associations ont versées, au cours de la
+période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés prévu au
+chapitre II du présent titre, à des personnes dont elles ne révèlent pas
+l'identité dans les conditions spécifiées aux articles 117 et 240 du présent
+code.
+
+L’application de la surtaxe auxdites sociétés ou associations ne met pas
+obstacle à l’imposition des sommes visées ci-dessus au nom de leur bénéficiaire
+réel lorsque ce dernier peut être identifié par l’administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/taxation_d_office/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/taxation_d_office/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/taxation_d_office/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162782
+---
+
+TAXATION D'OFFICE.
+
+- [Article 179](article_179.md)
+- [Article 180](article_180.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/taxation_d_office/article_179.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/taxation_d_office/article_179.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/taxation_d_office/article_179.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048196715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/67/LEGIARTI000048196715.xml
+---
+
+Article 179
+
+Est taxé d’office tant à la taxe proportionnelle qu’à la surtaxe progressive
+tout contribuable qui n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de
+son revenu global prévu à l’article 170 ci-dessus.
+
+Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode
+de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices
+agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s’est abstenu
+de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications de
+l’inspecteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L66 (1er al. du CGI 179)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L69 (2è al. du CGI 179)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/taxation_d_office/article_180.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/taxation_d_office/article_180.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/taxation_d_office/article_180.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048196735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/67/LEGIARTI000048196735.xml
+---
+
+Article 180
+
+Est taxé d’office à la surtaxe progressive :
+
+1° Tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles et notoires,
+augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n’a pas
+fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges
+énumérées à l’article 156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus
+en nature. En ce qui concerne ces contribuables, la base d’imposition est, à
+défaut d’éléments certains permettant de leur attribuer un revenu supérieur,
+fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué
+du montant des revenus affranchis de l’impôt par l’article 157.
+
+Dans le cas visé au présent paragraphe, l’inspecteur, préalablement à
+l’établissement du rôle, notifie la base de taxation au contribuable qui dispose
+d’un délai de vingt jours pour présenter ses observations ;
+
+2° Tout contribuable qui, passible de la surtaxe progressive dans les conditions
+prévues au paragraphe 1er de l'article 165 ci-dessus, s’est abstenu de répondre
+à la demande du service des contributions directes l’invitant à designer un
+représentant en France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L. 71
+
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162781
+---
+
+VERIFICATION DES DECLARATIONS.
+
+- [Article 176](article_176.md)
+- [Article 177](article_177.md)
+- [Article 178](article_178.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048196459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/64/LEGIARTI000048196459.xml
+---
+
+Article 176
+
+En vue de l’établissement tant de la taxe proportionnelle que de la surtaxe
+progressive, l’inspecteur vérifie les déclarations de revenu global prévues à
+l’article 170 ci-dessus.
+
+Il peut demander au contribuable des éclaircissements.
+
+Il peut, en outre, lui demander des justifications :
+
+a) Au sujet de sa situation et de ses charges de famille ;
+
+b) Au sujet des charges retranchées du revenu net global par application de
+l’article 156 ci-dessus.
+
+Il peut également lui demander des justifications lorsqu’il a réuni des éléments
+permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants
+que ceux qui font l’objet de sa déclaration. En particulier, si le contribuable
+allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont
+exclus du décompte des revenus imposables, en vertu de l’article 157 ci-dessus,
+l’inspecteur peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et
+celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de
+l'intéressé.
+
+Les demandes d’éclaircissements et de justifications doivent indiquer
+explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable,
+pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L10 (1er, 2ème, 3ème al. du CGI 176)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L16 (1er, 2ème à 6ème al. du CGI 176)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/verification_des_declarations/article_177.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/verification_des_declarations/article_177.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048196671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/66/LEGIARTI000048196671.xml
+---
+
+Article 177
+
+L’inspecteur a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable
+adresser au contribuable l’indication des éléments qu’il se propose de retenir
+comme base de son imposition et l’inviter à se faire entendre ou à faire
+parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de vingt jours.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 175 A
+
+
+
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048196700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/67/LEGIARTI000048196700.xml
+---
+
+Article 178
+
+Les déclarations spéciales relatives aux bénéfices industriels et commerciaux et
+aux bénéfices des professions non commerciales sont vérifiées dans les
+conditions prévues respectivement sous les paragraphes II et VI de la première
+sous-section de la section II du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L. 10
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1976-01-04
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006147117
+---
+
+IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
+
+- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot/README.md)
+- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.](determination_du_benefice_imposable/README.md)
+- [PERSONNES IMPOSABLES.](personnes_imposables/README.md)
+- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)
+- [ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.](etablissement_de_l_impot/README.md)
+- [OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES.](obligations_des_personnes_morales/README.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006162792
+---
+
+CALCUL DE L'IMPOT.
+
+- [Article 219](article_219.md)
+- [Article 220](article_220.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_219.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_219.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_219.md
@@ -0,0 +1,212 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048202883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/28/LEGIARTI000048202883.xml
+---
+
+Article 219
+
+Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
+1.000 F est négligée.
+
+Le taux de l’impôt est fixé à 24 p. 100.
+
+Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de
+cessation de l’exercice de la profession plus de cinq ans après la création ou
+l'achat du fonds ou de la clientèle, les plus-values provenant de la cession
+d’éléments de l’actif immobilisé et les indemnités reçues en contre-partie de la
+cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle sont
+taxées exclusivement au taux de 8 p. 100.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2011-11-28 CITATION cible Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-03-14 CITATION cible Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 V AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 VG AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZAA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZF AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis JA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-12-28 au 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 RH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_220.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_220.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/calcul_de_l_impot/article_220.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048202926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/29/LEGIARTI000048202926.xml
+---
+
+Article 220
+
+
+ 1. Sur justifications, la taxe proportionnelle déjà acquittée sur certains
+ éléments du bénéfice de la personne morale est imputée sur le montant de
+ l’impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.
+
+
+ Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce
+ dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.
+
+
+ 2. Pour l’imputation prévue au paragraphe 1, la personne morale est considérée
+ comme ayant supporté la taxe proportionnelle au taux de 18 p. 100 en ce qui
+ concerne :
+
+
+ a) Les intérêts et produits visés aux articles 188 à 191 ;
+
+
+ b) Les dividendes et produits visés aux articles 144 à 146 ;
+
+
+ c) Les revenus visés aux articles 120 (dernier alinéa), 126, à 143, 147 et
+ 148.
+
+
+ La disposition du c de l’alinéa précédent et, en temps qu'elle concerne les
+ dividendes et produits des actions nominatives ou des parts d’intérêts de
+ sociétés par actions ou à responsabilité limitée constituées dans les termes
+ de la loi française et ayant leur siège dans un territoire ou Etat associé ou
+ de sociétés étrangères par actions ou à responsabilité limitée, celle du b du
+ même alinéa, ne sont toutefois pas applicables lorsque le bénéficiaire desdits
+ revenus est une banque, une entreprise enregistrée dans les conditions prévues
+ à l’article 7 de la loi du 11 juin 1941, une entreprise de placement ou de
+ gestion de valeurs mobilières ou une société ou compagnie autorisée par le
+ gouvernement à faire des opérations de crédit foncier.
+
+
+ 3. Le montant de l’impôt sur les sociétés dû pour un exercice par les sociétés
+ ou organismes visés à l’article 188, paragraphe 2, du présent code est, sur
+ demande desdits sociétés ou organismes, diminué d’une somme égale aux deux
+ tiers de celles qui auront été versées au cours du même exercice au titre de
+ l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) à raison
+ des revenus d’actions ou de parts sociales distribués à leurs membres.
+
+
+ 4. Les dispositions-des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables
+ aux entreprises d’assurances ou de réassurances, de capitalisation ou
+ d’épargne.
+
+
+ 5. Les conditions d'application des paragraphes 1 et 3 du présent article sont
+ fixées par décret en conseil d'Etat.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006162788
+---
+
+CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.
+
+- [Article 206](article_206.md)
+- [Article 207](article_207.md)
+- [Article 208](article_208.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_206.md
@@ -0,0 +1,259 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000048201831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/18/LEGIARTI000048201831.xml
+---
+
+Article 206
+
+1. Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les
+sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à
+responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les
+établissements publics, les organismes de l’Etat jouissant de l’autonomie
+financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres
+personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
+lucratif.
+
+2. Même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au paragraphe 1,
+les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt si elles se livrent à
+une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du présent
+code.
+
+3. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les
+associations en participation sont soumises à l’impôt sur les sociétés si elles
+optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à
+l’article 239 ci-après.
+
+Cette option entraîne l’application anxdites sociétés, sons réserve des
+exceptions prévues par le présent code, de l’ensemble des dispositions
+auxquelles sont soumises les personnes morales visées au paragraphe 1 du présent
+article.
+
+4. Même à défaut d’option, l’impôt sur les sociétés s’applique, dans les
+sociétés en commandite simple, dans les associations en participation, y compris
+les syndicats financiers, et dans les sociétés de copropriétaires de navires, à
+la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et,
+respectivement, à ceux des associés ou copropriétaires autres que ceux
+indéfiniment responsables dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à
+l’administration.
+
+5. Sous réserve des exemptions prévues aux articles 1383 et 1100 du présent
+code, les départements, les communes, les établissements publics autres que les
+établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les associations
+et collectivités non soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre
+disposition sont assujettis audit impôt à raison des revenus qu’ils tirent de
+l’exploitation ou de l’occupation de leurs immeubles bâtis et non bâtis.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2001-07-17 CITATION cible Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2017-12-08 CITATION cible Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-20 CITATION cible Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-07 CITATION cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-03-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1447 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 218 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L743-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_207.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_207.md
new file mode 100644
index 0000000000..852968945a
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_207.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048201858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/18/LEGIARTI000048201858.xml
+---
+
+Article 207
+
+1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :
+
+1° Les caisses de crédit agricole mutuel visées dans le décret de codification
+du 29 avril 1910 ;
+
+2° Les syndicats agricoles et les coopératives agricoles d’approvisionnement et
+d ’achat, ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions
+légales qui les régissent ;
+
+3° Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et
+vente de produits agricoles et leurs unions fonctionnant conformément aux
+dispositions qui les régissent, sauf pour les opérations ci-après désignées :
+
+a) Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement
+principal ;
+
+b) Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres
+que ceux destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux ou pouvant être
+utilisés à titre de matières premières dans l’agriculture ou l’industrie ;
+
+c) Opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives
+ont été autorisées ou astreintes à accepter.
+
+2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par
+arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du commerce qui
+ont pour objet de financer, sous quelque forme que ce soit, les organismes de
+recherches de produits pétroliers en France, dans les départements et
+territoires d'outre-mer et dans les territoires et Etats associés, sont
+affranchies de l’impôt sur les sociétés pour la partie de leurs bénéfices
+réinvestis dans ces organismes suivant des conditions fixées par arrêté
+ministériel.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
+
+ -
+ 2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md
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@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048201951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/19/LEGIARTI000048201951.xml
+---
+
+Article 208
+
+Sont également exonérées de l’impôt :
+
+1° Les sociétés nationales d’investissement constituées dans les conditions
+prévues au titre Ier de l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la
+partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
+plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
+partie de ce portefeuille ;
+
+2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de
+valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
+l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu ’elles
+réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce
+portefeuille.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1985-07-11 CITATION cible Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 111 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 115 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 139 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 160 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/README.md
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-01-04
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006162789
+---
+
+DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
+
+- [Article 210](article_210.md)
+- [Article 211](article_211.md)
+- [Article 212](article_212.md)
+- [Article 214](article_214.md)
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048202042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/20/LEGIARTI000048202042.xml
+---
+
+Article 210
+
+Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de
+l’attribution d’actions ou de parts sociales (parts de capital), à la suite de
+fusions de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité
+limitée sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.
+
+Il en est de même des plus-values autres que celles réalisées sur les
+marchandises résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales
+(parts de capital) à la suite de l’apport par une société anonyme, en commandite
+par actions ou à responsabilité limitée, à une autre société, constituée sous
+l’une de ces formes, d’une partie de ses éléments d’actif à condition :
+
+1° Que la société bénéficiaire de l’apport soit de nationalité française au sens
+de l’article 717 du présent code ;
+
+2° Que l’apport ait été préalablement agréé par le commissariat général au plan
+de modernisation et d’équipement.
+
+Toutefois, l’application des dispositions des deux alinéas précédents est
+subordonnée à l’obligation, constatée dans l’acte de fusion ou d’apport, pour la
+société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l’apport :
+
+a) De calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises
+comprises dans l’apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices
+ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces
+éléments d’après le prix de revient qu’ils comportaient pour les sociétés
+fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements
+déjà réalisés par elles ;
+
+b) D’inscrire immédiatement à son passif, en contre-partie des éléments d’actif
+pris en charge, des provisions pour renouvellement des stocks, de l’outillage et
+du matériel égales à celles figurant au moment de la fusion ou de Rapport dans
+les écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient
+afférentes aux éléments apportés.
+
+L’obligation prévue au a) de l’alinéa qui précède n’est pas applicable aux
+fusions ou apports visés au présent article qui ont été réalisés avant le 1er
+janvier 1950 sous réserve qu’ils aient reçu l’agrément du ministre des finances
+après avis du commissariat au plan de modernisation et d’équipement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_211.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_211.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_211.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048202099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/20/LEGIARTI000048202099.xml
+---
+
+Article 211
+
+Dans les sociétés à responsabilité limitée dont les gérants sont majoritaires,
+dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en
+commandite simple, les sociétés en nom collectif et les associations en
+participation ayant exercé l’option prévue au paragraphe 3 de l’article 206
+ci-dessus, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes
+autres rémunérations sont admis en déduction du bénéfice de la société pour
+l’établissement de l’impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à
+un travail effectif.
+
+Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l’alinéa précédent
+sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au nom des
+bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article 62 ci-dessus.
+
+Pour l’application du présent article, les gérants qui n’ont pas personnellement
+la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint
+ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d’associé.
+
+Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en
+toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du
+gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_212.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_212.md
new file mode 100644
index 0000000000..40d69eb5bc
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_212.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048202544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/25/LEGIARTI000048202544.xml
+---
+
+Article 212
+
+Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes versées par
+eux dans la caisse sociale en sus de leur part de capital ne sont admis dans les
+charges déductibles, pour l'établissement de l’impôt, que dans la limite de ceux
+calculés au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points. En
+outre, la déduction n’est admise, en ce qui concerne les sommes versées par les
+associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de
+l’entreprise, que dans la mesure où ces sommes n’excèdent pas, pour l’ensemble
+desdits associés ou actionnaires, la moitié du capital social.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2024-01-09 CITATION cible Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2019-06-17
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_214.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/determination_du_benefice_imposable/article_214.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000048202641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/26/LEGIARTI000048202641.xml
+---
+
+Article 214
+
+Sont admis en déduction :
+
+ 1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis
+ provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers
+ au prorata de la commande de chacun d’eux ;
+
+
+ 2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la
+ part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les
+ conditions prévues à l’article 30 du livre III du code du travail ;
+
+
+ 3° En ce qui concerne les banques populaires, les sommes versées en vertu des
+ articles 1er et 5 de la loi du 13 août 1930, en remboursement des avances de
+ l’Etat.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/etablissement_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/etablissement_de_l_impot/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162793
+---
+
+ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.
+
+- [Article 221](article_221.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000048203367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/33/LEGIARTI000048203367.xml
+---
+
+Article 221
+
+
+ 1. L’impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les
+ mêmes sanctions que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (bénéfices
+ industriels et commerciaux, régime d’imposition d’après le bénéfice réel).
+
+
+ 2. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’un être
+ moral nouveau, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un
+ établissement à l’étranger, l’impôt sur les sociétés est établi dans les
+ conditions prévues au premier alinéa de l’article 201 ci-dessus.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/obligations_des_personnes_morales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/obligations_des_personnes_morales/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/obligations_des_personnes_morales/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-07-09
+Identifiant: LEGISCTA000006162794
+---
+
+OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES.
+
+- [Article 223](article_223.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/obligations_des_personnes_morales/article_223.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/obligations_des_personnes_morales/article_223.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/obligations_des_personnes_morales/article_223.md
@@ -0,0 +1,230 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048203628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/36/LEGIARTI000048203628.xml
+---
+
+Article 223
+
+
+ 1. Les personnes morales et associations passibles de l’impôt sur les sociétés
+ sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l’assiette de l’impôt
+ sur le revenu des personnes physiques en ce qui concerne les bénéfices
+ industriels et commerciaux (régime de l’imposition d’après le bénéfice réel).
+
+
+ Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois
+ mois de la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours
+ d’une année, avant le 1er avril de l’année suivante.
+
+
+ Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l’imputation sur
+ le montant de leur cotisation en vertu des paragraphes 1 à 3 de l’article 220.
+
+
+ En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de
+ l’impôt dû à raison des résultats de la période d’imposition est faite
+ d'office et la cotisation majorée dans les conditions prévues à l’article
+ 1730.
+
+
+ 2. Les personnes morales et associations visées au paragraphe 1 ci-dessus sont
+ tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de
+ déficit, outre les pièces prévues à l’article 54 du présent code :
+
+
+ 1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils
+ d'administration ou des actionnaires. Les entreprises d’assurances ou de
+ réassurances, de capitalisation ou d’épargne remettent, en outre, un double du
+ compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu’elles fournissent à la
+ direction des assurances ;
+
+
+ 2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel,
+ les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi
+ que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période
+ retenue pour l'assiette de l’impôt sur les sociétés et présentant le caractère
+ de revenus distribués au sens du paragraphe VII de la première sous-section
+ de.la section II du chapitre I ci-dessus.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08
+
+ -
+ 2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2015-04-15 au 2018-06-30
+
+ -
+ 2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2023-05-02 CITATION cible Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04
+
+ -
+ 2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-04-03 au 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YV AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZT AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-05-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-04-03 au 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L66 (1er al. du CGI 223)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/personnes_imposables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/personnes_imposables/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-08-10
+Identifiant: LEGISCTA000006162790
+---
+
+PERSONNES IMPOSABLES.
+
+- [Article 218](article_218.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000048202838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/28/LEGIARTI000048202838.xml
+---
+
+Article 218
+
+
+ L’impôt est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou
+ association pour l’ensemble de ses activités imposables en France, au siège de
+ la direction de ses entreprises ou, à défaut, au lieu de son principal
+ établissement.
+
+
+ Toutefois, en ce qui concerne les personnes morales ayant des liens de
+ filiation ou d’interdépendance avec d’autres personnes morales ou entreprises,
+ le lieu d’imposition peut être fixé par décision du ministre des finances.
+
+
+ Dans les cas visés au paragraphe 4 de l’article 206, l’impôt est établi au nom
+ de la société ou du gérant connu des tiers et au siège de la direction de
+ l’exploitation commune.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/README.md
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+---
+Date de début: 1971-01-03
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147118
+---
+
+TAXES DIVERSES
+
+- [TAXE D'APPRENTISSAGE.](taxe_d_apprentissage/README.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1973-11-21
+Date de fin: 1988-03-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162798
+---
+
+TAXE D'APPRENTISSAGE.
+
+- [Article 224](article_224.md)
+- [Article 225](article_225.md)
+- [Article 227](article_227.md)
+- [Article 230](article_230.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000048203723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/37/LEGIARTI000048203723.xml
+---
+
+Article 224
+
+
+ 1. Il est établi une taxe, dite taxe d’apprentissage, dont le produit est
+ inscrit au budget de l’Etat pour y recevoir l’affectation prévue par la loi.
+
+
+ 2. Sous réserve des exceptions énumérées au paragraphe 3 ci-après, cette taxe
+ est due :
+
+
+ 1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif,
+ en commandite simple et par les associations en participation n’ayant pas opté
+ pour le régime applicable aux sociétés par actions, qui exercent une activité
+ visée aux articles 34 et 35 du présent code.
+
+
+ 2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les
+ sociétés dans les conditions prévues aux paragraphe 1 à 4 de l’article 206
+ ci-dessus, quel que soit leur objet.
+
+3. Sont affranchis de la taxe :
+
+ 1° Les artisans inscrits au registre des métiers et les veuves d’artisans
+ occupant un ou plusieurs apprentis de moins de 18 ans avec lesquels un contrat
+ régulier d’apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles
+ 1er, 2 et 3 du livre Ier du code du travail, lorsque la hase annuelle
+ d’imposition déterminée conformément aux dispositions de l’article 225
+ ci-après n’excède pas 500.000 F ;
+
+
+ 2° Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée ayant pour objet
+ exclusif les divers ordres d’enseignement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1971-07-16 CITATION cible Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
+
+ -
+ 2012-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-03-21
+
+ -
+ 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04
+
+ -
+ 2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 230 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_225.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_225.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048203786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/37/LEGIARTI000048203786.xml
+---
+
+Article 225
+
+
+ La taxe porte chaque année, sous réserve des exonérations prévues par
+ l’article 230 ci-après, sur le montant total des appointements, salaires,
+ indemnités et rétributions quelconques — y compris les avantages en argent ou
+ eu nature ainsi que les salaires-pourboires — tels qu’ils sont retenus pour la
+ même année en vue de l’application de l’impôt sur le revenu des personnes
+ physiques (taxe proportionnelle).
+
+
+ Toutefois, tant que les traitements, salaires, indemnités et émoluments
+ donneront lieu au versement forfaitaire prévu à l’article 231 ci-dessous, la
+ taxe d’apprentissage sera calculée sur le total des rémunérations ayant servi
+ de base aux versements effectués à ce titre au cours de l’année d’imposition,
+ compte tenu des exonérations, accordées pour ladite année.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1973-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000048203947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/39/LEGIARTI000048203947.xml
+---
+
+Article 227
+
+Pour le calcul de la taxe, toute fraction du montant global des appointements
+imposables n’excédant pas 1.000 francs est négligée.
+
+Le taux de la taxe est fixé à 0,40 p. 100.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_230.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_d_apprentissage/article_230.md
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048204106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/41/LEGIARTI000048204106.xml
+---
+
+Article 230
+
+
+ 1. Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées aux
+ assujettis, sur leur demande, par les comités départementaux de renseignement
+ technique.
+
+
+ Les décisions de ces comités sont susceptibles d’appel devant la commission
+ permanente du conseil supérieur de l’enseignement technique qui statue en
+ dernier ressort. Toutefois, jusqu’à une date qui sera fixée par un décret
+ contresigné par le ministre de l’éducation nationale et le ministre des
+ finances, les appels seront présentés devant une commission spéciale dont la
+ composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret.
+
+
+ 2. En cas de cession ou de cessation d’entreprise, ainsi que dans le cas de
+ décès de l’exploitant, le préfet arrête le montant des exonérations dont il y
+ a lieu de tenir compte pour l’établissement de l’imposition immédiatement
+ exigible. Cette imposition est ultérieurement rectifiée, s’il y a lieu,
+ conformément à la décision du comité départemental par voie de dégrèvement
+ d’office ou d’imposition supplémentaire.
+
+
+ 3. Un règlement d’administration publique fixe les conditions d’application du
+ présent article.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-02
+Identifiant: LEGISCTA000006133869
+---
+
+MONOPOLES FISCAUX
+
+- [TABACS](tabacs/README.md)
+- [ALLUMETTES CHIMIQUES.](allumettes_chimiques/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-07-31
+Identifiant: LEGISCTA000006147142
+---
+
+ALLUMETTES CHIMIQUES.
+
+- [Article 576](article_576.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/article_576.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/article_576.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/article_576.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048391295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/12/LEGIARTI000048391295.xml
+---
+
+Article 576
+
+L’achat, la fabrication et la vente des allumettes chimiques sont attribués
+exclusivement à l’Etat dans toute l’étendue du territoire.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-02
+Identifiant: LEGISCTA000006147141
+---
+
+TABACS
+
+- [Article 565](article_565.md)
+- [Article 566](article_566.md)
+- [Article 567](article_567.md)
+- [Article 568](article_568.md)
+- [Article 570](article_570.md)
+- [Article 571](article_571.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_565.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_565.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_565.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1976-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000048373711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/37/LEGIARTI000048373711.xml
+---
+
+Article 565
+
+L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ont lieu exclusivement au profit
+de l’Etat dans toute l’étendue du territoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1963-10-30 CITATION cible Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 1978-12-29 CITATION source LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
+
+ -
+ 2011-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article Annexes IV à VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02
+
+ -
+ 2012-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+
+ -
+ 2023-02-27 CITATION cible Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-27 CITATION cible Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1928 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 568 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 570 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 574 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-12-29 au 2025-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_566.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_566.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_566.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/37/LEGIARTI000048373728.xml
+---
+
+Article 566
+
+Les tabacs fabriqués à l’étranger, de quelque pays qu’ils proviennent, sont
+prohibés à l’entrée du territoire, a moins qu’ils ne soient achetés pour le
+compte de l’Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 564 decies
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_567.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_567.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_567.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/37/LEGIARTI000048373748.xml
+---
+
+Article 567
+
+Les tabacs en feuilles ne peuvent circuler sans acquit-à-caution, si ce n’est
+dans le cas prévu par l’article 208 de la loi du 28 avril 1816, ou lorsqu’ils
+ont étécultivés pour l’approvisionnement du monopole et qu’ils sont transportés
+du domicile du cultivateur au magasin de réception ; ils doivent dans ce dernier
+cas, comme dans le premier, être accompagnés d’un laissez-passer.
+
+Les tabacs fabriqués ne peuvent circuler sans acquit-à-caution toutes les fois
+que la quantité excède un kilogramme ; les quantités de 1 kilogramme et
+au-dessous doivent être accompagnées d’un laissez-passer, à moins qu’elle ne
+soient revêtues des marques et vignettes du monopole.
+
+En aucun cas, les cigarettes autres que celles du monopole ne peuvent circuler
+en quantité supérieure à 500 cigarettes.
+
+Les tabacs à prix réduits dits " de vente restreinte " ne peuvent, même sous
+marques et vignettes, circuler par quantité supérieure à 1 kilogramme à moins
+qu’ils ne soient enlevés des manufactures ou des entrepôts de l’administration
+des contributions indirectes et accompagnés d’un acquit-à-caution ou d’une
+facture délivrée par l’entreposeur.
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_568.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_568.md
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index 0000000000..68d41fe50e
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_568.md
@@ -0,0 +1,345 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048390967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/09/LEGIARTI000048390967.xml
+---
+
+Article 568
+
+Nul ne peut avoir en sa possession des tabacs en feuilles s’il n’est cultivateur
+dûment autorisé.
+
+Nul ne peut avoir en sa possession des tabacs fabriqués autres que ceux du
+monopole et la possession de ces derniers ne peut excéder 10 kilogrammes, à
+moins qu’ils soient revêtus des marques et vignettes réglementaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise . - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise . - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-09 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-01
+
+ -
+ 2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-01
+
+ -
+ 2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
+
+ -
+ 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-06-25 CITATION cible Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2013-06-28 au 2017-05-12
+
+ -
+ 2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
+
+ -
+ 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07
+
+ -
+ 2016-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-27 au 2018-02-05
+
+ -
+ 2016-08-22 CITATION cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-06
+
+ -
+ 2017-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09
+
+ -
+ 2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02
+
+ -
+ 2018-03-26 CITATION cible Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29
+
+ -
+ 2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-02 au 2018-06-10
+
+ -
+ 2018-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-10 au 2018-10-01
+
+ -
+ 2018-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-21
+
+ -
+ 2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-03-01
+
+ -
+ 2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01
+
+ -
+ 2019-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-06-10
+
+ -
+ 2019-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-08-12
+
+ -
+ 2019-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-12 au 2019-10-17
+
+ -
+ 2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2019-12-09
+
+ -
+ 2019-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-12
+
+ -
+ 2020-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-04-22
+
+ -
+ 2020-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-22 au 2020-06-13
+
+ -
+ 2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22
+
+ -
+ 2020-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-13 au 2020-08-12
+
+ -
+ 2020-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-12 au 2020-10-10
+
+ -
+ 2020-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2020-11-14
+
+ -
+ 2020-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-14 au 2020-12-12
+
+ -
+ 2020-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-12 au 2021-01-14
+
+ -
+ 2021-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-14 au 2021-02-11
+
+ -
+ 2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-11 au 2021-04-15
+
+ -
+ 2021-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-15 au 2021-06-12
+
+ -
+ 2021-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-14
+
+ -
+ 2021-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-14 au 2021-10-09
+
+ -
+ 2021-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-09 au 2021-11-14
+
+ -
+ 2021-11-03 CITATION cible Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-14 au 2021-12-16
+
+ -
+ 2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2022-01-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2022-02-11
+
+ -
+ 2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-11 au 2022-04-13
+
+ -
+ 2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-13 au 2022-06-16
+
+ -
+ 2022-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-16 au 2022-08-13
+
+ -
+ 2022-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-13 au 2022-10-07
+
+ -
+ 2022-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-07 au 2022-11-09
+
+ -
+ 2022-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-09 au 2022-12-14
+
+ -
+ 2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20
+
+ -
+ 2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-14 au 2023-02-11
+
+ -
+ 2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-02-11 au 2023-03-15
+
+ -
+ 2023-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-15 au 2023-04-13
+
+ -
+ 2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-13 au 2023-06-14
+
+ -
+ 2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-14 au 2023-08-12
+
+ -
+ 2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-13
+
+ -
+ 2023-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-13 au 2023-12-13
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01
+
+ -
+ 2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01
+
+ -
+ 2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3511-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3512-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3512-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 568 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 570 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 572 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 573 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 AJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_570.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_570.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048391012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/10/LEGIARTI000048391012.xml
+---
+
+Article 570
+
+Les tabacs à prix réduits dits " de vente restreinte " livrés par le monopole
+sont saisis, comme étant en fraude, lorsqu’ils sont trouvés dans les lieux où la
+vente n’en est pas autorisée et les détenteurs sont constitués en contravention.
+Il en est de même des détenteurs, non autorisés de tabacs à prix réduits.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1963-10-30 CITATION cible Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2012-01-01
+
+ -
+ 2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2012-01-01
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 565 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 568 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 571 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-08-18 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-15
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_571.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/tabacs/article_571.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048391036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/10/LEGIARTI000048391036.xml
+---
+
+Article 571
+
+Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques
+tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses
+à carotte et autres de quelque forme qu’ils puissent être, propres à la
+fabrication ou à la pulvérisation du tabac.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxe_de_publicite_fonciere/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxe_de_publicite_fonciere/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-03-22
+Identifiant: LEGISCTA000006133873
+---
+
+TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
+
+- [LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.](les_tarifs_et_leur_application/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-03-22
+Identifiant: LEGISCTA000006147151
+---
+
+LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
+
+- [Article 743](article_743.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_743.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_743.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_743.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/18/LEGIARTI000048471835.xml
+---
+
+Article 743
+
+Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, la valeur est
+déterminée conformément à l’article 712.
+
+Toutefois, lorsque l’amortissement ou le rachat d’une rente ou pension
+constituée à titre gratuit est effectué moyennant l’abandon d’un capital
+supérieur à celui formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la
+rente viagère ou la pension, un supplément de droit de donation est exigible sur
+la différence entre ce capital et la valeur imposée lors de la constitution.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006133865
+---
+
+TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
+
+- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE](taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006147128
+---
+
+TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
+
+- [CHAMP D'APPLICATION](champ_d_application/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..38a31befdc
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162831
+---
+
+CHAMP D'APPLICATION
+
+- [OPERATIONS EXONEREES.](operations_exonerees/README.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/operations_exonerees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/operations_exonerees/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179872
+---
+
+OPERATIONS EXONEREES.
+
+- [Article 262](article_262.md)
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@@ -0,0 +1,152 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000048212624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/26/LEGIARTI000048212624.xml
+---
+
+Article 262
+
+
+ La taxe de 5,50 p. 100 prévue au 1° de l’article 256 du présent code
+ s’applique aux importations et aux opérations imposables effectuées par les
+ assujettis définis aux articles 263 et 264 dudit code, portant sur les
+ produits énumérés ci-après :
+
+
+ a) Charbon de terre, lignites, cokes, brais de houille, tourbe, charbon de
+ bois et agglomérés ;
+
+
+ b) Eau, gaz, électricité, air comprimé, gaz destiné à la traction routière,
+ vapeur d’eau utilisée pour le chauffage central urbain, sous réserve des
+ dispositions de l’article 271, 14°, ci-après ;
+
+
+ c) Animaux de boucherie et viandes fraîches en provenant, aliments composés
+ destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour, produits
+ agricoles ayant subi une préparation ou une manipulation ne modifiant pas leur
+ caractère et qui s’impose pour les rendre propres à la consommation ou à
+ l’utilisation en l’état. La nomenclature de ces produits agricoles est fixée
+ par arrêté du ministre des finances.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+ -
+ 2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-05-27
+
+ -
+ 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
+
+ -
+ 2017-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2020-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 24 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133864
+---
+
+TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
+
+- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE](taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147125
+---
+
+TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
+
+- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application/README.md)
+- [ASSIETTE DE LA TAXE.](assiette_de_la_taxe/README.md)
+- [FAIT GENERATEUR.](fait_generateur/README.md)
+- [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe/README.md)
+- [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe/README.md)
+- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables/README.md)
+- [IMPORTATIONS.](importations/README.md)
+- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux/README.md)
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162821
+---
+
+ASSIETTE DE LA TAXE.
+
+- [Article 265](article_265.md)
+- [Article 266](article_266.md)
+- [Article 267](article_267.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_265.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_265.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000048212684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/26/LEGIARTI000048212684.xml
+---
+
+Article 265
+
+La taxe de 13,50 p. 100 est perçue :
+
+ 1° Sur les ventes faites par les producteurs et les commerçants producteurs.
+
+
+ Toutefois, en ce qui concerne les produits d’achat revendus en l’état à des
+ non producteurs, les redevables autres que ceux visés à l’article 264, d, sont
+ dispensés du payement de la taxe, sous réserve de se conformer aux
+ dispositions de l’article 269, 1, deuxième alinéa ;
+
+2° Sur les achats visés à l’article 261 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L191, R191-1 (6 (1ère phr.) du CGI 265)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L5 (2 et 6 (1è et 2è phr. du CGI 265)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_266.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_266.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_266.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048213236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/32/LEGIARTI000048213236.xml
+---
+
+Article 266
+
+
+ Sous réserve de se conformer aux dispositions de l’article 269, 2, les
+ producteurs et les commerçants ayant pris la position de producteurs sont
+ autorisés à recevoir en franchise de la taxe à la production, dans la limite
+ du montant des ventes à l’exportation réalisées au cours de l’année précédente
+ et portant sur des objets passibles de ladite taxe, les marchandises qu’ils
+ destinent à l’exportation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 201 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_267.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_267.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/assiette_de_la_taxe/article_267.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048213297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/32/LEGIARTI000048213297.xml
+---
+
+Article 267
+
+
+ Ouvrent droit à la déduction, dans les conditions prévues à l’article 273, 1,
+ 1° ;
+
+a) Les achats et les importations portant sur :
+
+ Les matières premières ou produits entrés intégralement ou pour une partie de
+ leurs éléments dans la composition de produits ou objets ultérieurement
+ passibles de la taxe de 13,50 p. 100 ;
+
+
+ Les matières ou produits ne constituant pas un outillage qui, normalement et
+ sans entrer dans le produit fini, sont détruits ou perdent leurs qualités
+ spécifiques au cours d’une seule opération de fabrication.
+
+
+ Les contestations relatives au classement des matières et produits dans les
+ catégories ci-dessus ouvrant droit à la déduction, sont déférées, au comité
+ d’expertise chargé de statuer sur les contestations portant sur l’espèce et la
+ valeur des marchandises déclarées dans les bureaux de douane.
+
+
+ En la circonstance, le représentant du directeur général des douanes et
+ l’expert désigné par l’administration des douanes sont remplacés
+ respectivement par un représentant du directeur général des impôts et un
+ expert désigné par la direction générale des impôts.
+
+
+ Les objets livrés à l’exportation ou à d’autres producteurs ;
+
+
+ b) Les achats effectués par les marchands en gros de boissons et portant sur
+ les produits visés à l’article 261, 2°.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 1988-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000006162824
+---
+
+CALCUL DE LA TAXE.
+
+- [Article 278](article_278.md)
+- [Article 279](article_279.md)
+- [Article 280](article_280.md)
+- [Article 282](article_282.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000048218221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218221.xml
+---
+
+Article 278
+
+
+ La valeur imposable est, à l’importation, celle que les marchandises ont dans
+ le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane, addition faite des
+ droits d’entrée y compris les surtaxes de provenance, des taxes intérieures,
+ des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane, ainsi que
+ des taxes à la production et sur les transactions effectivement acquittées au
+ moment de l’importation.
+
+
+ Le total des taxes cumulées en application des dispositions qui précèdent est
+ arrondi au franc le plus voisin.
+
+
+ Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à l’importation, il
+ est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la
+ taxe de 13,50 p. 100.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_279.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_279.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_279.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048218235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218235.xml
+---
+
+Article 279
+
+
+ Les produits visés à l’article 271 ci-dessus autres que les produits du
+ monopole sont, à l’importation, exemptés, dans les mêmes conditions et sous
+ les mêmes réserves, des taxes de 13,50 p. 100 et 4,75 p. 100.
+
+
+ Sont, en outre, exonérés à l’importation des taxes de 13,50 pour 100 ou de
+ 4,75 p. 100 :
+
+
+ 1° Les marchandises placées sous l’un des régimes suspensifs de droits de
+ douane ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement,
+ ainsi que sous le régime du dépôt de douane ;
+
+
+ 2° Les marchandises faisant l’objet d’une admission exceptionnelle en
+ franchise des droits de douane normalement applicables ;
+
+
+ 3° Les produits agricoles originaires des territoires d ’outre-mer de l’Union
+ française et dont la liste est donnée par décret ;
+
+
+ 4° Les navires de mer figurant aux nos 1817 A et B et 1818 A et B du tarif des
+ douanes et les bâtiments de guerre destinés aux puissances étrangères ; les
+ engins et les filets de pêche destinés à l’industrie de la pêche maritime ;
+
+
+ 5° Les aéronefs destinés aux compagnies françaises de navigation aérienne
+ visées à l’article 271. 12°, du présent code ;
+
+
+ 6° Les articles et produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la
+ construction, au gréement, à l’armement, à la réparation ou à la
+ transformation des navires de mer et des aéronefs visés aux nos 4° et 5° du
+ présent article, sous réserve de justification d’emploi et dans les conditions
+ fixées par décrets ;
+
+
+ 7° Les radoubs, réparations et transformations des navires français à
+ l’étranger ;
+
+
+ 8° Les livres étrangers adressés à titre de location à des particuliers par la
+ voie de la poste en vue d’être réexportés à bref délai ;
+
+
+ 9° L’or à l’état de minerai (ex-303 du tarif des douanes), l’or brut en masses
+ ou lingots, grenailles, or natif, déchets et débris d’ouvrages (ex-1263 A du
+ tarif des douanes) et les monnaies d’or (1276 A du tarif des douanes) ;
+
+10° Les monnaies françaises ayant cours légal ;
+11° Les produits de la pêche maritime française.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-11-12 CITATION cible Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZO AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_280.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_280.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048218263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218263.xml
+---
+
+Article 280
+
+
+ Le gouvernement est autorisé à prendre par décret toutes mesures propres à
+ éviter les doubles impositions en matière de taxe à la production entre la
+ France et l’Algérie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_282.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_282.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_282.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048218312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/83/LEGIARTI000048218312.xml
+---
+
+Article 282
+
+
+ Par dérogation aux dispositions de l’article 256, dernier alinéa, dans les
+ départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les affaires
+ de vente, de commission et de courtage portant sur les produits pétroliers et
+ assimilés visés audit article, sont exclues du champ d’application de la taxe
+ à la production nonobstant la non-application, dans ces départements, des
+ taxes intérieures de consommation comprenant la taxe unique spéciale
+ fusionnée.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162820
+---
+
+CHAMP D'APPLICATION.
+
+- [Article 256](article_256.md)
+- [Article 257](article_257.md)
+- [Article 260](article_260.md)
+- [Article 261](article_261.md)
+- [Article 263](article_263.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_256.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_256.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_256.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000048212349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/23/LEGIARTI000048212349.xml
+---
+
+Article 256
+
+
+ Les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou
+ occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant
+ d’une activité industrielle ou commerciale sont soumises :
+
+
+ 1° En ce qui concerne les ventes, à une taxe de 13,50 p. 100.
+
+
+ Ce taux est réduit à 5,50 p. 100 pour les opérations définies à l’article 262
+ ci-après ;
+
+
+ 2° En ce qui concerne toutes autres opérations, à une taxe de 4,75 p. 100.
+
+
+ Toutefois, sont exclues du champ d’application de ces taxes les affaires de
+ vente, de commission et de courtage portant sur les produits pétroliers ou
+ assimilés repris à l’article 265 du code des douanes et soumis à la taxe
+ intérieure de consommation prévue par cet article comprenant la taxe unique
+ spéciale fusionnée.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
+
+ -
+ 1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article
+
+ -
+ 2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
+
+ -
+ 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 sexdecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md
@@ -0,0 +1,217 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048212440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/24/LEGIARTI000048212440.xml
+---
+
+Article 257
+
+
+ Quelle que soit leur situation au regard des impôts et taxes visés au titre
+ Ier, 1re partie, du présent code, les sociétés coopératives de production, de
+ transformation, de conservation et de vente de produits agricoles et leurs
+ unions sont passibles de la taxe à la production, sauf lorsqu’elles effectuent
+ des opérations usuellement pratiquées par des cultivateurs agissant isolément,
+ même si elles assurent la présentation commerciale et la vente des produits
+ récoltés par leurs membres, quels que soient les moyens et techniques mis en
+ œuvre par elles.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-09-10 CITATION cible Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
+
+ -
+ 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
+
+ -
+ 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09
+
+ -
+ 2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-06-30 CITATION cible Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2020-11-12 CITATION cible Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2010-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 809 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 201 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 245 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 250 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-09-13 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-02-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-13 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_260.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_260.md
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000048212497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/24/LEGIARTI000048212497.xml
+---
+
+Article 260
+
+
+ Sont également soumises aux taxes de 13,50 p. 100 ou de 4,75 p. 100 :
+
+
+ 1° Les opérations effectuées par toutes personnes sous quelque dénomination
+ qu’elles agissent et quelle que soit leur situation au regard des dispositions
+ de l’article 256, qui vendent ou livrent en France pour le compte de personnes
+ étrangères ;
+
+
+ 2° Les opérations effectuées par les représentants de commerce autres que ceux
+ dont les revenus professionnels sont rangés, pour l’établissement de l’impôt
+ sur le revenu des personnes physiques visé au titre Ier ci-dessus, dans la
+ catégorie des traitements et salaires ;
+
+
+ 3° Les livraisons qu’un débitant se fait à lui-même, en vue de la vente, de
+ boissons qu’il a fabriquées avec les produits de sa récolte ;
+
+
+ 4° Les livraisons faites à lui-même par un producteur de produits extraits ou
+ fabriqués par lui et qu’il utilise soit pour ses besoins ou ceux de ses
+ diverses exploitations, soit dans une entreprise de travaux, une affaire de
+ prestation de services ou de vente à consommer sur place.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
+
+ -
+ 1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-09-10 CITATION cible Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-01-20 CITATION cible Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 201 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-09-13
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_261.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_261.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_261.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048212518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/25/LEGIARTI000048212518.xml
+---
+
+Article 261
+
+Est assujetti à la taxe de 13,50 p. 100 l’achat, par toute personne, à un
+particulier :
+
+1° De pierres précieuses, perles ou objets d’occasion dans la fabrication
+desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ;
+
+2° De produits passibles d’un impôt indirect de consommation, de circulation ou
+de fabrication.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22
+
+ -
+ 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2016-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies XC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-13 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_263.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_263.md
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_263.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048212649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/26/LEGIARTI000048212649.xml
+---
+
+Article 263
+
+Sont assujettis à la taxe de 13,50 p. 100 :
+1° Les producteurs ;
+
+ 2° Les commerçants qui, recevant des produits, soit en vue de l’exportation,
+ soit en vue de la vente à d’autres producteurs, ont pris la position de
+ producteur, ainsi que les personnes effectuant les opérations visées aux
+ articles 261 et 276, 2 e alinéa, du présent code ;
+
+
+ 3° Les sociétés qui importent des marchandises fabriquées par leurs filiales
+ ou leur société mère établies hors de France ; pour l’application de cette
+ disposition, la définition des filiales est celle qui est donnée par le second
+ alinéa du paragraphe 2 de l’article 273 ci-après.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/README.md
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index 0000000000..6d4451af79
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162822
+---
+
+FAIT GENERATEUR.
+
+- [Article 269](article_269.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/article_269.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/article_269.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/fait_generateur/article_269.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000048213504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/35/LEGIARTI000048213504.xml
+---
+
+Article 269
+
+
+ 1. Les commerçants ayant pris la position de producteurs et les producteurs
+ qui revendent en l’état des produits d’achat sont soumis aux obligations
+ générales des producteurs.
+
+
+ En outre, les redevables qui entendent bénéficier des dispositions de
+ l’article 265, 1°, deuxième alinéa du présent code, doivent suivre
+ distinctement dans leur comptabilité les produits d’achat vendus en l’état à
+ des non producteurs.
+
+
+ 2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 266 du présent code, les
+ producteurs et les commerçants ayant pris la position de producteurs doivent
+ adresser à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les produits
+ commandés par eux sont destinés à être exportés, en l’état ou après
+ transformation, et comportant l'engagement d’acquitter la taxe à la production
+ au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la
+ franchise, sans préjudice des pénalités visées à l’article 1756 du présent
+ code.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..6f9f11a36b
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162826
+---
+
+IMPORTATIONS.
+
+- [Article 291](article_291.md)
+- [Article 292](article_292.md)
+- [Article 293](article_293.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/article_291.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/article_291.md
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index 0000000000..07fdb37a38
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/article_291.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048218701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/87/LEGIARTI000048218701.xml
+---
+
+Article 291
+
+Le fait générateur de la taxe de 1 p. 100 est constitué :
+
+ 1° Pour les affaires visées à l’article 286 ci-dessus, par l’encaissement du
+ prix des marchandises vendues ou des services rendus ;
+
+
+ 2° Pour les affaires visées à l’article 287, par le dédouanement, la livraison
+ ou l’achat des marchandises.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-10-27 CITATION cible Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/article_292.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/article_292.md
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index 0000000000..18763dc4c0
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/article_292.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000048218732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/87/LEGIARTI000048218732.xml
+---
+
+Article 292
+
+
+ Le chiffre d’affaires imposable à la taxe sur les transactions est déterminée
+ par la somme des payements constitutifs du prix des ventes ou des services,
+ tous frais et taxes compris.
+
+
+ En cas d’échanges de marchandises ou de services, le prix à considérer pour
+ l’imposition est celui attribué aux marchandises ou aux services, sans que ce
+ prix puisse être inférieur au prix normal des mêmes marchandises ou services.
+
+
+ En ce qui concerne les importations, la valeur imposable est celle que les
+ marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la
+ douane, addition faite des droits d’entrée (y compris les surtaxes de
+ provenance) des taxes intérieures, des droits et taxes perçus cumulativement
+ avec les droits de douane, ainsi que des taxes à la production et sur les
+ transactions effectivement acquittées, au moment de l’importation. Le total
+ des taxes cumulées en application des dispositions qui précèdent est arrondi
+ au franc le plus voisin.
+
+
+ Pour les livraisons visées aux alinéas 2° et 4° de l’article 287 ci-dessus, la
+ valeur à retenir est celle attribuée aux marchandises par les organismes ou
+ établissements qui effectuent ces livraisons, sans que cette valeur puisse
+ être inférieure à la valeur commerciale desdites marchandises dans le lieu où
+ elles sont livrées.
+
+
+ En ce qui concerne les opérations visées à l’alinéa 5° dudit article, la
+ valeur imposable est le prix d’achat des marchandises augmenté de tous droits
+ et taxes.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/article_293.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/article_293.md
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index 0000000000..618059c1b6
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/importations/article_293.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/52/LEGIARTI000048225228.xml
+---
+
+Article 293
+
+
+ Les taxes prévues au présent titre sont acquittées par les personnes
+ effectuant les opérations imposables.
+
+
+ Lorsqu’une personne n’ayant pas d’établissement en France et n’y résidant pas
+ a acheté en France des marchandises ou objets qu’elle donne l’ordre de livrer
+ en France à un tiers auquel elle les a revendus, la livraison opérée en vertu
+ de cet ordre, procédant d’une vente faite en France par une maison étrangère,
+ doit, indépendamment de l’impôt applicable à l’affaire réalisée par le vendeur
+ français, être également soumise à l’impôt. Ce second impôt est acquitté par
+ la personne intervenant en quelque qualité que ce soit pour le vendeur
+ étranger et, à défaut, par le vendeur français.
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/README.md
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index 0000000000..7cb6b6d5cb
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162823
+---
+
+LIQUIDATION DE LA TAXE.
+
+- [Article 271](article_271.md)
+- [Article 272](article_272.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/article_271.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/article_271.md
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index 0000000000..eaa693c29b
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/liquidation_de_la_taxe/article_271.md
@@ -0,0 +1,227 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000048213560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/35/LEGIARTI000048213560.xml
+---
+
+Article 271
+
+
+ Sont exemptées de la taxe de 13,50 p. 100 et de la taxe de 4,75 p. 100 prévues
+ à l’article 256 ci-dessus :
+
+
+ 1° Les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portant sur
+ le pain, les farines destinées à la fabrication du pain et les céréales
+ destinées à la fabrication de ces farines ;
+
+
+ 2° Les affaires de vente portant sur le lait livré pour l’alimentation à
+ l’état naturel, la crème de lait, les beurres et les fromages ;
+
+
+ 3° Les affaires de vente portant sur les fourrages et les pailles pressés ;
+
+
+ 4° Les affaires réalisées par les coopératives d’insémination artificielle et
+ les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
+
+
+ 5° Les affaires effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui
+ concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages
+ frais ou conservés à l’état frais par un procédé frigorifique) ;
+
+
+ 6° Les affaires effectuées par les entrepreneurs de spectacles et autres
+ attractions et divertissements assimilés et soumises à la taxe prévue par les
+ articles 1559 à 1567 du présent code lors qu’elles bénéficient du tarif réduit
+ prévu par l'article 1562 dudit code ;
+
+
+ 7° Les affaires effectuées par les œuvres ayant pour but l’organisation de
+ restaurants à bon marché réservés aux étudiants, à la condition que
+ l’exploitation de ces restaurants ne donne lieu à aucun bénéfice ;
+
+
+ 8° Les affaires ayant pour objet exclusif l’érection de monuments aux morts de
+ la guerre ou à la gloire de nos armées et des armées alliées et conclues avec
+ une collectivité publique ou un groupement régulièrement constitué ;
+
+
+ 9° a) Les affaires effectuées par les entreprises de journaux, mais seulement
+ en ce qui concerne le produit des abonnements, de la vente au numéro et de la
+ vente des déchets d’imprimerie, ainsi que les travaux de composition et
+ d’impression de leurs journaux, sous la réserve que ces journaux remplissent
+ les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, pris en application
+ de l’article 52 de la loi du 28 février 1934 ;
+
+
+ b) Les ventes faites aux entreprises visées à l’alinéa précédent et portant
+ sur les papiers destinés à l’impression de leurs journaux, les ventes de
+ produits destinés à la fabrication de ces papiers et les frais de livraison
+ des journaux édités par ces mêmes entreprises ;
+
+
+ 10° a) Les affaires effectuées par les œuvres philanthropiques, charitables ou
+ poursuivant des buts entièrement désintéressés, en ce qui concerne la vente de
+ leur propre bulletin ou annuaire et des déchets d’imprimerie, ainsi que les
+ travaux de composition et d’impression de ces publications ;
+
+
+ b) Les ventes faites aux œuvres susvisées et portant sur les papiers destinés
+ à l’impression de leur bulletin ou annuaire, les ventes de produits destinés à
+ la fabrication de ces papiers et les frais de livraison desdits bulletins ou
+ annuaires ;
+
+
+ 11° Les affaires de vente portant sur les livres, à concurrence de 50 p. 100
+ du prix de vente ;
+
+
+ 12° Les affaires effectuées par les chantiers de constructions navales et
+ consistant soit dans la construction, la réparation ou la transformation de
+ bâtiments de mer français ou étrangers de la marine marchande ou des pêches,
+ ou des bâtiments de guerre destinés à des puissances étrangères, soit dans la
+ fourniture de tous articles et produits destinés à être incorporés dans les
+ mêmes bâtiments.
+
+
+ Bénéficient de la même exonération sous les mêmes conditions :
+
+
+ Les affaires relatives à la construction de bateaux fluviaux destinés à la
+ navigation sur le Rhin et sur les fleuves internationaux ;
+
+
+ Les affaires consistant dans la vente d'engins et filets de pêche destinée à
+ la pêche maritime ;
+
+
+ Les affaires consistant, soit dans la construction, la réparation ou la
+ transformation d’aéronefs destinés à des compagnies françaises de navigation
+ aérienne dont les services à destination ou en provenance des territoires
+ étrangers et des territoires de l’Union française, à l’exclusion de la France
+ métropolitaine, représentent au moins 50 p. 100 de l’ensemble des services
+ exploités par elles, soit dans la fourniture de tous articles et produits
+ destinés à être incorporés dans lesdits aéronefs.
+
+
+ Les conditions d’application des dispositions du présent article (12°) sont
+ déterminées par arrêté ministériel ;
+
+
+ 13° Les affaires ayant pour objet la vente des produits monopolisés par l’Etat
+ ainsi que les timbres et papiers timbrés débités par l’Etat ;
+
+
+ 14° Les ventes d’eau, de gaz, d'électricité et d’air comprimé effectuées par
+ les exploitants de services publics à des tarifs fixés ou homologués par
+ l’autorité publique ;
+
+
+ 15° Les affaires effectuées par les courtiers en marchandises inscrits ou
+ assermentés, et seulement lorsqu’ils agissent en cette qualité, par les agents
+ de change, les courtiers maritimes, les courtiers d’assurances maritimes ou
+ sociétés, mais exclusivement lorsqu’elles donnent lieu à des commissions ou
+ courtages fixés par les lois, décrets ou arrêtés ;
+
+
+ 16° Les affaires assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse des
+ valeurs prévu par les articles 974 et suivants du présent code ;
+
+
+ 17° Les affaires assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de
+ commerce prévu par les articles 981 et suivants du présent code, à l’exclusion
+ de celles qui déterminent l’arrêt de la filière ;
+
+
+ 18° Les affaires effectuées par les sociétés de capitalisation et assujetties
+ à l’impôt prévu par l’article 907 du présent code ;
+
+
+ 19° Les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d’assurances et
+ tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés, et qui
+ sont soumises à la taxe prévue à l’article 681 du présent code ;
+
+
+ 20° Les opérations de commission et de courtage afférentes à des produits
+ passibles de la taxe de 13,50 p. 100, ainsi que les travaux de façon exécutés
+ pour le compte de producteurs passibles de cette taxe ;
+
+
+ 21° Les opérations de façon portant sur des marchandises destinées à
+ l’exportation, dans la mesure où ces marchandises sont exportées directement
+ par le façonnier ;
+
+
+ 22° Les opérations effectuées par les organismes visés à l’article 1654 du
+ présent code et qui sont exonérés en exécution des dispositions des arrêtés
+ pris pour l’application dudit article.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L208 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048213695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/36/LEGIARTI000048213695.xml
+---
+
+Article 272
+
+
+ Sont exemptées des taxes de 4,75 p. 100 et 13,50 p. 100 les affaires
+ s’appliquant à des opérations de vente, de livraison, de commission ou de
+ courtage qui portent sur des objets ou marchandises exportés.
+
+
+ Toutefois, sont exclues de cette exonération les ventes effectuées par les
+ antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosités, antiquités,
+ livres anciens, ameublements ou objets de collection, ainsi que les ventes
+ portant sur les peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculptures
+ originales, gravures ou estampes, à l’exception des ventes portant sur les
+ collections d’histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, pastels,
+ sculptures originales, gravures, estampes, émanant d'artistes vivants ou morts
+ depuis moins de vingt ans.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162825
+---
+
+OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
+
+- [Article 286](article_286.md)
+- [Article 287](article_287.md)
+- [Article 288](article_288.md)
+- [Article 289](article_289.md)
+- [Article 290](article_290.md)
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@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048218560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/85/LEGIARTI000048218560.xml
+---
+
+Article 286
+
+
+ Sont frappées d’une taxe de 1 p. 100 les affaires faites en France, telles
+ qu’elles sont définies à l’article 259 ci-dessus, par les personnes qui,
+ habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent
+ des actes relevant d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
+
+
+ Le taux ci-dessus est porté à 1,80 p. 100 pour les ventes au détail réalisées
+ par :
+
+
+ 1° Tout fabricant ou tout commerçant vendant, soit dans le même établissement,
+ soit dans des établissements distincts, en gros et en détail, dès l’instant
+ que ses ventes en gros de l’année précédente ont dépassé le tiers de son
+ chiffre d’affaires total ;
+
+
+ 2° Toute personne ou société possédant plus de deux établissements de vente au
+ détail, le taux de 1,80 p. 100 s’appliquant dans ce cas uniquement aux ventes
+ réalisées dans les établissements autres que la maison principale.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15
+
+ -
+ 2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15
+
+ -
+ 2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1770 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies-0 AA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-03-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 195 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-02-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_287.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_287.md
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_287.md
@@ -0,0 +1,428 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000048218593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/85/LEGIARTI000048218593.xml
+---
+
+Article 287
+
+Sont également soumis à la taxe de 1 p. 100 :
+1° Les importations ;
+
+ 2° Selon les modalités prévues par l’article 289, 2°, ci-après les affaires
+ effectuées par les coopératives agricoles d'approvisionnement ;
+
+
+ 3° Selon les modalités prévues par l’article 288 ci-après et quelle que soit
+ leur situation au regard des impôts et taxes visés au titre Ier, lre partie du
+ présent code, les affaires effectuées par les sociétés coopératives de
+ production, de transformation, de conservation et de vente de produits
+ agricoles et leurs unions ;
+
+4° Selon les modalités prévues par l’article 289 ci-après, les livraisons de
+marchandises par les organismes d’achat en commun créés par des commerçants ou
+des particuliers ;
+
+5° Les achats effectués par les personnes visées à l’article précédent auprès de
+non-commerçants, soit directement, soit par l’intermédiaire de courtiers,
+commissionnaires, mandataires etc., en vue de la revente en l’état ou après
+transformation.
+
+Lorsqu’ils ont recours aux intermédiaires visés à l’alinéa ci-dessus, les
+acheteurs demeurent tenus d’acquitter eux-mêmes la taxe, à moins que ces
+intermédiaires attestent sur leurs factures ou bordereaux que ladite taxe a déjà
+été payée, soit par le vendeur, soit par eux-mêmes.
+
+
+ Les signataires de ces attestations sont personnellement redevables de la taxe
+ s’il est prouvé qu’en fait celle-ci n’a pas été acquittée.
+
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
+
+ -
+ 2009-03-05 CITATION cible LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-06-15 CITATION cible Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15
+
+ -
+ 2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-10 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 52-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-10 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 64 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-06
+
+ -
+ 2022-06-03 CITATION cible Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-21 CITATION cible Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2023-06-28 CITATION cible Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18
+
+ -
+ 2023-08-17 CITATION cible Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-02-08 CITATION cible Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1582 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quintricies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 septtricies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 sextricies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 tertricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 untricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1613 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-26 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quater B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-26 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZF AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis F AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis KD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-20 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis KG AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis MA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis Z AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies-0 AA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-03-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 quater H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-02-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 duodecies A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 204 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 95 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 98 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-06 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 39 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L59 (3è al. du CGI 287)
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_288.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_288.md
new file mode 100644
index 0000000000..c3d050be49
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_288.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048218623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/86/LEGIARTI000048218623.xml
+---
+
+Article 288
+
+
+ Les opérations effectuées par les sociétés coopératives ne sont pas imposables
+ lorsqu’elles sont de même nature que celles auxquelles se livre habituellement
+ un agriculteur agissant individuellement. Ces opérations sont passibles de la
+ taxe quand elles sont effectuées avec des moyens industriels ou suivant des
+ méthodes commerciales, en ce qui concerne notamment la collecte des produits,
+ l’agencement matériel ou la recherche des débouchés.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_289.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_289.md
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@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048218647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/86/LEGIARTI000048218647.xml
+---
+
+Article 289
+
+
+ Les groupements d’achat en commun sont imposables, quelle que soit la forme
+ sous laquelle ils sont constitués :
+
+
+ 1° Sur le prix payé par l’adhérent pour obtenir livraison de la marchandise,
+ en ce qui concerne les groupements d’achat en commun constitués entre
+ consommateurs, en vue d’opérations habituelles consistant dans l’achat sur
+ commandes préalables et la répartition de marchandises destinées à
+ l’utilisation ou à la consommation personnelle ou familiale ;
+
+
+ 2° Sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente des
+ marchandises, en ce qui concerne les groupements constitués entre commerçants
+ et industriels pour les livraisons portant sur des matières premières, objets
+ ou marchandises, destinés à être revendus par les adhérents, avec ou sans
+ transformation, ou utilisés pour les besoins de leur industrie ou commerce.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07
+
+ -
+ 2013-04-25 CITATION cible Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29
+
+ -
+ 2016-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-05-16 CITATION cible Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-05-16 CITATION cible Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-01 au 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 F bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 F quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 F ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article A102 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_290.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_290.md
new file mode 100644
index 0000000000..a5b6a3ceda
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/obligations_des_redevables/article_290.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000048218676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/86/LEGIARTI000048218676.xml
+---
+
+Article 290
+
+Sont exemptés de la taxe :
+
+1° Les affaires consistant dans la vente du pain ;
+
+2° Les affaires consistant dans la vente du lait à l’état naturel ;
+
+3° Les affaires effectuées par les coopératives d’insémination artificielle et
+les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
+
+4° Les recettes réalisées à l’entrée des terrains de sports par les clubs
+d’amateurs ne réalisant aucun bénéfice ;
+
+5° Les affaires consistant dans la vente des journaux remplissant les conditions
+prévues par le décret du 13 juillet 1934 ;
+
+6° La vente des produits monopolisés par l’Etat, ainsi que les timbres et
+papiers timbrés débités par l’Etat ;
+
+7° Les affaires assujetties à l’impôt sur les opérations de bourse, des valeurs,
+prévu par les articles 974 et suivants du présent code ;
+
+8° Les affaires assujetties à l’impôt sur les opérations de bourse de commerce,
+prévu par les articles 981 et suivants du présent code, à l’exclusion de celles
+qui déterminent l’arrêt de la filière ;
+
+9° Les affaires effectuées par les sociétés de capitalisation et assujetties à
+l’impôt prévu par l’article 907 du présent code ;
+
+10 ° Les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d’assurances et tous
+autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés, et qui sont
+soumises à la taxe prévue à l’article 981 du présent code ;
+
+11° Les affaires effectuées dans le cadre de leur activité réglementée par les
+sociétés ou compagnies autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de
+crédit foncier ;
+
+12° Les opérations de façon portant sur des marchandises destinées à
+l’exportation dans la mesure où ces marchandises sont exportées directement par
+le façonnier ;
+
+13° Les ventes avant pour effet de réaliser l’exportation directe des
+marchandises ;
+
+14° Les opérations effectuées par les organismes visés à l’article 1654 du
+présent code et qui sont exonérés en exécution des dispositions des arrêtés pris
+pour l’application dudit article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..dc869fc859
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006162827
+---
+
+REGIMES SPECIAUX.
+
+- [Article 297](article_297.md)
+- [Article 298](article_298.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_297.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_297.md
new file mode 100644
index 0000000000..0f5358d4fc
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_297.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/53/LEGIARTI000048225331.xml
+---
+
+Article 297
+
+
+ Toute personne assujettie à l’une des taxes prévues au présent titre doit :
+
+
+ 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au
+ bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par
+ l’administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de
+ cessation d’entreprise ;
+
+
+ 2° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de
+ déterminer son chiffre d’affaires tel qu’il est défini par le présent titre,
+ avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour,
+ sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant,
+ au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
+
+
+ Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets
+ vendus, du service rendu ou de l’opération imposable ainsi que le prix de la
+ vente ou de l’achat, ou le montant des courtages, commissions, remises,
+ salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.
+ Toutefois, les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 5.000
+ francs peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le
+ montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.
+
+
+ Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les
+ pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment
+ les factures d’achats, doivent être conservés pendant un délai de trois ans, à
+ compter de la date de la dernière opération mentionnée sur le livre ou de la
+ date à laquelle les pièces ont été établies ;
+
+
+ 3° Fournir aux agents des contributions indirectes, ainsi qu’à ceux des autres
+ services financiers désignés par décret, pour chaque catégorie d’assujettis,
+ tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes
+ justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans
+ préjudice des dispositions de l’article 1991 du présent code ;
+
+
+ 4° Fournir, sur un imprimé remis par l’administration, tous renseignements
+ relatifs à son activité professionnelle.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298.md
new file mode 100644
index 0000000000..10537178c7
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux/article_298.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/53/LEGIARTI000048225353.xml
+---
+
+Article 298
+
+
+ Les redevables admis au bénéfice du forfait sont dispensés des obligations
+ prescrites aux articles 296 (§ 1) et 297 (2° et 3°) du présent code.
+
+Ils sont cependant tenus :
+
+ a) De conserver, pendant le délai prévu à l’article 297, 2° et de représenter,
+ aux agents des contributions indirectes et autres agents habilités, les
+ factures d’achats des marchandises destinées à la vente ;
+
+
+ b) D’adresser avant le 1er février de chaque année, au service des
+ contributions indirectes dans le ressort duquel ils exercent leur profession,
+ un exemplaire de la déclaration prescrite par l’article 52 du présent code.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27
+
+ -
+ 2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27
+
+ -
+ 2017-12-08 CITATION cible Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-22 CITATION cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article A161-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2023-09-11 CITATION cible Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 K AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-13 au 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+
+
diff --git a/benefices_de_l_exploitation_agricole/README.md b/benefices_de_l_exploitation_agricole/README.md
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index 0000000000..920da751e3
--- /dev/null
+++ b/benefices_de_l_exploitation_agricole/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006084259
+---
+
+BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
+
+- [EVALUATION FORFAITAIRE.](evaluation_forfaitaire/README.md)
diff --git a/benefices_de_l_exploitation_agricole/evaluation_forfaitaire/README.md b/benefices_de_l_exploitation_agricole/evaluation_forfaitaire/README.md
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--- /dev/null
+++ b/benefices_de_l_exploitation_agricole/evaluation_forfaitaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114506
+---
+
+EVALUATION FORFAITAIRE.
+
+- [Article 67](article_67.md)
diff --git a/benefices_de_l_exploitation_agricole/evaluation_forfaitaire/article_67.md b/benefices_de_l_exploitation_agricole/evaluation_forfaitaire/article_67.md
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--- /dev/null
+++ b/benefices_de_l_exploitation_agricole/evaluation_forfaitaire/article_67.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048118543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/85/LEGIARTI000048118543.xml
+---
+
+Article 67
+
+Le classement des exploitations dans les catégories prévues à l’article 61
+ci-dessus est effectué par l’inspecteur des contributions directes siégeant avec
+la commission communale des impôts directs instituée par l’article 1650 du
+présent code. Pour l’exécution de ce travail, l’inspecteur des contributions
+directes peut être suppléé par un autre fonctionnaire de l’administration des
+contributions directes et du cadastre.
+
+Lorsque le classement est fait d’après le revenu cadastral moyen des
+exploitations conformément au quatrième alinéa du paragraphe 2 de l’article 64,
+la commission peut, d'accord avec le représentant de l’administration, opérer
+les corrections justifiées par les changements de nature de culture ou de
+productivité qu’elle constate.
+
+La liste des exploitations, avec l’indication de la superficie et de la
+catégorie de chacune d’elles est, par les soins du maire, affichée pendant
+quinze jours à la mairie.
+
+Jusqu’à l’expiration de ce délai, le classement peut faire l’objet d’un appel
+par les exploitants intéressés devant la commission départementale des impôts
+directs.
+
+Un délégué de la commission communale des impôts directs et le représentant de
+l’administration sont convoqués à la séance de la commission départementale.
+
+Celle-ci statue après avoir entendu leurs observations.
+
+Sa décision, qui est notifiée à l’inspecteur des contributions directes, au
+maire et à l’intéressé, est définitive.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1650
+
+ -
+ CITATION source CGI 1651
+
+ -
+ CITATION source CGI 64
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L4
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R4-1 (3è et 4è al.)
+
+
+
diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..af7f05199b
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+Date de début: 1969-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006084265
+---
+
+Livre II : Recouvrement de l'impôt
+
+- [Chapitre premier : Paiement de l'impôt](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre II : Pénalités](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Procédures](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Sûretés et privilèges](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_v/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L423-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L455-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L423-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L313-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L455-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0ba70e44f9
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1977-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114518
+---
+
+Chapitre II : Pénalités
+
+- [Section I : Dispositions communes](section_i/README.md)
+- [Section II : Dispositions particulières](section_ii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133936
+---
+
+Section I : Dispositions communes
+
+- [A : Sanctions fiscales.](a/README.md)
+- [B : Sanctions pénales.](b/README.md)
+- [C : Autres sanctions et mesures diverses.](c/README.md)
+- [D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité](d/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147254
+---
+
+A : Sanctions fiscales.
+
+- [Article 1725](article_1725.md)
+- [Article 1729](article_1729.md)
+- [Article 1737](article_1737.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1725.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1725.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1725.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049236858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/68/LEGIARTI000049236858.xml
+---
+
+Article 1725
+
+Toute personne tenue de produire la déclaration prévue à l'article 170-1 du
+présent code et qui n’a pas produit cette déclaration dans le délai légal est
+imposée d’office et sa cotisation (taxe proportionnelle et surtaxe progressive)
+est majorée de 25 p. 100.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1729.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1729.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1729.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000049237058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/70/LEGIARTI000049237058.xml
+---
+
+Article 1729
+
+Lorsqu’une personne morale ou une association tenue de souscrire la déclaration
+prévue au paragraphe 1er de l’article 223 du présent code n’a déclaré qu’un
+revenu insuffisant, les majorations prévues aux paragraphes 1er et 2 (premier
+alinéa) de l’article 1726 ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions,
+au bénéfice non déclaré.
+
+Il en est de même en cas de non-présentation des documents dont la production
+est exigée par le paragraphe 2-1° de l’article 223 à l’appui de la déclaration
+visée au paragraphe 1er dudit article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15
+
+ -
+ 2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1758 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1789 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1737.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1737.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1737.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/30/LEGIARTI000049243095.xml
+---
+
+Article 1737
+
+Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions de l’article 149 relatif au
+contrôle des revenus mobiliers et qui ne s’y conforment pas ou qui portent
+sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à
+l’administration sont passibles d'une amende fiscale de 1.000 francs, décimes
+compris, pour chaque omission ou inexactitude.
+
+La même amende est applicable aux établissements visés à l’article 150 relatif
+aux déclarations d'ouverture et de clôture de comptes qui contreviennent aux
+dispositions dudit article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 207 quater A bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-01-01 au 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..94304edd63
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163002
+---
+
+3 : Retard de paiement des impôts
+
+- [b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts](b/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..5c09a251eb
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179951
+---
+
+b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts
+
+- [Article 1731](article_1731.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md
new file mode 100644
index 0000000000..f61e7734f8
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049237113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/71/LEGIARTI000049237113.xml
+---
+
+Article 1731
+
+Les taxes visées aux articles 1495 à 1498, 1515 à 1519 et 1529 à 1541 sont
+doublées pour les éléments qui n’ont pas été déclarés dans le délai légal.
+
+La taxe sur les cercles (art. 1520 à 1523) est majorée de 25 p. 100 en cas de
+défaut de déclaration ou de déclaration tardive.
+
+Les contribuables qui ont souscrit une déclamation inexacte ou incomplète sont
+tenus de verser, en sus de la taxe afférente à la base d'imposition rectifiée,
+une somme égale à, l’excédent de cette taxe sur celle qui correspondait à leur
+déclaration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1678 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1785 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+
+
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index 0000000000..d4498e8a88
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163003
+---
+
+4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
+
+- [Article 1735](article_1735.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1735.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1735.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/4/article_1735.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000049242976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/29/LEGIARTI000049242976.xml
+---
+
+Article 1735
+
+1. Toute infraction aux prescriptions des articles 87 à 89 donne lieu à
+l’application d’une amende fiscale de 500 F encourue autant de fois qu’il est
+relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être
+fournis en vertu de ces articles. Le montant de cette amende ne peut toutefois
+être inférieur à 1.000 F pour chaque déclaration comportant une omission ou une
+inexactitude.
+
+Lorsque la déclaration n’a pas été souscrite dans le délai fixé par l’article
+87, l’amende est majorée, de 50 p. 100 si le retard excède un mois sans dépasser
+deux mois, doublé s’il est compris entre deux et trois mois et triplée s’il est
+supérieur à trois mois.
+
+2. Donnent lieu également à l’application de l’amende prévue au paragraphe 1er
+;
+
+1° Toute infraction aux prescriptions des articles 240 à 242 relatifs à la
+déclaration des commissions, courtages et autres rémunérations ou parts de
+bénéfices ;
+
+2° Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des signes extérieurs de
+dépenses énumérés à l’article 171.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/7/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/7/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b8a450a841
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163004
+---
+
+7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
+
+- [Article 1738](article_1738.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..a7299c272d
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/7/article_1738.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/31/LEGIARTI000049243116.xml
+---
+
+Article 1738
+
+Tout agent d’affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre
+personne, association, groupement ou société faisant profession d’organiser, de
+vérifier, d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou d’aider à
+tenir les écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours
+à l’établissement ou à l’utilisation de documents ou renseignements reconnus
+inexacts est — sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1745
+et 1748 ci-après — passible d'une amende fiscale fixée, décimes compris, à
+10.000 F pour la première infraction relevée à sa charge, 20.000 F pour la
+deuxième, 30.000 F pour la troisième et ainsi de suite, en augmentant de 10.000
+F le montant de l’amende pour chaque infraction nouvelle, que ces infractions
+aient été commises auprès d’un seul ou de plusieurs contribuables, soit
+successivement, soit simultanément.
+
+Cette amende est notifiée par le directeur des contributions directes au conseil
+régional de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
+
+Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au payement de l’amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0187e008fe
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147256
+---
+
+B : Sanctions pénales.
+
+- [Article 1742](article_1742.md)
+- [Article 1745](article_1745.md)
+- [Article 1746](article_1746.md)
+- [Article 1747](article_1747.md)
+- [Article 1748](article_1748.md)
+- [Article 1749](article_1749.md)
+- [Article 1750](article_1750.md)
+- [Article 1753](article_1753.md)
+- [3 : Retard de paiement des impôts](3/README.md)
+- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4/README.md)
+- [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1742.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1742.md
new file mode 100644
index 0000000000..af228dd205
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1742.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049243211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/32/LEGIARTI000049243211.xml
+---
+
+Article 1742
+
+Les droits et les amendes fiscales prévus par les articles 1734, 1735 et 1737 à
+1741 ci-dessus sont constatés par le directeur des contributions directes. Ces
+droits et amendes ainsi que les amendes visées à l’article 1736 sont compris
+dans un ou plusieurs rôles qui peuvent être mis en recouvrement jusqu’à
+l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les
+infractions ont été commises.
+
+Les réclamations concernant l’application de ces droits et amendes sont
+présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles 1931
+et suivants du présent code.
+
+En cas de décès du contrevenant ou, s’il s’agit d'une société, en cas de
+dissolution, les droits et les amendes ci-dessus visés constituent une charge de
+la succession ou de la liquidation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1745.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1745.md
new file mode 100644
index 0000000000..06519bc016
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1745.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000049243278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/32/LEGIARTI000049243278.xml
+---
+
+Article 1745
+
+1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales établies par les
+dispositions des chapitres I, II et III (section I, II et V) du titre Ier de la
+1re partie du présent code, d’une amende de 120.000 à 600.000 F et d’un
+emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement
+:
+
+1° Tout agent d’affaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
+soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,
+association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures
+comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d’avoir établi ou aidé à
+établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature
+qu’ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par
+lesdits clients ;
+
+2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l’étranger,
+ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux
+prescriptions des articles 170-2 et 173-2 ci-dessus, lorsque la dissimulation
+est établie ;
+
+3° Quiconque est convaincu d’avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant
+à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l’application de l'impôt
+;
+
+4° Quiconque, en vue de s’assurer, en matière d’impôts directs ou de taxes
+assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit
+des pièces fausses ou reconnues inexactes ;
+
+5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à
+l’article 243, tout ou partie des listes de contribuables visées audit
+article.
+
+2. Les personnes visées aux nos 1° et 3° du paragraphe 1 ci-dessus sont en
+outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au payement des
+sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation
+aurait été compromise par leurs manœuvres.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md
new file mode 100644
index 0000000000..54daa3eaaa
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md
@@ -0,0 +1,170 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/33/LEGIARTI000049243301.xml
+---
+
+Article 1746
+
+Est puni de l’amende prévue au paragraphe 1 de l’article précédent le
+contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs
+et capitaux mobiliers pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des
+personnes physiques une omission ou insuffisance excédant le dixième de son
+revenu imposable ou la somme de 100.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1747.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1747.md
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@@ -0,0 +1,164 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000049243320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/33/LEGIARTI000049243320.xml
+---
+
+Article 1747
+
+En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées aux nos 1° à
+4° du paragraphe 1 de l’article 1745 et à l'article 1746 sont punies d’une
+amende de 120.000 F à 12 millions de francs et d’un emprisonnement de deux ans à
+cinq ans et peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins
+et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l’article 42 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
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+ -
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+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1748.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1748.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1748.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049243338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/33/LEGIARTI000049243338.xml
+---
+
+Article 1748
+
+En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs
+jugements, la condamnation prononcée en vertu du paragraphe 1, 1° de l’article
+1745 entraîne de plein droit l’interdiction d’exercer les professions d’agent
+d’affaires, de conseil fiscal, d’expert ou de comptable, même à titre de
+dirigeant ou d’employé et, s’il y a lieu, la fermeture de l’établissement.
+
+Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la
+profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d’un
+tiers auquel l’exercice de la profession est interdit en vertu du présent
+article, est passible d’une amende de 120.000 à 2.400.000 F et d’un
+emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus ou de l’une de ces
+deux peines seulement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1749.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1749.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1749.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000049243357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/33/LEGIARTI000049243357.xml
+---
+
+Article 1749
+
+En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le
+tribunal peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié
+intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui et qu’il soit
+affiché dans les lieux indiqués par lui, le tout aux frais du condamné, sans
+toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser
+10.000 F.
+
+Les dispositions des six derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 1er août
+1905 sont applicables. Toutefois, en ce qui concerne les infractions visées à
+l’article 1744, la durée de l'affichage ne peut être inférieure à dix jours ni
+excéder un mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md
new file mode 100644
index 0000000000..db75189bf0
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/33/LEGIARTI000049243375.xml
+---
+
+Article 1750
+
+Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues aux
+articles 1744 et 1748 (2e alinéa) ci-dessus sont applicables personnellement aux
+présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute
+personne ayant qualité pour représenter la société ou l’association.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753.md
new file mode 100644
index 0000000000..a16fbb76a5
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049243462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/34/LEGIARTI000049243462.xml
+---
+
+Article 1753
+
+Les poursuites en vue de l’application des sanctions pénales prévues aux
+articles qui précèdent sont engagées sur la plainte de l’administration des
+contributions directes sans qu’il y ait lieu, au préalable, de mettre
+l’intéressé en demeure de régulariser sa situation. Cette administration peut se
+constituer partie civile.
+
+Les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort
+duquel l’infraction a été commise.
+
+La plainte peut être déposée jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle
+au cours de laquelle l’infraction a été commise.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..f50e68e955
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147257
+---
+
+C : Autres sanctions et mesures diverses.
+
+- [Article 1744](article_1744.md)
+- [Article 1756](article_1756.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1744.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1744.md
new file mode 100644
index 0000000000..dd930e2527
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1744.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049243254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/32/LEGIARTI000049243254.xml
+---
+
+Article 1744
+
+Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais
+prescrits le versement des retenues opérées au titre de la taxe proportionnelle
+(art. 1669 et 1671) ou n'a effectué que des versements insuffisants est
+passible, si le retard excède un mois, en sus de l’amende fiscale instituée par
+le paragraphe 1 de l’article 1740, d’une amende pénale de 120.000 F à 1.200.000
+F et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000049244153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/41/LEGIARTI000049244153.xml
+---
+
+Article 1756
+
+En cas de retard dans le payement, soit de l’impôt exigible d’après le relevé ou
+le forfait prévu à l’article 295, soit des acomptes ou du solde exigible à la
+suite de la liquidation définitive, toutes autres formalités requises par les
+articles 269, 295 à 299, 1693 et 1694, ayant été remplies, le redevable doit
+payer, en sus, une indemnité égale à 5 p. 100 du montant de l’impôt qui aurait
+dû être acquitté. Toutefois, le taux de cette indemnilé est ramené à 2 p. 100,
+si le payement est effectué entre la date fixée pour le règlement et le premier
+jour du mois suivant. Si le payement intervient après le dernier jour dudit
+mois, il est exigé, en outre, une indemnité de 1 p. 100 par mois ou fraction de
+mois de retard supplémentaire.
+
+Dans le cas où il résulterait de la déclaration de régularisation visée à
+l’article 296 § 2 ou des contrôles effectués que le total des acomptes versés au
+cours de l’année ou de l’un des trimestres échus, par un redevable visé à
+l’article 1693, a été inférieur de 20 p. 100 au moins au montant total des
+sommes effectivement dues, le redevable supporte une pénalité égale à 50 p. 100
+du montant des droits dont le payement a été ainsi retardé, sans préjudice, le
+cas échéant, des pénalités visées ci-dessous.
+
+Toutes autres contraventions sont punies d’une amende fiscale égale à deux fois
+le montant de l'impôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été
+compromise par suite de l'inobservation d’une formalité légale ou
+réglementaire.
+
+En cas de manoeuvres frauduleuses, l’amende est doublée. Spécialement, tout
+achat pour lequel il n’est pas représenté de facture régulière est réputé avoir
+été effectué en fraude de la taxe à la production et de la taxe sur les
+transactions, quelle que soit la qualité du vendeur au regard de la première de
+ces taxes. En pareil cas, l’acheteur est, soit personnellement, soit
+solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites
+taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité du quadruple droit.
+
+Les contraventions aux dispositions de l’article 299 sont passibles des
+sanctions prévues aux articles 1785, § 1er, 1802 et 1999 du présent code.
+
+Toute contravention aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1692 ou de
+l’arrêté ministériel prévu par ce texte est punie d’une amende de 100 à 10.000
+F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147295
+---
+
+D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
+
+- [Article 1754](article_1754.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/article_1754.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049243496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/34/LEGIARTI000049243496.xml
+---
+
+Article 1754
+
+Indépendamment des sanctions visées à l’article 1736, l’inobservation des
+obligations et prescriptions découlant de l’article 1676 et du règlement
+d’administration publique pris pour son exécution ainsi que le défaut de
+versement du montant de l’impôt retenu ou avancé conformément aux dispositions
+dudit article donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la
+plainte de l’administration fiscale et sont punies d’un emprisonnement de six
+mois à un an et d’une amende de 10.000 à 100.000 F. En cas de récidive, la peine
+est de un an à deux ans de prison et de 100.000 à 250.000 F d’amende. Les
+articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices.
+
+Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de la contravention commise est,
+aussi, paisible personnellement des peines prévues à l’alinéa qui précède.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1977-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133937
+---
+
+Section II : Dispositions particulières
+
+- [A : Impôts directs et taxes assimilées](a/README.md)
+- [B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](b/README.md)
+- [C : Contributions indirectes](c/README.md)
+- [D : Enregistrement et publicité foncière](d/README.md)
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162918
+---
+
+1 : Majorations de droits
+
+- [Article 1762](article_1762.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1762.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/43/LEGIARTI000049244391.xml
+---
+
+Article 1762
+
+Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité du quintuple de la valeur
+des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude,
+est substituée à celle du quintuple droit :
+
+1° Infractions en matière d’alambics et portions d’alambics ;
+
+2° Infractions à l’article 314 dernier alinéa, relatif aux compteurs de
+distilleries ;
+
+3° Infractions en matière de déclarations de récolte et de stocks de vins.
+Toutefois si l’infraction résulte exclusivement d’un excès ou d’une insuffisance
+des quantités déclarées, seule la valeur des vins représentant cet excès ou
+cette insuffisance sert de base au calcul de ladite pénalité ;
+
+4° Détention, transport, vente ou utilisation de sucres et glucoses en
+infraction à la réglementation des sucrages édictée par le présent code et les
+textes d’application ;
+
+5° Infractions aux articles 531, 544 à 547, 550 et 551 en matière de garantie
+;
+
+6° Infractions en matière d’allumettes. La valeur à retenir est celle
+représentée par le prix de vente réglementaire au consommateur de l’intérieur.
+Toutefois, pour les allumettes de fraude, cette valeur est déterminée d’après le
+prix intérieur le plus bas de vente au consommateur des allumettes du monopole
+;
+
+Infractions en matière de bois d’allumettes, mèches d’allumettes de cire ou de
+stéarine, boîtes vides et cartonnages destinés à contenir des allumettes ;
+phosphore et matières propres à la fabrication des pâtes chimiques. La valeur à
+retenir est celle des allumettes susceptibles d’être produites ou conditionnées
+;
+
+7° Infractions en matière de poudres à feu, de chasse et de mine. Pour les
+poudres à feu de fraude ou de guerre de toute catégorie, la valeur à retenir est
+égale au prix intérieur le plus bas de vente au consommateur des poudres de
+chasse noires du monopole.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162919
+---
+
+2 : Amendes fiscales
+
+- [Article 1760](article_1760.md)
+- [Article 1764](article_1764.md)
+- [Article 1765](article_1765.md)
+- [Article 1766](article_1766.md)
+- [Article 1767](article_1767.md)
+- [Article 1768](article_1768.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1760.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049244332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/43/LEGIARTI000049244332.xml
+---
+
+Article 1760
+
+Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute
+infraction aux dispositions du livre I, 1re partie, titre III du présent code et
+des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et
+arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but et pour résultat
+de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres
+impositions établies par ces dispositions sont punies d’une amende en principal
+de 500 à 5.000 F, du quintuple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres
+impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets,
+produits ou marchandises saisis en contravention.
+
+Pour les infractions à l’article 505, l’amende est de 5.000 à 50.000 F. De plus
+le quintuple droit de consommation est calculé sur le droit afférent aux alcools
+saisis.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1764.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049244442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/44/LEGIARTI000049244442.xml
+---
+
+Article 1764
+
+Indépendamment des pénalités prévues aux articles précédents, les infractions
+visées ci-après sont punies d’une peine de six jours à six mois
+d’emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les
+moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients,
+emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :
+
+1° Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d’alambic ou
+portion d’alambic ;
+
+Utilisation d’alambic non déclaré ; dans ce cas, la peine est applicable aux
+personnes visées à l’article 1783 ;
+
+2° Après l’entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l’article 314 du
+présent code, distillations effectuées en tous lieux à l’aide d’alalnbics non
+munis des compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser
+sciemment les indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à
+leur fonctionnement régulier ;
+
+3° Fabrication frauduleuse d’alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade,
+par souterrain, à main armée ou au moyen d’engins disposés pour les dissimuler ;
+livraison, détention en vue de la vente, transport d’alcool de toute nature
+fabriqué ou importé sans déclaration; transport d’alcool avec une expédition
+altérée ou obtenue frauduleusement ;
+
+4° Fraudes dans les distilleries à l’aide de souterrains ou tout autre moyen
+d’adduction ou de transport dissimulé d’alcool ;
+
+5° Fabrication, distillation, revivification d’eaux-de-vie et esprits à
+l’intérieur de Paris ou de toute autre localité où la fabrication et la
+distillation des eaux-de-vie et esprits ont été interdites ;
+
+6° Altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits, préparation,
+détention, vente, transport des mélanges interdits par l’article 402 du présent
+code ;
+
+7° Revivification ou tentative de revivification d’alcools dénaturés, manœuvre
+ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
+dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
+dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels
+; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
+alcools dénaturés ou des mélanges d’alcool éthylique et de produits assimilés au
+point de vue fiscal ;
+
+8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d’ouvrages d’or ou d’argent
+revêtus, soit de l’empreinte de faux poinçons anciens, soit de marques anciennes
+entées, soudées ou contretirées, soit de l’empreinte de poinçons de fantaisie
+imitant les poinçons anciens ;
+
+9° Importation de poudres étrangères, fabrication illicite d'une quantité
+quelconque de poudres ordinaires ou de guerre ; colportage de poudres à feu ;
+vente de poudres à feu sans autorisation ; détention ou vente de poudres de
+contrebande par un débitant commissionné ; détention, sans autorisation, d'une
+quantité de poudres à feu supérieure à 2 kilogrammes ; détention d’une quantité
+quelconque de poudres de guerre, cartouches et munitions de guerre.
+
+Fabrication, importation, détention et vente sans autorisation de dynamite et
+d’explosifs à base de nitroglycérine, fabrication et emploi aux travaux de mine
+des explosifs ou composés chimiques explosibles nouveaux ;
+
+10° Fabrication, détention en vue de la vente, vente ou transport de tabac en
+fraude, quelles que soient l'espèce et la provenance de ce tabac.
+
+Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
+
+a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
+mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
+tabacs en feuilles ou en prépation, quelle qu’en soit la quantité, ou plus de 10
+kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l’administration ;
+
+b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
+accidentellement, en vue d’un profit, des cigarettes avec le tabac du
+monopole.
+
+Falsification des tabacs des manufactures par les préposés aux entrepôts, et à
+la vente de ces tabacs ;
+
+11° Fabrication, détention en vue de la vente, vente ou transport en fraude
+d’allumettes, de phosphore et de pâtes phosphorées propres à la fabrication des
+allumettes. Est punie des mêmes peines que la fabrication frauduleuse des
+allumettes, la détention d'ustensiles, instruments, machines ou mécaniques
+affectés à la fabrication des allumettes chimiques lorsque cette détention est
+accompagnée de celle d’allumettes de fraude ou d’objets et de matières rentrant
+dans une des catégories ci-après :
+
+a) Bois d’allumettes blanches ou soufrées ayant moins de 10 centimètres de
+longueur, mèches d'allumettes de cire ou de stéarine ;
+
+b) Matières propres à la préparation de pâtes chimiques ;
+
+c) Boîtes vides et cartonnages destinés à contenir des allumettes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1765.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1765.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1765.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049244494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/44/LEGIARTI000049244494.xml
+---
+
+Article 1765
+
+Les infractions aux dispositions des arrêtés ministériels visés à l’article 1564
+et relatives aux billets d’entrée utilisés dans les salles de spectacles
+cinématographiques sont punies, indépendamment des pénalités fiscales encourues,
+de peines d’emprisonnement de 6 jours à 3 mois ou d’une amende pénale de 120.000
+à 1.200.000 F. En outre, le centre national de la cinématographie peut
+intervenir dans les poursuites comme partie civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1766.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1766.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1766.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/45/LEGIARTI000049244527.xml
+---
+
+Article 1766
+
+Les infractions ayant pour but ou résultat de frauder ou de compromettre l’impôt
+édicté par l’article 1561 du présent code, sur les recettes des jeux dans les
+cercles et maisons de jeux sont punies, soit d’une amende égale au quintuple des
+droits fraudés lorsque ceux-ci peuvent être déterminés avec précision, soit,
+dans le cas contraire, d’une amende fixée par le tribunal sur les mêmes bases et
+d’après les éléments d’information qui peuvent lui être fournis par
+l'administration avec un minimum de 50.000 F. En cas de récidive, le taux de
+l’amende est doublé.
+
+Sont tenues solidairement de ces amendes toutes personnes dirigeant,
+administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeu à un titre quelconque,
+comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l’ont sciemment
+favorisée.
+
+L’article 112 de la loi du 25 juin 1920 est applicable.
+
+Toutes autres infractions aux dispositions susvisées de l’article 1561, ou aux
+arrêtés ministériels rendus pour son application, sont punies d’une amende de
+5.000 à 50.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
new file mode 100644
index 0000000000..8a106ddb56
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/45/LEGIARTI000049244566.xml
+---
+
+Article 1767
+
+Les contraventions relatives à l’impôt sur les vélocipèdes sont punies d’une
+amende de 1 à 15 F, et du quintuple du droit fraudé ou compromis.
+
+Il n’est pas rapporté de procès-verbal, ni exercé de poursuite, lorsque le
+contrevenant consent à verser sur le champ, entre les mains des agents qui
+constatent l’infraction, une somme forfaitaire égale au double de l’impôt
+exigible. Ce versement, qui donne lieu à la délivrance d’une quittance spéciale,
+est définitif. Il ne dispense pas le contrevenant de régulariser sa situation
+par l’achat d’une marque fiscale.
+
+Un arrêté ministériel fixe les conditions d’application du paragraphe
+précédent.
+
+Par prélèvement sur les sommes recouvrées dans les conditions prévues au
+deuxième paragraphe du présent article, il est attribué, à l’exclusion de toute
+autre répartition, une somme fixe de 50 F par affaire aux agents verbalisaleurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768.md
new file mode 100644
index 0000000000..639b094684
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049244608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/46/LEGIARTI000049244608.xml
+---
+
+Article 1768
+
+Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922
+relative à l’interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail
+ainsi que de la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires, et aux
+décrets rendus pour son application, sont punies à la requête :
+
+1° Du ministère public, d’une amende de 600.000 à 2.400.000 F.
+
+Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l’amende encourue est de
+12.000 à 240.000 F;
+
+2° De l’administration des contributions indirectes, des peines fiscales prévues
+à l’article 1760 ci-dessus.
+
+Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infections dans
+l’impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l’entrée de
+ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière est
+puni, indépendamment des peines prévues à l’article 6 de la loi du 28 juillet
+1912 modifié par l’article unique de celle du 20 mars 1919, des peines
+applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu’à la
+circulation de 40 litres d’alcool pur du produit prohibé.
+
+Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
+public, comme en matière de fraudes et de falsifications.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162920
+---
+
+3 : Sanctions pénales
+
+- [Article 1773](article_1773.md)
+- [Article 1774](article_1774.md)
+- [Article 1775](article_1775.md)
+- [Article 1776](article_1776.md)
+- [Article 1777](article_1777.md)
+- [Article 1778](article_1778.md)
+- [Article 1779](article_1779.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1773.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000049244723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/47/LEGIARTI000049244723.xml
+---
+
+Article 1773
+
+Quand les rébellions ou voies de fait ont été commises par un débitant de
+boissons, le tribunal ordonne, indépendamment des autres pénalités encourues, la
+fermeture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au
+plus.
+
+En cas d’infraction aux dispositions de l’article 561 le tribunal prononce, dans
+tous les cas, la fermeture de l’établissement pour une durée d’un an,
+indépendamment des autres pénalités encourues.
+
+Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire pour une durée d’un mois à un
+an, ou définitive, de l’établissement en cas d’infraction à la réglementation
+prohibant l’absinthe et les liqueurs similaires.
+
+Pour les infractions à l’article 505 et en cas de récidive le tribunal prononce
+la suppression de la licence attachée à l'établissement.
+
+La fermeture provisoire des établissements de spectacles, des cercles et maisons
+de jeux peut être ordonnée par l’administration en cas d’obstacle,
+d’empêchement, ou de résistance à l’action des agents chargés de la
+constatation, en cas de retard dans le payement des droits ou, à défaut, de
+présentation de la caution prévue par l’article 1565.
+
+La mise sous séquestre ou la fermeture provisoire des établissements peut être
+ordonnée par l’administration, après avis de la commission de contrôle des
+recettes instituée auprès du centre national de la cinématographie, en cas
+d’empêchement ou de résistance à l’action des agents chargés de la constatation
+de la taxe prévue par l’article 1621.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md
new file mode 100644
index 0000000000..720c9a1eb4
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/47/LEGIARTI000049244746.xml
+---
+
+Article 1774
+
+En cas, soit d’infraction à la réglementation prohibant l’absinthe et les
+liqueurs similaires, soit de fraude, passible d’une peine d’emprisonnement, sur
+les spiritueux et alcools de toute nature, y compris les alcools dénaturés, le
+tribunal peut interdire aux condamnés d’exercer à l’avenir et pendant un délai
+maximum de deux ans, un commerce ou une industrie ayant pour objet la
+fabrication, le transport ou la vente de tous alcools, boissons, vins et
+liqueurs ou comportant l’emploi industriel desdits produits. En cas de récidive
+dans le délai de cinq ans, cette interdiction est obligatoirement prononcée à
+titre définitif.
+
+Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants,
+marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l’objet de plus de deux procès
+verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.
+
+Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants,
+importateurs ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les
+salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative
+auxdits billets, d’exercer leur commerce ou leur industrie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1775.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1775.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1775.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/47/LEGIARTI000049244772.xml
+---
+
+Article 1775
+
+L’affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux
+dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1776.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1776.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1776.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/48/LEGIARTI000049244802.xml
+---
+
+Article 1776
+
+Est puni des peines applicables à l’auteur principal de l’infraction :
+
+1° Toute personne convaincue d’avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les
+moyens de la commettre ;
+
+2° Toute personne convaincue d’avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de
+la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts
+clandestins d’objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la
+réglementation des contributions indirectes ;
+
+3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de
+récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de
+réception de vendanges ou de fabrication de vin.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1777.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1777.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1777.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/48/LEGIARTI000049244821.xml
+---
+
+Article 1777
+
+En matière de contributions indirectes et par application de l’article 463 du
+code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont
+autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant est dûment établie, à modérer le
+montant des amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour
+les objets prohibés, par le payement d’une somme que le tribunal arbitre. En
+aucun cas, les condamnations prononcées ne peuvent être inférieures au montant
+des droits, fraudés ou compromis.
+
+Cette disposition cesse d'être applicable en cas de récidive dans le délai d’un
+an.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1778.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1778.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1778.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/48/LEGIARTI000049244843.xml
+---
+
+Article 1778
+
+En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
+contributions indirectes, si l’inculpé n’a jamais été l’objet d’un procès-verbal
+suivi de condamnation ou de transaction pour une infraction punie par la loi
+d’une amende supérieure à 600 F les tribunaux peuvent, dans les conditions
+établies par la loi du 26 mars 1891, décider qu’il sera sursis à l’exécution de
+la peine.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1779.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1779.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1779.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/48/LEGIARTI000049244862.xml
+---
+
+Article 1779
+
+Les articles 1777 et 1778 ci-dessus ne sont pas applicables :
+
+1° Aux infractions visées aux articles 1764 et 1766 ;
+
+2° Aux infractions au régime économique de l’alcool, au monopole des tabacs et à
+la réglementation prohibant l’absinthe et les liqueurs similaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147258
+---
+
+A : Impôts directs et taxes assimilées
+
+- [I : Majorations de droits.](i/README.md)
+- [2 : Amendes fiscales](2/README.md)
+- [1 : Majorations de droits](1/README.md)
+- [3 : Sanctions pénales](3/README.md)
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index 0000000000..82f978c21b
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1991-06-24
+Identifiant: LEGISCTA000006163005
+---
+
+I : Majorations de droits.
+
+- [Article 1759](article_1759.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/i/article_1759.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/i/article_1759.md
new file mode 100644
index 0000000000..539d8ee523
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/i/article_1759.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000049244262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/42/LEGIARTI000049244262.xml
+---
+
+Article 1759
+
+En ce qui concerne l’application à l’importation des taxes sur le chiffre
+d’affaires et des taxes assimilées, les contraventions sont punies, les
+poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de
+douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
+
+Toute infraction aux dispositions des décrets pris pour l’application des
+dispositions de l’article 279, 6° du présent code donne lieu au payement des
+droits ou taxes dont étaient passibles les articles, produits ou objets
+importés, et d’une amende égale au triple de ces droits ou taxes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..57bbdfd69c
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162921
+---
+
+1 : Sanctions fiscales
+
+- [Article 1784](article_1784.md)
+- [Article 1785](article_1785.md)
+- [Article 1786](article_1786.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1784.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1784.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1784.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/49/LEGIARTI000049244983.xml
+---
+
+Article 1784
+
+Le loueur d’alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être
+mis hors de cause s’il établit que le défaut d’accomplissement des formalités
+prévues par l’article 331 est le fait dudit producteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1785.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1785.md
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index 0000000000..0c6e2c1638
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1785.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/50/LEGIARTI000049245010.xml
+---
+
+Article 1785
+
+§ 1. — Sous réserve de ce qui est dit aux articles 1786 à 1818 ci-après, toute
+contravention aux dispositions du titre IV de la première partie et du chapitre
+III de chacun des titres I et II de la deuxième partie du livre 1er du présent
+code autres que celles relatives aux droits de timbre, ainsi qu’aux textes
+prévus pour leur exécution et, notamment, tout retard dans l'enregistrement des
+actes, déclarations et écrits que ces dispositions et textes soumettent à la
+formalité, dans le dépôt des déclarations ou l’exécution des obligations qu’ils
+prévoient, dans le payement des impôts ou taxes qu’ils concernent, toute
+inexactitude, omission ou insuffisance donnent lieu, lorsque l’infraction a
+entraîné un préjudice pour le Trésor, au payement d’un droit en sus égal au
+montant des droits ou du complément de droits exigibles, et qui ne peut être
+inférieur à 500 F.
+
+Toute autre contravention aux dispositions et textes précités, lorsqu’elle n’a
+pas entraîné le défaut de payement de tout ou partie de l’impôt, est passible
+d’une amende de 500 francs.
+
+§ 2. — Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des
+exploits et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui
+ont négligé de soumettre à l’enregistrement, dans le délai fixé, les actes
+qu’ils sont tenus de présenter à cette formalité, sont personnellement passibles
+de l’amende prévue au paragraphe 1er ; Ils sont, en outre, tenus du payement des
+droits, sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement.
+
+Ces dispositions sont applicables aux officiers d’administration de la
+marine.
+
+§ 3. — Sous les réserves formulées au paragraphe 2 ci-dessus, les personnes qui
+sont au regard du Trésor solidaires pour le payement de l’impôt, sont aussi
+solidaires pour le payement de l’amende et des droits en sus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1786.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1786.md
new file mode 100644
index 0000000000..83a87feaab
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1786.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/50/LEGIARTI000049245078.xml
+---
+
+Article 1786
+
+Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, lorsque les droits
+afférents aux jugements rendus à l’audience qui doivent être enregistrés sur les
+minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de
+navire et aux actes administratifs n’ont pas été consignés aux mains des
+greffiers et des autorités administratives, dans le délai prescrit pour
+l’enregistrement, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui
+supportent, en outre, la peine du droit en sus.
+
+A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux
+agents compétents de l’enregistrement, dans la décade qui suit l’expiration du
+délai, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements,
+dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, à peine d’une amende
+de 500 francs pour chaque acte, procès-verbal et jugement, et d’être, en outre,
+personnellement contraints au payement des droits simples et en sus.
+
+Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé
+est inscrit sur leur répertoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..6fbbf2feda
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147259
+---
+
+B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
+
+- [1 : Sanctions fiscales](1/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/README.md
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index 0000000000..222da4422a
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1977-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162922
+---
+
+1 : Sanctions fiscales
+
+- [Article 1791](article_1791.md)
+- [Article 1797](article_1797.md)
+- [Article 1798](article_1798.md)
+- [Article 1799](article_1799.md)
+- [Article 1801](article_1801.md)
+- [Article 1802](article_1802.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1791.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/51/LEGIARTI000049245191.xml
+---
+
+Article 1791
+
+Toute contravention aux dispositions de l'article 819 est punie d’une amende
+fiscale égale, à la moitié de l’avoir ou du revenu non déclaré ou insuffisamment
+déclaré.
+
+En cas de récidive dans le délai de cinq ans ou de déclaration sciemment
+inexacte, le montant de l’amende est doublé, sans préjudice de l’application au
+contrevenant des sanctions prévues par l’article 366 du code pénal et de
+l’affichage, à ses frais, pendant un mois, d’un extrait du jugement de
+condamnation à la porte de son domicile et de la mairie du lieu de son
+imposition.
+
+En cas de décès du contrevenant, l’amende constitue une dette de la succession à
+la charge des héritiers.
+
+Les poursuites correctionnelles sont engagées sur la plainte de l’adminisration
+des finances dans les cinq ans qui suivent le 1er janvier de l’année au cours de
+laquelle la déclaration a été ou aurait dû être souscrite. Elles sont portées,
+sans qu’il y ait à mettre l’intéressé en demeure de faire ou de compléter sa
+déclaration, devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel est situé
+le bureau de l'enregistrement compétent pour recevoir cette déclaration.
+
+Les articles 59, 60 et 403 du code pénal sont applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1793 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1795 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1804 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1804 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1797.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1797.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1797.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/53/LEGIARTI000049245345.xml
+---
+
+Article 1797
+
+Est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article précédent toute
+contravention aux prescriptions de l'article 771 de la présente codilication.
+
+Il est fait application du minimum de 500 F dans le cas où aucun supplément de
+droit n’est exigible du fait de la contravention.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/53/LEGIARTI000049245364.xml
+---
+
+Article 1798
+
+L’indication inexacte de la date de naissance de l'usufruitier dans les actes et
+déclarations régis par les dispositions des articles 676 et 741 est passible
+d'une amende égale au double du supplément de droit simple exigible, sans
+pouvoir être inférieure à 500 F. Le droit le plus élevé devient exigible si
+l'inexactitude de la déclaration porte sur le lieu de naissance.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1799.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1799.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1799.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/53/LEGIARTI000049245383.xml
+---
+
+Article 1799
+
+L’indication inexacte, dans un acte de donation entre vifs ou dans une
+déclaration de mutation par décès, du lien ou du degré de parenté entre le
+donateur ou le défunt et les donataires, héritiers ou légataires, ainsi que
+toute indication inexacte du nombre d’enfants du défunt ou de l’héritier,
+donataire ou légataire, est passible d’une amende égale au double du supplément
+de droit simple exigible, sans pouvoir être inférieure à 500 F.
+
+Les tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux supportent personnellement la
+peine lorsqu’ils ont passé une déclaration inexacte.
+
+Il en est de meme de toute déclaration inexacte, dans un acte constatant une
+transmission entre vifs à titre gratuit, des nom, prénoms, date et lieu de
+naissance des enfants vivants du donateur et des donataires ainsi que des
+représentants de ceux prédécédés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1801.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1801.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1801.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/56/LEGIARTI000049245632.xml
+---
+
+Article 1801
+
+Lorsqu’il s’agit d’insuffisances relevant de la procédure organisée par les
+articles 1897 à 1903 ci-après, les parties acquittent solidairement,
+indépendamment du droit simple exigible sur le complément d’estimation, savoir
+:
+
+1° Si l’insuffisance est reconnue amiablement avant citation des redevables
+devant la commission ou au cours de la procédure de conciliation, un demi-droit
+en sus ;
+
+2° Si l’insuffisance est reconnue amiablement après la notification de l’avis de
+la commission, mais avant le dépôt au greffe du rapport d’expertise, un droit en
+sus et les frais de toute nature auxquels ont donné lieu les procédures ;
+
+3° Dans les autres cas, un double droit en sus et les frais de toute nature des
+procédures.
+
+Toutefois, aucune pénalité n’est encourue et les frais de procédure restent à la
+charge de l’administration, lorsque l’insuffisance est inférieure au huitième du
+prix exprimé ou de la valeur déclarée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1802.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1802.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1802.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/56/LEGIARTI000049245650.xml
+---
+
+Article 1802
+
+Toute infraction aux dispositions de l’article 823 est punie d’une amende de
+1.000 F à 10.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..ae58ae2c70
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162923
+---
+
+2 : Responsabilité des infractions
+
+- [Article 1805](article_1805.md)
+- [Article 1806](article_1806.md)
+- [Article 1807](article_1807.md)
+- [Article 1808](article_1808.md)
+- [Article 1809](article_1809.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1805.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/57/LEGIARTI000049245710.xml
+---
+
+Article 1805
+
+Les héritiers, donataires ou légataires qui n’ont pas fait, dans les délais
+prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès, payent, à titre
+d’amende, 1 p. 100 par mois ou fraction de mois de retard du droit qui est dû
+pour la mutation.
+
+Cette amende ne peut excéder, en totalité, la moitié du droit simple qui est dû
+pour la mutation, ni être inférieure à 500 F.
+
+Si la déclaration ne donne ouverture à aucun droit et sauf en ce qui concerne
+les successions visées à l’article 1235, les héritiers, donataires ou légataires
+payent une astreinte de 100 F par mois ou fraction de mois de retard. Toutefois,
+cette astreinte est réduite à 50 F pour le premier mois.
+
+Les tuteurs et curateurs supportent personnellement la peine ci-dessus
+lorsqu’ils ont négligé de faire les déclarations dans les délais.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1806.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1806.md
new file mode 100644
index 0000000000..ccd8b00683
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1806.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/57/LEGIARTI000049245724.xml
+---
+
+Article 1806
+
+Quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 793 est personnellement
+tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et
+passible, en outre, d’une amende de 500 F.
+
+Le notaire qui a reçu l’acte constatant le payement du prix est solidairement
+responsable des droits, pénalités et amendes visés à l’alinéa qui précède.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/57/LEGIARTI000049245739.xml
+---
+
+Article 1807
+
+Quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 794 est personnellement
+tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et
+passible, en outre, d’une amende de 500 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1808.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1808.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1808.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/57/LEGIARTI000049245757.xml
+---
+
+Article 1808
+
+Tout intermédiaire qui n’effectue pas le versement prévu à l’article 795 est
+passible, personnellement, d’une amende égale au montant des sommes dont il
+s’est irrégulièrement dessaisi.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1809.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1809.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1809.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/57/LEGIARTI000049245775.xml
+---
+
+Article 1809
+
+Quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 798 est passible d’une
+amende de 10.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md
new file mode 100644
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162924
+---
+
+3 : Sanctions pénales
+
+- [Article 1810](article_1810.md)
+- [Article 1811](article_1811.md)
+- [Article 1812](article_1812.md)
+- [Article 1813](article_1813.md)
+- [Article 1815](article_1815.md)
+- [Article 1816](article_1816.md)
+- [Article 1817](article_1817.md)
+- [Article 1818](article_1818.md)
+- [Article 1819](article_1819.md)
+- [Article 1821](article_1821.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md
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index 0000000000..d58b44772f
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/57/LEGIARTI000049245791.xml
+---
+
+Article 1810
+
+Quiconque a contrevenu aux dispositions des articles 799 et 800 et du dernier
+alinéa de l'article 801 est personnellement tenu des droits et pénalités
+exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende
+de 5.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1791 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1795 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-25 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1802 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1811.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1811.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1811.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000049245815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/58/LEGIARTI000049245815.xml
+---
+
+Article 1811
+
+Chaque contravention aux dispositions de l’article 791 et du premier alinéa de
+l’article 801 est punie d’une amende de 5.000 à 50.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1812.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1812.md
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/58/LEGIARTI000049245829.xml
+---
+
+Article 1812
+
+Les héritiers, donataires ou légataires qui, sciemment, n’ont pas déclaré dans
+les délais prescrits par les lois en vigueur les biens mobiliers et immobiliers
+déposés ou existant à l’étranger sont passible, en outre des sanctions prévues
+par l’article 366 du code pénal, d’une amende égale à la valeur de l’avoir
+dissimulé, sans préjudice de l'affichage de leur nom et des motifs de la
+contravention à la porte de la mairie du lieu de l’imposition, ainsi qu'à la
+porte du domicile du délinquant.
+
+Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables au délit spécifié au
+présent article.
+
+La présente disposition est applicable en cas de contravention à l’article 803.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/58/LEGIARTI000049245851.xml
+---
+
+Article 1813
+
+Les contraventions aux dispositions des articles 802 et 1812 donnent ouverture
+contre les tiers détenteurs, dépositaires ou débiteurs, à une action en
+responsabilité au profit de tout intéressé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1815.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1815.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1815.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/58/LEGIARTI000049245887.xml
+---
+
+Article 1815
+
+Dans tous les cas où l’omission présente le caractère d’une dissimulation
+frauduleuse, la peine est du double droit en sus de celui qui est dû pour les
+objets omis.
+
+Les tuteurs et curateurs supportent personnellement la peine ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1816.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/59/LEGIARTI000049245902.xml
+---
+
+Article 1816
+
+Toute personne qui, ayant connaissance du décès, soit du locataire ou de l’un
+des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire, s’il n’y a pas
+entre eux séparation de corps, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans
+observer les prescriptions de l’article 789 est tenue personnellement des droits
+de mutation par décès et des pénalités exigibles en raison des sommes, titres ou
+objets contenus dans le coffre-fort, sauf son recours contre le redevable de ces
+droits et pénalités, s’il y a lieu, et est, en outre, passible d’une amende de
+10.000 à 1 million de francs.
+
+L’héritier, légataire ou donataire, est tenu au payement de cette amende
+solidairement avec la personne ou les personnes citées au paragraphe précédent,
+s’il omet dans sa déclaration lesdits titres, sommes ou objets.
+
+Le bailleur du coffre-fort qui a laissé ouvrir celui-ci hors de la présence du
+notaire est, s’il avait connaissance du décès, tenu personnellement de la même
+obligation et passible également d’une amende de 10.000 à 1 million de francs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1817.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1817.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1817.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/59/LEGIARTI000049245920.xml
+---
+
+Article 1817
+
+Toute contravention aux dispositions de l’article 704 est punie d’une amende
+égale au montant du droit exigible, sans pouvoir être inférieure à 1.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1818.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1818.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1818.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000049245940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/59/LEGIARTI000049245940.xml
+---
+
+Article 1818
+
+Si, dans le délai de trois années à partir de la formalité, la dissimulation des
+sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception de la taxe sur les
+formalités hypothécaires est établie conformément aux modes de preuves admis en
+matière d’enregistrement, il est perçu au bureau des hypothèques, indépendamment
+des droits simples supplémentaires, et sauf ce qui est dit à l’article 1801
+ci-dessus, un double droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 500 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1819.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1819.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1819.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/59/LEGIARTI000049245955.xml
+---
+
+Article 1819
+
+Toute contravention aux dispositions des paragraphes 1 et III de l’article 998
+est punie d’une amende de 10.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1821.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1821.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1821.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049248519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/85/LEGIARTI000049248519.xml
+---
+
+Article 1821
+
+Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s’en permettent
+le commerce en contravention aux dispositions de l’article 865 sont confisqués
+au profit du Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162925
+---
+
+4 : Autres sanctions et mesures diverses
+
+- [Article 1822](article_1822.md)
+- [Article 1823](article_1823.md)
+- [Article 1824](article_1824.md)
+- [Article 1825](article_1825.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1822.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1822.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1822.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049248821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/88/LEGIARTI000049248821.xml
+---
+
+Article 1822
+
+La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre
+frauduleusement du papier timbré est la même que celle qui est prononcée par le
+code pénal contre les contrefacteurs des timbres.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1823.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1823.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1823.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049248843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/88/LEGIARTI000049248843.xml
+---
+
+Article 1823
+
+Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles
+ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis
+d’une amende de 6.000 F à 120.000 F. En cas de récidive, la peine est d’un
+emprisonnement de cinq jours à un mois et l’amende est doublée.
+
+Il peut être fait application de l’article 463 du code pénal.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un
+impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l’administration fiscale est
+acquitté au moyen de l’apposition de timbres mobiles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1824.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1824.md
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index 0000000000..6836d03f5b
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1824.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049248874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/88/LEGIARTI000049248874.xml
+---
+
+Article 1824
+
+Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1823 sont applicables à
+ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de
+vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825.md
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index 0000000000..aea2f1bb5b
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/4/article_1825.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049248889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/88/LEGIARTI000049248889.xml
+---
+
+Article 1825
+
+Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour
+but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l’impôt, commise
+dans l’emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque
+impôt éludé. Toutefois, en cas d’utilisation d’une machine sans autorisation de
+l’administration, l’amende ne peut être inférieure à 5.000 F.
+
+Sans préjudice de ces pénalités, toute imitation, contrefaçon ou falsification
+des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punies des peines
+portées à l’article 142 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1977-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147260
+---
+
+C : Contributions indirectes
+
+- [1 : Sanctions fiscales](1/README.md)
+- [2 : Responsabilité des infractions](2/README.md)
+- [3 : Sanctions pénales](3/README.md)
+- [4 : Autres sanctions et mesures diverses](4/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162926
+---
+
+1 : Sanctions fiscales
+
+- [Article 1826](article_1826.md)
+- [Article 1831](article_1831.md)
+- [Article 1833](article_1833.md)
+- [Article 1835](article_1835.md)
+- [Article 1836](article_1836.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1826.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1826.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1826.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/91/LEGIARTI000049249120.xml
+---
+
+Article 1826
+
+Toute infraction aux textes qui réglementent le payement des droits de timbre en
+compte avec le Trésor est passible d’une amende de 10.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1831.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1831.md
new file mode 100644
index 0000000000..6333cdcc42
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1831.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049249213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/92/LEGIARTI000049249213.xml
+---
+
+Article 1831
+
+Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l’indication du lieu de l’émission
+ou sans date, celui qui revêt un chèque d’une fausse date, celui qui tire un
+chèque sur une personne ou un établissement n’entrant pas dans l’une des
+calégories visées par le premier alinéa de l’article 921 est passible d’une
+amende de 6 p. 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que celte
+amende puisse être inférieure à 500 F.
+
+La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur
+ou le porteur d’un chèque sans indication du lieu d’émission ou sans date ou
+portant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté.
+
+Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un
+chèque sans indication du lieu d’émission ou sans date.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1833.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1833.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1833.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/92/LEGIARTI000049249255.xml
+---
+
+Article 1833
+
+Le défaut de déclaration d’existence prévue à l’article 911 pour les
+entrepreneurs de transports publics routiers est puni d'une amende de 1.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1835.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1835.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1835.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000049249291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/92/LEGIARTI000049249291.xml
+---
+
+Article 1835
+
+Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente
+codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se
+soustraire frauduleusement au payement total ou partiel des impôts visés dans la
+présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa
+déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé
+une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son
+insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt,
+est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de
+120.000 à 600.000 F et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une
+de ces deux peines seulement.
+
+Toutefois, cetle disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si
+celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 100.000 F.
+
+Le tribunal peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié
+intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui, le tout aux
+frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de
+l’affichage puissent dépasser 10.000 F. Les dispositions des six derniers
+alinéas de l'article 7 de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes
+dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires
+et des produits agricoles sont applicables.
+
+En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d’une
+amende de 120.000 F à 12 millions de francs et d’un emprisonnement de deux ans à
+cinq ans et peut être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et
+dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l’article 42 du code pénal.
+L’affichage et la publicité du jugement peuvent être ordonnés dans les
+conditions de l’alinéa précédent.
+
+L’article 403 du code pénal peut être appliqué.
+
+Les poursuites sont engagées sur la plainte de l’adminitration chargée de
+l’assiette ou du recouvrement de l’impôt, sans qu’il y ait lieu, le cas échéant,
+de mettre, au préalable, l’intéressé en demeure de faire ou de compléter sa
+déclaration. Elles sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort
+duquel l’impôt aurait dû être acquitté. Cette plainte peut être déposée jusqu’à
+la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a
+été commise.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1836.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1836.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/1/article_1836.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/93/LEGIARTI000049249309.xml
+---
+
+Article 1836
+
+Les complices des délits visés à l’article précédent sont punis des mêmes
+peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers
+publics ou ministériels, experts comptables ou comptables agréés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/README.md
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index 0000000000..7d610ba166
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162927
+---
+
+2 : Sanctions pénales
+
+- [Article 1838](article_1838.md)
+- [Article 1839](article_1839.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1838.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1838.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1838.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/94/LEGIARTI000049249439.xml
+---
+
+Article 1838
+
+La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers
+alinéas de l’article 52 de la loi du 22 mars 1924, n’est pas applicable aux
+poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne
+les impôts perçus par l’administration fiscale.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1839.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1839.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1839.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049249524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/95/LEGIARTI000049249524.xml
+---
+
+Article 1839
+
+Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura organisé ou
+tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni des peines prévues à
+l’article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la
+nation.
+
+Sera puni d’une amende de 6.000 à 120.000 F et d’un emprisonnement de un à six
+mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le payement de
+l’impôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md
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index 0000000000..2f7580b722
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162928
+---
+
+3 : Autres sanctions et mesures diverses
+
+- [Article 1840](article_1840.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840.md
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index 0000000000..e467c1ffd4
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000049249538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/95/LEGIARTI000049249538.xml
+---
+
+Article 1840
+
+La liste des contribuables ayant encouru, à la suite de redressements opérés par
+les administrations chargées de l’assiette de l’impôt et après épuisement des
+voies de recours, des majorations de droits ou des amendes fiscales supérieures
+à 20.000 F en matière d’impôts sur le revenu, de taxes sur le chiffre d’affaires
+et de droits de mutation, est affichée, pendant trois mois, sur les panneaux
+réservés à l’affichage des publications officielles de la commune où ces
+contribuables ont leur domicile. Elle est, en outre, insérée dans un journal
+d’annonces légales de l’arrondissement ou du département.
+
+Cette liste comporte l’indication des nom, prénoms, profession et adresse des
+contrevenants, celle de la nature des infractions commises, le montant des
+majorations ou amendes appliquées ainsi que le montant des bases sur lesquelles
+avait été établie l’imposition primitive, le montant du redressement de ces
+bases et de l’impôt correspondant.
+
+L’affichage et l’insertion sont opérés à la diligence des directeurs des
+administrations financières de chaque département et le prix en est supporté par
+les contrevenants.
+
+Toutefois, lorsqu’elles n’attacheront aucun caractère frauduleux aux
+contraventions commises, les administrations financières pourront dispenser de
+la sanction qui précède les contribuables dont la bonne foi sera ainsi
+présumée.
+
+La publication totale ou partielle de la liste prévue ci-dessus par tout autre
+moyen sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000 à
+10.000 F ou d’une de ces deux peines.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/README.md
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index 0000000000..cc82f99c7b
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147261
+---
+
+D : Enregistrement et publicité foncière
+
+- [1 : Sanctions fiscales](1/README.md)
+- [2 : Sanctions pénales](2/README.md)
+- [3 : Autres sanctions et mesures diverses](3/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/README.md
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index 0000000000..584772a270
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114519
+---
+
+Chapitre III : Procédures
+
+- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i/README.md)
+- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes](section_iv/README.md)
+- [Section V : Dispositions communes](section_v/README.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..152068e34f
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133938
+---
+
+Section I : Impôts directs et taxes assimilées
+
+- [Article 1847](article_1847.md)
+- [Article 1849](article_1849.md)
+- [Article 1851](article_1851.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1847.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1847.md
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index 0000000000..2a7a505ef1
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1847.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049249787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/97/LEGIARTI000049249787.xml
+---
+
+Article 1847
+
+Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a
+néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666
+du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie
+contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le
+directeur des contributions directes, soit par le conseil de préfecture.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1849.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1849.md
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index 0000000000..8a5dec2872
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1849.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/98/LEGIARTI000049249833.xml
+---
+
+Article 1849
+
+L’annulation ou la réduction de l’imposition contestée entraînent de plein droit
+allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de
+poursuites signifiés, au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour
+payement tardif prévue à l’article 1732.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md
new file mode 100644
index 0000000000..b85df42b69
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/98/LEGIARTI000049249866.xml
+---
+
+Article 1851
+
+Les percepteurs sont responsables du recouvrement des contributions directes
+dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière
+réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..64efb4e092
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133939
+---
+
+Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
+
+- [I : Modes de preuve - Constatation des infractions](i/README.md)
+- [II : Poursuites et instances](ii/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..8d8f13c60a
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162932
+---
+
+2 : Mutations
+
+- [Article 1881](article_1881.md)
+- [Article 1882](article_1882.md)
+- [Article 1883](article_1883.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/article_1881.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/article_1881.md
new file mode 100644
index 0000000000..3d0d0550ed
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/article_1881.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/07/LEGIARTI000049250790.xml
+---
+
+Article 1881
+
+Les agents des douanes et des contributions indirectes ont, pour constater les
+contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour
+saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les agents de
+l’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/article_1882.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/article_1882.md
new file mode 100644
index 0000000000..3ddce0eed3
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/article_1882.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/08/LEGIARTI000049250811.xml
+---
+
+Article 1882
+
+La contravention en matière de timbre des quittances est suffisamment établie
+par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que
+les agents de l’enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents
+de la force publique, les agents des douanes et ceux des contributions
+indirectes sont autorisés à dresser, conformément à l’article 1880.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/article_1883.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/article_1883.md
new file mode 100644
index 0000000000..4869cce76b
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/2/article_1883.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/08/LEGIARTI000049250826.xml
+---
+
+Article 1883
+
+Les contraventions aux dispositions régissant les expéditions en groupage sont
+constatées par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de
+timbre et par les commissaires de surveillance administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147264
+---
+
+I : Modes de preuve - Constatation des infractions
+
+- [2 : Mutations](2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147265
+---
+
+II : Poursuites et instances
+
+- [Article 1894](article_1894.md)
+- [Article 1897](article_1897.md)
+- [Article 1904](article_1904.md)
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+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1894.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049251060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/10/LEGIARTI000049251060.xml
+---
+
+Article 1894
+
+Sous réserve de ce qui est dit aux articles 1793, 1835, 1885, 1886, 1893, 1897 à
+1903, relativement aux dissimulations, aux sanctions correctionnelles, aux
+fausses déclarations ou attestations de dettes, aux ventes publiques de meubles
+et aux insuffisances, les poursuites et instances, en matière d’enregistrement
+d'hypothèques et de timbre sont soumises aux règles énoncées dans les articles
+1895, 1896 et 1915 à 1919 ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1897.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1897.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1897.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000049258033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/80/LEGIARTI000049258033.xml
+---
+
+Article 1897
+
+Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit
+proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens
+transmis ou énoncés, l’administration peut, lorsque l’accord sur l’estimation ne
+s’est pas fait à l’amiable, déférer le redevable devant la commission
+départementale de conciliation instituée par l’article 1898, en vue de fixer la
+valeur taxable.
+
+Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations
+constatant la transmission ou l’énonciation :
+
+1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de
+fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de
+clientèles, de navires ou de bateaux ;
+
+2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout
+ou partie d’un immeuble.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1904.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000049258365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/83/LEGIARTI000049258365.xml
+---
+
+Article 1904
+
+Indépendamment de l’action accordée par les articles 1897 à 1903 ci-dessus et
+pendant un délai de six mois à compter du jour où s’ouvre cette action,
+l’administration de l’enregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit
+de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou
+clientèles, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur
+tout ou partie d’un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en
+offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième.
+
+Le délai de six mois est ramené à trois mois dans le cas où l’enregistrement de
+l’acte a eu lieu au bureau de la situation des biens.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1982-01-01
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133940
+---
+
+Section V : Dispositions communes
+
+- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1982-01-01
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147266
+---
+
+II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
+
+- [Article 1919](article_1919.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1919.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049259304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/93/LEGIARTI000049259304.xml
+---
+
+Article 1919
+
+Les contestations qui peuvent s’élever sur le fond des droits recouvrés par
+l’administration des contributions indirectes et par celle de l’enregistrement
+et des domaines, exception faite des taxes sur le chiffre d’affaires et des
+taxes assimilées, sont portées devant les tribunaux civils de première instance
+qui, s’agissant d'instances suivies par la première de ces administrations,
+prononcent dans la chambre du conseil. La connaissance et la décision en sont
+interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives.
+
+L’instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
+
+Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le
+ministère d’un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même
+faculté appartient à l’administration.
+
+Les parties ne sont point obligées d’employer le ministère des avoués.
+
+Il n’y a d’autres frais à supporter pour la partie qui succombe que ceux du
+papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements.
+
+Les tribunaux accordent soit aux parties, soit aux agents de l’administration
+qui suivent les instances, le délai qu’ils leur demandent pour produire leurs
+défenses ; il ne peut néanmoins être de plus de trois décades.
+
+Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard, à compter de
+l’introduction des instances, sur le rapport d’un juge, fait en audience
+publique, et sur les conclusions du représentant du ministère public; ils sont
+sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1947 2, 1956 1, 3
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114520
+---
+
+Chapitre IV : Sûretés et privilèges
+
+- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133941
+---
+
+Section I : Impôts directs et taxes assimilées
+
+- [Article 1923](article_1923.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1923.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1923.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1923.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049260633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/06/LEGIARTI000049260633.xml
+---
+
+Article 1923
+
+Le privilège attaché à l’impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que,
+comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1969-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114517
+---
+
+Chapitre premier : Paiement de l'impôt
+
+- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i/README.md)
+- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii/README.md)
+- [Section III : Contributions indirectes](section_iii/README.md)
+- [Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre](section_iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133930
+---
+
+Section I : Impôts directs et taxes assimilées
+
+- [I : Rôles et avis d'imposition](i/README.md)
+- [II : Exigibilité de l'impôt](ii/README.md)
+- [III : Paiement de l'impôt](iii/README.md)
+- [IV : Obligations des tiers](iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006162897
+---
+
+2 : Rôles auxiliaires
+
+- [Article 1660](article_1660.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2/article_1660.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2/article_1660.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2/article_1660.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049234207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/42/LEGIARTI000049234207.xml
+---
+
+Article 1660
+
+Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la
+même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées
+par décret, la contribution foncière des biens qu’ils tiennent à ferme ou à
+loyer.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147231
+---
+
+I : Rôles et avis d'imposition
+
+- [2 : Rôles auxiliaires](2/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162898
+---
+
+1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
+
+- [Article 1665](article_1665.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049234342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/43/LEGIARTI000049234342.xml
+---
+
+Article 1665
+
+Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires
+économiques détermine les conditions d’application de l’article précédent. Ce
+décret peut également prévoir des dispositions particulières applicables aux
+contribuables qui ont été compris dans les rôles des impositions ci-dessus
+visées pour une somme n’excédant pas un maximum fixé par arrêté du ministre des
+finances et des affaires économiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033780831
+---
+
+3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
+
+- [Article 1671](article_1671.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_1671.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_1671.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_1671.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049234715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/47/LEGIARTI000049234715.xml
+---
+
+Article 1671
+
+Les particuliers, sociétés et associations qui payent en rémunération d’une
+activité déployée en France dans l’exercice d’une profession visée à l’article
+92 à des personnes ou sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle en
+France des sommes soumises à la taxe proportionnelle sur les bénéfices des
+professions non commerciales ou qui versent des bénéfices, revenus, produits et
+redevances visés audit article et réalisés en France par ces mêmes personnes et
+sociétés sont tenus de percevoir l’impôt pour le compte du Trésor par voie de
+retenue opérée sur le montant net des sommes imposables déterminé dans les
+conditions spécifiées à l’article 106, au moment où leur payement est eflectué,
+et de verser aux caisses du Trésor dans les quinze premiers jours de chaque
+mois, le produit des retenues afférentes aux payements qu’ils ont faits au cours
+du mois précédent.
+
+En ce qui concerne les artistes de théâtre ou de music-hall, musiciens et autres
+personnes visés à l’article 107, l’impôt est acquitté en même temps que l’impôt
+sur les spectacles visé à l'article 1559 ci-dessus.
+
+Pour le calcul de l’impôt, il est fait application du taux de 18 p. 100.
+
+Un décret détermine les mesures d’exécution nécessaires pour l’application du
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1759-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1771 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 H quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md
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index 0000000000..7b24bf86af
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162904
+---
+
+4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
+
+- [a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations](a/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179880
+---
+
+a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
+
+- [Article 1672](article_1672.md)
+- [Article 1673](article_1673.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049234814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/48/LEGIARTI000049234814.xml
+---
+
+Article 1672
+
+En ce qui concerne les revenus des valeurs mobilières visés aux articles 108 à
+111 et 118 ci-dessus, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est, à
+concurrence de la taxe proportionnelle, payé par la personne qui effectue la
+distribution à charge par elle d’en retenir le montant sur les sommes versées
+aux bénéficiaires desdits revenus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1672 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-08
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000049234839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/48/LEGIARTI000049234839.xml
+---
+
+Article 1673
+
+1. L’impôt correspondant aux revenus visés à l’article précédent est liquidé et
+versé aux dates, dans les conditions et sous les sanctions prévues pour l’impôt
+sur les sociétés.
+
+Pour les emprunts dont le revenu est fixé et déterminé à l’avance, il est payé
+aux dates susvisées en quatre termes égaux, d’après les produits annuels
+afférents à ces valeurs.
+
+2. Jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des
+affaires économiques, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
+proportionnelle) afférent aux revenus de valeurs mobilières visés aux articles
+108 et 123 du présent code sera recouvré suivant les modalités précédemment en
+vigueur pour la perception de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
+
+Les dispositions transitoires nécessaires en ce qui concerne la liquidation de
+l'impôt afférent aux revenus visés à l’alinéa précédent pourront être fixées par
+décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162906
+---
+
+6 : Taxe sur les salaires
+
+- [Article 1679](article_1679.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/50/LEGIARTI000049235007.xml
+---
+
+Article 1679
+
+Les sommes dues par les employeurs et débirentiers au titre du versement
+forfaitaire visé à l’article 231 doivent être remises au Trésor dans les
+conditions et délais qui sont fixés par décret et sous les sanctions prévues aux
+articles 1740 et 1744.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147232
+---
+
+II : Exigibilité de l'impôt
+
+- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1/README.md)
+- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3/README.md)
+- [4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières](4/README.md)
+- [6 : Taxe sur les salaires](6/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162909
+---
+
+1 : Dispositions générales
+
+- [Article 1680](article_1680.md)
+- [Article 1681](article_1681.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/50/LEGIARTI000049235026.xml
+---
+
+Article 1680
+
+1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent à la
+caisse du percepteur détenteur du rôle, ou suivant les modes de payement
+autorisés par le ministre des finances ou par décret.
+
+2. La taxe des prestations peut être acquittée en nature ou en argent au gré du
+contribuable.
+
+Toutefois, les conseils municipaux ont la faculté d’imposer l’exigibilité en
+argent de la valeur d’une journée de prestations quand le nombre de journées
+votées est de deux et de la valeur d’une ou de deux journées quand le nombre de
+ces journées est supérieur à deux, la faculté d’option étant maintenue aux
+contribuables quand la commune n’aura qu’une journée de prestations.
+
+Si le contribuable n’a pas opté dans les délais prescrits, la prestation est, de
+droit, exigible en argent. La prestation non rachetée en argent peut être
+convertie en tâches, d’après les bases et évaluations de travaux préalablement
+fixées par le conseil municipal.
+
+3. La taxe vicinale peut également être acquittée en nature lorsque le
+contribuable a déclaré dans les délais prescrits qu’il entendait faire usage de
+celte faculté.
+
+La libération en nature est soumise aux dispositions qui régissent la
+prestation.
+
+Elle s’effectue soit en journées évaluées au prix fixé par le conseil général
+pour le rachat de la prestation, soit en tâches d’après un tarif de conversion
+arrêté par la commission départementale sur la proposition du conseil
+municipal.
+
+4. Les arrérages échus de rentes sur l’Etat peuvent être affectés au payement de
+l’impôt direct.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1681.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1681.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1681.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/50/LEGIARTI000049235045.xml
+---
+
+Article 1681
+
+1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés
+au crédit du compte ouvert à leur nom.
+
+2. Les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes,
+les entrepreneurs d’amusements et jeux publics non sédentaires, et tous autres
+patentables dont la profession n’est pas exercée à demeure fixe, sont tenus
+d’acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est
+délivrée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
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index 0000000000..87647f129e
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147233
+---
+
+III : Paiement de l'impôt
+
+- [1 : Dispositions générales](1/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147234
+---
+
+IV : Obligations des tiers
+
+- [Article 1682](article_1682.md)
+- [Article 1683](article_1683.md)
+- [Article 1684](article_1684.md)
+- [Article 1686](article_1686.md)
+- [Article 1687](article_1687.md)
+- [Article 1688](article_1688.md)
+- [Article 1691](article_1691.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1682.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1682.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1682.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313585
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1682AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313585.xml
+---
+
+Article 1682
+
+Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre
+le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants
+cause.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1683.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1683.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1683.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/51/LEGIARTI000049235107.xml
+---
+
+Article 1683
+
+Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l’acquit, des propriétaires,
+la contribution foncière pour les biens qu’ils auront pris à ferme ou à loyer,
+et les propriétaires sont obligés de recevoir les quittances de ces
+contributions à valoir sur le prix des fermages ou loyers.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1684.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1684.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1684.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/51/LEGIARTI000049235122.xml
+---
+
+Article 1684
+
+1. En cas de cession d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
+minière, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’il s’agisse
+d’une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable
+solidairement avec le cédant du payement de la taxe proportionnelle afférente
+aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de l’exercice de la
+cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’armée ou de
+l’exercice pré cédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal
+de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date
+de la cession.
+
+Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix du
+fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur
+retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à
+titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois
+mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au paragraphe 1 de
+l’article 201, si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou
+du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
+
+Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes
+conditions en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et la taxe
+d’apprentissage.
+
+2. En cas de cession à titre onéreux soit d’une charge ou d’un office, soit
+d’une entreprise ou du droit d’exercer une profession non commerciale, le
+successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son
+prédécesseur du payement de la taxe proportionnelle afférente aux bénéfices
+réalisés par ce dernier pendant l’année de la cession jusqu’au jour de celle-ci
+ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente lorsque, la cession étant
+intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été
+déclarés avant la date de la cession.
+
+Toutefois, le successeur du contribuable n’est responsable que jusqu’à
+concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un
+délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue par
+le paragraphe 1 de l’article 202, si elle est faite dans le dédai imparti par
+ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
+
+Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes
+conditions en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.
+
+3. Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec
+l’exploitant de cette entreprise des impôts directs établis à raison de
+l’exploitation de ce fonds.
+
+4. Les tiers visés aux trois paragraphes ci-dessus sont tenus solidairement avec
+les contribuables d’effectuer, en l’acquit des impositions dont ils sont
+responsables en vertu du présent article, les versements prévus par l’artiele
+1664 ci-dessus à concurrence de la fraction de ces versements calculée sur les
+cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles
+concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/51/LEGIARTI000049235162.xml
+---
+
+Article 1686
+
+Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires doivent, un mois
+avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces
+derniers les quittances de leur contribution mobilière. Lorsque les locataires
+ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires
+sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans les trois
+jours, avis du déménagement au percepteur.
+
+Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les
+principaux locataires, sont responsables des termes échus de la contribution
+mobilière de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les huit jours, fait donner
+avis du déménagement au percepteur.
+
+Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les
+propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la contribution
+mobilière des personnes logées par eux en garni et désignées à l’article 1438 du
+présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1687.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/51/LEGIARTI000049235176.xml
+---
+
+Article 1687
+
+Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n’ont pas, un
+mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis
+au percepteur du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes
+dues par ceux-ci pour la contribution des patentes.
+
+Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif,
+les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent
+responsables de la contribution de leurs locataires, s’ils n’ont pas, dans les
+huit jours, donné avis du déménagement au percepteur.
+
+La part de la contribution laissée à la charge des propriétaires ou principaux
+locataires par les paragraphes précédents comprend seulement la fraction
+afférente à l’exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois
+courant.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1688.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/51/LEGIARTI000049235190.xml
+---
+
+Article 1688
+
+En garantie du payement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne
+locataire d’un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque
+mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme
+égale à 25 p. 100 du prix de location.
+
+Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues
+par l’alinéa précédent, pour le recouvrement des versements prévus par l’article
+1664.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1691.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1691.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1691.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000049235249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/52/LEGIARTI000049235249.xml
+---
+
+Article 1691
+
+Les individus qui, en application de l’article 1836 ci-après, ont été condamnés
+comme complices de contribuables s’étant frauduleusement soustraits ou ayant
+tenté de se soustraire frauduleusement au payement de leurs impôts, soit en
+organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d’autres manœuvres,
+au payement de l’impôt sont tenus solidairement avec les contribuables au
+payement desdits impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1969-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133931
+---
+
+Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
+
+- [I : Régime général](i/README.md)
+- [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii/README.md)
+- [III : Régime spécial du forfait.](iii/README.md)
+- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.](iv/README.md)
+- [V : Modalités d'application](v/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147235
+---
+
+I : Régime général
+
+- [Article 1692](article_1692.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_1692.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_1692.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/i/article_1692.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/52/LEGIARTI000049235273.xml
+---
+
+Article 1692
+
+Les redevables sont tenus d’acquitter le montant des taxes exigibles au moment
+même où ils déposent le relevé mensuel ou trimestriel de leurs affaires.
+
+Toutefois, les taxes exigibles sur les commissions, courtages ou autres
+rémunérations perçues par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des
+contrats apportés par lui à une entreprise d’assurance, de capitalisation ou
+d’épargne sont retenues lors du payement de ces commissions, courtages ou
+rémunérations et versées par l’entreprise au bureau de l’enregistrement de son
+siège ou domicile, dans les délais et suivant les modalités déterminés par un
+arrêté ministériel.
+
+Les redevables qui acquittent l’impôt d’après leurs débits peuvent effectuer le
+payement en obligations cautionnées, qui sont dispensées du droit proportionnel
+prévu à l’article 894 du présent code. Les conditions et modalités de ce mode de
+payement sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147236
+---
+
+II : Régime spécial des acomptes provisionnels
+
+- [Article 1693](article_1693.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_1693.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/52/LEGIARTI000049235290.xml
+---
+
+Article 1693
+
+Les redevables qui possèdent une installation permanente sont autorisés sur leur
+demande à acquitter mensuellement, à titre d’acompte et sur présentation d’un
+bulletin d’échéance conforme au modèle fourni par l’administration, une somme
+déterminée par eux en fonction de leur chiffre d’affaires et des taxes
+auxquelles ils se trouvent assujettis. Sauf justification, cette somme ne
+saurait être inférieure au douzième de l’impôt dû pour l’année précédente.
+
+Si les acomptes mensuels sont inférieurs à 10.000 F, les intéressés sont
+autorisés à les verser par trimestre.
+
+Les redevables sont tenus d’acquitter, s'il y a lieu, avant le 25 avril, le
+complément d’impôt résultant de la comparaison des droits effectivement dus et
+des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus. Au cas d’excédent,
+celui-ci est, soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit
+restitué si le redevable a cessé d’être assujetti à l’impôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006147239
+---
+
+III : Régime spécial du forfait.
+
+- [Article 1694](article_1694.md)
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/article_1694.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235313.xml
+---
+
+Article 1694
+
+Les redevables forfaitaires versent l’impôt par quart tous les trois mois, sur
+présentation d'un bulletin d'échéance dont le modèle est fourni par
+l'administration. Lorsque l'impôt à acquitter pour l'année est inférieur à 4.000
+F, il donne lieu à un versement unique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006147240
+---
+
+IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.
+
+- [Article 1695](article_1695.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049235331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235331.xml
+---
+
+Article 1695
+
+Les taxes de 13,50 p. 100 et de 4,75 p. 100 sont perçues, à l'importation, comme
+en matière de douane.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147242
+---
+
+V : Modalités d'application
+
+- [Article 1696](article_1696.md)
+- [Article 1697](article_1697.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/article_1696.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235350.xml
+---
+
+Article 1696
+
+Les modalités d’application des dispositions contenues dans la présente section
+sont fixées par arrêté ministériel.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/article_1697.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/article_1697.md
new file mode 100644
index 0000000000..67dc770d8e
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/article_1697.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049235368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235368.xml
+---
+
+Article 1697
+
+Les taxes et surtaxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions
+réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière
+de taxes sur le chiffre d’affaires, par l’administration chargée de la
+perception de ces dernières :
+
+1° Taxe d’abatage (art. 1558) ;
+
+2° Taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d’affaires (art. 1573 à
+1579) ;
+
+3° Taxe sur les locaux loués en garni (art. 1581 et 1594) ;
+
+4° Surtaxe sur les eaux minérales (art. 1582) ;
+
+5° Taxe d’encouragement à la production textile (art. 1610 à 1612) ;
+
+6° Taxe sur les viandes (art. 1615) ;
+
+7° Taxe sur les betteraves (art. 1617) ; cette taxe est, toutefois, acquittée
+les 31 mars et 30 septembre de chaque année ;
+
+8° Taxes sur les produits des exploitations forestières (art. 1613 et 1614) ;
+ces taxes sont, dans tous les cas, perçues par l’administration des
+contributions indirectes.
+
+9° Taxe spéciale sur les produits agricoles (art. 1616).
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
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index 0000000000..44c893d9f8
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133932
+---
+
+Section III : Contributions indirectes
+
+- [Article 1700](article_1700.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1700.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1700.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1700.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049235436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/54/LEGIARTI000049235436.xml
+---
+
+Article 1700
+
+Le mode de perception, par voie d’exercice ou par abonnement, des établissements
+assujettis à l’impôt établi par les articles 1559 et 1561 du présent code est
+déterminé par voie d’arrêtés ministériels.
+
+En cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus au
+paragraphe précédent, le conseil de préfecture est appelé à statuer, sauf
+recours au conseil d’Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133934
+---
+
+Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
+
+- [I : Paiement des droits](i/README.md)
+- [II : Obligations des agents](ii/README.md)
+- [III : Obligation au paiement](iii/README.md)
+- [IV : Contribution au paiement](iv/README.md)
+- [V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État](v/README.md)
+- [VI : Paiement fractionné ou différé des droits](vi/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147243
+---
+
+I : Paiement des droits
+
+- [Article 1701](article_1701.md)
+- [Article 1702](article_1702.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_1701.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_1701.md
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index 0000000000..b26894bf99
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_1701.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/54/LEGIARTI000049235454.xml
+---
+
+Article 1701
+
+Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant
+l’enregistrement aux taux et quotités réglés par la présente codification.
+
+Nul ne peut en atténuer ni différer le payement sous le prétexte de contestation
+sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en
+restitution s’il y a lieu.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_1702.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_1702.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_1702.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/54/LEGIARTI000049235479.xml
+---
+
+Article 1702
+
+Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés, ne peuvent accorder de
+remise ou modération des droits d’enregistrement et des peines encourues, ni en
+suspendre ou faire suspendre le recouvrement sans en devenir personnellement
+responsables.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147244
+---
+
+II : Obligations des agents
+
+- [Article 1703](article_1703.md)
+- [Article 1704](article_1704.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1703.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1972-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000049235494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/54/LEGIARTI000049235494.xml
+---
+
+Article 1703
+
+Les agents de l’enregistrement ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu’il
+y aurait lieu à l’expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations
+dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.
+
+Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant
+des actes ou exploits ; cependant, si un acte dont il n’y a pas de minute ou un
+exploit contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la
+découverte des droits dus, l’agent a la faculté d’en tirer copie, et de la faire
+certifier conforme à l’original par l’officier qui l’a présenté. En cas de
+refus, il peut réserver l’acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s’en
+procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s’il y a lieu.
+
+Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont
+présentés à l’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1704.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1704.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1704.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/55/LEGIARTI000049235508.xml
+---
+
+Article 1704
+
+1. La quitlance de l’enregistrement est mise sur l’acte enregistré ou sur
+l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur.
+
+Il y est exprimé en toutes lettres la date de l’enregistrement, le folio du
+registre, le numéro et la somme des droits perçus.
+
+Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit
+particulier, l'agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y
+énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.
+
+2. Pour les actes extrajudiciaires dispensés de la formalité de
+l’enregistrement, mais soumis à la taxe établie par l’article 998 ci-dessus, la
+quittance de cette taxe est donnée, pour l’ensemble des actes présentés en même
+temps au bureau de l’enregistrement, sur l’un des exemplaires du bordereau de
+dépôt visé audit article qui est restitué à l’huissier.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147245
+---
+
+III : Obligation au paiement
+
+- [Article 1705](article_1705.md)
+- [Article 1706](article_1706.md)
+- [Article 1707](article_1707.md)
+- [Article 1709](article_1709.md)
+- [Article 1710](article_1710.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1972-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000049235525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/55/LEGIARTI000049235525.xml
+---
+
+Article 1705
+
+Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, savoir :
+
+1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
+
+2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et
+procès-verbaux, pour ceux de leur ministère ;
+
+3° Par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf le cas prévu par
+l'article 1786 ci-après) et ceux passés et reçus aux greffes, ainsi que pour les
+procès-verbaux dressés en exécution de l’article 704, deuxième alinéa du présent
+code ;
+
+4° Par les secrétaires des administrations centrales et municipales pour les
+actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement,
+sauf aussi le cas prévu par l’article 1786 ;
+
+5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays
+étranger, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes
+ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les
+juges ; et pour les actes et décisions qu’elles obtiennent des arbitres si
+ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
+
+6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs,
+et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de
+libéralité à cause de mort.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1706.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1706.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1706.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/55/LEGIARTI000049235569.xml
+---
+
+Article 1706
+
+Les greffiers ne sont personnellement tenus de l’acquittement des droits que
+dans les cas prévus par l’article 1785, paragraphe 2. Ils continuent de jouir de
+la faculté accordée par l’article 1786 pour les jugements et actes y énoncés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1707.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1707.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1707.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/56/LEGIARTI000049235615.xml
+---
+
+Article 1707
+
+Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le payement des droits
+simples et en sus exigibles sur les jugements ou arrêts.
+
+Toutefois, le demandeur est seul débiteur de l’impôt si le jugement ou l’arrêt
+le déboute entièrement de sa demande.
+
+Sont également seules débitrices des droits les parties condamnées aux dépens
+lorsque le jugement ou l’arrêt alloue une Indemnité, une pension, une rente ou
+des dommages-intérêts en matière d’accident.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1709.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1709.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1709.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2007-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006313652
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1709AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313652.xml
+---
+
+Article 1709
+
+Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les
+héritiers, donataires ou légataires.
+
+Les cohéritiers sont solidaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1710.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1710.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1710.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/56/LEGIARTI000049235656.xml
+---
+
+Article 1710
+
+L’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès,
+conférée au Trésor par l’article qui précède, ne peut être exercée à l’encontre
+des cohéritiers, auxquels profite l’exemption prévue par l’article 1235.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147246
+---
+
+IV : Contribution au paiement
+
+- [Article 1711](article_1711.md)
+- [Article 1712](article_1712.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_1711.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_1711.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_1711.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/56/LEGIARTI000049235678.xml
+---
+
+Article 1711
+
+Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et 1706 ci-dessus, ont
+fait, pour les parties, l’avance des droits d’enregistrement peuvent en
+poursuivre le payement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre
+1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_1712.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_1712.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_1712.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313656
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1712AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313656.xml
+---
+
+Article 1712
+
+Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou
+d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs,
+et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes
+profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions
+contraires dans les actes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1997-12-04 7G-6-97
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..fafa8d0539
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147247
+---
+
+V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
+
+- [Article 1715](article_1715.md)
+- [Article 1716](article_1716.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v/article_1715.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v/article_1715.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v/article_1715.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049235813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/58/LEGIARTI000049235813.xml
+---
+
+Article 1715
+
+Le payement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation
+et des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans
+la proportion fixée respectivement par le conseil d’administration de la caisse
+autonome de gestion des bons de la défense nationale, d’exploitation
+industrielle des tabacs et d’amortissement de la dette publique et par arrêté du
+ministre des finances.
+
+La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret, la liste des
+valeurs susceptibles d’être ainsi reçues en payement est établie par arrêté du
+ministre des finances, après avis du conseil d’administration de la caisse
+susvisée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v/article_1716.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v/article_1716.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v/article_1716.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049235845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/58/LEGIARTI000049235845.xml
+---
+
+Article 1716
+
+Les titres nominatifs émis par l’Etat en exécution de l’article 1er de la loi du
+26 août 1948 sur l’indemnité d’éviction, peuvent être remis en payement des
+droits de mutation par décès afférents à la succession du bénéficiaire, la
+valeur de reprise étant alors appréciée dans les conditions fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/README.md
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index 0000000000..c5c2d6a3d5
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147248
+---
+
+VI : Paiement fractionné ou différé des droits
+
+- [Article 1717](article_1717.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md
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index 0000000000..605367fe6a
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049614830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/61/48/LEGIARTI000049614830.xml
+---
+
+Article 1717
+
+Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des
+droits exigibles :
+
+1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;
+
+2° Sur les actes constatant les marchés ;
+
+3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché
+construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou
+hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des
+particuliers ;
+
+4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
+responsabilité limitée, visés à l’article 717 ;
+
+5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de
+la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2009-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD » VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-08-24 CITATION cible Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-08-24 CITATION cible Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27
+
+ -
+ 2017-08-24 CITATION cible Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 883 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1717 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_ii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..1f66830749
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1972-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114521
+---
+
+Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
+
+- [Section I](section_i/README.md)
+- [Section II : Juridiction contentieuse](section_ii/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_i/README.md b/livre_ii/chapitre_v/section_i/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..8fb8a0cdc2
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133943
+---
+
+Section I
+
+- [Article 1930](article_1930.md)
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+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_i/article_1930.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049260924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/09/LEGIARTI000049260924.xml
+---
+
+Article 1930
+
+1. Les réclamations relatives aux impôts, droits ou amendes établis par le
+service des contributions directes ressortissent à la juridiction contentieuse
+lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans
+l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant
+d’une disposition législative ou réglementaire.
+
+2. La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir de la
+bienveillance de l’autorité administrative, en cas d’indigence ou de gêne
+mettant les redevables dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor,
+remise ou modération d’impositions régulièrement établies. Elle statue également
+sur les demandes des percepteurs visant à l’admission en non-valeurs de cotes
+irrecouvrables, à l’obtention de sursis de versement ou à une décharge de
+responsabilité ainsi que sur les demandes des contribuables tendant soit à la
+remise ou à la modération de majorations d'impôts ou d’amendes fiscales, soit à
+la décharge de la responsabilité incombant à certains d’entre eux quant aux
+payement de cotisations établies au nom d’un tiers.
+
+3. Les dispositions de la présente section ne concernent pas les litiges
+afférents au recouvrement de l’impôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/7/README.md b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/7/README.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147267
+---
+
+7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
+
+- [Article 1960](article_1960.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/7/article_1960.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049266065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/60/LEGIARTI000049266065.xml
+---
+
+Article 1960
+
+A défaut des indications ou justifications prescrites par l’article 742, les
+droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf
+restitution du trop perçu, dans le délai de deux ans, sur la représentation de
+l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France
+ou d’Algérie.
+
+Dans le cas d’indication inexacte du lieu de naissance de l'usufruitier, le
+droit le plus élevé devient exigible, comme il est dit à l’article 1798, sauf
+restitution si la date de naissance est reconnue exacte.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/README.md b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1972-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147268
+---
+
+8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
+
+- [Article 1961](article_1961.md)
+- [Article 1963](article_1963.md)
+- [Article 1965](article_1965.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1961.md b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1961.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1961.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/61/LEGIARTI000049266168.xml
+---
+
+Article 1961
+
+En aucun cas, l’application de la loi du 29 juin 1935, modifiée par celle du 17
+juillet 1937, relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, ne
+peut motiver le remboursement des droits et taxes déjà perçus à un titre
+quelconque au profit de l’Etat et des collectivités publiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1963.md b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1963.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1963.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/62/LEGIARTI000049266249.xml
+---
+
+Article 1963
+
+Les transactions, les résiliations et rétrocessions effectuées en vertu des
+articles 12 et 13 de l’ordonnance du 14 novembre 1944 portant première
+application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de
+spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle, produisent, du point de
+vue fiscal, les mêmes effets qu’une annulation judiciaire à la condition d’être
+homologués en justice par le président du tribunal saisi sur simple requête.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1965.md b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1965.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1965.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/65/LEGIARTI000049266542.xml
+---
+
+Article 1965
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article qui précède, la
+taxe dûment payée ne peut être restituée qu’en cas de résiliation, d’annulation
+ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction
+afférente :
+
+a) Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires dont le
+remboursement à l’assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;
+
+b) Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires qui,
+ayant donné lieu à un payement effectif de la taxe, bien que n’ayant pas encore
+été payées à l’assureur, ne peuvent plus, d’après les dispositions de la
+décision judiciaire, être exigées par lui de l’assuré.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1972-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133944
+---
+
+Section II : Juridiction contentieuse
+
+- [7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées](7/README.md)
+- [8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances](8/README.md)
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+++ b/livre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1952-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006084232
+---
+
+Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
+
+- [Première Partie : Impôts d'État](premiere_partie/README.md)
+- [Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes](deuxieme_partie/README.md)
+- [Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties](troisieme_partie/README.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114497
+---
+
+Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
+
+- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier/README.md)
+- [Titre II : Impositions départementales](titre_ii/README.md)
+- [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii/README.md)
+- [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133853
+---
+
+Titre II : Impositions départementales
+
+- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147076
+---
+
+Chapitre III : Enregistrement
+
+- [Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière](section_i/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1984-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162673
+---
+
+Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
+
+- [IV : Réduction des droits](iv/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179937
+---
+
+IV : Réduction des droits
+
+- [Article 1595](article_1595.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/article_1595.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049218076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/80/LEGIARTI000049218076.xml
+---
+
+Article 1595
+
+Sont perçues au profit des départements, les taxes ci-après additionnelles aux
+droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux :
+
+1° D’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;
+
+2° De meubles et d’objets mobiliers vendus aux enchères publiques dans le
+département ;
+
+3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le departement ;
+
+4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de
+marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
+
+5° De droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou
+partie d’un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu’elle
+soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
+
+Ces taxes, dont la perception est confiée à l’administration de
+l’enregistrement, sont fixées :
+
+1° A 3 p. 100 pour les mutations à titre onéreux d’immeuble et de droits
+immobiliers, de meubles ou d’objets mobiliers d’offices ministériels et de fonds
+de commerce ou de clientèles de droit à bail ou de bénéfice de promesse de bail
+;
+
+2° A 1 p. 100 pour les cessions de marchandises neuves garnissant les fonds
+vendus, lorsque le droit d’enregistrement proprement dit n’est dû qu’au taux de
+2,30 p. 100.
+
+Elles sont soumises aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et
+le recouvrement des droits auxquels elles s’ajoutent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2020-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-15 CITATION cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1595 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147075
+---
+
+Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
+
+- [I : Généralités](i/README.md)
+- [III : Redevance départementale des mines](iii/README.md)
+- [IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures](iv/README.md)
+- [V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température](v/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162670
+---
+
+I : Généralités
+
+- [Article 1586](article_1586.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049204603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/46/LEGIARTI000049204603.xml
+---
+
+Article 1586
+
+Nonobstant la suppression comme impôts d’Etat des contributions foncières des
+propriétés bâties et des propriétés non bâties, de la contribution mobilière et
+de la contribualion des patentes dont les règles d’assiette sont fixées par les
+articles 1381 à 1493 ci-dessus, les centimes départementaux portant sur ces
+contributions continuent d’être établis et perçus suivant les modalités en
+vigueur antérieurement à cette suppression.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2020-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 M AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162672
+---
+
+III : Redevance départementale des mines
+
+- [Article 1588](article_1588.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/article_1588.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000049217316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/73/LEGIARTI000049217316.xml
+---
+
+Article 1588
+
+Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du
+produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et
+sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis
+d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz
+combustibles.
+
+Le taux de la redevance sur le charbon est fixé à 1 fr. 50 par tonne nette.
+
+Le taux de la redevance des autres substances minérales concédées est fixé par
+décret rendu après avis conforme du conseil général des mines et du conseil
+d’Etat, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036355445
+---
+
+IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
+
+- [Article 1590](article_1590.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049217505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/75/LEGIARTI000049217505.xml
+---
+
+Article 1590
+
+Un règlement d’administration rendu après avis du conseil général des mines
+détermine les modalités d’application des articles 1588 et 1589 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036355678
+---
+
+V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
+
+- [Article 1591](article_1591.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1591.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000049217552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/75/LEGIARTI000049217552.xml
+---
+
+Article 1591
+
+Les départements peuvent établir par délibération du conseil général, approuvée
+par décret, des taxes départementales semblables aux taxes énumérées aux
+paragraphes 1 et 2 de l’article 1494 du présent code, à l’exception de celles
+figurant aux nos 1° et 2° du paragraphe 1 du même article, et les percevoir
+suivant les mêmes modalités dans les limites de maxima qui seront de la moitié
+des maxima des taxes communales.
+
+Toutefois, dans un même département, une taxe choisie à la fois par le
+département et par une ou plusieurs communes, ne peut être établie d’après des
+modalités différentes d’assiette et de perception. En cas de désaccord entre la
+taxe départementale et la taxe communale, les communes doivent adopter les
+modalités de la taxe départementale.
+
+Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, la taxe départementale
+sur la valeur locative des locaux d’habitation est, dans les communes qui ont
+recours à la taxe communale, établie en appliquant, s’il y a lieu, les mêmes
+abattements pour minimum de loyer exonéré et pour charges de famille qu’en ce
+qui concerne cette dernière taxe.
+
+Les maxima ne peuvent être dépassés qu’à titre exceptionnel ; les délibérations
+du conseil général sont, dans ce cas, soumises à l’approbation par décret rendu
+en conseil d’Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133856
+---
+
+Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
+
+- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre II : Contributions indirectes](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_iii/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147085
+---
+
+Chapitre II : Contributions indirectes
+
+- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iv/README.md)
+- [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162726
+---
+
+Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
+
+- [OA : Boissons non alcoolisées](oa/README.md)
+- [C : Betteraves.](c/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGISCTA000006179852
+---
+
+C : Betteraves.
+
+- [Article 1617](article_1617.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000049222560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/25/LEGIARTI000049222560.xml
+---
+
+Article 1617
+
+Il est attribué au budget annexe des prestations familiales agricoles le produit
+d’une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux
+de cette taxe est fixé à 10 p. 100 du prix de base à la production des
+betteraves.
+
+Elle est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels
+et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont
+livrées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1609 octodecies
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027514824
+---
+
+OA : Boissons non alcoolisées
+
+- [Article 1615](article_1615.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049222511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/25/LEGIARTI000049222511.xml
+---
+
+Article 1615
+
+Il est institué au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles
+une taxe de 2 p. 100 sur les viandes fraîches issues des animaux de boucherie
+(équidés, bovidés, suidés, ovidés et caprins). Cette taxe est portée à 8 p. 100
+pour les viandes ou produits à base de viande soumis la taxe à la production au
+taux de 13,50 p. 100.
+
+La taxe sur les viandes est due par les personnes redevables de la taxe à la
+production prévue aux articles 256 et 262 du présent code.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les
+départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGISCTA000006162969
+---
+
+Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
+
+- [Article 1619](article_1619.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000049222686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/26/LEGIARTI000049222686.xml
+---
+
+Article 1619
+
+Il est effectué, au profit du fonds national de progrès agricole, un prélèvement
+de 1/135 sur le produit du droit de circulation visé à l’article 438 applicable
+aux vins, cidres, poirés et hydromels. Cette disposition n’est pas applicable
+dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
+Réunion.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147086
+---
+
+Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
+
+- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i/README.md)
+- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii/README.md)
+- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
+terrorisme et d'autres infractions](section_iii/README.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162728
+---
+
+Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
+
+- [Article 1623](article_1623.md)
+- [Article 1624](article_1624.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1623.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049222856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/28/LEGIARTI000049222856.xml
+---
+
+Article 1623
+
+En cas de non-versement des contributions aux époques fixées, les organismes
+d’assurances sont redevables d’un intérêt moratoire liquidé au taux de 6 p. 100
+l’an, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
+
+Toute inexactitude, omission, insuffisance ou toute autre infraction entraînant
+un préjudice pour le Trésor donne lieu au payement d’une pénalité égale aux
+sommes ou compléments de sommes à verser sans pouvoir être inférieur à 575 F.
+
+Toute autre contravention aux dispositions du présent chapitre ou aux
+dispositions des décrets et règlements d’administration publique pris pour son
+exécution est punie d'une amende de 575 F.
+
+Les ordonnances, jugements et arrêts, allouant des rentes, en exécution de la
+loi précitée du 9 avril 1898 et de celle du 25 septembre 1919, doivent indiquer
+si le chef d'entreprise est ou non assuré.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1624.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1624.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049222973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/29/LEGIARTI000049222973.xml
+---
+
+Article 1624
+
+Le taux des taxes prévues à l’article 1622 est fixé chaque année avant le 1er
+septembre pour l’année suivante, par décret rendu sur la proposition des
+ministres du travail et des finances. Pour l’établir il est tenu compte,
+notamment, du rapport entre les recettes et les dépenses de l’année précédente,
+ainsi que des prévisions relatives à leur accroissement ou à leur diminution.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030694825
+---
+
+Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
+
+- [Article 1629](article_1629.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000049223113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/31/LEGIARTI000049223113.xml
+---
+
+Article 1629
+
+Les allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie sont perçues
+par l’administration de l’enregistrement pour le compte des barreaux sous
+déduction, au profit du receveur central ou de l’inspecteur de l’enregistrement,
+d’un droit de recette fixé à 4 p. 100 des sommes encaissées. Cette perception
+est soumise à toutes les règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et
+le recouvrement des taxes d’enregistement applicables aux jugements et arrêts,
+auxquelles ces allocations s’ajoutent de plein droit.
+
+Un règlement d’administration publique pris sur le rapport du garde des sceaux,
+ministre de la justice et contresigné par le ministre du travail et de la
+sécurité sociale, détermine les modalités d’application du présent article,
+notamment en ce qui concerne le mode de liquidation et de versement des
+allocations collectées par l’administration de l’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041438555
+---
+
+Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
+terrorisme et d'autres infractions
+
+- [Article 1630](article_1630.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iii/article_1630.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049223154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/31/LEGIARTI000049223154.xml
+---
+
+Article 1630
+
+Il est institué un fonds national d’amélioration de l’habitat.
+
+Ce fonds a pour objet de faciliter l’exécution des travaux de réparation,
+d’assainissement et d’amélioration des immeubles à usage principal d’habitation,
+notamment par l’allocation de subventions aux propriétaires ou par la prise en
+charge totale ou partielle de l’intérêt des capitaux investis dans les
+travaux.
+
+Le fonds national est constitué au moyen des versements faits par les
+propriétaires d’immeubles, au titre du prélèvement sur les loyers institué par
+les articles 10, 11 et 12 de l’ordonnance du 28 juin 1945, modifiés par
+l’ordonnance du 26 octobre 1945.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147082
+---
+
+Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
+
+- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i/README.md)
+- [Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii/README.md)
+- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv/README.md)
+- [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v/README.md)
+- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi/README.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162690
+---
+
+Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
+
+- [Article 1600](article_1600.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049221423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/14/LEGIARTI000049221423.xml
+---
+
+Article 1600
+
+Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et des bourses de
+commerce au moyen d’une imposition additionnelle à la contribution des patentes,
+répartie proportionnellement aux droits qui résultent de l’application du tarif
+légal entre tous les patentables à l’exception de ceux exerçant exclusivement
+une profession non commerciale, des loueurs de chambres ou appartements meublés,
+des chefs d’institution et maîtres de pension, ainsi que des artisans-maîtres
+établis dans la circonscription d’une chambre de métiers régulièrement inscrits
+au registre des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la
+chambre de commerce de leur circonscription.
+
+Des décrets fixent, chaque année, les sommes à imposer pour subvenir aux
+dépenses des chambres et bourses de commerce.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-11-05 CITATION cible Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17
+
+ -
+ 2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28
+
+ -
+ 2016-05-09 CITATION cible Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-05-09 CITATION cible Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R917-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+
+
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162692
+---
+
+Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
+
+- [Article 1603](article_1603.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_1603.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000049438286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/82/LEGIARTI000049438286.xml
+---
+
+Article 1603
+
+1. Il est pourvu aux dépenses ordiinaires des chambres de métiers au moyen d’une
+taxe annuelle de 150 F acquittée par les artisans-maîtres ressortissant à chaque
+chambre de métiers.
+
+2. En cas d’insuffisance du produit de la taxe, les chambres de métiers peuvent
+voter des décimes additionnels dans la limite de 40 au maximum.
+
+Elles peuvent, en outre, voter des décimes additionnels spéciaux pour le
+fonctionnement des caisses qu’elles instituent en application de l’article 1er
+du décret du 8 août 1935 organisant l’assistance aux artisans sans travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGIAN2 317 A
+
+ -
+ CITATION source CGIAN2 317 B
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 331-0 D
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162693
+---
+
+Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture
+
+- [Article 1604](article_1604.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/article_1604.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000049221701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221701.xml
+---
+
+Article 1604
+
+Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par
+les inspecteurs des contributions directes. Des rôles supplémentaires peuvent
+être émis pour le recouvrement des droits dus par les contribuables omis aux
+rôles primitifs. Les dispositions des articles 1485 à 1487 du présent code sont
+applicables auxdites taxes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1981-03-18 CITATION cible Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-28
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2022-04-22
+
+ -
+ 2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2022-04-22
+
+ -
+ 2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21
+
+ -
+ 2017-04-11 CITATION cible Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-11 CITATION cible Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14
+
+ -
+ 2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26
+
+ -
+ 2019-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01
+
+ -
+ 2019-02-19 CITATION cible Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-02-19 CITATION cible Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22
+
+ -
+ 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19
+
+ -
+ 2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17
+
+ -
+ 2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
+
+ -
+ 2023-02-08 CITATION cible Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01
+
+
+
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+---
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162694
+---
+
+Section V : Redevance audiovisuelle
+
+- [Article 1605](article_1605.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000049221735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221735.xml
+---
+
+Article 1605
+
+Un décret détermine les conditions d’application de la taxe prévue par l’article
+1603 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2005-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-04
+
+ -
+ 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 ter B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 W quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 321 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 321 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L172 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L61 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*61 B-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2023-06-03
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033787987
+---
+
+Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
+
+- [Article 1606](article_1606.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000049221762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221762.xml
+---
+
+Article 1606
+
+Il est établi au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles
+une cotisation égale à 32 p. 100 du revenu imposable à la contribution foncière
+des propriétés non bâties.
+
+La cotisation établie en vertu de l’alinéa précédent est, nonobstant toute
+clause ou disposition contraire, remboursée au propriétaire par le locataire ou
+le fermier ou par le métayer, pour la fraction correspondant à sa participation
+dans les produits de l’exploitation. En vue du payement de cette cotisation, le
+propriétaire peut demander l’établissement d’un rôle auxiliaire et d’un
+avertissement au nom de chaque locataire, fermier ou métayer dans les conditions
+prévues par l’article 1660 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133852
+---
+
+Titre premier : Impositions communales
+
+- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre II : Contributions indirectes](chapitre_ii/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147072
+---
+
+Chapitre II : Contributions indirectes
+
+- [Section I : Taxes obligatoires](section_i/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162665
+---
+
+Section I : Taxes obligatoires
+
+- [II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements](ii/README.md)
+- [III : Licence des débitants de boissons.](iii/README.md)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179821
+---
+
+II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
+
+- [Demi-tarif](demi-tarif/README.md)
+- [Obligations des exploitants.](obligations_des_exploitants/README.md)
+- [Répartition de l'impôt.](repartition_de_l_impot/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006191815
+---
+
+Demi-tarif
+
+- [Article 1562](article_1562.md)
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049202492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/24/LEGIARTI000049202492.xml
+---
+
+Article 1562
+
+Par dérogation aux dispositions de l’article précédent les conseils municipaux
+peuvent décider l’exonération ou la taxation à un taux réduit des catégories de
+manifestations visées au présent article.
+
+Ces décisions sont valables pour l’année civile qui suit celle au cours de
+laquelle elles ont été prises. Elles peuvent être maintenues en vigueur par
+tacite reconduction.
+
+Le taux d’imposition réduit doit être unique pour ces manifestations. Il est
+fixé en pourcentage du taux prévu à l’article précédent sans pouvoir excéder 50
+p. 100.
+
+Ces dispositions sont applicables :
+
+1° Aux représentations organisées par les théâtres nationaux, y compris le
+théâtre national populaire ;
+
+2° Aux représentations organisées exceptionnellement au profit exclusif
+d’établissements publics ou d’associations légalement constituées et ne
+poursuivant la réalisation d’aucun bénéfice commercial ou financier, notamment
+lorsqu’elles sont organisées par des associations ou œuvres de victimes de la
+guerre ou de l’occupation.
+
+La réduction d’impôt prévue ci-dessus est consentie, après perception au tarif
+normal, par voie de restitution directe aux établissements ou associations
+désignés.
+
+A cet effet, la somme correspondant à l’exonération éventuelle est prise en
+consignation au nom de l’œuvre bénéficiaire.
+
+Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
+auprès de l’administration des contributions indirectes de l’affectation de la
+totalité des recettes, sous la seule déduction des frais, à l’œuvre au profit de
+laquelle la séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un
+délai maximum de deux mois, la perception portée en consignation est convertie
+en recette définitive.
+
+En aucun cas, la réduction d’impôt ne doit être accordée :
+
+a) Aux manifestations de bienfaisance n’ayant pas fait l’objet d’une
+autorisation administrative ou aux manifestations comportant les spectacles
+ci-après : tirs aux pigeons, combats de coqs, courses de taureaux avec mise à
+mort, jeux dans les cercles ou maisons de jeux ;
+
+Toutefois, les conseils municipaux des communes où il existe des arènes dans
+lesquelles il est de tradition d’organiser des spectacles taurins de toute
+nature, ont le droit de faire bénéficier ces spectacles de la réduction d’impôt
+prévue au présent article, à la condition que le prix des places soit soumis à
+l’approbation de l’assemblée communale ;
+
+b) Aux manifestations qui ne laisseraient aux œuvres, au profit desquelles les
+séances sont organisées, d’autre bénéfice que celui des réductions d’impôts
+prévues par la réglementation en vigueur ;
+
+c) Aux manifestations pour lesquelles les associations bénéficiaires ne
+prendraient pas l'engagement de tenir pendant un an leur comptabilité à la
+disposition des agents des contributions indirectes ;
+
+3° Aux représentations données par les théâtres subventionnés par une
+collectivité publique ou auxquels l’Etat a consenti des avances dans les
+conditions fixées par décret ;
+
+4° Aux concerts symphoniques non quotidiens donnés par des artistes, des
+associations d’artistes ou des sociétés de concerts classiques, subventionnés
+par une collectivité publique.
+
+Dans les cas prévus aux alinéas 3° et 4°, la réduction d’impôt s’applique à la
+période ou aux représentations pour lesquelles les subventions ou les avances
+pnt été accordées. Les subventions doivent résulter de contrats ou de cahiers de
+charges contenant des obligations réciproques. La réduction d’impôt ne peut
+jamais dépasser le montant des subventions ou des avances.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191818
+---
+
+Obligations des exploitants.
+
+- [Article 1565](article_1565.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049202638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/26/LEGIARTI000049202638.xml
+---
+
+Article 1565
+
+Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations
+doivent, vingt-quatre heures avant l’ouverture des établissements, en faire la
+déclaration à la recette buraliste la plus proche du lieu de la réunion.
+
+Les exploitants des établissements visés au deuxième alinéa de l’article 1563
+sont astreints à la présentation d’une caution solvable qui s’engage,
+solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge
+par l’administration des contributions indirectes. Toutefois, les exploitants
+qui justifient de la possession de biens ou de ressources suffisantes pour la
+garantie de ces impôts peuvent être dispensés de l’obligation ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006191819
+---
+
+Répartition de l'impôt.
+
+- [Article 1566](article_1566.md)
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049202661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/26/LEGIARTI000049202661.xml
+---
+
+Article 1566
+
+Le produit de l’impôt visé aux articles 1559 et 1561 est attribué aux communes
+sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés. Il est versé
+mensuellement, sous déduction d’une retenue de 5 p. 100 pour frais d’assiette et
+de perception. Si la retenue de 5 p. 100 s’avérait insuffisante, elle pourrait
+être augmentée par arrêté ministériel.
+
+La perception de l’impôt est obligatoire dans toutes les communes.
+
+Une délibération du conseil municipal détermine, dans chaque commune, celui des
+quatre tarifs prévus à l’article 1561 qui doit être appliqué.
+
+Le tarif en vigueur demeure applicable tant que l’un des autres tarifs ne lui a
+pas été substitué en vertu d’une délibération prise conformément au paragraphe
+précédent.
+
+Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, les communes sont tenues de
+verser aux bureaux de bienfaisance une fraction du produit de l’impôt au moins
+égale au tiers des sommes perçues, étant entendu que le pourcentage adopté doit
+assurer aux organismes charitables une recette qui ne peut être inférieure au
+produit du droit des pauvres pendant la plus favorable des cinq années
+antérieures à 1941.
+
+Si les sommes perçues sur le territoire d’une commune sont insuffisantes au
+cours d’une année pour assurer au bureau de bienfaisance l’attribution minimum
+prévue au paragraphe précédent, l’impôt est obligatoirement appliqué, pour cette
+commune, au tarif supérieur, à partir du 1er janvier de l’année suivante.
+
+En aucun cas les communes n’ont à verser aux bureaux de bienfaisance, en
+application des dispositions du présent article, une somme supérieure au produit
+total de l’impôt sur les spectacles.
+
+Par contre, le conseil municipal peut, par délibération approuvée par l’autorité
+de tutelle, après avis de la commission administrative, réduire le montant de
+l’attribution minimum précitée au cas où les versements elîeclués au cours d’une
+année se révéleraient supérieurs aux besoins réels de l’établissement.
+
+Lorsqu’un établissement de spectacles est installé sur le territoire de
+plusieurs communes, l’impôt est perçu d’après le tarif applicable dans la
+commune la plus imposée et son produit réparti entre les communes intéressées
+soit au prorata de leurs populations respectives d’après le dernier recensement,
+soit en fonction des superficies occupées par l’établissement en cause dans les
+communes limitrophes.
+
+Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critère de
+répartition à adopter. En cas de désaccord, le produit de la taxe est réparti au
+prorata des populations des communes susvisées.
+
+Toutes les délibérations prises par les conseils municipaux en matière de taxe
+sur les spectacles doivent être approuvées par le préfet ou le sous-préfet,
+lorsque celui-ci règle le budget.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/README.md
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179822
+---
+
+III : Licence des débitants de boissons.
+
+- [Article 1569](article_1569.md)
+- [Article 1570](article_1570.md)
+- [Article 1571](article_1571.md)
+- [Article 1572](article_1572.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049202973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/29/LEGIARTI000049202973.xml
+---
+
+Article 1569
+
+La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100.000 habitants peuvent être
+autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à
+l’article précédent, par décret, contresigné du ministre des finances, qui fixe
+les bases et les modalités d’application.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1570.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049203115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/31/LEGIARTI000049203115.xml
+---
+
+Article 1570
+
+Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de
+profession : pour les débitants déjà installés, ils sont payables d’avance le
+1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l’année entière, à quelque époque
+que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés
+jusqu’à la déclaration de cesser faite à la recette buraliste.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1571.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1571.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1571.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049203231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/32/LEGIARTI000049203231.xml
+---
+
+Article 1571
+
+Sont affranchis du droit de licence les débitants vendant exclusivement des
+boissons non alcooliques et des bières, cidres, poirés, hydromels et vins y
+compris les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et vendus
+en bouteilles, portant sur des étiquettes le nom du fournisseur et, le cas
+échéant, la désignation de l’appellation d’origine. Il est interdit à ces
+débitants de détenir une quantité quelconque d’autres boissons alcooliques ou
+spiritueuses dans leurs caves ou locaux commerciaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1572.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1572.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/iii/article_1572.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049203307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/33/LEGIARTI000049203307.xml
+---
+
+Article 1572
+
+Le produit du droit de licence est attribué en totalité aux communes sur le
+territoire desquelles sont situés les débits. Les frais engagés par
+l’administration, en vue d'assurer l’assiette et la perception du droit de
+licence, lui sont remboursés par les communes, dans les conditions fixées par
+arrête ministériel.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147071
+---
+
+Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
+
+- [Section I : Généralités](section_i/README.md)
+- [Section II : Taxes foncières](section_ii/README.md)
+- [Section III : Taxe d'habitation](section_iii/README.md)
+- [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv/README.md)
+- [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis/README.md)
+- [Section V : Taxe professionnelle](section_v/README.md)
+- [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi/README.md)
+- [Section VII : Autres taxes communales](section_vii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162658
+---
+
+Section I : Généralités
+
+- [I : Répartition des ressources](i/README.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022875445
+---
+
+I : Répartition des ressources
+
+- [Article 1379](article_1379.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/94/LEGIARTI000049149409.xml
+---
+
+Article 1379
+
+Nonobstant la suppression comme impôts d’Etat des contributions foncières des
+propriétés bâties et des propriétés non bâties, de la contribution mobilière et
+de la contribution des patentes dont les règles d’assiette sont fixées par les
+articles 1381 à 1493 ci-après, les centimes communaux portant sur ces
+contributions continuent d’être établis et perçus suivant les modalités en
+vigueur antérieurement à cette suppression.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-11-24 au 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+
+
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162659
+---
+
+Section II : Taxes foncières
+
+- [I : Taxe foncière sur les propriétés bâties](i/README.md)
+- [II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties](ii/README.md)
+- [III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties](iii/README.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179803
+---
+
+I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
+
+- [A : Propriétés imposables](a/README.md)
+- [C : Exonérations temporaires](c/README.md)
+- [E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt](e/README.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191781
+---
+
+A : Propriétés imposables
+
+- [Article 1380](article_1380.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/a/article_1380.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/94/LEGIARTI000049149423.xml
+---
+
+Article 1380
+
+Le principal actif qui, dans chaque commune, sert de base au calcul du produit
+des centimes communaux visés à l’article 1379 est déterminé dans les conditions
+prévues aux articles 1637 à 1642 ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197356
+---
+
+1 : Exonération de deux ans
+
+- [Article 1383](article_1383.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1/article_1383.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049149481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/94/LEGIARTI000049149481.xml
+---
+
+Article 1383
+
+Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés bâties :
+
+1° Les immeubles nationaux, départementaux et communaux affectés à un service
+public ou d’utilité générale et non productifs de revenus, notamment :
+
+Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais Bourbon et le Palais du
+Luxembourg ;
+
+Le Panthéon, l’hôtel des Invalides, l’Ecole militaire, l’Ecole polytechnique, la
+Bibliothèque nationale ;
+
+Les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de
+leurs bureaux ;
+
+Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ;
+
+Les lycées, prytanées, écoles et maisons d’éducation nationale, les
+bibliothèques publiques et musées ;
+
+Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les
+maisons d’école appartenant aux communes ;
+
+Les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ;
+
+Les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l’exception des
+arsenaux ;
+
+Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les
+cimetières constitués en vertu de l’article 13 du décret du 22 février 1940 pour
+la sépulture des militaires alliés et dont l’Etat a concédé la libre disposition
+aux gouvernements intéressés ;
+
+Les haras.
+
+Sous réserve des dispositions du paragraphe 8° du présent article, cette
+exemption n’est pas applicable aux immeubles appartenant à des établissements
+publics autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et
+d’assistance, ni aux organismes de l’Etat, des départements ou des communes
+ayant un caractère industriel ou commercial.
+
+2° Les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable et appartenant à
+des communes rurales ou syndicats de communes ;
+
+3° Les édifices affectés à l’exercice du culte appartenant à l’Etat, aux
+départements ou aux communes ou attribués, en vertu des dispositions de
+l’article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par
+le titre IV de ladite loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de
+l’article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article
+et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ;
+
+4° Les bâtiments appartenant aux associations de mutilés de la guerre ou du
+travail reconnues d’utilité publique et affectés à l’hospitalisation des membres
+de ces associations ;
+
+5° Les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que granges, écuries,
+greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les
+bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à
+serrer les récoltes et, dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un
+usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, les unions de sociétés
+coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de
+consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales
+qui les régissent, ainsi que par les collectivités visées à l’article 16 (3°, 4°
+et 5°) de l’annexe au décret du 29 avril 1940 portant codification des
+dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération
+agricoles.
+
+Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions
+ci-dessus, accepter des usagers non coopérateurs dans les conditions prévues à
+l’article 5, 4e alinéa, de la loi du 15 août 1936 codifiée, et louer tout ou
+partie de leurs magasins à l’office national interprofessionnel des céréales en
+vue du logement des blés excédentaires ;
+
+6° Les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et
+règlements relatifs à la défense passive et remplissant les conditions fixées
+par un décret contresigné du ministre des finances et du ministre chargé de la
+défense passive ;
+
+7° Les hangars appartenant à des associations de sauveteurs reconnues d’utilité
+publique et servant à abriter leurs canots de sauvetage ;
+
+8° Les immeubles appartenant aux associations syndicales de propriétaires
+prévues par l’article 23 de la loi validée des 11 octobre 1940-12 juillet 1941
+relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou
+totalement détruits par suite d’actes de guerre ;
+
+9° Les bâtiments provisoires édifiés en application de l’ordonnance n° 45-609 du
+10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, et
+demeurant la propriété de l’Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1386 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199126
+---
+
+4° : Autres locaux
+
+- [Article 1386](article_1386.md)
+- [Article 1387](article_1387.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/article_1386.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/article_1386.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/article_1386.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/95/LEGIARTI000049149566.xml
+---
+
+Article 1386
+
+1. La contribution foncière des propriétés bâties est réglée en raison de la
+valeur locative de ces propriétés déterminée conformément aux règles et
+principes tracés par l’instruction du 1er octobre 1941, sous déduction de 50 p.
+100 en considération des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement,
+d’entretien et de réparations ;
+
+2. A partir du 1er janvier 1943 et jusqu’à l’application, en ce qui concerne les
+établissements industriels tels qu’ils sont définis par l’instruction du 1er
+octobre 1941 précitée, des résultats de la révision exceptionnelle des
+évaluations prescrite par la loi du 12 avril 1941, la valeur locative cadastrale
+des établissements de l’espèce est, sauf pour la partie s’appliquant à
+l’outillage fixe, majorée de 150 p. 100. La contribution foncière eet réglée en
+raison de la valeur locative ainsi déterminée, sous déduction de 50 p. 100.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/article_1387.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/article_1387.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/article_1387.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/95/LEGIARTI000049149593.xml
+---
+
+Article 1387
+
+La valeur locative des sols des bâtiments de toute nature et des terrains
+formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions entre, le
+cas échéant, dans l’estimation du revenu servant de base à la contribution
+foncière des propriétés bâties airérenle aux constructions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197358
+---
+
+2 : Exonérations supérieures à deux ans
+
+- [4° : Autres locaux](4/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191783
+---
+
+C : Exonérations temporaires
+
+- [1 : Exonération de deux ans](1/README.md)
+- [2 : Exonérations supérieures à deux ans](2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191890
+---
+
+E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
+
+- [Article 1389](article_1389.md)
+- [Article 1390](article_1390.md)
+- [Article 1391](article_1391.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1389.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1389.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1389.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049149631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/96/LEGIARTI000049149631.xml
+---
+
+Article 1389
+
+Les évaluations servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties
+sont revisées tous les dix ans par l’inspecteur des contributions directes
+assisté de la commision communale des impôts directs.
+
+Dans le cas de refus par les commissaires soit de prêter leur concours aux
+travaux de révision, soit de signer le procès-verbal des opérations, comme dans
+le cas de désaccord entre l’inspecteur et les commissaires, le travail
+d’évaluation est arrêté par le directeur des contributions directes et du
+cadastre.
+
+La révision est échelonnée au cours de la période décennale dans les conditions
+qui sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md
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index 0000000000..3f081e31bc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1390.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049149656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/96/LEGIARTI000049149656.xml
+---
+
+Article 1390
+
+1. En cas d’établissement, de révision ou de renouvellement du cadastre dans une
+commune, le ministre des finances peut prescrire une nouvelle évaluation du
+revenu des propriétés bâties, conformément aux lois existantes ;
+
+2. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, il se produit dans
+l’intervalle de deux révisions décennales une dépréciation générale des
+propriétés bâties, soit de l’intégralité, soit d’une fraction notable d’une
+commune, le conseil municipal a le droit de demander qu’il soit procédé à une
+nouvelle évaluation des propriétés bâties de l’ensemble de la commune, à la
+charge pour celle-ci de supporter les frais de l’opération ;
+
+3. Les résultats des nouvelles évaluations ainsi établies servent de base à la
+contribution foncière dans les rôles des années postérieures à l’achèvement du
+travail, jusqu’à l’application des résultats de la plus prochaine révision
+périodique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1991-12-30 CITATION cible Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2009-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/96/LEGIARTI000049149670.xml
+---
+
+Article 1391
+
+Dans le délai d’un mois à compter de la date de mise en recouvrement du premier
+rôle établi d’après les résultats de chaque révision, il est délivré
+gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commune
+que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs
+immeubles.
+
+Les avertissements afférents audit rôle reproduisent l’alinéa précédent.
+
+Pour les propriétés industrielles, le détail comprend deux chiffres distincts,
+l’un concernant le bâtiment, l’autre la partie de l’outillage imposée à la
+contribution foncière des propriétés bâties.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179804
+---
+
+II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
+
+- [A : Propriétés imposables](a/README.md)
+- [C : Exonérations temporaires](c/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191788
+---
+
+A : Propriétés imposables
+
+- [Article 1393](article_1393.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/a/article_1393.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/a/article_1393.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/a/article_1393.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049149709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/97/LEGIARTI000049149709.xml
+---
+
+Article 1393
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article précédent, le
+calcul, dans les conditions fixées par l’article 1386-2 ci-dessus, des nouvelles
+bases de cotisation applicables, à partir de 1943, aux établissements
+industriels, ne peut valablement être contesté par les propriétaires, dans le
+délai visé audit alinéa, que dans le cas d’erreur matérielle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md
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index 0000000000..be166231b2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191790
+---
+
+C : Exonérations temporaires
+
+- [Article 1395](article_1395.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049149835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/98/LEGIARTI000049149835.xml
+---
+
+Article 1395
+
+Les insuffisances d’évaluation constatées, après la révision exceptionnelle des
+évaluations prescrite[s] par la loi du 12 avril 1941 et résultant du défaut ou
+de l’inexactitude de la déclaration prévue par l'arlicle 3 de ladite loi,
+peuvent être réparées à toute époque.
+
+Les rehaussements correspondants font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce
+qu’ils soient appliqués dans les rôles généraux.
+
+Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d’après les taux
+en vigueur pour l’année en cours, mais elles sont multipliées par le nombre
+d’années écoulées depuis la première application des résultats de la révision
+exceptionnelle ou, s’il s’agit d’un immeuble acquis depuis cette date, par le
+nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle de
+l’acquisition, sans toutefois pouvoir être plus que quadruplées.
+
+Lorsque ces rehaussements se rapportent à des années antérieures à 1949, la
+cotisation est majorée, au profit de l’Etat, d’une somme égale à 16 p. 100 du
+revenu imposable corresondant à l’insufffsance constatée, multiplié par le
+nombre d'années antérieures à 1949 pour lesquelles le droit de répétition prévu
+au présent article peut être exercé.
+
+b) Omissions résultant du défaut de déclaration des constructions nouvelles,
+reconstructions et additions de construction.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1992-12-30 CITATION cible Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01
+
+ -
+ 1994-12-27 CITATION cible Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2001-07-09 CITATION cible Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1607 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R45 G-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179805
+---
+
+III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
+
+- [B : Débiteur de l'impôt](b/README.md)
+- [C : Mutations cadastrales et mutations de cotes.](c/README.md)
+- [D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation](d/README.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/b/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191792
+---
+
+B : Débiteur de l'impôt
+
+- [Article 1400](article_1400.md)
+- [Article 1401](article_1401.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/b/article_1400.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000049164405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164405.xml
+---
+
+Article 1400
+
+Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties :
+
+1° Les rues, les places publiques servant aux foires et marchés, les grandes
+routes, les chemins publics vicinaux, les rivières ;
+
+2° Les propriétés de l’Etat, des départements et des communes affectées à un
+service public ou d’utilité générale et non productives de revenus.
+
+Tels sont notamment :
+
+Les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l’article
+1383 du présent code ;
+
+Le Jardin des plantes de Paris, les jardins de botanique des départements, leurs
+pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'administration des
+forêts et des ponts et chaussées ;
+
+Les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article 13 du décret du
+22 février 1940 pour la sépulture des militaires alliés et dont l’Etat a concédé
+la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d’accès à
+ces cimetières ;
+
+Les fortifications et glacis en dépendant.
+
+Sous réserve des dispositions du paragraphe 5° du présent article, cette
+exemption n’est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres
+que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ni à
+celles des orgnismes de l’Etat, des départements ou des communes, ayant un
+caractère industriel ou commercial.
+
+3° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance
+indispensable et immédiate de ces constructions, ainsi que les terrains et
+emplacements employés à un usage commercial ou industriel visés au 1° de
+l’article 1382 du présent code ;
+
+4° Les jardins attenant aux bâluneots pour lesquels les associations de mutilés
+de la guerre ou du travail sont exemptés de la contribution foncière des
+propriétés bâties en vertu de l’article 1383, 4° ;
+
+5° Les terrains appartenant aux associations syndicales de propriétaires prévues
+par l’article 23 de la loi des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative à la
+îeconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits
+par suite d’actes de guerre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/b/article_1401.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/b/article_1401.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/b/article_1401.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049164457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164457.xml
+---
+
+Article 1401
+
+1. Sont exonérés de la contribution foncière des propriétés non bâties :
+
+1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente
+premières années du semis, de la plantation ou de la replantation ;
+
+2° Les marais desséchés, pendant les vingt premières années après le
+dessèchement ;
+
+3° Les terres incultes, les terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze
+ans, qui sont plantées en mûriers ou arbres fruitiers ou mises en culture,
+pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.
+
+2. Pour bénéficier de l’exonération à compter du 1er janvier de l’année suivant
+celle de l’exécution des travaux, le contribuable doit former une réclamation
+après la mise en recouvrement du rôle de ladite année, dans le délai visé à
+l'article 1932-1 du présent code.
+
+Lorsque la réclamation est présentée après l’expiration de ce délai, mais au
+cours des cinq premières années de la période pour laquelle l'exemption est
+prévue, elle donne lieu à l’exonération pour la fraction de ladite période
+restant à courir à partir du 1er janvier de l’année de sa présentation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006191793
+---
+
+C : Mutations cadastrales et mutations de cotes.
+
+- [Article 1402](article_1402.md)
+- [Article 1403](article_1403.md)
+- [Article 1405](article_1405.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1402.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1402.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1402.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049164492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164492.xml
+---
+
+Article 1402
+
+La contribution foncière des propriétés non bâties est réglée en raison du
+revenu de ces propriétés tel qu’il résulte des tarifs établis, par natures de
+culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l’instruction
+ministérielle du 31 décembre 1908.
+
+Pour le calcul des cotisations ledit revenu est diminué d’un cinquième.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1403.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1403.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1403.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049164538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/45/LEGIARTI000049164538.xml
+---
+
+Article 1403
+
+Lorsqu’une propriété est affectée par un changement de nature de culture n’ayant
+pas un caractère temporaire ou si elle devient passible de la contribution
+foncière des propriétés non bâties, soit pour la première fois, soit après avoir
+cessé temporairement d’y être assujettie, notamment lorsqu’elle ne rentre plus
+dans la catégorie des terrains visés aux articles 1382 (1°) et 1400 (3°) du
+présent code, il lui est attribué une évaluation fixée par un représentant de
+l’administration assisté de la commission communale des impôts directs d’après
+les tarifs arrêtés pour les propriétés de même nature existant dans la commune,
+ou, s’il n’en existe pas de telles, d'après un tarif établi par comparaison avec
+ceux qui sont appliqués aux autres propriétés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1405.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1405.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1405.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049164574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/45/LEGIARTI000049164574.xml
+---
+
+Article 1405
+
+A partir d’une date qui sera fixée par décret, les bases de la contribution
+foncière des propriétés non bâties seront calculées d’après de nouveaux tarifs
+d’évaluation dans toutes les communes où il aura été procédé aux opérations de
+recherche des changements survenus dans les natures de culture et
+d’établissement du nouveau classement prescrites par l’article 2 de la loi du 16
+avril 1930.
+
+Dans ces communes, la majoration de 500 p. 100 prévue par l’article 1404
+ci-dessus cessera d’être appliquée à compter de la même date.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191795
+---
+
+D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
+
+- [Article 1406](article_1406.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/article_1406.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/article_1406.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/article_1406.md
@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049164588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/45/LEGIARTI000049164588.xml
+---
+
+Article 1406
+
+1. A titre transitoire, dans les autres communes, il sera fait application aux
+revenus cadastraux, à partir de la date prévue au premier alinéa de l’article
+précédent, au lieu et place de la majoration de 500 p. 100 visée à l’article
+1404, d’une majoration déterminée, pour chaque commune, par comparaison avec les
+résultats constatés dans des communes voisines où les opérations spécifiées
+audit article auront été effectuées.
+
+2. Le taux de cette majoration sera déterminé par un représentant du service des
+contributions directes et du cadastre assisté de la commission communale des
+impôts directs. En cas de désaccord entre le représentant de l’administration et
+les commissaires, le taux sera arrêté par le directeur des contributions
+directes et du cadastre.
+
+Le taux ainsi arrêté sera notifié au maire par les soins du directeur des
+contributions directes et du cadastre.
+
+Dans le mois qui suivra la réception de cette notification, le maire, dûment
+autorisé par le conseil municipal, pourra faire appel de cette décision devant
+la commission départementale des impôts directs qui statuera définitivement.
+
+3. Au fur et à mesure de l’achèvement, dans chaque commune, des opérations de
+recherche des changements survenus dans les natures de culture et
+d’établissement du nouveau classement prescrites par l’article 2 de la loi du 16
+avril 1930, il sera procédé à la fixation des nouveaux tarifs d’évaluation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2007-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain) VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-06-17 CITATION cible Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2011-12-06 CITATION cible Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2018-06-30
+
+ -
+ 2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
+
+ -
+ 2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 330 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162660
+---
+
+Section III : Taxe d'habitation
+
+- [I : Locaux imposables](i/README.md)
+- [II : Personnes imposables](ii/README.md)
+- [III : Assiette de la taxe](iii/README.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179806
+---
+
+I : Locaux imposables
+
+- [Article 1407](article_1407.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049164610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/46/LEGIARTI000049164610.xml
+---
+
+Article 1407
+
+Les évaluations servant de base à la contribution foncière des propriétés non
+bâties sont, dans chaque commune, revisées tous les vingt ans.
+
+Lors de cette révision, le tarif des évaluations et le classement des parcelles
+par nature de culture et par classe sont établis par le représentant de
+l’administration assisté de la commission communale des impôts directs.
+
+Lorsque le territoire d’une commune comporte un ensemble de propriétés boisées
+de 100 hectares au minimum, un agent du service forestier est adjoint à la
+commission, avec voix consultative, pour l’évaluation des propriétés boisées si
+l’administration des eaux et forêts le demande.
+
+Un ou plusieurs auxiliaires, nommés par le directeur des contributions directes
+et du cadastre et rétribués par la commune, peuvent être appelés à concourir aux
+opérations de la révision des évaluations, soit à la demande du conseil
+municipal, soit d’office, en cas de refus des membres de la commission communale
+de participer au travail.
+
+Dans le cas de refus par les commissaires soit de prêter leur concours aux
+travaux de révision, soit de signer le procès-verbal des opérations, comme dans
+le cas de désaccord entre le représentant de l’administration et les
+commissaires, le travail d’évaluation est arrêté par le directeur des
+contributions directes et du cadastre. Toutefois, les tarifs des évaluations par
+nature de culture et de propriété qui n’ont pu être arrêtés par le service des
+contributions directes et du cadastre d’accord avec la commission communale sont
+arrêtés par la commission départementale des impôts directs prévue à l’article
+1651 du présent code.
+
+La révision est échelonnée au cours de la période vicennale dans les conditions
+qui sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+
+
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179807
+---
+
+II : Personnes imposables
+
+- [Article 1408](article_1408.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/article_1408.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049164761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/47/LEGIARTI000049164761.xml
+---
+
+Article 1408
+
+Les tarifs arrêtés soit par le service des contributions directes et du
+cadastre, d’accord avec la commission communale, soit par la commission
+départementale, sont, par les soins du directeur des contributions directes et
+du cadastre, notifiés au maire, qui doit, dans un délai de cinq jours à compter
+de cette notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser au
+directeur un certificat attestant que cette formalité a été remplie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179808
+---
+
+III : Assiette de la taxe
+
+- [Article 1409](article_1409.md)
+- [Article 1412](article_1412.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1409.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049164821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/48/LEGIARTI000049164821.xml
+---
+
+Article 1409
+
+Dans le mois qui suit l’affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé par le
+conseil municipal, et le directeur des contributions directes et du cadastre
+peuvent respectivement faire appel des décisions de la commission départementale
+devant la commission centrale prévue à l’article 1652 du présent code, qui
+statue définitivement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1412.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049164969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/49/LEGIARTI000049164969.xml
+---
+
+Article 1412
+
+Les nouveaux tarifs d’évaluation qui serviront au calcul des bases de la
+contribution foncière des propriétés non bâties à partir de la date prévue au
+premier alinéa de l’article 1405 ci-dessus seront établis d'après le taux des
+valeurs locatives au 1er janvier 1918 dans les conditions fixées aux articles
+1407 à 1411.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162661
+---
+
+Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
+
+- [Article 1415](article_1415.md)
+- [Article 1416](article_1416.md)
+- [Article 1417](article_1417.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1415.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049165101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/51/LEGIARTI000049165101.xml
+---
+
+Article 1415
+
+Les contribuables ne sont admis à contester la nature de culture et le
+classement assignés à leurs immeubles non bâtis qu’après la mise en recouvrement
+de chacun des deux premiers rôles établis suivant les résultats de la nouvelle
+évaluation et dans le délai prévu à l’article 1932-1 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1416.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1416.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1416.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049165115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/51/LEGIARTI000049165115.xml
+---
+
+Article 1416
+
+Le droit de réclamation des contribuables s’exerce dans les conditions et délais
+fixés par l’article 1415 ci-dessus à la suite de chacune des révisions
+auxquelles il est procédé par application des articles 1407 à 1413 du présent
+code. Il en est de même lorsqu’une propriété a été évaluée par application de
+l’article 1403.
+
+Les contribuables sont également admis à contester, dans les conditions et
+délais fixés à l’article 1415, la nature de culture et le classement assignés à
+leurs propriétés non bâties à l’occasion de la révision accélérée prescrite par
+les articles 1405 et 1406. Toutefois, dans les communes visées à l’article 1405,
+les réclamations ne sont recevables qu’à raison de faits postérieurs à la date
+de clôture du procès-verbal des travaux préparatoires effectués en application
+de la loi du 16 avril 1930.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md
@@ -0,0 +1,304 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1991-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000049165197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/51/LEGIARTI000049165197.xml
+---
+
+Article 1417
+
+Les contribuables sont admis à demander un changement du classement de leurs
+propriétés quand celles-ci ont subi une dépréciation notable et durable, par
+suite d’événements imprévus, indépendants de la volonté des intéressés et
+affectant le fonds même du terrain. Les réclamations sont formulées dans le
+délai prévu au paragraphe I de l’article 1932 du présent code, après la mise en
+recouvrement du rôle de l’année suivant celle au cours de laquelle se sont
+produits les événements.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-13 au 2009-06-11
+
+ -
+ 1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2013-10-25
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-11 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2003-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2008-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-09 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08
+
+ -
+ 2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
+
+ -
+ 2009-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-15 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27
+
+ -
+ 2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27
+
+ -
+ 2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27
+
+ -
+ 2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27
+
+ -
+ 2011-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-09-22
+
+ -
+ 2012-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-09-22
+
+ -
+ 2013-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30
+
+ -
+ 2013-09-17 CITATION cible Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20
+
+ -
+ 2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-22 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2013-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-08-08 CITATION cible LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10
+
+ -
+ 2016-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13
+
+ -
+ 2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13
+
+ -
+ 2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01
+
+ -
+ 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-09-05 au 2024-12-30
+
+ -
+ 2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D571-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041414396
+---
+
+Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants
+
+- [Article 1418](article_1418.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv_bis/article_1418.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv_bis/article_1418.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv_bis/article_1418.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049165232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/52/LEGIARTI000049165232.xml
+---
+
+Article 1418
+
+Les dispositions des articles 1415 et 1416 du présent code ne font pas obstacle
+à ce que les propriétaires demandent, dans les formes et délais prévus par les
+articles 1931, 1932-1 et 1933 ci-après le dégrèvement des impositions afférentes
+aux parcelles ayant cessé de faire partie de la matière imposable ou
+susceptibles de bénéficier d’une exemption permanente ou temporaire d’impôt
+foncier.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162662
+---
+
+Section V : Taxe professionnelle
+
+- [I : Personnes et activités imposables](i/README.md)
+- [II : Exonérations et abattements](ii/README.md)
+- [III : Base d'imposition](iii/README.md)
+- [IV : Répartition des bases](iv/README.md)
+- [V : Etablissement de la taxe](v/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179811
+---
+
+I : Personnes et activités imposables
+
+- [Article 1447](article_1447.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_1447.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_1447.md
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index 0000000000..99d5fff098
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_1447.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049166404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/64/LEGIARTI000049166404.xml
+---
+
+Article 1447
+
+Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une
+industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par le
+présent code est assujetti à la contribution des patentes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L318-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179812
+---
+
+II : Exonérations et abattements
+
+- [Article 1449](article_1449.md)
+- [Article 1450](article_1450.md)
+- [Article 1451](article_1451.md)
+- [Article 1453](article_1453.md)
+- [Article 1454](article_1454.md)
+- [Article 1457](article_1457.md)
+- [Article 1458](article_1458.md)
+- [Article 1459](article_1459.md)
+- [Article 1460](article_1460.md)
+- [Article 1462](article_1462.md)
+- [Article 1463](article_1463.md)
+- [Article 1464](article_1464.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1449.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1449.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1449.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049166443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/64/LEGIARTI000049166443.xml
+---
+
+Article 1449
+
+Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C de la nomenclature
+générale des commerces, industries et professions passibles des droits de
+patente, annexée au décret du 27 décembre 1934, telle qu’elle a été modifiée ou
+complétée par les textes subséquents.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049166520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/65/LEGIARTI000049166520.xml
+---
+
+Article 1450
+
+Le taux du droit proportionnel est fixé conformément au tableau D de la
+nomenclature visée à l’article précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049166569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/65/LEGIARTI000049166569.xml
+---
+
+Article 1451
+
+Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n’en
+sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être
+soumis sont réglés d’après l’analogie des opérations ou des objets de commerce,
+par un arrêté spécial du préfet, rendu sur la proposition du directeur des
+contributions directes et après avoir pris l’avis du maire.
+
+Des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et
+professions classés par voie d’assimilation, depuis trois années au moins, sont
+sanctionnés par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1453.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1453.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1453.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049166611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/66/LEGIARTI000049166611.xml
+---
+
+Article 1453
+
+Les marchands dits déballeurs sont imposables sous la qualification de marchands
+forains et soumis, en matière de patente, aux règles applicables à cette
+profession.
+
+Ils sont imposés, suivant les cas, en qualité de marchands forains avec balle,
+avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre
+roues, à un ou plusieurs colliers, d’après le poids et le volume de leurs
+marchandises.
+
+Toutefois, ils sont tenus de déposer leur patente à la mairie pendant toute la
+durée de leur séjour dans une commune. La même obligation est imposée aux
+marchands de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs.
+
+Lorsque les déballeurs prolongent leur séjour dans une même localité au delà de
+huit jours, ils sont passibles, à partir du premier du mois de leur arrivée,
+d’un supplément de droits dans les conditions prévues à l’article 1483-2.
+
+Ces dispositions ne s’appliquent pas au simple colporteur ou marchand forain
+qui, dans les communes visitées par lui, offre ses marchandises en vente, soit
+sur la voie publique, soit sur le marché.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1454.md
@@ -0,0 +1,200 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000049166848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/68/LEGIARTI000049166848.xml
+---
+
+Article 1454
+
+Ne sont pas assujettis à la patente :
+
+1° Les fonctionnaires et employés salariés soit par l’Etat, soit par les
+administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement
+l’exercice de leurs fonctions ;
+
+Les cantiniers attachés à l’armée ;
+
+2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
+et ne vendant que le produit de leur art ;
+
+Les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs
+primaires ;
+
+Les éditeurs de feuilles périodiques ;
+
+Les artistes dramatiques ;
+
+Les sages-femmes ;
+
+3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation
+des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux
+exploités, et pour le bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent ou qu’ils
+y engraissent ;
+
+4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions visées aux articles 2 à 4
+de l’ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre 1945 relative au statut juridique de la
+coopération agricole, et qui ont pour objet :
+
+a) Soit d’effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la
+production, la transformation, la conservation ou la vente de produits agricoles
+et forestiers provenant exclusivement des exploitations des sociétaires, les
+coopératives de blé pouvant toutefois accepter des usagers non coopérateurs dans
+les conditions prévues à l’article 5, 4e alinéa, de la loi du 15 août 1936
+codifiée et louer tout ou partie de leurs magasins à l’office national
+interprofessionnel des céréales en vue du logement des blés excédentaires ;
+
+b) Soit de procurer à leurs seuls sociétaires les instruments et produits
+nécessaires à leurs exploitations ;
+
+c) Soit de mettre à la disposition de leurs sociétaires, pour leur usage
+exclusif, du matériel, des machines et des instruments agricoles ;
+
+5° Les caisses de crédit agricole mutuel constituées et fonctionnant
+conformément aux dispositions du décret du 29 avril 1940 portant codification
+des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération
+agricoles ainsi que les organismes énumérés ci-après et susceptibles d’adhérer à
+ces caisses en vertu de l’article 16 de ladite codification :
+
+Associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole ;
+
+Sociétés agricoles ayant pour objet soit de procéder à la fabrication de toutes
+matières, de tous produits ou instruments utiles à l’agriculture, à l’exécution
+de travaux agricoles d’intérêt collectif, soit de doter une région ou une
+agglomération rurale d’installations modernes d’intérêt collectif, telles
+qu’abattoirs industriels, entrepôts frigorifiques, réseaux électriques, réseaux
+ferrés etc., d’entreprises d’hygiène sociale, en particulier pour la
+construction de logements hygiéniques destinés à des ouvriers ruraux, ou bien
+pour l’amélioration de bâtiments agricoles reconnus insalubres par le corps du
+génie rural ;
+
+Syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent
+exclusivement sur les produits ou instruments nécessaires aux exploitations
+agricoles elles-mêmes ;
+
+Sociétés d’élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du
+ministère de l’agriculture, ayant pour objet de favoriser la production
+agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
+
+Les chambres d’agriculture ;
+
+6° Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur
+habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun
+caractère périodique ;
+
+7° Les propriétaires ou fermiers de marais salants ;
+
+8° Les pêcheurs, lors même que la barque qu’ils montent leur appartient ;
+
+Les inscrits maritimes se livrant personnellement à la pêche des poissons,
+crustacés, mollusques et autres produits de la pèche et effectuant eux-mêmes la
+vente de ces produits ;
+
+Les sociétés de crédit maritime instituées par la loi du 4 décembre 1913 ;
+
+Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformement à
+la loi du 4 décembre 1913 et au décret du 12 avril 1914 ;
+
+9° Les sociétés de caution mutuelle et les banques populaires dont les statuts
+et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi du 13
+mars 1917 ;
+
+10° Les associés en commandite, les caisses d’épargne et de prévoyance
+administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées
+;
+
+11° Les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de
+concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation de mines, les
+explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustible, tant pour l’extraction
+et la vente des matières par eux extraites que pour les opérations commerciales
+et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement
+dite ;
+
+12° Les sociétés mutualistes et unions de sociétés mutualistes pour les œuvres
+régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité ;
+
+13° Les sociétés d’habitations à bon marché ;
+
+Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et les sociétés
+de crédit immobilier constituées et fonctionnant conformement à la loi du 5
+décembre 1922 ;
+
+14° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte ;
+
+Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée,
+dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession ;
+
+Les voyageurs, représentants ou placiers de commerce et d’industrie, qu’ils
+travaillent pour le compte d’une ou plusieurs maisons, qu’ils soient rémunérés
+par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition
+qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel et qu’ils soient
+liés aux maisons qu’ils représentent par un contrat écrit indiquant la nature
+des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur
+action, le taux des commissions ou remises proportionnelles qui leur sont
+allouées ;
+
+15° Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, soit qu’ils
+travaillent à façon, soit qu’ils travaillent pour leur compte et avec des
+matières à eux appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique,
+lorsqu’ils n’occupent pas de compagnon et n’utilisent que le concours d’un
+apprenti de moins de 18 ans, muni d’un contrat d'apprentissage passé dans les
+conditions prévues par les articles le 1er, 2 et 3 du Livre Ier du code du
+travail ;
+
+La veuve qui continue, avec l’aide d’un seul ouvrier et d’un seul apprenti
+remplissant les conditions ci-dessus, la profession précédemment exercée par son
+mari ;
+
+16° Les chauffeurs et cochers propriétaires d’une ou deux voitures qu’ils
+conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient
+pas mises simultanément en service, qu’elles ne comportent pas plus de sept
+places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif
+réglementaire ;
+
+17° Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans
+lorsqu’elles sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues par
+l’article 2 de la loi du 21 mars 1941, et, dans les mêmes conditions, les
+sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers
+prévues par le décret du 12 novembre 1938 ;
+
+Les sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit dont les statuts
+et le fonctionnement sont reconnus conformes au livre III du code du travail
+;
+
+Les banques coopératives des sociétés ouvrières de production placées sous le
+contrôle des ministres du travail et des finances et dont le capital ne peut
+être souscrit que par lesdites sociétés ou par leurs membres, et dont les prêts
+et ouvertures de crédit ne sont consentis qu’à ces sociétés ;
+
+18° Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les
+lieux de passage, soit dans les marchés, des fleurs, de l’amadou, des balais,
+des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du
+beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles.
+
+Les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs d’eau à la bretelle ou
+avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardes-malades ;
+
+Les écrivains publics ;
+
+19° Les capitaines au long cours, les capitaines de la marine marchande ou au
+cabotage, les experts officiers mécaniciens, les ingénieurs civils, les
+médecins, l’expert de la société française de classification reconnue lorsqu’il
+s’agit d’un navire non coté et les représentants des personnels navigants, en
+raison des fonctions qu’ils exercent conformément aux dispositions de la loi du
+16 juin 1933 sur la sécurité de la navigation maritime et l’hygiène à bord des
+navires de commerce, de pêche et de plaisance.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1457.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1457.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1457.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049167522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/75/LEGIARTI000049167522.xml
+---
+
+Article 1457
+
+Pour les professions dont le droit fixe varie en raison de la population du lieu
+où elles sont exercées, les tarifs sont appliqués d’après la population qui a
+été déterminée par le dernier décret de dénombrement.
+
+Néanmoins, lorsque ce dénombrement fait passer une commune dans une catégorie
+supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l’augmentation du
+droit fixe n’est appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. Il
+en est de même dans le cas de changement de catégorie de population résultant du
+rattachement de communes ou fractions de communes.
+
+La réduction de droit fixe prévue à l’alinéa précédent est étendue, dans les
+villes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, aux portions de
+territoire qu’un nouveau dénombrement fait passer de la partie non agglomérée
+dans la partie agglomérée.
+
+Dans les communes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, les
+patentables exerçant dans la partie non agglomérée, telle qu’elle résulte des
+tableaux de dénombrement, des professions imposées eu égard à la population
+payent le droit fixe d’après le tarif applicable à la population non
+agglomérée.
+
+Les patentables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée payent
+le droit fixe d’après le tarif applicable à la population totale.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md
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index 0000000000..291154a9fa
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049167655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/76/LEGIARTI000049167655.xml
+---
+
+Article 1458
+
+Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces,
+industries ou professions ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit
+est le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de
+droits fixes qu’il exerce de professions.
+
+Si les professions exercées dans le même établissement comportent, pour le droit
+fixe, soit seulement des taxes variables à raison du nombre d’employés,
+d’ouvriers, de machines ou autres éléments d’imposition, soit à la fois des
+taxes de cette nature et des taxes déterminées, c’est-à-dire arrêtées à un
+chiffre invariable, le patentable est assujetti aux taxes variables d’après tous
+les éléments d’imposition afférents aux professions exercées, mais il ne paye
+que la plus élevée des taxes déterminées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md
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index 0000000000..4b362db137
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1459.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049168497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/84/LEGIARTI000049168497.xml
+---
+
+Article 1459
+
+Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même
+espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il
+appartient comme patentable, passible d’un droit fixe en raison du commerce, de
+l’industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements,
+boutiques ou magasins.
+
+Les droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les
+établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 FA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2016-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md
new file mode 100644
index 0000000000..bec1f5b7e6
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1460.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049168554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/85/LEGIARTI000049168554.xml
+---
+
+Article 1460
+
+Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n’y effectue pas
+la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans
+lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa
+fabrication.
+
+Toutefois, si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l’exemption de droit fixe
+accordée par l’alinéa précédent n’est applicable qu’à celui de ces magasins qui
+est le plus rapproché du centre de l’établissement de fabrication. Les autres
+sont imposés conformément aux dispositions de l’article 1459 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1462.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1462.md
new file mode 100644
index 0000000000..75cce750d8
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1462.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049168800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/88/LEGIARTI000049168800.xml
+---
+
+Article 1462
+
+Dans les usines fonctionnant exclusivement à l’aide de moteurs hydrauliques, le
+droit fixe est réduit de moitié pour ceux des éléments de cotisation qui, par
+manque ou par crue d’eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une
+partie de l’année équivalente au moins à quatre mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049168854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/88/LEGIARTI000049168854.xml
+---
+
+Article 1463
+
+Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins,
+boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux
+servant à l’exercice des professions imposables y compris les installations de
+toute nature passibles de la contribution foncière des propriétés bâties.
+
+Il est dû lors même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.
+
+Sous réserve des dispositions de l’article 1636 ci-après, la valeur locative est
+déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations
+verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le
+loyer, aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de
+ces bases, par voie d’appréciation.
+
+Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé
+sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis
+de tous leurs moyens matériels de production.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049168889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/88/LEGIARTI000049168889.xml
+---
+
+Article 1464
+
+Les patentables des 5e, 6e, 7e et 8e classes du tableau A, exerçant leur
+profession dans des communes qui, par suite d’un nouveau dénombrement, passent
+dans une catégorie supérieure de population, continuent, au point de vue du
+droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu’à ce qu’un second
+décret de dénombrement ait maintenu lesdites communes dans la même catégorie.
+
+Le régime transitoire prévu à l’alinéa précédent est également applicable dans
+le cas de changement de catégorie de population résultant du rattachement de
+communes ou fractions de communes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/1/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191797
+---
+
+1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.
+
+- [Article 1472](article_1472.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/1/article_1472.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/1/article_1472.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/1/article_1472.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049187202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/72/LEGIARTI000049187202.xml
+---
+
+Article 1472
+
+Les postes de distribution de gaz comprimé pour l’alimentation des véhicules
+automobiles ne sont soumis, jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant
+celle de leur mise en service, qu’à la moitié des droits de patente y afférents.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179813
+---
+
+III : Base d'imposition
+
+- [Article 1470](article_1470.md)
+- [Article 1471](article_1471.md)
+- [1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.](1/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1470.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1470.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1470.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049186441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/64/LEGIARTI000049186441.xml
+---
+
+Article 1470
+
+Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions
+déterminées par l’article 1454 et tous marchands sous échoppe ou en étalage sont
+passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes
+objets en boutique. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux
+bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des
+places fixes dans les halles et marchés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1471.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1471.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1471.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049187120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/71/LEGIARTI000049187120.xml
+---
+
+Article 1471
+
+Les boulangers qui installent le pétrin mécanique pour leur fabrication et dont
+le personnel ouvrier ne dépasse pas deux personnes ne sont passibles de
+l’augmentation de patente qu’entraîne cette installation qu’à partir du 1er
+janvier de la sixième année suivant celle pendant laquelle la transformation a
+été effectuée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179814
+---
+
+IV : Répartition des bases
+
+- [Article 1473](article_1473.md)
+- [Article 1474](article_1474.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1473.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1473.md
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index 0000000000..59fbfc76b3
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1473.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049187235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/72/LEGIARTI000049187235.xml
+---
+
+Article 1473
+
+Lorsqu’un patentable exploite plus de cinq établissements, boutiques, magasins
+ou entrepôts pour la vente de denrées et marchandises, les droits fixe et
+proportionnel de patente afférents à chacun de ces établissements, d’après les
+tarifs en vigueur, sont augmentés d’un quart si le nombre des établissements ne
+dépasse pas dix, d’un tiers s’il est compris entre onze et vingt, de moitié s’il
+est compris entre vingt et un et cinquante et doublés s’il est supérieur à
+cinquante.
+
+En ce qui concerne les patentables ci-dessus visés, lorsque l’établissement
+situé au siège de l’entreprise remplit les conditions nécessaires pour être
+assujetti aux droits prévus, à l’égard des magasins de plusieurs espèces de
+marchandises, dans le tableau B, cet établissement supporte, quel que soit le
+nombre de ses employés, la taxe par spécialités, à l’exclusion de la taxe
+déterminée, à moins que cette dernière taxe ne soit supérieure à la taxe par
+spécialités.
+
+L’exemption du droit proportionnel prévue au tableau D pour les patentables des
+7e et 8e classes du tableau A dans les communes de 20.000 habitants et
+au-dessous n’est pas applicable aux catégories d’établissements visées au
+premier alinéa du présent article.
+
+Sont exceptés des dispositions du présent article les établissements dans
+lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1474.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1474.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_1474.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049187441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/74/LEGIARTI000049187441.xml
+---
+
+Article 1474
+
+Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles sont
+délivrées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/README.md
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index 0000000000..ec1209dfec
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1975-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179815
+---
+
+V : Etablissement de la taxe
+
+- [Article 1476](article_1476.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1476.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1476.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1476.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1956-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049187504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/75/LEGIARTI000049187504.xml
+---
+
+Article 1476
+
+Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même
+qu’il vend, pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d’avoir une
+patente personnelle qui est, selon le cas, celle de marchand forain avec balle,
+avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à leux roues ou à quatre
+roues à un ou plusieurs colliers, celle de marchand forain sur bateau ou celle
+de marchand de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162663
+---
+
+Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
+
+- [I : Évaluation des propriétés bâties](i/README.md)
+- [II : Évaluation des propriétés non bâties](ii/README.md)
+- [III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux](iii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179816
+---
+
+I : Évaluation des propriétés bâties
+
+- [A : Généralités](a/README.md)
+- [B : Locaux d'habitation et à usage professionnel](b/README.md)
+- [C : Locaux commerciaux et biens divers](c/README.md)
+- [D : Etablissements industriels (1)](d/README.md)
+- [F : Procédure d'évaluation](f/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191802
+---
+
+A : Généralités
+
+- [Article 1494](article_1494.md)
+- [Article 1495](article_1495.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1494.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049188445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/84/LEGIARTI000049188445.xml
+---
+
+Article 1494
+
+Les communes disposent, dans les conditions déterminées par la présente section,
+de la taxe sur les chiens, de la taxe des prestations ou de la taxe vicinale et
+de la redevance des mines ainsi que des taxes facultatives désignées
+ci-après.
+
+1. Généralité des communes :
+
+1° Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
+
+2° Taxe de déversement à l’égout ;
+
+3° Taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets ;
+
+4° Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion ;
+
+5° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties ;
+
+6° Taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ;
+
+7° Taxe d’habitation d’après la valeur locative des locaux d’habitation ;
+
+8° Taxe sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice d’une profession
+;
+
+9° Taxe sur les instruments de musique â clavier (pianos, orgues, harmoniums)
+;
+
+10° Taxe sur les domestiques attachés à la personne, précepteurs, préceptrices
+et gouvernantes ;
+
+11° Taxe sur les chasses gardées ;
+
+12° Taxe sur les distributeurs automatiques, les orchestrions, phonographes et
+instruments analogues, fonctionnant dans les cafés, débits, estaminets, hôtels
+et autres établissements publics ;
+
+13° Taxe sur les balcons et les constructions en saillie.
+
+2. Communes dont la population est supérieure à 500.000 habitants :
+
+Taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties.
+
+3. Communes dont les taxes d’octroi sur les boissons hygiéniques ont été
+supprimées par application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1897 :
+
+1° Taxe supplémentaire sur les chiens ;
+
+2° Taxes directes diverses satisfaisant aux conditions posées à l’article 1551
+ci-après.
+
+4. Communes assurant le balayage de la superficie des voies livrées à la
+circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains :
+
+Taxe de balayage.
+
+5. Communes qui ont dressé un plan d’aménagement, d’embellissement et
+d’extension conformément aux dispositions de la loi d’urbanisme n° 324 du 15
+juin 1943 :
+
+Taxe annuelle sur la valeur vénale des propriétés non bâties.
+
+Sous réserve des dispositions ci-après, les conditions d’application de ces
+taxes sont fixées par règlement d’administration publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R553-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1495.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/a/article_1495.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049188559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/85/LEGIARTI000049188559.xml
+---
+
+Article 1495
+
+Il est établi dans toutes les communes, et à leur profit, une taxe sur les
+chiens.
+
+La taxe est due pour les chiens possédés au 1er janvier à l’exception de ceux
+qui, à cette époque, sont encore nourris par la mère.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/b/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191803
+---
+
+B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
+
+- [Article 1497](article_1497.md)
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049188760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/87/LEGIARTI000049188760.xml
+---
+
+Article 1497
+
+La taxe est fixée, dans chaque commune, aux chiffres ci-après :
+
+
+
+
+
+ DESIGNATION
+ |
+ COMMUNES |
+
+
+ De moins de 50.000 habitants.
|
+ De 50.000 à 250.000 habitants. |
+ De plus de 250.000 habitants. |
+
+
+
+ 1° Chiens d'agrément et chiens servant à la chasse
+ |
+ francs. |
+ francs. |
+ francs. |
+
+
+ 150 |
+ 230 |
+ 300 |
+
+
+
+ 2° Chiens servant à la garde des troupeaux, habitations, magasins,
+ ateliers et, d'une manière générale, chiens non compris dans la
+ catégorie précédente
+ |
+ 30 |
+ 80 |
+ 100 |
+
+
+
+Les chiens qui peuvent être classés dans deux catégories sont obligatoirement
+rangés dans la catégorie dont le taux est le plus élevé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/c/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191804
+---
+
+C : Locaux commerciaux et biens divers
+
+- [Article 1498](article_1498.md)
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@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049188905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/89/LEGIARTI000049188905.xml
+---
+
+Article 1498
+
+Les possesseurs de chiens sont tenus de faire à la mairie la déclaration des
+chiens à raison desquels ils sont imposables.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ABROGE, en vigueur du 2011-10-13 au 2018-06-30
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
+
+ -
+ 2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-05 CITATION cible Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 330 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-10 au 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 334 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191805
+---
+
+D : Etablissements industriels (1)
+
+- [Article 1499](article_1499.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1499.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1499.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1499.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049188922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/89/LEGIARTI000049188922.xml
+---
+
+Article 1499
+
+La taxe des prestations que les conseils municipaux sont appelés à établir en
+vue de pourvoir aux dépenses des chemins vicinaux et à celles des chemins ruraux
+est due par tout habitant, chef de famille ou d’établissement, à titre de
+propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des
+contributions directes.
+
+Chaque assujetti est imposable :
+
+1° Pour sa personne et pour chaque individu du sexe masculin, valide, âgé de 18
+ans au moins et de 60 ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant
+dans la commune ;
+
+2° Pour chacune des charrettes, voitures attelées, voitures automobiles,
+tracteurs automobiles et voitures attelées à ces tracteurs, ainsi que pour
+chacune des bêtes de somme, de trait ou de selle, au service de la famille ou de
+l’établissement dans la commune.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-08-18
+
+ -
+ 2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-09-28 CITATION cible Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
+
+ -
+ 2022-08-26 CITATION cible Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1499-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191806
+---
+
+F : Procédure d'évaluation
+
+- [Article 1502](article_1502.md)
+- [Article 1503](article_1503.md)
+- [Article 1504](article_1504.md)
+- [Article 1505](article_1505.md)
+- [Article 1506](article_1506.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1502.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1502.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1502.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000049188981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/89/LEGIARTI000049188981.xml
+---
+
+Article 1502
+
+Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du
+produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et
+sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis
+d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz
+combustibles.
+
+Le taux de la redevance sur le charbon est fixé à 7 fr. 50 par tonne nette.
+
+Le taux de la redevance sur les autres substances minérales concédées est fixé
+par décret rendu après avis conforme du conseil général des mines et du conseil
+d’Etat, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1503.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1503.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1503.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000049189002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189002.xml
+---
+
+Article 1503
+
+La redevance est divisée en deux portions égales.
+
+Les 90 p. 100 de la première sont attribués pour chaque concession de mines ou
+chaque société minière aux communes sur le territoire desquelles fonctionnent
+les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes
+intéressées, répartis proportionnellement au revenu net des propriétés bâties a
+raison duquel l’exploitant est imposé à la contribution foncière dans chacune
+d’elles, augmenté du revenu net que comportent par comparaison les propriétés
+bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite
+contribution.
+
+Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à
+l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations
+commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation
+minière proprement dite.
+
+Les 10 p. 100 restant sont répartis entre les communes intéressées au prorata de
+la partie du tonnage extrait au cours de l’année écoulée, sous chacun de leurs
+territoires respectifs.
+
+La seconde portion forme pour l’ensemble de la France un fond commun qui est
+réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers
+ou employés occupés à l’exploitation des mines ou aux industries annexes, et au
+prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette
+répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à 25.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1504.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1504.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049189020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189020.xml
+---
+
+Article 1504
+
+Un règlement d’administration publique rendu après avis du conseil général des
+mines détermine les modalités d’application des articles 1502 et 1503 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1505.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1505.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049189038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189038.xml
+---
+
+Article 1505
+
+Toute commune peut, par délibération du conseil municipal approuvée par le
+préfet ou le sous-préfet lorsque ce dernier règle le budget, après avis du
+directeur départemental de l’administration compétente, établir les taxes
+directes énumérées au paragraphe 1 de l’article 1494.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1506.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/f/article_1506.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049189052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189052.xml
+---
+
+Article 1506
+
+Les maxima prévus pour chaque taxe par les articles ci-après ne peuvent être
+dépassés qu’à titre exceptionnel ; les délibérations des conseils municipaux
+sont, dans ce cas, soumises à l’approbation par décret rendu en conseil
+d’Etat.
+
+A titre transitoire, les communes qui ont été précédemment autorisées à
+percevoir des taxes ne figurant pas parmi celles énumérées aux paragraphes 1 et
+2 de l’article 1494, ou des taxes supérieures aux maxima visés aux articles
+ci-après continueront à bénéficier des autorisations antérieurement données.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179817
+---
+
+II : Évaluation des propriétés non bâties
+
+- [B : Procédure d'évaluation](b/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197359
+---
+
+1 : Règles permanentes
+
+- [Article 1510](article_1510.md)
+- [Article 1511](article_1511.md)
+- [Article 1512](article_1512.md)
+- [Article 1513](article_1513.md)
+- [Article 1514](article_1514.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1510.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049189633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/96/LEGIARTI000049189633.xml
+---
+
+Article 1510
+
+Le montant de la taxe ne peut excéder 75 p. 400 du revenu imposable.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1511.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1511.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1511.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049189937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/99/LEGIARTI000049189937.xml
+---
+
+Article 1511
+
+La taxe de déversement à l’égout est perçue sur les propriétaires, soit des
+constructions raccordées au réseau d’égout, soit de toutes constructions
+riveraines des voies pourvues d’un égout.
+
+Elle est établie sur le revenu net des immeubles servant de base à la
+contribution foncière. En ce qui concerne les immeubles exonérés à un titre et
+pour une cause quelconques de cette contribution, la base de la taxe est
+déterminée par comparaison avec le revenu net attribué aux immeubles similaires
+soumis à ladite contribution.
+
+Ne sont pas imposables les immeubles publics ou privés appartenant à l’Etat, aux
+départements, aux communes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1512.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1512.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1512.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049189974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/99/LEGIARTI000049189974.xml
+---
+
+Article 1512
+
+Le montant de la taxe ne peut excéder 45 p. 100 du revenu imposable.
+
+A défaut, par le propriétaire, de s’être conformé aux obligations imposées par
+l’article 4 du décret du 30 octobre 1935 (santé publique, n° 20), la taxe est
+majorée de 50 p. 100 à partir du moment où le raccordement aux égouts est devenu
+obligatoire et jusqu’au moment où ce raccordement est effectué.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1513.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1513.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1513.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049189993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/99/LEGIARTI000049189993.xml
+---
+
+Article 1513
+
+Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les
+délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d’enlèvement des
+ordures ménagères ou à la taxe de déversement à l’égout peuvent prévoir que le
+produit total de ces taxes calculé conformément aux dispositions ci-dessus sera
+réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d’après un barème
+indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des
+conditions de leur occupation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1514.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1514.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/1/article_1514.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/00/LEGIARTI000049190017.xml
+---
+
+Article 1514
+
+Un arrêté des ministres de l’intérieur et des finances détermine les modalités
+d’établissement de ce barème, ainsi que les rapports à fixer entre le montant
+des cotisations afférentes aux diverses catégories d’immeubles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/2/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197415
+---
+
+2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974
+
+- [Article 1515](article_1515.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/2/article_1515.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/2/article_1515.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/2/article_1515.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1967-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000049190045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/00/LEGIARTI000049190045.xml
+---
+
+Article 1515
+
+La taxe s’applique :
+
+1° Aux voitures suspendues destinées au transport des personnes ;
+
+2° Aux chevaux, mules et mulets servant à atteler les voitures imposables ;
+
+3° Aux chevaux, mules et mulets de selle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/b/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1967-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191807
+---
+
+B : Procédure d'évaluation
+
+- [1 : Règles permanentes](1/README.md)
+- [2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974](2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179818
+---
+
+III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
+
+- [A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties](a/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191808
+---
+
+A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
+
+- [Article 1517](article_1517.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1517.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1517.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1517.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/00/LEGIARTI000049190099.xml
+---
+
+Article 1517
+
+La taxe est due par les possesseurs des éléments imposables. Si le contribuable
+a une résidence unique, il est imposable dans la commune de cette résidence.
+S’il a plusieurs résidences, il est imposable, pour les éléments qui le suivent
+habituellement, dans la commune où il a sa résidence principale et, pour les
+éléments qui restent habituellement attachés à l’une de ses résidences, dans la
+commune de cette résidence.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162664
+---
+
+Section VII : Autres taxes communales
+
+- [II : Taxes facultatives](ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179820
+---
+
+II : Taxes facultatives
+
+- [A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères](a/README.md)
+- [C : Taxe de balayage](c/README.md)
+- [E : Taxe sur les friches commerciales](e/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191811
+---
+
+A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
+
+- [Article 1520](article_1520.md)
+- [Article 1521](article_1521.md)
+- [Article 1522](article_1522.md)
+- [Article 1524](article_1524.md)
+- [Article 1525](article_1525.md)
+- [Article 1526](article_1526.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1520.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/05/LEGIARTI000049190553.xml
+---
+
+Article 1520
+
+La taxe est établie sur les cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent
+des cotisations.
+
+Ne sont pas assujetties à la taxe :
+
+1° Les sociétés de bienfaisance et de secours mutuels ;
+
+2° Les associations d’étudiants des facultés de l’Etat, lorsque lesdites
+associations sont exclusivement scientifiques ou littéraires et qu’elles sont en
+outre reconnues par les autorités préfectorale et universitaire ;
+
+3° Les réunions d’officiers créées en vertu de décisions du ministre de la
+défense nationale dont font partie de droit et d'obligation tous les officiers
+des garnisons ou corps de troupe en dépendant ;
+
+4° Les fédérations et les sociétés sportives agréées à ce titre par les
+ministres de la défense nationale, de la marine ou de l’éducation physique, et
+dont les recettes de toute nature sont exclusivement réservées à leur propre
+fonctionnement dans le but de contribuer au développement du sport, de
+l’éducation physique ou de la préparation militaire ;
+
+5° Les sociétés dont les réunions ne sont pas quotidiennes, et dont l’objet
+exclusif est scientifique, littéraire, agricole, musical ou consiste dans la
+pratique de jeux d’adresse ou d’exercices spéciaux, tels que chasse, sport
+nautique, exercices gymnastiques, jeux de paume, jeu de boule, tir au fusil, au
+pistolet, à l’arc, à l’arbalète, etc.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1636 B undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/05/LEGIARTI000049190567.xml
+---
+
+Article 1521
+
+La taxe est perçue sur les abonnés, membres ou sociétaires, par les gérants,
+secrétaires ou trésoriers des cercles, sociétés et lieux de réunion, qui sont
+chargés d’en verser le montant entre les mains des receveurs municipaux.
+
+Elle a pour bases :
+
+a) Le montant des cotisations, y compris les droits d’entrée et les recettes
+provenant de jeux de commerce, effectivement encaissées pendant l’année
+précédant celle de l’imposition ;
+
+b) La valeur locative des bâtiments, locaux et emplacements affectés à l’usage
+de l’établissement au cours de la même année.
+
+Toutefois, la partie des cotisations qui est absorbée par le payement du loyer
+retenu dans la base de la taxe sur la valeur locative est distraite des sommes
+passibles de la taxe sur les cotisations. Mais sont comprises dans ces sommes
+les recettes provenant des jeux de commerce.
+
+Dans le cas de dissolution ou de fermeture d’un cercle, d’une société ou d’un
+lieu de réunion, la taxe correspondant aux cotisations encaissées et à la valeur
+locative des locaux occupés depuis le 1er janvier précédent est établie
+immédiatement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/05/LEGIARTI000049190594.xml
+---
+
+Article 1522
+
+Les gérants, secrétaires ou trésoriers des cercles, sociétés et lieux de réunion
+imposantes sont tenus, en vue de l’établissement de la taxe, de remettre à
+l’inspecteur des contributions directes, dans le courant du mois de janvier de
+chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1524.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1524.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1524.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049190633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/06/LEGIARTI000049190633.xml
+---
+
+Article 1524
+
+Ces taxes sont calculées sur les revenus nets servant de base à la contribution
+foncière.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1525.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1525.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1525.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049190655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/06/LEGIARTI000049190655.xml
+---
+
+Article 1525
+
+1. Les exemptions temporaires sont accordées dans les conditions prévues par le
+présent code pour la contribution foncière. Toutefois, en ce qui concerne les
+constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction visées au
+paragraphe 2 de l’article 22 la durée de l’exemption est limitée à celle prévue
+à l’article 16.
+
+2. Le dégrèvement d’office de la contribution foncière des propriétés bâties
+prévu par le premier alinéa de l’article 1398 s’étend automatiquement à la taxe
+sur le revenu net des propriétés bâties.
+
+3. Pour l’assiette de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties, la valeur
+locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés
+par les entreprises hydrauliques concédées est répartie entre les communes sur
+le territoire desquelles sont situés les ouvrages de génie civil, dans les
+conditions fixées à l’article 1423.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1526.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1526.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1526.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049190669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/06/LEGIARTI000049190669.xml
+---
+
+Article 1526
+
+Le taux de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ne peut dépasser 4,50
+p. 100. Celui, de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties ne peut
+dépasser 10 p. 100.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1980-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191812
+---
+
+C : Taxe de balayage
+
+- [Article 1529](article_1529.md)
+- [Article 1530](article_1530.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1529.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1529.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1529.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000049201470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/14/LEGIARTI000049201470.xml
+---
+
+Article 1529
+
+La taxe porte sur les pianos droits, à queue, demi-queue, quart de queue, sur
+les orgues et sur les harmoniums, que ces instruments soient ou non mécaniques
+et qu’ils soient ou non utilisés.
+
+Sont exonérés de la taxe les pianos, orgues et harmoniums possédés par :
+
+L’Etat, les départements, les communes et établissements publics ;
+
+Les associations ou groupements ayant un but de bienfaisance ou d’éducation
+populaire ;
+
+Les marchands d’instruments de musique, s’ils les destinent exclusivement à la
+vente ;
+
+Les professeurs et accordeurs aveugles ;
+
+Et ceux servant à l’exercice du culte.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2017-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1530.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1530.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1530.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049201513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/15/LEGIARTI000049201513.xml
+---
+
+Article 1530
+
+Les possesseurs ou détenteurs de pianos, orgues et harmoniums doivent les
+déclarer, dans le courant du mois de janvier, à la mairie de la commune où se
+trouvent ces instruments.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/e/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/e/README.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/e/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022795767
+---
+
+E : Taxe sur les friches commerciales
+
+- [Article 1531](article_1531.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/e/article_1531.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/e/article_1531.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/e/article_1531.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000049201531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/15/LEGIARTI000049201531.xml
+---
+
+Article 1531
+
+Le taux de la taxe ne peut excéder 30 F pour les pianos droits et harmoniums et
+60 F pour tous les autres instruments imposables.
+
+Toutefois, les propriétaires de deux pianos et plus (sauf les professeurs,
+fabricants et marchands) peuvent être soumis, pour chaque instrument, à une taxe
+double de celle fixée dans les limites ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133857
+---
+
+Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
+
+- [Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147090
+---
+
+Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
+
+- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162740
+---
+
+Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
+
+- [Article 1644](article_1644.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1644.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049223471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/34/LEGIARTI000049223471.xml
+---
+
+Article 1644
+
+La quotité des centimes visés à l’article précédent est fixée comme suit, par
+franc du montant des impositions :
+
+Centimes pour non-valeurs sur la contribution foncière des propriétés bâties : 3
+centimes ;
+
+Centimes pour non-valeurs sur la contribution foncière des propriétés non bâties
+: 2,5 centimes ;
+
+Centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur la contribution mobilière :
+3,75 centimes dans les communes où les bases de la contribution mobilière sont
+déterminées sous déduction d’abattements pour charges de famille ; 2,75 centimes
+dans les autres communes ;
+
+Centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur la contribution des patentes :
+5 centimes ;
+
+Centimes pour frais de perception sur les contributions foncières, mobilière et
+des patentes : 3,25 centimes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147089
+---
+
+Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
+
+- [Section II : Dispositions particulières](section_ii/README.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162739
+---
+
+Section II : Dispositions particulières
+
+- [Article 1640](article_1640.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049223361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/33/LEGIARTI000049223361.xml
+---
+
+Article 1640
+
+Le principal fictif de la contribution mobilière dans chaque commune est, dès
+l’année qui suit celle de la constatation des changements, diminué
+proportionnellement à la valeur locative cadastrale des locaux destinés à
+l’habitation, démolis ou devenus vacants, et augmenté proportionnellement à la
+valeur locative cadastrale des locaux de même nature nouvellement construits ou
+dont la vacance a pris fin.
+
+Le montant des diminutions ou des augmentations est obtenu en multipliant la
+valeur locative cadastrale des locaux visés à l’alinéa précédent par la
+proportion constatée entre le principal fictif attribué à la commune et le total
+des valeurs locatives, cadastrales des locaux destinés à l’habitation des
+imposables.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1952-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114494
+---
+
+Première Partie : Impôts d'État
+
+- [Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées](titre_premier/README.md)
+- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii/README.md)
+- [Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses](titre_iii/README.md)
+- [Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre](titre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1978-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133846
+---
+
+Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
+
+- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre II : Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières](chapitre_ii/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-12-30
+Date de fin: 1979-09-17
+Identifiant: LEGISCTA000038720720
+---
+
+Chapitre II : Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières
+
+- [Article 300](article_300.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1978-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000048225446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/54/LEGIARTI000048225446.xml
+---
+
+Article 300
+
+
+ Toute personne se livrant en France, ailleurs qu’en boutique ou magasin, à des
+ ventes d’objets ou marchandises quelconques est tenue, à toute réquisition des
+ magistrats et fonctionnaires visés à l’alinéa ci-après, de justifier, soit
+ qu’elle est inscrite au registre du commerce, soit qu’elle opère en qualité de
+ commis ou employé pour le compte d’une personne inscrite audit registre, et, à
+ défaut, de produire un récépissé de consignation qui lui est délivré après
+ payement d’une somme suffisante pour garantir le recouvrement des impôts et
+ taxes visés au présent livre, lre partie, titre I, chapitre 1er et titre II.
+
+
+ Le droit de réquisition prévu ci-dessus est exercé par les maires, adjoints,
+ juges de paix et tous officiers ou agents de police municipale, ou judiciaire,
+ ainsi que par les agents des administrations financières et par ceux du
+ service de la répression des fraudes.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1978-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147022
+---
+
+Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
+
+- [Section I : Champ d'application](section_i/README.md)
+- [Section II : Assiette de la taxe](section_ii/README.md)
+- [Section IV : Liquidation de la taxe](section_iv/README.md)
+- [Section V : Calcul de la taxe](section_v/README.md)
+- [Section VI : Redevables de la taxe](section_vi/README.md)
+- [Section IX : Régimes spéciaux](section_ix/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162559
+---
+
+Section I : Champ d'application
+
+- [I : Opérations obligatoirement imposables](i/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179644
+---
+
+I : Opérations obligatoirement imposables
+
+- [Article 258](article_258.md)
+- [Article 259](article_259.md)
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048212465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/24/LEGIARTI000048212465.xml
+---
+
+Article 258
+
+
+ A l’importation et à l’intérieur, le taux de la taxe à la production peut être
+ porté, par décret, de 13,50 p. 100 à 25 p. 100 ou de 4,75 p. 100 à 12 p. 100
+ en ce qui concerne les produits ou les affaires visés ci-après :
+
+
+ 1° Les ventes et les importations de marchandises dont la liste est établie
+ par décrets ;
+
+
+ 2° Les livraisons des mêmes marchandises qu’un fabricant ou commerçant se fait
+ à lui-même pour ses propres besoins ou ceux de ses diverses exploitations ;
+
+
+ 3° Les affaires effectuées par les établissements vendant à consommer sur
+ place qui sont définis par décrets ;
+
+
+ 4° Les affaires effectuées par les établissements dits " de création " ;
+
+
+ 5° Les affaires réalisées par les instituts de beauté, les établissements
+ similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décrets ;
+
+
+ 6° Les affaires réalisées par les établissements de spectacles et autres,
+ soumis aux impôts prévus par les articles 1559 et 1561 inclus du présent code
+ et, d’une manière générale, les prestations et locations de service qui sont
+ définies par décrets.
+
+
+ La taxe de 25 p. 100 est exigible quelle que soit la situation des personnes
+ imposables au regard des dispositions du premier paragraphe de l’article 256.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-02-04 au 2019-06-08
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_259.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048212483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/24/LEGIARTI000048212483.xml
+---
+
+Article 259
+
+
+ Une affaire est réputée faite en France, s’il s’agit d’une vente, lorsque
+ celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France
+ ; s’il s’agit de toute autre affaire, lorsque la prestation est fournie ou le
+ service rendu en France, quelle que soit la situation des objets, marchandises
+ ou valeurs.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162560
+---
+
+Section II : Assiette de la taxe
+
+- [II : Régime du chiffre d'affaires réel](ii/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179650
+---
+
+II : Régime du chiffre d'affaires réel
+
+- [Article 268](article_268.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048213441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/34/LEGIARTI000048213441.xml
+---
+
+Article 268
+
+
+ Les factures établies par les producteurs pour les ventes de marchandises
+ passibles de la taxe à la production doivent obligatoirement faire apparaître
+ d’une manière distincte le montant de la taxe à la production incluse dans le
+ prix total.
+
+
+ Qu’il ait ou non la qualité de producteur, le vendeur qui mentionne cette taxe
+ lorsqu’elle n’est pas effectivement payée, en est réputé personnellement
+ débiteur et tombe sous le coup des pénalités édictées par l’article 1756 du
+ présent code.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162561
+---
+
+Section IV : Liquidation de la taxe
+
+- [I : Dispositions générales](i/README.md)
+- [II : Déductions](ii/README.md)
+- [III : Régime suspensif](iii/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179651
+---
+
+I : Dispositions générales
+
+- [Article 270](article_270.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_270.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048213542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/35/LEGIARTI000048213542.xml
+---
+
+Article 270
+
+La taxe de 4,75 p. 100 est perçue cumulativement sur :
+
+ a) Les opérations de louage de choses ou de services, les prestations de
+ services de toute espèce et, en général, toutes les opérations visées à
+ l’article 256, 2°, ci-dessus, à l’exception de celles effectuées par les
+ artisans remplissant les conditions prévues par l’article 184 du présent code
+ ;
+
+b) Les affaires portant sur la consommation sur place ;
+
+ c) Les affaires réalisées par les lotisseurs, les marchands de biens et
+ assimilés ;
+
+d) Les ventes d’articles et de matières d’occasion.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179652
+---
+
+II : Déductions
+
+- [Article 273](article_273.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_273.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_273.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_273.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048215885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/58/LEGIARTI000048215885.xml
+---
+
+Article 273
+
+
+ 1. Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaires est constitué par le
+ montant des ventes ou par la valeur des objets remis en payement en ce qui
+ concerne :
+
+
+ 1° Les personnes vendant ou échangeant des marchandises, denrées, fournitures,
+ objets et, généralement, des biens meubles ou immeubles quelconques.
+
+
+ Dans le cas de vente de produits taxables à 13,50 p. 100 ou à 5,50 p. 100
+ faites au détail à un prix de détail, la valeur imposable est le prix de gros.
+ Ce prix de gros est déterminé en appliquant aux prix de détail, soit une
+ réfaction forfaitaire de 20 p. 100, soit un abattement égal aux deux tiers du
+ pourcentage moyen de bénéfice brut réalisé sur les ventes de l’année
+ précédente. Le mode de détermination choisi s’applique à la totalité des
+ ventes réalisées pendant l'année en cours.
+
+
+ Les producteurs sont autorisés à déduire, chaque mois, de la taxe à la
+ production applicable à leurs opérations, le montant de celle :
+
+
+ Qui figure sur leurs factures d’achat de matières ou produits visés à
+ l’article 267 ;
+
+
+ Ou qui a été acquittée lors de l’importation des mêmes matières ou produits,
+ ou lors de l’achat des produits visés à l’article 261.
+
+
+ Cette déduction ne peut être effectuée que sur la déclaration déposée par les
+ redevables au titre du mois suivant celui de l’établissement de ces factures
+ ou de la réalisation de ces importations ou achats.
+
+
+ Sauf en cas d’exportation, la déduction susvisée ne peut aboutir à un
+ remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une marchandise déterminée
+ ;
+
+
+ 2° Les personnes, sous quelque dénomination qu’elles agissent, qui opèrent en
+ France pour le compte de personnes étrangères ;
+
+
+ 3° Les commissionnaires, représentants, mandataires ou intermédiaires qui ne
+ sont pas uniquement rémunérés par une commission dont le taux préalablement
+ fixé d’après le prix ou la quantité de marchandises est exclusif de tout
+ profit, ou qui ne rendent pas compte à leur commettant du prix auquel ils ont
+ traité avec l’autre contractant.
+
+
+ 2. Dans le cas où des ventes sont effectuées par une société qui est la
+ filiale d’une société assujettie à la taxe de 13,50 p. 100 ou dont celle-ci
+ est la filiale, la taxe de 13,50 p. 100 due est assise, non sur le prix de
+ vente de la société productrice à la société acheteuse, mais sur le prix de
+ vente appliqué par cette dernière.
+
+
+ Les sociétés considérées comme filiales sont définies par règlement
+ d'administration publique.
+
+
+ 3. En ce qui concerne les achats visés à l’article 261 du présent code, la
+ valeur imposable est le prix d’achat augmenté du montant de la taxe y
+ afférente.
+
+
+ 4. Dans les cas prévus à l’article 260 (3° et 4°) du présent code les
+ livraisons sont imposables sur le prix normal de vente en gros des produits
+ similaires.
+
+
+ 5. Un décret détermine la liste des produits finis utilisés dans l’industrie,
+ susceptibles de consommation rapide, qui bénéficient sur leur valeur imposable
+ d’une réfaction de 50 p. 100. Cette réfaction est imputée sur le montant des
+ affaires taxables déclarées par l’industriel utilisateur.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179653
+---
+
+III : Régime suspensif
+
+- [Article 274](article_274.md)
+- [Article 275](article_275.md)
+- [Article 276](article_276.md)
+- [Article 277](article_277.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_274.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000048216077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/60/LEGIARTI000048216077.xml
+---
+
+Article 274
+
+
+ 1. Pour les personnes faisant acte de commissionnaire, représentant,
+ mandataire, intermédiaire (à l'exception de ceux visés à l’article 273, 1-,
+ 3°, ci-dessus), de façonnier, loueur de choses, entrepreneur ou loueur de
+ services, banquier, escompteur, changeur, le chiffre d’affaires imposable est
+ constitué par le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix
+ de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement
+ acquis.
+
+
+ 2. Toutefois, en ce qui concerne les commissionnaires de transport ou
+ transitaires même traitant à forfait, le chiffre d’affaires est constitué par
+ leur rémunération brute, c’est à-dire par la totalité des sommes encaissées
+ par eux, déduction faite des seuls débours afférents au transport lui-même et
+ au dédouanement, pourvu qu’il soit justifié desdits débours.
+
+
+ 3. Pour les entrepreneurs de travaux, le chiffre d’affaires est constitué par
+ le montant des marchés, mémoires ou factures. Cependant, en ce qui concerne
+ les travaux immobiliers, le montant des fournitures utilisées dans l’exécution
+ des travaux est admis en déduction du total desdits marchés, mémoires ou
+ factures jusqu’à concurrence de la valeur effectivement soumise à la taxe à la
+ production au moment de la livraison faite par le dernier producteur fiscal.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_275.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_275.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_275.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048217946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/79/LEGIARTI000048217946.xml
+---
+
+Article 275
+
+Le fait générateur de l’impôt est constitué :
+
+ a) En ce qui concerne la taxe de 13,50 p. 100, par la livraison de la
+ marchandise ;
+
+
+ b) En ce qui concerne la taxe de 4,75 p. 100, par l’encaissement du prix ;
+ toutefois, les redevables peuvent être autorisés à l’acquitter d’après les
+ débits, auquel cas le fait générateur est constitué par le débit lui-même.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_276.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_276.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_276.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048218022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/80/LEGIARTI000048218022.xml
+---
+
+Article 276
+
+
+ Les carburants obtenus sous le contrôle de l’administration par le mélange de
+ benzols ou d’essences avec de l’alcool éthylique ou méthylique et tous autres
+ produits autorisés sont exonérés de la taxe de 13,50 p. 100, sous réserve de
+ l’acquittement de cette taxe sur tous ceux des produits entrés dans la
+ composition du mélange qui n’ont pas été frappés d’une taxe intérieure à
+ laquelle est incorporée une taxe unique spéciale.
+
+
+ Les mélanges, autres que les carburants, formés en partie de produits
+ pétroliers ou assimilés, sont, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés,
+ soumis à la taxe de 13,50 p. 100, sous déduction des droits représentatifs de
+ la taxe unique fusionnée avec la taxe intérieure de consommation prévue par
+ l’article 205 du code des douanes qui auront été payés sur les produits
+ pétroliers ou assimilés effectivement contenus dans lesdits mélanges.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_277.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000048218201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218201.xml
+---
+
+Article 277
+
+
+ Sous réserve des dispositions de l’article 279 ci-après les importations en
+ France, y compris la Corse, sont soumises :
+
+
+ 1° A la taxe de 13,50 p. 100, en ce qui concerne les marchandises passibles de
+ cette taxe en vertu de l’article 256 du présent code ;
+
+
+ 2° A la taxe de 4,75 p. 100, en ce qui concerne les objets de collection tels
+ qu’ils sont repris au chapitre 108 du tarif des douanes.
+
+
+ Le fait générateur de la taxe de 13,50 p. 100 ou de 4,75 p. 100 est
+ l’importation. Le redevable de ces taxes est le déclarant en douane.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162568
+---
+
+Section IX : Régimes spéciaux
+
+- [I : Départements d'outre-mer](i/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179660
+---
+
+I : Départements d'outre-mer
+
+- [Article 294](article_294.md)
+- [Article 295](article_295.md)
+- [Article 296](article_296.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_294.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_294.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_294.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/52/LEGIARTI000048225251.xml
+---
+
+Article 294
+
+
+ Les taxes sur le chiffre d’affaires frappent les sommes imposables suivies de
+ 100 F en 100 F, l’arrondissement étant opéré à la centaine la plus voisine.
+
+
+ Lorsqu’une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à
+ plusieurs des catégories prévues aux articles du présent titre, son chiffre
+ d’affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d’opérations les
+ règles fixées par ces articles.
+
+
+ Si l’impôt a été perçu à l’occasion de ventes ou de services qui sont par la
+ suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, il est imputé sur l'impôt dû
+ pour les affaires faites ultérieurement ; il est restitué si la personne qui
+ l’a acquitté a cessé d’y être assujettie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_295.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_295.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_295.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/52/LEGIARTI000048225284.xml
+---
+
+Article 295
+
+
+ 1. Les taxes sur le chiffre d’affaires sont liquidées au vu des déclarations
+ souscrites par les redevables dans les conditions prévues à l’article 296,
+ paragraphe 1er, ci-après.
+
+
+ 2. Sur leur demande, les redevables non producteurs au sens de l’article 261
+ du présent code, et dont le chiffre d’affaires global n’excède pas 500.000
+ francs par an, peuvent être admis à se libérer moyennant le versement d’un
+ forfait.
+
+
+ Le montant du forfait servant de base à l’impôt est établi par
+ l’administration, après entente avec le redevable, d’après l’importance
+ présumée des opérations taxables.
+
+
+ Le forfait est établi pour une période d’une année. Il est renouvelable
+ d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par le
+ contribuable ou par l’administration au cours des deux premiers mois de
+ l’année suivante.
+
+
+ Lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée a varié, en
+ plus ou en moins, de 50 p. 100 au minimum par rapport à la base choisie pour
+ la conclusion du forfait, cette dénonciation est obligatoire pour le redevable
+ avant le 1er février et le forfait cesse de plein droit ses effets.
+
+
+ En cas d’inexactitudes dans la déclaration prévue ou en cas d’infraction à la
+ réglementation économique relevée au cours de l’année d’imposition à la charge
+ de l’intéressé, le forfait précédemment fixé est annulé. Il est remplacé,
+ lorsque le chiffre d’affaires rectifié n’excède pas le maximum prévu
+ ci-dessus, par un nouveau forfait valable pour la même année, sans préjudice
+ des pénalités prévues à l’article 1756 du présent code.
+
+
+ Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne sont pas applicables
+ aux lotisseurs, aux marchands de biens et assimilés, ni aux redevables visés
+ au deuxième alinéa de l’article 1692.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_296.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_296.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_296.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000048225312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/53/LEGIARTI000048225312.xml
+---
+
+Article 296
+
+
+ § 1 er. — Tout redevable de l’une des taxes prévues au présent titre est tenu
+ de remettre chaque mois au bureau du receveur dont il dépend et dans le délai
+ fixé par arrêté, un relevé conforme au modèle prescrit par l’administration
+ indiquant, d’une part, le montant total de ses affaires réalisées, d’autre
+ part, le détail de ses opérations taxables.
+
+
+ Lorsque la taxe exigible mensuellement est inférieure à 10.000 francs, les
+ contribuables sont admis à déposer leurs relevés par trimestre.
+
+
+ § 2. — Les redevables placés sous le régime des acomptes provisionnels sont
+ dispensés de l’obligation prévue ci-dessus.
+ Ils ont seulement à déposer, avant le 1er février de chaque année, une
+ déclaration qui indique leur chiffre d’affaires de l’année précédente, en
+ faisant ressortir distinctement les fractions de ce chiffre exemptées ou
+ passibles de l’impôt à chaque taux.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162562
+---
+
+Section V : Calcul de la taxe
+
+- [I : Taux](i/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179654
+---
+
+I : Taux
+
+- [E : Taux majoré](e/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGISCTA000006191655
+---
+
+E : Taux majoré
+
+- [Article 281](article_281.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_281.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048218293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218293.xml
+---
+
+Article 281
+
+
+ Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les
+ taux de la taxe à la production de 13,50 p. 100 et 5,50 p. 100 visés à
+ l’article 256, 1°, sont réduits respectivement à 10,75 p. 100 et à 2,75 p.
+ 100.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162563
+---
+
+Section VI : Redevables de la taxe
+
+- [Article 283](article_283.md)
+- [Article 284](article_284.md)
+- [Article 285](article_285.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md
@@ -0,0 +1,153 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048218337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/83/LEGIARTI000048218337.xml
+---
+
+Article 283
+
+
+ Cumulativement avec les taxes prévues aux articles 256, 286 et 287 du présent
+ code, et quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des
+ dispositions desdits articles, il est perçu sur les produits suivants une taxe
+ spéciale applicable dans les conditions prescrites par les articles 269, 273,
+ 278 et 1695 du présent code :
+
+
+
+
+
+ DESIGNATION
+ des produits.
+ |
+ Taux |
+
+ OPERATIONS
+ imposables.
+ |
+
+ PERSONNES
+ imposables.
+ |
+
+
+
|
+ p.100 |
+ |
+ |
+
+
+
+ 1° Eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, eaux de
+ laboratoire filtrées,
+ stérilisées ou pasteurisées, boissons gazéifiées
+ |
+ 4 |
+
+ Importations.
+
+ Ventes à toutes autres destinations que l'exportation directe.
+
+
+ Livraisons que les assujettis se font à eux-mêmes pour leurs propres
+ besoins ou ceux de leurs diverses exploitations.
+
+ |
+
+ Importateurs.
+
+ Producteurs opérant dans les conditions prévues à l'article 264 du
+ présent code.
+
+ |
+
+
+ 2° Bières
|
+ 4 |
+
+
+ 3° Vinaigres, moutardes et autres épices préparées
|
+ 4 |
+
+
+ 4° Chicorée et autres succédanés du café
|
+ 4 |
+
+
+ 5° Vanilline, dérivés ou substituts
|
+ 25 |
+
+
+ 6° Cartes à jouer, dérivés ou d'occasion
|
+ 25 |
+
+
+
+ 7° Concentrés, essences, extraits destinés à la préparation de boissons
+ ou de parfums alcoolisés
+ |
+ 25 |
+
+
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article Annexe A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-21 au 2021-06-01
+
+ -
+ 2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06
+
+ -
+ 2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L13 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_284.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048218507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/85/LEGIARTI000048218507.xml
+---
+
+Article 284
+
+
+ Les établissements de production ou de conditionnement des produits visés à
+ l’article précédent sont, en plus des obligations propres aux assujettis à la
+ taxe de 13,50 p. 100, soumis aux visites et vérifications du service des
+ contributions indirectes, pendant le jour, du lever au coucher du soleil,
+ pendant la nuit, lorsque ces établissements sont en activité.
+
+
+ Les enlèvements hors des sources ou des établissements de production et de
+ conditionnement peuvent être subordonnés à la délivrance de laissez-passer
+ dont la représentation est exigible dans un rayon de 1.000 mètres autour de
+ ces sources et établissements.
+
+
+ Les enlèvements à destination de l’étranger, d’autres producteurs, de magasins
+ ou dépôts appartenant aux producteurs, doivent être effectués sous le lien
+ d’acquits-à-caution garantissant, en cas de non-décharge, le payement du
+ double des droits exigibles. Ces titres de mouvement constatent, s’il y a
+ lieu, le payement de la surtaxe communale prévue à l’article 1582 ci-après.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_285.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_285.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_285.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048218531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/85/LEGIARTI000048218531.xml
+---
+
+Article 285
+
+
+ Les débitants se livrant à la gazéification de boissons destinées à la
+ consommation sur place dans leurs établissements peuvent acquitter la taxe
+ visée à l’article 283 ci-dessus moyennant le versement d’un forfait spécial
+ établi dans les conditions fixées par l’article 295, 2, ci-après.
+
+
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new file mode 100644
index 0000000000..1d659758b0
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1968-12-29
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006133848
+---
+
+Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
+
+- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Monopoles](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006147051
+---
+
+Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
+
+- [Section I : Titre des ouvrages.](section_i/README.md)
+- [Section II : Poinçons.](section_ii/README.md)
+- [Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux](section_iii/README.md)
+- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv/README.md)
+- [Section VI : Importation.](section_vi/README.md)
+- [Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.](section_vii/README.md)
+- [Section IX : Modalités d'application.](section_ix/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162592
+---
+
+Section I : Titre des ouvrages.
+
+- [Article 522](article_522.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_522.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_522.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_522.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006304874
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0522AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304874.xml
+---
+
+Article 522
+
+Il y a trois titres légaux pour les ouvrages en or : 920 millièmes; 840
+millièmes; 750 millièmes. Deux pour les ouvrages en argent : 925 millièmes; 800
+millièmes. Un pour les ouvrages en platine : 950 millièmes.
+
+L'iridium associé au platine est compté comme platine.
+
+La tolérance des titres est de 3 millièmes pour l'or, de 5 millièmes pour
+l'argent et de 10 millièmes pour le platine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..638b159fd0
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162593
+---
+
+Section II : Poinçons.
+
+- [Article 523](article_523.md)
+- [Article 525](article_525.md)
+- [Article 526](article_526.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_523.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_523.md
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index 0000000000..9e4e2f3d65
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_523.md
@@ -0,0 +1,179 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006304880
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0523AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304880.xml
+---
+
+Article 523
+
+La garantie du titre des ouvrages d'or, d'argent et de platine est assurée par
+des poinçons appliqués sur chaque pièce, à la suite d'un essai et conformément
+aux règles établies ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2012-02-21 CITATION cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
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+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_525.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_525.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006305105
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0525AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305105.xml
+---
+
+Article 525
+
+Lorsque la nécessité en est reconnue, l'autorité publique peut faire appliquer
+un poinçon dit de "recense".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_526.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_526.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_526.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305106
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0526AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305106.xml
+---
+
+Article 526
+
+Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux
+poinçons ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et
+contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162594
+---
+
+Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux
+
+- [I : Droit de garantie.](i/README.md)
+- [II : Modalités de l'essai.](ii/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006179680
+---
+
+I : Droit de garantie.
+
+- [Article 528](article_528.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_528.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048372702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/27/LEGIARTI000048372702.xml
+---
+
+Article 528
+
+Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres établissements destinés
+à des ventes ou à des dépôts de vente sont assujettis aux droits de garantie,
+lorsqu’ils ne les ont pas supportés avant le dépôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006179681
+---
+
+II : Modalités de l'essai.
+
+- [Article 530](article_530.md)
+- [Article 531](article_531.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_530.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048372786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/27/LEGIARTI000048372786.xml
+---
+
+Article 530
+
+Lorsque le titre d'un ouvrage d’or, d'argent ou de platine est trouvé inférieur
+au plus bas des titres prescrits par la loi, il peut être procédé à un second
+essai, mais seulement sur la demande du propriétaire.
+
+Si le second essai confirme les résultats du premier, le propriétaire paye le
+double essai et l'ouvrage lui est remis après avoir été rompu en sa présence.
+
+Si le premier essai est infirmé par le second, le propriétaire n’a qu’un seul
+essai à payer.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_531.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006304887
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0531AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304887.xml
+---
+
+Article 531
+
+Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent ou de platine est
+fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper
+en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans
+préjudice des sanctions applicables; si la fraude n'est pas reconnue, le dommage
+est payé au propriétaire par l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006162595
+---
+
+Section IV : Obligations des redevables
+
+- [I : Fabricants.](i/README.md)
+- [II : Marchands et personnes assimilées.](ii/README.md)
+- [III : Obligations communes.](iii/README.md)
+- [IV : Marchands ambulants.](iv/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006179682
+---
+
+I : Fabricants.
+
+- [Article 533](article_533.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/i/article_533.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048372901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/29/LEGIARTI000048372901.xml
+---
+
+Article 533
+
+Les fabricants d’ouvrages d’or, d’argent et de platine sont tenus de se faire
+connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d’y faire insculper leur
+poinçon particulier, avec leur nom, sur une planche de cuivre à ce destinée. Le
+contrôleur de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé
+par deux fabricants de son ressort.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006179683
+---
+
+II : Marchands et personnes assimilées.
+
+- [Article 534](article_534.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/ii/article_534.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006304894
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0534AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304894.xml
+---
+
+Article 534
+
+Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour
+le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs, officiers ministériels ou
+organismes quelconques (monts-de-piété, salles de ventes, établissements de
+crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou
+adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées,
+les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et,
+d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce
+pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au
+bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites
+déclarations et délivré copie au besoin.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006179684
+---
+
+III : Obligations communes.
+
+- [Article 535](article_535.md)
+- [Article 538](article_538.md)
+- [Article 539](article_539.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_535.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048372950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/29/LEGIARTI000048372950.xml
+---
+
+Article 535
+
+Les fabricants et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils
+relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués.
+
+Pour être acceptés à l’essai, ces ouvrages doivent porter l’empreinte du poinçon
+du fabricant et être assez avancés pour n’éprouver aucune altération au cours du
+finissage.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2009-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 portant retrait de l'agrément d'organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux du Laboratoire d'analyses et d'affinage VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
+
+ -
+ 2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1794 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 524 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 548 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-12-08 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 553 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 ter M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_538.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_538.md
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305111
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0538AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305111.xml
+---
+
+Article 538
+
+Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente
+et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque
+titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits
+sur ce registre, dans les conditions prévues à l'article 537, au moment de
+l'entrée et au moment de la sortie.
+
+L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des
+poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_539.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iii/article_539.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006304900
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0539AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304900.xml
+---
+
+Article 539
+
+Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant
+des répondants connus d'eux.
+
+Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont
+été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à
+faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être
+appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée
+en France ont été payés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006179685
+---
+
+IV : Marchands ambulants.
+
+- [Article 540](article_540.md)
+- [Article 541](article_541.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iv/article_540.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/30/LEGIARTI000048373008.xml
+---
+
+Article 540
+
+Les marchands ambulants ou forains d’ouvrages en or, argent ou platine, sont
+tenus, à leur arrivée dans une commune, de se présenter à l’administration
+municipale et de lui montrer les bordereaux ou factures des fabricants et
+marchands qui leur ont vendu les ouvrages dont ils sont porteurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/iv/article_541.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000048373026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/30/LEGIARTI000048373026.xml
+---
+
+Article 541
+
+L’administration municipale ou son agent fait saisir et remettre à
+l’administration des contributions indirectes les ouvrages d’or, d’argent ou de
+platine non accompagnés de bordereaux ou de factures, ou non marqués, ou encore
+les ouvrages dont les marques paraissent contrefaites, ou enfin ceux qui n’ont
+pas été déclarés conformément à l’article précédent.
+
+L’administration municipale fait examiner les marques de ces ouvrages par des
+personnes compétentes, afin d’en constater la légitimité.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162598
+---
+
+Section IX : Modalités d'application.
+
+- [Article 553](article_553.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/article_553.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/34/LEGIARTI000048373407.xml
+---
+
+Article 553
+
+Les modalités d’application de l’impôt visé au présent chapitre et, notamment,
+celles qui sont relatives à l’essai des ouvrages, à l’apposition des poinçons, à
+l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par
+décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162596
+---
+
+Section VI : Importation.
+
+- [Article 548](article_548.md)
+- [Article 549](article_549.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_548.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1989-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006304908
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304908.xml
+---
+
+Article 548
+
+Les ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger doivent être
+présentés aux agents des douanes pour être déclarés, pesés, plombés. Après avoir
+été frappés, par l'importateur, du poinçon dit "de responsabilité", qui est
+soumis aux mêmes règles que le poinçon de maître du fabricant, ils sont envoyés
+au bureau de garantie le plus voisin, où ils sont marqués s'ils possèdent l'un
+des titres légaux. Ils supportent des droits égaux à ceux perçus pour les
+ouvrages de même nature fabriqués en France.
+
+Sont exceptés des dispositions ci-dessus :
+
+1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et
+envoyés des puissances étrangères;
+
+2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les
+ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids
+n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_549.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/33/LEGIARTI000048373327.xml
+---
+
+Article 549
+
+Lorsque des ouvrages d’or, d’argent et de platine venant de l’étranger et
+introduits en France en vertu des exceptions prévues au 2° de l’article
+précédent sont mis dans le commerce, ils doivent être portés au bureau de
+garantie pour y être marqués, et ils acquittent alors le même droit que ceux
+fabriqués en France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162597
+---
+
+Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.
+
+- [Article 550](article_550.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006304920
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0550AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304920.xml
+---
+
+Article 550
+
+Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou
+sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006147052
+---
+
+Chapitre III : Droits divers
+
+- [Section V : Droits de recherche.](section_v/README.md)
+- [Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.](section_vii/README.md)
+- [Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.](section_viii/README.md)
+- [Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée](section_ix/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_ix/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162623
+---
+
+Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
+
+- [Article 564](article_564.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_ix/article_564.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/36/LEGIARTI000048373693.xml
+---
+
+Article 564
+
+Les articles 308, 353, 356 et 422 déterminent l’assiette et les tarifs du droit
+de poinçonnement des alambics, du droit de fabrication sur les boissons de
+raisins secs, du droit de circulation sur les raisins secs à boissons et de la
+taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162599
+---
+
+Section V : Droits de recherche.
+
+- [Article 560](article_560.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_560.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048373590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/35/LEGIARTI000048373590.xml
+---
+
+Article 560
+
+La délivrance, le visa d’attestations, certificats ou autres pièces analogues
+par les agents des contributions indirectes donnent lieu au versement, par les
+personnes, services ou organismes intéressés, d’un droit de 17 F par
+attestation, certificat ou pièce, augmenté de 14 F par année en cas de
+recherche.
+
+Toute opération de perception, de contrôle ou autre effectuée par les agents des
+contributions indirectes pour le compte ou au profit de services, organismes,
+offices ou régies autres que les administrations de l’Etat, des départements ou
+des communes entraîne, sous réserve de dispositions spéciales, le payement par
+lesdits services, organismes, offices ou régies, d’une somme de 17 F par
+opération. Quand les opérations visées au présent paragraphe sont continues ou
+revêtent un caractère permanent ou semi-permanent, des forfaits peuvent être
+consentis par l’administration des contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162622
+---
+
+Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.
+
+- [Article 562](article_562.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_vii/article_562.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048373631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/36/LEGIARTI000048373631.xml
+---
+
+Article 562
+
+Il est perçu un droit spécial d’ouverture fixé à 9.200 F en cas de délivrance
+d’une licence pour débit de boissons, dans les conditions prévues par l’article
+95 de la loi du 31 mai 1933.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code des débits de boissons L36, L37, L39, L40
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006162600
+---
+
+Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.
+
+- [Article 563](article_563.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/article_563.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048373675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/36/LEGIARTI000048373675.xml
+---
+
+Article 563
+
+Les sucres et glucoses utilisés à la fabrication d’apéritifs à base de vin et de
+tous produits qui, par leurs modes de présentation, de consommation ou de mise
+en vente, sont assimilables auxdits apéritifs, sont soumis à une taxe de 4.600 F
+par 100 kilogrammes.
+
+Sont dispensés de ladite taxe, dont les modalités de perception sont fixées par
+décret, les sucres et glucoses employés dans les conditions arrêtées par
+l’administration pour la préparation d’apéritifs à base de vin ou de vermouths
+destinés à l’exportation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1978-12-30
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006147054
+---
+
+Chapitre IV : Monopoles
+
+- [Section I : Tabacs](section_i/README.md)
+- [Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets.](section_iii/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-12-30
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006162602
+---
+
+Section I : Tabacs
+
+- [I : Régime économique.](i/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1978-12-30
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006179687
+---
+
+I : Régime économique.
+
+- [Article 569](article_569.md)
+- [Article 572](article_572.md)
+- [Article 573](article_573.md)
+- [Corse - DOM.](corse_-_dom/README.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048390990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/09/LEGIARTI000048390990.xml
+---
+
+Article 569
+
+Sur toute l’étendue du territoires des anciennes zones franches et pendant une
+période de trente ans prévue à l’article 2 de la loi du 16 février 1923,
+l’administration des contributions indirectes continue à livrer des tabacs à
+prix réduits jusqu’à concurrence de quantités à fixer annuellement par décret,
+d’après le chiffre de la population.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048391069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/10/LEGIARTI000048391069.xml
+---
+
+Article 572
+
+Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de
+fabriquer accidentellement, en vue d’un profit, des cigarettes avec du tabac du
+monopole.
+
+Toutefois, cette fabrication est licite si elle est effectuée au domicile du
+consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les
+membres de sa famille ou par des gens à son service.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2006-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2010-05-05
+
+ -
+ 2009-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR
+
+ -
+ 2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-29
+
+ -
+ 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-09-28
+
+ -
+ 2017-06-26 CITATION cible Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2017-08-04 CITATION cible Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2017-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28
+
+ -
+ 2017-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09
+
+ -
+ 2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02
+
+ -
+ 2018-03-26 CITATION cible Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29
+
+ -
+ 2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-02 au 2018-06-10
+
+ -
+ 2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
+
+ -
+ 2019-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01
+
+ -
+ 2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2019-12-09
+
+ -
+ 2020-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-04-22
+
+ -
+ 2020-06-09 CITATION cible Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29
+
+ -
+ 2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21
+
+ -
+ 2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21
+
+ -
+ 2024-01-04 CITATION cible Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06
+
+ -
+ 2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01
+
+ -
+ 2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01
+
+ -
+ 2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048391164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/11/LEGIARTI000048391164.xml
+---
+
+Article 573
+
+Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs convaincus d’avoir falsifié
+des tabacs des manufactures par l’addition ou le mélange de matières hétérogènes
+sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les
+infractions au monopole.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/corse_-_dom/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/corse_-_dom/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/corse_-_dom/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191693
+---
+
+Corse - DOM.
+
+- [Article 574](article_574.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/corse_-_dom/article_574.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/corse_-_dom/article_574.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/corse_-_dom/article_574.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048391221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/12/LEGIARTI000048391221.xml
+---
+
+Article 574
+
+Sont interdites la fabrication, la circulation et la vente de toute préparation
+susceptible de servir aux mêmes usages que le tabac, alors même que cette
+préparation n’aurait nullement l’apparence du tabac et aucune de ses
+propriétés.
+
+Toute offre de vente, toute publicité en vue de la vente d’une telle préparation
+sont également interdites.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1987-02-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006162957
+---
+
+Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets.
+
+- [Article 586](article_586.md)
+- [Article 591](article_591.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1987-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000048391524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/15/LEGIARTI000048391524.xml
+---
+
+Article 586
+
+La fabrication, la circulation, la vente et l’emploi du phosphore sont soumis à
+la surveillance de l'administration des contributions indirectes.
+
+Un décret détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette surveillance,
+ainsi que les formalités à remplir par les industriels, les importateurs et les
+négociants.
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/article_591.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048391647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/16/LEGIARTI000048391647.xml
+---
+
+Article 591
+
+La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation
+spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les
+préfets, pour la vente.
+
+Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en
+quantité supérieure à 2 kilogrammes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 1970-07-05
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147058
+---
+
+Chapitre premier : Boissons
+
+- [Section I : Alcools](section_i/README.md)
+- [Section II : Vins et cidres](section_ii/README.md)
+- [Section III : Circulation](section_iii/README.md)
+- [Section IV : Commerce](section_iv/README.md)
+- [Section V : Régimes particuliers](section_v/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006162587
+---
+
+Section I : Alcools
+
+- [A : Production](a/README.md)
+- [B : Régime de l'alcool de betterave](b/README.md)
+- [B bis : Régime du rhum.](b_bis/README.md)
+- [C : Régime fiscal](c/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006179666
+---
+
+A : Production
+
+- [I : Alambics](i/README.md)
+- [III : Compteurs](iii/README.md)
+- [IV : Bouilleurs de cru](iv/README.md)
+- [V : Bouilleurs ambulants](v/README.md)
+- [VI : Distillateurs de profession](vi/README.md)
+- [VII : Fabrication de produits divers](vii/README.md)
+- [VIII : Boissons de raisins secs](viii/README.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197271
+---
+
+3° : Circulation
+
+- [Article 307](article_307.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/57/LEGIARTI000048225752.xml
+---
+
+Article 307
+
+
+ A l’exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions
+ d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
+ d’eaux-de-vie ou d’esprits, ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des
+ propriétés privées, qu’en vertu d’acquits-à-caution. Ces acquits sont
+ seulement échangés lorsque lesdits appareils ou portions d’appareils ont été
+ reconnus au lieu de destination, ou au point de sortie du territoire s’ils
+ sont expédiés à l’étranger.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197272
+---
+
+4° : Obligations des détenteurs
+
+- [Article 310](article_310.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,41 @@
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+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304999
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0310AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304999.xml
+---
+
+Article 310
+
+Les dispositions concernant les alambics s'appliquent à tous autres appareils
+pouvant servir à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191665
+---
+
+I : Alambics
+
+- [Obligations des fabricants et des marchands.](obligations_des_fabricants_et_des_marchands/README.md)
+- [Obligations des particuliers.](obligations_des_particuliers/README.md)
+- [3° : Circulation](3/README.md)
+- [4° : Obligations des détenteurs](4/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197249
+---
+
+Obligations des fabricants et des marchands.
+
+- [Article 303](article_303.md)
+- [Article 304](article_304.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/56/LEGIARTI000048225625.xml
+---
+
+Article 303
+
+
+ Tout fabricant ou marchand d’appareils propres à la distillation, à la
+ fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits est tenu, trois jours
+ au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
+ déclaration de sa profession à la recette buraliste et de désigner le nombre,
+ la nature et la capacité des appareils ou portions d’appareils qu’il a en sa
+ possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/56/LEGIARTI000048225653.xml
+---
+
+Article 304
+
+
+ Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la
+ présentation peut être exigée par les agents des contributions indirectes, ses
+ fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des
+ personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou
+ portions d’appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur
+ réception, les appareils et portions d’appareils en la possession des
+ fabricants et marchands sont pris en compte ; les excédents sont saisissables
+ ; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion
+ d’appareil, à l’application des pénalités encourues.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197250
+---
+
+Obligations des particuliers.
+
+- [Article 306](article_306.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048225729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/57/LEGIARTI000048225729.xml
+---
+
+Article 306
+
+
+ Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d’alambic
+ est tenu de faire connaître à la recette buraliste, dans les quinze jours de
+ la cession, les nom et domicile de l’acquéreur.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191696
+---
+
+III : Compteurs
+
+- [Article 314](article_314.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048226339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/63/LEGIARTI000048226339.xml
+---
+
+Article 314
+
+
+ Des arrêtés ministériels déterminent la date et les modalités de l’apposition,
+ sur les appareils de distillation utilisés par les bouilleurs de profession,
+ par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, de compteurs agréés par
+ l’administration.
+
+
+ Les indications des compteurs font foi, jusqu’à preuve contraire, pour la
+ prise en charge des quantités d’alcool produites.
+
+
+ Les compteurs utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de
+ cru ou pour leur compte, sont achetés par les intéressés ou donnés en location
+ par l’administration, le tarif de location étant fixé par arrêté ministériel.
+
+
+ Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin
+ des travaux.
+
+
+ Il est interdit de fausser sciemment les indications des compteurs ou de
+ nuire, par un moyen quelconque, à leur fonctionnement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197274
+---
+
+1° : Définition
+
+- [Article 316](article_316.md)
+- [Article 317](article_317.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048226386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/63/LEGIARTI000048226386.xml
+---
+
+Article 316
+
+
+ Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas
+ de l’allocation en franchise, les réducteurs qui, n’exerçant pas le commerce
+ des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes
+ de ce canton, mettent en œuvre des fruits frais autres que ceux énumérés à
+ l’article précédent et provenant exclusivement de leur récolte.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048226404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/64/LEGIARTI000048226404.xml
+---
+
+Article 317
+
+
+ Tout bouilleur de cru a droit, pour la campagne pendant laquelle les alcools
+ sont fabriqués, à une allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur.
+
+
+ En cas de métayage, l’allocation appartient au métayer qui a la faculté d’en
+ rétrocéder une partie à son propriétaire, conformément aux usages ruraux en
+ vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont
+ celui-ci bénéficie en franchise, le cas échéant, ne dépasse jamais 10 litres
+ d'alcool pur.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11
+
+ -
+ 2018-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 324 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 406 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2022-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197275
+---
+
+2° : Lieux de distillation
+
+- [Article 318](article_318.md)
+- [Article 320](article_320.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048226422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/64/LEGIARTI000048226422.xml
+---
+
+Article 318
+
+Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte peuvent
+avoir lieu en atelier public, ou dans les locaux des associations
+coopératives.
+
+Les distillations à domicile sont interdites.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305008
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0320AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305008.xml
+---
+
+Article 320
+
+Sont considérés comme associations coopératives les groupements de
+propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en
+associations coopératives de distillation, qui déposent leurs appareils et leurs
+alcools et effectuent la distillation des vins, cidres, poirés, lies, marcs,
+cerises, prunes ou prunelles, provenant exclusivement de la récolte de leurs
+membres dans des locaux gérés par lesdits syndicats ou associations et agréés
+par l'administration.
+
+Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables à
+l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives et
+aux opérations qui y sont pratiquées.
+
+Les membres de chaque syndicat ou association coopérative sont solidairement
+responsables de toutes les infractions commises dans le local commun. Les
+syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois
+présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont
+solidairement responsables des infractions commises dans le local commun et des
+droits sur les manquants constatés, sauf le recours contre les membres du
+syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197276
+---
+
+4° : Cautionnement
+
+- [Article 322](article_322.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006305009
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0322AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305009.xml
+---
+
+Article 322
+
+Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les
+associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une
+caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits
+constatés à leur charge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191697
+---
+
+IV : Bouilleurs de cru
+
+- [1° : Définition](1/README.md)
+- [2° : Lieux de distillation](2/README.md)
+- [Lieux de distillation.](lieux_de_distillation/README.md)
+- [Déclarations.](declarations/README.md)
+- [4° : Cautionnement](4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197252
+---
+
+Déclarations.
+
+- [Article 321](article_321.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/declarations/article_321.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048229430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/94/LEGIARTI000048229430.xml
+---
+
+Article 321
+
+
+ Pour les distillations faites en atelier public on dans les locaux des
+ associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement
+ dispensés de toute déclaration ; l’accomplissement de cette formalité, qui
+ doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit
+ au possesseur de l’alambic (professionnel ou simple particulier), soit au
+ gérant de l’association.
+
+
+ Le transport des matières premières et des produits fabriqués s’effectue sous
+ le lien d’acquits-à-caution ou de laissez-passer.
+
+
+ Le dépôt de registres de titres de mouvement au siège d’une brûlerie
+ coopérative ou d’un atelier public est obligatoire, lorsque le gérant de
+ l’association ou l’exploitant d’atelier public en formule la demande.
+
+
+ Les eaux-de-vie ne doivent être enlevées qu’après reconnaissance du service. A
+ défaut de reconnaissance, l’enlèvement peut être opéré à partir de midi pour
+ les eaux-de-vie obtenues dans la matinée ou provenant de distillations
+ antérieures et à la fin des opérations de distillation de chaque journée.
+
+
+ Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en
+ suspension des droits dans un local commun soumis aux visites du service des
+ contributions indirectes et sans communications intérieures avec d ’autres
+ locaux contenant de l’alcool.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/lieux_de_distillation/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197251
+---
+
+Lieux de distillation.
+
+- [Article 319](article_319.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/iv/lieux_de_distillation/article_319.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048226436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/64/LEGIARTI000048226436.xml
+---
+
+Article 319
+
+
+ A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de
+ bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par
+ commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que l’administration
+ des contributions indirectes désigne, après avis du conseil municipal, et où
+ les heures de travail sont fixées par cette administration.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197277
+---
+
+3° : Registre journal
+
+- [Article 331](article_331.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_331.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_331.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/3/article_331.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006305010
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0331AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305010.xml
+---
+
+Article 331
+
+Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de
+contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal
+du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée
+par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci
+au service dès l'achèvement des travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191667
+---
+
+V : Bouilleurs ambulants
+
+- [Permis de circulation.](permis_de_circulation/README.md)
+- [Déclarations.](declarations/README.md)
+- [3° : Registre journal](3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/declarations/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197254
+---
+
+Déclarations.
+
+- [Article 329](article_329.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/declarations/article_329.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048229549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/95/LEGIARTI000048229549.xml
+---
+
+Article 329
+
+
+ Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d’alambic ambulant est tenu de
+ déclarer à la recette buraliste le nom et le domicile des personnes pour le
+ compte desquelles l’appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la
+ date à laquelle commencent les opérations chez chacune d’elles. Ces
+ indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune,
+ être modifiées par des déclarations nouvelles.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/permis_de_circulation/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/permis_de_circulation/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/permis_de_circulation/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197253
+---
+
+Permis de circulation.
+
+- [Article 327](article_327.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/permis_de_circulation/article_327.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/permis_de_circulation/article_327.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/v/permis_de_circulation/article_327.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048229521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/95/LEGIARTI000048229521.xml
+---
+
+Article 327
+
+
+ Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni
+ stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un
+ emplacement non clos n’appartenant pas au possesseur de l’appareil, sans que
+ la déclaration en ait été faite à la recette buraliste quarante-huit heures
+ d’avance et sans que le conducteur soit muni d’un permis de circulation.
+
+
+ La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de
+ poinçonnement de l’alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où
+ finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être
+ conduit.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/1/README.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197278
+---
+
+1° : Définition
+
+- [Article 332](article_332.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006305011
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0332AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305011.xml
+---
+
+Article 332
+
+Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en
+cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs
+établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements
+et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui
+distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres
+que celles visées aux articles 315 et 316.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197279
+---
+
+2° : Obligations
+
+- [Article 335](article_335.md)
+- [Article 336](article_336.md)
+- [Article 337](article_337.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/article_335.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/article_335.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006305012
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0335AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305012.xml
+---
+
+Article 335
+
+Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent
+présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les
+droits constatés à leur charge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006305013
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0336AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305013.xml
+---
+
+Article 336
+
+Toute communication entre les distilleries et les maisons voisines non occupées
+par le distillateur est interdite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/article_337.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/2/article_337.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006305014
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0337AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305014.xml
+---
+
+Article 337
+
+Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la
+vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la
+durée de leur fabrication.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197280
+---
+
+3° : Tenue des comptes
+
+- [Article 338](article_338.md)
+- [Article 339](article_339.md)
+- [Article 340](article_340.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048231558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/15/LEGIARTI000048231558.xml
+---
+
+Article 338
+
+
+ Les boissons, autres que les spiritueux, introduites sous acquits-à-caution ou
+ fabriquées dans les distilleries y sont prises en charge comme matières
+ premières à la fois pour leur volume et pour la quantité d’alcool pur qu’elles
+ renferment.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048231736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/17/LEGIARTI000048231736.xml
+---
+
+Article 339
+
+
+ Les directeurs départementaux des contributions indirectes sont autorisés à
+ convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de profession, d’une base
+ d’évaluation, pour la conversion en alcool, des vins, cidres, poirés, lies,
+ marcs ou fruits.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305017
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0340AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305017.xml
+---
+
+Article 340
+
+Toutes les dispositions relatives à la tenue des comptes et aux vérifications
+chez les marchands en gros sont applicables aux distillateurs de profession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vi/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191699
+---
+
+VI : Distillateurs de profession
+
+- [1° : Définition](1/README.md)
+- [2° : Obligations](2/README.md)
+- [3° : Tenue des comptes](3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197281
+---
+
+1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
+
+- [Article 344](article_344.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048233736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/37/LEGIARTI000048233736.xml
+---
+
+Article 344
+
+
+ Il est accordé aux fabricants de mistelles, sur les alcools qu'ils emploient
+ au mutage, pour couvrir les déchets de fabrication constatés à leur compte,
+ une déduction fixée au maximum :
+
+
+ à 3 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles blanches ;
+
+
+ à 5 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles rouges.
+
+
+ Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/4/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197282
+---
+
+4° : Absinthe et liqueurs similaires
+
+- [Article 347](article_347.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/4/article_347.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/4/article_347.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/4/article_347.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006305019
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0347AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305019.xml
+---
+
+Article 347
+
+Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente
+et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont
+déterminés par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/5/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197283
+---
+
+5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool
+
+- [Article 348](article_348.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/5/article_348.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/43/LEGIARTI000048234331.xml
+---
+
+Article 348
+
+
+ Les produits pharmaceutiques à base d’alcool, exclusivement médicamenteux,
+ dont la liste est établie par des arrêtés ministériels rendus sur l’avis du
+ conseil de la faculté de pharmacie de Paris, ne peuvent être fabriqués que
+ dans des locaux séparés par la voie publique de ceux dans lesquels il est
+ produit des alcools, fabriqué ou détenu des alcools dénaturés ou des produits
+ à base d’alcool dénaturé.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGISCTA000006191668
+---
+
+VII : Fabrication de produits divers
+
+- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1/README.md)
+- [Liqueurs.](liqueurs/README.md)
+- [4° : Absinthe et liqueurs similaires](4/README.md)
+- [5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool](5/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/liqueurs/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197256
+---
+
+Liqueurs.
+
+- [Article 345](article_345.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/vii/liqueurs/article_345.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048233938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/39/LEGIARTI000048233938.xml
+---
+
+Article 345
+
+
+ Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait
+ préalablement la déclaration à la recette buraliste et sans avoir pris la
+ position fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006197284
+---
+
+1° : Fabrication
+
+- [Article 350](article_350.md)
+- [Article 351](article_351.md)
+- [Article 353](article_353.md)
+- [Article 355](article_355.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_350.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006305023
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0350AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305023.xml
+---
+
+Article 350
+
+Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être
+expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de "boisson de raisins secs"; il
+en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions,
+avec du vin.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_351.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_351.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_351.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006305024
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0351AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305024.xml
+---
+
+Article 351
+
+Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter en
+gros caractères "boisson de raisins secs". Les livres, factures, lettres de
+voiture, connaissements doivent contenir la même indication.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_353.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_353.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_353.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000006305025
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0353AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305025.xml
+---
+
+Article 353
+
+Il est ouvert à chaque fabricant :
+
+1° Un compte de matières premières;
+
+2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication;
+
+3° Un compte de produits achevés.
+
+Le compte général est chargé du produit effectif de la fabrication sans que la
+prise en charge puisse être inférieure à 3 hectolitres de boissons par 100
+kilogrammes de raisins secs. Un droit de fabrication est perçu à raison de 58 F
+par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_355.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_355.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/1/article_355.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/47/LEGIARTI000048234738.xml
+---
+
+Article 355
+
+
+ Un décret détermine les diverses obligations imposées aux fabricants de
+ boissons de raisins secs, notamment les conditions dans lesquelles les comptes
+ sont établis et réglés.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006197285
+---
+
+2° : Circulation
+
+- [Article 356](article_356.md)
+- [Article 357](article_357.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/2/article_356.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/2/article_356.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/2/article_356.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048234766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/47/LEGIARTI000048234766.xml
+---
+
+Article 356
+
+
+ Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu’en vertu
+ d’acquits-à-caution garantissant le payement du droit de consommation à raison
+ de 30 litres d’alcool par 100 kilogrammes, s’ils sont à destination de
+ fabricants ou entrepositaires, et le payement des droits de circulation à
+ raison de 225 F par 100 kilogrammes, s’ils sont à destination de particuliers
+ pour leur consommation de famille.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/2/article_357.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/2/article_357.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/2/article_357.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006305031
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0357AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305031.xml
+---
+
+Article 357
+
+
+ Chez les entrepositaires de raisins secs en nature et sur la justification du
+ service, l’administration peut allouer des déchets de magasin jusqu’à
+ concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191701
+---
+
+VIII : Boissons de raisins secs
+
+- [1° : Fabrication](1/README.md)
+- [Fabrication.](fabrication/README.md)
+- [2° : Circulation](2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/fabrication/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGISCTA000006197257
+---
+
+Fabrication.
+
+- [Article 352](article_352.md)
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index 0000000000..7d3a4843c0
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/viii/fabrication/article_352.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/46/LEGIARTI000048234687.xml
+---
+
+Article 352
+
+Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est
+tenu de le déclarer à la recette buraliste.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-09-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179693
+---
+
+B : Régime de l'alcool de betterave
+
+- [(Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)](dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/README.md
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index 0000000000..463ddffcde
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1985-09-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191702
+---
+
+(Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)
+
+- [Article 358](article_358.md)
+- [Article 359](article_359.md)
+- [Article 360](article_360.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/article_358.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/article_358.md
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index 0000000000..3af5883f2f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/article_358.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1985-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/47/LEGIARTI000048234792.xml
+---
+
+Article 358
+
+
+ Est réservée à l’Etat, représenté par le service des alcools, la production
+ des alcools éthyliques à l’exception :.
+
+
+ 1° Des eaux-de-vie ne présentant pas les caractères de spiritueux rectifiés :
+
+
+ a) Fabriquées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte dans la limite de
+ l’allocation en franchise ;
+
+
+ b) Provenant de la distillation des fruits frais autres que les pommes, poires
+ et raisins ou leurs sous-produits ;
+
+
+ c) Ayant droit à une appellation d ’origine contrôlée ou réglementée.
+
+
+ 2° Des genièvres, répondant aux conditions fixées par l’article 360.
+
+
+ Sont également réservés à l’Etat les alcools produits en Algérie par la
+ distillation, à l’état de fruits frais, de figues, dattes et caroubes.
+
+
+ Lorsque l’institut national des appellations d’origine doit se prononcer sur
+ le contrôle d’une eau-de-vie, le directeur du service des alcools, ou son
+ représentant, participe aux délibérations et les décrets à intervenir sont
+ contresignés par le ministre des finances.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/article_359.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/article_359.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/article_359.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1985-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/48/LEGIARTI000048234807.xml
+---
+
+Article 359
+
+
+ Les quantités d’alcool non réservé à l’Etat, fabriquées par les bouilleurs de
+ profession, les cooperatives de distillation et les récoltants travaillant en
+ atelier public ou à domicile, en sus de la moyenne des quantités d’alcool de
+ même nature obtenues au cours des trois années précédentes, doivent être
+ tenues, dans les conditions fixées par l’administration, à la disposition du
+ service des alcools pour être affectées aux besoins de la carburation.
+ Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas :
+
+
+ a) Aux eaux-de-vie bénéficiant de titres de mouvement jaune d’or ;
+
+
+ b) Aux quantités d’alcool représentant l’allocation en franchise accordée aux
+ bouilleurs de cru.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/article_360.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/article_360.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b/dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991/article_360.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1985-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/48/LEGIARTI000048234849.xml
+---
+
+Article 360
+
+
+ Ne sont pas réservés à l’Etat les genièvres obtenus dans les établissements
+ spéciaux, ne produisant pas de trois-six, par la distillation simple du
+ seigle, du blé, de l’orge, et de l’avoine et susceptibles d’être livrés sans
+ coupage à la consommation.
+
+
+ Toutefois, la quantité de genièvres pouvant être obtenue est limitée à la
+ moyenne des quantités produites annuellement par chaque établissement pendant
+ la période de 1910 à 1913.
+
+
+ Si le prix de vente moyen des genièvres fabriqués dans les conditions
+ spécifiées au paragraphe précédent est inférieur au prix de vente moyen des
+ alcools de vin, ces genièvres sont frappés, à la sortie des établissements de
+ production, sur l’alcool y contenu, d’une surtaxe égale à la différence entre
+ les deux prix de vente. Les prix de vente moyens, rapportés à l’hectolitre
+ d’alcool pur, marchandise nue prise chez le distillateur, sont déterminés
+ chaque trimestre, pour les genièvres, d’après les indications fournies par la
+ chambre de commerce de Lille, et, pour les alcools de vin, d’après les cours
+ publiés par chacune des chambres de commerce de Montpellier, Béziers, Nîmes et
+ Narbonne. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-09-01
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006179920
+---
+
+B bis : Régime du rhum.
+
+- [Article 362](article_362.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_362.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_362.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_362.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1985-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000048234876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/48/LEGIARTI000048234876.xml
+---
+
+Article 362
+
+
+ Est interdite, en France métropolitaine et en Algérie, la distillation de
+ toute matière première importée de l’étranger, des territoires d’outre-mer,
+ des territoires et Etats associés de l’Union française ou des pays de
+ protectorat. Exception est faite pour les cerises destinées à la distillation
+ et importées en fûts, dans la limite des contingents fixés chaque année par
+ décret.
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006179667
+---
+
+C : Régime fiscal
+
+- [I : Définition des produits.](i/README.md)
+- [II : Droit de consommation](ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/i/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006191670
+---
+
+I : Définition des produits.
+
+- [Article 401](article_401.md)
+- [Article 402](article_402.md)
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048262719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/27/LEGIARTI000048262719.xml
+---
+
+Article 401
+
+
+ Pour l’application des articles qui suivent, sont compris sous la dénomination
+ d’alcools, les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l’eau-de-vie,
+ apéritifs, vermouths, vins de liqueur, mistelles et autres spiritueux
+ quelconques, les vins artificiels, les vins édulcorés en dehors des conditions
+ et limites permises, les boissons de raisins secs et, en général, tous les
+ liquides alcooliques non dénommés, ainsi que toutes préparations à base
+ alcoolique.
+
+
+ Sont assimilés au point de vue fiscal à l’alcool éthylique les corps
+ appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction
+ chimique alcool, susceptibles de remplacer l’alcool éthylique dans l'un
+ quelconque de ses emplois.
+
+
+ Des décisions du ministre des finances déterminent ceux de ces produits
+ auxquels s’applique la disposition qui précède.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28
+
+ -
+ 2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-14 au 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1613 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006304748
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0402AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304748.xml
+---
+
+Article 402
+
+Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des produits qui lui sont
+assimilés au point de vue fiscal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197287
+---
+
+2° : Assiette
+
+- [Article 405](article_405.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/2/article_405.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305038
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0405AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305038.xml
+---
+
+Article 405
+
+Chez les marchands en gros qui détiennent des alcools appartenant à des
+catégories différemment imposées, les manquants passibles sont soumis au tarif
+le plus élevé.
+
+Sont soumis à ce même tarif, les manquants imposables constatés aux comptes des
+coopératives de distillation ou des brûleries syndicales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006191671
+---
+
+II : Droit de consommation
+
+- [Assiette.](assiette/README.md)
+- [2° : Assiette](2/README.md)
+- [Exemptions.](exemptions/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/assiette/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197258
+---
+
+Assiette.
+
+- [Article 404](article_404.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/assiette/article_404.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000048263067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/30/LEGIARTI000048263067.xml
+---
+
+Article 404
+
+Le droit de consommation est liquidé lors de l’expédition à la consommation ou
+de la constatation des manquants.
+
+Il est déterminé en raison de l’alcool pur contenu dans les produits, avec
+minimum d'imposition de 15 degrés, pour les liqueurs, les vins de liqueur et les
+apéritifs à base de vin et de 30 degrés pour les autres produits. L’alcool pur
+se détermine en multipliant le volume réel (mesuré à la température lie 15° C)
+par le degré centésimal constaté au moyen de l’alcoomètre de Gay-Lussac au
+Besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues.
+Toutefois, pour les corps présentant une fonction chimique alcool, l’imposition
+s’effectue d’après le volume mesuré à la température de 15 degrés
+centigrades.
+
+Il est interdit d’altérer la densité des alcools par un mélange opéré dans le
+but de frauder les droits.
+
+Il est fait état :
+
+1° Pour les vins artificiels et les boissons de raisins secs, de la richesse
+alcoolique totale, acquise et en puissance ;
+
+2° Pour les produits médicamenteux à base d’alcool, de la richesse alcoolique
+effective, y compris, le cas échéant, celle des vins ou des vins doux naturels
+entrant dans leur composition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/exemptions/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/exemptions/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/exemptions/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197259
+---
+
+Exemptions.
+
+- [Article 406](article_406.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/exemptions/article_406.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048263142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/31/LEGIARTI000048263142.xml
+---
+
+Article 406
+
+Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées
+en franchise aux bouilleurs de cru à titre d’allocation familiale :
+
+1° Les alcools enlevés à destination de l’étranger ou des territoires
+d’outre-mer, des territoires et Etats associés de l’Union française, sous
+réserve que leur sortie du territoire, à effectuer par l’un des bureaux désignés
+par décrets, soit régulièrement constatée, sans préjudice, le cas échéant, des
+formalités prévues dans les conventions avec des nations voisines ;
+
+2° Les alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des
+marchands en gros, à des fabricants de vinaigres, à la condition qu’ils soient
+pris en charge au compte des destinataires ;
+
+3° Sous réserve du contrôle à exercer par l’administration, les alcools envoyés
+de l’étranger à titre de dons ou de secours aux prisonniers de guerre internés
+en France ;
+
+4° Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles 508 à 513
+et les décrets rendus pour leur exécution ;
+
+5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des
+vins destinés à l’exportation ;
+
+6° Sous réserve qu’il soit justifié du payement antérieur de l’impôt, les
+alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas
+de changement de cave ou de domicile.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006162588
+---
+
+Section II : Vins et cidres
+
+- [A : Production](a/README.md)
+- [B : Régime fiscal](b/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006179668
+---
+
+A : Production
+
+- [II : Vinage.](ii/README.md)
+- [III : Vins mousseux](iii/README.md)
+- [IV : Vins doux naturels.](iv/README.md)
+- [V : Sucrages](v/README.md)
+- [VI : Piquettes et vins de sucre](vi/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006191674
+---
+
+II : Vinage.
+
+- [Article 412](article_412.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/ii/article_412.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048267540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/75/LEGIARTI000048267540.xml
+---
+
+Article 412
+
+Les vins destinés à l’étranger ou aux territoires d’outre-mer, territoires et
+Etats associés de l’Union française peuvent, dans tous les départements, soit au
+port d’embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d’expédition, recevoir,
+en franchise des droits, une addition d’alcool, pourvu que le mélange soit opéré
+en présence des agents des contributions indirectes, dans les conditions fixées
+par arrêté ministériel, et que l’exportation soit opérée immédiatement.
+
+Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par
+l’administration, les opérations de vinage donnent lieu au payement des frais de
+surveillance.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191675
+---
+
+III : Vins mousseux
+
+- [Article 414](article_414.md)
+- [Fabrication.](fabrication/README.md)
+- [Appareils à gazéifier.](appareils_a_gazeifier/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197261
+---
+
+Appareils à gazéifier.
+
+- [Article 415](article_415.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/appareils_a_gazeifier/article_415.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048267927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/79/LEGIARTI000048267927.xml
+---
+
+Article 415
+
+Les fabricants, importateurs et commerçants d’appareils ou parties d’appareils
+propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont
+astreints à la tenue d’un répertoire indiquant les dates des livraisons et les
+noms et adresses des destinataires.
+
+Tout détenteur d’appareils ou parties d’appareils est tenu de faire à la recette
+buraliste, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
+déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou
+portions d’appareils.
+
+Les agents des contributions indirectes et du service de la répression des
+fraudes sont qualifiés pour assurer l’application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/article_414.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/article_414.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/article_414.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048267626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/76/LEGIARTI000048267626.xml
+---
+
+Article 414
+
+
+ Peuvent seuls conserver leur appellation d’origine les vins rendus mousseux
+ par fermentation en bouteilles dans l’aire géographique de l’appellation
+ revendiquée. Toutefois l’appellation d’origine peut être conservée pour les
+ vins rendus mousseux dans le département d’origine et les départements
+ limitrophes, pourvu que cette extension n’aille pas à l’encontre des
+ dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
+
+
+ Des décrets déterminent les modalités d’application du présent article et de
+ l’article précédent.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/fabrication/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/fabrication/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iii/fabrication/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197260
+---
+
+Fabrication.
+
+- [Article 413](article_413.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048267582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/75/LEGIARTI000048267582.xml
+---
+
+Article 413
+
+Toute personne fabriquant, dans la même commune ou dans deux communes
+limitrophes, des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par
+le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification, ou seulement par deux
+de ces procédés, est tenue de souscrire à la recette buraliste une déclaration
+de chacune de ces fabrications.
+
+Tout producteur de vins mousseux n’utilisant qu’un seul de ces procédés est
+dispensé de la déclaration de fabrication.
+
+Les récoltants doivent souscrire cette déclaration pour toutes les fabrications
+de vins mousseux effectuées, dans les mêmes conditions, à l’intérieur d’un
+périmètre comprenant le canton de récolte des vins et les cantons limitrophes de
+ce canton.
+
+Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les vins, mentionnent, sur les
+déclarations des expéditeurs, la nature du procédé de fabrication employé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1996-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191676
+---
+
+IV : Vins doux naturels.
+
+- [Article 417](article_417.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_417.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006304773
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0417AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304773.xml
+---
+
+Article 417
+
+A la demande des producteurs et sur la justification de leur nature, sont
+maintenus sous le régime ordinaire des vins :
+
+1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
+
+2° Les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas
+d'une telle appellation, sur les exploitations ou par les caves coopératives qui
+se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942
+et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette
+publication.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191677
+---
+
+V : Sucrages
+
+- [Détention et circulation des sucres.](detention_et_circulation_des_sucres/README.md)
+- [Mesures d'application.](mesures_d_application/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006197262
+---
+
+Détention et circulation des sucres.
+
+- [Article 423](article_423.md)
+- [Article 424](article_424.md)
+- [Article 425](article_425.md)
+- [Article 426](article_426.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_423.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_423.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_423.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048269982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/99/LEGIARTI000048269982.xml
+---
+
+Article 423
+
+Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des
+vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une
+quantité de sucre ou de glucose supérieure à 25 kilogrammes est tenue d’en faire
+préalablement la déclaration et de fournir des justifications d’emploi. Cette
+disposition n’est pas applicable aux détaillants qui ne détiennent pas des
+vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048270344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/03/LEGIARTI000048270344.xml
+---
+
+Article 424
+
+Tout détenteur d’une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200
+kilogrammes et dont le commerce ou l’industrie m’implique pas la possession de
+sucre ou de glucose est tenu d’en faire la déclaration à la recette buraliste et
+de se soumettre aux visites des agents des contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_425.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_425.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_425.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000047405260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/52/LEGIARTI000047405260.xml
+---
+
+Article 425
+
+Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures
+à 25 kilogrammes est tenu d’en faire préalablement la déclaration à la recette
+buraliste. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet
+conforme au modèle établi par l’administration. Il mentionne sur le même carnet
+les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute
+réquisition du service des contributions indirectes qui procède à toutes
+vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048273177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/31/LEGIARTI000048273177.xml
+---
+
+Article 426
+
+
+ Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au
+ moins à une personne n’en faisant pas le commerce ou n’exerçant pas une
+ industrie qui en comporte l’emploi, doit être accompagné d’un acquit-à-caution
+ qui est remis à la recette buraliste par le destinataire dans les
+ quarante-huit heures suivant l’expiration du délai de transport. Le négociant
+ convaincu d’avoir, en violation des dispositions du présent article, livré
+ sans acquit-à-caution du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25
+ kilogrammes est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne
+ suivante, à tenir un compte d’entrées et de sorties des sucres et glucoses et
+ à se soumettre aux vérifications de l’administration (1).
+
+
+
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197263
+---
+
+Mesures d'application.
+
+- [Article 427](article_427.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/article_427.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/article_427.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/mesures_d_application/article_427.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048273227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/32/LEGIARTI000048273227.xml
+---
+
+Article 427
+
+Des décrets règlent les conditions d’application des articles 420, 422 et 423 ;
+le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de leur
+exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197290
+---
+
+1° : Définition
+
+- [Article 428](article_428.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/1/article_428.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/1/article_428.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/1/article_428.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048273276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/32/LEGIARTI000048273276.xml
+---
+
+Article 428
+
+Sont considérés :
+
+1° Comme piquette, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec
+de l’eau, sans addition de sucre ;
+
+2° Comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais
+avec de l’eau et du sucre.
+
+La fabrication des piquettes et des vins de sucre peut seulement avoir lieu
+durant la période des vendanges fixée dans chaque département par arrêté
+préfectoral ; elle ne peut, en aucun cas, dispenser les viticulteurs de
+satisfaire intégralement aux obligations imposées par l’article 77 du code du
+vin.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197291
+---
+
+2° : Interdictions diverses
+
+- [Article 431](article_431.md)
+- [Article 432](article_432.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_431.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_431.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_431.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048273953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/39/LEGIARTI000048273953.xml
+---
+
+Article 431
+
+Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention en vue de la
+vente des piquettes ou des vins de sucre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_432.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_432.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/vi/2/article_432.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006305047
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0432AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305047.xml
+---
+
+Article 432
+
+Les vins de marcs, vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le
+producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcool
+après payement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du
+litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191707
+---
+
+VI : Piquettes et vins de sucre
+
+- [1° : Définition](1/README.md)
+- [2° : Interdictions diverses](2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179696
+---
+
+B : Régime fiscal
+
+- [I : Définition des produits](i/README.md)
+- [II : Droit de circulation](ii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197292
+---
+
+2° : Vins de diffusion
+
+- [Article 436](article_436.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000006305050
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0436AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305050.xml
+---
+
+Article 436
+
+Est prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de "diffusion".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197293
+---
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+3° : Boissons de pommes sèches
+
+- [Article 437](article_437.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048274432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/44/LEGIARTI000048274432.xml
+---
+
+Article 437
+
+Suivent le même régime fiscal que le cidre, les boissons de pommes ou de poires
+d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés produites autrement que par la
+fermentation des pommes ou poires fraîches.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191709
+---
+
+I : Définition des produits
+
+- [2° : Vins de diffusion](2/README.md)
+- [3° : Boissons de pommes sèches](3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197294
+---
+
+2° : Assiette
+
+- [Article 439](article_439.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048274810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/48/LEGIARTI000048274810.xml
+---
+
+Article 439
+
+Le droit de circulation est liquidé lors de l’expédition à la consommation ou de
+la constatation des manquants.
+
+Les droits sur les manquants sont payés dès la constatation.
+
+Chez les marchands en gros qui détiennent des vins appartenant à des catégories
+différemment imposées les manquants passibles sont répartis entre ces catégories
+proportionnellement aux quantités expédiées depuis l’ouverture ou la reprise du
+compte.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191710
+---
+
+II : Droit de circulation
+
+- [2° : Assiette](2/README.md)
+- [Exemptions.](exemptions/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/exemptions/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006197265
+---
+
+Exemptions.
+
+- [Article 441](article_441.md)
+- [Article 442](article_442.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048292603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/26/LEGIARTI000048292603.xml
+---
+
+Article 441
+
+Sont exemptés du droit de circulation :
+
+1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d’un
+pressoir public à ses caves ou celliers ou de l’une à l’autre de ses caves, dans
+l’étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ;
+
+2° Les boissons de même espèce qu’un colon partiaire, fermier ou preneur à bail
+emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
+limites en vertu de baux authentiques ou d’usages notoires.
+
+Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à
+détacher eux-mêmes, d’un registre à souche mis à leur disposition et contrôlé
+par les agents des contributions indirectes, des laissez-passer n'entraînant que
+le payement du droit de timbre. Pour jouir de l’exemption des droits,
+l’expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de justifier de
+ses droits à cette exonération et, s’il n’a pas souscrit de déclaration à la
+mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut plus lui être
+délivré de laissez-passer lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont
+épuisé cette quantité ;
+
+3° Les boissons de leur récolte que les propriétaires font transporter de chez
+eux hors des limites fixées par le 1° ci-dessus, pourvu qu’ils se munissent d’un
+acquit-à-caution et se soumettent, au lieu de destination, à toutes les
+obligations imposées aux marchands en gros ;
+
+4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au
+cours d’opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/exemptions/article_442.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048292853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/28/LEGIARTI000048292853.xml
+---
+
+Article 442
+
+Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et
+hydromels :
+
+1° Enlevés à destination de l’étranger ou des territoires d’outre-mer, des
+territoires et Etats associés de l’Union française, sous réserve que leur sortie
+du territoire soit régulièrement constatée aux bureaux de douane dont la liste
+est fixée par décret, sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues
+dans des conventions avec les nations voisines ;
+
+2° Expédiés à des distillateurs de profession, à des marchands en gros, à des
+fabricants de vinaigre, à condition qu’ils soient pris en charge au compte des
+destinataires ;
+
+3° Envoyés de l’étranger, à titre de dons ou de secours aux prisonniers de
+guerre internés en France, sous réserve du contrôle à exercer par
+l’administration ;
+
+4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de
+changement de cave ou de domicile, sous réserve qu’il soit justifié du payement
+antérieur de l’impôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1970-07-05
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162615
+---
+
+Section III : Circulation
+
+- [I : Dispositions communes](i/README.md)
+- [II : Dispositions spéciales aux alcools](ii/README.md)
+- [III : Dispositions spéciales aux vins](iii/README.md)
+- [IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins](iv/README.md)
+- [V : Titres de mouvement spéciaux](v/README.md)
+- [VI : Dispositions diverses.](vi/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191712
+---
+
+2° : Déclarations d'enlèvement
+
+- [Article 448](article_448.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_448.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006305058
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0448AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305058.xml
+---
+
+Article 448
+
+Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous
+le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de
+simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191713
+---
+
+4° : Obligations des transporteurs
+
+- [Article 451](article_451.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_451.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305059
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0451AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305059.xml
+---
+
+Article 451
+
+Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai
+porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et
+des moyens de transport.
+
+Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un
+délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer
+ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191714
+---
+
+5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route
+
+- [Article 456](article_456.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305060
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0456AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305060.xml
+---
+
+Article 456
+
+Une tolérance de 1 % est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations; mais
+les quantités reconnues en excédent sont prises en charge au compte du
+destinataire.
+
+Les déductions réclamées pour coulage de route sont réglées d'après les
+distances parcourues, l'espèce des liquides, les moyens employés pour le
+transport, sa durée, la saison pendant laquelle il est effectué et les accidents
+légalement constatés. L'administration se conforme à cet égard aux usages du
+commerce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006179670
+---
+
+I : Dispositions communes
+
+- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement/README.md)
+- [2° : Déclarations d'enlèvement](2/README.md)
+- [Boissons warrantées.](boissons_warrantees/README.md)
+- [4° : Obligations des transporteurs](4/README.md)
+- [Obligations des transporteurs.](obligations_des_transporteurs/README.md)
+- [5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route](5/README.md)
+- [Exemption des formalités à la circulation.](exemption_des_formalites_a_la_circulation/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191680
+---
+
+Boissons warrantées.
+
+- [Article 450](article_450.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048294917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/49/LEGIARTI000048294917.xml
+---
+
+Article 450
+
+Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
+aux agents des contributions indirectes de n’accorder qu’avec leur agrément des
+acquils-à-caution ou des congés permettant le déplacement de ces boissons.
+
+Si les warrants ne sont pas remboursés à l’échéance, les porteurs peuvent, en
+outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l’enlèvement des
+produits warrantés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006191682
+---
+
+Exemption des formalités à la circulation.
+
+- [Article 458](article_458.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000048295905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/59/LEGIARTI000048295905.xml
+---
+
+Article 458
+
+Sont affranchis des formalités à la circulation :
+
+1° Quelle que soit la quantité déplacée, les alcools dénaturés suivant le
+procédé général et les produits achevés préparés avec ces alcools ;
+
+2° Dans la limite de 10 litres en volume, les produits pharmaceutiques à base
+d’alcool exclusivement médicamenteux, dont la liste est établie par des arrêtés
+ministériels rendus sur l’avis du conseil de la faculté de pharmacie de Paris,
+et sous la condition qu’il ait été justifié du payement des droits sur les
+alcools employés à leur préparation ;
+
+3° Dans la limite de trois bouteilles par personne, les vins, cidres, poirés et
+hydromels destinés à l’usage des voyageurs en cours de route ;
+
+4° Les petites quantités de vins, cidres ou poirés transportées à bras ou à dos
+d’homme, par les récoltants, de leur pressoirs ou d’un pressoir public à leurs
+caves ou celliers ou de l’une à l’autre de leurs caves.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/obligations_des_transporteurs/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006191681
+---
+
+Obligations des transporteurs.
+
+- [Article 454](article_454.md)
+- [Article 455](article_455.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048295683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/56/LEGIARTI000048295683.xml
+---
+
+Article 454
+
+Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement,
+outillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en
+présence des agents des contributions indirectes qui en font mention au verso
+des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt
+déchargement d’un véhicule ou d’un bateau ou le transvasement immédiat des
+liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge
+par le conducteur de faire constater l’accident par les agents ou, à leur
+défaut, par le maire ou l’adjoint de la commune dont la mairie est la plus
+proche.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048295697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/56/LEGIARTI000048295697.xml
+---
+
+Article 455
+
+Le conducteur d’un chargement dont le transport est suspendu est tenu d’en faire
+la déclaration à la recette buraliste, dans les vingt-quatre heures, et, en tout
+cas, avant le déchargement des boissons. Les congés, acquits-à-caution,
+passavants ou laissez-passer sont conservés par les agents jusqu’à la reprise du
+transport ; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons
+qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est
+prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006191679
+---
+
+Titres de mouvement.
+
+- [Article 443](article_443.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048292953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/29/LEGIARTI000048292953.xml
+---
+
+Article 443
+
+Aucun enlèvement, déplacement ou transport d’alcools, vins, cidres, poirés ou
+hydromels ne peut être fait sans déclaration préalable de l’expéditeur ou de
+l’acheteur et sans que le transporteur soit muni d’un titre de mouvement pris au
+bureau des contributions indirectes.
+
+Il suffit d’un seul titre de mouvement pour plusieurs véhicules ayant la même
+destination et circulant ensemble.
+
+La déclaration d’enlèvement pour les chargements supérieurs à l'hectolitre
+d’alcool pur et circulant sous acquit-à-caution doit être faite deux heures au
+moins à l’avance et le service peut apposer une vignette ou un scellement qui
+doit être présenté intact à l’arrivée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191716
+---
+
+2° : Plombage
+
+- [Article 463](article_463.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006305065
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0463AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305065.xml
+---
+
+Article 463
+
+Les alcools expédiés dans les vinaigreries ou dans les établissements de
+dénaturation sont placés au départ sous le plomb de l'administration et y sont
+maintenus jusqu'à dénaturation.
+
+L'administration a la faculté, aux conditions qu'elle détermine, de renoncer à
+cette obligation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1970-07-05
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179698
+---
+
+II : Dispositions spéciales aux alcools
+
+- [Article 462](article_462.md)
+- [2° : Plombage](2/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_462.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1970-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000048296174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/61/LEGIARTI000048296174.xml
+---
+
+Article 462
+
+Pour les chargements supérieurs à un hectolitre d’alcool pur, les expéditeurs
+d’alcool sont tenus d’ajouter à leurs déclarations la désignation de la tare et
+du poids brut de chaque fût déclaré, avec le numéro du fût en regard, ainsi que
+la température à laquelle le degré alcoolique a été constaté.
+
+Ces indications sont reproduites sur les titres de mouvement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iii/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191717
+---
+
+1° : Attestation du récoltant-vendeur
+
+- [Article 465](article_465.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305066
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0465AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305066.xml
+---
+
+Article 465
+
+Pour les enlèvements de vins de plus de 20 hectolitres par congés, et en toutes
+quantités par acquits-à-caution, lorsque la déclaration d'enlèvement n'est pas
+faite par le détenteur actuel des boissons, elle doit être accompagnée d'une
+attestation de celui-ci confirmant la réalité de l'opération.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGISCTA000006179699
+---
+
+III : Dispositions spéciales aux vins
+
+- [1° : Attestation du récoltant-vendeur](1/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGISCTA000006191718
+---
+
+1° : Vendanges
+
+- [Article 466](article_466.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/1/article_466.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048296441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/64/LEGIARTI000048296441.xml
+---
+
+Article 466
+
+A l’exception des raisins de table, les vendanges fraîches, autres que celles
+déplacées par les récoltants du lieu de récolte au pressoir ou à la cuve de
+fermentation, à l’intérieur du canton de récolte et des cantons limitrophes,
+sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles
+des mêmes droits à raison d’un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130
+kilogrammes de vendanges.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191719
+---
+
+2° : Fruits à cidre et à poiré
+
+- [Article 467](article_467.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048296496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/64/LEGIARTI000048296496.xml
+---
+
+Article 467
+
+Les fruits à cidre ou à poiré autres que ceux déplacés par les récoltants du
+lieu de récolte à leur domicile, ou au pressoir ou à la cuve de fermentation, à
+l’intérieur du périmètre visé à l’article précédent sont soumis aux mêmes
+formalités à la circulation que les cidres ou poirés et passibles du même droit
+à raison de 4 hectolitres de cidre ou de poiré par 10 hectolitres de pommes ou
+de poires.
+
+Les fruits secs à cidre ou à poiré destinés à la fabrication de boissons sont
+soumis aux mêmes formalités, à raison de 25 kilogrammes de fruits pour un
+hectolitre de boisson.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+---
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGISCTA000006191863
+---
+
+3° : Marcs de raisin et lies
+
+- [Article 468](article_468.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304824
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0468AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304824.xml
+---
+
+Article 468
+
+Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques
+est tenu de se munir, au bureau de déclarations de la direction générale des
+impôts, d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et
+l'adresse du destinataire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179700
+---
+
+IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
+
+- [1° : Vendanges](1/README.md)
+- [2° : Fruits à cidre et à poiré](2/README.md)
+- [3° : Marcs de raisin et lies](3/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197296
+---
+
+3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).
+
+- [Article 472](article_472.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/3/article_472.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048368866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/88/LEGIARTI000048368866.xml
+---
+
+Article 472
+
+Les titres de mouvement sur papier blanc, modèle 1909, sont obligatoires à la
+sortie des lieux de production. Ils s’appliquent exclusivement aux eaux-de-vie à
+appellation d’origine contrôlée ou réglementée à l’exception de celles
+bénéficiant des appellations contrôlées Cognac ou Armagnac.
+
+Ils mentionnent la nature et le lieu d’origine des matières premières mises en
+œuvre. Ils comportent un bulletin dit certificat de substance et d’appellation
+d’origine contrôlée ou réglementée ". Lors de la remise des acquits-à-caution au
+service, le bulletin est restitué au destinataire, ou détruit par les soins des
+agents si le destinataire est un marchand en gros.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197297
+---
+
+4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.
+
+- [Article 476](article_476.md)
+- [Article 477](article_477.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_476.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/90/LEGIARTI000048369035.xml
+---
+
+Article 476
+
+Les titres de mouvement sur papier jaune d’or mentionnent la nature des matières
+premières mises en œuvre et les appellations contrôlées générales Cognac ou
+Armagnac ou les sous-appellations de ces mêmes régions, à la condition, dans ce
+dernier cas, que les eaux-de-vie soient emmagasinées dans des locaux spéciaux
+séparés de tous autres par la voie publique.
+
+Les acquits-à-caution de l’espèce comportent un bulletin dit " certificat de
+substance et d’origine contrôlée de région délimitée " qui, lors de la remise de
+ces acquits au service, est restitué au destinataire, ou détruit par les soins
+des agents si le destinataire est un marchand en gros.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_477.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_477.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/4/article_477.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305075
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0477AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305075.xml
+---
+
+Article 477
+
+Des titres de mouvement sur papier jaune d'or doivent obligatoirement
+accompagner les eaux-de-vie expédiées des régions productrices ou circulant à
+l'intérieur de ces régions, sous les appellations susvisées ou sous des
+appellations de crus particuliers, par des distillateurs, récoltants ou non, et
+par les négociants desdites régions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197298
+---
+
+5° : Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée.
+
+- [Article 478](article_478.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/5/article_478.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305076
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0478AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305076.xml
+---
+
+Article 478
+
+Les vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée circulent
+avec des titres de mouvement de couleur orange, mentionnant cette
+appellation.
+
+Toutefois, il peut être fait usage de congés de couleur rose en cas de livraison
+à un même destinataire, dans la limite globale de 15 litres en volume, de vins
+de liqueur assortis d'une appellation d'origine contrôlée et d'autres
+spiritueux. Dans cette éventualité, les appellations contrôlées doivent être
+mentionnées sur le congé et les quantités de vin de liqueur correspondantes
+inscrites dans une colonne distincte de celle réservée aux autres spiritueux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006191684
+---
+
+1 : Alcools
+
+- [Généralités.](generalites/README.md)
+- [3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).](3/README.md)
+- [Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).](eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/README.md)
+- [Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.](eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/README.md)
+- [4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.](4/README.md)
+- [5° : Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée.](5/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197268
+---
+
+Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.
+
+- [Article 474](article_474.md)
+- [Article 475](article_475.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_474.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048368899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/88/LEGIARTI000048368899.xml
+---
+
+Article 474
+
+Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier jaune d’or
+:
+
+a) Les bouilleurs ou distillateurs qui, ne recevant du dehors aucune autre
+espèce de spiritueux, produisent, sous le contrôle de l’administration des
+contributions indirectes, des eaux-de-vie ayant droit à l’appellation d’origine
+contrôlée Cognac ou Armagnac ;
+
+b) Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci
+soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local
+renfermant des spiritueux de toute autre origine.
+
+L’inscription d’une sous-appellation sur les titres de mouvement jaune d’or,
+avec garantie de l’administration, est subordonnée à l’emmagasinement dans des
+conditions identiques des eaux-de-vie pouvant prétendre à cette
+sous-appellation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_475.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_475.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac/article_475.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/90/LEGIARTI000048369021.xml
+---
+
+Article 475
+
+Les titres de mouvement sur papier jaune d’or ne peuvent, en aucun cas, être
+délivrés pour les eaux-de-vie provenant de la mise en œuvre de vins
+chaptalisés.
+
+La délivrance aux bouilleurs de profession de l’acquit jaune d’or est
+subordonnée à la justification que les producteurs des vins mis en œuvre ne se
+sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification
+est fournie sous forme d’attestations délivrées par le service des contributions
+indirectes du lieu de production en même temps que le titre de mouvement
+applicable aux vins. Ces attestations sont représentées par le bouilleur avec
+les acquits-à-caution ayant servi à légitimer le transport.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197267
+---
+
+Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).
+
+- [Article 473](article_473.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/article_473.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/article_473.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine/article_473.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048368881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/88/LEGIARTI000048368881.xml
+---
+
+Article 473
+
+Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc,
+modèle 1909 :
+
+a) Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de
+l’administration des contributions indirectes les eaux-de-vie à appellation
+d’origine contrôlée ou réglementée visées au premier alinéa de l’article
+précédent et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux ;
+
+b) Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci
+aient été emmagasinées distinctement et qu’elles soient suivies, à la demande
+des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l’alcool pur qu’elles
+représentent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/generalites/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/generalites/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/generalites/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006197266
+---
+
+Généralités.
+
+- [Article 469](article_469.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/generalites/article_469.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/generalites/article_469.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/1/generalites/article_469.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006304828
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0469AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304828.xml
+---
+
+Article 469
+
+Il est délivré, pour le transport des alcools, des titres de mouvement
+(acquits-à-caution et congés) sur papiers de quatre couleurs différentes (rose,
+blanche, jaune d'or ou orange).
+
+Les titres de mouvement établis sur papier rose sont applicables à la généralité
+des spiritueux, quelle qu'en soit la provenance.
+
+Les titres de mouvement sur papier blanc mentionnent, soit la substance avec
+laquelle ont été fabriqués les alcools, soit, sous les conditions fixées par
+l'administration, l'appellation contrôlée ou réglementée dont ces alcools sont
+assortis.
+
+Les titres de mouvement sur papier jaune d'or sont applicables aux eaux-de-vie
+bénéficiant des appellations contrôlées Cognac ou Armagnac.
+
+Les titres de mouvement sur papier orange sont applicables aux vins de liqueur
+assortis d'une appellation d'origine contrôlée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006179672
+---
+
+V : Titres de mouvement spéciaux
+
+- [1 : Alcools](1/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179673
+---
+
+VI : Dispositions diverses.
+
+- [Article 480](article_480.md)
+- [Article 481](article_481.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1991-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006304837
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0480AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304837.xml
+---
+
+Article 480
+
+Lorsqu'un décret attribue un titre de mouvement de couleur spéciale à une
+appellation d'origine contrôlée ou réglementée, des décrets peuvent décider
+qu'aucun produit assorti de cette appellation ne peut circuler sans être
+accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa
+délivrance impose.
+
+Cette décision ne peut être prise que sur la proposition de l'Institut national
+des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/vi/article_481.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/vi/article_481.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/vi/article_481.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/91/LEGIARTI000048369130.xml
+---
+
+Article 481
+
+Les vins de liqueur détenus par des négociants et les eaux-de-vie existant dans
+les chais des négociants et des producteurs lors de l’institution d’une
+appellation d’origine contrôlée ou réglementée peuvent, s’ils remplissent les
+conditions requises pour bénéficier de ladite appellation, être admis à
+circuler, respectivement, sous le couvert de titres de mouvement orange ou de
+litres sur papier blanc modèle 1909.
+
+Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent déclarer à la
+recette-buraliste dans les dix jours suivant la publication du décret relatif à
+l’appellation, les quantités de vins de liqueur ou d’eaux-de-vie pour lesquelles
+ils revendiquent le droit aux titres de mouvement spéciaux. Le contrôle
+qualitatif des produits déclarés est assuré par une commission d’experts dont la
+composition et le fonctionnement sont réglés par décret rendu après avis de
+l’institut national des appellations d’origine.
+
+Les mêmes dispositions s’appliquent aux vins détenus par les négociants, et
+admis au bénéfice des titres de mouvement sur papier vert.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162616
+---
+
+Section IV : Commerce
+
+- [I : Dispositions générales](i/README.md)
+- [II : Marchands en gros](ii/README.md)
+- [III : Débitants](iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191721
+---
+
+1° : Alcools
+
+- [Article 482](article_482.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/1/article_482.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305078
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0482AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305078.xml
+---
+
+Article 482
+
+Quiconque veut exercer le commerce des alcools est tenu de prendre la position
+de débitant ou de marchand en gros de boissons.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2015-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000006179702
+---
+
+I : Dispositions générales
+
+- [1° : Alcools](1/README.md)
+- [Vins, cidres, poirés et hydromels.](vins_cidres_poires_et_hydromels/README.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191685
+---
+
+Vins, cidres, poirés et hydromels.
+
+- [Article 483](article_483.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/i/vins_cidres_poires_et_hydromels/article_483.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/91/LEGIARTI000048369193.xml
+---
+
+Article 483
+
+Toute personne autre qu’un propriétaire récoltant qui, en vue de la vente en
+gros ou en détail, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels, est tenue
+d’en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste et de se
+soumettre à toutes les obligations imposées aux marchands en gros ou aux
+débitants. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque
+fabrication si la boisson est destinée à la vente au détail. Les vendanges,
+fruits à cidre ou à poiré, expédiés en vue de ces fabrications peuvent être
+reçus sous acquits-à-caution par les marchands en gros et les distillateurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191722
+---
+
+1° : Définition
+
+- [Article 485](article_485.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/1/article_485.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/1/article_485.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/1/article_485.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305081
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0485AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305081.xml
+---
+
+Article 485
+
+Ne sont pas considérés comme marchands en gros :
+
+1° Les particuliers recevant accidentellement une pièce, une caisse ou un panier
+de vin, cidre, poiré ou hydromel, pour le partager avec d'autres personnes,
+pourvu que, dans sa déclaration, l'expéditeur ait énoncé, outre le nom et le
+domicile du destinataire, ceux des copartageants et la quantité destinée à
+chacun d'eux ;
+
+2° Les personnes qui, en cas de changement de domicile, vendent les boissons
+qu'elles avaient reçues pour leur consommation ;
+
+3° Les personnes vendant après décès les boissons dépendant de la succession
+d'une autre personne n'ayant pas la qualité de marchand en gros ou de
+distillateur ;
+
+4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées en
+conformité du statut de la coopération agricole, vendant exclusivement les
+récoltes de leurs membres, vinifiées, distillées ou transformées en commun.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191726
+---
+
+10° : Cessation de commerce
+
+- [Article 500](article_500.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/article_500.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/article_500.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/10/article_500.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305088
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0500AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305088.xml
+---
+
+Article 500
+
+Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce de marchand en gros tant
+qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité
+restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3/README.md
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index 0000000000..34a166e80d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191723
+---
+
+3° : Comptes
+
+- [Article 490](article_490.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3/article_490.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3/article_490.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/3/article_490.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/93/LEGIARTI000048369311.xml
+---
+
+Article 490
+
+Il est tenu, pour les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels en la
+possession des marchands en gros, un compte d’entrées et de sorties dont les
+charges sont établies d’après les expéditions que ces négociants sont tenus de
+représenter, sous peine de saisie, et les décharges d'après les titres de
+mouvement délivrés au vu de leurs déclarations d'enlèvement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/7/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/7/README.md
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index 0000000000..0b3e94c385
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191724
+---
+
+7° : Crédit d'enlèvement
+
+- [Article 498](article_498.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/7/article_498.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/7/article_498.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/7/article_498.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/96/LEGIARTI000048369677.xml
+---
+
+Article 498
+
+Pour les expéditions des marchands en gros et des distillateurs, le compte est
+arrêté par dizaine et le payement effectué dans le délai d’un mois à partir de
+l’arrêté, sans que le crédit puisse porter sur une quantité supérieure à la
+moitié des restes en magasins. Une caution spéciale est exigée pour ce crédit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/9/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/9/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/9/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191725
+---
+
+9° : Vente au détail
+
+- [Article 499](article_499.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/9/article_499.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/9/article_499.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/9/article_499.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305087
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0499AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305087.xml
+---
+
+Article 499
+
+Les marchands en gros sont autorisés à vendre des boissons au détail dans des
+magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de
+fabrication d'autre communication que par la voie publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179703
+---
+
+II : Marchands en gros
+
+- [Définition.](definition/README.md)
+- [1° : Définition](1/README.md)
+- [Obligations.](obligations/README.md)
+- [3° : Comptes](3/README.md)
+- [7° : Crédit d'enlèvement](7/README.md)
+- [9° : Vente au détail](9/README.md)
+- [10° : Cessation de commerce](10/README.md)
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191686
+---
+
+Définition.
+
+- [Article 484](article_484.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304844
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0484AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304844.xml
+---
+
+Article 484
+
+Est considéré comme marchand en gros :
+
+1° Celui qui reçoit et expédie des alcools, ou des vins, cidres, poirés et
+hydromels par quantités supérieures à 60 litres, soit pour son compte, soit pour
+le compte d'autrui, ou qui revend de ces mêmes boissons d'achat ;
+
+2° Le débitant de boissons qui, en tous lieux, procède dans ses magasins, caves
+ou celliers, au coupage, au collage ou au filtrage des vins, cidres, poirés et
+hydromels. Est réputé procéder à ces manipulations le commerçant qui, se livrant
+à la vente au détail desdites boissons, autrement qu'à consommer sur place,
+possède des cuves, foudres et tous autres récipients d'une capacité supérieure à
+12 hectolitres.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGISCTA000006191687
+---
+
+Obligations.
+
+- [Article 486](article_486.md)
+- [Article 489](article_489.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/ii/obligations/article_486.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/92/LEGIARTI000048369259.xml
+---
+
+Article 486
+
+Les négociants, les marchands en gros, courtiers, facteurs, commissionnaires de
+roulage, dépositaires et tous autres qui veulent faire le commerce en gros des
+alcools, vins, cidres, poirés et hydromels sont tenus d’en souscrire la
+déclaration préalable à la recette buraliste et d’indiquer les quantités,
+espèces et qualités des boissons qu’ils possèdent dans le lieu de leur domicile
+et dans le canton et les communes limitrophes du canton dans lequel sont situés
+leurs établissements.
+
+En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit
+présenter une caution solvable, qui s’engage solidairement avec lui à payer les
+droits constatés à sa charge.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/92/LEGIARTI000048369297.xml
+---
+
+Article 489
+
+Lorsque les boissons reçues par acquits-à-caution ont été vérifiées par le
+service des contributions indirectes et reconnues entièrement conformes à
+l’expédition, les marchands en gros peuvent transvaser, mélanger et couper ces
+boissons, hors la présence des agents.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/1/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191690
+---
+
+1 : Débitants récoltants.
+
+- [Article 501](article_501.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048369829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/98/LEGIARTI000048369829.xml
+---
+
+Article 501
+
+Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres, poirés
+et hydromels provenant de sa récolte est tenu d’en faire préalablement la
+déclaration à la recette buraliste, d’acquitter les droits sur les boissons
+destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux
+débitants.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197299
+---
+
+2° : Communications intérieures et recel
+
+- [Article 504](article_504.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305090
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0504AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305090.xml
+---
+
+Article 504
+
+Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou
+ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez
+eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte
+authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées
+lesdites boissons.
+
+Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons
+voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit
+scellée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197300
+---
+
+4° : Alcools - Tenue de comptes
+
+- [Article 507](article_507.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/4/article_507.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305092
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0507AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305092.xml
+---
+
+Article 507
+
+Il peut être tenu pour les débitants le même compte de spiritueux que pour les
+marchands en gros. Les décharges sont établies d'après les enlèvements effectués
+sous le couvert de titres de mouvement et les manquants reconnus lors des
+vérifications ; les excédents sont saisissables dans les mêmes conditions que
+pour les marchands en gros.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/README.md
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+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191727
+---
+
+2 : Autres débitants
+
+- [Définition.](definition/README.md)
+- [Livraison des boissons.](livraison_des_boissons/README.md)
+- [2° : Communications intérieures et recel](2/README.md)
+- [4° : Alcools - Tenue de comptes](4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/definition/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/definition/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/definition/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197269
+---
+
+Définition.
+
+- [Article 502](article_502.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/definition/article_502.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048370493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/04/LEGIARTI000048370493.xml
+---
+
+Article 502
+
+Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d’hôtels garnis,
+cafetiers, liquoristes, buvetiers, débitants de vin, concierges et autres
+donnant à manger au jour, au mois ou à l’année et, en général, les personnes qui
+veulent se livrer à la vente au détail d’alcools ou à celle de boissons ne
+provenant pas de leur récolte, doivent, avant de commencer leurs opérations, en
+faire la déclaration à la recette buraliste et désigner le lieu de vente, les
+espèces et quantités de boissons possédées en ce lieu et dans le canton et les
+communes limitrophes du canton dans lequel est situé l’établissement.
+
+Les boissons ainsi déclarées sont prises en charge à titre imposable, sauf
+justification du payement antérieur des droits.
+
+Toute introduction ultérieure de boissons doit être légitimée par une expédition
+régulière.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/livraison_des_boissons/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/livraison_des_boissons/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197270
+---
+
+Livraison des boissons.
+
+- [Article 503](article_503.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304862
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0503AAXXXXXAA
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+---
+
+Article 503
+
+Les détaillants peuvent livrer, sans être assujettis aux obligations des
+marchands en gros, des quantités de vins, cidres, poirés ou hydromels pouvant
+atteindre 60 litres par destinataire ; le paiement du droit de circulation n'est
+pas exigé pour ces livraisons lorsqu'il est justifié de l'acquittement antérieur
+de l'impôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/README.md
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+---
+Date de début: 1979-03-11
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179704
+---
+
+III : Débitants
+
+- [1 : Débitants récoltants.](1/README.md)
+- [2 : Autres débitants](2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/README.md
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+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162591
+---
+
+Section V : Régimes particuliers
+
+- [I : Alcools dénaturés](i/README.md)
+- [II : Matières absorbantes](ii/README.md)
+- [IV : Prélèvements d'échantillons](iv/README.md)
+- [VI : Dispositions spéciales](vi/README.md)
+- [VII : Importations](vii/README.md)
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179677
+---
+
+I : Alcools dénaturés
+
+- [Alcools destinés à des usages industriels.](alcools_destines_a_des_usages_industriels/README.md)
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+Date de début: 1979-07-01
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+
+Alcools destinés à des usages industriels.
+
+- [Article 511](article_511.md)
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048370840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/08/LEGIARTI000048370840.xml
+---
+
+Article 511
+
+Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le
+procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur
+industrie doivent en faire la déclaration au service des contributions
+indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179705
+---
+
+II : Matières absorbantes
+
+- [Article 514](article_514.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048370927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/09/LEGIARTI000048370927.xml
+---
+
+Article 514
+
+La fabrication, la circulation, la détention et l’emploi de toutes substances
+susceptibles de permettre soit la régénération des produits qui ont été soumis à
+une dénaturation en vertu de la législation fiscale, soit l’épuration
+d’eaux-de-vie en vue de leur donner des caractères analogues à ceux des
+spiritueux obtenus par rectification peuvent faire l’objet d’un contrôle dont la
+nature et les modalités sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/iv/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179706
+---
+
+IV : Prélèvements d'échantillons
+
+- [Article 516](article_516.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/iv/article_516.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305095
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0516AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305095.xml
+---
+
+Article 516
+
+Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui
+font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de
+livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières
+premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en
+cours de fabrication.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/vi/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179707
+---
+
+VI : Dispositions spéciales
+
+- [Article 518](article_518.md)
+- [Article 519](article_519.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/vi/article_518.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305096
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0518AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305096.xml
+---
+
+Article 518
+
+Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec aux dispositions
+spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, de cidres, poirés et hydromels
+par les textes en vigueur, à l'égard des départements de la Corse, du Bas-Rhin,
+du Haut-Rhin et de la Moselle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/vi/article_519.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1991-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006304872
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0519AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304872.xml
+---
+
+Article 519
+
+A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des
+contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
+Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre
+part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation. Il en est
+de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ HISTO source EDITION 1979-07-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179708
+---
+
+VII : Importations
+
+- [Article 520](article_520.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/vii/article_520.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305097
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0520AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305097.xml
+---
+
+Article 520
+
+Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis à toutes les
+dispositions prévues par la législation intérieure.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147065
+---
+
+Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
+
+- [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i/README.md)
+- [Section II : Acquits-à-caution](section_ii/README.md)
+- [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects.](section_v/README.md)
+- [Section X : Machines à timbrer](section_x/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162626
+---
+
+Section I : Formalités générales à l'enlèvement
+
+- [Article 614](article_614.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_i/article_614.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305149
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0614AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305149.xml
+---
+
+Article 614
+
+Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement
+des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux
+droits ou à la réglementation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2016-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162627
+---
+
+Section II : Acquits-à-caution
+
+- [I : Généralités.](i/README.md)
+- [II : Certificats de décharge.](ii/README.md)
+- [IV : Prescriptions.](iv/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179714
+---
+
+I : Généralités.
+
+- [Article 615](article_615.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/i/article_615.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/21/LEGIARTI000048392110.xml
+---
+
+Article 615
+
+En cas de délivrance d’un acquit-à-caution pour des marchandises sujettes à
+l’impôt, l’expéditeur s’engage à rapporter dans un délai déterminé un certificat
+de l'arrivée desdites marchandises à leur destination déclarée ou de leur sortie
+du territoire et s’engage à payer, à défaut de cette justification :
+
+1° S’il s’agit de dynamite ou explosifs analogues, une amende égale au droit
+;
+
+2° S’il s’agit de vins vinés en vue de l’exportation, le double droit de
+circulation sur le volume total du liquide et le double droit de consommation
+sur la quantité d’alcool ajoutée ;
+
+3° Dans tous les autres cas, le double droit que l'acquit-à-caution a pour objet
+de garantir.
+
+En outre, s’il ne consigne pas le maximum de la somme prévue à la soumission,
+l’expéditeur donne caution solvable qui s’engage solidairement avec lui à
+rapporter le certificat de décharge.
+
+Lorsque l’acquit-à-caution s’applique à des marchandises non sujettes à l’impôt,
+rengagement de l’expéditeur et de sa caution solidaire vise l’obligation de
+rapporter le certificat de décharge sous peine des sanctions édictées par les
+textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179690
+---
+
+II : Certificats de décharge.
+
+- [Article 616](article_616.md)
+- [Article 617](article_617.md)
+- [Article 618](article_618.md)
+- [Article 619](article_619.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_616.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/21/LEGIARTI000048392121.xml
+---
+
+Article 616
+
+Les acquits-à-caution applicables à des marchandises enlevées pour l’intérieur
+ne sont déchargés qu ’après la prise en charge des quantités y énoncées, si le
+destinataire est assujetti aux exercices des agents des contributions
+indirectes, ou le payement du droit dans le cas où il est dû à l’arrivée, ou
+enfin la reconnaissance matérielle des marchandises, s’il n’y a ni prise en
+charge ni acquittement des droits.
+
+Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des marchandises à destination
+de l’étranger sont déchargés après la sortie du territoire ou l’embarquement et
+après accomplissement, s’il y a lieu, des formalités prévues dans les
+conventions avec les nations voisines.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_617.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_617.md
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305152
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0617AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305152.xml
+---
+
+Article 617
+
+Lorsque les acquits-à-caution ont été revêtus de certificats de décharge en
+bonne forme ou, en cas de perte de ces expéditions, lorsqu'il a été produit des
+duplicata réguliers desdits certificats de décharge, les engagements des
+soumissionnaires et de leurs cautions sont annulés ou les sommes consignées
+restituées, sauf la retenue, s'il y a lieu, pour droits sur les manquants
+reconnus à l'arrivée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_618.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_618.md
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305153
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0618AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305153.xml
+---
+
+Article 618
+
+S'il y a seulement différence dans la quantité et si cette différence provient
+de substitution, d'addition ou de soustraction, l'acquit-à-caution est déchargé
+pour la quantité représentée, indépendamment du procès-verbal qui peut être
+rapporté pour infraction à des textes spéciaux. Si la différence est en moins,
+l'expéditeur est tenu de payer sur la quantité manquante, après allocation, s'il
+y a lieu, du creux de route, la somme résultant de l'application du tarif prévu
+à son engagement. Si la différence est en plus, le destinataire est tenu
+d'acquitter sur l'excédent la somme résultant de l'application du même tarif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_619.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_619.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/ii/article_619.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305154
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0619AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305154.xml
+---
+
+Article 619
+
+Les certificats de décharge, signés par un ou plusieurs agents, sont enregistrés
+au lieu de destination. Duplicata doit en être délivré à toute réquisition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179691
+---
+
+IV : Prescriptions.
+
+- [Article 621](article_621.md)
+- [Article 622](article_622.md)
+- [Article 623](article_623.md)
+- [Article 624](article_624.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_621.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/21/LEGIARTI000048392170.xml
+---
+
+Article 621
+
+Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par
+la soumission et s’il n’y a pas eu consignation au départ, l’administration des
+contributions indirectes délivre un titre de perception contre les
+soumissionnaires et leurs cautions pour le payement des droits prévus à
+l’engagement. L’action de l’administration doit être intentée, sous peine de
+déchéance :
+
+1° S’il s’agit d’un acquit-à-caution recommandé en matière de spiritueux, dans
+le délai de quarante jours après l’expiration du délai fixé pour le transport
+;
+
+2° S’il s’agit d’un acquit-à-caution non recommandé, dans le délai de six mois
+après l’expiration du délai fixé pour le transport.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_622.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_622.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_622.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305155
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0622AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305155.xml
+---
+
+Article 622
+
+Si les soumissionnaires rapportent, dans le terme de six mois après l'expiration
+des délais fixés par la soumission, le certificat de décharge en bonne forme,
+délivré en temps utile, les sommes qu'ils ont payées leur sont remboursées.
+
+Après le délai de six mois, aucune réclamation n'est admise et les droits sont
+acquis au Trésor, comme perception ordinaire, jusqu'à concurrence du montant de
+l'impôt intérieur, et le surplus à titre d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_623.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_623.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_623.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305156
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0623AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305156.xml
+---
+
+Article 623
+
+Lorsque les certificats de décharge sont reconnus faux, les soumissionnaires et
+leurs cautions ne sont tenus que des condamnations purement civiles conformément
+à leur soumission, sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit,
+comme en matière de falsification ou altération d'écritures. L'administration a
+quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats de décharge et
+intenter l'action; après ce délai, elle n'est plus recevable à former aucune
+demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_624.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_624.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_ii/iv/article_624.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305158
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0624AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305158.xml
+---
+
+Article 624
+
+La prescription de quatre mois édictée ci-dessus ne s'applique pas à l'action
+correctionnelle résultant de contraventions aux lois et règlements en matière de
+contributions indirectes. Cette action est exercée dans les délais et formes
+ordinaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162605
+---
+
+Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects.
+
+- [Article 627](article_627.md)
+- [Article 628](article_628.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/article_627.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/25/LEGIARTI000048392548.xml
+---
+
+Article 627
+
+Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des
+droits intérieurs de consommation perçus par l’administration des contributions
+indirectes, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont
+été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de
+l’impôt applicable à ces produits.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/article_628.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/article_628.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_v/article_628.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/25/LEGIARTI000048392562.xml
+---
+
+Article 628
+
+Les arrêtés ministériels prévus à l’article précédent fixent les conditions dans
+lesquelles les quantités de produits imposables se trouvant en cours de
+transport ou détenus, lors des changements de tarifs, par des commerçants ou
+dépositaires doivent être déclarées par leurs détenteurs et soumises aux
+compléments de droits exigibles.
+
+Toute infraction est relevée par procès-verbal.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162629
+---
+
+Section X : Machines à timbrer
+
+- [Article 633](article_633.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/article_633.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/article_633.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_x/article_633.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/26/LEGIARTI000048392642.xml
+---
+
+Article 633
+
+Dans les divers cas où, en matière d’impôts, la payement est attesté par
+l’apposition de timbres, vignettes ou marques, l’administration peut autoriser
+les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l’aide de
+machines spéciales préalablement soumises à son agrément.
+
+Dans ce cas, le ministre des finances est autorisé à allouer une remise ne
+pouvant dépasser 2 F par mille empreintes utilisées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1952-02-14
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133850
+---
+
+Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
+
+- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière](chapitre_ii_bis/README.md)
+- [Chapitre III : Autres droits et taxes](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale](chapitre_iv/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147068
+---
+
+Chapitre II : Droits de timbre
+
+- [Section I : Droits de timbre proprement dits](section_i/README.md)
+- [Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses](section_ii/README.md)
+- [Section IV : Impôt sur les opérations de bourse](section_iv/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162638
+---
+
+Section I : Droits de timbre proprement dits
+
+- [I : Dispositions générales](i/README.md)
+- [II : Timbre de dimension](ii/README.md)
+- [III : Timbre des effets de commerce](iii/README.md)
+- [V : Timbre des contrats de transport](v/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191759
+---
+
+1° Généralités
+
+- [Article 886](article_886.md)
+- [Article 888](article_888.md)
+- [Article 889](article_889.md)
+- [Article 890](article_890.md)
+- [Article 891](article_891.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_886.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048564416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/44/LEGIARTI000048564416.xml
+---
+
+Article 886
+
+Les papiers employés à des expéditions ne peuvent contenir, compensation faite
+d’une feuille à l’autre, plus de quarante-deux lignes par page.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_888.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_888.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_888.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048564685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/46/LEGIARTI000048564685.xml
+---
+
+Article 888
+
+Sous réserve des exceptions prévues aux articles 891 et 897, sont assujettis au
+droit de timbre en raison des sommes et valeurs, les billets à ordre ou au
+porteur, les prescriptions, mandats, retraites, mandatements, ordonnances et
+tous autres effets négociables ou de commerce, même les lettres de change tirées
+par seconde, troisième et duplicata et ceux faits en France et payables hors de
+France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048564742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/47/LEGIARTI000048564742.xml
+---
+
+Article 889
+
+Les billets et obligations non négociables et les mandats à terme où de place en
+place sont assujettis au timbre proportionnel, comme il en est usé pour les
+billets à ordre, lettres de change et autres effets négociables.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_890.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_890.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048564848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/48/LEGIARTI000048564848.xml
+---
+
+Article 890
+
+Sont soumis au droit de timbre proportionnel indiqué aux deux articles
+précédents les billets, obligations, délégations, et tous mandats non
+négociables, quelles que soient, d’ailleurs, leur forme ou leur dénomination,
+servant [à] procurer une remise de fonds de place à place.
+
+Cette disposition est applicable aux écrits ci-dessus, souscrits en France et
+payables hors de France et réciproquement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_891.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_891.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048564869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/48/LEGIARTI000048564869.xml
+---
+
+Article 891
+
+Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième peuvent,
+quoique étant écrites sur papier non timbré, être enregistrées, dans le cas de
+protêt, sans qu’il y ait lieu au droit de timbre et à l’amende, pourvu que la
+première, écrite sur papier au timbre proportionnel, soit représentée
+conjointement à l’agent de l’enregistrement.
+
+Toutefois, si la première, timbrée ou visée pour timbre, n’est pas jointe à
+celle mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, le timbre ou
+visa pour timbre doit toujours être apposé sur cette dernière, sous les peines
+prescrites par le présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/2_debiteurs_des_droits/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/2_debiteurs_des_droits/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/2_debiteurs_des_droits/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191760
+---
+
+2° Débiteurs des droits
+
+- [Article 892](article_892.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/2_debiteurs_des_droits/article_892.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/2_debiteurs_des_droits/article_892.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/2_debiteurs_des_droits/article_892.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048564903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/49/LEGIARTI000048564903.xml
+---
+
+Article 892
+
+Les effets venant soit de l’étranger, soit des territoires français d’outre-mer
+dans lesquels le timbre n’aurait pas encore été établi, et payables en France,
+sont, avant qu’ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au
+timbre ou au visa pour timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191761
+---
+
+3° Prescriptions et prohibitions diverses
+
+- [Article 894](article_894.md)
+- [Article 895](article_895.md)
+- [Article 896](article_896.md)
+- [Article 897](article_897.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_894.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048564950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/49/LEGIARTI000048564950.xml
+---
+
+Article 894
+
+Est fixé à 2 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit
+proportionnel de timbre applicable :
+
+1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets
+négociables ou de commerce ;
+
+2° Aux billets et obligations non négociables ;
+
+3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur
+forme et leur dénomination.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_895.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_895.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_895.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048564980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/49/LEGIARTI000048564980.xml
+---
+
+Article 895
+
+Les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites et tous
+autres effets négociables ou de commerce tirés de l’étranger sur l’étranger et
+circulant en France, ainsi que tous les effets de même nature tirés de
+l’étranger et payables en France, ne sont assujettis qu’à un droit de timbre
+proportionnel fixé à 0,50 F par 2.000 F ou par fraction de 2.000 F.
+
+Ces effets peuvent être valablement timbrés au moyen de timbres mobiles en usage
+en France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_896.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_896.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_896.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048565420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/54/LEGIARTI000048565420.xml
+---
+
+Article 896
+
+Celui qui reçoit du souscripteur un effet non timbré conformément à l’article
+894 est tenu de le faire viser pour timbre dans les quinze jours de sa date ou
+avant
+
+l’échéance si cet effet a moins de quinze jours de date et, dans tous les cas,
+avant toute négociation.
+
+Ce visa pour timbre est soumis à un droit porté au triple de celui qui eût été
+exigible s’il avait été régulièrement acquitté et qui s’ajoute au montant de
+l’effet, nonobstant toute stipulation contraire.
+
+Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux lettres de
+change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de
+France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_897.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_897.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_897.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048565486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/54/LEGIARTI000048565486.xml
+---
+
+Article 897
+
+Ne sont passibles que d’un droit de timbre fixe de 2,50 F les effets de commerce
+revêtus, dès leur création, d’une mention de domiciliation dans un établissement
+de crédit ou un bureau de chèques postaux.
+
+Les effets qui, tirés hors de France, sont susceptibles de donner lieu à la
+perception du droit de timbre proportionnel conformément aux articles 892 et 893
+bénéficient du même régime à la condition d’être, au moment où l’impôt devient
+exigible en France, revêtus d’une mention de domiciliation répondant aux
+prescriptions de l’alinéa qui précède.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179730
+---
+
+I : Dispositions générales
+
+- [1° Généralités](1_generalites/README.md)
+- [2° Débiteurs des droits](2_debiteurs_des_droits/README.md)
+- [3° Prescriptions et prohibitions diverses](3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179731
+---
+
+II : Timbre de dimension
+
+- [A : Champ d'application](a/README.md)
+- [B : Exonérations](b/README.md)
+- [D : Prescriptions et prohibitions](d/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191762
+---
+
+A : Champ d'application
+
+- [Article 900](article_900.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/a/article_900.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048565589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/55/LEGIARTI000048565589.xml
+---
+
+Article 900
+
+Sont considérés comme non timbrés les effets visés à l’article 898, sur lesquels
+le timbre mobile aurait été apposé sans l’accomplissement des conditions
+prescrites par le règlement d’administration publique, ou sur lesquels aurait
+été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.
+
+En conséquence, toutes les dispositions pénales et autres concernant les actes,
+pièces ou écrits non timbrés peuvent leur être appliquées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191763
+---
+
+B : Exonérations
+
+- [Article 903](article_903.md)
+- [Article 904](article_904.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_903.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_903.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_903.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048565811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/58/LEGIARTI000048565811.xml
+---
+
+Article 903
+
+Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements
+publics, d’encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte
+d’autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce ou toutes autres valeurs
+visées à l’article 890 non timbrés ou non visés pour timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_904.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_904.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_904.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048565826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/58/LEGIARTI000048565826.xml
+---
+
+Article 904
+
+Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en
+dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non
+visés pour timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/d/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/d/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191764
+---
+
+D : Prescriptions et prohibitions
+
+- [Article 908](article_908.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/d/article_908.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/d/article_908.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/d/article_908.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048566322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/63/LEGIARTI000048566322.xml
+---
+
+Article 908
+
+Le droit de timbre auquel sont soumis les polices, contrats et livrets souscrits
+par les entreprises françaises ou étrangères d’épargne régies par le litre II de
+la loi du 3 juillet 1913, est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du
+montant nominal de la souscription du livret.
+
+Toutes les fois que le souscripteur, après s’être libéré du capital promis, use
+de la faculté d’effectuer de nouveaux versements, un complément de droit de
+timbre est perçu sur le capital, déterminé par déclaration estimative, que ce
+souscripteur se propose de verser.
+
+Les sociétés ne peuvent recevoir des versements excédant, soit le capital
+promis, soit celui ayant servi de base à la perception de l’impôt, sans que le
+complément de droit de timbre ait été préalablement acquitté.
+
+Le droit de timbre est à la charge exclusive des sociétés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006179732
+---
+
+III : Timbre des effets de commerce
+
+- [Champ d'application et tarif](champ_d_application_et_tarif/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006197346
+---
+
+1 : Effets imposables.
+
+- [Article 911](article_911.md)
+- [Article 912](article_912.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048566513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/65/LEGIARTI000048566513.xml
+---
+
+Article 911
+
+Sont passibles du droit de timbre des effets de commerce :
+
+1° Les warrants agricoles, les warrants hôteliers et les warrants pétroliers
+;
+
+2° Les engagements de garantie sur récolte de vin, prévus à l’article 46 du
+décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives
+régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles ;
+
+3° Les warrants créés en application du décret du 24 juin 1939 organisant le
+warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en exécution du
+décret du 2 mai 1938 portant ouverture de crédits pour l’exécution d’un
+programme exceptionnel de défense nationale ;
+
+4° Les warrants créés en exécution de l’article 7, n° 5, du décret du 29 juillet
+1939 relatif à l’office national interprofessionnel des céréales ;
+
+5° Les warrants industriels institués par la loi du 12 septembre 1940 sur le
+financement des fabrications de démarrage faisant l’objet de lettres d'agrément,
+modifiée par l’ordonnance du 3 mai 1945 et par l’article 168 de la loi du 31
+décembre 1945.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/1/article_912.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/1/article_912.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048566559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/65/LEGIARTI000048566559.xml
+---
+
+Article 912
+
+I. — Est fixé à:
+
+3 F, quand les sommes n’excèdent pas 500 F;
+
+6 F, quand les sommes sont comprises entre 500 et 1.000 F;
+
+11 F, quand les sommes sont comprises entre 1.000 et 5.000 F;
+
+23 F, quand les sommes sont comprises entre 5.000 et 10.000 F;
+
+58 F, quand les sommes sont comprises entre 10.000 et 50.000 F;
+
+Et, au delà : 11 F, en sus par fraction de 10.000 F, le droit de timbre des
+titres, de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous
+signatures privées, qui emportent libération ou qui constatent des payements ou
+des versements de sommes.
+
+II. — Sont frappés d’un droit de timbre quittance uniforme de 6 F :
+
+1° Les titres comportant reçu pur et simple, libération ou décharge de titres,
+valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à
+encaissement ;
+
+2° Les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué chez un banquier, une
+entreprise ou une personne enregistrés auprès du conseil national du crédit,
+conformément aux articles 1er et 7 de la loi du 14 juin 1941, un agent de
+change, un courtier en valeurs mobilières ou à une caisse de crédit agricole.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006197347
+---
+
+2 : Exonérations
+
+- [a : Chèques et ordres de virement.](a/README.md)
+- [b : Autres effets.](b/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006199120
+---
+
+a : Chèques et ordres de virement.
+
+- [Article 915](article_915.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/2/a/article_915.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/2/a/article_915.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/2/a/article_915.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048566626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/66/LEGIARTI000048566626.xml
+---
+
+Article 915
+
+Par dérogation aux dispositions de l’article 912, les tickets du pari mutuel sur
+les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d’un droit de timbre
+proportionnel au montant des sommes engagées dans une même course. Son taux est
+de 0,70 F par 100 F pour les sociétés de courses parisiennes et de 0,80 F pour
+100 F pour les sociétés de courses de province.
+
+Le produit de ce droit de timbre est retenu par les sociétés de courses, sous
+leur responsabilité, et versé par elles au Trésor. Les sociétés de courses
+doivent, à cet égard, se conformer aux modes de justification et aux époques de
+payement déterminés par arrêté.
+
+Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes
+conditions, d’un droit de timbre de 1,05 F pour 100 F.
+
+Toutes dispositions contraires relatives au droit de timbre sur les tickets du
+pari mutuel organisé à l'occasion des courses de chevaux et des couress de
+lévriers sont abrogées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/2/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/2/b/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006199121
+---
+
+b : Autres effets.
+
+- [Article 916](article_916.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048566641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/66/LEGIARTI000048566641.xml
+---
+
+Article 916
+
+Le droit de timbre-quittance peut être acquitté par l’apposition d’un timbre
+mobile.
+
+La forme et les conditions d’emploi des timbres mobiles sont déterminées par
+décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iii/champ_d_application_et_tarif/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006191765
+---
+
+Champ d'application et tarif
+
+- [1 : Effets imposables.](1/README.md)
+- [2 : Exonérations](2/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179734
+---
+
+V : Timbre des contrats de transport
+
+- [A : Dispositions générales](a/README.md)
+- [B : Régimes spéciaux et exonérations](b/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197348
+---
+
+2° : Transports aériens
+
+- [Article 926](article_926.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/2/article_926.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/90/LEGIARTI000048569046.xml
+---
+
+Article 926
+
+Sont soumis à un droit de timbre de 6 F les bulletins de bagages délivrés aux
+voyageurs par les administrations des voies ferrées d’intérêt général ou local.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197349
+---
+
+3° : Transports ferroviaires
+
+- [Article 929](article_929.md)
+- [Article 930](article_930.md)
+- [Article 931](article_931.md)
+- [Article 933](article_933.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_929.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_929.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_929.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/91/LEGIARTI000048569104.xml
+---
+
+Article 929
+
+Les récépissés délivrés par les chemins de fer en exécution des dispositions de
+l’article 927 pour chacun des transports effectués autrement qu’en grande
+vitesse peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui,
+indépendamment des voies ferrées, empruntent les routes, canaux et rivières. Les
+modifications qui pourraient survenir en cours d’expédition, tant dans la
+destination que dans le prix et les conditions du transport, peuvent être
+écrites sur ces récépissés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_930.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_930.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_930.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/91/LEGIARTI000048569146.xml
+---
+
+Article 930
+
+Les lettres de voitures internationales créées en vertu de la convention
+approuvée par la loi du 29 décembre 1891 et signée à Berne, le 14 octobre 1890,
+entre la France, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, l’Italie, les
+Pays-Bas, le Luxembourg, la Russie et la Suisse, relativement au transport des
+marchandises par chemins de fer, sont assimilées, au point de vue du timbre, aux
+récépissés de chemins de fer et aux pièces en tenant lieu pour les expéditions
+venant des pays étrangers.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_931.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_931.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_931.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/91/LEGIARTI000048569172.xml
+---
+
+Article 931
+
+Pour les expéditions de France à destination de l’étranger, les lettres de
+voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les
+exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs
+moyennant le remboursement des droits.
+
+Il est ajouté au modèle annexé à la convention de Berne un talon destiné à être
+conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents de
+l’enregistrement dans les conditions prévues à l’article 2001.
+
+Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les
+noms de l’expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de
+l’expédition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_933.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_933.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/3/article_933.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/92/LEGIARTI000048569213.xml
+---
+
+Article 933
+
+Tout transport par mer et sur les fleuves, rivières et canaux, dans le rayon de
+l’inscription maritime, doit être accompagné de connaissements.
+
+Les quatre originaux prescrits par l’article 282 du code de commerce sont
+présentés simultanément à la formalité du timbre. Celui des originaux qui est
+destiné à être remis au capitaine est soumis à un droit de timbre de 280 F; les
+autres originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que d'une
+estampille sans indication de prix.
+
+Le droit de 280 F est réduit à 140 F pour les expéditions par le petit cabotage
+de port français à port français.
+
+Le droit de timbre des connaissements créés en France peut être acquitté par
+l’apposition de timbres mobiles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/4/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/a/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197350
+---
+
+4° : Transports routiers
+
+- [Article 934](article_934.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/92/LEGIARTI000048569235.xml
+---
+
+Article 934
+
+Les connaissements venant de l’étranger sont soumis, avant tout usage en France,
+à des droits de timbre équivalents à ceux établis sur les connaissements créés
+en France.
+
+Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine un droit minimum
+de 140 F représentant le timbre du connaissement ci-dessus désigné et celui du
+consignataire de la marchandise.
+
+Ce droit est perçu par l’apposition de timbres mobiles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L24
+
+
+
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191766
+---
+
+A : Dispositions générales
+
+- [2° : Transports aériens](2/README.md)
+- [3° : Transports ferroviaires](3/README.md)
+- [4° : Transports routiers](4/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197351
+---
+
+1° : Colis postaux.
+
+- [Article 937](article_937.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000048569298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/92/LEGIARTI000048569298.xml
+---
+
+Article 937
+
+Les capitaines de navires français ou étrangers doivent exhiber aux agents des
+douanes, soit à l’entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent
+être porteurs, au terme de l’article 933 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197352
+---
+
+2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie.
+
+- [Article 939](article_939.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/93/LEGIARTI000048569345.xml
+---
+
+Article 939
+
+Les formules de connaissements peuvent être revêtues de l’empreinte du timbre
+dans les départements.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/b/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/b/3/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197353
+---
+
+3° : Expéditions en groupage.
+
+- [Article 940](article_940.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/93/LEGIARTI000048569367.xml
+---
+
+Article 940
+
+Le droit de timbre établi sur les connaissements est perçu au tarif fixé par
+l'article 944 et par chaque expédition pour les transports prévus par les
+conventions visées dans les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897
+et 17 mai 1946.
+
+Le règlement d’administration publique prévu à l’article 938 ci-dessus détermine
+les mesures d’exécution du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/b/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/b/4/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197354
+---
+
+4° : Transports routiers.
+
+- [Article 942](article_942.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/94/LEGIARTI000048569411.xml
+---
+
+Article 942
+
+Le droit de timbre applicable aux bulletins d’expédition des colis dits
+agricoles d ’un poids inférieur à 50 kilogrammes est fixé :
+
+A 30 centimes pour les colis de plus de 5 kilogrammes ;
+
+A 20 centimes pour les colis n’excédant pas 5 kilogrammes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197355
+---
+
+5° : Colis exonérés.
+
+- [Article 943](article_943.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048569435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/94/LEGIARTI000048569435.xml
+---
+
+Article 943
+
+Le droit de timbre établi par l’article 942 est applicable aux colis de
+journaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/b/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/v/b/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191767
+---
+
+B : Régimes spéciaux et exonérations
+
+- [1° : Colis postaux.](1/README.md)
+- [2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie.](2/README.md)
+- [3° : Expéditions en groupage.](3/README.md)
+- [4° : Transports routiers.](4/README.md)
+- [5° : Colis exonérés.](5/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162639
+---
+
+Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
+
+- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i/README.md)
+- [II : Cartes d'identité et de séjour](ii/README.md)
+- [III : Passeports et titres de voyage](iii/README.md)
+- [VII : Permis de chasser](vii/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2006-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179735
+---
+
+I : Cartes d'entrée dans les casinos.
+
+- [Article 946](article_946.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/article_946.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/95/LEGIARTI000048569516.xml
+---
+
+Article 946
+
+Les recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport, à titre de
+remboursement des objets transportés, quel que soit d’ailleurs le mode employé
+pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs
+ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d’un
+récépissé ou d’une lettre de voiture dûment timbré.
+
+Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 11 F, y
+compris le droit de la décharge, est supporte par l’expéditeur de la
+marchandise.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179736
+---
+
+II : Cartes d'identité et de séjour
+
+- [B : Exonérations](b/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191769
+---
+
+B : Exonérations
+
+- [Article 952](article_952.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/b/article_952.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048569768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/97/LEGIARTI000048569768.xml
+---
+
+Article 952
+
+Les cartes d’identité, quelle que soit l'autorité, qui les délivre, sont
+assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa ou de leur
+renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d’après les règles en
+vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après :
+
+115 F pour la carte d’identité professionnelle des voyageurs ou représentants de
+commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;
+
+29 F pour la carte frontalière visée à l’article 16 de la loi du 31 décembre
+1917 ;
+
+58 F pour toutes autres cartes d’identité.
+
+Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles
+donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les
+deux premières catégories ci-dessus.
+
+Les conditions d’application de l’impôt, qui est acquitté soit au moyen de
+timbres mobiles, soit par l’apposition du timbre à l’extraordinaire sont
+déterminées par règlement d’administration publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179981
+---
+
+III : Passeports et titres de voyage
+
+- [Article 954](article_954.md)
+- [Article 955](article_955.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_954.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_954.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_954.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/01/LEGIARTI000048570173.xml
+---
+
+Article 954
+
+La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou
+industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à
+la perception d’une somme de :
+
+a) 5.800 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans ;
+
+b) 2.300 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale
+à trois ans ;
+
+c) 1.150 F lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.
+
+La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions
+déterminées par l’article 184 est assujettie, dans les conditions indiquées
+ci-dessus, à la perception d’une somme moitié moindre.
+
+La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole
+(propriétaires ou exploitants, à l’exclusion de ceux ayant repris une
+exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d’une somme de 2.300 F,
+quelle que soit la durée de validité.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_955.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_955.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_955.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/02/LEGIARTI000048570236.xml
+---
+
+Article 955
+
+Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne qu’il concerne, est
+soumis à un droit de timbre de 23 F qui est acquitté dans les formes déterminées
+par règlement d’administration publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179739
+---
+
+VII : Permis de chasser
+
+- [Article 964](article_964.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/article_964.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/05/LEGIARTI000048570572.xml
+---
+
+Article 964
+
+Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice donne lieu au
+payement d’une taxe de 58 F qui est perçue au moyen de l’apposition, à la
+diligence du requérant et sous la responsabilité du fonctionnaire chargé de la
+formalité, à côté de sa signature, d’un ou plusieurs timbres mobiles du modèle
+unique.
+
+Les timbres sont immédiatement oblitérés, soit par l’apposition de la signature
+à l’encre noire de ce fonctionnaire et de la date de l’oblitération, soit par
+l’apposition d’un cachet réglementaire appliqué à l’encre grasse.
+
+L’oblitération est faite de telle manière que partie de la signature et de la
+date, ou de l’empreinte, figure sur le timbre mobile et partie sur le papier sur
+lequel le timbre est apposé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162641
+---
+
+Section IV : Impôt sur les opérations de bourse
+
+- [I : Bourses de valeurs](i/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179742
+---
+
+I : Bourses de valeurs
+
+- [Article 985](article_985.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_985.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048571497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571497.xml
+---
+
+Article 985
+
+En addition du droit prévu par l’article 982, il est perçu une surtaxe de 0,060
+p. 1.000 sur les opérations concernant les céréales.
+
+Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à
+l’exécution des mesures de défense du marché du blé par application des
+dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036384995
+---
+
+Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
+
+- [Section II : Assiette de l'impôt](section_ii/README.md)
+- [Section III : Règles de l'évaluation des biens](section_iii/README.md)
+- [Section IV : Passif déductible](section_iv/README.md)
+- [Section V : Actifs exonérés](section_v/README.md)
+- [Section VI : Calcul de l'impôt](section_vi/README.md)
+- [Section VII : Contrôle](section_vii/README.md)
+- [Section VIII : Obligations déclaratives](section_viii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036385001
+---
+
+Section II : Assiette de l'impôt
+
+- [Article 965](article_965.md)
+- [Article 966](article_966.md)
+- [Article 967](article_967.md)
+- [Article 968](article_968.md)
+- [Article 969](article_969.md)
+- [Article 970](article_970.md)
+- [Article 971](article_971.md)
+- [Article 972](article_972.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_965.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_965.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_965.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/06/LEGIARTI000048570605.xml
+---
+
+Article 965
+
+Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France
+d’outre-mer donne lieu à la perception d’une taxe de 58 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2018-05-25 CITATION cible Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-05-25 CITATION cible Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 966 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 969 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 971 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 972 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 972 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 980 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_966.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_966.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_966.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/06/LEGIARTI000048570629.xml
+---
+
+Article 966
+
+La durée de validité des passeports délivrés en France est fixée à deux ans. Le
+prix en est de 580 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais
+d’expédition. Le montant de la taxe est imprimé sur les passeports.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_967.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_967.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_967.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/06/LEGIARTI000048570649.xml
+---
+
+Article 967
+
+Chaque visa.de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être
+supérieure à un an, donne lieu à la perception d’un droit de 290 F, si le visa
+est valable pour, l’aller et le retour, et de 46 F, s’il n’est valable que pour
+la sortie.
+
+Les conditions d’application du présent article et de l’article précédent, ainsi
+que toutes mesures d’exécution sont déterminées par règlement d’administration
+publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_968.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/06/LEGIARTI000048570672.xml
+---
+
+Article 968
+
+La délivrance des permis de chasse donne lieu au payement d’un droit de timbre
+de 1.650 F au profit de l’Etat, et d’une somme de 300 F au profit de la commune
+dont le maire a donné l’avis énoncé par l’article 5 de la loi du 3 mai 1844,
+modifié, s’il s’agit d’un permis général valable pour tout le territoire
+français.
+
+Pour les permis départementaux, utilisables seulement dans le département où le
+permis a été délivré et dans les arrondissements limitrophes, le droit de timbre
+perçu au profit de l’Etat est réduit à 460 F, la perception communale demeurant
+fixée à 300 F.
+
+D’autre part, le montant de la cotisation des porteurs de permis de chasse, en
+tant que membres d’une société départementale de chasseurs, est de 300 F.
+
+Les dispositions du présent article ont effet pour la période de chasse,
+comprise entre le 1er juillet 1948 et le 30 juin 1949 et pour les périodes
+subséquentes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_969.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_969.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_969.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048570729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/07/LEGIARTI000048570729.xml
+---
+
+Article 969
+
+Les permis de chasse, à quelque époque qu’ils soient délivrés, sont valables
+pour une année à dater du 1er juillet.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_970.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_970.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_970.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/07/LEGIARTI000048570775.xml
+---
+
+Article 970
+
+Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats
+internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés
+par la convention
+
+internationale du 24 avril 1926, fixé à 115 F, est acquitté au moyen de
+l’apposition sur chacun de ces titres, de timbres mobiles ou de l’empreinte du
+timbre à l'extraordinaire.
+
+Ces documents ne sont pas soumis au timbre de dimension.
+
+Les conditions d’application de cette disposition sont déterminées par règlement
+d’administration publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_971.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_971.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_971.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/08/LEGIARTI000048570810.xml
+---
+
+Article 971
+
+§ 1er. — Le droit d’examen pour l’obtention du permis de conduire les véhicules
+automobiles, les motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 centimètres
+cubes et tous autres véhicules à moteur, fixé à 115 F, est acquitté, à la
+diligence du candidat, par l’apposition d’un timbre mobile sur la demande qu’il
+adresse à l’autorité compétente.
+
+§ 2. — Les permis de conduire les véhicules ci-dessus visés (cartes roses)
+donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au payement d’une taxe
+de 400 F qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de
+validité de conduite. Cette taxe est doublée pour les duplicata, sauf dans le
+cas où leur délivrance est justifiée par la détérioration ou l’usure du permis
+originaire.
+
+Elle est acquittée au moyen de l’apposition, sur les titres de l’empreinte du
+timbre à l’extraordinaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_ii/article_972.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/08/LEGIARTI000048570843.xml
+---
+
+Article 972
+
+§ 1 er. — Les récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules
+automobiles, des motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 centimètres
+cubes et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises), donnent lieu, pour
+toute perception au profit du Trésor, au payement d’une taxe dont le taux est
+fixé à :
+
+500 F pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 5 chevaux-vapeur
+;
+
+1.000 F pour les véhicules d’une puissance supérieure à 5 chevaux-vapeur mais ne
+dépassant pas 10 chevaux-vapeur ;
+
+2.000 F pour les véhicules d’une puissance supérieure à 10 chevaux-vapeur, mais
+ne dépassant pas 16 chevaux-vapeur ;
+
+4.000 F pour les véhicules d’une puissance supérieure à 16 chevaux-vapeur.
+
+§ 2. — Les taxes visées au paragraphe qui précède sont réduites de moitié en ce
+qui concerne :
+
+a) Les véhicules utilitaires d’une charge utile, égale ou supérieure à deux
+tonnes ;
+
+b) Les tracteurs ;
+
+c) Les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire de 50 à 125
+centimètres cubes de cylindrée.
+
+Pour les remorques, le taux de la taxe est fixé à 1.000 F.
+
+§ 3. — Les récépissés des déclarations de mise en circulation des séries W et WW
+donnent lieu pour toute perception au profit du Trésor au payement d’une taxe
+dont le taux est fixé respectivement à 2.000 et 1.000 F.
+
+§ 4. — Les taxes visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 ci-dessus, dont le montant
+est imprimé sur les récépissés, sont doublées pour les duplicata, sauf dans le
+cas où leur délivrance est justifiée par la détérioration ou l’usure du
+récépissé originaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036385025
+---
+
+Section III : Règles de l'évaluation des biens
+
+- [Article 973](article_973.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048570905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/09/LEGIARTI000048570905.xml
+---
+
+Article 973
+
+Les conditions d'application des articles 971 et 972 sont déterminées par
+décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036385029
+---
+
+Section IV : Passif déductible
+
+- [Article 974](article_974.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048570919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/09/LEGIARTI000048570919.xml
+---
+
+Article 974
+
+Toute opération de bourse ayant pour objet l’achat ou la vente au comptant ou à
+terme de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d’un bordereau soumis
+à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 4 F par 1.000 F ou fraction de
+1.000 F du montant de l’opération, calculé d’après le taux de la négociation.
+Sur les opérations terme, le droit est de 2 F pour 1.000 F ou fraction de 1.000
+F.
+
+Sur les opérations de report, le droit est de 1 F par 1.000 F ou fraction de
+1.000 F.
+
+Toutefois, ces droits ne sont pas applicables aux opérations relatives aux
+rentes sur l’Etat français.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036385033
+---
+
+Section V : Actifs exonérés
+
+- [Article 975](article_975.md)
+- [Article 976](article_976.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000048570933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/09/LEGIARTI000048570933.xml
+---
+
+Article 975
+
+Les bordereaux, rédigés conformément à l’article 974 pour constater les
+opérations de bourse doivent faire ressortir distinctement le montant de l’impôt
+payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au rédacteur
+du bordereau.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048570957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/09/LEGIARTI000048570957.xml
+---
+
+Article 976
+
+Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de
+valeurs de bourse doit, à toute réquisition des agents de l’enregistrement, s’il
+s’agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux
+d’agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux,
+ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, et, s’il s’agit de
+valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant
+des droits.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036385039
+---
+
+Section VI : Calcul de l'impôt
+
+- [Article 977](article_977.md)
+- [Article 978](article_978.md)
+- [Article 979](article_979.md)
+- [Article 980](article_980.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_977.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048570999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/09/LEGIARTI000048570999.xml
+---
+
+Article 977
+
+Les personnes désignées à l’article qui précède sont tenues de faire une
+déclaration préalable à l’administration de l’enregistrement.
+
+Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire visé et paraphé par le président
+ou par l’un des juges du tribunal de commerce, et sur lequel elles inscrivent
+chaque opération jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de
+numéros.
+
+Ce répertoire est communiqué à toute réquisition aux agents de
+l’administration.
+
+En outre, lorsqu'un procès-verbal de contravention a été dressé, ou lorsque le
+répertoire de l’un des assujettis ne mentionne pas la contre-partie d’une
+opération constatée sur le répertoire de l'autre, l’administration a le droit de
+se faire représenter, sous les mêmes peines, les écritures des deux assujettis,
+à la condition de limiter l’examen à une période de deux jours au plus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_978.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571369.xml
+---
+
+Article 978
+
+La perception des droits s’effectue au vu d’extraits du répertoire déposés
+périodiquement au bureau désigné par l’administration. Ces extraits ne
+mentionnent, indépendamment du numéro du répertoire, que la date et le montant
+des opérations.
+
+Si l’une des deux parties concourant à l’opération est seule assujettie à la
+déclaration prévue par l’article 977, le total des droits applicables à
+l’opération est payé par elle, sauf son recours contre l’autre partie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2011-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2011-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 757 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_979.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571383.xml
+---
+
+Article 979
+
+Les mesures d’exécution des dispositions des articles 977 et 978 sont
+déterminées par règlement d’administration publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vi/article_980.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/13/LEGIARTI000048571397.xml
+---
+
+Article 980
+
+Il n’est apporté par les articles précédents de la présente section aucune
+dérogation aux dispositions de l’article 76 du code de commerce.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000036385049
+---
+
+Section VII : Contrôle
+
+- [Article 981](article_981.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vii/article_981.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vii/article_981.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_vii/article_981.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571415.xml
+---
+
+Article 981
+
+Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce
+habituel de recueillir des offres et des demandes relatives à des marchés à
+terme ou à livrer des marchandises et denrées, dont le trafic à livrer est
+réglementé dans les bourses de commerce, doivent tenir un répertoire où sont
+consignées les opérations d’achat ou de vente à livrer ou à terme, traitées aux
+conditions intégrales des règlements établis dans lesdites bourses. Le
+répertoire ci-dessus prescrit doit être coté et paraphé par le président du
+tribunal de commerce.
+
+Quiconque ne s’occupe pas professionnellement de l’achat ou de la vente des
+marchandises et denrées dont le trafic à livrer est réglementé dans les bourses
+de commerce, ne peut traiter des marchés à terme ou à livrer sur ces
+marchandises et denrées aux conditions des règlements établis dans lesdites
+bourses que par l’entremise d’un courtier ou d’un commissionnaire restant soumis
+aux obligations qui dérivent de sa qualité de mandataire.
+
+Toute opération d’achat ou de vente faite contrairement aux prescriptions du
+paragraphe précédent est nulle et ne peut engendrer aucun lien de droit.
+
+Les opérations doivent être inscrites au répertoire jour par jour à leurs dates,
+sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, en indiquant la nature des
+marchandises ou denrées, leur quantité et leur prix, les noms des parties en
+présence ou des donneurs d’ordre et l’époque de la livraison.
+
+Un extrait du répertoire, portant les mentions ci-dessus prescrites, est remis
+aux contractants, par les intermédiaires visés au premier paragraphe du présent
+article, dans les vingt-quatre heures qui suivent la conclusion du marché. Cet
+extrait est réputé d'avis d’exécution et fait foi des conditions du marché.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036385053
+---
+
+Section VIII : Obligations déclaratives
+
+- [Article 982](article_982.md)
+- [Article 983](article_983.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_982.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_982.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii_bis/section_viii/article_982.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571429.xml
+---
+
+Article 982
+
+Toute opération d’achat ou de vente de marchandises à terme ou à livrer traitée
+aux conditions des règlements établis dans les bourses de commerce et de nature
+à être inscrite au répertoire dont la tenue est prescrite par l’article
+précédent, est assujettie à un droit fixé 0,20 F pour mille sur la somme totale
+des opérations d’achat et de vente, sans préjudice de l’application, s’il y a
+lieu, de la taxe sur le chiffre d’affaires sur le total des marchandises
+livrées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/14/LEGIARTI000048571453.xml
+---
+
+Article 983
+
+Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes astreintes à la
+tenue du répertoire doivent faire une déclaration préalable au bureau désigné
+par l’administration et acquitter personnellement les droits établis par
+l’article précédent, à moins qu'ils ne justifient du payement de ces droits par
+l’autre partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle n’est pas assujettie
+à la déclaration prescrite et, dans tous les cas, contre le donneur d’ordre.
+
+La perception des droits s’effectue au vu d’extraits du répertoire déposés
+périodiquement au même bureau.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147069
+---
+
+Chapitre III : Autres droits et taxes
+
+- [Section I : Taxe sur les conventions d'assurances](section_i/README.md)
+- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii/README.md)
+- [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v/README.md)
+- [Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres](section_v_0_bis/README.md)
+- [Section VI : Droits de sceau](section_vi/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162646
+---
+
+Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
+
+- [I : Champ d'application](i/README.md)
+- [III : Obligations diverses](iii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179743
+---
+
+I : Champ d'application
+
+- [A : Conventions imposables](a/README.md)
+- [B : Régimes spéciaux et exonérations](b/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191770
+---
+
+A : Conventions imposables
+
+- [Article 992](article_992.md)
+- [Article 993](article_993.md)
+- [Article 994](article_994.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_992.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571625.xml
+---
+
+Article 992
+
+La taxe exceptionnelle de 4 p. 100 sur la première mutation prévue par l’article
+989 n’est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l’aide des
+emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, conformément à
+l’article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_993.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_993.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_993.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048571647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571647.xml
+---
+
+Article 993
+
+Dans le cas prévu par l’article 1372 l’acquéreur n’a à payer la taxe
+exceptionnelle et complémentaire de première mutation que sur le prix de vente
+du terrain.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/a/article_994.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048571669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/16/LEGIARTI000048571669.xml
+---
+
+Article 994
+
+Pour l’application de la taxe à la première mutation, les bâtiments reconstruits
+en application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont
+considérés comme substitués aux bâtiments dont la destruction a ouvert le droit
+à indemnité même s’ils sont édifiés à un autre emplacement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191771
+---
+
+B : Régimes spéciaux et exonérations
+
+- [Article 996](article_996.md)
+- [Article 997](article_997.md)
+- [Article 1000](article_1000.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_1000.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048584513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/45/LEGIARTI000048584513.xml
+---
+
+Article 1000
+
+Les actes faits en vertu et pour l’exécution de la loi du 9 avril 1898, sur les
+accidents du travail, sont exemptés des formalités de l’enregistrement et du
+timbre, à l’exception des procès-verbaux de conciliation, des jugements, des
+actes d’appel et de désistement d’appel, des décisions de la chambre du conseil
+attribuant en espèces, à l’accidenté bénéficiaire d'une rente viagère, une
+partie du capital nécessaire pour l’établissement de cette rente, et des dépôts
+de pièces ; les actes ainsi exceptés sont dispensés du timbre et enregistrés
+gratis, lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement.
+
+Est affranchie du timbre l’expédition du procès-verbal d’en quête que les
+parties peuvent se faire délivrer en exécution de l’article 13 de la même
+loi.
+
+Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous
+actes faits ou rendus en vertu et pour l’application de la loi du 3 avril 1942
+accordant des majorations et des allocations aux victimes d’accidents du travail
+ou à leurs ayants droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_996.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000048584245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/42/LEGIARTI000048584245.xml
+---
+
+Article 996
+
+Pour les acquisitions immobilières visées à l’article 722, la taxe à la première
+mutation ne sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission
+subséquente.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_997.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_997.md
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048584320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/43/LEGIARTI000048584320.xml
+---
+
+Article 997
+
+Pour les actes visés aux articles 715 et 718, la taxe à la première mutation ne
+sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission subséquente.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179744
+---
+
+III : Obligations diverses
+
+- [Article 1002](article_1002.md)
+- [Article 1004](article_1004.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1002.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048584685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/46/LEGIARTI000048584685.xml
+---
+
+Article 1002
+
+Les actes constatant les acquisitions d’immeubles faite par les départements ou
+les communes, en vue de revente après lotissement, dans les conditions prévues
+par la loi du 31 octobre 1919, sont exonérés de tous droits d’enregistrement et
+d’hypothèques. Pour bénéficier de ces exonérations, les actes portent la mention
+expresse qu’ils sont faits en vertu des dispositions de la loi du 31 octobre
+1919 et du présent article.
+
+Les actes de revente après le lotissement doivent stipuler que le département ou
+la commune se charge de tous les frais nécessaires pour accomplir la
+transmission, spécialement des droits de mutation, et qu'il en a été tenu compte
+pour la fixation du prix.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1004.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1004.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/iii/article_1004.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048584964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/49/LEGIARTI000048584964.xml
+---
+
+Article 1004
+
+Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement tous les actes, arrêtés et
+décisions des autorités administratives autres que ceux dénommés dans l’article
+646, paragraphe II, 3°, 4°, 5° et 12°.
+
+Sont exemptés du timbre les registres de toutes les administrations publiques et
+des établissements publics pour ordre et administration générale, ainsi que tous
+les actes, arrêtés et décisions des autorités administratives, à l’exception des
+actes visés à l’article 646, paragraphe II, 3°, 4° et 5° et des cautionnements
+relatifs à ces actes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162647
+---
+
+Section II : Taxe d'accroissement
+
+- [Article 1005](article_1005.md)
+- [Article 1006](article_1006.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1005.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1005.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1005.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048585065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/50/LEGIARTI000048585065.xml
+---
+
+Article 1005
+
+Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d’enregistrement et
+de timbre, à ceux des entreprises privées, les actes passés par les organismes
+entrant dans les prévisions de l’article 1er de l’arrêté du 31 janvier 1942 pris
+pour l’application de l’article 4 de la loi du 28 juin 1941.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1006.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1006.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_1006.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048585093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/50/LEGIARTI000048585093.xml
+---
+
+Article 1006
+
+Sont exemptés de la formalité de l'enregistrement les actes passés en forme
+authentique avant l'établissement de l’enregistrement, dans l’ancien territoire
+de France, et ceux passés également en forme authentique, ou sous signature
+privée, dans les pays réunis, et qui y ont acquis une date certaine suivant les
+lois de ces pays, ainsi que les mutations qui se sont opérées par décès avant la
+réunion desdits pays.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-05-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022212524
+---
+
+Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
+
+- [Article 1012](article_1012.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2010-05-13
+Identifiant: LEGIARTI000048585480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585480.xml
+---
+
+Article 1012
+
+Sont enregistrés gratis et dispensés du timbre les actes que comportent les
+procédures introduites en application de l’article 90 du code civil, modifié par
+l’ordonnance du 30 octobre 1945, ainsi que les décisions, extraits, copies,
+grosses et expéditions qui en sont délivrés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_0_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_0_bis/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_0_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026012328
+---
+
+Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
+
+- [Article 1013](article_1013.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048585601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/56/LEGIARTI000048585601.xml
+---
+
+Article 1013
+
+Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre, les divers actes
+et formalités visés à l’article 6 de la loi du 15 décembre 1923, relative à la
+reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite
+des événements de guerre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162649
+---
+
+Section VI : Droits de sceau
+
+- [Article 1019](article_1019.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048586836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/68/LEGIARTI000048586836.xml
+---
+
+Article 1019
+
+Les décisions judiciaires auxquelles est partie l’agence judiciaire du Trésor
+sont enregistrées en débet.
+
+Les droits d’enregistrement sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites,
+la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si
+le Trésor est condamné, il est dispensé du payement des droits.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1952-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147070
+---
+
+Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
+
+- [Section I : Agriculture](section_i/README.md)
+- [Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique](section_ii/README.md)
+- [Section III : Construction. Logement](section_iii/README.md)
+- [Section IV : Biens sinistrés](section_iv/README.md)
+- [Section V : Établissements financiers](section_v/README.md)
+- [Section VI : Institutions à caractère social](section_vi/README.md)
+- [Section VII : Juridictions. Procédures diverses](section_vii/README.md)
+- [Section IX : Dispositions diverses](section_ix/README.md)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162650
+---
+
+Section I : Agriculture
+
+- [I : Aménagement rural](i/README.md)
+- [II : Organismes agricoles](ii/README.md)
+- [III : Divers](iii/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179746
+---
+
+I : Aménagement rural
+
+- [Irrigation](irrigation/README.md)
+- [Remembrement](remembrement/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGISCTA000006191772
+---
+
+Irrigation
+
+- [Article 1021](article_1021.md)
+- [Article 1022](article_1022.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/70/LEGIARTI000048587059.xml
+---
+
+Article 1021
+
+Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces concernant
+exclusivement l’application du titre II de l'ordonnance du 2 février 1915,
+organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs
+salariés sont dispensés de l’enregistrement et du timbre, à la condition de s’y
+référer expressément.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/71/LEGIARTI000048587104.xml
+---
+
+Article 1022
+
+Les pièces relatives à l’application de la loi du 13 septembre 1946, fixant la
+date d’application de la loi du 22 mars 1946 sur la généralisation de la
+sécurité sociale en ce qui concerne l’assurance vieillesse, instituant une
+allocation temporaire aux vieux, et relative à l’aide de l’Etat aux catégories
+sociales économiquement faibles sont dispensées du timbre et des droits
+d’enregistrement, à la condition de s’y référer expressément.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/i/remembrement/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/i/remembrement/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGISCTA000006191773
+---
+
+Remembrement
+
+- [Article 1023](article_1023.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/72/LEGIARTI000048587237.xml
+---
+
+Article 1023
+
+Sont exempts de la formalité de l’enregistrement et du timbre les actes et
+pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le
+recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires dont le recouvrement est
+ou sera confié aux percepteurs en application de l’article 25 de la loi du 29
+décembre 1873.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191777
+---
+
+3° : Sociétés coopératives agricoles
+
+- [Article 1029](article_1029.md)
+- [Article 1031](article_1031.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/3/article_1029.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/77/LEGIARTI000048587747.xml
+---
+
+Article 1029
+
+Sont exemptés du timbre les engagements, enrôlements, congés, certificats,
+cartouches, passeports, quittances de prêts et fournitures, billets d’étape, de
+subsistance et de logement, tant pour le service de terre que pour le service de
+mer, les actes faits en exécution des articles 6 et 26 de la loi du 31 mars 1928
+sur le recrutement de l’armée et tous autres actes de l’une et l’autre
+administration non compris dans les articles précédents ou suivants.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/79/LEGIARTI000048587967.xml
+---
+
+Article 1031
+
+Le pourvoi devant le conseil d’Etat visé par l’article 9 de la loi du 17 juin
+1913 (modifié par la loi du 15 juillet 1914), sur le repos des femmes en
+couches, est jugé sans frais et dispensé du timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179747
+---
+
+II : Organismes agricoles
+
+- [Caisses de mutualité sociale agricole](caisses_de_mutualite_sociale_agricole/README.md)
+- [3° : Sociétés coopératives agricoles](3/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191774
+---
+
+Caisses de mutualité sociale agricole
+
+- [Article 1027](article_1027.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/caisses_de_mutualite_sociale_agricole/article_1027.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048587478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/74/LEGIARTI000048587478.xml
+---
+
+Article 1027
+
+Est assimilée dans tous ses effets à un contrat écrit d’apprentissage la
+déclaration que le père, la mère ou le représentant d’un mineur sont, en vertu
+de l’article 2 de la loi du 20 mars 1928, tenus de faire, quand ils entendent
+employer ce mineur comme apprenti.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/1/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191778
+---
+
+1° : Accidents du travail agricole
+
+- [Article 1033](article_1033.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/1/article_1033.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048588731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/87/LEGIARTI000048588731.xml
+---
+
+Article 1033
+
+§ 1er. — En matière d’assistance judiciaire, l’assisté est dispensé
+provisoirement du payement des sommes dues au Trésor pour droits
+d’enregistrement et de timbre, ainsi que de toute consignation d’amende.
+
+§ 2. — Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux
+greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et
+honoraires.
+
+§ 3. — Les actes de la procédure faite à la requête de l’assisté sont soumis au
+visa prévu à l’article 1375. Toutefois, les jugements et arrêts sont enregistrés
+et visés pour timbre en débet.
+
+§ 4. — Sont enregistrés et visés pour timbre en débet les actes et titres
+produits par l’assisté pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu’ils sont
+du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l’enregistrement dans un
+délai déterminé, ainsi que les actes d’exécution sous les conditions prévues aux
+articles 2 et 4 de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet
+1901.
+
+Les droits d’enregistrement et de timbre des actes produits deviennent exigibles
+immédiatement après le jugement définitif. Il en est de même des sommes dues
+pour contravention aux lois sur le timbre.
+
+§ 5. — L ’enregistrement ou le visa pour timbre en débet ou le visa spécial en
+tenant lieu doit mentionner la date de la décision qui admet au bénéfice de
+l’assistance judiciaire ; il n’a d’effet, quant aux actes et titres produits par
+l’assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu.
+
+§ 6. — Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des
+experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins dont l’audition a
+été autorisée par le tribunal ou le juge et, en général, tous les frais dus à
+des tiers non officiers ministériels, sont avancés par le Trésor. Le paragraphe
+4 du présent article s’applique au recouvrement de ces avances.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191779
+---
+
+3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs
+
+- [Article 1036](article_1036.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/3/article_1036.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049034538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/03/45/LEGIARTI000049034538.xml
+---
+
+Article 1036
+
+En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’assisté, il est procédé,
+conformément aux règles tracées par l’article précédent, au recouvrement des
+sommes dues au Trésor, en vertu des paragraphes 4 et 6 de l’article 1033.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/iii/4/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191780
+---
+
+4° : Contrat de travail à salaire différé
+
+- [Article 1037](article_1037.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049057496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/74/LEGIARTI000049057496.xml
+---
+
+Article 1037
+
+Les dispositions de l’article qui précède ne sont pas applicables quand
+l’assistance est accordée au titre des articles 39 et 42 de la loi du 31 mars
+1919, les intéressés étant exonérés de plein droit des frais de justice avancés
+pour eux.
+
+Exception est faite toutefois à cette règle, lorsque le tribunal des pensions ou
+la cour régionale des pensions a, par décision motivée, condamné le demandeur au
+remboursement des frais de procédure.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179748
+---
+
+III : Divers
+
+- [1° : Accidents du travail agricole](1/README.md)
+- [3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs](3/README.md)
+- [4° : Contrat de travail à salaire différé](4/README.md)
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179758
+---
+
+10° : Ports autonomes
+
+- [Article 1044](article_1044.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049080980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/09/LEGIARTI000049080980.xml
+---
+
+Article 1044
+
+Les actes à passer pour la constitution des associations ouvrières, encouragées
+en exécution du décret du 5 juillet 1848, ainsi que ceux constatant les prêts
+faits par l’Etat à ces associations, sont enregistrés gratis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179759
+---
+
+11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
+
+- [Article 1045](article_1045.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049080997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/09/LEGIARTI000049080997.xml
+---
+
+Article 1045
+
+1. Les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles constituées
+conformément à la loi du 4 juillet 1900, sont exemptes de tous droits
+d’enregistrement et de timbre autres que le droit de timbre des quittances.
+
+2. Les actes de prêts aux sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles
+agricoles sont dispensés des droits d’enregistrement et de timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179761
+---
+
+13° : Terrains communaux
+
+- [Article 1046](article_1046.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/10/LEGIARTI000049081052.xml
+---
+
+Article 1046
+
+Sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances :
+
+1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l’article 1049 ;
+
+2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
+l'exonération des droits de timbre et d’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179762
+---
+
+14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck
+
+- [Article 1047](article_1047.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000049081109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/11/LEGIARTI000049081109.xml
+---
+
+Article 1047
+
+Sont également exonérées de la taxe :
+
+a) Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes
+mutualistes par des adhérents dont l’affiliation est antérieure au 1er janvier
+1936 ;
+
+b) Les rentes souscrites auprès de la caisse nationale des retraites pour la
+vieillesse en vertu de contrats conclus avant le 1er janvier 1936, à concurrence
+de 6.000 F de rente pour l’ensemble des rentes de cette nature constituées sur
+une même tête ;
+
+c) Les versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse opérés
+par l’Etat, les départements, les communes, les colonies, les établissements
+publics, les versements des collectivités professionnelles agissant en
+conformité avec un régime de retraites ou de prévoyance, les versements faits en
+vertu de la législation relative aux accidents du travail et aux pensions
+congréganistes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179749
+---
+
+2° : Etablissements d'utilité publique
+
+- [Article 1039](article_1039.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049058424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/84/LEGIARTI000049058424.xml
+---
+
+Article 1039
+
+Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes
+faits en vertu de la loi du 15 juillet 1893 et exclusivement relatifs au service
+de l’assistance médicale sont dispensés de la formalité de l'enregistrement et
+du timbre, sans préjudice du bénéfice de la loi du 22 janvier 1851 sur
+l’assistance judiciaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2018-02-08
+Identifiant: LEGISCTA000006179751
+---
+
+4° : Etat
+
+- [Article 1040](article_1040.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049058444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/84/LEGIARTI000049058444.xml
+---
+
+Article 1040
+
+Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes
+faits en vertu de la loi du 14 juillet 1905 et ayant exclusivement pour objet le
+service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sont
+exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre. En outre, le pourvoi
+devant le conseil d’Etat, visé par l’article 36 de la meme loi, est jugé sans
+frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/8/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/8/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179755
+---
+
+8° : Etablissements publics de coopération intercommunale
+
+- [Article 1043](article_1043.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/8/article_1043.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049058535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/85/LEGIARTI000049058535.xml
+---
+
+Article 1043
+
+Sont dispensés de tous droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, les
+actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de
+l’ordonnance du 3 mars 1945, relative aux associations familiales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1952-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162651
+---
+
+Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
+
+- [2° : Etablissements d'utilité publique](2/README.md)
+- [4° : Etat](4/README.md)
+- [Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.](conservatoire_de_l_espace_littoral_et_des_rivages_lacustres/README.md)
+- [8° : Etablissements publics de coopération intercommunale](8/README.md)
+- [10° : Ports autonomes](10/README.md)
+- [11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique](11/README.md)
+- [13° : Terrains communaux](13/README.md)
+- [14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck](14/README.md)
+- [Réquisitions](requisitions/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/conservatoire_de_l_espace_littoral_et_des_rivages_lacustres/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1992-07-04
+Identifiant: LEGISCTA000006179753
+---
+
+Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
+
+- [Article 1041](article_1041.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/conservatoire_de_l_espace_littoral_et_des_rivages_lacustres/article_1041.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049058489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/84/LEGIARTI000049058489.xml
+---
+
+Article 1041
+
+La dévolution des biens meubles et immeubles de l’organisme dit Légion française
+des combattants dans les conditions fixées par l’article 4 de l’ordonnance du 14
+mai 1945, relative à la création de l’Union française des combattants, ainsi que
+tous actes d’exécution qui en seront le complément, sont dispensés de toute
+perception au profit du Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/requisitions/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/requisitions/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/requisitions/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179763
+---
+
+Réquisitions
+
+- [Article 1048](article_1048.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000049081180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/11/LEGIARTI000049081180.xml
+---
+
+Article 1048
+
+Sont, en outre, exonérés de la taxe :
+
+a) Pour la totalité, les capitaux assurés auprès des caisses autonomes
+mutualistes par des adhérents dont l’affiliation est antérieure au 1er janvier
+1936 ;
+
+b) Les capitaux assurés auprès de la caisse nationale d’assurance en cas de
+décès, en vertu de contrats antérieurs au 1er janvier 1936, à concurrence de
+50.000 F pour l’ensemble des capitaux dont il s’agit, assurés sur une même tête
+;
+
+c) Les versements opérés par l’Etat, les départements, les communes, les
+colonies, les établissements publics, les versements des collectivités
+professionnelles agissant en conformité avec un régime de retraite ou de
+prévoyance, ainsi que les contrats d’assurances temporaires souscrits en
+exécution des lois des 4 décembre 1913, 24 octobre 1919, 5 août 1920, 5 décembre
+1922, 13 juillet 1928 et 2 août 1932.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162652
+---
+
+Section III : Construction. Logement
+
+- [Article 1049](article_1049.md)
+- [Article 1053](article_1053.md)
+- [Article 1054](article_1054.md)
+- [Article 1055](article_1055.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1049.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/11/LEGIARTI000049081197.xml
+---
+
+Article 1049
+
+Sont dispensés de la taxe :
+
+1° Les contrats d’assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des
+personnes n'ayant en France ni domicile, ni résidence habituelle ;
+
+2° Tous autres contrats si, et dans la mesure où le risque se trouve situé hors
+de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou
+agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport
+certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques
+sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du
+souscripteur.
+
+Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou
+devant toute autre autorité constituée, s’ils n’ont été préalablement soumis à
+la formalité du visa pour timbre.
+
+Cette formalité est donnée moyennant le payement de la taxe sur l’ensemble des
+sommes stipulées au profit de l’assureur, afférentes aux années restant à
+courir.
+
+Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés
+dans les colonies françaises ou dans les pays de protectorat français, la
+formalité est donné gratis, si l’assureur est Français, ou au tarif réduit de
+moitié, dans le cas contraire.
+
+Les réassurances de risques visés aux nos 1° et 2° sont sou mises aux
+dispositions du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/13/LEGIARTI000049081324.xml
+---
+
+Article 1053
+
+Sont libérés de toute charge fiscale les fonds et placements de la banque des
+règlements internationaux provenant des payements de l’Allemagne.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1054.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1054.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1054.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049081342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/13/LEGIARTI000049081342.xml
+---
+
+Article 1054
+
+Ne donne lieu à la perception d’aucun droit de timbre :
+
+1° La délivrance du certificat de jaugeage, institué par l’article 4 du décret
+du 29 mars 1923 ;
+
+2° La délivrance du permis de navigation, institué par l’article 59 du décret du
+17 avril 1931 ;
+
+3° La délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à
+propulsion mécanique, institué par l’article 61 du décret du 17 avril 1934.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1055.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1055.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_1055.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/13/LEGIARTI000049081360.xml
+---
+
+Article 1055
+
+Tous actes exclusivement relatifs à l’exécution du décret du 17 juin 1938,
+tendant à l’abrogation du régime exceptionnel de propriété appelé complant et
+s’y référant expressément sont dispensés des droits de timbre, d’enregistrement
+et d’hypothèques, autres que le droit de mutation à titre onéreux et la taxe
+hypothécaire sur les ventes, les soultes ou les plus-values d’échanges.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179765
+---
+
+1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
+
+- [Article 1056](article_1056.md)
+- [Article 1057](article_1057.md)
+- [Article 1058](article_1058.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/1/article_1056.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/13/LEGIARTI000049081381.xml
+---
+
+Article 1056
+
+Sont dispensés des droits de timbre :
+
+a) Les conventions de réduction de fermage passées entre propriétaire et
+fermier, par application de la loi du 8 avril 1933 autorisant la réduction du
+prix des baux à ferme ;
+
+b) Le procès-verbal de conciliation et l’ordonnance de résiliation prévus
+respectivement aux paragraphes 4 et 5 de l’article 3 de la loi susvisée ;
+
+c) Tous les actes de procédure et toutes les conventions nouvelles prévues par
+la loi du 2 juillet 1935 tendant à modifier la loi du 8 avril 1933 susvisée,
+même s’il s’agit de conventions passées directement entre les parties, en dehors
+de toute procédure, mais à condition, pour ces dernières, qu’elles aient été
+conclues dans les six mois de la promulgation de ladite loi.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/1/article_1057.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/14/LEGIARTI000049081414.xml
+---
+
+Article 1057
+
+Est dispensé du timbre, le registre, coté et paraphé par le président, sur
+lequel il mentionne tous les actes, décisions et formalités auxquels donne lieu
+l’exécution de l’ordonnance du 4 décembre 1944 relative aux commissions
+paritaires compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et
+preneurs de baux à ferme, et dont l’inobservation est de nature à motiver le
+pourvoi prévu à l’article 23 de la même ordonnance.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/1/article_1058.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/1/article_1058.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/1/article_1058.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/14/LEGIARTI000049081480.xml
+---
+
+Article 1058
+
+En cas d’éviction d’un acquéreur, l’exercice du droit de préemption institué par
+le chapitre 1 er, du titre Ier, de l’ordonnance du 17 octobre 1945, relative au
+statut juridique du fermage, ne donne pas ouverture à la perception de nouveaux
+droits de mutation et de transcription.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179766
+---
+
+2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
+
+- [Article 1059](article_1059.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/2/article_1059.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/15/LEGIARTI000049081514.xml
+---
+
+Article 1059
+
+Les dispositions de l’article 688 relatives aux locations du droit de pêche et
+du droit de chasse ne sont pas applicables :
+
+1° Aux locations de pêches consenties aux associations de pêcheurs à la ligne,
+bénéficiaires de la loi du 20 janvier 1902 et des décrets des 17 février 1903 et
+31 mai 1942, ni aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;
+
+2° A l’exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;
+
+3° Aux locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux
+locataires des immeubles sur lesquels s’exercent ces droits.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162653
+---
+
+Section IV : Biens sinistrés
+
+- [1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités](1/README.md)
+- [2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics](2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/10/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179796
+---
+
+10° : Patrimoine artistique national
+
+- [Article 1131](article_1131.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/10/article_1131.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049104040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/40/LEGIARTI000049104040.xml
+---
+
+Article 1131
+
+Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes de la procédure
+relative aux inscriptions sur les listes électorales, ainsi qu ’aux réclamations
+et aux recours, tant contre ces inscriptions que contre les opérations
+électorales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L451-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R212-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179798
+---
+
+12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
+
+- [Article 1133](article_1133.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/article_1133.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049104065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/40/LEGIARTI000049104065.xml
+---
+
+Article 1133
+
+Les réclamations contre la confection des listes relatives à l’élection des
+membres des tribunaux de commerce sont portées devant le juge de paix par simple
+déclaration faite sans frais.
+
+Le juge de paix statue sans frais.
+
+Les actes judiciaires auxquels donne lieu celte instance devant le juge de paix
+ne sont pas soumis au timbre.
+
+Le pourvoi contre la décision du juge de paix est formé par simple requête,
+dénoncé et jugé sans frais.
+
+Les réclamations contre les élections des membres des tribunaux de commerce sont
+jugées sans frais par la cour d’appel.
+
+Le pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par cette cour est instruit sans
+frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md
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+---
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179936
+---
+
+16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
+
+- [Article 1161](article_1161.md)
+- [Article 1167](article_1167.md)
+- [Article 1207](article_1207.md)
+- [Article 1238](article_1238.md)
+- [Article 1273](article_1273.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1161.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000049106372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/63/LEGIARTI000049106372.xml
+---
+
+Article 1161
+
+Sont exonérés de tout droit d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques, à
+condition qu’ils se réfèrent expressément aux textes ci-après, les actes et
+écrits concernant exclusivement :
+
+1° L’application de la loi du 28 juillet 1940, complétée par la loi du 3
+septembre 1940, autorisant des avances du Trésor en vue de la reprise de
+l’activité agricole ;
+
+2° L’application du décret du 28 février 1940 portant attribution d’une avance
+de 200 millions à l’office national de la navigation en vue de la construction
+et de la réparation des bateaux de navigation intérieure, lorsque les travaux de
+construction ou de réparation sont la conséquence de dommages couverts par
+l’assurance contre les risques de guerre instituée par le décret du 9 septembre
+1939 pour les corps de bateaux de navigation intérieure.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1167.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1167.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1167.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000049107087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/70/LEGIARTI000049107087.xml
+---
+
+Article 1167
+
+Sont exemptées du droit de timbre institué par l’article 952 les cartes
+d’identité délivrées par les préfectures dans les conditions fixées par
+l'instruction interministérielle du 15 février 1920, pour permettre aux grands
+mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur le prix de transport par
+chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1920.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1207.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1207.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000049114938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/11/49/LEGIARTI000049114938.xml
+---
+
+Article 1207
+
+Sont dispensés des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, à la
+condition qu’ils se réfèrent à la loi du 23 mai 1943 assurant l’exploitation des
+terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées et portant réquisition
+et emploi de la main-d’œuvre agricole, modifiant et complétant la loi du 31
+décembre 1941 et les lois du 19 février 1942 et du 4 septembre 1942, tous actes
+relatifs à l’application de ladite loi du 23 mai 1943.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1238.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1238.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1238.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000049117453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/11/74/LEGIARTI000049117453.xml
+---
+
+Article 1238
+
+Pour l’assiette des droits de mutation par décès, à l’exception de ceux perçus
+sur les successions entre parents au delà du quatrième degré ou entre personnes
+non parentes, le montant des travaux d’entretien, de réparation ou
+d'amélioration exécutés et payés par le défunt entre le 1er mars 1939 et le 1er
+janvier 1941 sur un immeuble bâti lui appartenant, est déduit de la valeur de
+cet immeuble.
+
+Cette déduction est subordonnée aux conditions suivantes :
+
+1° Le montant des travaux doit excéder le quadruple de la valeur locative
+cadastrale de l’immeuble sans pouvoir être inférieur à 10.000 F;
+
+2° Il est justifié de la valeur locative cadastrale de l’immeuble et du coût
+constaté et contrôlé des travaux par un certificat délivré par le service des
+contributions directes et enregistré, sans frais, au bureau de l’enregistrement
+de la situation de l’immeuble, au plus tard le 1er octobre 1941, à peine de
+déchéance. Pour l’établissement dudit certificat, qui précise, en outre, la
+désignation cadastrale de l’immeuble, les devis, mémoires et factures acquittés
+doivent être présentés au directeur des contributions directes du lieu de la
+situation de l’immeuble dans les trois premiers mois de 1941.
+
+En aucun cas,la déduction autorisée ne peut excéder les trois quarts de la
+valeur de l’immeuble déterminée au jour de l’ouverture de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1273.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1273.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1273.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000049120511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/05/LEGIARTI000049120511.xml
+---
+
+Article 1273
+
+Sont exemptés :
+
+1° De la formalité de l’enregistrement les jugements concernant la police
+générale et de sûreté et la vindicte publique ;
+
+2° Des formalités du timbre et, le cas échéant, de l’enregistrement les actes
+des huissiers et gendarmes en matière criminelle, ceux concernant la police
+générale et de sûreté et la vindicte publique, les actes de la procédure
+d’assises, à l’exception des arrêts soumis à l’enregistrement en débet par suite
+de l’existence d’une partie civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179788
+---
+
+2° : Actes de dépôt
+
+- [Article 1116](article_1116.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/2/article_1116.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/2/article_1116.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/2/article_1116.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049094726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/47/LEGIARTI000049094726.xml
+---
+
+Article 1116
+
+Sont dispensées de la taxe hypothécaire instituée par les articles 843 et 844-I
+les inscriptions hypothécaires prises en garantie d'emprunts destinés à la
+consolidation de précédents emprunts contractés depuis trois ans au plus et pour
+lesquels une bonification d’intérêts a été allouée à l’emprunteur en exécution
+du titre III du décret du 25 août 1937, en vue d’encourager la construction
+immobilière, à la condition que l’acte d’emprunt originaire ait été assujetti au
+droit d’enregistrement.
+
+L’acte doit constater la destination des fonds empruntés. Il est justifié, par
+ailleurs, de l’allocation d’une subvention accordée en exécution du titre III du
+décret du 25 août 1937 par la production d’une ampliation de l’arrêté
+ministériel prévu par l’article 5 du décret du 26 octobre 1937.
+
+L’exonération édictée par le premier alinéa du présent article ne s’étend pas au
+droit prévu par l’article 844-II.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179789
+---
+
+3° : Actes de l'état civil
+
+- [Article 1119](article_1119.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/3/article_1119.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/3/article_1119.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/3/article_1119.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049096323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/63/LEGIARTI000049096323.xml
+---
+
+Article 1119
+
+Sont dispensés de tous droits d'enregistrement et de timbre, ainsi que de toute
+taxe quelconque tous les actes passés par le crédit national pour constater
+l’attribution, le versement ou le remboursement des allocations et
+participations financières de l’Etat prévues par les lois visées à l’article 1er
+de la loi du 3 mars 1941, relative aux opérations financières assurées par le
+crédit national en exécution de la législation sur la réparation des dommages
+causés par faits de guerre, et pour effectuer les provisions nécessaires à
+quelque caisse que ce soit.
+
+Sont dispensés des formalités d’enregistrement et de timbre les actes de
+nantissement des réquisitions de payement visés à l’article 4 de la loi du 3
+mars 1941 précitée.
+
+Sont enregistrées gratis et dispensées du timbre toutes les conventions qui
+interviennent entre l’Etat et le crédit national en application des lois
+relatives à la réparation des dommages causés par faits de guerre.
+
+Bénéficient également des immunités édictées par les trois alinéas précédents
+les opérations effectuées et les actes passés par le crédit national pour
+l’application de la loi du 1er juillet 1941 créant un régime provisoire
+d’avances au bénéfice des industriels et commerçants sinistrés par actes de
+guerre dont les entreprises ont subi seulement des dégâts partiels.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179790
+---
+
+4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
+
+- [Article 1122](article_1122.md)
+- [Article 1123](article_1123.md)
+- [Article 1124](article_1124.md)
+- [Article 1125](article_1125.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1122.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049096534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/65/LEGIARTI000049096534.xml
+---
+
+Article 1122
+
+Le récépissé de la déclaration d’appel visée à l’article 456 du code de
+procédure civile est délivré sans frais à l’avoué déclarant.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1123.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1123.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1123.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049096571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/65/LEGIARTI000049096571.xml
+---
+
+Article 1123
+
+Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement :
+
+1° Les prescriptions, mandats et ordonnances de payement sur les caisses
+nationales, leurs endossements et acquits ;
+
+2° Les quittances des fonctionnaires et employés salariés par l’Etat, pour leurs
+traitements et émoluments.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1124.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1124.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1124.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049096613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/66/LEGIARTI000049096613.xml
+---
+
+Article 1124
+
+I. — Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement, les inscriptions sur le
+grand livre de la dette publique, leurs transferts et mutations autres que les
+mutations entre vifs à titre gratuit et les mutations par décès, les quittances
+des intérêts qui en sont payés, et tous les effets de la dette publique inscrits
+ou à inscrire définitivement.
+
+Les inscriptions sur le grand livre de la dette nationale et les effets publics
+sont également exemptés de la formalité du timbre.
+
+II — Sont exemptés des formalités de l’enregistrement et du timbre :
+
+1° Les actes sous seing privé tendant uniquement à la liquidation de la dette
+publique, et en tant qu’ils servent aux opérations de la liquidation ;
+
+2° Les actes des administrations et commissaires liquidateurs relatifs auxdites
+liquidations :
+
+3° Les actes et écrits ayant exclusivement pour objet le renouvellement, le
+remplacement, la mutation, le transfert, le remboursement ou la conversion au
+porteur des inscriptions de rentes sur l’Etat, ainsi que ceux dont la production
+peut être exigée en vue du payement des arrérages desdites rentes.
+
+Pour bénéficier de cette exemption, les actes ou écrits doivent mentionner
+expressément leur destination et contenir la désignation complète et détaillée
+des titres de rente qu’ils concernent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1125.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1125.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/4/article_1125.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1988-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000049096704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/67/LEGIARTI000049096704.xml
+---
+
+Article 1125
+
+Sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre les actes qui constatent
+la transmission à titre onéreux des titres d’annuités émis en exécution de
+l'article 1er de la loi du 27 mars 1944.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/5/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179791
+---
+
+5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
+
+- [Article 1126](article_1126.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/5/article_1126.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/5/article_1126.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/5/article_1126.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049096718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/67/LEGIARTI000049096718.xml
+---
+
+Article 1126
+
+Sont exemptées de la formalité de l'enregistrement toutes les pièces ayant
+directement et exclusivement pour objet le versement à la caisse autonome de
+gestion des bons de la défense nationale et d’amortissement de la dette publique
+des contributions volontaires prévues à l’article 12 de la loi du 31 mars 1926
+et à l’article 8 de la loi du 7 août 1926.
+
+L’exemption prévue à l’alinéa précédent est subordonnée à la condition que les
+pièces mentionnent expressément leur destination. Ces pièces ne peuvent, en
+aucun cas, servir à une autre fin, sans avoir préalablement acquitté les droits
+exigibles d’après la législation en vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179792
+---
+
+6° : Certificats de vie
+
+- [Article 1128](article_1128.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049096880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/68/LEGIARTI000049096880.xml
+---
+
+Article 1128
+
+Les reçus délivrés par les caisses de crédit agricole mutuel pour constater les
+versements effectués par les titulaires de livrets de domaine-retraite au cours
+du mois anniversaire de leur naissance sont dispensés du timbre.
+
+Les pièces d’état civil nécessaires aux travailleurs pour la souscription ou la
+gestion des Livrets de domaine-retraite sont délivrées sans frais et sur papier
+libre soit aux intéressés eux-mêmes, soit à la caisse nationale de crédit
+agricole.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179795
+---
+
+9° : Mariages. Dissentiment des parents
+
+- [Article 1129](article_1129.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049097141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/71/LEGIARTI000049097141.xml
+---
+
+Article 1129
+
+Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les plans,
+procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et
+autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
+causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162657
+---
+
+Section IX : Dispositions diverses
+
+- [Article 1137](article_1137.md)
+- [Achats en vue de la revente](achats_en_vue_de_la_revente/README.md)
+- [2° : Actes de dépôt](2/README.md)
+- [3° : Actes de l'état civil](3/README.md)
+- [4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait](4/README.md)
+- [5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises](5/README.md)
+- [6° : Certificats de vie](6/README.md)
+- [9° : Mariages. Dissentiment des parents](9/README.md)
+- [10° : Patrimoine artistique national](10/README.md)
+- [Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires](publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires/README.md)
+- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12/README.md)
+- [Warrants](warrants/README.md)
+- [Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire](indivisions_successorales_en_corse_-_regime_temporaire/README.md)
+- [Privatisations](privatisations/README.md)
+- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/achats_en_vue_de_la_revente/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006179787
+---
+
+Achats en vue de la revente
+
+- [Article 1115](article_1115.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/achats_en_vue_de_la_revente/article_1115.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049094322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/43/LEGIARTI000049094322.xml
+---
+
+Article 1115
+
+Les conventions visées à l’article 1er du décret du 8 août 1935, portant
+création du crédit colonial, les statuts et tous les actes relatifs à la
+constitution de cet organisme sont enregistrés gratuitement.
+
+Sont dispensés de tous droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques,
+comme de toute taxe métropolitaine quelconque, tous les actes passés entre la
+société de crédit colonial et l'Etat ou les colonies, protectorats et
+territoires sous mandat relevant du ministère des colonies pour l’exécution de
+la convention passée avec le crédit colonial.
+
+La mutation au nom du crédit colonial de tous les prêts qui lui ont été
+transférés ou apportés par le crédit national en exécution des conventions
+approuvées par le décret du 30 octobre 1935 et les mentions de cette mutation
+sur toutes inscriptions, transcriptions, subrogations, mentions, significations,
+engagements, titres, transferts, exploits, pièces de procédure, jugements et
+pièces de toute nature ayant trait à la garantie ou au recouvrement amiable ou
+judiciaire de ces prêts, se font avec référence auxdites conventions et décrets
+portés à la connaissance des autorités et tiers en cause par simples
+réquisitions en forme de lettres missives, signées du directeur général ou de
+l’un des directeurs, de l’une ou l’autre desdites sociétés, sans qu’il soit
+besoin d’aucun acte et sont également exemptes de tous droits d'enregistrement,
+de timbre et d’hypothèques.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000049104541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/45/LEGIARTI000049104541.xml
+---
+
+Article 1137
+
+Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes
+faits en vertu de la loi du 15 avril 1943, relative à l’assistance à l’enfance
+et des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898, 27 juillet 1942 et du décret-loi
+du 30 octobre 1935, concernant exclusivement le service de l’assistance à
+l’enfance, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à
+la formalité de l’enregistrement, sans préjudice du bénéfice de la loi du 10
+juillet 1901 sur l’assistance
+
+judiciaire.
+
+L’acte d’émancipation prévue par l’article 15 de la loi du 15 avril 1943 est
+délivré sans frais.
+
+Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans
+frais.
+
+Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts de l’enregistrement
+et du timbre.
+
+Le contrat d’apprentissage ou de placement prévu à l’article 28 est exempt de
+timbre.
+
+Les requêtes visées dans les articles 17, 21 et 23 de la loi susvisée du 24
+juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés,
+sont exemptées de la formalité de l'enregistrement et du timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 1985-12-31
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179800
+---
+
+Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire
+
+- [Article 1135](article_1135.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1985-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000049104388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/43/LEGIARTI000049104388.xml
+---
+
+Article 1135
+
+Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les procès-verbaux dressés en vertu
+de l’article 11 de la loi du 18 juillet 1860 sur l’émigration.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 1987-06-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179802
+---
+
+Privatisations
+
+- [Article 1136](article_1136.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/privatisations/article_1136.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1987-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000049104419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/44/LEGIARTI000049104419.xml
+---
+
+Article 1136
+
+Sont dispensés du timbre les actes afférents aux emprunts contractés par les
+collectivités bénéficiaires des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du
+11 juillet 1933, ayant pour objet d’autoriser le payement de subventions
+engagées au profit des collectivités pour l’exécution de divers travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires/README.md
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+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179797
+---
+
+Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires
+
+- [Article 1132](article_1132.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049104012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/40/LEGIARTI000049104012.xml
+---
+
+Article 1132
+
+Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre.
+
+Les extraits des actes ne naissance nécessaires pour établir l’âge des électeurs
+sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en
+tête de leur texte, l’énonciation de leur destination spéciale et ne sont pas
+admis pour aucune autre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/README.md
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+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006179799
+---
+
+Warrants
+
+- [Article 1134](article_1134.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049104246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/42/LEGIARTI000049104246.xml
+---
+
+Article 1134
+
+Les registres visés par l’article 20 de la loi du 26 juillet 1860 et destinés à
+recevoir l’inscription des élèves stagiaires en pharmacie, ainsi que les
+extraits de ces registres, sont dispensés de timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_v/1/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179767
+---
+
+1° : Banque des règlements internationaux
+
+- [Article 1060](article_1060.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_v/1/article_1060.md
@@ -0,0 +1,34 @@
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049081537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/15/LEGIARTI000049081537.xml
+---
+
+Article 1060
+
+Tous les actes de procédure auxquels donne lieu l’application du titre Ier de la
+loi du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la
+législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de
+locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de
+logement, ainsi que les décisions, compromis, procès-verbaux de conciliation,
+rapports d’experts, extraits, copies, grosses ou expéditions qui en seront
+délivrés, les significations qui en seront faites sont dispensés du timbre et
+enregistrés gratis.
+
+Ils doivent porter mention expresse du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_v/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_v/2/README.md
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+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179768
+---
+
+2° : Caisses d'épargne
+
+- [Article 1062](article_1062.md)
+- [Article 1063](article_1063.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/22/LEGIARTI000049082223.xml
+---
+
+Article 1062
+
+Les actes relatifs aux coupes et arbres délivrés en nature, en exécution des
+articles 102 et 103 du code forestier, sont enregistrés et visés pour timbre en
+débet, et il n’y a lieu à la perception des droits que dans les cas de
+poursuites devant les tribunaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_v/2/article_1063.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_v/2/article_1063.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/22/LEGIARTI000049082247.xml
+---
+
+Article 1063
+
+La première expédition des brevets d’invention est délivrée sans frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_v/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162654
+---
+
+Section V : Établissements financiers
+
+- [1° : Banque des règlements internationaux](1/README.md)
+- [2° : Caisses d'épargne](2/README.md)
+- [Entreprises d'assurances et de capitalisation](entreprises_d_assurances_et_de_capitalisation/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179769
+---
+
+Entreprises d'assurances et de capitalisation
+
+- [Article 1065](article_1065.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/23/LEGIARTI000049082329.xml
+---
+
+Article 1065
+
+Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à
+l’exécution de la loi du 11 juillet 1868 portant création de deux caisses
+d’assurances, l’une en cas de décès, et l’autre en cas d'accidents résultant de
+travaux agricoles et industriels, sont exemptés de la formalité de
+l’enregistrement et du timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179770
+---
+
+1° : Aide sociale
+
+- [Article 1066](article_1066.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/23/LEGIARTI000049082372.xml
+---
+
+Article 1066
+
+Les registres et livrets à l’usage des caisses d’épargne sont exempts des droits
+de timbre.
+
+Les pouvoirs à donner par les porteurs de livrets qui veulent vendre leurs
+inscriptions dans les cas prévus par la loi du 21 novembre 1848 sont exempts du
+timbre et de l’enregistrement.
+
+Les autres pièces à produire pour la vente, dans certains cas, telles que
+certificats de propriété, intitulés d’inventaires, etc., sont aussi exemptes du
+timbre et de l’enregistrement.
+
+Les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des
+caisses d’épargne sont exempts des formalités du timbre et de l’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179778
+---
+
+10 ° : Sécurité sociale
+
+- [Article 1083](article_1083.md)
+- [Article 1084](article_1084.md)
+- [Article 1085](article_1085.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049083305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/33/LEGIARTI000049083305.xml
+---
+
+Article 1083
+
+Les chèques sont exempts de timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/10/article_1084.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/10/article_1084.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049083324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/33/LEGIARTI000049083324.xml
+---
+
+Article 1084
+
+Le chèque peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le
+tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition, toutefois, que
+le tiers soit un banquier ou un bureau de chèques postaux.
+
+Lors de la présentation d’un chèque à l’encaissement, l’addition sur le chèque
+de la domiciliation pour payement, soit à la Banque de France, soit dans une
+banque ayant un compte à la Banque de France, soit dans un bureau de chèques
+postaux, ne donne ouverture à aucun droit de timbre.
+
+Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du
+porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n’ait lieu
+à la Banque de France sur la même place.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049093052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/30/LEGIARTI000049093052.xml
+---
+
+Article 1085
+
+Sont affranchis du timbre :
+
+1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les
+copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions de la loi du
+22 février 1944 ;
+
+2° Les pièces produites pour l’accomplissement d’une des formalités visées à
+ladite loi et qui restent déposées au registre public, à condition que ces
+pièces mentionnent expressément leur destination.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/11/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179779
+---
+
+11° : Mutuelles
+
+- [Article 1088](article_1088.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/11/article_1088.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049093182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/31/LEGIARTI000049093182.xml
+---
+
+Article 1088
+
+Sont dispensés du timbre les certificats d’origine pour les marchandises
+françaises destinées à l’exportation et les cartes de légitimation exigées des
+commis voyageurs à l’étranger, qui sont délivrées par les chambres de commerce
+en exécution de l’article 16 de la loi du 9 avril 1898.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179771
+---
+
+3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles
+
+- [Article 1069](article_1069.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/3/article_1069.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/29/LEGIARTI000049082924.xml
+---
+
+Article 1069
+
+Les pièces exclusivement relatives à l’exécution de la loi du 12 juillet 1937
+instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont
+dispensées des droits d’enregistrement et de timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/4/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179772
+---
+
+4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire
+
+- [Article 1070](article_1070.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/4/article_1070.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049082943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/29/LEGIARTI000049082943.xml
+---
+
+Article 1070
+
+I. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives
+à l’exécution des lois du 18 juin 1850 et du 20 juillet 1886 relatives à la
+caisse nationale des retraites pour la vieillesse sont dispensés de la formalité
+de l'enregistrement.
+
+II. Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les
+certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives
+à la liquidation et au payement des pensions acquittées par l’Etat, comme
+complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations
+publiques par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
+
+Les quittances délivrées, en exécution de la loi du 20 juillet 1886, pour
+remboursement de capitaux réservés et payement d’arrérages de rentes viagères et
+de pensions de retraites bénéficient de l’immunité de timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/5/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179773
+---
+
+5° : Croix-Rouge française
+
+- [Article 1071](article_1071.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/29/LEGIARTI000049082962.xml
+---
+
+Article 1071
+
+Sont exceptées du droit et de la formalité du timbre les quittances des
+indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/6/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179774
+---
+
+6° : Indigents
+
+- [Article 1072](article_1072.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/29/LEGIARTI000049082981.xml
+---
+
+Article 1072
+
+Le bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré à la personne qu’il concerne est
+dispensé du timbre.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/README.md
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+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179775
+---
+
+7° : Marine
+
+- [Article 1075](article_1075.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/article_1075.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/article_1075.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/article_1075.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049083079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/30/LEGIARTI000049083079.xml
+---
+
+Article 1075
+
+Les dispositions de l’article 960 ne sont pas applicables aux certificats de
+résidence et de nationalité destinés à être produits à l’appui des demandes de
+pension présentées au titre des lois des 31 mars 1919, 24 juin 1919 et 28
+juillet 1921.
+
+Ces certificats doivent, pour bénéficier de l’exemption édictée par le présent
+texte, contenir la mention expresse de leur destination.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/8/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/8/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/8/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179776
+---
+
+8° : Ouvriers mineurs
+
+- [Article 1077](article_1077.md)
+- [Article 1078](article_1078.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/8/article_1077.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049083137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/31/LEGIARTI000049083137.xml
+---
+
+Article 1077
+
+Les actions des sociétés étrangères, négociées sur un marché, ne peuvent être
+livrées aux acquéreurs que sous la forme de certificats nominatifs dont les
+conditions d’établissement, la forme et le mode de cession sont déterminés par
+un arrêté du ministre des finances. Ces certificats sont établis sur papier non
+timbré.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/8/article_1078.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/8/article_1078.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/8/article_1078.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049083156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/31/LEGIARTI000049083156.xml
+---
+
+Article 1078
+
+Tous les actes judiciaires auxquels donnent lieu les instances prévues aux
+articles 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1924 concernant les chambres
+d’agriculture sont dispensés du timbre et de la formalité de l’enregistrement, à
+l’exception de celles relatives à des questions d’Etat.
+
+Les réclamations visées par l’article 9 de celte loi sont faites sans frais à la
+mairie.
+
+Le juge de paix statue sans frais sur ces réclamations.
+
+Le pourvoi contre la décision du juge de paix est jugé sans frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179777
+---
+
+9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer
+
+- [Article 1081](article_1081.md)
+- [Article 1082](article_1082.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1081.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049083239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/32/LEGIARTI000049083239.xml
+---
+
+Article 1081
+
+Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les procès-verbaux dressés en vertu
+de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et
+de l’article 3 de l’ordonnance du 5 mai 1945 relative aux infractions à la
+police des services de transport public de voyageurs.
+
+Lorsque, sur les poursuites engagées par les autorités compétentes, des
+personnes visées à l’article 1er de l’ordonnance précitée du 5 mai 1945, après
+avoir refusé d’acquitter immédiatement toutes les sommes régulièrement
+exigibles, se déclareront alors prêtes à effectuer ce versement, elles seront
+tenues de supporter, en cas d’abandon des poursuites, outre le payement des
+sommes susvisées, le coût du timbre du procès-verbal dont elles auront été
+l’objet.
+
+Ces droits de timbre seront versés au Trésor par bordereau mensuel spécial.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1082.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1082.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/9/article_1082.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049083269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/32/LEGIARTI000049083269.xml
+---
+
+Article 1082
+
+Le chèque postal n’est pas soumis à la loi dit 14 juin 1865 modifiée par le
+décret du 30 octobre 1935, ni aux autres dispositions concernant le chèque
+bancaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162655
+---
+
+Section VI : Institutions à caractère social
+
+- [1° : Aide sociale](1/README.md)
+- [3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles](3/README.md)
+- [4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire](4/README.md)
+- [5° : Croix-Rouge française](5/README.md)
+- [6° : Indigents](6/README.md)
+- [7° : Marine](7/README.md)
+- [8° : Ouvriers mineurs](8/README.md)
+- [9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer](9/README.md)
+- [10 ° : Sécurité sociale](10/README.md)
+- [11° : Mutuelles](11/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2012-08-25
+Identifiant: LEGISCTA000006179782
+---
+
+2° : Agence judiciaire du Trésor
+
+- [Article 1090](article_1090.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/2/article_1090.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/2/article_1090.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/2/article_1090.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049093430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/34/LEGIARTI000049093430.xml
+---
+
+Article 1090
+
+Sont dispensés de tous droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques, à
+condition de se référer expressément à la loi d’urbanisme du 15 juin 1943, les
+actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l’établissement et la
+réalisation des projets d’aménagement des communes sinistrées.
+
+Lorsque par application de l’article 67 du décret du 8 août 1935 relatif à
+l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’acquisition d’immeubles ou de
+parties d’immeubles hors alignement a été déclarée d'utilité publique en vue de
+la reconstruction totale ou partielle de ces communes, la rétrocession totale ou
+partielle de ces immeubles ou parties d'immeubles aux habitants sinistrés ne
+donne lieu à aucune perception au protit du Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179785
+---
+
+5° : Révision des procès
+
+- [Article 1109](article_1109.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/5/article_1109.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049094170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/41/LEGIARTI000049094170.xml
+---
+
+Article 1109
+
+I. — Sont dispensés de timbre les procès-verbaux constatant des infractions
+définies :
+
+1° Au livre Ier de l’ordonnance du 30 juin 1915 complétée par les articles 10 et
+11 de la loi du 4 avril 1947 et l’article 4 de la loi du 25 février 1948 et
+relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la
+législation économique ;
+
+2° Au chapitre ler du livre II de l’ordonnance du 30 juin 1945 complétée par la
+loi du 14 mai 1946 et relative aux prix ;
+
+3° A l’article 1er de la loi du 14 mai 1946, concernant la répression des
+infractions au ravitaillement.
+
+II. — La même dispense s’applique aux procès-verbaux constatant des infractions
+aux dispositions :
+
+1° Des articles 41 à 44, 46 à 48 et 57 de l’ordonnance du 30 juin 1945, relative
+aux prix, concernant respectivement la
+
+détention des stocks, les factures et la réglementation des prix dans les ventes
+aux enchères ;
+
+2° De l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant interdiction d’utiliser pour la
+nourriture animale le pain, les céréales et
+
+farines paniflables et les produits préparés au moyen desdites farines ;
+
+3° De l'ordonnance du 27 octobre 1945 relative au permis de construire pendant
+la période prévue à l’article 16 de ladite
+
+ordonnance ;
+
+4° De l’article 8 de la loi du 11 mai 1946 sur les programmes de production.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1972-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162656
+---
+
+Section VII : Juridictions. Procédures diverses
+
+- [2° : Agence judiciaire du Trésor](2/README.md)
+- [Casier judiciaire. Rectification de mentions](casier_judiciaire_rectification_de_mentions/README.md)
+- [5° : Révision des procès](5/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGISCTA000006179784
+---
+
+Casier judiciaire. Rectification de mentions
+
+- [Article 1100](article_1100.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049093903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/39/LEGIARTI000049093903.xml
+---
+
+Article 1100
+
+Les dispositions de l’article 1554 ci-après sont applicables en matière
+d’élections aux conseils de prud’hommes et aux conseils consultatifs du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md
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+---
+Date de début: 1965-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147066
+---
+
+Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
+
+- [Section I : Dispositions générales](section_i/README.md)
+- [Section II : Les tarifs et leur application](section_ii/README.md)
+- [Section III : Obligations diverses](section_iii/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/README.md
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162630
+---
+
+Section I : Dispositions générales
+
+- [I : Des formalités](i/README.md)
+- [II : Des impositions](ii/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179717
+---
+
+I : Des formalités
+
+- [A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais](a/README.md)
+- [B : Accomplissement des formalités](b/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197301
+---
+
+1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
+
+- [a : Actes publics et sous seings privés](a/README.md)
+- [b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales](b/README.md)
+- [c : Mutations par décès](c/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199077
+---
+
+a : Actes publics et sous seings privés
+
+- [Article 634](article_634.md)
+- [Article 636](article_636.md)
+- [Article 637](article_637.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_634.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_634.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_634.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/26/LEGIARTI000048392663.xml
+---
+
+Article 634
+
+Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs suivant la
+nature des actes et mutations qui y sont assujettis.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_636.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_636.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_636.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/27/LEGIARTI000048392707.xml
+---
+
+Article 636
+
+Le droit proportionnel ou le droit progressif est établi pour les transmissions
+de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit
+entre vifs, soit par décès, les condamnations de sommes et valeurs, ainsi que
+pour les actes constatant un rapport en mariage, un apport en société, un
+partage de biens meubles ou immeubles, un marché.
+
+Ces droits sont assis sur les valeurs.
+
+Le mode de liquidation du droit proportionnel et du droit progressif est fixé
+par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_637.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_637.md
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index 0000000000..6533079726
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/a/article_637.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/27/LEGIARTI000048392729.xml
+---
+
+Article 637
+
+En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’une condition
+suspensive, les tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en
+se plaçant à la date de la réalisation de la condition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/README.md
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index 0000000000..f3afac8e0a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199078
+---
+
+b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
+
+- [Article 638](article_638.md)
+- [Article 639](article_639.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_638.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_638.md
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index 0000000000..422a43ff82
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_638.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/27/LEGIARTI000048392751.xml
+---
+
+Article 638
+
+Lorsqu’un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à
+raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la
+pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle
+qui donne lieu au tarif le plus élevé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_639.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_639.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/b/article_639.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/27/LEGIARTI000048392767.xml
+---
+
+Article 639
+
+A défaut d'actes les cessions de parts sociales doivent être déclarées dans le
+mois de leur date.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/README.md
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index 0000000000..f539a77624
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199079
+---
+
+c : Mutations par décès
+
+- [Article 641](article_641.md)
+- [Article 642](article_642.md)
+- [Article 644](article_644.md)
+- [Article 645](article_645.md)
+- [Article 646](article_646.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_641.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_641.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_641.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/28/LEGIARTI000048392836.xml
+---
+
+Article 641
+
+Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets
+ou originaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_642.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_642.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_642.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/28/LEGIARTI000048392851.xml
+---
+
+Article 642
+
+Tous actes judiciaires en matière civile, tous jugements en matière criminelle,
+correctionnelle ou de police, sont également, sans exception, soumis à
+l’enregistrement sur les minutes ou originaux.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_644.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_644.md
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index 0000000000..83131dff80
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_644.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/29/LEGIARTI000048392911.xml
+---
+
+Article 644
+
+Les jours et heures d’ouverture au public des bureaux de l’enregistrement, des
+domaines et du timbre et des bureaux des hypothèques sont fixés par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_645.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_645.md
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index 0000000000..39b4ccef00
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_645.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048392927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/39/29/LEGIARTI000048392927.xml
+---
+
+Article 645
+
+Le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession n’est pas
+compté dans les délais impartis pour l’enregistrement des actes et des
+déclarations.
+
+Lorsque l’expiration du délai prévu pour cette formalité ou pour le payement de
+l’impôt coïncide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé
+jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_646.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_646.md
new file mode 100644
index 0000000000..a231836fe4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/1/c/article_646.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000048408600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/40/86/LEGIARTI000048408600.xml
+---
+
+Article 646
+
+Doivent être enregistrés :
+
+I. Dans un délai de dix jours à compter de leur date :
+
+1° Tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et,
+d’une manière générale, tous actes se rattachant à la profession d’intermédiaire
+pour l’achat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou à la qualité
+de propriétaire acquise par l’achat habituel des mêmes biens en vue de les
+revendre, à moins qu’ils n’aient été rédigés par acte notarié ;
+
+2° Les exploits assujettis à la taxe spéciale prévue à l’article 998 du présent
+code.
+
+II. Dans un délai d’un mois à compter de leur date :
+
+1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés au paragraphe III
+ci-dessous ;
+
+2° Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges de paix, les
+sentences arbitrales en cas d’ordonnance d’exequatur, les sentences
+arbitrales et les accords survenus en cours d’instance, ou en cours ou en suite
+de la procédure prévue par l’article 429 du code de procédure civile, les
+ordonnances de référé ainsi que les jugements et arrêts, en premier ou en
+dernier ressort, contenant des dispositions définitives en toute matière ;
+
+3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles,
+de fonds de commerce ou de clientèles, ou cession de droit à un bail ou au
+bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
+
+4° Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit de biens meubles ;
+
+5° Les actes portant mutation de jouissance de biens meubles et immeubles ;
+
+6° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou
+communautés ;
+
+7° Les certificats de propriété ;
+
+8° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers et les
+prisées de meubles ;
+
+9° Tous actes ou écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des
+biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage ;
+
+10° Tous les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou
+la dissolution d'une société, l'augmentation, l’amortissement ou la réduction de
+son capital ;
+
+11° Les actes constatant un partage de biens meubles et immeubles, à quelque
+titre que ce soit ;
+
+12° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations,
+entretien qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises,
+denrées ou autres objets mobiliers, ainsi que les marchés d’approvisionnement et
+de fournitures dont le prix doit être payé par le Trésor public, les
+départements, les communes et les établissements publics n’entrant pas dans les
+prévisions de l’article 1005 du présent code.
+
+III. Dans un délai de trois mois à compter du décès des testateurs et à la
+diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires,
+les testaments déposés chez les notaires ou par eux reçus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 641
+
+ -
+ CITATION source CGI 765
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 268 A CGIAN3 279
+
+ -
+ CITATION source Décret 52-972 1952-07-30
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197302
+---
+
+2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
+
+- [Article 647](article_647.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/article_647.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/article_647.md
new file mode 100644
index 0000000000..c42655e689
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/2/article_647.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048414748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/47/LEGIARTI000048414748.xml
+---
+
+Article 647
+
+Il n’y a pas de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous autres actes que
+ceux mentionnés dans l’article précédent ainsi que pour les marchés et traités
+réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du code de
+commerce, faits ou passés sous signature privée et donnant lieu aux droits
+proportionnels établis par les articles 707 et 725 (alinéa 1er) de la présente
+codification. Ces droits sont perçus lorsqu’un jugement portant condamnation ou
+reconnaissance intervient sur ces marchés et traités, ou lorsqu'un acte public
+est fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des
+sommes faisant l’objet soit de la condamnation ou reconnaissance, soit des
+dispositions de l’acte public.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2019 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L16-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1717 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 860 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 878 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2021-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197303
+---
+
+3 : Computation des délais
+
+- [Article 648](article_648.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/3/article_648.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/3/article_648.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/3/article_648.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/71/LEGIARTI000048417118.xml
+---
+
+Article 648
+
+A défaut d'actes, les mutations visées à l’article 646, 2-5° font l'objet, dans
+le mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives,
+sur des formules spéciales délivrées par l’administration.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197304
+---
+
+4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
+
+- [Article 649](article_649.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/4/article_649.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/72/LEGIARTI000048417276.xml
+---
+
+Article 649
+
+A défaut de conventions écrites, les mutations de jouissance de biens immeubles
+font l’obiet, par le bailleur, de déclarations détaillées et estimatives.
+
+La forme et le délai de dépôt de ces déclarations ainsi que toutes autres,
+conditions d’application de la disposition qui précède sont fixés par arrêté du
+ministre des finances.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/a/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191728
+---
+
+A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
+
+- [1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement](1/README.md)
+- [2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière](2/README.md)
+- [3 : Computation des délais](3/README.md)
+- [4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](4/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197305
+---
+
+1 : Bureaux compétents
+
+- [a : Formalité de l'enregistrement](a/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199537
+---
+
+1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
+
+- [Article 650](article_650.md)
+- [Article 652](article_652.md)
+- [Article 653](article_653.md)
+- [Article 654](article_654.md)
+- [Article 655](article_655.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_650.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_650.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_650.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/73/LEGIARTI000048417309.xml
+---
+
+Article 650
+
+A défaut de conventions écrites, les mutations ainsi crue les prorogations
+conventionnelles ou légales de jouissance de fonds de commerce font l'objet, par
+le bailleur, de déclarations détaillées et estimatives dans le délai d’un mois à
+compter de l’entrée en jouissance.
+
+Les conditions d’application de la disposition qui précède sont fixées par
+arrêté du ministre des finances.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_652.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_652.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_652.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/73/LEGIARTI000048417369.xml
+---
+
+Article 652
+
+Le délai de six mois ne court que du jour de la mise en possession, pour la
+succession d’un condamné si ses biens sont séquestrés, celle qui aurait été
+séquestrée pour toute autre cause, celle d’un défenseur de la patrie s’il est
+mort en activité de service hors de son département, ou enfin celle qui serait
+recueillie par indivis avec la nation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_653.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_653.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_653.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/73/LEGIARTI000048417383.xml
+---
+
+Article 653
+
+Si, avant les derniers six mois des délais fixés pour les déclarations des
+successions de personnes décédées hors de France, les héritiers prennent
+possession des biens, il ne reste d’autre délai à courir pour passer déclaration
+que celui de six mois à compter du jour de la prise de possession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_654.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_654.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_654.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/73/LEGIARTI000048417397.xml
+---
+
+Article 654
+
+Les héritiers, légataires et tous autres appelés à exercer des droits
+subordonnés au décès d’un individu dont l’absence est déclarée, sont tenus de
+faire, dans les six mois du jour de l’envoi en possession provisoire, la
+déclaration à laquelle ils seraient tenus s’ils étaient appelés par effet de la
+mort, et d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu’ils
+recueillent.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_655.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_655.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_655.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/74/LEGIARTI000048417415.xml
+---
+
+Article 655
+
+A l’égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres
+établissements publics ou d’utilité publique, le délai pour le payement des
+droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis
+de la succession qu’à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la
+demande en autorisation d’accepter le legs, sans que le payement des droits
+puisse être différé au delà de deux années à compter du jour au décès.
+
+Cette disposition ne porte pas atteinte à l’exercice du privilège accordé au
+Trésor par l’article 1929.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1725 ET S.
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199538
+---
+
+2° : Mutations par décès
+
+- [Article 656](article_656.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/article_656.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/article_656.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/article_656.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/74/LEGIARTI000048417451.xml
+---
+
+Article 656
+
+Doivent être entendues comme s’appliquant à toute succession comprenant des
+biens légués aux départements et autres établissements publics ou d utilité
+publique les dispositions de l’article précédent relatives au délai dans lequel
+les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les
+droits dé mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque
+hérédité, qu'à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande
+en autorisation d’accepter le legs, sans que le payement des droits puisse être
+différé au delà de deux années à compter du décès de l’auteur de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199080
+---
+
+a : Formalité de l'enregistrement
+
+- [1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès](1/README.md)
+- [2° : Mutations par décès](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197306
+---
+
+2 : Modalités d'exécution des formalités
+
+- [Article 658](article_658.md)
+- [Article 659](article_659.md)
+- [Article 660](article_660.md)
+- [Article 661](article_661.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_658.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_658.md
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index 0000000000..f0012830af
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_658.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048417688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/76/LEGIARTI000048417688.xml
+---
+
+Article 658
+
+Les biens visés à l'article 764 sont portés pour mémoire dans la déclaration
+prévue à l’article 651.
+
+Un décret fixera le délai dans lequel devra être souscrite la déclaration
+complémentaire de ces biens, comportant leur évaluation, établie, s’il y a lieu,
+d’après le mode qui aura été déterminé conformément à l’alinéa 3 de l’article
+764.
+
+Toutefois, le délai de déclaration des biens visés à l’alinéa 2 de ce dernier
+article ne peut, dans la limite prévue par le décret, excéder six mois à compte
+de leur prise de possession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_659.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_659.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_659.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/77/LEGIARTI000048417709.xml
+---
+
+Article 659
+
+§ 1er. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’aux bureaux dans
+l’arrondissement desquels ils résident.
+
+§ 2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou
+procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence,
+soit au bureau du lieu où ils les ont faits.
+
+§ 3. Les greffiers et les secrétaires des administrations centrales et
+municipales font enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à celte
+formalité au bureau dans l’arrondissement desquels ils exercent leurs fonctions.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_660.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_660.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_660.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/77/LEGIARTI000048417732.xml
+---
+
+Article 660
+
+Les procès-verbaux de vente publique et par enchères de meubles, effets,
+marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent
+être enregistrés qu’aux bureaux où les déclarations prescrites à l’article 832
+ont été faites.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_661.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_661.md
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index 0000000000..76ba5912b3
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_661.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/77/LEGIARTI000048417750.xml
+---
+
+Article 661
+
+L’enregistrement des actes sous-seings privés qui doivent être présentés à cette
+formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu pour ceux d’entre eux portant
+transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de
+fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d’un droit à un bail ou du
+bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble, au
+bureau de la situation des biens, et, pour tous les autres, au bureau du
+domicile de l’une des parties contractantes.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191729
+---
+
+B : Accomplissement des formalités
+
+- [1 : Bureaux compétents](1/README.md)
+- [2 : Modalités d'exécution des formalités](2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179718
+---
+
+II : Des impositions
+
+- [A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière](a/README.md)
+- [B : Assiette et liquidation](b/README.md)
+- [C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive](c/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/a/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191730
+---
+
+A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
+
+- [Article 663](article_663.md)
+- [Article 664](article_664.md)
+- [Article 665](article_665.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/78/LEGIARTI000048417804.xml
+---
+
+Article 663
+
+Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l’article 661 et les
+actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les bureaux
+indistinctement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_664.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_664.md
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/78/LEGIARTI000048417825.xml
+---
+
+Article 664
+
+Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens
+situés en France, qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du
+testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu
+en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d’immeubles
+qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au bureau de la situation
+de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_665.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_665.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/a/article_665.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/78/LEGIARTI000048417844.xml
+---
+
+Article 665
+
+Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile du décédé quelle
+que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
+
+A défaut de domicile en France, la déclaration est passée au bureau du lieu du
+décès ou, si le décès n’est pas survenu en France, à ceux des bureaux qui sont
+désignés par l’administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191731
+---
+
+B : Assiette et liquidation
+
+- [Article 666](article_666.md)
+- [Article 670](article_670.md)
+- [Article 671](article_671.md)
+- [Article 672](article_672.md)
+- [Article 673](article_673.md)
+- [Article 675](article_675.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_666.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_666.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_666.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048417858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/41/78/LEGIARTI000048417858.xml
+---
+
+Article 666
+
+Dans le cas où la succession d’une personne comprend à la fois des biens
+imposables en Algérie, et des biens imposables en France, la déclaration de
+l’ensemble de la succession est faite au bureau de l’enregistrement du
+domicile.
+
+A défaut de domicile en France ou en Algérie, la déclaration est souscrite au
+bureau du lieu de décès et, si le décès est survenu hors de France ou d’Algérie,
+aux bureaux qui sont désignés par l’administration.
+
+Le bureau qui reçoit la déclaration est compétent pour liquider et percevoir les
+droits exigibles pour le compte du budget de la métropole ou de l’Algérie.
+
+Les héritiers qui demandent à différer le payement des droits déposent leur
+demande au bureau compétent pour recevoir la déclaration.
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_670.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048421286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/12/LEGIARTI000048421286.xml
+---
+
+Article 670
+
+Sont enregistrés au droit fixe de 575 F ;
+
+1° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés ;
+
+2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés ;
+
+3° Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution d’associations en
+participation ayant uniquement en vue des éludes ou des recherches, à
+l’exclusion de toute opération d’exploitation, à la condition que ces actes et
+écrits ne portent aucune transmission entre les associés et autres personnes
+;
+
+4° Les actes sous seings privés rédigés en exécution :
+
+a) De la loi du 29 décembre 1934, pour constater les ventes à crédit de
+véhicules ou tracteurs automobiles ;
+
+b) De la loi provisoirement applicable du 2 novembre 1941, pour constater les
+ventes à crédit de tracteurs agricoles ;
+
+5° Tous actes et contrats exclusivement relatifs à la concession par l’auteur ou
+ses représentants du droit de reproduire ou d’exécuter une œuvre littéraire ou
+artistique ;
+
+6° Les certificats de propriété autres que ceux visés à l’article 668 ;
+
+7° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.
+
+Il est dû un droit pour chaque vacation.
+
+Toutefois, les inventaires dressés, après faillite, dans les cas prévus par les
+articles 455, 457 et 479 du code du commerce ne sont assujettis chacun qu’à un
+seul droit fixe d’enregistrement, quel que soit le nombre des vacations.
+
+8° Les clôtures d’inventaires ;
+
+9° Les contrats de mariage ne contenant que la déclaration du régime adopté par
+les futurs, sans constater de leur part aucun apport, ou qui constatent des
+apports donnant ouverture à un droit proportionnel moins élevé ;
+
+10° Les prisées de meubles ;
+
+11° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des
+dispositions soumises à l’événement du décès, et les dispositions de même nature
+qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d’autres
+personnes ;
+
+12° Les jugements de la police ordinaire et des juges de paix, les ordonnances
+de référé, lorsque ces jugements et ordonnances ne peuvent donner lieu au droit
+proportionnel ou au droit progressif ou donnent ouverture à moins de 575 F de
+droit proportionnel ou de droit progressif ;
+
+13° Les actes ayant exclusivement pour objet l’exécution des décrets des 16
+juillet et 30 octobre 1935, relatifs au régime de l’électricité, autres que ceux
+visés par l’article 29 dudit décret du 10 juillet 1935 ;
+
+14° Tous actes ayant exclusivement pour objet la coordination des transports
+ferroviaires et routiers pris en application du décret du 12 novembre 1938
+relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ou d’un
+texte subséquent et s’y référant expressément ;
+
+15° Les actes ayant exclusivement pour objet l’exécution de la loi du 21 mars
+1948, relative à la réorganisation et à la coordination des transports de
+voyageurs dans la région parisienne, à la condition de s’y référer expressément
+;
+
+16° Les actes portant nantissement ou destinés à constater des droits de créance
+au profit de l’institution du sous-comptoir des entrepreneurs fonctionnant dans
+les conditions fixées par décret pris en exécution de la loi du 10 juin 1853
+;
+
+17° Et généralement tous actes qui lie se trouvent tarifés par aucun article de
+la présente codification et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou
+au droit progressif.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_671.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_671.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_671.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048421318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/13/LEGIARTI000048421318.xml
+---
+
+Article 671
+
+Sont enregistrés au droit fixe de 1.150 F :
+
+1° Les actes de dissolution de société qui ne portent aucune transmission de
+biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ;
+
+2° Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n’est pas supérieur à
+celui de la précédente adjudication, si elle a été enregistrée ;
+
+3° Les déclarations ou élections de command ou d’ami, lorsque la faculté d’élire
+command a été réservée dans l’acte d’adjudication ou le contrat de vente et que
+la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre
+heures de l’adjudication ou du contrat ;
+
+4° Les réunions de l’usufruit à la propriété opérées par acte de cession lorsque
+le démembrement a eu lieu sous le régime antérieur à la mise en vigueur des
+articles 13 et 14 de la loi du 25 février 1901 et lorsque la cession n’est pas
+faite pour un prix supérieur à celui sur lequel le droit a été perçu lors de
+l’aliénation de la propriété.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_672.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_672.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_672.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048421348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/13/LEGIARTI000048421348.xml
+---
+
+Article 672
+
+Sont enregistrés au droit fixe de 2.900 F, sous réserve de ce qui est dit à
+l’article 673, 2°, les jugements de la police correctionnelle et les jugements
+de première instance, en premier ou en dernier ressort, contenant des
+dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au
+droit progressif, ou donnent ouverture à moins de 2.900 F de droit proportionnel
+ou de droit progressif.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_673.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_673.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_673.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/13/LEGIARTI000048421373.xml
+---
+
+Article 673
+
+Sont enregistrés au droit fixe de 5.800 F :
+
+1° Sous réserve de ce qui est dit à l’article 674, 2°, les jugements des
+tribunaux criminels et les arrêts des cours d’appel contenant des dispositions
+définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit
+progressif ou donnent ouverture à moins de 5.800 F de droit proportionnel ou de
+droit progressif ;
+
+2° Les jugements de première instance prononçant un divorce, lorsqu’ils ne
+donnent pas ouverture au droit proportionnel ou au droit progressif ou que le
+droit proportionnel ou progressif ne s’élève pas à 5.800 F.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_675.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_675.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_675.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/14/LEGIARTI000048421448.xml
+---
+
+Article 675
+
+Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative
+des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées.
+
+Une déclaration de cette nature est, avant l'enregistrement, souscrite,
+certifiée et signée, au pied de l’acte ou du jugement, lorsque les sommes ou
+valeurs devant servir à l’assiette du droit proportionnel n’y sont pas
+déterminées.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/c/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191732
+---
+
+C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
+
+- [Article 676](article_676.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/c/article_676.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/c/article_676.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/c/article_676.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/14/LEGIARTI000048421472.xml
+---
+
+Article 676
+
+I. La valeur de la nue propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles
+est déterminée, pour la liquidation et le payement des droits proportionnels,
+ainsi qu'il suit, savoir :
+
+1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes
+ou pensions, pnr le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital,
+sauf application des articles 1885 et 1897 ;
+
+2° Pour les apports en mariage des mêmes biens, par une évaluation faite de la
+manière suivante: si l’usufruitier a moins de vingt ans révolus, l’usufruit est
+estimé aux sept dixièmes et la nue propriété aux trois dixièmes de la propriété
+entière, telle qu’elle doit être évaluée d’après les règles sur
+l’enregistrement. Au-dessus de cet âge, celte proportion est diminuée pour
+l’usufruit et augmentée pour la nue propriété d’un dixième pour chaque période
+de dix ans, sans fraction. A partir de soixante-dix ans révolus de l’âge de
+l’usufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour l’usufruit et à neuf
+dixièmes pour la nue propriété. Pour déterminer la valeur de la nue propriété il
+n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue
+propriété.
+
+L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la
+valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de
+l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’àge de l’usufruitier ;
+
+3° Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les
+pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soit, et pour
+l’amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la
+propriété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent,
+d’après le capital déterminé par les articles 711 et 712.
+
+II — Il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la propriété lorsque cette
+réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1965-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162631
+---
+
+Section II : Les tarifs et leur application
+
+- [I : Dispositions générales](i/README.md)
+- [II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles](ii/README.md)
+- [III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles](iii/README.md)
+- [IV : Mutations de jouissance](iv/README.md)
+- [V : Partages et opérations assimilées](v/README.md)
+- [VI : Mutations à titre gratuit](vi/README.md)
+- [VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements](vii/README.md)
+- [XI : Actes divers](xi/README.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179719
+---
+
+I : Dispositions générales
+
+- [Article 677](article_677.md)
+- [Article 678](article_678.md)
+- [Article 679](article_679.md)
+- [Article 681](article_681.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/14/LEGIARTI000048421493.xml
+---
+
+Article 677
+
+Lorsque le droit proportionnel est assis sur la valeur de la nue propriété ou de
+l’usufruit déterminée dans les conditions fixées aux 2° et 3° du paragraphe 1 de
+l’article précédent, les actes font connaître, sous les sanctions édictées par
+l’article 1798 en cas d’indications inexactes, la date et le lieu de la
+naissance de l’usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France ou
+d’Algérie, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement ; à
+défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus
+au Trésor, sauf comme il est dit à l’article 1960, restitution du trop perçu
+dans le délai de deux ans sur la représentation de l’acte de naissance, dans le
+cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ou d’Algérie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/15/LEGIARTI000048421542.xml
+---
+
+Article 678
+
+Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d’immeubles, soit
+une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d’une
+promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, soit un échange ou un
+partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, chacun des vendeurs,
+acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs maris, tuteurs ou administrateurs
+légaux sont tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention ainsi
+conçue: " La partie soussignée affirme, sous les peines édictées par l’article 8
+de la loi du 18 avril 1918 (art. 1788 du présent code) que le présent acte (ou
+la présente déclaration) exprime l’intégralité du prix ou de la soulte convenue
+".
+
+La mention prescrite par l’alinéa qui précède doit être écrite de la main du
+déclarant ou de la partie à l’acte, si ce dernier est sous signature privée.
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048421560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/15/LEGIARTI000048421560.xml
+---
+
+Article 679
+
+Dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits au bureau des
+hypothèques, le droit est augmenté de 2,30 F par 100 F, et la transcription ne
+donne lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe prévue à l’article
+843.
+
+Cette disposition n’est pas applicable aux échanges, aux licitations et retours
+de partages de biens immeubles, aux ventes et autres mutations à titre onéreux
+des mêmes biens.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048421598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/15/LEGIARTI000048421598.xml
+---
+
+Article 681
+
+Toute convention d’assurance ou de rente viagère conclue avec une société ou
+compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français, ou étranger est
+soumise, quels que soient le lien et la date auxquels elle est ou a été conclue,
+à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le payement de laquelle tout écrit
+qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que
+les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés sont, quel que soit le
+lieu où ils sont ou ont été rédigés, dispensés du droit de timbre et enregistrés
+gratis lorsque la formalité est requise.
+
+La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur
+et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du
+fait de l’assuré.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191733
+---
+
+0A : Disposition générale
+
+- [Article 682](article_682.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048421630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/16/LEGIARTI000048421630.xml
+---
+
+Article 682
+
+Le tarif de la taxe est fixé :
+
+1° A 5,20 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de
+navigation maritime, fluviale ou aérienne ;
+
+2° A 34,50 p. 100 pour les assurances contre l’incendie, sauf en ce qui concerne
+celles souscrites auprès des caisses départementales pour lesquelles le tarif
+est de 29 p. 100 ;
+
+3° A 3,70 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les
+contrats de rente différée de trois ans et plus ;
+
+4° A 6,25 p. 100 pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de
+rente différée de moins de trois ans ;
+
+5° A 0,23 p. 100 pour les assurances des crédits à l’exportation ;
+
+6° A 7 p. 100 pour toutes autres assurances.
+
+Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques
+de transport sont compris dans les risques visés sous le n° 1° ou sous le n° 6°
+du présent article suivant qu’il s’agit de transports par eau et par air ou de
+transports terrestres.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179720
+---
+
+II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
+
+- [0A : Disposition générale](0a/README.md)
+- [A : Régime normal](a/README.md)
+- [B : Régimes spéciaux et exonérations](b/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191734
+---
+
+A : Régime normal
+
+- [Article 684](article_684.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048421661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/16/LEGIARTI000048421661.xml
+---
+
+Article 684
+
+§ 1 er. — Nonobstant les dispositions des articles 1065 et 1347, les contrats
+d’assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale d’assurance en
+cas de décès et des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.
+
+§ 2. — Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la
+taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les
+caisses et dont le montant est fixé d’accord avec le ministre des finances.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197307
+---
+
+1 : Mutations d'une nature particulière
+
+- [Article 688](article_688.md)
+- [Article 689](article_689.md)
+- [Article 690](article_690.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/1/article_688.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/20/LEGIARTI000048422093.xml
+---
+
+Article 688
+
+Les locations, soit écrites, soit verbales, du droit de pêche et du droit de
+chasse sont soumises à une taxe annuelle de 14 F par 100 F, qui est liquidée sur
+le prix augmenté des charges.
+
+Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées par décret.
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/1/article_689.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/21/LEGIARTI000048422112.xml
+---
+
+Article 689
+
+Les élections ou déclarations de command ou d’ami, sur adjudication ou contrat
+de vente de biens meubles, lorsque l’élection est faite après les vingt-quatre
+heures, ou sans que la faculté d’élire un command ait été réservée dans l’acte
+d’adjudication ou de contrat de vente, sont assujetties au droit prévu à
+l’article 725.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/1/article_690.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/1/article_690.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/21/LEGIARTI000048422133.xml
+---
+
+Article 690
+
+Les élections ou déclarations de command ou d’ami, par suite d’adjudication ou
+contrat de vente de biens immeubles, si la déclaration est faite après les
+vingt- quatre heures de l’adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté
+d’élire un command n’y a pas été réservée, sont assujetties au droit prévu à
+l’article 721.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197308
+---
+
+2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
+
+- [a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.](a/README.md)
+- [b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics.](b/README.md)
+- [c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie](c/README.md)
+- [d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture](d/README.md)
+- [e : Immeubles destinés à l'habitation et garages](e/README.md)
+- [g : Immeubles situés à l'étranger](g/README.md)
+- [h : Dispositions diverses](h/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199082
+---
+
+a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
+
+- [Article 691](article_691.md)
+- [Article 692](article_692.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_691.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/21/LEGIARTI000048422172.xml
+---
+
+Article 691
+
+Sous réserve de ce qui est dit à l’article 670, 9°, les contrats de mariage qui
+ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations, de la part des
+futurs, de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans
+aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de 60
+centimes par 100 F, qui est liquidé sur le montant net des apports personnels
+des futurs époux.
+
+La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d’avoir reçu la dote apportée
+par la future ne donne pas lieu à un droit particulier.
+
+Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s’il leur est fait des
+donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat
+de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus ainsi qu’ils sont réglés dans
+l’article 786.
+
+Donnent ouverture au droit fixé par le premier alinéa ci-dessus tous actes ou
+écrits qui constatent la nature, la consistance ou la valeur des biens
+appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_692.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_692.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/a/article_692.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/21/LEGIARTI000048422197.xml
+---
+
+Article 692
+
+Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 6,30 F par 100
+F.
+
+Le droit est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a aucun retour.
+S’il y a retour, le droit est payé à raison de 6,30 F par 100 F sur la moindre
+portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value.
+
+Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur
+vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration estimative
+des parties.
+
+Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l’acte d’échange,
+les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication, soit par autorité de
+justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne
+peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y
+ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne soit justifié que la
+consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations
+susceptibles d’en modifier la valeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1594 F quinquies, A
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/b/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006199083
+---
+
+b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics.
+
+- [Article 693](article_693.md)
+- [Article 694](article_694.md)
+- [Article 695](article_695.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/22/LEGIARTI000048422244.xml
+---
+
+Article 693
+
+Les retours d’échanges de biens immeubles sont assujettis au droit prévu à
+l’article 721.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1594 F quinquies, B
+
+
+
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/22/LEGIARTI000048422267.xml
+---
+
+Article 694
+
+Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle
+sont soumises à un droit de 9 F par 100 F.
+
+Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
+droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du
+fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif,
+dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales
+fournies par l’administration, doivent rester déposés au bureau où la formalité
+est requise.
+
+Les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu’à un droit de
+2,30 F par 100 F, à condition qu’il soit stipulé, en ce qui les concerne, un
+prix particulier, et qu’elles soient désignées et estimées article par article,
+dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules
+spéciales fournies par l’administration, doivent rester déposés au bureau où la
+formalité est requise.
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/22/LEGIARTI000048422289.xml
+---
+
+Article 695
+
+Les dispositions de la présente codification applicables aux mutations de
+propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à
+toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne
+d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent
+titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses
+ayants cause ne s'accompagne pas d’une cession de clientèle.
+
+Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le payement est imposé, du
+chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur
+ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1594 F quinquies, C
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199084
+---
+
+c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
+
+- [Article 699](article_699.md)
+- [Article 700](article_700.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_699.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/23/LEGIARTI000048422387.xml
+---
+
+Article 699
+
+Lorsqu’une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre
+enregistré et susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande
+aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte public, est perçu
+indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui a prononcé la
+condamnation.
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_700.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048422413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/24/LEGIARTI000048422413.xml
+---
+
+Article 700
+
+Il ne peut être perçu moins de :
+
+1° 350 F, pour les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges de paix
+;
+
+2° 575 F pour les jugements de la police ordinaire et des juges de paix, les
+ordonnances de référé ;
+
+3° 2.500 F pour les jugements de la police correctionnelle et les jugements de
+première instance, en premier ou en dernier ressort, contenant des dispositions
+définitives ;
+
+4° 5.800 F pour les jugements des tribunaux criminels et les arrêts des cours
+d’appel, contenant des dispositions définitives.
+
+Le tarif prévu à l’alinéa qui précède est porté respectivement à 5.800 F et à
+11.500 F pour les jugements de première instance et les arrêts des cours d
+’appel prononçant un divorce.
+
+Dans aucun cas, l’ensemble des droits proportionnels ou progressifs ne peut être
+inférieur au minimum déterminé par le présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199085
+---
+
+d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
+
+- [Article 706](article_706.md)
+- [Article 707](article_707.md)
+- [Article 708](article_708.md)
+- [Article 709](article_709.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_706.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/25/LEGIARTI000048422522.xml
+---
+
+Article 706
+
+Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont
+assujetties au droit prévu à l'article 721.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1594 F quinquies, F
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_707.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_707.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_707.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/25/LEGIARTI000048422546.xml
+---
+
+Article 707
+
+Les actes constatant les adjudications au rabais et marchés pour constructions,
+réparations, entretien qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des
+marchandises, denrées ou autres objets mobiliers sont assujettis à un droit de
+1,50 p. 100.
+
+Par dérogation aux dispositions de l’article 725 ci-après, sont également soumis
+à ce droit les marchés d’approvisionnement et de fournitures dont le prix doit
+être payé par le Trésor public, les départements, les communes et les
+établissements publics n’entrant pas dans les prévisions de l’article 1005 du
+présent code.
+
+Le droit est liquidé sur le prix exprimé ou sur l’évaluation des objets.
+
+Le payement peut en être fractionné.
+
+Un décret établit la liste des exemptions dont peuvent bénéficier certains
+marchés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1594 F quinquies, G
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_708.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_708.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_708.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/25/LEGIARTI000048422568.xml
+---
+
+Article 708
+
+Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et
+coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont
+assujettis à un droit de 60 centimes par 100 francs, qui est liquidé sur le
+montant de l’actif net partagé.
+
+S’il y a retour, le droit sur ce qui en est l’objet est perçu au taux réglé pour
+les ventes, conformément à l’article 709 ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_709.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_709.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/d/article_709.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/25/LEGIARTI000048422586.xml
+---
+
+Article 709
+
+Les retours de partages de biens meubles sont assujettis au droit prévu à
+l’article 725.
+
+Ceux de partages de biens immeubles au droit prévu à l’article 721.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006199086
+---
+
+e : Immeubles destinés à l'habitation et garages
+
+- [Article 711](article_711.md)
+- [Article 712](article_712.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_711.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048422987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/29/LEGIARTI000048422987.xml
+---
+
+Article 711
+
+Sous réserve de ce qui est dit à l’article 713, les constitutions de rentes,
+soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions, à titre onéreux, ainsi que les
+cessions, transports et autres mutations qui en sont faits au même titre, sont
+assujettis à un droit de 1 fr. 15 par 100 francs.
+
+Il en est de même des remboursements ou rachats de rentes et redevances de toute
+nature, sauf ce qui est stipulé à l’article 712 (§ 2).
+
+Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions,
+à titre onéreux, la valeur servant d'assiette à l’impôt est déterminée par le
+capital constitué et aliéné.
+
+Pour les cessions, transports et autres mutations desdites rentes ou pensions,
+et pour leur amortissement ou rachat, ladite valeur est déterminée par le
+capital constitué, quel que soit le prix stipulé pour le transport ou
+l’amortissement.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_712.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_712.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/e/article_712.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048423013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/30/LEGIARTI000048423013.xml
+---
+
+Article 712
+
+§ 1er. — Pour les transports et amortissements de rentes et pensions créées sans
+expression de capital, la valeur servant d’assiette à l'impôt est déterminée à
+raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la
+rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport
+ou l’amortissement.
+
+§ 2. — Toutefois, lorsque l'amortissement ou le rachat d’une rente ou pension
+constituée à titre gratuit est effectué moyennant l’abandon d’un capital
+supérieur à celui formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la
+rente viagère ou la pension, un supplément de droit de donation est exigible sur
+la différence entre ce capital et la valeur imposée lors de la constitution,
+ainsi qu’il est dit à l’article 742.
+
+§ 3. — Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions
+créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes quant à
+l’évaluation.
+
+§ 4. — Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la base du
+cours de certains produits sont évaluées aux mêmes capitaux, d’après une
+déclaration estimative de la valeur des produits à la date de l’acte.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1594 F quinquies, J
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/g/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/g/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/g/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199087
+---
+
+g : Immeubles situés à l'étranger
+
+- [Article 714](article_714.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/g/article_714.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/g/article_714.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/g/article_714.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048423047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/30/LEGIARTI000048423047.xml
+---
+
+Article 714
+
+Sous réserve de ce qui est dit à l’article 716, les actes de formation et de
+prorogation de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou
+immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis à un droit de
+1,15 F par 100 F, qui est liquidé sur le montant total des apports mobiliers et
+immobiliers, déduction faite du passif.
+
+Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément
+à la loi du 1er juillet 1901 et au livre III du code du travail et de la
+prévoyance sociale (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits que
+les apports aux sociétés civiles ou commerciales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199088
+---
+
+h : Dispositions diverses
+
+- [Article 715](article_715.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_715.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_715.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_715.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048423061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/30/LEGIARTI000048423061.xml
+---
+
+Article 715
+
+Le droit prévu à l'article précédent est réduit à 25 centimes par 100 F pour les
+actes visés à l’article 717 ci-après, qui seront enregistrés avant le 1er
+janvier 1951, à la condition que la société absorbante ou nouvelle soit de
+nationalité française au sens de cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1594 F quinquies, K
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191735
+---
+
+B : Régimes spéciaux et exonérations
+
+- [1 : Mutations d'une nature particulière](1/README.md)
+- [2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées](2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/0a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191736
+---
+
+0A : Dispositions générales
+
+- [Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France](mutations_a_titre_onereux_de_biens_mobiliers_etrangers_constatees_par_des_actes_passes_en_france/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/0a/mutations_a_titre_onereux_de_biens_mobiliers_etrangers_constatees_par_des_actes_passes_en_france/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/0a/mutations_a_titre_onereux_de_biens_mobiliers_etrangers_constatees_par_des_actes_passes_en_france/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/0a/mutations_a_titre_onereux_de_biens_mobiliers_etrangers_constatees_par_des_actes_passes_en_france/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197309
+---
+
+Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
+
+- [Article 718](article_718.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/0a/mutations_a_titre_onereux_de_biens_mobiliers_etrangers_constatees_par_des_actes_passes_en_france/article_718.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/0a/mutations_a_titre_onereux_de_biens_mobiliers_etrangers_constatees_par_des_actes_passes_en_france/article_718.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/0a/mutations_a_titre_onereux_de_biens_mobiliers_etrangers_constatees_par_des_actes_passes_en_france/article_718.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048470461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/04/LEGIARTI000048470461.xml
+---
+
+Article 718
+
+Sont assimilés à une fusion de sociétés, pour l’application de l’article 715 et
+des deux premiers alinéas de l’article 717, les actes qui constatent l’apport
+par une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée,
+à une autre société, constituée sous l’une de ces formes, d’une partie de ses
+éléments d’actif, à condition :
+
+1° Que la société bénéficiaire de l’apport soit de nationalité française au sens
+de l’article 717 ;
+
+2° Que l’apport ait été préalablement agréé par le commissariat général au plan
+de modernisation et d’équipement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179721
+---
+
+III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
+
+- [0A : Dispositions générales](0a/README.md)
+- [A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées](a/README.md)
+- [D : Cessions de droits sociaux](d/README.md)
+- [H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles](h/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197310
+---
+
+1 : Régime normal
+
+- [Article 720](article_720.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_720.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000048470521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/05/LEGIARTI000048470521.xml
+---
+
+Article 720
+
+Lorsque la taxe additionnelle applicable aux opérations visées aux numéros 1 et
+2 de l’article précédent est due par une société étrangère exerçant une activité
+en France sans y avoir son siège social ou par une société étrangère qui,
+exerçant une activité en France sans y avoir son siège social, a contracté un
+abonnement avec le Trésor pour le payement, à concurrence de la taxe
+proportionnelle, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques afférent à ses
+actions qui circulent en France, elle est versée aux dates, dans les conditions
+et sous les sanctions prévues pour l’impôt sur les sociétés. Elle est liquidée
+seulement sur une fraction de l’augmentation de capital ou de l’actif apporté
+par les sociétés absorbées égale à la quotité des répartitions ou des titres
+imposables.
+
+Pour les opérations concernant les sociétés étrangères, autres que celles visées
+à l’alinéa ci-dessus, la taxe additionnelle est versée au Trésor dans les
+conditions et sous les sanctions prévues aux articles 170-2, 1676, 1677,
+1726-2-2°, 1736 et 1754 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006199159
+---
+
+1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique
+
+- [Article 721](article_721.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/1/article_721.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/1/article_721.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/1/article_721.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048470548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/05/LEGIARTI000048470548.xml
+---
+
+Article 721
+
+1. — Sous réserve de ce qui est dit aux articles 724 et 1370 à 1373, les
+adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés
+après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de
+réméré, et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou
+d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 9 F
+par 100 F.
+
+Le droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en
+capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque
+titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans
+les cas autorisés par la présente codification.
+
+Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des
+immeubles par destination, ces derniers doivent faire l’objet d’un prix
+particulier et d’une désignation détaillée.
+
+2. — Les ventes d’immeubles domaniaux sont soumises aux droits prévus au
+paragraphe 1 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006199160
+---
+
+2° : Débits de boissons
+
+- [Article 722](article_722.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/article_722.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048470574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/05/LEGIARTI000048470574.xml
+---
+
+Article 722
+
+Pour les acquisitions immobilières qui seront effectuées, avant le 1er janvier
+1951, en vue d’un regroupement d’usines agréé par le ministère des finances,
+après avis du commissariat général au plan de modernisation et d’équipement, le
+droit établi par l’article 721 est réduit à 2,50 F par 100 F.
+
+L’application de cette disposition est subordonnée à la condition que la société
+acquéreuse soit de nationalité française au sens de l’article 717.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199092
+---
+
+4° : Marchandises neuves
+
+- [Article 723](article_723.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/4/article_723.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048470599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/05/LEGIARTI000048470599.xml
+---
+
+Article 723
+
+Les adjudications à la folle enchère des biens visés à l’article 721 sont
+assujetties au droit de 9 F par 100 F, mais seulement sur ce qui excède le prix
+de la précédente adjudication, si ce droit en a été acquitté.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197311
+---
+
+2 : Régimes spéciaux et exonérations
+
+- [1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique](1/README.md)
+- [2° : Débits de boissons](2/README.md)
+- [4° : Marchandises neuves](4/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191737
+---
+
+A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
+
+- [1 : Régime normal](1/README.md)
+- [2 : Régimes spéciaux et exonérations](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197312
+---
+
+2 : Régimes spéciaux
+
+- [Article 727](article_727.md)
+- [Article 728](article_728.md)
+- [Article 729](article_729.md)
+- [Article 730](article_730.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_727.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000048471021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/10/LEGIARTI000048471021.xml
+---
+
+Article 727
+
+1. Les actes portant cession d’actions, de parts de fondateur ou de parts
+bénéficiaires ou cession de parts d’intérêts dans les sociétés dont le capital
+n’est pas divisé en actions sont assujettis à un droit de 3,50 F par 100 F.
+
+Ce droit est liquidé ainsi qu’il est dit au deuxième alinéa de l’article 725.
+
+2. Les actes portant cession d’obligations, négociables des sociétés,
+départements, communes et établissements publics sont assujettis à un droit de
+1,15 F par 100 F.
+
+Ce droit est liquidé ainsi qu’il est dit au deuxième alinéa de l'article 725.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_728.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_728.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_728.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/10/LEGIARTI000048471054.xml
+---
+
+Article 728
+
+Les cessions d’actions d’apport et de parts de fondateur effectuées pendant la
+période de non-négociabilité sont considérées, au point de vue fiscal, comme
+ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.
+
+Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’apport est évalué distinctement,
+avec indication des numéros des actions attribuées en rémunération à chacun
+d’eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au
+tarif immobilier.
+
+Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions de parts d’intérêt,
+dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, quand ces
+cessions interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de
+l’apport fait à la société.
+
+Dans tous les cas où une cession d’actions ou de parts a donné lieu à la
+perception du droit de mutation en vertu du présent article, l’attribution pure
+et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres
+cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre
+que le cessionnaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_729.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_729.md
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/10/LEGIARTI000048471078.xml
+---
+
+Article 729
+
+Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont
+assujettis à un droit de 1 fr. 15 par 100 F.
+
+Ce droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/2/article_730.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/11/LEGIARTI000048471107.xml
+---
+
+Article 730
+
+Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre
+onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises
+aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet
+des biens français de même nature.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/d/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191739
+---
+
+D : Cessions de droits sociaux
+
+- [2 : Régimes spéciaux](2/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/h/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191740
+---
+
+H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
+
+- [Article 735](article_735.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/h/article_735.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/12/LEGIARTI000048471217.xml
+---
+
+Article 735
+
+Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par
+décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre
+gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d’art ou de
+collection compris dans la mutation étaient l’objet d’un contrat d’assurance
+contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès ou de l’acte, et,
+au cas de l’affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison
+sociale et le domicile de l’assureur, ainsi que le montant des risques.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179722
+---
+
+IV : Mutations de jouissance
+
+- [A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles](a/README.md)
+- [B : Baux à vie ou à durée illimitée.](b/README.md)
+- [C : Baux de chasse ou de pêche.](c/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006199093
+---
+
+1° Régime normal.
+
+- [Article 736](article_736.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/12/LEGIARTI000048471272.xml
+---
+
+Article 736
+
+Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises à
+une cote officielle ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières, le capital
+servant de base à la liquidation et au payement des droits de mutation à titre
+gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la
+transmission.
+
+A l’égard des valeurs cotées à la fois dans les Bourses de province et à la
+Bourse de Paris, il est tenu compte exclusivement du cours de cette dernière
+Bourse.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/README.md
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199094
+---
+
+2° Régimes spéciaux et exonérations.
+
+- [Article 737](article_737.md)
+- [Article 738](article_738.md)
+- [Article 739](article_739.md)
+- [Article 740](article_740.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/13/LEGIARTI000048471303.xml
+---
+
+Article 737
+
+Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte
+et qui en fait l’objet.
+
+Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d’après la
+déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le
+débiteur se trouve en état de faillite, liquidation judiciaire ou de déconfiture
+au moment de l’acte de donation ou de l’ouverture de la succession.
+
+Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à
+l’évaluation et en sus de celle-ci, doit, faire l’objet d’une déclaration. Sont
+applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de
+mutation pat décès en général, notamment au point de vue des délais, des
+pénalités de retard et de la prescription, l’exigibilité de l’impôt étant
+seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance
+transmise.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_738.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_738.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/13/LEGIARTI000048471332.xml
+---
+
+Article 738
+
+Par dérogation à la règle fixée par le premier alinéa de l’article précédent,
+toute créance réduite en application de l’article 3 de la loi du 17 juillet
+1937, modifiant la loi du 29 juin 1935, est exonérée des droits de mutation à
+titre gratuit entre vifs et par décès à concurrence du montant de la réduction.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_739.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_739.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_739.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/13/LEGIARTI000048471382.xml
+---
+
+Article 739
+
+§ ler. — Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, la
+valeur servant de base à l’impôt est déterminée à raison d’un capital formé de
+vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la
+pension.
+
+§ 2. — Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions
+créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes quant à
+l’évaluation.
+
+§ 3. — Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la base du
+cours de certains produits sont évaluées aux même capitaux, d’après une
+déclaration estimative de la valeur des produits à la date de la mutation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_740.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_740.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/2_regimes_speciaux_et_exonerations/article_740.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048471571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/15/LEGIARTI000048471571.xml
+---
+
+Article 740
+
+Pour la liquidation et le payement des droits sur les mutations à titre gratuit,
+les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur
+vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et
+estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne
+celles-ci, ce qui est dit aux articles 754 et suivants.
+
+Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l’acte de
+donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de
+succession, les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication, soit par
+autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits
+exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de
+l’adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne
+soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l’intervalle, des
+transformations susceptibles d’en modifier la valeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/3_assiette_et_liquidation/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/3_assiette_et_liquidation/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/3_assiette_et_liquidation/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006199095
+---
+
+3° Assiette et liquidation.
+
+- [Article 741](article_741.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/3_assiette_et_liquidation/article_741.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/3_assiette_et_liquidation/article_741.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/3_assiette_et_liquidation/article_741.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/17/LEGIARTI000048471704.xml
+---
+
+Article 741
+
+I. — Pour la liquidation et le payement des droits progressifs, la valeur de la
+nue propriété et de l’usufruit est déterminée :
+
+1° En ce qui concerne les biens autres que créances, rentes ou pensions, par une
+évaluation faite de la manière suivante : si l’usufruitier a moins de vingt ans
+révolus, l’usufruit est estimé aux sept dixièmes et la nue propriété aux trois
+dixièmes de la propriété entière, telle qu’elle doit être évaluée d’après les
+règles sur l’enregistrement. Au-dessus de cet âge, cette proportion est diminuée
+pour l’usufruit et augmentée pour la nue propriété d'un dixième pour chaque
+période de dix ans, sans fraction. A partir de soixante-dix ans révolus de l’âge
+de l’usufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour l’usufruit et à neuf
+dixièmes pour la nue propriété. Pour déterminer la valeur de la nue propriété il
+n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue
+propriété ;
+
+2° Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les
+pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant
+les règles indiquées au paragraphe précédent, d’après le capital déterminé par
+les articles 711, 737 à 739 et 743.
+
+II. — L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de
+la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de
+l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier.
+
+III. — Il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la propriété lorsque
+cette réunion a lieu par le décès de l’usufruitier ou l’expiration du temps fixé
+pour la durée de l’usufruit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197313
+---
+
+1 : Droits d'enregistrement
+
+- [1° Régime normal.](1_regime_normal/README.md)
+- [2° Régimes spéciaux et exonérations.](2_regimes_speciaux_et_exonerations/README.md)
+- [3° Assiette et liquidation.](3_assiette_et_liquidation/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/1_regime_normal/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199097
+---
+
+1° Régime normal
+
+- [Article 742](article_742.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/1_regime_normal/article_742.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/1_regime_normal/article_742.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/1_regime_normal/article_742.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/17/LEGIARTI000048471799.xml
+---
+
+Article 742
+
+Lorsque la mutation porte seulement sur une nue propriété ou un usufruit, les
+actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire
+connaître, sous les sanctions édictées par l’article 1798 en cas d’indications
+inexactes, la date et le lieu de la naissance de l’usufruitier ; et, si la
+naissance est arrivée hors de France ou d’Algérie, il est, en outre, justifié de
+cette date avant l’enregistrement.
+
+A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être
+dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l’article 1960, restitution du trop
+perçu dans le délai de deux ans sur la représentation de l’acte de naissance,
+dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ou d’Algérie.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197314
+---
+
+2 : Taxe de publicité foncière
+
+- [1° Régime normal](1_regime_normal/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191741
+---
+
+A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
+
+- [1 : Droits d'enregistrement](1/README.md)
+- [2 : Taxe de publicité foncière](2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191742
+---
+
+B : Baux à vie ou à durée illimitée.
+
+- [Article 744](article_744.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/18/LEGIARTI000048471859.xml
+---
+
+Article 744
+
+Les dispositions des paragraphes I et II de l’article 753 sont applicables à la
+liquidation et au payement des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit,
+toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux
+ans de l’acte de donation ou que, s’agissant de bijoux, de pierreries, d’objets
+d’art ou de collection, ils font l’objet d’une assurance contre le vol ou contre
+l’incendie en cours à la date de cet acte et conclue par le donateur, son
+conjoint ou les auteurs depuis moins de dix ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/c/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-12-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006191880
+---
+
+C : Baux de chasse ou de pêche.
+
+- [Article 745](article_745.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/c/article_745.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1976-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/18/LEGIARTI000048471882.xml
+---
+
+Article 745
+
+Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé en France, les transmissions entre vifs, à
+titre gratuit, de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont
+soumises aux droits de mutaition dans les mêmes conditions que si elles avaient
+pour objet des biens français de même nature.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179723
+---
+
+V : Partages et opérations assimilées
+
+- [A : Partages](a/README.md)
+- [B : Licitations et cessions de droits successifs](b/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197315
+---
+
+1 : Tarif
+
+- [Article 746](article_746.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048471910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/19/LEGIARTI000048471910.xml
+---
+
+Article 746
+
+Les règles de perception concernant les soultes de partage sont applicables aux
+donations portant partage, faites par actes entre vifs par les père et mère ou
+autres ascendants, ainsi qu’aux partages testamentaires également autorisés par
+l’article 1075 du code civil.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/1_regime_normal/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/1_regime_normal/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/1_regime_normal/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199099
+---
+
+1° Régime normal
+
+- [Article 747](article_747.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/1_regime_normal/article_747.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/25/LEGIARTI000048472516.xml
+---
+
+Article 747
+
+Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants,
+soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets au droit de
+donation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/2_regime_special/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/2_regime_special/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/2_regime_special/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199100
+---
+
+2° Régime spécial
+
+- [Article 748](article_748.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/2_regime_special/article_748.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/2_regime_special/article_748.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/2_regime_special/article_748.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/26/LEGIARTI000048472619.xml
+---
+
+Article 748
+
+Les parties sont tenues de déclarer dans tout acte constatant une transmission
+entre vifs, à titre gratuit, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des
+enfants vivants du donateur et des donataires ainsi que des représentants de
+ceux prédécédés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197316
+---
+
+2 : Assiette et liquidation
+
+- [1° Régime normal](1_regime_normal/README.md)
+- [2° Régime spécial](2_regime_special/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191743
+---
+
+A : Partages
+
+- [1 : Tarif](1/README.md)
+- [2 : Assiette et liquidation](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191744
+---
+
+B : Licitations et cessions de droits successifs
+
+- [Article 750](article_750.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/b/article_750.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/27/LEGIARTI000048472711.xml
+---
+
+Article 750
+
+La déclaration prévue à l’article précédent doit mentionner les nom, prénoms,
+date et lieu de naissance :
+
+1° De chacun des héritiers, légataires ou donataires ;
+
+2° De chacun des enfants des héritiers, donataires ou légataires vivants au
+moment de l’ouverture des droits de ces derniers à la succession.
+
+Si la naissance est arrivée hors de France ou d’Algérie, il est, en outre,
+justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration, à défaut de
+quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor,
+sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l’article 1960.
+
+Les dispositions des articles 1799 et 1971 (3° c) sont applicables à toute
+indication inexacte dans les mentions prévues au présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1965-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179724
+---
+
+VI : Mutations à titre gratuit
+
+- [A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit](a/README.md)
+- [B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit](b/README.md)
+- [C : Tarif et liquidation](c/README.md)
+- [D : Régimes spéciaux et exonérations](d/README.md)
+- [E : Obligations diverses](e/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197318
+---
+
+1 : Présomptions de propriété
+
+- [Article 751](article_751.md)
+- [Article 753](article_753.md)
+- [Article 754](article_754.md)
+- [Article 755](article_755.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_751.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_751.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_751.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/27/LEGIARTI000048472794.xml
+---
+
+Article 751
+
+Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires
+et légataires, leurs maris, tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est
+terminée par une mention ainsi conçue: " ...Le déclarant affirme sincère et
+véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines
+édictées par l’article 8 de la loi du 18 avril 1918 (art. 1788 du présent code),
+que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres
+valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance,
+appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".
+
+Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la
+mention prescrite au paragraphe qui précède lui est donnée, ainsi que de
+l’article 1788. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette
+formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l’exactitude complète de
+sa déclaration.
+
+La mention prescrite par le premier alinéa doit être écrite de la main du
+déclarant.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_753.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_753.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_753.md
@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/29/LEGIARTI000048472910.xml
+---
+
+Article 753
+
+§ 1er. — Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, la
+valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire
+:
+
+1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu
+publiquement dans les deux années du décès ;
+
+2° A défaut d’actes de vente par l’estimation contenue dans les inventaires,
+s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 943 du code de
+procédure civile, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants,
+et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s’il en est
+passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions
+ci-après du paragraphe 2 ;
+
+3° A défaut des bases d’évaluation établies aux deux alinéas précédents, par la
+déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles
+meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la
+valeur imposable ne peut être inférieure à 5 p. 100 de l’ensemble des autres
+valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant
+aussi réservée.
+
+§ 2. — En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection,
+la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au paragraphe 1,
+être inférieure à 60 p. 100 de l’évaluation faite dans les contrats ou
+conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du
+décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans
+avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
+
+S’il existe plusieurs polices susceptibles d’être retenues pour l’application du
+forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces
+polices.
+
+§ 3. — Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances,
+ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont
+la valeur et le mode d’évaluation sont déterminés par des dispositions
+spéciales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_754.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_754.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/29/LEGIARTI000048472931.xml
+---
+
+Article 754
+
+Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers
+de sommes d’argent non existantes dans la succession et qu’ils ont acquitté le
+droit sur l’intégralité des biens de cette même succession, le même droit n’est
+pas dû pour ces legs ; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires
+particuliers doivent s’imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires
+universels.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_755.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/1/article_755.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/29/LEGIARTI000048472946.xml
+---
+
+Article 755
+
+Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, sont
+déduites les dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour de
+l’ouverture de la succession est dûment justifiée par des titres susceptibles de
+faire preuve en justice contre le défunt.
+
+S'il s’agit de dettes commerciales, l’administration peut exiger, sous peine de
+rejet, la production des livres de commerce du défunt.
+
+Ces livres sont déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration
+et ils sont, s’il y a lieu, communiqués une fois, sans déplacement, aux agents
+du service du contrôle, pendant les deux années qui suivent la déclaration, sous
+peine d'une amende égale aux droits qui n’ont pas été perçus par suite de la
+déduction du passif.
+
+L’administration a le droit de puiser dans les titres ou livres produits les
+renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif
+dépendant de la succession et, en cas d’instance, la production de ces titres ou
+livres ne peut être refusée.
+
+S’il s’agit d’une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la
+nue propriété et à une autre pour l’usufruit, le droit de mutation est perçu sur
+l’actif de la succession, diminué du montant de la dette, dans les conditions de
+l’article 741.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197319
+---
+
+3 : Dons manuels
+
+- [Article 757](article_757.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/3/article_757.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048472977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/29/LEGIARTI000048472977.xml
+---
+
+Article 757
+
+Les impositions établies après le décès d’un contribuable en vertu de l’article
+204, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du
+défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la
+perception des droits de mutation par décès.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191746
+---
+
+A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
+
+- [1 : Présomptions de propriété](1/README.md)
+- [3 : Dons manuels](3/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197323
+---
+
+1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
+
+- [a : Biens mobiliers](a/README.md)
+- [b : Immeubles](b/README.md)
+- [c : Règles communes aux meubles et aux immeubles](c/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199101
+---
+
+a : Biens mobiliers
+
+- [Article 759](article_759.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/article_759.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048473010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/30/LEGIARTI000048473010.xml
+---
+
+Article 759
+
+Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’administration a jugé les
+justifications insuffisantes n’est pas retranchée de l’actif de la succession
+pour la perception du droit.
+
+Néanmoins, toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de
+l’ouverture de la succession ne peut être écartée par l’administration tant que
+celle-ci n’a pas fait juger qu’elle est simulée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/b/README.md
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index 0000000000..5cbd936c8a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199102
+---
+
+b : Immeubles
+
+- [Article 761](article_761.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/b/article_761.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048473038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/30/LEGIARTI000048473038.xml
+---
+
+Article 761
+
+Toutefois, ne sont pas déduites :
+
+1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la
+succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier en
+certifiant l’existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles
+déterminées à l’article 760 ;
+
+2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de
+personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes
+désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du code civil.
+
+Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par acte
+sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession
+autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers,
+donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de
+prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de
+la succession ;
+
+3° Les dettes reconnues par testament ;
+
+4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de
+trois mois, à moins qu’il ne s’agisse d’une dette non échue et que l’existence
+n’en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article 760 ; si
+l’inscription n’est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l’excédent
+est seul déduit, s’il y a lieu ;
+
+5° Les dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus à l’étranger, à
+moins qu’ils n'aient été rendus exécutoires, en France ; celles qui sont
+hypothéquées exclusivement sur les immeubles situés à l’étranger ; celles,
+enfin, qui grèvent des successions d’étrangers, à moins qu’elles n’aient été
+contractées en France et envers des Français ou envers des sociétés et des
+compagnies étrangères ayant une succursale en France ;
+
+6° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription
+est accompli, à moins qu’il ne soit justifié que la prescription a été
+interrompue.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/c/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/c/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199103
+---
+
+c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
+
+- [Article 762](article_762.md)
+- [Article 763](article_763.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/c/article_762.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/c/article_762.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/c/article_762.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048487836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/78/LEGIARTI000048487836.xml
+---
+
+Article 762
+
+Par dérogation aux dispositions de l’article 761-2°, l’existence et la sincérité
+des dettes résultant de l’application des articles 63 et suivants du décret du
+29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises sont
+suffisamment prouvées, à l’égard de l’administration, par tous actes et écrits
+même postérieurs au décès d’un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve
+en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L’héritier
+créancier de la succession est toutefois tenu de fournir :
+
+1° Dans les formes et suivant les règles déterminées par l’article 760, une
+attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur
+la succession de l’exploitant ;
+
+2° Un certificat du maire indiquant soit qu’il travaillait habituellement sur un
+fonds rural et précisant qu’il participait encore au travail agricole à la date
+du décès de l'exploitant, soit qu’il avait cessé toute participation pour
+accomplir son service militaire légal ou par suite de maladie ou d’infirmité
+physique le mettant dans l’impossibilité de se livrer aux travaux agricoles.
+
+Le maire compétent pour délivrer le certificat est celui de la commune dans
+laquelle l’héritier créancier avait son domicile à la date du décès de
+l’exploitant.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/c/article_763.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/c/article_763.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/c/article_763.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048488241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/82/LEGIARTI000048488241.xml
+---
+
+Article 763
+
+Lorsqu’une succession comprenant à la fois des biens imposables en France et des
+biens imposables en Algérie est grevée d’un passif, ce passif est déduit des
+biens imposables en France dans la mesure déterminée par la proportion existant
+entre la valeur de ces biens et celle des biens imposables en Algérie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197324
+---
+
+2 : Dispositions spéciales aux successions
+
+- [a : Règles d'évaluation](a/README.md)
+- [b : Passif déductible](b/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199541
+---
+
+3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
+
+- [Article 765](article_765.md)
+- [Article 766](article_766.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_765.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048488473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/84/LEGIARTI000048488473.xml
+---
+
+Article 765
+
+Toutes les sommes, rentes ou émoluments quelconques, dus par un assureur, à
+raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, c’est-à-dire de la personne sur la
+tête de laquelle l’assurance a été contractée, donnent ouverture, sous réserve
+le cas échéant, des droits de communauté, aux droits de mutation par décès
+suivant le degré de parenté existant entre la bénéficiaire à titre gratuit et
+l’assuré, alors même que ce dernier, n’aurait pas, personnellement et
+directement, contracté l'assurance et n’en aurait pas acquitté les primes.
+
+Toutefois, l’impôt n’atteint pas la fraction des sommes versées par l’assureur
+correspondant aux primes que le bénéficiaire a personnellement acquittées et
+définitivement supportées ou la fraction des mêmes sommes que le bénéficiaire a
+acquise à titre onéreux de toute autre manière.
+
+Si la personne appelée à recueillir le bénéfice de l’assurance abandonne
+gratuitement, après le décès de l’assuré, tout ou partie de ses droits à un
+tiers, ce dernier est considéré, dans cette mesure, comme le bénéficiaire direct
+du contrat et est tenu au payement des droits de mutation par décès dans les
+conditions susindiquées.
+
+Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l’assurance a été
+contractée à l’étranger et que l’assuré n’avait en France, à l’époque de son
+décès, ni domicile de fait, ni domicile de droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_766.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/3/article_766.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049753300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/33/LEGIARTI000049753300.xml
+---
+
+Article 766
+
+Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de
+la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou
+immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à
+l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par
+testament, ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament
+postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu’il y ait eu donation
+régulière et que cette donation, si elle n ’est pas constatée dans un contrat de
+mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès.
+
+Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles
+911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil.
+
+Toutefois, si la nue-propriété provient à l’héritier, au donataire, au légataire
+ou à la personne interposée d’une vente ou d’une donation à lui consentie par le
+défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est
+justifié sont imputés sur l’impôt de transmission par décès exigible à raison de
+l’incorporation des biens dans la succession.
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199104
+---
+
+a : Règles d'évaluation
+
+- [3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France](3/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199542
+---
+
+1° : Legs particuliers
+
+- [Article 767](article_767.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/1/article_767.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048488748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/87/LEGIARTI000048488748.xml
+---
+
+Article 767
+
+Sont présumés, jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la
+liquidation et le payement des droits de mutation par décès, les titres et les
+valeurs dont le défunt a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué
+des opérations quelconques moins d’un an avant son décès.
+
+Les agents du service de l'enregistrement ayant au moins le grade
+d’inspecteur-adjoint peuvent demander aux héritiers et autres ayants droit des
+éclaircissements, ainsi que toutes justifications au sujet des titres et valeurs
+mobilières non énoncés dans la déclaration et entrant dans les prévisions de
+l’alinéa ci-dessus.
+
+Les mesures destinées à l’application du présent article sont fixées par
+règlement d’administration publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199543
+---
+
+2° : Dettes du défunt
+
+- [Article 768](article_768.md)
+- [Article 769](article_769.md)
+- [Article 770](article_770.md)
+- [Article 773](article_773.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_768.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048488779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/87/LEGIARTI000048488779.xml
+---
+
+Article 768
+
+Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au
+paragraphe 1er de l’article 799 et faisant l’objet de comptes indivis ou
+collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de
+mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant
+de la succession de chacun d’eux, pour une part virile, sauf preuve contraire
+réservée tant à l'administration qu’aux redevables, et résultant pour ces
+derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus pas
+l’article 761-2°.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_769.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_769.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_769.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048488831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/88/LEGIARTI000048488831.xml
+---
+
+Article 769
+
+Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à
+plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire, et seulement
+pour la percetion des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et
+dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable
+aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs,
+escompteurs, et toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_770.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_770.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_770.md
@@ -0,0 +1,190 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048489289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/92/LEGIARTI000048489289.xml
+---
+
+Article 770
+
+1. Les droits de mutations à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le
+tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit.
+
+Toutefois,les droits incombant à chaque successible ne peuvent excéder les
+maxima ci-après :
+
+20 p. 100 en ligne directe et entre époux, lorsque le défunt laisse trois
+enfants ou plus vivants ou représentés ;
+
+25 p. 100 en ligne directe et entre époux, lorsque le défunt laisse deux enfants
+vivants ou représentés ;
+
+30 p. 100 en ligne directe et entre époux, lorsque le défunt laisse un enfant
+vivant ou représenté ;
+
+35 p. 100 en ligne directe ascendante et entre époux, lorsque le défunt ne
+laisse pas d’enfant vivant ou représenté ;
+
+40 p. 100 entre frères et sœurs ;
+
+45 p. 100 entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands oncles ou
+grand-tantes et petits-neveux ou petites-nièces et entre cousins germains ;
+
+50 p. 100 entre parents au delà du quatrième degré et entre personnes non
+parentes.
+
+
+
+
+
+
+ INDICATION DE DEGRE DE PARENTE
+ et du nombre d’enfants laissés par le défunt.
+
+ |
+
+ TARIF APPLICABLE A LA FRACTION DE PART NETTE COMPRISE ENTRE :
+ |
+
+
+ 1 et 5.000 francs. |
+ 5.001 et 20. 000 francs. |
+ 20.001 et 50.000 francs. |
+ 50.001 et 100.000 francs. |
+ 100.001 et 500.000 francs. |
+ 500.001 et 2.000.000 de francs. |
+ 2. 000.001 et 10.000.000 de francs. |
+ Au delà de 10.000.000 de francs. |
+
+
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+ p. 100. |
+
+
+ En ligne directe et entre époux.
|
+ |
+
+
+ Trois enfants ou plus vivants ou représentés
|
+ 0,40 |
+ 0,80 |
+ 1,60 |
+ 4 |
+ 8 |
+ 15 |
+ 16 |
+ 24 |
+
+
+ Deux enfants vivants ou représentés
|
+ 0,50 |
+ 1 |
+ 2 |
+ 5 |
+ 10 |
+ 15 |
+ 20 |
+ 30 |
+
+
+ Un enfant vivant ou représenté
|
+ 5,50 |
+ 6 |
+ 7 |
+ 10 |
+ 15 |
+ 20 |
+ 25 |
+ 35 |
+
+
+ Pas d’enfant vivant ou représenté
|
+ 10,50 |
+ 11 |
+ 12 |
+ 15 |
+ 20 |
+ 25 |
+ 30 |
+ 40 |
+
+
+ En ligne collatérale.
|
+ |
+
+
+ Entre frères et sœurs
|
+ 19 |
+ 23 |
+ 27 |
+ 31 |
+ 35 |
+ 38 |
+ 40 |
+ 4[2] |
+
+
+
+ Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands-oncles ou
+ grand-tantes et petits-neveux ou petites-nièces, cousins germains
+ |
+ 24 |
+ 28 |
+ 32 |
+ 36 |
+ 40 |
+ 43 |
+ 45 |
+ 47 |
+
+
+
+
+ Entre parents au delà du quatrième degré et entre personnes non
+ parentes
+
+ |
+ 29 |
+ 33 |
+ 37 |
+ 41 |
+ 45 |
+ 48 |
+ 50 |
+ 52 |
+
+
+
+2. Les droits de mutation à titre gratuit visés au paragraphe qui précède sont
+majorés de 15 p. 100 en vertu de l’article 8 de la loi n° 48-1973 du 31 décembre
+1948, et de l’article 13, 2° alinea de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950.
+
+Toutefois, cette majoration ne s’applique pas aux droits exigibles sur les
+successions en ligne directe et entre époux, aux maxima prévus audit paragraphe.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_773.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_773.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/2/article_773.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048489997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/99/LEGIARTI000048489997.xml
+---
+
+Article 773
+
+Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit
+d’enfants abandonnés par suite d’événements de guerre, lorsqu’ils ont reçu dans
+leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant six ans au moins
+de la part diu disposant et que celui-ci n’a pu légalement les adopter.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199105
+---
+
+b : Passif déductible
+
+- [1° : Legs particuliers](1/README.md)
+- [2° : Dettes du défunt](2/README.md)
+- [Frais funéraires](frais_funeraires/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/frais_funeraires/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/frais_funeraires/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/frais_funeraires/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006199544
+---
+
+Frais funéraires
+
+- [Article 775](article_775.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/frais_funeraires/article_775.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/frais_funeraires/article_775.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b/frais_funeraires/article_775.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048491700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/17/LEGIARTI000048491700.xml
+---
+
+Article 775
+
+Lorsqu’un héritier, donataire ou légataire, a trois enfants ou plus, vivants ou
+représentés au jour de la donation ou au moment de l’ouverture de ses droits à
+la succession, il bénéficie, sur l’impôt à sa charge liquidé conformément aux
+dispositions des articles 770 et 774, d’une réduction de 100 p. 100 qui ne peut
+toutefois excéder 100.000 F par enfant en sus du deuxième.
+
+Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d’un
+certificat de vie dispensé de timbre et d’enregistrement, pour chacun des
+enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de
+ceux prédécédés, soit d’une expédition de l’acte de décès de tout enfant décédé
+depuis l’ouverture de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191747
+---
+
+B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
+
+- [1 : Dispositions communes aux successions et aux donations](1/README.md)
+- [2 : Dispositions spéciales aux successions](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197326
+---
+
+1 : Tarif
+
+- [Article 778](article_778.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/article_778.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048492813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/28/LEGIARTI000048492813.xml
+---
+
+Article 778
+
+Est compté comme enfant vivant ou représenté du donateur ou du défunt pour
+l'application de l’article 770, et de l’héritier, donataire ou légataire pour
+l’application des articles 775 et 776, l’enfant qui :
+
+1° Est décédé après avoir atteint l’âge de seize ans révolus ;
+
+2° Etant âgé de moins de seize ans, a été tué par l’ennemi au cours des
+hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre soit durant les
+hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation.
+
+Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans le premier
+cas, d’une expédition de l’acte de décès de l’enfant et, dans le second cas,
+d’un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix du domicile du
+défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197327
+---
+
+2 : Liquidation
+
+- [a : Dispositions communes aux successions et aux donations](a/README.md)
+- [b : Dispositions spéciales aux successions](b/README.md)
+- [c : Dispositions spéciales aux donations](c/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199106
+---
+
+a : Dispositions communes aux successions et aux donations
+
+- [Article 781](article_781.md)
+- [Article 782](article_782.md)
+- [Article 783](article_783.md)
+- [Article 784](article_784.md)
+- [Article 785](article_785.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048492976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/29/LEGIARTI000048492976.xml
+---
+
+Article 781
+
+Sont soumis à un droit de 14 F par 100 F les dons et legs faits aux
+établissements publics charitables autres que ceux visés à l’article 1229, aux
+sociétés mutualistes et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique
+dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance.
+
+Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la disposition par le décret
+rendu en conseil d’Etat ou l’arrêté préfectoral qui en autorise l’acceptation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_782.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_782.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_782.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048492997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/29/LEGIARTI000048492997.xml
+---
+
+Article 782
+
+Sont également soumis au droit de 14 F par 100 F prévu par l’article précédent
+:
+
+1° Les dons et legs faits aux associations d’enseignement supérieur reconnues
+d’utilité publique conformément à l’article 7 de la loi du 18 mars 1880 et aux
+sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et
+subventionnées par l’Etat ;
+
+2° Les dons et legs de sommes d’argent ou d’immeubles faits aux établissements
+pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés à l’article 1229 avec
+obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l’achat
+d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de
+livres, d’imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection
+publique, ou à l’entretien d’une collection publique ;
+
+3° Les dons et legs laits aux offices publics d’habitations à bon marché ;
+
+4° Les dons et legs faits aux sociétés civiles visées au premier alinéa de
+l’article 44 de la loi du 5 avril 1928 qui ont été autorisées à continuer leurs
+opérations en exécution des dispositions dudit alinéa ;
+
+5° Les dons et legs aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les
+ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques à caractère
+désintéressé ;
+
+6° Les dons et legs faits à l’office national et aux offices départementaux des
+mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation ;
+
+7° Les dons et legs faite aux associations cultuelles, aux unions d’associations
+cultuelles et aux congrégations autorisées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_783.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_783.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_783.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048493011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/30/LEGIARTI000048493011.xml
+---
+
+Article 783
+
+Les dons et legs, faits aux mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50 p.
+100 au minimum, bénéficient, sur les premiers 100.000 F, du tarif réduit de 14
+p. 100 édicté par l’article 781.
+
+Cette disposition est applicable aux anciens militaires et marins titulaires de
+pensions concédées pour blessures reçues ou infirmités et maladies contractées
+en service avant le 2 août 1914, quelle que soit la date de leur mise en
+réforme.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048493025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/30/LEGIARTI000048493025.xml
+---
+
+Article 784
+
+Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu
+compte du lien de parenté résultant de l’adoption.
+
+Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions entrant dans les
+prévisions des alinéas 1er, 3 et 4 de l’article 357 du code civil, ainsi qu’à
+celles faites en faveur :
+
+1° D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ;
+
+2° De pupilles de la nation ou de l’assistance publique ainsi que d’orphelins
+d’un père mort pour la France ;
+
+3° D’adoptés qui, dans leur minorité et pendant six ans au moins, auront reçu de
+l’adoptant des secours et des soins non interrompus ;
+
+4° D’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous
+leurs descendants en ligne directe ;
+
+5° D’adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été
+déclarés rompus par le tribunal chargé de l’homologation de l’acte d’adoption,
+en exécution de l’article 352 du code civil ;
+
+6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées au nos 1°
+à 5° ci-dessus ;
+
+7° D’adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n’ayant pas de
+famille naturelle en ligne directe.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_785.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_785.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_785.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048499720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/97/LEGIARTI000048499720.xml
+---
+
+Article 785
+
+Les héritiers, donataires ou légataires acceptants sont tenus, pour les biens
+leur advenant par l’effet d’une renonciation à une succession, à un legs ou à
+une donation, d’acquitter, au titre des droits de mutation par décès, une somme
+qui, nonobstant tous abattements, réductions ou exemptions, ne peut être
+inférieure à celle que le renonçant aurait payée, s’il avait accepté.
+
+Les tarifs édictés par les articles 780, 781 et 782 sont seuls applicables aux
+biens qui, par suite de renonciation, reviennent aux collectivités bénéficiant
+desdits tarifs pour les legs leur profitant personnellement et leur conférant le
+droit à l’accroissement.
+
+Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas de renonciation postérieure à
+l’entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1943, quelle que soit la date de
+l’ouverture de la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199107
+---
+
+b : Dispositions spéciales aux successions
+
+- [Article 789](article_789.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_789.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_789.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_789.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/02/LEGIARTI000048500262.xml
+---
+
+Article 789
+
+Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne peut être
+ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire ou de l’un des
+locataires, soit de son conjoint, s’il n’y a pas entre eux séparation de corps,
+qu’en présence d’un notaire requis à cet effet par tous les ayants droit à la
+succession ou du notaire désigné par le président du tribunal civil en cas de
+désaccord et sur la demande de l’un des ayants droit ; avis des lieu, jour et
+heure de l’ouverture est donné par le notaire trois jours francs à l’avance, par
+lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental de
+l’enregistrement pour qu’un de ses agents puisse y être présent.
+
+Le procès-verbal constate l’ouverture du coffre-fort et contient l’énumération
+complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques qui y
+sont contenus.
+
+S’il y est trouvé des testaments ou autres papiers cachetés ou s’il s’élève des
+difficultés au cours de l’opération, le notaire procède conformément aux
+articles 916, 918, 919, 920, 921 et 922 du code de procédure civile.
+
+Les procès-verbaux sont exempts de timbre et enregistrés gratis, mais il ne peut
+pas en être délivré expédition ou copie et il ne peut pas en être fait usage par
+acte public ou devant toute autorité constituée sans que les droits de timbre et
+d’enregistrement aient été acquittés. L’usage en justice rend exigible le droit
+de timbre.
+
+Ces procès-verbaux sont reçus en brevet toutes les fois qu’ils sont dressés par
+un notaire autre que celui choisi ou désigné pour régler la succession.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199108
+---
+
+c : Dispositions spéciales aux donations
+
+- [Article 791](article_791.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_791.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_791.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_791.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000048500548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/05/LEGIARTI000048500548.xml
+---
+
+Article 791
+
+Les personnes et sociétés visées aux articles 788, premier alinéa, 790, premier
+alinéa, et 799, paragraphe 1er, sont tenues d’adresser au directeur de
+l’enregistrement du département de leur résidence :
+
+1° Avis de toute location de coffre-fort qui ne fait pas suite à une location
+antérieure pour laquelle un avis a déjà été fourni ;
+
+2° Avis de la cessation de toute location à laquelle une location nouvelle ne
+fait pas immédiatement suite.
+
+Les avis sont établis sur des formules imprimées, délivrées sans frais par
+l’administration; ils indiquent les noms et prénoms des locataires, la date et
+le lieu de leur naissance, leur domicile, les noms et prénoms de leur conjoint,
+s’ils sont mariés, la durée de la location et, suivant le cas, la date de cette
+dernière ou celle de la cessation. Les avis sont envoyés dans la quinzaine de
+cette date ; il en est donné récépissé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191748
+---
+
+C : Tarif et liquidation
+
+- [1 : Tarif](1/README.md)
+- [2 : Liquidation](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191749
+---
+
+D : Régimes spéciaux et exonérations
+
+- [Article 792](article_792.md)
+- [Article 796](article_796.md)
+- [Article 797](article_797.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_792.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_792.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_792.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/05/LEGIARTI000048500566.xml
+---
+
+Article 792
+
+Le notaire qui dresse un inventaire après décès est tenu, avant la clôture,
+d’affirmer qu’au cours des opérations il n’a constaté l’existence d’aucune
+valeur ou créance autres que celles portées dans l’acte, ni d’aucun compte de
+banque étrangère, et qu’il n’a découvert aucune trace de l’existence à
+l’étranger, soit d’un compte individuel de dépôt de fonds ou de titres, soit
+d’un compte indivis ou collectif avec solidarité.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_796.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_796.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/06/LEGIARTI000048500663.xml
+---
+
+Article 796
+
+Par dérogation à l’article 795, l’inscription, le transfert ou la mutation des
+créances ou des titres de créances d’indemnités de dommages de guerre, provenant
+de créanciers ou de titulaires décédés ou déclarés absents, peut être effectué
+sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le fonctionnaire
+compétent de l'enregistrement, constatant que les créances ou les titres qui les
+représentent ont été compris dans la déclaration de succession et que
+l’imputation des droits exigibles a été demandée dans les conditions prévues par
+l’article 46, dernier alinéa, de la loi du 17 avril 1919.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_797.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_797.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_797.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/06/LEGIARTI000048500677.xml
+---
+
+Article 797
+
+Les maires fournissent, chaque trimestre, aux bureaux de l’enregistrement, les
+relevés, par eux certifiés, des actes de décès. Ces relevés sont délivrés sur
+papier non timbré et remis dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre:
+Il en est retiré récépissé, aussi sur papier non timbré.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197328
+---
+
+1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
+
+- [Article 798](article_798.md)
+- [Article 799](article_799.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/06/LEGIARTI000048500692.xml
+---
+
+Article 798
+
+Les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs français et
+étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l’incendie, en vertu d’un
+contrat ou d’une convention en cours à l’époque du décès, des bijoux,
+pierreries, objets d’art ou de collections, situés en France, des biens
+mobiliers situés en France et dépendant d’une succession qu’ils sauraient
+ouverte, ou appartenant au conjoint d’une personne qu’ils sauraient décédée,
+doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès,
+adresser au directeur de l’enregistrement du département de leur résidence, une
+notice faisant connaître :
+
+1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ;
+
+2° Les nom, prénoms et domicile de l’assuré, ainsi que la date de son décès ou
+du décès de son conjoint ;
+
+3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets
+assurés.
+
+Il en est donné récépissé.
+
+Ces notices sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par
+l’administration de l’enregislrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/1/article_799.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/1/article_799.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/1/article_799.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000048500707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/07/LEGIARTI000048500707.xml
+---
+
+Article 799
+
+1 er. — Les administrations publiques, les établissements ou organismes
+quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés ou
+compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers
+publics du ministériels ou agents d’affaires qui seraient dépositaires,
+détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession
+qu’ils sauraient ouverte, doivent adresser, soit avant le payement, la remise ou
+le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, au directeur de
+l’enregistrement du département de leur résidence, la liste de ces titres,
+sommes ou valeurs. Il en est donné récépissé.
+
+§ 2. — Ces listes sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais
+par l’administration de l’enregistrement.
+
+§ 3. — Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d’assurances et tous
+autres assureurs français ainsi que les établissements, agences et succursales
+en France, des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers
+ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux,
+à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, à tout bénéficiaire domicilié en
+France ou à l’étranger, si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré
+sans frais par l’inspecteur de l’enregistrement dans la forme indiquée au
+premier alinéa de l’article 794 ci-dessus, et constatant soit l’acquittement,
+soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès.
+
+Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, établie sur
+papier non timbré verser tout ou partie des sommes dues par eux en l’acquit des
+droits de mutation par décès, à l’inspecteur compétent pour recevoir la
+déclaration de succession.
+
+Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque les
+sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à raison ou à l’occasion du décès
+de l’assuré n’excèdent pas 500.000 F et reviennent au conjoint survivant, ou des
+successibles en ligne directe n’ayant pas à l’étranger un domicile de fait ou de
+droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199109
+---
+
+1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
+
+- [Article 803](article_803.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/1/article_803.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/07/LEGIARTI000048500787.xml
+---
+
+Article 803
+
+Les débiteurs, détenteurs ou dépositaires, à quelque titre que ce soit, des
+valeurs successorales ci-dessus visées, ne peuvent en faire la remise aux
+héritiers, légataires ou donataires, soit directement entre leurs mains, soit
+indirectement par les mains de tierces personnes, qu’après que l’envoi en
+possession a été prononcé dans les conditions prévues à l’article 802.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199110
+---
+
+2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
+
+- [Article 805](article_805.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/2/article_805.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048509432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/94/LEGIARTI000048509432.xml
+---
+
+Article 805
+
+Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou
+gratuit d’un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et
+autres objets en dépendant, doit être constaté par écrit et enregistré avant
+d’être produit à l’appui de la demande de nomination du successeur désigné.
+
+En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique,
+ce dernier doit produire à l’appui de sa demande de nomination un certificat
+délivré sans frais par le fonctionnaire compétent de l’enregistrement constatant
+l’acquittement du droit de mutation par décès.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199111
+---
+
+3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
+
+- [Article 807](article_807.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_807.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_807.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_807.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048509740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/97/LEGIARTI000048509740.xml
+---
+
+Article 807
+
+§ 1 er. — En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux
+titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif,
+s’il est imposé aux nouveaux titulaires, le payement d’une somme déterminée pour
+la valeur de l’office, le droit est exigible sur cette indemnité d’après les
+tarifs fixés à l’article 806.
+
+§ 2. — Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau
+titulaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1965-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197329
+---
+
+2 : Dispositions spéciales aux successions
+
+- [Article 800](article_800.md)
+- [Article 801](article_801.md)
+- [1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur](1/README.md)
+- [2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs](2/README.md)
+- [3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs](3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/article_800.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/07/LEGIARTI000048500725.xml
+---
+
+Article 800
+
+Les prescriptions des deux premiers alinéas du paragraphe 3 de l’article
+précédent sont applicables aux administrations publiques, aux établissements,
+organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au paragraphe 1er du même
+article qui seraient dépositaires, détentrices ou débitrices de titres, sommes
+ou valeurs dépendant d’une succession qu’elles sauraient ouverte, et dévolus à
+un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l’étranger leur
+domicile de fait ou de droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26
+
+ -
+ 2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 796-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 801 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L21 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048500739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/07/LEGIARTI000048500739.xml
+---
+
+Article 801
+
+Les dépositaires désignés au paragraphe 1er de l’article 799 doivent, dans les
+trois mois au plus tard de l’ouverture d’un compte indivis ou collectif avec
+solidarité, faire connaître au directeur de l’enregistrement du département de
+leur résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que
+la date de l'ouverture du compte.
+
+Ils doivent, de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite
+par l’administration de l’enregistrement, du décès de l’un des déposants,
+adresser au directeur de l’enregistrement de leur résidence la liste des titres,
+sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du
+compte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1965-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191750
+---
+
+E : Obligations diverses
+
+- [1 : Dispositions communes aux successions et aux donations](1/README.md)
+- [2 : Dispositions spéciales aux successions](2/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179725
+---
+
+VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
+
+- [B : Dispositions particulières à certaines conventions](b/README.md)
+- [C : Régimes spéciaux et exonérations](c/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197332
+---
+
+1 : Augmentations de capital
+
+- [Article 814](article_814.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_814.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048510300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/03/LEGIARTI000048510300.xml
+---
+
+Article 814
+
+Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus,
+chaque fois qu’ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de
+l’enregistrement, de déposer au bureau un bordereau récapitulatif de ces actes,
+jugements ou arrêts établis par eux, en double exemplaire, sur des formules
+imprimées qui leur sont fournies gratuitement par, l’administration des
+finances.
+
+A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée.
+
+La même obligation incombe aux huissiers, lorsqu’ils présentent au bureau de
+l’enregistrement des actes exempts de la formalité, mais soumis à la taxe
+établie par l’article 998 de la présente codification.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191752
+---
+
+B : Dispositions particulières à certaines conventions
+
+- [1 : Augmentations de capital](1/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1991-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006197335
+---
+
+2 : Groupements divers
+
+- [Article 824](article_824.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/article_824.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/article_824.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/2/article_824.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/11/LEGIARTI000048511129.xml
+---
+
+Article 824
+
+Toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le
+tableau annexé à la loi du 26 juillet 1837 et établies par la loi du 18 germinal
+an III sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et
+les annonces.
+
+Elles sont également interdites dans les actes sous seing privé, les registres
+de commerce et autres écritures privées produits en justice.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197336
+---
+
+3 : Sociétés à capital variable
+
+- [Article 825](article_825.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/article_825.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/article_825.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/article_825.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048511161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/11/LEGIARTI000048511161.xml
+---
+
+Article 825
+
+Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en
+faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits dans lesquels les
+dénominations interdites par l’article 824 auraient été insérées avant que les
+amendes encourues de ce fait aient été payées.
+
+Si les affiches ou annonces contiennent des dénominations de poids et mesures
+autres que celles portées dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837, les
+maires, adjoints et commissaires de police sont tenus de constater cette
+contravention et d’envoyer immédiatement leurs procès-verbaux au fonctionnaire
+compétent de l’enregistrement.
+
+Les vérificateurs et tous autres agents de l’autorité publique sont tenus
+également de signaler au même fonctionnaire toutes les contraventions de ce
+genre qu’ils pourront découvrir.
+
+Les fonctionnaires compétents de l’enregistrement, soit d’office, soit d’après
+ces énonciations, soit sur la transmission qui leur est faite des procès-verbaux
+ou rapports, appliquent aux contrevenants les sanctions prévues à l’article
+1785.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191753
+---
+
+C : Régimes spéciaux et exonérations
+
+- [2 : Groupements divers](2/README.md)
+- [3 : Sociétés à capital variable](3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179727
+---
+
+XI : Actes divers
+
+- [Article 846](article_846.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/xi/article_846.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/37/LEGIARTI000048513780.xml
+---
+
+Article 846
+
+Sont applicables à la taxe prévue à l’article 843 les dispositions concernant
+les droits d’hypothèques qui n’ont rien de contraire à celles des articles 843 à
+845, 847 et 1818
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1965-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162632
+---
+
+Section III : Obligations diverses
+
+- [I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels](i/README.md)
+- [II : Obligations des agents de l'administration](ii/README.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1965-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179728
+---
+
+I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
+
+- [A : Obligations des redevables](a/README.md)
+- [B : Obligations des officiers publics et ministériels](b/README.md)
+- [C : Obligations communes](c/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197340
+---
+
+3° : Déclaration estimative
+
+- [Article 851](article_851.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/3/article_851.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/3/article_851.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/3/article_851.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/39/LEGIARTI000048513903.xml
+---
+
+Article 851
+
+En cas d’acquiescement, de la part des débiteurs de l’Etat, aux états
+exécutoires contre eux décernés en conformité de l’article 54 de la loi du 13
+avril 1898, ces titres de créance sont considérés comme de véritables jugements
+emportant hypothèque judiciaire.
+
+L’inscription d’hypothèque est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public,
+poursuite et diligence de son agent judiciaire. La formalité est donnée en débet
+en ce qui concerne la taxe hypothécaire proprement dite.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1965-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191754
+---
+
+A : Obligations des redevables
+
+- [Affirmation de sincérité.](affirmation_de_sincerite/README.md)
+- [3° : Déclaration estimative](3/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1965-07-14
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006197412
+---
+
+Affirmation de sincérité.
+
+- [Article 850](article_850.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/article_850.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/article_850.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/article_850.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/38/LEGIARTI000048513876.xml
+---
+
+Article 850
+
+L’inscription des créances appartenant à la République, aux hospices civils et
+aux autres établissements publics, est faite sans avance du droit d’hypothèque.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199112
+---
+
+1° : Actes publics
+
+- [Article 853](article_853.md)
+- [Article 854](article_854.md)
+- [Article 855](article_855.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/article_853.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/article_853.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/article_853.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/39/LEGIARTI000048513959.xml
+---
+
+Article 853
+
+L’inscription indéfinie, qui a pour objet la conservation d’un simple droit
+d’hypothèque éventuel, sans créance existante, n’est point sujette à la taxe
+proportionnelle réglée dans l’article 844 sauf ce qui est dit à cet article au
+sujet des inscriptions prises en vertu d’actes d’ouverture de crédit non encore
+réalisé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/article_854.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/article_854.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/article_854.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048513996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/39/LEGIARTI000048513996.xml
+---
+
+Article 854
+
+Si le droit éventuel qui a donné lieu à l’inscription indéfinie se convertit en
+créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le capital de la créance.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/article_855.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/article_855.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/1/article_855.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048555480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/54/LEGIARTI000048555480.xml
+---
+
+Article 855
+
+L’enregistrement d’aucune transaction ou quittance de payement de ladite créance
+ne peut être requis que le droit proportionnel d’inscription n’ait été
+préalablement acquitté.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199113
+---
+
+2° : Enonciation des formalités antérieures
+
+- [Article 856](article_856.md)
+- [Article 857](article_857.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_856.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_856.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_856.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048555494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/54/LEGIARTI000048555494.xml
+---
+
+Article 856
+
+Les conservateurs des hypothèques sont chargés :
+
+1° De l’exécution des formalités civiles prescrites pour la conservation des
+hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ;
+
+2° De la perception des droits établis au profit du Trésor public pour chacune
+des formalités.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_857.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_857.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_857.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048555513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/55/LEGIARTI000048555513.xml
+---
+
+Article 857
+
+Les droits dus pour les formalités hypothécaires sont payés d’avance par les
+requérants, sauf l’exception prévue à l’article 2155 du code civil.
+
+Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par
+eux remis et délivrés ; chaque somme y est mentionnée séparément et en toutes
+lettres.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199114
+---
+
+3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
+
+- [Article 859](article_859.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/3/article_859.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048555550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/55/LEGIARTI000048555550.xml
+---
+
+Article 859
+
+Cette contribution est de deux sortes :
+
+La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du
+papier dont il est fait usage ;
+
+La seconde est le droit de timbre dont la quotité est déterminée en fonction des
+valeurs exprimées dans les actes qui y donnent ouverture.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197341
+---
+
+1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
+
+- [1° : Actes publics](1/README.md)
+- [2° : Enonciation des formalités antérieures](2/README.md)
+- [3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)](3/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199115
+---
+
+1° : Extraits d'acte
+
+- [Article 860](article_860.md)
+- [Article 861](article_861.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_860.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_860.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_860.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048555564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/55/LEGIARTI000048555564.xml
+---
+
+Article 860
+
+Elle est acquittée soit par l’emploi de papiers timbrés de la débite, soit par
+l’application de l’empreinte du timbre à l’extraordinaire sur les papiers
+déposés pour recevoir cette formalité, soit par l’apposition de timbres mobiles,
+soit au moyen du visa pour timbre, soit enfin sur déclaration ou sur la
+production d’états ou d’extraits.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2006-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_861.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_861.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_861.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048555597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/55/LEGIARTI000048555597.xml
+---
+
+Article 861
+
+Chaque timbre porte distinctement son prix et a pour légende les mots: "
+République française ".
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199117
+---
+
+3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
+
+- [Article 864](article_864.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/article_864.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048555662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/56/LEGIARTI000048555662.xml
+---
+
+Article 864
+
+Le timbre de tous actes entre la République e les citoyens est à la charge de
+ces derniers.
+
+Cette disposition n’est pas applicable aux établissements publics de l’Etat
+autres que les établissements scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de
+bienfaisance.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/4/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199118
+---
+
+4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
+
+- [Article 865](article_865.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/4/article_865.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048555694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/56/LEGIARTI000048555694.xml
+---
+
+Article 865
+
+Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions
+timbrées qu’en vertu d’une commission de l’administration des finances.
+Toutefois, les gérants de débits de tabacs et les receveurs buralistes qui
+gèrent le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations sont habilités de
+plein droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/5/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1982-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199148
+---
+
+5° : Huissiers
+
+- [Article 866](article_866.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/5/article_866.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048555708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/57/LEGIARTI000048555708.xml
+---
+
+Article 866
+
+L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture ni altérée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199119
+---
+
+6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
+
+- [Article 869](article_869.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_869.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_869.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_869.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048555767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/57/LEGIARTI000048555767.xml
+---
+
+Article 869
+
+Il est également fait défense aux agents de l’enregistrement :
+
+1° D’enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre
+prescrit ou qui n’aurait pas été visé pour timbre ;
+
+2° D’admettre à la formalité des protêts d’effets négociables, sans se faire
+représenter ces effets en bonne forme.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197342
+---
+
+2 : Autres obligations
+
+- [1° : Extraits d'acte](1/README.md)
+- [Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.](information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/README.md)
+- [3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité](3/README.md)
+- [4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor](4/README.md)
+- [5° : Huissiers](5/README.md)
+- [Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires.](repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/README.md)
+- [6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires](6/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006199116
+---
+
+Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.
+
+- [Article 863](article_863.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/article_863.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/article_863.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/article_863.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048555637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/56/LEGIARTI000048555637.xml
+---
+
+Article 863
+
+Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente
+codification, sont solidaires pour le payement des droits de timbre :
+
+Tous les signataires, pour les actes synallagmatiques ;
+
+Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;
+
+Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes
+ou livres non timbrés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006199149
+---
+
+Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires.
+
+- [Article 867](article_867.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/article_867.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/article_867.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/article_867.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1972-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000048555727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/57/LEGIARTI000048555727.xml
+---
+
+Article 867
+
+Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts
+d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques
+de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur
+papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.
+
+Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter et parapher un registre
+assujetti au timbre, si les feuilles n’en sont timbrées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191755
+---
+
+B : Obligations des officiers publics et ministériels
+
+- [1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement](1/README.md)
+- [2 : Autres obligations](2/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197343
+---
+
+1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
+
+- [Article 870](article_870.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/1/article_870.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048562784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/27/LEGIARTI000048562784.xml
+---
+
+Article 870
+
+Tout acte fait ou passé en pays étranger, ou dans les territoires français
+d’outre-mer où le timbre n’aurait pas encore été établi, est soumis au timbre
+avant qu’il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public,
+soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197344
+---
+
+2° : Ventes publiques de meubles
+
+- [Article 871](article_871.md)
+- [Article 873](article_873.md)
+- [Article 876](article_876.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/article_871.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048562815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/28/LEGIARTI000048562815.xml
+---
+
+Article 871
+
+Les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie ou au Maroc sont, au point de
+vue de la perception des droits de timbre en France, assimilés à ceux passés ou
+rendus dans les territoires français d’outre-mer où ces impôts sont établis.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/article_873.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/article_873.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/article_873.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000048562853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/28/LEGIARTI000048562853.xml
+---
+
+Article 873
+
+Les contribuables qui veulent se servir de papiers autres que les papiers
+timbrés de la régie sont admis, dans les conditions fixées par décret, à les
+timbrer eux-mêmes, avant d’en faire usage, au moyen de timbres mobiles du modèle
+unique.
+
+Ils sont autorisés, également, à les faire timbrer à l’extraordinaire, avant
+usage, par l’administration de l’enregistrement qui emploie, pour ce service,
+les empreintes y relatives.
+
+Enfin, ils peuvent utiliser des papiers des formats de la feuille ou de la
+demi-feuille du papier normal, en acquittant les droits correspondants.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/article_876.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/article_876.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/2/article_876.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048563068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/30/LEGIARTI000048563068.xml
+---
+
+Article 876
+
+Le prix des papiers timbrés fournis par la régie et les droits de timbre des
+papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer eux-mêmes ou qu’ils font
+timbrer sont fixés ainsi qu’il suit, en raison de la dimension du papier :
+
+I. — Papier de dimension spéciale.
+
+La feuille de grand registre : 420 F;
+
+Celle de grand papier: 280 F;
+
+Celle de moyen papier : 210 F;
+
+Celle de petit papier : 140 F;
+
+La demi-feuille de moyen papier : 105 F;
+
+Et la demi-feuille de petit papier : 70 F.
+
+II. — Papier de dimension normale.
+
+Papier registre : 340 F;
+
+Papier normal : 170 F;
+
+Demi-feuille de papier normal : 85 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197345
+---
+
+3° : Justification du droit à exonération
+
+- [Article 877](article_877.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/article_877.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048563129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/31/LEGIARTI000048563129.xml
+---
+
+Article 877
+
+Si les papiers ou le parchemin que les contribuables sont admis à timbrer dans
+les conditions prévues à l’article 873 et ceux présentés au timbrage se trouvent
+être de dimensions différentes de celles des papiers timbrés fournis par
+l’administration, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension,
+est payé au prix du format supérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191756
+---
+
+C : Obligations communes
+
+- [1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre](1/README.md)
+- [2° : Ventes publiques de meubles](2/README.md)
+- [3° : Justification du droit à exonération](3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191757
+---
+
+1° : Obligations des conservateurs des hypothèques
+
+- [Article 878](article_878.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/1/article_878.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/1/article_878.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/1/article_878.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000048563155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/31/LEGIARTI000048563155.xml
+---
+
+Article 878
+
+Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 420 F ni inférieur à 70 F, quelle
+que soit la dimension du papier, soit au-dessus de grand registre, soit
+au-dessous de la demi-feuille de petit papier.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191758
+---
+
+2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.
+
+- [Article 880](article_880.md)
+- [Article 881](article_881.md)
+- [Article 884](article_884.md)
+- [Article 885](article_885.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_880.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_880.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_880.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048563221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/32/LEGIARTI000048563221.xml
+---
+
+Article 880
+
+Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire sur papier timbré, dans les
+préfectures, sous-préfectures et mairies, sont ceux des autorités
+administratives et des établissements publics dénommés dans l’article 646,
+paragraphe II, 3°, 4°, 5° et 12°.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_881.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_881.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_881.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048563830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/38/LEGIARTI000048563830.xml
+---
+
+Article 881
+
+Sous réserve des dispositions de l’article 998 du présent code, le droit de
+timbre des copies des exploits est acquitté par les officiers ministériels dans
+les conditions qui sont fixées par règlement d’administration publique.
+
+Les copies des exploits doivent être correctes, lisibles et sans abréviations.
+Le règlement d’administration publique prévu à l’alinéa précédent détermine le
+nombre de lignes et de syllabes que doivent contenir les copies.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048564064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/40/LEGIARTI000048564064.xml
+---
+
+Article 884
+
+Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir pour
+un autre acte, quand même le premier n’aurait pas été achevé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_885.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_885.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_885.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048564133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/41/LEGIARTI000048564133.xml
+---
+
+Article 885
+
+Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l’un de l’autre sur la
+même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire.
+
+Sont exceptés : les ratifications des actes passés en l’absence des parties, les
+quittances des prix de ventes, et celles de remboursements de contrats de
+constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui
+ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation, les
+
+procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu’on peut faire à la suite
+du procès-verbal d’apposition, et les significations des huissiers qui peuvent
+également être écrites à la suite des jugements et autres pièces dont il est
+délivré copie.
+
+Il peut être donné plusieurs quittances authentiques ou délivrées par les
+comptables de deniers publics, sur une même feuille de papier timbré pour
+acompte d’une seule et même créance ou d’un seul terme de fermage ou loyer.
+Toutes autres quittances qui sont données sur une même feuille de papier timbré
+n’ont pas plus d’ellet que si elles étaient sur papier non timbré.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179729
+---
+
+II : Obligations des agents de l'administration
+
+- [1° : Obligations des conservateurs des hypothèques](1/README.md)
+- [2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1954-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133844
+---
+
+Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
+
+- [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Taxes diverses](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147019
+---
+
+Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
+
+- [Section I : Généralités](section_i/README.md)
+- [Section III : Détermination du bénéfice imposable](section_iii/README.md)
+- [Section VII : Obligations des personnes morales](section_vii/README.md)
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+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162528
+---
+
+Section I : Généralités
+
+- [Article 205](article_205.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_205.md
@@ -0,0 +1,183 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048201813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/18/LEGIARTI000048201813.xml
+---
+
+Article 205
+
+Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les
+sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206 ci-après.
+
+Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162530
+---
+
+Section III : Détermination du bénéfice imposable
+
+- [Article 213](article_213.md)
+- [Article 216](article_216.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_213.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048202602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/26/LEGIARTI000048202602.xml
+---
+
+Article 213
+
+L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne
+sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l’impôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000048202786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/27/LEGIARTI000048202786.xml
+---
+
+Article 216
+
+Les dispositions de l’article 43 du présent code ne sont pas applicables pour la
+détermination du bénéfice imposable des personnes morales ou associations visées
+à l'article 206.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1980-07-15 CITATION cible Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-06-01
+
+ -
+ 1993-12-31 CITATION cible Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28
+
+ -
+ 2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-19 au 2017-05-06
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162534
+---
+
+Section VII : Obligations des personnes morales
+
+- [Article 222](article_222.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_222.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_222.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_222.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048203401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/34/LEGIARTI000048203401.xml
+---
+
+Article 222
+
+Les sociétés, entreprises et associations visées à l’article 206 sont tenues de
+faire des déclarations d’existence, de modification du pacte social et des
+conditions d’exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront
+fixés par arrêté ministériel.
+
+Toute infraction aux dispositions de l’alinéa qui précède sera sanctionnée dans
+les conditions prévues à l’article 1728 ci-après.
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147020
+---
+
+Chapitre III : Taxes diverses
+
+- [Section I : Taxe d'apprentissage](section_i/README.md)
+- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii/README.md)
+- [Section V : Redevance fixe des mines.](section_v/README.md)
+- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162538
+---
+
+Section I : Taxe d'apprentissage
+
+- [Article 226](article_226.md)
+- [Article 228](article_228.md)
+- [Article 229](article_229.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048203905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/39/LEGIARTI000048203905.xml
+---
+
+Article 226
+
+1. La taxe est établie au nom de chaque exploitant pour l’ensemble de ses
+entreprises exploitées en France, au siège de la direction des entreprises ou, à
+défaut, au lieu du principal établissement.
+
+2. En vue de l’établissement de la taxe, les contribuables sont tenus d’indiquer
+chaque année dans la déclaration prévue à l’article 87 du présent code, le total
+des appointements, salaires, indemnités et rétributions quelconques, y compris
+les salaires-pourboires déterminés comme en matière de sécurité sociale et la
+valeur des avantages en nature, alloués à leur personnel pendant l’année
+précédente.
+
+3. L’inspecteur vérifie les déclarations.
+
+Il entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile, ou lorsqu’ils
+demandent à fournir des explications orales.
+
+Il peut rectifier les déclarations. Mais il fait alors connaître au contribuable
+la rectification qu’il envisage et lui en indique les motifs.
+
+Il invite en même temps l’intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses
+observations dans un délai de vingt jours.
+
+A défaut de réponse dans ce délai, l’inspecteur fixe la base d’imposition sous
+réserve du droit de réclamation de l’intéressé après l'établissement du rôle.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_228.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_228.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_228.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048203977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/39/LEGIARTI000048203977.xml
+---
+
+Article 228
+
+
+ Le contribuable qui n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration
+ prévue à l’article 87 ci-dessus, est imposé d’office et sa cotisation est
+ majorée dans les conditions prévues à l’article 1730-1.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_229.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_229.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_229.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048204021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/40/LEGIARTI000048204021.xml
+---
+
+Article 229
+
+
+ Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise ainsi que dans le cas de
+ décès de l’exploitant, les dispositions de l’article 89 sont applicables à la
+ déclaration des appointements, salaires, indemnités et rétributions qui n’ont
+ pas encore donné lieu à l’application de la taxe.
+
+
+ Les cotisations correspondantes sont établies et recouvrées dans les
+ conditions prévues aux articles 201, 1663 et 1730.
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162934
+---
+
+Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.
+
+- [Article 232](article_232.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_232.md
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@@ -0,0 +1,178 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000048204152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/41/LEGIARTI000048204152.xml
+---
+
+Article 232
+
+
+ 1. En ce qui concerne les entreprises qui, ayant contracté des emprunts en
+ francs, procèdent à la révision des évaluations de leurs bilans dans les
+ conditions prévues aux articles 45 et suivants du présent code, la plus-value
+ visée à l’article 47 est soumise à un impôt spécial de 5 p. 100, dans la
+ mesure où les éléments de l’actif réévalué ont été acquis ou constitués au
+ moyen de ces emprunts.
+
+
+ Sauf preuve contraire à la charge de l’entreprise, la fraction imposable est
+ déterminée en appliquant au montant total de la plus-value le rapport constaté
+ entre, d’une part, le montant des emprunts contractés avant le 1er janvier
+ 1944, déduction faite des remboursements effectués sur ces emprunts avant le
+ 1er janvier 1919 et, d’autre part, le total formé par le capital, les emprunts
+ et les réserves.
+
+
+ 2. Les conditions d’application du paragraphe 1 sont fixées par décret.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2013-05-10 CITATION cible Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13
+
+ -
+ 2013-07-01 CITATION cible LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-07-30 CITATION cible Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ABROGE, en vigueur du 2014-08-01 au 2015-08-01
+
+ -
+ 2014-08-01 CITATION cible Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-07-29 CITATION cible Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-08-01
+
+ -
+ 2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-07-29 CITATION cible Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-08-01
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09
+
+ -
+ 2017-07-27 CITATION cible Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-05-01
+
+ -
+ 2022-06-24 CITATION cible Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-25 CITATION cible Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-25 CITATION cible Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-07-24 CITATION cible Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1991-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162541
+---
+
+Section V : Redevance fixe des mines.
+
+- [Article 234](article_234.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048204265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/42/LEGIARTI000048204265.xml
+---
+
+Article 234
+
+
+ 1. Il est perçu, en addition à l’impôt sur les sociétés, une taxe de 10 p. 100
+ sur les bénéfices réalisés au cours des exercices clos en 1949 et non
+ distribués.
+
+
+ Dans le cas où aucun bilan n’a été dressé au cours de l'année 1949, la taxe
+ frappe la fraction des bénéfices non distribués de l’exercice en cours au 31
+ décembre 1949 qui correspond aux bénéfices réalisés en 1949.
+
+
+ Dans le cas où l’exercice clos en 1949 comporte une durée inférieure à douze
+ mois, la taxe frappe, en outre, la fraction des bénéfices non distribués
+ correspondant à la partie de l’exercice en cours au 31 décembre 1949
+ nécessaire pour compléter la période de douze mois.
+
+
+ Dans le cas où l’exercice clos en 1949 comporte une durée supérieure à douze
+ mois, la taxe frappe la fraction des bénéfices non distribués correspondant à
+ la dernière période de douze mois.
+
+
+ 2. Le bénéfice non distribué est égal à la différence entre les deux termes
+ ci-après :
+
+
+ 1° Le bénéfice net qui est retenu pour l’établissement de l’impôt sur les
+ sociétés augmenté des bénéfices exonérés dudit impôt et diminué du montant des
+ sommes payées au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu
+ des personnes physiques dont la personne morale peut être personnellement
+ redevable ainsi que du montant des transactions, amendes, confiscations et
+ pénalités non admises en déduction pour l’établissement de l’impôt ;
+
+
+ 2° Le montant des sommes qui, prélevées sur ce bénéfice, et distribuées aux
+ actionnaires, associés ou porteurs de parts sont passibles de la taxe
+ proportionnelle ou sont exonérés de cette taxe.
+
+
+ En ce qui concerne les sociétés possédant des exploitations hors de France, le
+ montant des sommes distribuées est réduit au prorata des bénéfices réalisés en
+ France par rapport aux bénéfices totaux.
+
+3. Sont exemptés de la taxe :
+
+ 1° Les réserves obligatoires en vertu des dispositions législatives ou
+ réglementaires ;
+
+
+ 2° Les bénéfices dont la distribution sous une forme quelconque aux associés
+ ou actionnaires est interdite par une disposition législative ou réglementaire
+ ;
+
+
+ 3° Les bénéfices affectés à l’amortissement de pertes antérieures figurant au
+ bilan et dont le report ne peut plus être effectué en vertu de l’article 44 du
+ présent code.
+
+
+ 4. La taxe est établie et les réclamations sont présentées, instruites et
+ jugées comme en matière d’impôt sur les sociétés.
+
+
+ Les délais de répétition et les pénalités sont les mêmes que pour ledit impôt.
+
+
+ 5. Les conditions d’application des dispositions du présent article sont
+ déterminées par un règlement d’administration publique.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vi/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162935
+---
+
+Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
+
+- [Article 235](article_235.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vi/article_235.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vi/article_235.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_vi/article_235.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000048204410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/44/LEGIARTI000048204410.xml
+---
+
+Article 235
+
+
+ A titre de participation aux travaux d’intérêt général entrepris en vue de la
+ mise en valeur des landes de Gascogne et des bassins hydrographiques qui en
+ dépendent, prévus à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945,
+ tous les propriétaires de terrains non bâtis situés dans les communes
+ désignées par arrêté du ministre de l’agriculture, à l’exception des forêts
+ domaniales, sont soumis pendant une durée de dix ans, à dater du 1er janvier
+ 1940, à une taxe de 30 F par hectare de la superficie desdits terrains.
+
+
+ Les rôles de cette taxe sont établis et recouvrés et les réclamations
+ instruites et jugées contine en matière de contribution foncière.
+
+
+ Toute mutation de cote prononcée en application des dispositions des articles
+ 1428 et 1429 du présent code entraîne de plein droit pour l’année considérée
+ la mutation de la taxe correspondante au nom du nouveau propriétaire.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147021
+---
+
+Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
+
+- [Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés](section_ii/README.md)
+- [Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III](section_v/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162553
+---
+
+Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
+
+- [I : Bénéfices et revenus imposables](i/README.md)
+- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179602
+---
+
+I : Bénéfices et revenus imposables
+
+- [Article 237](article_237.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000048204582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/45/LEGIARTI000048204582.xml
+---
+
+Article 237
+
+En aucun cas, les majorations de loyers intervenues après le 31 décembre 1947 en
+ce qui concerne les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel ou
+artisanal ne peuvent donner lieu, ni pour les propriétaires, ni pour les
+locataires, à des majorations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
+ou de l’impôt sur les sociétés.
+
+De même, en aucun cas — nonobstant les majorations de loyers résultant de la loi
+n° 48-1360 du 1er septembre 1948 — la valeur locative imposable des locaux
+d’habitation ou à usage professionnel ne peut être supérieure au montant du
+loyer pratiqué à la date du 1er septembre 1948.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006180019
+---
+
+IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
+
+- [Article 239](article_239.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ix/article_239.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048205034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/50/LEGIARTI000048205034.xml
+---
+
+Article 239
+
+
+ Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les
+ associations en participation peuvent opter, dans des conditions qui sont
+ fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de
+ capitaux. Dans ce cas, la surtaxe progressive due par les associés en nom,
+ commandités et coparticipants est établie suivant les règles prévues à
+ l’article 162.
+
+
+ L’option peut être notifiée dans les trois premiers mois de chaque année. Elle
+ est valable à partir de l’année en cours.
+
+Dans tous les cas, elle est irrévocable.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-12 au 2019-06-29
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162555
+---
+
+Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
+
+- [I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne](i/README.md)
+- [III : Présentation et contenu des déclarations fiscales](iii/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_v/i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006179637
+---
+
+I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne
+
+- [Article 246](article_246.md)
+- [Article 247](article_247.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_v/i/article_246.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048212027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/20/LEGIARTI000048212027.xml
+---
+
+Article 246
+
+
+ Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne
+ établies à l’étranger et provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs
+ étrangers sont exonérés d’impôts à condition qu’une exemption réciproque et
+ équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.
+
+
+ Les modalités de l’exemption et les impôts compris dans l’exonération sont
+ fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l’objet d’un
+ décret contresigné par le ministre des finances. Ce décret est soumis, dans le
+ délai de trois mois, à la ratification législative.
+
+
+ Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l’exonération réciproque
+ prévue à l’alinéa précédent par les entreprises de navigation maritime ou
+ aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l’impôt
+ dû en France par ces entreprises.
+
+
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1963-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000048212108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/21/LEGIARTI000048212108.xml
+---
+
+Article 247
+
+
+ 1. Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’un
+ quelconque des impôts et taxes visés aux chapitres I, Il et III (sections I à
+ V) du présent titre ainsi que les erreurs commises dans l’établissement des
+ impositions ou le calcul des cotisations correspondantes peuvent être réparées
+ dans les conditions prévues à l’article 1966.
+
+
+ Les impositions établies après le décès du contribuable en vertu de l’article
+ 1966-4 ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du
+ défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la
+ perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en
+ déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’impôt sur le
+ revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe) dont ces
+ derniers sont passibles.
+
+
+ Les impositions établies en vertu du présent paragraphe supportent, s’il y a
+ lieu, les majorations de droits ou droits en sus prévus par les dispositions
+ relatives à l’impôt ou à la taxe qu’elles concernent.
+
+
+ 2. L’administration peut effectuer toutes compensations soit entre la taxe
+ proportionnelle et la surtaxe progressive portant sur les revenus d’une même
+ année, soit entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur
+ les sociétés et les taxes visées dans le chapitre III (sections I à V) du
+ présent titre établis au titre d’une même année.
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_v/iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179638
+---
+
+III : Présentation et contenu des déclarations fiscales
+
+- [Article 248](article_248.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_v/iii/article_248.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304210
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304210.xml
+---
+
+Article 248
+
+Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en
+vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les
+déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants,
+ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque
+contribuable.
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1954-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147017
+---
+
+Chapitre premier : Impôt sur le revenu
+
+- [Section I : Dispositions générales](section_i/README.md)
+- [Section II : Revenus imposables](section_ii/README.md)
+- [Section V : Calcul de l'impôt](section_v/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162522
+---
+
+Section I : Dispositions générales
+
+- [Article 1](article_1.md)
+- [I : Personnes imposables](i/README.md)
+- [II : Lieu d'imposition](ii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/80/LEGIARTI000048098061.xml
+---
+
+Article 1
+
+Il est établi un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques.
+
+Cet impôt comprend:
+
+1° Une taxe proportionnelle frappant les revenus fonciers, les bénélices
+industriels et commerciaux, les rémunérations, d’une part, des gérants
+majoritaires des sociétés à responsabilité limitée et des gérants des sociétés
+en commandite par actions et, d’autre part, des associés en nom des sociétés de
+personnes et des membres des associations en participation, lorsque ces sociétés
+ou associations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les
+bénéfices de l’exploitation agricole, les traitements, salaires, indemnités,
+émoluments, pensions et rentes viagères, les bénéfices des professions non
+commerciales et revenus y assimilés et les revenus de capitaux mobiliers
+déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 du présent
+code.
+
+2° Une surtaxe progressive frappant le revenu net global du contribuable
+déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 169 ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179569
+---
+
+I : Personnes imposables
+
+- [Article 7](article_7.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000048098309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/83/LEGIARTI000048098309.xml
+---
+
+Article 7
+
+1. En cas de décès du contribuable, l’impôt afférent aux bénéfices ou revenus
+non encore taxés est établi au nom du défunt.
+
+La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues au
+paragraphe 1 de l’article précédent, pour la période postérieure au décès de son
+mari.
+
+2. En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari
+après le décès et acquis antérieurement au décès par l’un ou l’autre des époux
+sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 6
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179570
+---
+
+II : Lieu d'imposition
+
+- [Article 10](article_10.md)
+- [Article 11](article_11.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_10.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000048098528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/85/LEGIARTI000048098528.xml
+---
+
+Article 10
+
+Si le contribuable a une résidence unique en France, l’impôt est établi au lieu
+de cette résidence.
+
+Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à
+l’impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
+
+Les personnes domiciliées à l’étranger et les fonctionnaires ou agents de l’Etat
+exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger sont,
+lorsqu’ils sont redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et
+lorsqu’ils ne possèdent pas de résidence en France, imposables, les premières,
+au lieu de leurs principaux intérêts en France, et, les seconds, au siège du
+service qui les administre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_11.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii/article_11.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/85/LEGIARTI000048098569.xml
+---
+
+Article 11
+
+Lorsqu’un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son
+principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de
+l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tant pour l’année au cours de
+laquelle s’est produit le changement que pour les années antérieures non
+atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu
+d’imposition qui correspond à sa nouvelle situation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGISCTA000006179573
+---
+
+1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
+
+- [VII : Revenus des capitaux mobiliers](vii/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vii/5/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1991-06-24
+Identifiant: LEGISCTA000006197237
+---
+
+5 : Exonérations et régimes spéciaux
+
+- [Sociétés mères.](societes_meres/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vii/5/societes_meres/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vii/5/societes_meres/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vii/5/societes_meres/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006199072
+---
+
+Sociétés mères.
+
+- [Article 146](article_146.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048183206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/32/LEGIARTI000048183206.xml
+---
+
+Article 146
+
+L’exemption prévue à l’article 145 est applicable, sous les conditions fixées
+par cet article, aux sociétés françaises par actions et à responsabilité limitée
+qui possèdent :
+
+1° Des actions nominatives ou des parts d’intérêt de sociétés de même forme
+constituées dans les termes de la loi française et ayant leur siège dans un
+territoire ou état associé ;
+
+2° Des actions nominatives ou des parts d’intérêt de sociétés étrangères par
+actions ou à responsabilité limitée.
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1991-06-24
+Identifiant: LEGISCTA000006191586
+---
+
+VII : Revenus des capitaux mobiliers
+
+- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1954-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179572
+---
+
+1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
+
+- [I : Revenus fonciers](i/README.md)
+- [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii/README.md)
+- [IV : Bénéfices de l'exploitation agricole](iv/README.md)
+- [V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](v/README.md)
+- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi/README.md)
+- [VII : Revenus des capitaux mobiliers](vii/README.md)
+- [VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](viii/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197176
+---
+
+1 : Définition des revenus fonciers
+
+- [Article 14](article_14.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/89/LEGIARTI000048098957.xml
+---
+
+Article 14
+
+Sous réserve des dispositions des articles 15 à 27 ci-après, sont compris dans
+la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les
+bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une
+exploitation agricole ou d’une profession non commerciale :
+
+1° Les revenus des propriétés bâties sises en France, telles que maisons et
+usines, ainsi que les revenus :
+
+a) De l’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle
+demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l’article 525 du
+code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec
+l’immeuble ;
+
+b) De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des
+constructions;
+
+c) Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le
+commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ;
+
+2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature sises en France, y
+compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les
+étangs, les salines et marais salants.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-06-24
+Date de fin: 2006-03-26
+Identifiant: LEGISCTA000006197177
+---
+
+3 : Exemptions temporaires
+
+- [Article 16](article_16.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/3/article_16.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/89/LEGIARTI000048098985.xml
+---
+
+Article 16
+
+1. Sous réserve des dispositions de l’article 22 ci-après, le revenu net des
+constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction n’est
+compris dans le total des revenus servant de base à la taxe proportionnelle qu'à
+partir de la troisième année suivant celle de leur achèvement lorsqu’elles ont
+fait l’objet d’une demande régulière de permis de construire ou d’une
+déclaration spéciale, à la mairie de la commune où seront effectués les travaux,
+dans les quatre mois de l’ouverture de ceux-ci. Les conditions dans lesquelles
+cette déclaration doit être produite sont fixées par décret.
+
+2. Sont considérées comme constructions nouvelles la conversion d’un bâtiment
+rural en maison ou en usine, ainsi que l’affectation de terrains à des usages
+commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises
+et autres emplacements de même nature.
+
+3. L’exemption temporaire édictée par le paragraphe 1 du présent article ne
+s’applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou
+industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif
+spécial, établis au delà d'une distance de 100 mètres autour de toute
+agglomération de maisons ou de bâtiments. Le revenu net de ces terrains est
+imposable à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de leur
+affectation.
+
+4. Le revenu net des constructions nouvelles, reconstructions et additions de
+construction n’ayant pas fait l’objet d’une demande de permis de construire ou
+de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1 du présent article est compris
+dans les revenus imposables à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de
+leur achèvement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197178
+---
+
+4 : Détermination du revenu imposable
+
+- [Article 28](article_28.md)
+- [Article 29](article_29.md)
+- [Article 30](article_30.md)
+- [Article 32](article_32.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_28.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006302228
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0028AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302228.xml
+---
+
+Article 28
+
+Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut
+et le total des charges de la propriété.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2012-09-06 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_29.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048103039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/30/LEGIARTI000048103039.xml
+---
+
+Article 29
+
+En ce qui concerne les immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, le
+revenu brut est constitué — sous réserve des dispositions de l’article 237
+ci-après — par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire,
+augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par
+les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses
+supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
+
+Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui
+proviennent de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de
+concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou
+autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou
+d’usufruit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_30.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_30.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_30.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048103057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/30/LEGIARTI000048103057.xml
+---
+
+Article 30
+
+En ce qui concerne les immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire se
+réserve la jouissance, le revenu brut est constitué — sous réserve des
+dispositions de l’article 237 ci-après — par le montant du loyer qu'ils
+pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par
+comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet
+d’une location normale, ou, à défaut, par voie d’appréciation directe. Il est
+majoré, s’il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l’article
+précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000048103366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/33/LEGIARTI000048103366.xml
+---
+
+Article 32
+
+Par dérogation aux dispositions de l’article 28 ci-dessus, le revenu net des
+propriétés rurales est limité au double du revenu ayant servi de base à la
+contribution foncière établie en 1948 sur les mêmes propriétés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 31, 29, 30, 170, 156, 1655 ter, 8
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191572
+---
+
+I : Revenus fonciers
+
+- [1 : Définition des revenus fonciers](1/README.md)
+- [3 : Exemptions temporaires](3/README.md)
+- [4 : Détermination du revenu imposable](4/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197182
+---
+
+1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
+
+- [Article 34](article_34.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_34.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_34.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_34.md
@@ -0,0 +1,159 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000048103510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/35/LEGIARTI000048103510.xml
+---
+
+Article 34
+
+Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application
+de la taxe proportionnelle, les bénéfices réalisés par des personnes physiques
+dans des entreprises exploitées en France et provenant de l’exercice d’une
+profession commerciale, industrielle ou artisanale.
+
+Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les
+concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de
+concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et
+par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1985-07-11 CITATION cible Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
+
+ -
+ 1985-07-11 CITATION cible Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-04-03 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197183
+---
+
+2 : Détermination des bénéfices imposables
+
+- [Article 36](article_36.md)
+- [Article 37](article_37.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_36.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_36.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_36.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048103645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/36/LEGIARTI000048103645.xml
+---
+
+Article 36
+
+Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu
+les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de
+douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan,
+lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_37.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_37.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_37.md
@@ -0,0 +1,197 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006302252
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0037AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302252.xml
+---
+
+Article 37
+
+Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période
+de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les
+résultats dudit exercice.
+
+Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre
+de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la
+fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis
+le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces
+mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans
+lesquels ils sont compris.
+
+Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les
+résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite
+année.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R731-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/3/README.md
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index 0000000000..fcadd33e4e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197188
+---
+
+3 : Révision des bilans
+
+- [Article 45](article_45.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/3/article_45.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/3/article_45.md
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index 0000000000..1483be3dc9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/3/article_45.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048114565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/45/LEGIARTI000048114565.xml
+---
+
+Article 45
+
+Les entreprises visées aux articles 34 et 35 ci-dessus ont la faculté de
+procéder à la réévaluation de leur actif et de certains éléments de leur passif
+dans les conditions indiquées ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 238 bis I
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197189
+---
+
+4 : Fixation du bénéfice imposable
+
+- [A : Exploitants individuels](a/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..08b7503c25
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199043
+---
+
+A : Exploitants individuels
+
+- [a : Régime du forfait.](a/README.md)
+- [c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel](c/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..c385fd9be9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1991-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006199531
+---
+
+a : Régime du forfait.
+
+- [Article 50](article_50.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50.md
new file mode 100644
index 0000000000..5c78ee764b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000048114738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/47/LEGIARTI000048114738.xml
+---
+
+Article 50
+
+1. Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les
+contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 millions de
+francs s’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des
+marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
+place, ou de fournir le logement, ou 1.200.000 F s’il s’agit d’autres
+redevables.
+
+Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse au-dessous de la
+limite prévue à l’alinéa précédent ne sont soumises au régime du forfait que
+lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à celte limite pendant trois
+exercices consécutifs de douze mois.
+
+Dans les entreprises dont l’activité ressortit à la fois aux deux catégories
+prévues au premier alinéa du présent article, le bénéfice imposable est
+également fixé forfaitairement, pour l’ensemble des opérations de l’entreprise,
+lorsqu’aucune des deux limites de 5 millions de francs et de 1.200.000 F n’est
+dépassée.
+
+2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les contribuables
+qui sont en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 53 et 54
+ci-après ont la faculté d’être soumis au régime de l’imposition d’après le
+bénéfice réel. A cet effet, ils doivent notifier leur choix à l’inspecteur des
+contributions directes avant le 1er février de l’année suivant celle au titre de
+laquelle l’imposition est établie. L’option est valable pour ladite année et les
+deux années suivantes. Pendant cette période, elle est irrévocable.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199533
+---
+
+c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
+
+- [Article 56](article_56.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_56.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048116145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/61/LEGIARTI000048116145.xml
+---
+
+Article 56
+
+Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des contributions
+directes ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les
+déclarations des contribuables visés à l’article 34, alinéa 2, et des
+entreprises exploitant des carrières.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1977-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191573
+---
+
+II : Bénéfices industriels et commerciaux
+
+- [1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux](1/README.md)
+- [2 : Détermination des bénéfices imposables](2/README.md)
+- [3 : Révision des bilans](3/README.md)
+- [4 : Fixation du bénéfice imposable](4/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197190
+---
+
+1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
+
+- [Article 63](article_63.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/article_63.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000048117610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/76/LEGIARTI000048117610.xml
+---
+
+Article 63
+
+Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de
+la taxe proportionnelle, les revenus que l’exploitation en France de biens
+ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux
+propriétaires exploitant eux-mêmes.
+
+Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production
+forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur
+pied.
+
+Ils comprennent également les produits de l’exploitation de champignonnières en
+galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, ostréicoles
+et mytilicoles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 69 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197191
+---
+
+2 : Régime des micro-exploitations
+
+- [Article 65](article_65.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_65.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_65.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_65.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048118053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/80/LEGIARTI000048118053.xml
+---
+
+Article 65
+
+Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article précédent,
+le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l’exploitant et
+affectées à l’exploitation est obtenu en ajoutant au bénéfice visé au paragraphe
+4 dudit article, une somme égale au double des revenus ayant servi de base à la
+contribution foncière établie en 1948 sur ces propriétés.
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1972-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197193
+---
+
+3 : Imposition d'après le bénéfice réel
+
+- [A : Régimes d'imposition](a/README.md)
+- [B : Détermination du résultat imposable](b/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1972-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199045
+---
+
+A : Régimes d'imposition
+
+- [Article 70](article_70.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_70.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1984-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000048118775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/87/LEGIARTI000048118775.xml
+---
+
+Article 70
+
+1. Sous réserve des dispositions de l’article 76 ci-après, le bénéfice réel de
+l’exploitation agricole est constitué par l’excédent des recettes provenant de
+la culture, de l’élevage et des autres produits sur les dépenses nécessitées par
+l’exploitation durant l’exercice clos au cours de l’année de l’imposition.
+
+Toutefois, pour cette détermination, il est tenu compte, d’une part, des
+récoltes non encore vendues à la clôture de la période dont les résultats sont
+retenus pour l’établissement de l’impôt ainsi que de la valeur au prix de
+revient des animaux achetés au cours de cette période et destinés à la vente et,
+d’autre part, des amortissements correspondant à la durée normale des éléments
+de l’actif immobilisé.
+
+Il est tenu compte également, sous réserve des dispositions de l’article 152
+ci-après, des bénéfices ou des pertes provenant de la réalisation, au cours de
+l’exercice ou en fin d’exploitation, d'éléments quelconques de l’actif affectés
+à l’exploitation, à l’exception des immeubles.
+
+Lorsque le contribuable est propriétaire des bâtiments et des terrains affectés
+à l’exploitation, aucune déduction n’est apportée de ce chef au bénéfice
+agricole ; mais les charges immobilières sont comprises dans les dépenses
+déductibles visées au premier alinéa ci-dessus.
+
+2. Pour la fixation du bénéfice réel des bois industriels, le produit des coupes
+de bois, qui est couvert par l'imposition forfaitaire prévue à l’article 76
+ci-après, ne doit pas être compris dans les recettes brutes d’exploitation. Les
+dépenses afférentes à la production du bois sont, corrélativement, distraites
+des frais d’exploitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 69, 69 A, 69 C, 72
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199046
+---
+
+B : Détermination du résultat imposable
+
+- [Article 72](article_72.md)
+- [Régime simplifié](regime_simplifie/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1984-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000048121236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/12/LEGIARTI000048121236.xml
+---
+
+Article 72
+
+Le contribuable qui ne tient pas une comptabilité régulière et complète et qui
+dénonce son forfait ou le voit dénoncé peut, la première année, présenter le
+compte exact de ses recettes et retenir pour ses dépenses le chiffre fixé
+forfaitairement pour la région considérée par la commission départementale des
+impôts directs. Il indique le montant total de ses recettes brutes et, en ce qui
+concerne les principales natures de culture, les quantités récoltées et
+vendues.
+
+Le contribuable qui tient une comptabilité régulière et complète et qui dénonce
+son forfait ou le voit dénoncé doit adresser à l’inspecteur des contributions
+directes en dehors de ses différents inventaires de fin d’année :
+
+Le montant de ses recettes et de ses dépenses ;
+
+Le montant des amortissements auxquels il procède ;
+
+La montant des plus ou des moins values qui se dégagent de ses inventaires ;
+
+Le montant de ses dettes contractées.
+
+Ces renseignements doivent être produits avant l’expiration du délai prévu au
+deuxième alinéa de l’article 69 ci-dessus.
+
+Tous éclaircissements utiles doivent être fournis à l’inspecteur des
+contributions directes sur sa demande dans le délai d’un mois à partir de la
+réception de cette demande.
+
+En ce qui concerne les deux années suivant celle de la dénonciation du forfait,
+les renseignements et documents visés ci-dessus doivent parvenir à l’inspecteur
+des contributions directes avant le 1er mars.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1997-11-20 CITATION cible Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2009-11-21
+
+ -
+ 2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-16 au 2014-06-25
+
+ -
+ 2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199534
+---
+
+Régime simplifié
+
+- [Article 74](article_74.md)
+- [Article 75](article_75.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/article_74.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/article_74.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/article_74.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000048121268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/12/LEGIARTI000048121268.xml
+---
+
+Article 74
+
+1. Lorsque le forfait a été dénoncé, l’inspecteur notifie au contribuable le
+bénéfice d’après lequel il se propose de le taxer.
+
+Le contribuable a un délai de vingt jours pour produire ses observations.
+
+2. En cas de désaccord entre l’inspecteur et le contribuable sur la fixation du
+bénéfice réel, ce désaccord est soumis à l’appréciation de la commission
+départementale des impôts directs dans les conditions prévues à l’article 1651
+du présent code.
+
+L’avis de la commission est notifié au contribuable par l’inspecteur qui
+l’informe en même temps du chiffre qu’il retient comme base d’imposition.
+
+Si cette base est conforme à l’appréciation de la commission, le contribuable ne
+peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la juridiction
+contentieuse qu’en apportant la preuve du chiffre exact de ses bénéfices.
+
+Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’administration en tant
+que le bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt excède l’appréciation de la
+commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/article_75.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/regime_simplifie/article_75.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000048121291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/12/LEGIARTI000048121291.xml
+---
+
+Article 75
+
+Dans le cas où un associé en nom, un commandité ou un coparticipant d’une
+société ou association visé à l’article 8 du présent code a dénoncé le forfait
+ou vu son forfait dénoncé, le bénéfice correspondant à ses droits dans la
+société ou association est déterminé dans les conditions prévues aux articles 60
+et 61 du présent code et conformément aux dispositions des articles 70 à 72 et
+74 ci-dessus.
+
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197196
+---
+
+6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
+
+- [Article 77](article_77.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/6/article_77.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/13/LEGIARTI000048121331.xml
+---
+
+Article 77
+
+Dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont
+personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d’eux
+proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les
+produits, suivant décision de la commission départementale des impôts directs
+compétente qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.
+
+Dans le cas de changement d’exploitant, le bénéfice de l’exploitation transférée
+est imposable au nom de l’exploitant qui a levé les récoltes au cours de l’année
+de l’imposition. Si l’exploitant sortant et l’exploitant entrant ont participé
+l’un et l’autre aux récoltes, le bénéfice forfaitaire est partagé au prorata de
+la durée d’exploitation de chacun d’eux au cours de l’année considérée.
+Toutefois, ce bénéfice est partagé au prorata de la part des produits revenant
+respectivement à l' exploitant sortant et à l’exploitant entrant, sur demande
+expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans
+lesquelles ces produits ont été ou seront répartis.
+
+Les mêmes dispositions sont applicables dans le cas où le changement résulte du
+décès de l'exploitant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1988-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/7/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/7/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197198
+---
+
+7 : Renseignements à fournir par le propriétaire
+
+- [Article 78](article_78.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/7/article_78.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/7/article_78.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/7/article_78.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/13/LEGIARTI000048121347.xml
+---
+
+Article 78
+
+Qu’il s’agisse de bail à ferme ou de colonat partiaire, le propriétaire est
+tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à
+l’inspecteur des contributions directes du siège de l’exploitation, dans un
+délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l’exploitation,
+par référence au cadastre, et sa superficie totale, ainsi que les nom et prénoms
+du fermier ou métayer.
+
+Dans le cas de bail à portion de fruits, cette déclaration indique, en outre, la
+part proportionnelle de chacune des parties ; elle doit alors comporter l’accord
+écrit du preneur.
+
+En cas de location de parcelles isolées, les mêmes renseignements sont fournis
+pour chaque location nouvelle.
+
+Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu à l’application
+des sanctions prévues à l’article 1734 du présent code.
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1972-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191574
+---
+
+IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
+
+- [1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole](1/README.md)
+- [2 : Régime des micro-exploitations](2/README.md)
+- [3 : Imposition d'après le bénéfice réel](3/README.md)
+- [6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant](6/README.md)
+- [7 : Renseignements à fournir par le propriétaire](7/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1978-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197199
+---
+
+1 : Définition des revenus imposables
+
+- [Article 79](article_79.md)
+- [Article 80](article_80.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_79.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/13/LEGIARTI000048121361.xml
+---
+
+Article 79
+
+1. Les traitements, indemnités, émoluments et salaires sont imposables :
+
+1° Lorsque le bénéficiaire est domicilié en France, alors même que l’activité
+rémunérée s’exercerait hors de France ou que l’employeur serait domicilié ou
+établi hors de France ;
+
+2° Lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de France, à la double condition
+que l’activité rétribuée s’exerce en France et que l’employeur soit domicilié ou
+établi en France.
+
+Les traitements, indemnités et émoluments payés par l’Etat à des fonctionnaires
+ou agents civils ou militaires exerçant leurs fonctions hors de France sont
+imposables lorsqu'ils sont exemptés d’impôt dans le pays où les bénéficiaires
+exercent leur activité.
+
+2. Les pensions et rentes viagères sont imposables :
+
+1° Lorsque le bénéficiaire est domicilié en France, alors même que le débiteur
+serait domicilié ou établi hors de France ;
+
+2° Lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de France, à la condition que le
+débiteur soit domicilié ou établi en France.
+
+Pour l'application de la présente disposition en ce qui concerne les pensions
+publiques, le débiteur s’entend du comptable assignataire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000048121385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/13/LEGIARTI000048121385.xml
+---
+
+Article 80
+
+Pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur
+profession par les travailleurs à domicile répondant à la définition donnée par
+l’article 33 du livre 1er du code du travail sont considérés comme des salaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197201
+---
+
+2 : Détermination du revenu imposable
+
+- [Article 82](article_82.md)
+- [Article 84](article_84.md)
+- [Article 85](article_85.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_82.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_82.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_82.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/14/LEGIARTI000048121492.xml
+---
+
+Article 82
+
+Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net
+des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes
+viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux
+intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et
+rentes viagères proprement dits.
+
+L’estimation des rémunérations allouées sous la forme d’avantages en nature est
+faite d’après les évaluations prévues pour l’application aux salariés du régime
+de sécurité sociale lorsque le montant des sommes effectivement perçues en
+espèces par le bénéficiaire n’est pas supérieur au chiffre limite fixé pour le
+calcul des cotisations afférentes à ce régime d’assurances et, dans le cas
+contraire, d’après leur valeur réelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_84.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/15/LEGIARTI000048121547.xml
+---
+
+Article 84
+
+Pour les salariés travaillant par intermittence ou dont la profession comporte
+des embauchages et débauchages fréquents ainsi que pour les gens de maisons et
+les ouvriers agricoles, les bases d’imposition peuvent être fixées
+forfaitairement par arrêté ministériel.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_85.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_85.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_85.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/15/LEGIARTI000048121588.xml
+---
+
+Article 85
+
+Les dispositions nécessaires en vue d’uniformiser les règles de détermination du
+montant net des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt et pour
+la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par
+décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197202
+---
+
+3 : Obligations des employeurs et débirentiers
+
+- [Article 88](article_88.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048121634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/16/LEGIARTI000048121634.xml
+---
+
+Article 88
+
+Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est
+tenue, dans les conditions et dans le délai prévus à l’article 87, de fournir
+les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes lorsqu'elles
+dépassent 30.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 87
+
+ -
+ CITATION source CGIAN3 39 A
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04
+
+ -
+ 2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/4/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1987-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197363
+---
+
+4 : Mesures d'application
+
+- [Article 90](article_90.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/4/article_90.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/4/article_90.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/4/article_90.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1987-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000048121667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/16/LEGIARTI000048121667.xml
+---
+
+Article 90
+
+Les contribuables domiciliés en France qui reçoivent de débiteurs domiciliés ou
+établis hors de France des traitements, indemnités, émoluments, salaires,
+pensions ou rentes viagères doivent produire, en ce qui les concerne, les
+renseignements exigés par les articles 87 et 88 ci-dessus.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1978-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191575
+---
+
+V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
+
+- [1 : Définition des revenus imposables](1/README.md)
+- [2 : Détermination du revenu imposable](2/README.md)
+- [3 : Obligations des employeurs et débirentiers](3/README.md)
+- [4 : Mesures d'application](4/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191576
+---
+
+VI : Bénéfices des professions non commerciales
+
+- [C : Régimes d'imposition](c/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199053
+---
+
+1 : Régime de la déclaration contrôlée
+
+- [Article 97](article_97.md)
+- [Article 100](article_100.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_100.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_100.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_100.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048157144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/71/LEGIARTI000048157144.xml
+---
+
+Article 100
+
+Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de
+la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur
+charge ou de leur office. En ce qui touche les bénéfices ou revenus provenant
+d’une activité connexe ou accessoire ou d’une autre source, ils peuvent opter
+pour le régime de l’évaluation administrative.
+
+Ils doivent, à toute réquisition de l’inspecteur, représenter leurs livres,
+registres, pièces de recette, de dépense ou de comptabilité à l’appui des
+énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel
+aux demandes d’éclaircissements, de justification ou de communication de
+documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur
+comptabilité.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_97.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_97.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_97.md
@@ -0,0 +1,330 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006302636
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0097AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302636.xml
+---
+
+Article 97
+
+Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la
+déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions
+et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est
+fixé par décret (1).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-02 au 2021-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 371 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2021-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 371 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies T AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2018-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YV AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2016-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies M AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2017-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-01-18 CITATION cible Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 93 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies M AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies T AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-00 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YV AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2016-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..19043e074f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006199054
+---
+
+2 : Régime de l'évaluation administrative.
+
+- [Article 101](article_101.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2/article_101.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2/article_101.md
new file mode 100644
index 0000000000..eabaddf5b9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2/article_101.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048157162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/71/LEGIARTI000048157162.xml
+---
+
+Article 101
+
+Les contribuables qui ne sont pas en mesure de fournir la déclaration de leur
+bénéfice net et les justifications prévues aux articles précédents, ou qui
+désirent opter pour le régime de l’évaluation administrative, doivent adresser à
+l’inspecteur des contributions directes du lieu de l’exercice de leur profession
+ou de leur principal établissement, avant le 1er février de chaque année, une
+déclaration dont le contenu est fixé par décret.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197207
+---
+
+C : Régimes d'imposition
+
+- [Article 95](article_95.md)
+- [1 : Régime de la déclaration contrôlée](1/README.md)
+- [2 : Régime de l'évaluation administrative.](2/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/article_95.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/article_95.md
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index 0000000000..2839749946
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/article_95.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048157053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/70/LEGIARTI000048157053.xml
+---
+
+Article 95
+
+Sous réserve des dispositions de l’article 100 ci-après, les contribuables qui
+perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés ont le choix,
+en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases
+de la taxe proportionnelle, entre le régime de la déclaration contrôlée du
+bénéfice net et celui de l’évaluation administrative du bénéfice imposable.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/README.md
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index 0000000000..8193fdfda5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197208
+---
+
+1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
+
+- [a : Généralités](a/README.md)
+- [b : Calcul de la masse des revenus distribués](b/README.md)
+- [c : Calcul des revenus individuels](c/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/a/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..3a3ecc314a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199056
+---
+
+a : Généralités
+
+- [Article 108](article_108.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/a/article_108.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/a/article_108.md
new file mode 100644
index 0000000000..6cae21e871
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/a/article_108.md
@@ -0,0 +1,271 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048162576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/25/LEGIARTI000048162576.xml
+---
+
+Article 108
+
+Les dispositions des articles 109 à 117 ci-après fixent les règles suivant
+lesquelles sont déterminés les revenus distribués par :
+
+1° Les personnes morales passibles de l’impôt prévu au chapitre II du présent
+titre ;
+
+2° Les personnes morales et associations en participation qui se sont
+volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l’option prévue à
+l’article 206-3.
+
+Elles s’appliquent, même en l’absence de l’option visée ci-dessus, aux revenus
+distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, et aux
+associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les associations en
+participation.
+
+Les revenus distribués par les personnes morales exonérées de l’impôt prévu au
+chapitre II susvisé sont également déterminés conformément aux mêmes règles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1976-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME PARTICULIER DE TAXATION DES PLUS-VALUES DE LIQUIDATION ET DES RESERVES DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES INACTIVES - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-06-22
+
+ -
+ 2023-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-19 au 2016-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, CGI. - art. 131 bis
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1678 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199057
+---
+
+b : Calcul de la masse des revenus distribués
+
+- [Article 109](article_109.md)
+- [Article 113](article_113.md)
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048162636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/26/LEGIARTI000048162636.xml
+---
+
+Article 109
+
+1. Sont considérés comme revenus distribués :
+
+1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
+au capital ;
+
+2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés,
+actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
+
+Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour
+l’établissement de l’impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de
+clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées
+par décret en conseil d'Etat.
+
+2. En ce qui concerne les sociétés exerçant une activité en France sans y avoir
+leur siège social, les sommes imposables sont limitées à une quotité des
+répartitions effectuées par les-dites sociétés, déterminée suivant des modalités
+fixées par décret en conseil d ’Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_113.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_113.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048163297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/32/LEGIARTI000048163297.xml
+---
+
+Article 113
+
+Pour l’application des articles 104 et 112 ci-dessus, l’incorporation directe de
+bénéfices au capital est assimilée a une incorporation de réserves.
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199058
+---
+
+c : Calcul des revenus individuels
+
+- [Article 116](article_116.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/c/article_116.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048163544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/35/LEGIARTI000048163544.xml
+---
+
+Article 116
+
+Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée
+conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ci-dessus est considérée
+comme répartie entre les bénéficiaires, pour l’évaluation du revenu de chacun
+d’eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la
+personne morale dans les conditions prévues à l’article 223-2-2° ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197210
+---
+
+3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
+
+- [Article 122](article_122.md)
+- [Article 123](article_123.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_122.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048165159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/51/LEGIARTI000048165159.xml
+---
+
+Article 122
+
+Le revenu est déterminé par la valeur brute en monnaie française des produits
+encaissés d’après le cours du change au jour des payements, sans autre déduction
+que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le payement incombe
+au bénéficiaire.
+
+Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en monnaie française.
+
+Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence
+entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions
+visées à l’article 119-3°.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_123.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048165212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/52/LEGIARTI000048165212.xml
+---
+
+Article 123
+
+En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait
+générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces
+titres.
+
+Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197211
+---
+
+4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
+
+- [Article 125](article_125.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_125.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048165621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/56/LEGIARTI000048165621.xml
+---
+
+Article 125
+
+Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages ou tous
+autres produits des valeurs désignées à l’article 124.
+
+L’impôt est dû par le seul fait, soit du payement des intérêts, de quelque
+manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un
+compte.
+
+En cas de capitalisation des intérêts d’un prix de vente de fonds de commerce,
+le fait générateur de l’impôt est reporté à la date du payement effectif des
+intérêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/15/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/15/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199066
+---
+
+15° : Habitations à loyer modéré
+
+- [Article 138](article_138.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/15/article_138.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000048182361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/23/LEGIARTI000048182361.xml
+---
+
+Article 138
+
+Sont exemptés de la taxe proportionnelle :
+
+1° Les produits des emprunts obligataires émis avant le 1er mars 1942 par les
+sociétés d’habitations à bon marché et de crédit immobilier régies par la loi du
+5 décembre 1922, les sociétés de bains-douches, les sociétés et associations de
+jardins ouvriers constituées conformément à la loi du 7 mai 1946, les sociétés
+fonctionnant pour l’application de l’article 46 de la loi du 5 décembre 1922,
+pourvu qu’elles justifient de l’observation des prescriptions de cette dernière
+loi par tous les acquéreurs de jardins et de champs ;
+
+2° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er mars 1942 par
+les offices publics d’habitations à bon marché créés en vertu des articles 8 et
+suivants de la loi précitée du 5 décembre 1922 et par les unions de sociétés et
+les unions d’offices constituées en exécution des articles 5 et 6 de la loi du
+13 juillet 1928 ;
+
+3° Les produits des emprunts obligataires contractés par les offices publics,
+sociétés et fondations d’habitations à bon marché dans les conditions fixées par
+l’article 5 de la loi du 27 juillet 1931, ainsi que les annuités servies par
+l’Etat, en exécution dudit article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/19/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/19/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/19/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199069
+---
+
+19° : Zones à urbaniser
+
+- [Article 148](article_148.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/19/article_148.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000048183284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/32/LEGIARTI000048183284.xml
+---
+
+Article 148
+
+Sont exemptés de la taxe proportionnelle afférente au revenu des valeurs
+étrangères qui ne sont pas soumises au régime de l’abonnement, les dividendes,
+intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères
+que les sociétés d’assurances et de réassurances françaises sont obligatoirement
+tenues de déposer et de maintenir en dépôt à l’étranger, pour constituer des
+cautionnements, des réserves mathématiques et toutes autres réserves pour
+sinistres à régler et pour risques en cours, lorsque cette obligation est
+imposée aux sociétés précitées, soit par les lois locales, soit par les clauses
+de leurs traités de réassurance qui les astreignent à participer, dans la mesure
+des risques pris en réassurance, aux dépôts imposés par les lois locales aux
+sociétés réassurées.
+
+Cette exemption est subordonnée à la justification des dépôts ainsi constitués à
+l’étranger ; elle cesse dès que ces dépôts ne rentrent plus dans les prévisions
+de l’alinéa qui précède.
+
+La même exemption est applicable aux dividendes, intérêts, arrérages et tous
+autres produits des valeurs mobilières étrangères n’entrant pas dans les
+prévisions de l’alinéa 1er, lorsque ces valeurs représentent des réserves
+techniques que les sociétés d’assurances françaises investissent en valeurs
+libellées en monnaies étrangères, en exécution de l’article 165 du décret du 30
+décembre 1938, et dans la mesure où les valeurs correspondent à des réserves
+techniques obligatoires calculées d’après la législation française sur le
+contrôle des assurances.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197213
+---
+
+5 : Exonérations et régimes spéciaux
+
+- [15° : Habitations à loyer modéré](15/README.md)
+- [19° : Zones à urbaniser](19/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-01-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191577
+---
+
+VII : Revenus des capitaux mobiliers
+
+- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1/README.md)
+- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3/README.md)
+- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements](4/README.md)
+- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1954-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197220
+---
+
+1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
+
+- [Article 151](article_151.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000048183436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/34/LEGIARTI000048183436.xml
+---
+
+Article 151
+
+L’allocation d’attente instituée en faveur des sinistrés par faits de guerre par
+la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 est exonérée de taxe proportionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/3/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197225
+---
+
+3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu
+
+- [Article 153](article_153.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/3/article_153.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048184015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/40/LEGIARTI000048184015.xml
+---
+
+Article 153
+
+Pour la détermination des revenus nets visés aux paragraphes I à VI de la
+présente sous-section, l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’est pas
+admis en déduction.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197230
+---
+
+5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
+
+- [Article 155](article_155.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/article_155.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048184189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/41/LEGIARTI000048184189.xml
+---
+
+Article 155
+
+Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend sou activité à des
+opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de
+l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non
+commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des
+bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de la taxe
+proportionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2020-12-14 CITATION cible Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-12-14 CITATION cible Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 76 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1954-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191582
+---
+
+VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
+
+- [1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger](1/README.md)
+- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3/README.md)
+- [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179574
+---
+
+2e Sous-section : Revenu global
+
+- [I : Revenu imposable](i/README.md)
+- [III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France](iii/README.md)
+- [IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](iv/README.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191588
+---
+
+I : Revenu imposable
+
+- [Article 159](article_159.md)
+- [Article 161](article_161.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_159.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048185164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/51/LEGIARTI000048185164.xml
+---
+
+Article 159
+
+1. Les sommes provenant des remboursements et amortissements totaux ou partiels
+effectués par les sociétés françaises et étrangères sur le montant de leurs
+actions, parts d’intérêt ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en
+liquidation, sont exonérées de la surtaxe progressive lorsqu’elles ne sont pas
+soumises à la taxe proportionnelle par application de l’article 112
+ci-dessus.
+
+2. Sont également exonérées de la surtaxe progressive, dans les cas de
+distributions, de réserves sous la forme d’augmentation de capital ou de fusion
+de sociétés, l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales, ou les
+plus-values résultant de cette attribution.
+
+Les distributions provenant ultérieurement de la répartition, entre les associés
+ou actionnaires, des réserves ou bénéfices incorporés au capital ou des sommes
+incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une
+fusion de sociétés sont comprises dans les bases de la surtaxe progressive.
+Toutefois, les distributions effectuées à la suite d’incorporations de réserves
+au capital ou de fusion de sociétés réalisées antérieurement au 1er janvier 1919
+ne sont comprises dans les bases de la surtaxe que dans la mesure où elles sont
+soumises à la taxe proportionnelle.
+
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_161.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048185256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/52/LEGIARTI000048185256.xml
+---
+
+Article 161
+
+Le boni attribué, lors de la liquidation d’une société, aux titulaires de droits
+sociaux en sus de la valeur nominale de leurs parts ou actions n’est compris
+dans les bases de la surtaxe progressive que jusqu’à concurrence de l’excédent
+du prix de remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d’acquisition de
+ces droits, dans le cas où ce dernier est supérieur à la valeur nominale.
+
+La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son
+existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts
+bénéficiaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191590
+---
+
+III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
+
+- [Article 166](article_166.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iii/article_166.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iii/article_166.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iii/article_166.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048195552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/55/LEGIARTI000048195552.xml
+---
+
+Article 166
+
+Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son
+domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par
+l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet
+établissement.
+
+La même règle est applicable dans le cas du contribuable qui, n’ayant pas
+antérieurement de résidence habituelle en France, y acquiert la disposition
+d’une telle résidence.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191825
+---
+
+IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
+
+- [Article 167](article_167.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048195763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/57/LEGIARTI000048195763.xml
+---
+
+Article 167
+
+1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger
+est passible de la surtaxe progressive à raison des revenus dont il a disposé
+pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices
+industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice
+taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition
+antérieurement à son départ.
+
+En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement, il est fait état, s’il y
+a lieu, du montant du forfait fixé pour l’année précédente, ajusté à la durée de
+la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.
+
+2. Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du présent article
+est produite dans les dix jours qui précèdent la demande de passeport. Elle est
+soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles.
+Elle peut être complétée, s’il y a lieu, jusqu’à l’expiration des deux premiers
+mois de l’année suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative
+souscrite dans ce délai, la déclaration provisoire est considérée comme
+confirmée par l’intéressé.
+
+3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute résidence en
+France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1954-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162523
+---
+
+Section II : Revenus imposables
+
+- [Définition générale du revenu imposable](definition_generale_du_revenu_imposable/README.md)
+- [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section/README.md)
+- [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section/README.md)
+- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179571
+---
+
+Définition générale du revenu imposable
+
+- [Article 12](article_12.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_12.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_12.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/definition_generale_du_revenu_imposable/article_12.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048098920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/89/LEGIARTI000048098920.xml
+---
+
+Article 12
+
+L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le
+contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162525
+---
+
+Section V : Calcul de l'impôt
+
+- [I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](i/README.md)
+- [II : Impôt sur le revenu](ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179576
+---
+
+I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
+
+- [Article 187](article_187.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000048197207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/72/LEGIARTI000048197207.xml
+---
+
+Article 187
+
+Sous réserve des dispositions des articles 188 à 192 ci-après, le taux de la
+taxe proportionnelle est fixé à 18 p. 100 en ce qui concerne les revenus des
+capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 123 du présent code et soumis au
+précompte de cette taxe lors du payement, conformément aux articles 1672 à 1675
+ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179577
+---
+
+II : Impôt sur le revenu
+
+- [Article 196](article_196.md)
+- [Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/README.md)
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@@ -0,0 +1,169 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000048199697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/96/LEGIARTI000048199697.xml
+---
+
+Article 196
+
+Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de
+n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de
+ce dernier :
+
+1° Ses enfants, s’ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s’ils infirmes.
+La limite d’âge de vingt et un peut être prolongée de cinq années au plus pour
+les enfants dont les études ont été retardées par les événements résultant des
+hostilités tels que refus du S. T. O., engagement dans les armées françaises et
+les organisations de la résistance ou internement consécutif à des actes de
+résistance ;
+
+2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre
+foyer.
+
+La situation de famille dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er
+janvier de l’année de l’imposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 1992-01-30 CITATION cible Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 1992-06-25 CITATION cible Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01
+
+ -
+ 2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20
+
+ -
+ 2009-09-22 CITATION cible Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24
+
+ -
+ 2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01
+
+ -
+ 2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01
+
+ -
+ 2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13
+
+ -
+ 2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20
+
+ -
+ 2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 796 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006191835
+---
+
+Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
+
+- [Article 200](article_200.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/article_200.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/article_200.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000048201355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/13/LEGIARTI000048201355.xml
+---
+
+Article 200
+
+Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 (3e alinéa) et 2 de l’article
+152 ci-dessus, dans le cas de cession, totale ou partielle, de transfert ou de
+cessation de l’exercice de la profession plus de cinq ans après la création ou
+l’achat du fonds, de l’office ou de la clientèle, les plus-values provenant de
+la cession d’éléments de l’actif immobilisé et les indemnités reçues en
+contre-partie de la cessation d’exercice de la profession ou du transfert de la
+clientèle sont taxées exclusivement au taux de 6 p. 100, en ce qui concerne
+l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2001-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-27 au 2017-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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new file mode 100644
index 0000000000..e104244399
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114498
+---
+
+Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
+
+- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133861
+---
+
+Titre II : Dispositions diverses
+
+- [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal](chapitre_premier/README.md)
+- [Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis](chapitre_iii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2005-12-08
+Identifiant: LEGISCTA000006147109
+---
+
+Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis
+
+- [Article 1656](article_1656.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_1656.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_1656.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_1656.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000049223957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/39/LEGIARTI000049223957.xml
+---
+
+Article 1656
+
+En vue de l’établissement des rôles des impôts directs, lés propriétaires et, à
+leur place, les principaux locataires d’immeubles bâtis destinés en tout ou
+partie à la location, situés dans les chefs-lieux de département, dans les
+villes comptant au moins 5.000 âmes de population agglomérée et dans toutes les
+communes où il est procédé, sur la demande des conseils municipaux, à un
+recensement à domicile des contribuables, sont tenus, sous peine des sanctions
+prévues à l'article 1739, de remettre chaque année, entre le 1er et le 15
+octobre, à l’inspecteur des contributions directes du lieu de la situation des
+immeubles, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147107
+---
+
+Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
+
+- [I : Commission communale des impôts directs](i/README.md)
+- [III : Commissions centrales des impôts directs](iii/README.md)
+- [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv/README.md)
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162762
+---
+
+I : Commission communale des impôts directs
+
+- [Article 1650](article_1650.md)
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1650.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049223791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/37/LEGIARTI000049223791.xml
+---
+
+Article 1650
+
+1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts
+directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l’adjoint délégué,
+président, et six commissaires.
+
+Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-cinq
+ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des
+anciennes contributions directes dans la commune, être familiarisés avec les
+circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution
+des travaux confiés à la commission.
+
+Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
+
+Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées
+de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou
+forêts.
+
+2. Les six commissaires, ainsi que six suppléants, sont désignés par le
+directeur des contributions directes et du cadastre sur une liste de
+contribuables, en nombre double, remplissant les conditions susénoncées, dressée
+par le conseil municipal.
+
+3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs
+est la même que celle du mandat du conseil municipal.
+
+Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général
+des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés
+d’office par le directeur des contributions directes et du cadastre, un mois
+après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur
+peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de
+présentation ne contient pas vingt-quatre noms ou contient des noms de personnes
+ne remplissant pas les conditions exigées au paragraphe 1 du présent article.
+
+En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de
+la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à de nouvelles
+désignations.
+
+Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires
+choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2013-11-07 CITATION cible Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ABROGE, en vigueur du 2013-11-10 au 2018-06-30
+
+ -
+ 2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2018-06-30
+
+ -
+ 2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*198-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162764
+---
+
+III : Commissions centrales des impôts directs
+
+- [a :](a/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179861
+---
+
+a :
+
+- [Article 1652](article_1652.md)
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000049223847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223847.xml
+---
+
+Article 1652
+
+1. Il est institué au département des finances une commission centrale
+permanente compétente, d’une part pour fixer les éléments à retenir pour le
+calcul du bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n’ont pas été fixés
+par la commission prévue à l’article 1651 ou lorsque les présidents des
+fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles ou le
+directeur des contributions directes ont fait appel de la décision de cette
+commission, d’autre part, pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire
+de la commune ou le directeur des contributions directes contre les tarifs des
+évaluations foncières arrêtées par la commission départementale des impôts
+directs (art. 1407), soit par des propriétaires contre les tarifs afférents à
+une nature de culture ou de propriété (art. 1410).
+
+2. Cette commission est composée comme suit :
+
+Le ministre des finances ou son délégué, président ;
+
+Trois hauts fonctionnaires de l’administration des finances désignés par le
+ministre des finances ;
+
+Un haut fonctionnaire de l’administration de l’agriculture désigné par le
+ministre de l’agriculture ;
+
+Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par la confédération
+générale de l'agriculture moitié parmi les propriétaires ruraux et moitié parmi
+les exploitants passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe
+proportionnelle) au titre des bénéfices de l’exploitation agricole.
+
+Ces membres doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au
+moins et jouir de leurs droits civils.
+
+Un agent supérieur de la direction générale des impôts désigné par le ministre
+des finances remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
+
+Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en outre, être
+désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de secrétaires
+adjoints.
+
+La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de
+désigner les représentants des contribuables ont disposé d’un délai d’un mois
+pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée
+par le ministre des finances.
+
+3. Les représentants des fédérations départementales des syndicats agricoles
+intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont
+convoqués et, s’ils en expriment le désir, entendus par la commission instituée
+par le présent article lorsque cette commission est compétente pour fixer les
+bénéfices agricoles forfaitaires dans les conditions prévues à l’article 66
+ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162765
+---
+
+IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
+
+- [Article 1653](article_1653.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049223870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223870.xml
+---
+
+Article 1653
+
+Les conditions de fonctionnement des commissions instituées par les articles
+1650 à 1652 ci-dessus sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/README.md b/recouvrement_de_l_impot/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006084262
+---
+
+RECOUVREMENT DE L'IMPOT
+
+- [PAIEMENT DE L'IMPOT](paiement_de_l_impot/README.md)
+- [PENALITES](penalites/README.md)
+- [PROCEDURES](procedures/README.md)
+- [SURETES ET PRIVILEGES](suretes_et_privileges/README.md)
+- [DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS](degrevements_et_restitutions_d_impots/README.md)
+- [PRESCRIPTIONS](prescriptions/README.md)
+- [DROIT DE COMMUNICATION](droit_de_communication/README.md)
+- [SECRET PROFESSIONNEL.](secret_professionnel/README.md)
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006114513
+---
+
+DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
+
+- [JURIDICTION CONTENTIEUSE.](juridiction_contentieuse/README.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/README.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/README.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/README.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1984-07-20
+Identifiant: LEGISCTA000006133922
+---
+
+JURIDICTION CONTENTIEUSE.
+
+- [Article 1931](article_1931.md)
+- [Article 1932](article_1932.md)
+- [Article 1933](article_1933.md)
+- [Article 1934](article_1934.md)
+- [Article 1935](article_1935.md)
+- [Article 1936](article_1936.md)
+- [Article 1937](article_1937.md)
+- [Article 1938](article_1938.md)
+- [Article 1939](article_1939.md)
+- [Article 1940](article_1940.md)
+- [Article 1941](article_1941.md)
+- [Article 1942](article_1942.md)
+- [Article 1943](article_1943.md)
+- [Article 1944](article_1944.md)
+- [Article 1945](article_1945.md)
+- [Article 1946](article_1946.md)
+- [Article 1947](article_1947.md)
+- [Article 1948](article_1948.md)
+- [Article 1949](article_1949.md)
+- [Article 1950](article_1950.md)
+- [Article 1951](article_1951.md)
+- [Article 1952](article_1952.md)
+- [Article 1953](article_1953.md)
+- [Article 1954](article_1954.md)
+- [Article 1955](article_1955.md)
+- [Article 1956](article_1956.md)
+- [Article 1957](article_1957.md)
+- [Article 1958](article_1958.md)
+- [Article 1959](article_1959.md)
+- [Article 1962](article_1962.md)
+- [Article 1964](article_1964.md)
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1931.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049260956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/09/LEGIARTI000049260956.xml
+---
+
+Article 1931
+
+Les réclamations sont adressées au directeur des contributions directes dont
+dépend le lieu de l’imposition. Un récépissé est délivré aux contribuables qui
+le demandent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. R.* 190-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1932.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1932.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1932.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049260971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/09/LEGIARTI000049260971.xml
+---
+
+Article 1932
+
+1. Sous réserve des cas prévus aux paragraphes 2 à 5 ci-dessous, les
+réclamations sont recevables jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la
+mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent
+ces réclamations.
+
+2. Le délai de réclamation expire :
+
+Le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu
+de nouveaux avertissements, dans le cas où, à la suite d’erreurs d’expédition,
+de tels avertissements lui ont été adressés par le directeur ;
+
+Le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu
+connaissance certaine de l’existence des cotes indûment imposées par suite de
+faux ou double emploi.
+
+3. Lorsque l’impôt ne donne pas lieu à l’établissement d’un rôle, les
+réclamations sont présentées :
+
+S’il s’agit de contestations relatives à l’application de retenues effectuées à
+la source, jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle ces
+retenues ont été opérées ;
+
+Dans les autres cas, jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle au titre de
+laquelle l’impôt est versé.
+
+4. Les réclamations pour vacance de maison ou inexploitation d’immeubles à usage
+commercial ou industriel prévues par l’article 1397 du présent code doivent être
+présentées dans les trois premiers mois de l’année pour les vacances ou
+inexploitations intervenues au cours de l’année précédente, ces réclamations
+étant faites à titre conservatoire si, au 31 décembre, les vacances ou
+inexploitations n’ont pas eu la durée fixée à l’article 1397 précité.
+
+5. Les réclamations prévues par l’article 1421 ci-dessus doivent être
+présentées, au choix des intéressés, soit quinze jours au moins avant la date où
+commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du
+sinistre. La date habituelle de l’enlèvement des récoltes est fixée par un
+arrêté préfectoral inséré dans le Receuil des actes administratifs de la
+préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiche.
+
+6. Les dispositions de l’article 1933 du code de procédure civile ne
+s’appliquent pas aux délais prévus au présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R196-1 (1 du CGI 1932)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R196-2 (2 du CGI 1932)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R196-3 (5 du CGI 1932)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R196-4 (4 du CGI 1932)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R196-5 (3 du CGI 1932)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1933.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1933.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1933.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049261096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/10/LEGIARTI000049261096.xml
+---
+
+Article 1933
+
+1. Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, les contribuables
+imposés collectivement, les membres des sociétés de personnes qui contestent les
+impôts à la charge de la société et les maires sollicitant au nom de leurs
+administrés un dégrèvement de la contribution foncière pour pertes de récoltes
+peuvent formuler une réclamation collective.
+
+2. Les réclamations ne sont pas soumises aux droits de timbre.
+
+3. Il doit être pfésenté une réclamation distincte par commune.
+
+4. A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit :
+
+Mentionner la contribution contestée ;
+
+Etre accompagnée soit de l’avertissement, d’une copie de l’avertissement ou d’un
+extrait du rôle, soit, dans le cas où l’impôt ne donne pas lieu à
+l’établissement d’un rôle, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du
+versement ;
+
+Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;
+
+Porter la signature manuscrite de son auteur.
+
+5. Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit
+justifier d’un mandat régulier. Toutefois, la production d’un mandat n’est pas
+exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, non plus que des personnes
+qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d’agir au nom du
+contribuable. Il en est de même si le signataire a été mis personnellement en
+demeure d’acquitter les contributions visées dans la réclamation. Le mandat
+doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant
+l’exécution de l’acte qu’il autorise.
+
+6. Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes
+de récoltes indiquent la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre
+approximatif des contribuables atteints.
+
+7. Tout réclamant domicilié hors de la métropole doit faire élection de domicile
+en France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R197-1 (1 du CGI 1933)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R197-2 (3 du CGI 1933)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R197-3 (4 et 5 du CGI 1933)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R197-5 (6 du CGI 1933)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1934.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1934.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1934.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049261125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/11/LEGIARTI000049261125.xml
+---
+
+Article 1934
+
+1. Les réclamations sont instruites par l’inspecteur des contributions directes.
+Toutefois, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations
+présentées, en matière d’impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces
+impôts, par les contribuables visés à l’article 34, 2e alinéa, du présent code
+et par les exploitants de carrières.
+
+Les agents du service du cadastre participent à l’instruction des réclamations
+concernant la contribution foncière dans les conditions fixées par le directeur
+général des impôts.
+
+2. A l’exception de celles qui concernent les impôts et taxes accessoires sur
+les revenus, la taxe pour frais de chambres de métiers et les amendes fiscales,
+autres que celle prévue à l’article 1739, les réclamations sont communiquées,
+pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs, lorsque le
+litige porte sur une question de fait.
+
+Elles sont communiquées au maire seul lorsqu’elles visent la contribution
+foncière, la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ou non bâties, la
+contribution des patentes ou la taxe sur la valeur locative des locaux
+professionnels, et à la commission communale, dans les autres cas.
+
+Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers sont
+communiquées à la chambre de métiers lorsque la contestation porte sur le
+principe de l’imposition.
+
+3. L’instruction des réclamations collectives introduites conformément à
+l’article 1421 du présent code est faite, en présence du maire et conjointement
+avec un représentant de l’administration, par deux commissaires nommés par le
+directeur des contributions directes. Le maire est avisé au moins dix jours à
+l’avance de la date fixée pour la vérification. Il publie cette date notamment
+par voie d’affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration
+de leurs pertes. Le représentant de l’administration dresse un procès-verbal de
+la vérification.
+
+Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal.
+
+4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus, il peut être
+statué immédiatement sur les réclamations entachées de déchéance ou d'un vice de
+forme les rendant definitivement irrecevables.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R197-1 (3 du CGI 1934)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R197-4 (1 et 2 du CGI 1934)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1935.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1935.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1935.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049261718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/17/LEGIARTI000049261718.xml
+---
+
+Article 1935
+
+1. Le directeur statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la
+date de leur présentation.
+
+2. Il a la faculté de déléguer en totalité ou en partie son pouvoir de décision,
+pour l'admission des réclamations, aux agents ayant au moins le grade
+d’inspecteur. Le directeur général des impôts fixe les conditions dans
+lesquelles il exerce cette délégation.
+
+3. Il peut aussi soumettre d’office le litige à la décision du conseil de
+prélecture, sous réserve d’en informer le réclamant suivant la procédure prévue
+au paragraphe 2 de l’article 1938 ci-après. Dans ce cas, le conseil de
+préfecture statue au vu de la réclamation initiale sans que le contribuable soit
+tenu de la renouveler sur papier timbré.
+
+4. Lorsqu'elle ne fait pas droit intégralement à la réclamation, la décision du
+directeur indique d'une façon sommaire les motifs sur lesquels elle est
+fondée.
+
+5. Les décisions sont notifiées conformément aux dispositions de l’article 1919
+ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. R*98-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1936.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1936.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1936.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049261764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/17/LEGIARTI000049261764.xml
+---
+
+Article 1936
+
+1. Les décisions rendues par le directeur sur les réclamations contentieuses et
+qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés, ainsi que les décisions
+prises d’office en matière de transfert ou de mutation de cote conformément aux
+dispositions de l’article 1945 ci-après, peuvent être attaquées devant le
+conseil de préfecture dans le délai d’un mois à partir du jour de la réception
+de l’avis portant notification de la décision.
+
+2. Tout réclamant qui n’a pas reçu avis de la décision du directeur dans le
+délai de six mois prévu à l’article 1935 ci-dessus peut soumettre le litige au
+conseil de préfecture.
+
+3. Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du conseil de
+préfecture, où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux
+personnes qui en font la demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R198-2
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R198-3
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R198-4
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R198-5
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R198-7
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1937.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1937.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1937.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049261808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261808.xml
+---
+
+Article 1937
+
+1. Les demandes doivent être rédigées sur papier timbré et signées de leur
+auteur. Lorsqu’elles sont introduites par un mandataire, les dispositions du
+paragraphe 5 de l’article 1933 ci-dessus sont applicables.
+
+2. Toute demande doit contenir explicitement l’exposé des moyens et, lorsqu’elle
+fait suite à une décision du directeur, être accompagnée de l’avis de
+notification de la décision contestée.
+
+3. Le réclamant ne peut contester devant le conseil de préfecture des
+cotisations différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation au
+directeur. Mais, dans la limite du dégrèvement primitivement sollicité, il peut
+faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler
+explicitement dans sa demande introductive d’instance.
+
+4. A l’exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de
+forme prévus au paragraphe 4 de l’article 1933 ci-dessus peuvent, lorsqu’ils ont
+motivé le rejet d’une réclamation par le directeur, être utilement couverts dans
+la demande adressée au conseil de préfecture.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. R198-9
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1938.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1938.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1938.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049261863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261863.xml
+---
+
+Article 1938
+
+1. Les demandes sont communiquées pour avis au directeur, qui fait procéder à
+leur instruction suivant les règles fixées par les paragraphes 1 et 2 de
+l’article 1934 ci-dessus. Toutefois, cette instruction n’est pas obligatoire
+s’il s’agit de demandes entachées de déchéance ou d’un vice de forme les rendant
+définitivement irrecevables.
+
+2. Le directeur transmet le dossier avec ses conclusions au greffe
+départemental. S’il n’est pas d’avis d’admettre intégralement la demande, il
+informe le réclamant qu’un délai de vingt jours lui est imparti pour prendre
+connaissance du dossier, fournir, s’il le juge à propos, des observations
+écrites et faire connaître s’il désire recourir à l’expertise. A l’expiration de
+ce délai, le dossier est communiqué au directeur qui examine, le cas échéant,
+les observations présentées. Si, à cette occasion, des faits ou motifs nouveaux
+sont opposés par le service des contributions directes, le réclamant en est
+informé suivant la procédure prévue ci-dessus.
+
+3. Tous mémoires produits devant le conseil de préfecture par les réclamants ou
+leurs mandataires doivent être rédigés sur papier timbré.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R198-10
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R199-1
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-3
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R202-2
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1939.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1939.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1939.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049261892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261892.xml
+---
+
+Article 1939
+
+1. Les seules mesures spéciales d’instruction qui peuvent être prescrites en
+matière de contributions directes sont le supplément d’instruction, la
+contrevérification et l’expertise.
+
+2. Le supplément d’instruction est obligatoire toutes les fois où le
+contribuable présente avant jugement des moyens nouveaux. Lorsqu’à la suite d’un
+supplément d'instruction, le directeur invoque des faits ou des motifs dont le
+contribuable n’a pas eu connaissance, le dossier doit être soumis à un nouveau
+dépôt, conformément au paragraphe 2 de l’article 1938 ci-dessus.
+
+3. Dans le cas où le conseil de préfecture juge nécessaire d’ordonner une
+contre-vérification, cette opération est faite par un agent du service des
+contributions directes autre que celui qui a procédé à la première instruction,
+en présence du réclamant ou de son mandataire et — dans les cas prévus au
+paragraphe 2 de l’article 1934 ci-dessus — du maire ou de son délégué ou des
+membres de la commission communale des impôts directs.
+
+L’agent chargé de la contre-vérification dresse procès-verbal, mentionne les
+observations du réclamant ainsi que, le cas échéant, celles du maire ou de la
+commission communale des impôts directs et donne son avis. Le directeur renvoie
+le dossier au conseil de préfecture avec ses propositions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L199
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R199-1
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-2
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1940.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1940.md
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index 0000000000..6420bcbc53
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1940.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049262412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/24/LEGIARTI000049262412.xml
+---
+
+Article 1940
+
+1. L’expertise peut être ordonnée par le conseil de préfecture, soit d’oflice,
+soit sur la demande du contribuable ou sur celle du directeur. L’arrêté
+ordonnant cette mesure d’instruction fixe la mission des experts.
+
+2. L’expertise est faite par un seul expert nommé par le conseil de préfecture.
+Toutefois, elle est confiée à trois experts si l’une des parties le demande ;
+dans ce cas, chaque partie désigne son expert et le troisième est nommé par le
+conseil de préfecture.
+
+3. Ne peuvent être désignés comme experts les fonctionnaires qui ont pris part à
+l’établissement de l’impôt contesté, ni les personnes qui ont exprimé une
+opinion dans l’affaire litigieuse ou qui ont été constituées mandataires par
+l’une des parties au cours de l’instruction.
+
+4. Chaque partie peut demander la récusation de l’expert du conseil de
+préfecture et de celui de l’autre partie, le directeur ayant qualité pour
+introduire la demande de récusation au nom de l’administration. La demande, qui
+doit être motivée, est adressée au conseil de préfecture dans un délai de huit
+jours francs à compter de celui où la partie a reçu notification du nom de
+l’expert dont elle entreprend la récusation et, au plus tard, dès le début de
+l’expertise. Elle est jugée d’urgence après mise en cause de la partie
+adverse.
+
+5. Dans le cas où un expert n’accepte pas ou ne remplit pas la mission qui lui a
+été confiée, un autre est désigné à sa place.
+
+6. L’expertise est dirigée par un agent du service des contributions directes
+qui fixe le jour et l’heure du début des opérations et prévient les experts
+ainsi que le réclamant au moins dix jours francs à l’avance. Dans le même délai,
+sauf lorsque le litige porte sur les impôts et taxes accessoires sur les
+revenus, la taxe pour frais de chambres de métiers ou des amendes fiscales
+autres que celle prévue à l’article 1739, il informe le maire du jour et de
+l’heure de l’expertise et l’invite, si la réclamation a été soumise à la
+commission communale des impôts directs, à faire désigner par cette commission
+deux de ses membres pour y assister.
+
+7. Les experts se rendent sur les lieux avec l’agent de l’administration en
+présence du réclamant ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des
+deux membres de la commission communale des impôts directs ; ils remplissent la
+mission qui leur a.été confiée par le tribunal. L’agent de l’administration
+rédige un procès-verbal et y joint son avis. Les experts fournissent soit un
+rapport commun, soit des rapports séparés. Les rapports des experts doivent être
+timbrés et enregistrés.
+
+8. Le procès-verbal el les rapports des experts sont déposés au greffe
+départemental du conseil de préfecture où les parties, dûment avisées, peuvent
+en prendre connaissance pendant un délai de vingt jours francs.
+
+9. Les experts produisent un état de leurs vacations, frais et honoraires. La
+liquidation et la taxe en sont faites par arrêté du président du conseil de
+préfecture conformément au tarif fixé par un règlement d’administration
+publique. Il n’est pas tenu compte, pour la fixation des honoraires, des
+rapports fournis plus de trois mois après la clôture du procès-verbal.
+
+Les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours francs à partir
+de la notification qui leur est faite de l’arrêté du président, contester la
+liquidation devant le conseil de préfecture statuant en chambre du conseil.
+
+10. Si le conseil de préfecture estime que l’expertise a été irrégulière ou
+incomplète, il peut ordonner une nouvelle expertise ou une expertise
+complémentaire qui est faite dans les conditions spécifiées ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. R200-2
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1941.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1941.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1941.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049264111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/41/LEGIARTI000049264111.xml
+---
+
+Article 1941
+
+1. Tout réclamant qui désire se désister de sa demande doit le faire connaître
+avant le jugement, par lettre sur papier libre signée de lui-même ou de son
+mandataire. Le désistement est soumis à l’acceptation de la partie adverse
+lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles.
+
+2. L’intervention, qui est admise de la part de ceux qui justifient d’un intérêt
+à la solution du litige, sauf en matière d’impôts et taxes accessoires sur les
+revenus ou d’amendes fiscales autres que celle prévue à l’article 1739
+ci-dessus, doit être formée sur papier timbré avant le jugement.
+
+3. Le directeur des contributions directes peut, au cours de l’instance,
+présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l’annulation ou à la
+réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions
+sont communiquées au réclamant conformément aux dispositions du paragraphe 2 de
+l’article 1938 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L201
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-4
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-5
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-7
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R201-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1942.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1942.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1942.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049264133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/41/LEGIARTI000049264133.xml
+---
+
+Article 1942
+
+Les affaires portées devant le conseil de préfecture sont jugées conformément
+aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889, des décrets des 6 et 26 septembre
+1926 et des textes qui les ont modifiés ou complétés.
+
+Toutefois, les réclamations relatives aux impôts et taxes accessoires sur les
+revenus ainsi qu’aux amendes autres que celle prévue à l’article 1739 du présent
+code sont jugées en séances non publiques.
+
+Par dérogation aux dispositions de l’article 8, 2°, du décret du 6 septembre
+1926, le délai imparti au contribuable pour faire connaître s’il refuse
+d’accepter le dégrèvement partiel proposé par l’administration est réduit à
+vingt jours.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-1
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-6
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1943.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1943.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049264188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/41/LEGIARTI000049264188.xml
+---
+
+Article 1943
+
+1. Les arrêtés des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le
+conseil d’Etat par la voie de l’appel dans les conditions prévues aux articles
+57 et 61 de la loi du 22 juillet 1889 et à l’ordonnance du 31 juillet 1945 sur
+le conseil d’Etat. Toutefois, les requêtes des contribuables sont, dans tous les
+cas, produites sur timbre.
+
+2. Le ministre des finances peut faire appel des arrêtés des conseils de
+préfecture rendus en matière de contributions directes et de taxes de toute
+nature assises par le service des contributions directes.
+
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-10
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-11
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-12
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-13
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-9
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1944.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1944.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049264258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/42/LEGIARTI000049264258.xml
+---
+
+Article 1944
+
+En ce qui concerne les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, les
+règles relatives à la présentation, à l’instruction et à la décision sont fixées
+par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-14
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-15
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-16
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1945.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1945.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1945.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049264286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/42/LEGIARTI000049264286.xml
+---
+
+Article 1945
+
+1. Le directeur des contributions directes peut, en tout temps, prononcer
+d’office le dégrèvement des cotes ou portions de cotes formant surtaxe, ainsi
+que des mutations de cote et des transferts de droits portant sur les
+contributions et taxes à l’égard desquelles une dispositions législative ou
+réglementaire le prévoit expressément.
+
+Il prononce de même les dégrèvements prévus par les articles 1398, (1er alinéa)
+1434 et 1435 du présent code.
+
+2. Les dégrèvements, mutations de cote et transferts prévus au premier alinéa du
+paragraphe 1 ci-dessus peuvent être proposés par les inspecteurs et les
+percepteurs des contributions directes.
+
+Les agents du service du cadastre sont également admis, dans les conditions
+fixées par le directeur général des impôts, à proposer d’office, en matière de
+contribution foncière, des mutations de cote et le dégrèvement des droits
+formant surtaxe.
+
+Les dégrèvements prévus par les articles 1398, (1er alinéa) 1434 et 1435 sont
+proposés par les inspecteurs des contributions directes.
+
+3. Les propositions formulées par les percepteurs dans les conditions prévues au
+premier alinéa du paragraphe 2 ci-dessus sont portées sur des étals qu’ils
+adressent à l’inspecteur des contributions directes pour la suite à donner.
+
+4. Sauf s’il s’agit des dégrèvements prévus par les articles 1398 et 1435 du
+présent code, les propositions de dégrèvements, mutations ou transferts sont
+communiquées, par l’inspecteur des contributions directes, au maire ou à la
+commission communale des impôts directs dans les cas prévus au paragraphe 2 de
+l’article 1934 ci-dessus.
+
+5. Le directeur peut déléguer en totalité ou en partie son pouvoir de décision
+aux agents ayant au moins le grade d’inspecteur. Le directeur général des impôts
+fixe les conditions dans lesquelles il exerce cette délégation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1946.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1946.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1946.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049264306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/43/LEGIARTI000049264306.xml
+---
+
+Article 1946
+
+1. Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition
+quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant,
+en matière d’impôts sur les revenus, le délai général de répétition fixé par le
+paragraphe 1 de l’article 1966 du présent code, opposer toutes compensations
+entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de
+toute nature constatées au cours de l’instruction dans l’assiette ou le calcul
+de l'imposition contestée.
+
+2. Lorsque la réclamation porte sur l’impôt sur le revenu des personnes
+physiques, l’impôt sur les sociétés ou l’une des taxes visées dans le chapitre
+III (sections I à V) du titre 1er de la première partie du livre 1er du présent
+code, les mêmes compensations peuvent être effectuées non seulement dans la
+limite de l’imposition contestée, mais également dans les autres cas prévus à
+l’article 247-2.
+
+3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, lorsque la
+réclamation concerne les évaluations foncières des propriétés bâties, la
+compensation s’exerce entre les impositions afférentes aux divers éléments d’une
+propriété ou d’un établissement unique cotisés sous l’article du rôle visé dans
+la réclamation, même s’ils sont inscrits séparément à la matrice cadastrale.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L199 (1 du CGI 1946)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R202-1 (1, 2 du CGI 1946)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1947.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1947.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1947.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049264354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/43/LEGIARTI000049264354.xml
+---
+
+Article 1947
+
+1. Les dégrèvements contentieux et les mutations de cote ou transferts portant
+sur les contributions directes entraînent de plein droit les dégrèvements,
+mutations de cote ou transferts correspondants des taxes établies, d’après les
+mêmes bases, au profit de l’Etat, des départements, des communes ou des
+collectivités professionnelles.
+
+Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions portant exemption permanente
+ou temporaire de la contribution foncière des propriétés bâties ou des
+propriétés non bâties n’entraînent le dégrèvement correspondant des taxes
+perçues au profit des départements et des communes en rémunération de services
+rendus que si les dispositions législatives ou réglementaires concernant ces
+taxes le prévoient expressément.
+
+2. Le contentieux des taxes locales dont l’établissement est assuré par le
+service des contributions directes est, tant en première instance qu’en appel,
+suivi par ce service sous l’autorité du ministre des finances.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R199-1
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R202-2
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1948.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1948.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1948.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049264383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/43/LEGIARTI000049264383.xml
+---
+
+Article 1948
+
+1. Lorsqu’une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les
+frais de papier timbré utilement exposés ainsi que, le cas échéant, les frais
+d’enregistrement du mandat doivent être remboursés. Le contribuable ne peut
+prétendre au remboursement d’autres frais, ni à l’allocation de dommages et
+intérêts ou d’indemnités quelconques.
+
+2. Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui succombe. Le
+contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais dans la
+mesure où il succombe, compte tenu de l’état du litige au début de l’expertise.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R202-3
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R202-4
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1949.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1949.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1949.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049264609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/46/LEGIARTI000049264609.xml
+---
+
+Article 1949
+
+I. A l’exception des convocations à l’audience du conseil de préfecture, tous
+les avis et notifications relatifs aux réclamations et dégrèvements en matière
+d’impôts directs et de taxes assimilées sont adressés aux contribuables dans les
+conditions fixées à l’article 2009 du présent code.
+
+2. La notification est valablement faite au domicile réel de la partie alors
+même que celle-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier.
+Si le contribuable est domicilié hors de la métropole, la notification est faite
+au domicile élu en France par l’intéressé.
+
+3. Les motifs des décisions de rejet total ou partiel sont reproduits dans la
+notification adressée au contribuable.
+
+4. Les avis portant notification d’un arrêté non contradictoire doivent indiquer
+à la partie qu’après l’expiration du délai d’un mois, elle sera déchue du droit
+de former opposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R199-2
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-17
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-18
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1950.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1950.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1950.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049264669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/46/LEGIARTI000049264669.xml
+---
+
+Article 1950
+
+I. Les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi
+que les frais d’expertise mis à la charge de l’administration sont supportés,
+soit par le Trésor, s’il s’agit de contributions directes ou de taxes donnant
+lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l’Etat, soit par la
+collectivité intéressée s’il s’agit d’autres taxes.
+
+Ils font l’objet de certificats qui sont établis par le directeur des
+contributions directes pour servir de pièces justificatives aux agents du
+service du recouvrement.
+
+2. Lorsqu’un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou
+réduction d’impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge
+d’un contribuable, le directeur établit un titre de perception qui est recouvré
+par le percepteur et dont le montant est immédiatement exigible.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L199
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1951.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1951.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1951.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049264756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/47/LEGIARTI000049264756.xml
+---
+
+Article 1951
+
+L’action en restitution des redevables est introduite, soit par voie de requête,
+soit par exploit d’huissier et les litiges sont instruits et jugés conformément
+aux dispositions de l’article 1852 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R211-1
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R211-2
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1952.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1952.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1952.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049264806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/48/LEGIARTI000049264806.xml
+---
+
+Article 1952
+
+L’action en restitution des redevables est instruite et jugée conformément aux
+dispositions de l’article 1919 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L277
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L279
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R277-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1953.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1953.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1953.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049265762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/57/LEGIARTI000049265762.xml
+---
+
+Article 1953
+
+Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes
+ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954
+à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.
+
+En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une
+vente pour cause de vices cachés, et, au surplus, dans tous les cas où il y a
+lieu à annulation, les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne
+sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été
+prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
+
+L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour
+quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la
+perception du droit proportionnel de mutation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L277
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L278
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L279
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1954.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1954.md
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313386
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1954AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313386.xml
+---
+
+Article 1954
+
+En matière d’expropriation pour cause d’utilité pubiiuue, les droits perçus sur
+les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont
+restitués lorsque dans les délais fixés par l’article 1984 ci-après, il est
+justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution
+des droits ne peut s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue
+nécessaire à l’exécution des travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1955.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1955.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1955.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049265800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/58/LEGIARTI000049265800.xml
+---
+
+Article 1955
+
+Les dispositions de l’article qui précède sont applicables :
+
+1° A tous les actes ou contrats relatifs à l’acquisition de terrains, même clos
+ou bâtis, poursuivie en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé
+pour l’ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques,
+des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus, ainsi qu’à tous les actes
+ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure
+de voirie dans les conditions révues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif
+aux rues de Paris.
+
+2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et
+autres actes faits en vertu de l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919,
+relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.
+
+3° Aux actes passés en exécution du décret du 22 février 1940 concernant les
+sépultures militaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L203
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L204
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L205
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R203-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1956.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1956.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1956.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049265828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/58/LEGIARTI000049265828.xml
+---
+
+Article 1956
+
+Les droits perçus sur les transmissions d’offices en vertu des articles 805 à
+808 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n’a pas été
+suivie d’effet.
+
+S’il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce oui a été perçu sur
+l’excédent est également restitué.
+
+La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l’article
+1984.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L207
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R207-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1957.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1957.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1957.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049265848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/58/LEGIARTI000049265848.xml
+---
+
+Article 1957
+
+En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 654
+ci-dessus sont restitués sous la seule déduction de celui auquel a donné lieu la
+jouissance des héritiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L208
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1958.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1958.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1958.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049265920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/59/LEGIARTI000049265920.xml
+---
+
+Article 1958
+
+1er. — Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’administration a jugé les
+justifications insuffisantes n’est pas retranchée de l’actif de la succession
+pour la perception du droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution, s'il
+y a lieu, dans les deux années à compter du jour de la déclaration.
+
+§ 2. — Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai de deux ans à
+compter du jour de la déclaration, à réclamer, sous les justifications
+prescrites à l’article 758, la déduction des dettes établies par les opérations
+de la faillite ou de la liquidation judiciaire ou par le règlement définitif de
+la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le
+remboursement des droits qu’ils auraient payés en trop.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R210-1 (1 et 2 du CGI 1958)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1959.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1959.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1959.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/60/LEGIARTI000049266035.xml
+---
+
+Article 1959
+
+Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu
+propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé
+en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de
+l’usufruitier éventuel.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R200-4
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R202-2
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1962.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1962.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1962.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/62/LEGIARTI000049266215.xml
+---
+
+Article 1962
+
+Les perceptions effectuées d’après les bases d’évaluation ordinaires, avant
+l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1941, sur les biens visés à l’alinéa
+1er de l’article 764, peuvent être revisées, tant au profit des contribuables,
+sur leur demande, qu’au profit du Trésor, pendant un délai d’un an à compter de
+la publication au Journal officiel du décret à intervenir pour
+l’exécution de cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1964.md b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1964.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/degrevements_et_restitutions_d_impots/juridiction_contentieuse/article_1964.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/62/LEGIARTI000049266298.xml
+---
+
+Article 1964
+
+La taxe spéciale sur les conventions d’assurances et les pénalités payées à tort
+peuvent être restituées.
+
+II en est de même de la taxe payée par l’assureur dans le cas où il ne peut être
+procédé à l’imputation prévue par le décret visé à l'article 1766.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/README.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/README.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114515
+---
+
+DROIT DE COMMUNICATION
+
+- [DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.](droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/README.md)
+- [DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES (1).](droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/README.md)
+- [DISPOSITIONS PARTICULIERES.](dispositions_particulieres/README.md)
+- [DISPOSITIONS COMMUNES.](dispositions_communes/README.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_communes/README.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_communes/README.md
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index 0000000000..d9d51d9221
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_communes/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133929
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES.
+
+- [Article 2002](article_2002.md)
+- [Article 2003](article_2003.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_communes/article_2002.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_communes/article_2002.md
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index 0000000000..418753112b
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_communes/article_2002.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049278030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/80/LEGIARTI000049278030.xml
+---
+
+Article 2002
+
+Le droit de communication que la législation fiscale accorde à l’administration
+des finances auprès des administrations publiques, des entreprises,
+établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative,
+ainsi que des entreprises privées, peut être utilisé en vue de l’assiette de
+tous impôts, quelle que soit l’administration fiscale dont relève l’agent qui
+l’exerce.
+
+Les agents ayant qualité pour exercer ce droit peuvent se faire assister par des
+fonctionnaires d’un grade inférieur, astreints comme eux et sous les mêmes
+sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de
+pointage, relevés et copies de documents.
+
+Le droit de communication auprès des entreprises privées s’éténd aux livres de
+comptabilité et pièces annexes de l'exercice courant.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R81-3 (al. 2 du CGI 2002)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_communes/article_2003.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_communes/article_2003.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_communes/article_2003.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049278285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/82/LEGIARTI000049278285.xml
+---
+
+Article 2003
+
+Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations
+fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de la réglementation des
+changes.
+
+Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de
+contrôleur adjoint ou d’inspecteur adjoint, chargés spécialement par le ministre
+des finances ou par l’office des changes de s’assurer, par des vérifications
+auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des
+changes.
+
+Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui
+leur sont nécessaires pour l’accomplisement de leur mission, sans que le secret
+professionnel puisse leur être opposé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/README.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/README.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133928
+---
+
+DISPOSITIONS PARTICULIERES.
+
+- [Article 1994](article_1994.md)
+- [Article 1995](article_1995.md)
+- [Article 1996](article_1996.md)
+- [Article 1999](article_1999.md)
+- [Article 2000](article_2000.md)
+- [Article 2001](article_2001.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_1994.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_1994.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_1994.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049276593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/65/LEGIARTI000049276593.xml
+---
+
+Article 1994
+
+Les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et
+maternité ainsi que les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels
+fonctionnant comme organismes d’assurances sociales agricoles pour les
+assurances maladie et maternité sont tenues d’établir annuellement et de fournir
+à l’administration des contributions directes un relevé récapitulatif par
+médecin, dentiste et sage-femme des feuilles de maladie et notes de frais
+remises par les assurés. Ce relevé mentionne, notamment, le montant des
+honoraires versés par les assurés aux praticiens. La forme de ce relevé, dont un
+double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre
+des finances, du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de
+l’agriculture.
+
+Pour permettre l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les
+praticiens sont tenus d’indiquer sur les feuilles de maladie ou de soins le
+montant des honoraires qui leur sont versés par les assurés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L97 (al. 1 et al. 2 du CGI 1994)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R97 (al. 1 du CGI 1994)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_1995.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_1995.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_1995.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049276633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/66/LEGIARTI000049276633.xml
+---
+
+Article 1995
+
+Les institutions et organismes qui ne sont pas visés par l’article 1991 et qui
+payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations quelconques,
+encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents
+sont tenus de représenter à toute réquisition des agents des contributions
+directes ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint tous leurs livres de
+comptabilité et pièces annexes ainsi que tous documents relatifs à leur activité
+pour permettre le contrôle des déclarations souscrites tant par eux-mêmes que
+par des tiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L14
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L87
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_1996.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_1996.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049276655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/66/LEGIARTI000049276655.xml
+---
+
+Article 1996
+
+Les agents de la direction générale des impôts peuvent obtenir au siège des
+caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles la communication des
+documents d'assiette des cotisations des prestations familiales agricoles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L95
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049277705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/77/LEGIARTI000049277705.xml
+---
+
+Article 1999
+
+Toute personne ou société se livrant à des opérations d’intermédiaire pour
+l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui,
+habituellement, achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire
+en vue de les revendre doit se conformer, pour l’exercice du droit de
+communication des agents de l’administration de l’enregistrement, aux
+dispositions de l’article 2000-1 et sous les sanctions édictées par l’article
+2005.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L88
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_2000.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_2000.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_2000.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049277743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/77/LEGIARTI000049277743.xml
+---
+
+Article 2000
+
+1. — Les sociétés, compagnies d’assurances, assureurs contre l’incendie ou sur
+la vie, courtiers et intermédiaires, entrepreneurs de transports, les
+congrégations, communautés et associations religieuses, les sociétés ou
+associations civiles dont les statuts admettent l’adjonction de nouveaux membres
+et contiennent une clause de reversion au profit des membres restants, de la
+part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association et tous
+autres assujettis aux vérifications de l'administration sont tenus de présenter,
+à toute réquisition des agents de l’enregistrement, tant au siège social que
+dans les succursales et agences, les livres dont la tenue est prescrite tant par
+le titre II du code de commerce que par la législation relative au contrôle et à
+la surveillance des assurances, les polices ou copies de police, le répertoire
+prévu à l’article 829 ainsi que tous autres livres, registres, titres, pièces de
+recette, de dépense et de comptabilité.
+
+Les assurés auprès d’assureurs étrangers n’ayant en France ni établissement, ni
+agence, ni succursale, ni représentant responsable sont tenus de communiquer, à
+toute réquisition des mêmes agents, leurs polices concernant des conventions en
+cours, y compris celles renouvelées par tacite reconduction ou venues à
+expiration depuis moins de six ans.
+
+2. — Les agents de l’enregistrement ont, en outre, droit de prendre
+communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés à
+l’article 255 ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres,
+délibérations, etc., documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes
+ou titres à remettre à l’Etat.
+
+Les contraventions sont punies de l’amende prévue à l’article 2005 ci-après,
+augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant des coupons, intérêts,
+dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le
+versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude
+quelconque a été commise au préjudice de l’Etat par la société, la collectivité
+ou l’établissement intéressé.
+
+3. — Les courtiers, les commissaires et toutes autres personnes visés par
+l’article 981 sont tenus de communiquer leur répertoire à toute réquisition aux
+agents de l’administration.
+
+L’administration a, en outre, le droit d’exiger la communication des filières
+pendant un délai de trois ans à partir de la date à laquelle elles auront été
+arrêtées.
+
+4. — Le répertoire tenu en conformité avec l’article 977 par les personnes
+faisant commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de
+bourse est communiqué à toute réquisition aux agents de l’administration.
+
+En outre, lorsqu’un procès-verbal de contravention a été dressé ou lorsque le
+répertoire de l’un des assujettis ne mentionne pas la contre-partie d’une
+opération constatée sur le répertoire de l’autre, l'administration a le droit de
+se faire représenter les écritures des deux assujettis, à la condition de
+limiter l’examen à une période de deux jours au plus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L89 (1 al. 1 et 2 du CGI 2000)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L90 (1 al. 1 du CGI 2000)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L91 (1 al. 1 du CGI 2000)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L93 (3 du CGI 2000)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L94 (4 du CGI 2000)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_2001.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_2001.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/dispositions_particulieres/article_2001.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049277854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/78/LEGIARTI000049277854.xml
+---
+
+Article 2001
+
+Sont également soumis au droit de communication conféré aux agents de
+l’administration fiscale par l’article 1988 :
+
+1° Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous établissements
+publics, les dépositaires des registres et minutes d’actes concernant
+l’administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et de
+tous autres établissements publics, pour leurs registres et minutes d’actes ;
+
+2° Les caisses des chambres d’agriculture, qui, par ailleurs, peuvent être
+vérifiées par les inspecteurs des finances ;
+
+3° Les dépositaires des registres d’actions et d’obligations ;
+
+4° Les administrations des voies ferrées d’intérêt général ou local ou des
+tramways, pour le registre à souche tenu en conformité avec l’article 927, ainsi
+que pour ceux mentionnés par l’article 50 de l’ordonnance du 15 novembre 1846 et
+les pièces relatives aux transports qui y sont énoncés ;
+
+5° Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports, pour
+les livres et registres de factage ou de camionnage tenus en conformité avec
+l’article 948 ;
+
+6° Les dépositaires de registres des magasins généraux ;
+
+7° Les personnes qui négocient en France des coupons, chèques ou autres
+instruments de crédit créés pour le payement des dividendes, intérêts, arrérages
+ou produits quelconques de fonds d’Etats étrangers et de valeurs mobilières
+étrangères non abonnées, pour les registres et bordereaux tenus ou établis en
+conformité avec l’article 1677.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/README.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133926
+---
+
+DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.
+
+- [Article 1987](article_1987.md)
+- [Article 1988](article_1988.md)
+- [Article 1989](article_1989.md)
+- [Article 1990](article_1990.md)
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1987.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049276208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/62/LEGIARTI000049276208.xml
+---
+
+Article 1987
+
+En aucun cas, les administrations de l’Etat, des départements et des communes,
+ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les départements
+et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques
+soumis au contrôle de l’autorité administrative, ne peuvent opposer le secret
+professionnel aux agents de l’administration des finances ayant au moins le
+grade d’inspecteur adjoint, qui leur demandent communication des documents de
+service qu’ils détiennent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L83 (al. 1 du CGI 1987)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L84 (al. 2 du CGI 1987)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1988.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1988.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1988.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049276246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/62/LEGIARTI000049276246.xml
+---
+
+Article 1988
+
+Les dépositaires des registres de l’état civil, ceux des rôles des contributions
+et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics, sont tenus de
+les communiquer, sur place, aux agents de la direction générale des impôts, à
+toute réquisition et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements,
+extraits et copies qui leur sont nécessaires pour les intérêts du Trésor.
+
+Ces dispositions s’appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers et
+secrétaires d’administrations centrales et municipales pour les actes dont ils
+sont dépositaires, sauf les restrictions résultant de l’alinéa suivant.
+
+Sont exceptés les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, du
+vivant des testateurs.
+
+Les communications ci-dessus ne peuvent être exigées les jours de repos ; et les
+séances, dans chaque autre jour, ne peuvent durer plus de quatre heures, de la
+part des préposés, dans les dépôts où ils font leurs recherches.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L92
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1989.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1989.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1989.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049276306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/63/LEGIARTI000049276306.xml
+---
+
+Article 1989
+
+L’autorité judiciaire doit donner connaissance à l’administration des finances
+de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une
+fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet
+ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse
+d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou
+correctionnelle même terminée par un non-lieu.
+
+Durant la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les
+juridictions civile, administrative, consulaire, prud’homale et militaire, les
+pièces restent déposées au greffe, à la disposition de l’administration
+fiscale.
+
+Le délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L101 (al. 1 du CGI 1989)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R100-1 (al. 2, al. 3 du CGI 1989)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1990.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1990.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_administrations_publiques/article_1990.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049276331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/63/LEGIARTI000049276331.xml
+---
+
+Article 1990
+
+Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère
+public peut donner communication des dossiers à l’administration fiscale.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L100
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/README.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133927
+---
+
+DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES (1).
+
+- [Article 1991](article_1991.md)
+- [Article 1993](article_1993.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/article_1991.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/article_1991.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/article_1991.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049276349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/63/LEGIARTI000049276349.xml
+---
+
+Article 1991
+
+Sous réserve des dispositions particulières relatées par la présente
+codification et pour permettre l’assiette et le contrôle des impôts faisant
+l’objet de laditen codification, les agents de l’administration fiscale ayant au
+moins le grade d’inspecteur adjoint ont le droit d’obtenir des contribuables ou
+assujettis communication des livres dont la tenue est prescrite par le titre II
+du code de commerce ainsi que tous livres et documents annexes, pièces de
+recettes et de dépenses.
+
+A l’égard des sociétés., le droit de communication, prévu à l’alinéa précédent
+s’étend aux registres de transfert d'actions et d’obligations ainsi qu’aux
+feuilles de présence aux assemblées générales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/article_1993.md b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/article_1993.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/droit_de_communication/droit_de_communication_aupres_des_entreprises_privees_1/article_1993.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049276501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/65/LEGIARTI000049276501.xml
+---
+
+Article 1993
+
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur
+comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu’elles
+fonctionnent conformément aux dispositions de l’ordonnance du 12 octobre 1945,
+relative au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition des
+agents de l’administration des finances ayant au moins le grade d’inspecteur
+adjoint.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 207 3°
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/README.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006114509
+---
+
+PAIEMENT DE L'IMPOT
+
+- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [IMPOTS DIRECTS.](impots_directs/README.md)
+- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)](contributions_indirectes_voir_annexe_iv_art_193/README.md)
+- [DISPOSITIONS COMMUNES.](dispositions_communes/README.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/contributions_indirectes_voir_annexe_iv_art_193/README.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/contributions_indirectes_voir_annexe_iv_art_193/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/contributions_indirectes_voir_annexe_iv_art_193/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133905
+---
+
+CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)
+
+- [Article 1698](article_1698.md)
+- [Article 1699](article_1699.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049235393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/53/LEGIARTI000049235393.xml
+---
+
+Article 1698
+
+Lorsque la somme à payer s’élève à 25.000 F au moins le droit de consommation
+sur l’alcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels,
+la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base
+de vin, les taxes sur les dynamites et les explosifs à base de nitroglycérine,
+la valeur des allumettes livrées par les manufactures peuvent être acquittés au
+moyen d’obligations cautionnées à quatre mois d’échéance.
+
+Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale,
+dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel.
+
+La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de franc pour 100 F.
+
+Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier
+paragraphe ci-dessus, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement
+des droits garantis, le payement des intérêts de ces droits calculés d’après le
+taux de l’intérêt légal en matière civile, et ce, à partir de l’expiration dudit
+délai.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/contributions_indirectes_voir_annexe_iv_art_193/article_1699.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/contributions_indirectes_voir_annexe_iv_art_193/article_1699.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000049235414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/54/LEGIARTI000049235414.xml
+---
+
+Article 1699
+
+Les taxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon
+les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au
+livre I, Ire partie, titre III du présent code :
+
+1° Taxe sur les spectacles (art.1559 à 1567) ;
+
+2° Droit de licence des débitants de boissons (art. 1568 à 1572) ;
+
+3° Aide temporaire à l’industrie cinématographique (art. 1621).
+
+Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par l'administration des
+contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/dispositions_communes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133908
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES.
+
+- [Article 1724](article_1724.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049236080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/60/LEGIARTI000049236080.xml
+---
+
+Article 1724
+
+Sous réserve de ce qui est dit à l’article 1657, lorsque la liquidation des
+sommes perçues, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, fait
+apparaître des fractions de francs, les sommes résultant de cette liquidation
+sont arrondies au franc le plus voisin.
+
+Lorsque la recette intéresse plusieurs comptes, lignes, articles ou rubriques
+ouverts dans la comptabilité, l’arrondissement au franc le plus voisin porte sur
+chaque somme faisant l’objet d'une imputation distincte.
+
+Ne sont pas soumises aux prescriptions des alinéas précédents les recettes
+correspondant à une débit de timbres mobiles, papiers et impressions timbrées.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/README.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006133903
+---
+
+IMPOTS DIRECTS.
+
+- [Article 1664](article_1664.md)
+- [Article 1668](article_1668.md)
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@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049234310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/43/LEGIARTI000049234310.xml
+---
+
+Article 1664
+
+1. L’impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe d’apprentissage
+doivent, par dérogation aux dispositions de l’article précédent, être acquittés
+en trois versements, aux dates et dans les conditions ci-après :
+
+
+
+
+
+
+ DATE D’EXIGIBILITÉ
+ des versements.
+
+ |
+ MONTANT DE CHAQUE VERSEMENT |
+
+
+
+ 1er novembre de l’année au cours de laquelle sont réalisés les revenus
+ servant de base aux impositions.
+ |
+
+ Somme égale aux 2/5 des cotisations mises à la charge du redevable dans
+ les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été
+ imposé.
+ |
+
+
+ 1er mars de l'année suivante.
|
+
+ Somme égale au versement exigible le 1er novembre précédent.
+ |
+
+
+ 1er juillet de l'année suivante.
|
+
+ Somme égale aux impositions mises en recouvrement par voie de rôles sur
+ les revenus de l'année précédente sous déduction des sommes exigibles
+ les 1 er novembre et 1 er mars précédents.
+ |
+
+
+
+2. A défaut de payement volontaire, le recouvrement des sommes devenues ainsi
+exigibles pourra être assuré et poursuivi dans les conditions fixées aux
+chapitres III (section I) et IV (section I) du livre II du présent code.
+
+En outre, si l’un des versements ci-dessus prévus n’a pas été intégralement
+acquitté le 15 du mois au cours duquel il est devenu exigible, les cotisations
+établies au nom du contribuable au titres desdites impositions pour l’année dont
+il s’agit sont exigibles en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, sans
+préjudice des sanctions prévues à l’article 1733.
+
+3. Lorsque les rôles sont mis en recouvrement après le 31 mai de l’année suivant
+celle au cours de laquelle ont été encaissés les revenus servant de base aux
+impositions, les dispositions de l’article 1663 ci-dessus s’appliquent aux
+sommes restant dues par les contribuables qui ont satisfait aux conditions
+fixées par le paragraphe 1 du présent article.
+
+4. Le contribuable qui estime que le montant des versements effectués au titre
+d’une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement
+redevable pourra se dispenser des autres versements prévus pour celte année en
+remettant au percepteur du lieu d’imposition, quinze jours avant la date
+d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datee et
+signée.
+
+Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, la déclaration faite au
+percepteur est reconnue inexacte de plus du dixième, le contribuable sera
+passible des sanctions prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article
+1733 ci-après.
+
+Aucune sanction ne sera appliquée lorsque la différence constatée résultera de
+l’application d’une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
+déclaration visée ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1688 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1691 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1724 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 R AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-23
+
+
+
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000049234487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/44/LEGIARTI000049234487.xml
+---
+
+Article 1668
+
+L’impôt sur les sociétés est payé au percepteur en quatre termes égaux
+déterminés provisoirement d’après le résultat du dernier exercice réglé et
+calculé sur les quatre cinquièmes du bénéfice imposable et, en ce qui concerne
+les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 10 p. 100 du capital
+social.
+
+Les payements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
+février, mai, août et novembre de chaque année.
+
+2. Dès la remise de la déclaration prévue à l’article 223-1, il est procédé à
+une liquidation de l’impôt dû à raison des résultats de la période visée par
+cette déclaration. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au
+profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire,
+l’excédent versé est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si la
+société est arrivée à son terme ou si elle est restée déficitaire pendant deux
+exercices consécutifs.
+
+Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZAA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006133902
+---
+
+IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
+
+- [Article 1657](article_1657.md)
+- [Article 1658](article_1658.md)
+- [Article 1659](article_1659.md)
+- [Article 1661](article_1661.md)
+- [Article 1662](article_1662.md)
+- [Article 1663](article_1663.md)
+- [Article 1685](article_1685.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1657.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1657.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1657.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1980-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000049223975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/39/LEGIARTI000049223975.xml
+---
+
+Article 1657
+
+1. Les bases de cotisations des impôts directs sont arrondies au franc inférieur
+à moins de dispositions contraires.
+
+Les taux ou centimes-le-franc applicables aux bases de cotisation pour le calcul
+des anciennes contributions directes et de la taxe vicinale sont exprimés avec
+trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d’une unité si
+le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
+
+Les cotisations relatives aux impôts directs de toute nature sont arrondies en
+dizaine de francs, les fractions de dizaine inférieures à 5 francs étant
+négligées et celles de 5 francs et au-dessus étant comptées pour 10 francs. Il
+en est de même du montant des droits en sus, majorations, réductions et
+dégrèvements.
+
+Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes
+perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements
+sont, s’il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les
+régissant, arrondis en dizaines de francs dans les mêmes conditions.
+
+En ce qui concerne les impositions départementales, communales et pour frais de
+divers organismes d’agriculture, les différences en plus ou en moins résultant
+de l’arrondissement des centimes-le-franc et du montant des cotisations viennent
+en augmentation ou en diminution du produit des centimes pour frais d’assiette
+et non-valeurs et pour frais de perception.
+
+2. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les
+cotisations d’un montant inférieur à 100 francs ne sont pas mises en
+recouvrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2010-03-18
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2013-10-25
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-11 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2003-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2008-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-09 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08
+
+ -
+ 2009-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-15 au 2013-09-22
+
+ -
+ 2009-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-15 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08
+
+ -
+ 2011-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-09-22
+
+ -
+ 2012-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-09-22
+
+ -
+ 2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-22 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2013-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2016-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1658.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1658.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049234158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/41/LEGIARTI000049234158.xml
+---
+
+Article 1658
+
+Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles
+rendus exécutoires par arrêté du préfet.
+
+Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des contributions directes, en
+ce qui concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu’il en résulte
+de modification au point de vue de la compétence des tribunaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1659.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1659.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1659.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049234191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/41/LEGIARTI000049234191.xml
+---
+
+Article 1659
+
+La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par le préfet ou, en cas de
+délégation de la formalité d’homologation, par le directeur des contributions
+directes d’accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur
+le rôle ainsi que sur les avertissements délivrés aux contribuables.
+
+L’homologation et la mise en recouvrement des rôles de prestations pour chemins
+vicinaux et ruraux, ainsi que les rôles spéciaux de la taxe vicinale, sont
+autorisées à partir du 1er novembre de l’année qui précède celle au titre de
+laquelle ils sont établis.
+
+Lorsque des erreurs d’expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces
+erreurs est dressé par le directeur des contributions directes et approuvé dans
+les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce
+justificative. Le directeur rédige de nouveaux avertissements et les fait
+parvenir aux intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1661.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1661.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1661.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049234227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/42/LEGIARTI000049234227.xml
+---
+
+Article 1661
+
+Un avertissement est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne
+le total par cote des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité ainsi que
+la date de mise en recouvrement.
+
+Les avertissements sont adressés aux contribuables sous enveloppe fermée, dans
+les conditions prévues à l’article 88 de la loi du 16 avril 1930 et à l’article
+51 de la loi du 31 décembre 1935.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L253 (1er al. du CGI 1661)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1662.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1662.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1662.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049234249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/42/LEGIARTI000049234249.xml
+---
+
+Article 1662
+
+Les percepteurs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui
+en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation
+afférent à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils
+doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté
+au rôle, sous réserve des dispositions de l’article 2008 du présent code, tout
+autre extrait du rôle ou certificat de non-imposition.
+
+Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L104 (1er al. du CGI 1662)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L105 (1er al. du CGI 1662)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1663.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1663.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1663.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000049234269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/42/LEGIARTI000049234269.xml
+---
+
+Article 1663
+
+1. Les contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de
+contributions directes sont exigibles, sous les sanctions prévues à l’article
+1732, dans les conditions ci-après :
+
+
+
+
+
+ ROLES MIS EN RECOUVREMENT
+ durant les mois de :
+ |
+ DATE D'EXIGIBILITE |
+
+
+ Janvier, février, mars et avril
|
+ 1er juillet. |
+
+
+ Mai, juin, juillet et août
|
+ 1er novembre. |
+
+
+ Septembre, octobre, novembre et décembre
|
+ 1er mars de l’année suivante. |
+
+
+
+2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable
+n’ait fait connaître, avec justifications à l’appui, son nouveau domicile, et la
+vente volontaire ou forcée entraînent l’exigibilité immédiate de la totalité de
+l’impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l’exigibilité
+immédiate et totale, l'application d’une majoration pour non-déclaration ou
+déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
+
+En cas de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession
+non commerciale, ou de décès de l’exploitant, ou du contribuable, l’impôt sur le
+revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés et la taxe
+d’apprentissage établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202 , 204
+, 221-2 et 229 ci-dessus sont immédiatement exigibles pour la totalité.
+
+Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et amendes
+fiscales visés aux articles 1735-1, 1740-1 et 1741-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1664 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1724 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 383-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1685.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1685.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1685.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000049235144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/51/LEGIARTI000049235144.xml
+---
+
+Article 1685
+
+1. Chacun des époux, lorsqu’ils vivent sous le même toit, est solidairement
+responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la
+contribution mobilière et de la surtaxe progressive.
+
+2. L’époux, tenu au payement de la surtaxe progressive assise au nom de son
+conjoint en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, est tenu solidairement
+avec lui d'effectuer, en l’acquit de ladite surtaxe, les versements prévus par
+l’article 1664 ci-dessus à concurrence de la fraction de ces versements calculée
+sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les
+rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/README.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..2d838f4370
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114510
+---
+
+PENALITES
+
+- [DISPOSITIONS COMMUNES.](dispositions_communes/README.md)
+- [DISPOSITIONS PARTICULIERES.](dispositions_particulieres/README.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/README.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1976-12-30
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006133909
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES.
+
+- [Article 1726](article_1726.md)
+- [Article 1727](article_1727.md)
+- [Article 1728](article_1728.md)
+- [Article 1730](article_1730.md)
+- [Article 1732](article_1732.md)
+- [Article 1733](article_1733.md)
+- [Article 1734](article_1734.md)
+- [Article 1736](article_1736.md)
+- [Article 1739](article_1739.md)
+- [Article 1740](article_1740.md)
+- [Article 1741](article_1741.md)
+- [Article 1743](article_1743.md)
+- [Article 1751](article_1751.md)
+- [Article 1755](article_1755.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1726.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1726.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1726.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049236992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/69/LEGIARTI000049236992.xml
+---
+
+Article 1726
+
+1. Lorsqu’une personne tenue de produire la déclaration prévue à l’article 170-1
+du présent code n’a déclaré qu’un revenu insuffisant d’au moins un dixième, les
+droits (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) correspondant au revenu non
+déclaré sont majorés de 25 p. 100.
+
+2. La majoration est portée à 100 p. 100 lorsque, l’insuffisance excédant le
+dixième du revenu imposable ou la somme de 100.000 F, le contribuable n’établit
+pas sa bonne foi.
+
+L’impôt est également doublé en ce qui concerne :
+
+1° Toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus, soit
+en Algérie ou dans les territoires d’outre-mer, soit à l’étranger, ne les a pas
+mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l’article 170 ci-dessus.
+
+Toutefois la majoration ne porte que sur le supplément de droits dû en
+application du paragraphe 2 de l’article 173 ;
+
+2° Les personnes, sociétés ou aures collectivités visées au paragraphe 2 de
+l’article 170 qui ne se sont pas conformées aux dispositions dudit paragraphe.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1727.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1727.md
new file mode 100644
index 0000000000..48814e1781
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1727.md
@@ -0,0 +1,275 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000049237013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/70/LEGIARTI000049237013.xml
+---
+
+Article 1727
+
+1. La non-production de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1er de
+l'article 172 du présent code est considérée comme une insuffisance de
+déclaration et donne lieu à l’application de la majoration de 25 p. 100 prévue
+au paragraphe 1er de l’article 1726 ci-dessus.
+
+Il en est de même de la non présentation des documents dont la production est
+exigée par les articles 52, 54, 98 et 100 à l’appui de la déclaration spéciale
+visée ci-dessus.
+
+2. La majoration est portée à 100 p. 100 en ce qui concerne tout contribuable
+ayant opté pour le régime de l’imposition d’après le bénéfice réel conformément
+au paragraphe 2 de l’article 50 lorsque, la comptabilité qu’il a produite
+n’étant pas reconnue régulière, sa déclaration fait l’objet d’une rectification
+d’office dans les conditions prevues au deuxième alinéa de l’article 58.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19
+
+ -
+ 2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26
+
+ -
+ 2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01
+
+ -
+ 2016-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19
+
+ -
+ 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18
+
+ -
+ 2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1261-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-26 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1693 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1785 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter XA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 ter B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 54 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 655 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 795 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1728.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1728.md
new file mode 100644
index 0000000000..3b5c323c68
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1728.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000049237031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/70/LEGIARTI000049237031.xml
+---
+
+Article 1728
+
+Dans le cas où une personne morale ou une association tenue de souscrire la
+déclaration prévue au paragraphe 1er de l’article 223 du présent code n’a pas
+produit cette déclaration dans le délai légal, il est procédé d’office à la
+liquidation de l’impôt sur les sociétés et la cotisation est majorée de 25 p.
+100.
+
+La même majoration est applicable à toute personne morale ou association
+passible de l’impôt sur les sociétés qui n’a pas souscrit dans les délais
+réglementaires les déclarations d’existence, de modification du pacte social et
+des conditions d’exercice de la profession dont la production est exigée par
+l’article 222 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26
+
+ -
+ 2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1595 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1758 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1730.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1730.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1730.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1955-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000049237080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/70/LEGIARTI000049237080.xml
+---
+
+Article 1730
+
+1. Toute personne, phvsique ou morale, ou toute association tenue de produire la
+déclaration visée à l’article 226-2 du présent code et qui n’a pas produit cette
+déclaration dans le délai légal est imposée d’office et sa cotisation est
+majorée de 25 p. 100.
+
+2. Dans le cas où le contribuable n’a déclaré qu’un chiffre insuffisant, les
+majorations prévues aux paragraphes 1er et 2 (premier alinéa) de l’article 1726
+ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions, aux droits correspondant
+aux appointements non déclarés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-12-31 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1724 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1912 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382-0 C septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 383-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-09-17
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1732.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1732.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1732.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1952-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000049237156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/71/LEGIARTI000049237156.xml
+---
+
+Article 1732
+
+1. Une majoration de 10 p. 100 est appliquée au montant des cotisations ou
+fractions de cotisations soumises aux conditions d’exigibilité prévues par
+l’article 1663 qui n’ont pas été réglées aux dates ci-après :
+
+
+
+
+
+ COTISATIONS OU FRACTIONS DE COTISATIONS
+ |
+
+
+
+ Comprises dans les rôles mis en recouvrement durant les mois de :
+ |
+ Non réglées le : |
+
+
+ Janvier, février, mars et avril.
|
+ 15 juillet suivant. |
+
+
+ Mai, juin, juillet et août.
|
+ 15 novembre suivant. |
+
+
+ Septembre, octobre, novembre et décembre.
|
+ 15 mars de l'année suivante. |
+
+
+
+
+
+2. Toutefois, cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à
+l’article 1733.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1733.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1733.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1733.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049237211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/72/LEGIARTI000049237211.xml
+---
+
+Article 1733
+
+1. Si l’un des versements prévus au paragraphe 1er de l’article 1664 n’a pas été
+intégralement acquitté le 15 du mois au cours duquel il est devenu exigible, une
+majoration de 10 p. 100 est appliquée aux sommes non réglées.
+
+2. Il en est de même pour le contribuable qui, en vue de se dispenser des
+versements susmentionnés, a fait au percepteur, dans les conditions prévues par
+le paragraphe 4 de l’article 1664 précité, une déclaration qui, à la suite de la
+mise en recouvrement du rôle, est reconnue inexacte de plus du dixième.
+
+Toutefois, aucune majoration n’est appliquée lorsque la différence constatée
+résulte d’une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
+déclaration visée ci-dessus.
+
+3. Les dispositions des deux paragraphes ci-dessus sont applicables à l’impôt
+sur les sociétés. Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées
+par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1734.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1734.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1734.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049242936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/29/LEGIARTI000049242936.xml
+---
+
+Article 1734
+
+Toute infraction aux dispositions de l’article 78 du présent code donne lieu à
+l’application d'une amende fiscale de 5.000 F en ce qui concerne les infractions
+aux premier et deuxième alinéas et de 1.000 F en ce qui concerne chaque
+infraction au troisième alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1736.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1736.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1736.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1976-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000049243039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/30/LEGIARTI000049243039.xml
+---
+
+Article 1736
+
+1. Les contraventions aux prescriptions contenues dans l’article 1676 et dans le
+règlement d'administration publique pris pour l’exécution de cet article, ainsi
+que le défaut de versement du montant de l’impôt retenu ou avancé conformément
+aux dispositions dudit article sont constatées au moyen de procès-verbaux
+dressés par les agents des administrations financières, les officiers de la
+police judiciaire et les agents de la force publique.
+
+Indépendamment de la peine correctionnelle visée à l’article 1755, celles de ces
+contraventions qui ont entraîné le défaut de payement dans le délai légal de
+tout ou partie de l’impôt exigible donnent ouverture à une amende fiscale égale
+au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé. Cette amende, qui ne peut
+être inférieure à 1.000 F, est due solidairement par les contrevenants et les
+complices.
+
+Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de la contravention commise sera
+passible personnellement des sanctions prévues à l’alinéa ci-dessus.
+
+2. Les contraventions aux prescriptions contenues dans l’article 1677 et dans le
+règlement d’administration publique pris pour l'exécution de cet article sont
+constatées par les agents des administrations financières.
+
+Elles sont punies d’une amende fiscale de 1.000 F si elles n’ont pas entraîné le
+défaut de payement de tout ou partie de l’impôt et, dans le cas contraire, d’une
+amende égale au quintuple des droits dont le Trésor a été privé avec minimum de
+1.000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2018-10-23 CITATION cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2018-01-01
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md
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index 0000000000..ca240d9a85
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1739.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000049243141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/31/LEGIARTI000049243141.xml
+---
+
+Article 1739
+
+Toute infraction aux prescriptions de l’article 1656 relatif à la déclaration
+des propriétaires et principaux locataires d’immeubles bâtis donne lieu à
+l’application d’une amende de 100 F, sans décime, encourue autant de fois qu’il
+est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent
+être fournis.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1740.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1740.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1740.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000049243171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/31/LEGIARTI000049243171.xml
+---
+
+Article 1740
+
+1. Toute personne, association ou organisme qui n’a pas effectué dans les délais
+prescris le versement forfaitaire dont il est redevable (art. 1679) ou le
+versement des retenues opérées au titre de la taxe proportionnelle (art. 1669 et
+1671) est personnellement imposé par voie de rôle d’une somme égale à celle
+qu’il aurait dû verser.
+
+Il est, en outre, frappé, pour chaque période d’un mois écoulée entre la date à
+laquelle le versement aurait normalement dû être effectué et le jour du
+payement, d'une amende fiscale égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le
+versement a été différé. Pour le calcul de cette amende, toute période d’un mois
+commencée est comptée entièrement.
+
+2. Si le retard excède un mois, le délinquant est passible, en sus de l’amende
+fiscale instituée par le paragraphe 1 ci-dessus, des peines correctionnelles
+prévues à l’article 1744.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1741.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1741.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1741.md
@@ -0,0 +1,373 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/31/LEGIARTI000049243189.xml
+---
+
+Article 1741
+
+1. Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui
+s’est abstenu d’opérer les retenues de la taxe proportionnelle prévue aux
+articles 1669 et 1671 du présent code ou qui, sciemment, n’a opéré que des
+retenues insuffisantes, est passible d’une amende égale au montant des retenues
+non effectuées.
+
+2. La même amende est applicable aux personnes visées à l’article 1670 du
+présent code et qui n’ont pas fait, dans les délais prévus audit article, les
+versements auxquels elles sont tenues ou qui n’ont effectué que des versements
+insuffisants.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2004-06-17 CITATION cible Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2009-02-11 CITATION cible Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18
+
+ -
+ 2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
+
+ -
+ 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2011-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01
+
+ -
+ 2011-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02
+
+ -
+ 2011-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-08 au 2022-10-19
+
+ -
+ 2011-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-10-19
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31
+
+ -
+ 2021-08-20 CITATION cible Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19
+
+ -
+ 2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19
+
+ -
+ 2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21
+
+ -
+ 2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR
+
+ -
+ 2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1742 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1783 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-12-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L725-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L772-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L772-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L229 (6è al. du CGI 1741)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L230 (6è al. du CGI 1741)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L231 (6è al. du CGI 1741)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1743.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1743.md
new file mode 100644
index 0000000000..d433799e70
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1743.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/32/LEGIARTI000049243234.xml
+---
+
+Article 1743
+
+Donnent lieu à l’application des sanctions prévues à l’article 2005 :
+
+1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les
+payements et les retenues effectuées sur les traitements et salaires ou sur les
+bénéfices des professions non commerciales soumis au régime de la perception à
+la source ou leur destruction avant l’expiration de la troisième année suivant
+celle au titre de laquelle les retenues sont faites ;
+
+2 ° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à
+permettre la vérification des relevés prévus à l’article 149 ou leur destruction
+avant l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les
+payements correspondants ont été effectués.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-20 CITATION cible Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21
+
+ -
+ 2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1770 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1795 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L96 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L230 (dernier al. du CGI 1743)
+
+
+
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1751.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/33/LEGIARTI000049243396.xml
+---
+
+Article 1751
+
+Les complices des délits visés aux articles qui précèdent sont punis des mêmes
+peines que les auteurs de ces délits, sans préjudice des sanctions
+disciplinaires s’ils sont officiers publics ou ministériel, experts comptables
+ou comptables agréés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1755.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1755.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1755.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243514.xml
+---
+
+Article 1755
+
+Les contraventions visées à l’article 1754 sont constatées au moyen de
+procès-verbaux dressés par les agents des administrations financières, les
+officiers de la police judiciaire et les agents de la force publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/README.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+Date de début: 1972-08-30
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133910
+---
+
+DISPOSITIONS PARTICULIERES.
+
+- [Article 1757](article_1757.md)
+- [Article 1758](article_1758.md)
+- [Article 1763](article_1763.md)
+- [Article 1771](article_1771.md)
+- [Article 1772](article_1772.md)
+- [Article 1780](article_1780.md)
+- [Article 1787](article_1787.md)
+- [Article 1788](article_1788.md)
+- [Article 1789](article_1789.md)
+- [Article 1790](article_1790.md)
+- [Article 1794](article_1794.md)
+- [Article 1795](article_1795.md)
+- [Article 1800](article_1800.md)
+- [Article 1804](article_1804.md)
+- [Article 1827](article_1827.md)
+- [Article 1828](article_1828.md)
+- [Article 1829](article_1829.md)
+- [Article 1830](article_1830.md)
+- [Article 1832](article_1832.md)
+- [Article 1837](article_1837.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1757.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1757.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1757.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/41/LEGIARTI000049244197.xml
+---
+
+Article 1757
+
+Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des
+amendes fiscales prévues aux articles 1756 et 2005 commet intentionnellement une
+nouvelle infraction, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la
+requête de l’administration compétente, et puni par ce même tribunal,
+indépendamment de la pénalité fiscale du quadruple droit prévue à l’article
+1756, d’un emprisonnement de huit jours à six mois. Le tribunal correctionnel
+peut ordonner, à la demande de l’administration, que le jugement soit publié
+intégralement ou par extrait dans les journaux qu’il désigne et affiché dans les
+lieux qu’il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de
+l’article 7 de la loi du 1er août 1905 sont applicables dans ce cas. L’article
+463 du code pénal est applicable, même en cas de récidive, au délit prévu par le
+présent article seulement en ce qui concerne la peine d'emprisonnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1758.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1758.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1758.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/42/LEGIARTI000049244217.xml
+---
+
+Article 1758
+
+Toute contravention à l’article 300 est passible d’une amende de 100 à 5.000 F
+prononcée par le tribunal correctionnel à la requête de l’administration.
+
+En cas de récidive, les marchandises sont confisquées.
+
+Faute par les redevables intéressés de produire les justifications prévues ou de
+représenter le récépissé de consignation visé audit article, les marchandises
+mises en vente sont saisies à leurs frais jusqu'à ce qu’ils se soient conformés
+aux prescriptions de la loi.
+
+Si, dans un delai de huit jours, ils n’ont pas satisfait à ces prescriptions,
+les marchandises saisies sont vendues publiquement pour désintéresser le
+Trésor.
+
+S’il s’agit de marchandises périssables, la vente est effectuée immédiatement
+sous réserve des droits des intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1763.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1763.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1763.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/44/LEGIARTI000049244419.xml
+---
+
+Article 1763
+
+Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant
+le régime économique de l’alcool, la pénalité du quintuple des recettes nettes
+dont le service des alcools a été frustré du fait de l’infraction tient lieu de
+la pénalité du quintuple droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1771.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1771.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1771.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/46/LEGIARTI000049244663.xml
+---
+
+Article 1771
+
+Le principal des amendes et autres pénalités fiscales (quintuple droit,
+quintuple valeur, quintuple des recettes, droits complémentaires garantis en
+matière d’acquits-à-caution, etc.) est majoré de dix décimes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1772.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1772.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1772.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/46/LEGIARTI000049244697.xml
+---
+
+Article 1772
+
+Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de
+fraude sont solidaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1780.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1780.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1780.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049244884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/48/LEGIARTI000049244884.xml
+---
+
+Article 1780
+
+Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs,
+agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et
+dépens.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L229 (al. 1 du CGI 1780)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L230 (al. 3 du CGI 1780)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L231 (al. 2 du CGI 1780)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1787.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1787.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1787.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/50/LEGIARTI000049245092.xml
+---
+
+Article 1787
+
+L’officier public qui a sciemment souscrit d’une façon incomplète ou inexacte
+les affirmations prescrites par le chapitre Ier du titre IV de la première
+partie du livre Ier du présent code et les textes réglementaires ou
+d’application, ou contrevenu aux dispositions qui ont prévu ces affirmations,
+est passible, sans préjudice des sanctions disciplinaires, d’une amende de 1.000
+à 20.000 francs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1788.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1788.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1788.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/51/LEGIARTI000049245112.xml
+---
+
+Article 1788
+
+Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
+dispositions du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du
+présent code et les textes pris pour leur exécution, est puni des peines portées
+à l’article 366 du code pénal.
+
+Lorsque l’affirmation jugée frauduleuse émane d’un ou de plusieurs des
+cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,
+les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines,
+s’il est établi qu’ils ont eu connaissance de la fraude, et s’ils n’ont pas
+complété la déclaration dans un délai de six mois.
+
+Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent
+avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
+dissimulations.
+
+Les articles 59, 60 et 463 du code nénal sont applicables au délit spécifié au
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1789.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1789.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1789.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/51/LEGIARTI000049245130.xml
+---
+
+Article 1789
+
+Les poursuites sont engagées sur la plainte de l’administration des finances,
+dans les trois ans qui suivent l’affirmation jugée frauduleuse.
+
+Elles sont portées, si l’affirmation est contenue dans une déclaration de
+succession, devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt, et, dans
+tous les autres cas, devant le tribunal correctionnel, soit du domicile de
+l’auteur du délit, soit du lieu où le délit a été commis.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1790.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1790.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1790.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/51/LEGIARTI000049245168.xml
+---
+
+Article 1790
+
+Tout retard dans le payement de la taxe spéciale sur les conventions
+d’assurances, toute inexactitude, omission ou insuffisance de toute autre
+infraction entraînant un préjudice pour le Trésor est passible des sanctions
+prévues au paragraphe 1er de l’article 1785 ci-dessus.
+
+Toutefois, lorsqu’il incombe à un assureur, courtier ou intermédiaire qui a
+souscrit la déclaration prévue à l’article 830, le simple retard de payement
+entraîne l’application d’une amende égale à 1 p. 100 par mois ou fraction de
+mois de retard des sommes exigibles.
+
+Les infractions à l’article 830 et à l’article 831 sont punies d’une amende de
+10.000 francs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L234 (al. 1 et al. 2 du CGI 1790)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1794.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1794.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1794.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/52/LEGIARTI000049245281.xml
+---
+
+Article 1794
+
+Lorsqu’est constatée l’existence d’une contre-lettre sous signature privée,
+autre que celles relatives aux dissimulations visées à l’article 1793 et qui
+aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans
+un acte sous signature privée, précédemment enregistré, il y a lieu d’exiger, à
+titre d’amende, une somme double du droit qui aurait eu lieu sur les sommes et
+valeurs ainsi stipulées, sans qu'elle puisse être inférieure à 500 francs.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1795.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1795.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/53/LEGIARTI000049245314.xml
+---
+
+Article 1795
+
+Lorsqu’il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que le véritable
+caractère des stipulations d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé sous
+l’apparence de stipulation donnant ouverture à des droits moins élevés, il est
+dû un double droit en sus. Cette pénalité est due solidairement par toutes les
+parties contractantes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1800.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1800.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/53/LEGIARTI000049245398.xml
+---
+
+Article 1800
+
+Dans le cas de fausse mention d’enregistrement, soit dans une minute, soit dans
+une expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique, sur la
+dénonciation du préposé de la régie, et condamné aux peines prononcées pour le
+faux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1804.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1804.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1804.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049245687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/56/LEGIARTI000049245687.xml
+---
+
+Article 1804
+
+Toute contravention aux dispositions de l’article 736 entraîne, indépendamment
+du complément de droits simples exigibles, l’application d’un droit en sus,
+encouru personnellement par le rédacteur de l’acte ou, en cas de déclaration de
+succession, par les personnes désignées à l’article 749.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1827.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1827.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1827.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/91/LEGIARTI000049249138.xml
+---
+
+Article 1827
+
+En cas de contravention aux articles 888, 892, 896 et 897, le souscripteur,
+l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l’effet non timbré ou non
+visé pour timbre, sont passibles chacun de l’amende prévue à l’article 182.
+
+A l’égard des effets compris en l’article 892, outre l’application, s’il y a
+lieu, du paragraphe précédent, le premier des endosseurs résidant en France et,
+à défaut d’endossement en France, le porteur est passible de cette amende.
+
+Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à
+ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1828.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1828.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1828.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/91/LEGIARTI000049249156.xml
+---
+
+Article 1828
+
+Pour les billets ou obligations non négociables visés par l’article 889, en cas
+de contravention, le souscripteur et le premier cessionnaire encourent chacun
+l’amende prévue à l’article 1820.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1829.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1829.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1829.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/91/LEGIARTI000049249174.xml
+---
+
+Article 1829
+
+Pour les billets ou obligations non négociables visés à l’article 890, en cas de
+contravention, le souscripteur, le bénéficiaire ou le porteur sont passibles
+chacun de l’amende prévue à l’article 1820.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1830.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1830.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1830.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/91/LEGIARTI000049249194.xml
+---
+
+Article 1830
+
+L’endossement d’un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour
+timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les
+registres du magasin, sans que l’administration du magasin encoure la sanction
+prévue à l’article 1820.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1832.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1832.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1832.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/92/LEGIARTI000049249231.xml
+---
+
+Article 1832
+
+Celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible de
+la même amende.
+
+Si la provision est inférieure au montant du chèque, l’amende ne porte que sur
+la différence entre le montant de la provision et le montant du chèque.
+
+Les personnes et établissements sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qui
+délivrent à leur créancier des formules de chèques en blanc, payables à leur
+caisse, doivent, sous peine de l’amende prévue à l’article 1820, par
+contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle
+cette formule est délivrée.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1837.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1837.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1837.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/93/LEGIARTI000049249327.xml
+---
+
+Article 1837
+
+Est également puni des peines prévues à l’article 1835 :
+
+1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a
+passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au
+livre inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du code de commerce, ou dans
+les documents qui en tiennent lieu.
+
+La présente disposition ne met pas obstacle à l’application des peines de droit
+commun.
+
+2° Quiconque, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune
+d’autrui, s’entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l’étranger, soit
+en transférant ou faisant transférer des coupons à l’étranger pour y être
+encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous
+autres instruments créés pour le payement des dividendes, intérêts, arrérages ou
+produits quelconques de valeurs mobilières.
+
+Quiconque, dans le même but, a tenté d’effectuer l’une quelconque des opérations
+visées à l’alinéa précédent est puni des memes peines.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/README.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/README.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114514
+---
+
+PRESCRIPTIONS
+
+- [DISPOSITIONS PARTICULIERES.](dispositions_particulieres/README.md)
+- [DISPOSITIONS COMMUNES (1).](dispositions_communes_1/README.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/README.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133925
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES (1).
+
+- [Article 1974](article_1974.md)
+- [Article 1975](article_1975.md)
+- [Article 1976](article_1976.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/article_1974.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/article_1974.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/article_1974.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049267081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/70/LEGIARTI000049267081.xml
+---
+
+Article 1974
+
+La prescription de trois ans, visée au paragraphe 1° de l’article 1971,
+s’applique tant aux amendes de contravention aux dispositions de la présente
+codification qu’aux amendes pour contravention aux lois sur les ventes de
+meubles. Elle court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater
+les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l’enregistrement ou du jour de
+la présentation des répertoires à leur visa.
+
+Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples
+d’enregistrement qui auraient été dus indépendamment des amendes reste réglée
+par les dispositions existantes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L186
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/article_1975.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/article_1975.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/article_1975.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049267118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/71/LEGIARTI000049267118.xml
+---
+
+Article 1975
+
+La date des actes sous signature privée ne peut être opposée au Trésor pour
+prescription des droits et peines encourues, à moins que ces actes n’aient
+acquis une date certaine par le décès de l’une des parties ou autrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/article_1976.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/article_1976.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_communes_1/article_1976.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049267238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/72/LEGIARTI000049267238.xml
+---
+
+Article 1976
+
+L’action de l’administration pour le recouvrement de la taxe spéciale sur les
+conventions d’assurances et des pénalités est prescrite par un délai de trente
+ans en ce qui concerne la taxe et les pénalités à la charge des assureurs,
+courtiers ou intermédiaires qui n’ont pas souscrit la déclaration prévue à
+l’article 830.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L188
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/README.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133924
+---
+
+DISPOSITIONS PARTICULIERES.
+
+- [Article 1966](article_1966.md)
+- [Article 1967](article_1967.md)
+- [Article 1968](article_1968.md)
+- [Article 1969](article_1969.md)
+- [Article 1970](article_1970.md)
+- [Article 1971](article_1971.md)
+- [Article 1972](article_1972.md)
+- [Article 1973](article_1973.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1966.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1966.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1966.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/65/LEGIARTI000049266575.xml
+---
+
+Article 1966
+
+1. Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’un
+quelconque - des impôts et taxes visés aux chapitres I, II et III (sections I à
+V) du titre I de la première partie du présent code, ainsi que les erreurs
+commises dans l’application des tarifs, peuvent être réparées jusqu’à
+l’expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle
+l’imposilion est due.
+
+2. Toute erreur commise, soit sur la nature de l’impôt applicable, soit sur le
+lieu d’imposition concernant l’un quelconque des impôts et taxes ci-dessus
+visés, peut, sans préjudice du délai fixé au paragraphe précédent, être réparée
+jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la
+décharge de l’imposition initiale.
+
+3. Les omissions ou insuffisances d’imposition révélées soit par une instance
+devant les tribunaux répressifs, soit par une réclamation contentieuse,
+notamment à l’occasion de l’application des règles posées par le paragraphe 2 de
+l’article 1946 du présent code, peuvent, sans préjudice du délai général de
+répétition fixé au paragraphe 1 ci-dessus, être réparées jusqu’à l’expiration de
+l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance.
+
+4. Lorsqu’à la suite de l'ouverture de la succession d’un contribuable ou de
+celle de son conjoint, il est constaté que ce contribuable a été omis ou
+insuffisamment imposé aux rôles de l’année du décès ou de l’une des quatre
+années antérieures, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, non perçu au
+titre desdites années peut, sans préjudice du délai général de répétition fixé
+au paragraphe 1 ci-dessus, être mis en recouvrement jusqu’à la fin de la
+deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune
+déclaration n’a été faite, celle du payement par les héritiers des droits de
+mutation par décès.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L169
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L170
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L171
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L172
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1967.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1967.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1967.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/66/LEGIARTI000049266620.xml
+---
+
+Article 1967
+
+Sous réserve des articles 1395 et 1396, les omissions ou insuffisances relatives
+aux impôts et taxes autres que ceux visés à l’article précédent sont
+susceptibles d’être réparées dans les conditions prévues pour chaque impôt et
+taxe, au moyen de rôles supplémentaires qui doivent être mis en recouvrement au
+plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’imposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L173
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1968.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1968.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1968.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/66/LEGIARTI000049266698.xml
+---
+
+Article 1968
+
+L’action de l’administration se prescrit par trois ans, à compter de
+l’infraction. La prescription est interrompue par les procès-verbaux dûment
+enregistrés et notifiés, par les reconnaissances d’infractions signées des
+redevables et par le payement d’acomptes ou par tout autre acte interruptif de
+roit commun.
+
+La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre
+l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L176
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L177
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L51
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1969.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1969.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1969.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/67/LEGIARTI000049266754.xml
+---
+
+Article 1969
+
+Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux acquits-à-caution, la
+prescription est acquise aux redevables contre l’administration pour les droits,
+taxes, redevances, soultes, et autres impositions que ses agents n’auraient pas
+réclamés dans l’espace d’un an, à compter de l’époque où ils étaient
+exigibles.
+
+La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre
+l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L178
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1970.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1970.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1970.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/68/LEGIARTI000049266832.xml
+---
+
+Article 1970
+
+L’administration est déchargée de la garde des registres des recettes
+antérieures de trois années à l’année courante.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L179
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R178-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1971.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1971.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1971.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/69/LEGIARTI000049266900.xml
+---
+
+Article 1971
+
+Il y a prescription :
+
+1° Après un délai de trois ans à compter du jour de l’enregistrement d’un acte
+ou autre document ou d’une déclaration, pour la demande de droits dont
+l’exigibilité serait suffisamment révélée par cet enregistrement sans qu’il soit
+nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ;
+
+2° Après un délai de dix ans :
+
+a) Pour l’action tendant, en matière d’assistance judiciaire, au recouvrement de
+l’exécutoire délivré à l’administration de l’enregistrement, soit contre
+l’assisté, soit contre la partie adverse ;
+
+b) Pour l’action en recouvrement des droits et amendes exigibles par suite de
+l’inexactitude d’une attestation ou déclaration de dettes, le délai étant en ce
+cas compté du jour de la déclaration de succession ;
+
+c) Pour l’action tendant à prouver la simulation d’une dette dans les conditions
+spécifiées à l’article 759, le délai étant également compté en ce cas comme il
+est dit à l’alinéa b ;
+
+d) Pour l’action de l’administration découlant, à l’encontre de toute personne
+autre que les héritiers, donataires ou légataires du défunt, de l’ouverture d’un
+coffre-fort en contravention aux dispositions des articles 789 et 1816, ou de
+l’ouverfure ou de la remise des plis cachetés et cassettes fermées en
+contravention aux dispositions de l’article 790, le délai étant compté de ladite
+ouverture ;
+
+e) Pour toute réclamation du chef de l’article 766, le point de départ du délai
+étant compté de l’ouverture de la succession ;
+
+3° Après un délai de vingt ans :
+
+a) A compter du jour du décès, pour les successions non déclarées ;
+
+b) A compter du jour de l’enregistrement, s’il s’agit d’une omission de biens
+dans une déclaration de succession ;
+
+c) A compter du jour de l’enregistrement de l’acte de donation ou de la
+déclaration de succession, pour l’action en recouvrement des droits simples et
+en sus exigibles par suite de l’indication inexacte :
+
+— Dans un acte de donation entre vifs ou dans une déclaration de mutation par
+décès, du lien ou du degré de parenté entre le donateur ou le défunt et les
+donataires, héritiers ou légataires, ainsi que du nombre d’enfants du défunt ou
+de l’héritier, donataire ou légataire ;
+
+— Dans un acte constatant une transmission entre vifs à titré gratuit, des nom,
+prénoms, date et lieu de naissance des enfants vivants du donateur et des
+donataires, ainsi que des représentants de ceux prédécédés.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L180 (1 du CGI 1971)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L181 (2 du CGI 1971)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L182 (3 du CGI 1971)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1972.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1972.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1972.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049266999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/69/LEGIARTI000049266999.xml
+---
+
+Article 1972
+
+Toutefois, et sans qu’il puisse en résulter une prolongation de délais, les
+prescriptions prévues par les alinéas a et b du 3° de l’article qui précède sont
+réduites à trois ans à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une
+déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi
+que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. La prescription ne
+court qu’en ce qui concerne les droits dont l’exigibilité est révélée sur les
+biens, sommes ou valeurs expressément énoncés dans l’écrit ou la déclaration
+comme dépendant de l’hérédité.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L276
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1973.md b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1973.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/prescriptions/dispositions_particulieres/article_1973.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049267043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/70/LEGIARTI000049267043.xml
+---
+
+Article 1973
+
+Les prescriptions sont interrompues par des demandes signifiées, par le
+versement d’un acompte ou par le dépôt d’une pétition en remise des
+pénalités.
+
+La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre
+l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales, art. L183
+
+
+
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index 0000000000..0a6f46ebbd
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114511
+---
+
+PROCEDURES
+
+- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES.](contributions_indirectes/README.md)
+- [DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.](droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/README.md)
+- [DROITS DE TIMBRE.](droits_de_timbre/README.md)
+- [DISPOSITIONS COMMUNES.](dispositions_communes/README.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/README.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/README.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133913
+---
+
+CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
+
+- [Article 1853](article_1853.md)
+- [Article 1854](article_1854.md)
+- [Article 1855](article_1855.md)
+- [Article 1856](article_1856.md)
+- [Article 1857](article_1857.md)
+- [Article 1858](article_1858.md)
+- [Article 1859](article_1859.md)
+- [Article 1860](article_1860.md)
+- [Article 1861](article_1861.md)
+- [Article 1862](article_1862.md)
+- [Article 1863](article_1863.md)
+- [Article 1864](article_1864.md)
+- [Article 1865](article_1865.md)
+- [Article 1866](article_1866.md)
+- [Article 1867](article_1867.md)
+- [Article 1868](article_1868.md)
+- [Article 1869](article_1869.md)
+- [Article 1870](article_1870.md)
+- [Article 1871](article_1871.md)
+- [Article 1872](article_1872.md)
+- [Article 1873](article_1873.md)
+- [Article 1874](article_1874.md)
+- [Article 1875](article_1875.md)
+- [Article 1876](article_1876.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1853.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1853.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1853.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/00/LEGIARTI000049250017.xml
+---
+
+Article 1853
+
+Les poursuites et les instances, en matière de droits, taxes, redevances et,
+d’une manière générale, de toutes impositions et sommes quelconques dont la
+perception incombe normalement au service des contributions indirectes, sont
+soumises aux règles énoncées dans les articles 1915 à 1919 ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1854.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1854.md
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index 0000000000..68efc516ae
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1854.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/01/LEGIARTI000049250121.xml
+---
+
+Article 1854
+
+Sont spécialement chargés de constater les contraventions aux lois sur les
+contributions indirectes tous les agents de cette administration, âgés de vingt
+ans, dûment commissionnés et assermentés.
+
+Sont également aptes à verbaliser :
+
+1° Pour fabrication d’alcool en fraude ; pour contravention aux lois et
+règlements sur la circulation des alcools, alambics et boissons ; pour
+contravention en matière de tabacs, poudres à feu, allumettes et phosphore: les
+agents des douanes, les agents de l’administration des finances et des affaires
+économiques, les gendarmes, les commissaires de police, les agents des services
+des ponts et chaussées autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux, les
+préposés forestiers, les gardes champêtres et généralement tout employé
+assermenté ;
+
+2° Pour contravention en matière de circulation de vélocipèdes : tous les agents
+énumérés ci-dessus au n° 1° et, généralement, tout agent ayant qualité pour
+dresser des procès-verbaux en matière de police du roulage ;
+
+3° Pour les contraventions commises par les marchands ambulants d’ouvrages d’or
+et d’argent : l’administration municipale ou son agent, c’est-à-dire les maires,
+leurs adjoints et les commissaires de police ;
+
+4° Pour infraction aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à
+l’impôt sur les cercles et maisons de jeux : les officiers de police judiciaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1855.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1855.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1855.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/01/LEGIARTI000049250137.xml
+---
+
+Article 1855
+
+En cas de soupçon de fraude à l’égard des particuliers non sujets à l’exercice,
+les employés peuvent faire des visites à l’intérieur des habitations, en se
+faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, du commissaire de
+police ou d’un officier de police judiciaire, lesquels sont tenus de déférer à
+la réquisition qui leur en est faite et qui est transcrite en tête du
+procès-verbal. Ces visites ne peuvent avoir beu que d’après l’ordre d’un agent
+supérieur qui rend compte des motifs au directeur du département.
+
+Les commissaires de police spéciaux ne peuvent, en aucun cas, assister les
+agents dans les visites prévues ci-dessus.
+
+Les commissaires de police ordinaires ne peuvent exercer leurs fonctions que
+dans leur canton ou dans les cantons de leur arrondissement où il n’existe pas
+d’autres commissaires de police.
+
+Les marchandises transportées en fraude qui, au moment d’être saisies, seraient
+introduites dans une habitation pour les soustraire aux agents peuvent être
+suivies par eux, sans qu’ils soient tenus, dans ce cas, d’observer les
+formalités ci-dessus prescrites.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L38 (al. 1 du CGI 1855)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L39 (al. 1 du CGI 1855)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L44 (al. 4 du CGI 1855)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1856.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1856.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1856.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/01/LEGIARTI000049250151.xml
+---
+
+Article 1856
+
+L’ordre de visite prévu à l’article précédent est obligatoire pour tous les
+agents ; il doit, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur
+lesquels l’administration base son soupçon de fraude.
+
+Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude.
+
+L’ordre de visite doit, avant toute visite, être visé par l’officier de police
+judiciaire qui accompagne les agents ; il doit, en outre, avant toute
+perquisition, être lu à l’intéressé ou à son représentant, qui est invité à le
+viser.
+
+En cas de refus, par l’intéressé ou son représentant, de viser l’ordre de
+visite, il est passé outre, mais mention du refus est faite au procès verbal.
+
+Sur la demande de l’intéressé ou de son représentant, copie de l’ordre de visite
+lui est remise dans les trois jours.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 40
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1857.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1857.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1857.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/03/LEGIARTI000049250326.xml
+---
+
+Article 1857
+
+Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prevues par les
+articles précédents, les agents de l’administration doivent remettre en état les
+locaux visités.
+
+L’officier de police judiciaire consigne les protestations qui se produisent
+dans un acte motivé, dont copie est remise à l’intéressé.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 43
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1858.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1858.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1858.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/03/LEGIARTI000049250348.xml
+---
+
+Article 1858
+
+Les articles 1855 et 1856 ne sont pas applicables aux visites des agents de
+l’administration dans l'intérieur des locaux servant exclusivement à
+l’habitation des particuliers non sujets à l’exercice.
+
+Toute visite dans lesdits locaux d’habitation doit être préalablement autorisée
+par une ordonnance du président du tribunal civil ou du juge de paix du canton.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L39 (al. 1 du CGI 1858)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L40 (al. 1 du CGI 1858)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L41 (al. 2 du CGI 1858)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1859.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1859.md
new file mode 100644
index 0000000000..803d35df07
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1859.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/03/LEGIARTI000049250370.xml
+---
+
+Article 1859
+
+Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 les
+visites ayant pour objet la découverte :
+
+1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs ;
+
+2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la
+vente ou à la mise en vente de vins artificiels ;
+
+3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée
+de 4.000 habitants et au-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 42
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1860.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1860.md
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index 0000000000..a0ea58f51a
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1860.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/03/LEGIARTI000049250392.xml
+---
+
+Article 1860
+
+Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s’il
+n’est justifié par écrit que les renseignements qu’il a fournis l’ont été avant
+le procès-verbal.
+
+Les peines de l’article 373 du code pénal sont applicables à tout individu
+convaincu d’avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi
+de prétendues contraventions aux lois fiscales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDE source CGI 1825 F
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1861.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1861.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1861.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/04/LEGIARTI000049250412.xml
+---
+
+Article 1861
+
+Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et
+assistance aux agents pour l’exercice de leurs fonctions, toutes les fois
+qu’elles en sont requises.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 46
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1862.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1862.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1862.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/04/LEGIARTI000049250427.xml
+---
+
+Article 1862
+
+Les procès-verbaux doivent énoncer la cause exacte de la saisie, c’est-à-dire la
+nature précise de la contravention constatée.
+
+Ils doivent mentionner la date de la saisie, la déclaration qui en aura été
+faite au prévenu, les noms, qualités et demeures des saisissants et de celui
+chargé des poursuites, l’espèce, poids ou mesure des objets saisis, la présence
+de la partie à leur description ou la sommation qui lui aura été faite d'y
+assister, le nom et la qualité du gardien, le cas échéant, le lieu de la
+rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R226-1 (al. 1 du CGI 1862)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R226-1, R226-2 (al. 2 du CGI 1862)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1863.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1863.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1863.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/04/LEGIARTI000049250442.xml
+---
+
+Article 1863
+
+Les procès-verbaux dressés par l’administration doivent, à peine de nullité,
+être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et
+directe à la constatation du fait qui constitue la contravention.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 213
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1864.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1864.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1864.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/04/LEGIARTI000049250457.xml
+---
+
+Article 1864
+
+Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des
+expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou
+surcharges.
+
+Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants ne varietur, sont
+annexées au procès-verbal, qui contient la sommation faite à la partie de les
+parapher et sa réponse.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. R. 226-3
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1865.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1865.md
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index 0000000000..2b1f77834f
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1865.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/04/LEGIARTI000049250472.xml
+---
+
+Article 1865
+
+Les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font foi jusqu’à
+preuve contraire.
+
+Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à
+quinzaine au moins.
+
+Dans le délai de trois jours francs à compter de l’audience où le renvoi a été
+prononcé le prévenu doit déposer au greffe la liste des témoins qu’il veut faire
+entendre, avec leurs nom, prénoms, profession et domicile.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 238
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1866.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1866.md
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index 0000000000..635076f282
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1866.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/04/LEGIARTI000049250487.xml
+---
+
+Article 1866
+
+Lorsqu’une infraction fiscale est punie d’une peine de prison, le contrevenant
+surpris en flagrant délit est arrêté et constitué prisonnier ; il est conduit
+sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou remis à la force armée,
+qui le conduit devant le juge compétent, lequel statue de suite par une décision
+motivée sur son emprisonnement ou sa mise en liberté.
+
+Néanmoins, si le prévenu offre bonne et suffisante caution de se présenter en
+justice et d’acquitter les pénalités encourues, ou s’il consigne lui même le
+montant desdites pénalités, il est remis en liberté, s’il n’existe aucune autre
+charge contre lui.
+
+Tout individu ainsi arrêté et constitué prisonnier est détenu jusqu’à ce qu’il
+ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui ; cependant, le
+temps de la détention ne peut excéder celui fixé par la législation relative à
+la contrainte par corps.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L239 (al. 1 du CGI 1866)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L240 (al. 2 du CGI 1866)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1867.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1867.md
new file mode 100644
index 0000000000..13cf4537db
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1867.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/05/LEGIARTI000049250502.xml
+---
+
+Article 1867
+
+Les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels, qui
+prononcent les condamnations.
+
+Toutefois, les contraventions en matière de vélocipède sont déférées aux
+tribunaux de simple police. Elles sont cependant poursuivies comme en matière de
+contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 235
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1868.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1868.md
new file mode 100644
index 0000000000..52081998c1
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1868.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/05/LEGIARTI000049250522.xml
+---
+
+Article 1868
+
+Le directeur départemental instruit et défend sur les instances qui sont portées
+devant les tribunaux.
+
+En cas d’infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique
+de l’alcool, l’administration des contributions indirectes ou des contributions
+diverses est seule chargée des poursuites.
+
+Dans les cas de détention, de fabrication, de vente ou de colportage de tabac,
+s’il résulte de l’instruction que d’autres individus ont coopéré à la fraude
+comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont
+transmis au procureur de la République, qui exerce l’action au nom de
+l’administration des contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L235 (al. 1, al. 2 du CGI 1868)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L237 (al. 3 du CGI 1868)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1869.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1869.md
new file mode 100644
index 0000000000..b1e229a8a0
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1869.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/05/LEGIARTI000049250537.xml
+---
+
+Article 1869
+
+L’assignation à fin de condamnation est donnée dans l’année au plus tard de la
+date du procès-verbal, à peine de déchéance.
+
+Lorsque les prévenus de contravention sont en état d’arrestation, l’assignation
+doit être donnée dans le délai d’un mois à partir de l’arrestation, à peine de
+déchéance.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 236
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1870.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1870.md
new file mode 100644
index 0000000000..233e09d6da
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1870.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/05/LEGIARTI000049250552.xml
+---
+
+Article 1870
+
+L’assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents de
+l’administration des contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 236
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1871.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1871.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1871.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/05/LEGIARTI000049250567.xml
+---
+
+Article 1871
+
+Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il peut condamner l’administration des
+contributions indirectes, non seulement aux frais du procès et à ceux de
+fourrière, le cas échéant, mais encore à une indemnité représentant le préjudice
+que la saisie indûment pratiquée a pu causer.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 241
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1872.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1872.md
new file mode 100644
index 0000000000..508c11343c
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1872.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/05/LEGIARTI000049250581.xml
+---
+
+Article 1872
+
+Si, par l’effet de la saisie et de leur dépôt dans un lieu et à la garde d’un
+dépositaire qui n’a pas été choisi ou indiqué par le saisi, les objets saisis
+ont dépéri avant leur remise ou les offres valables de les remeittre,
+l’administration des contributions indirectes peut être condamnée à en payer la
+valeur ou l'indemnité de leur dépérissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 242
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1873.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1873.md
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index 0000000000..cbfae529ac
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1873.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/05/LEGIARTI000049250596.xml
+---
+
+Article 1873
+
+Dans le cas où la saisie n’étant pas déclarée valable, l’administration des
+contributions indirectes interjette appel du jugement, les moyens de transport
+et tous les objets sujets à dépérissement ne sont remis que sous caution
+solvable, après estimation de leur valeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 241
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1874.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1874.md
new file mode 100644
index 0000000000..3e1752f902
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1874.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/06/LEGIARTI000049250611.xml
+---
+
+Article 1874
+
+Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d’objets prohibés est annulé pour
+vice de forme, la confiscation desdits objets est néanmoins prononcée sans
+amende, sur les conclusions du poursuivant ou du procureur de la République.
+
+La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée,
+nonobstant la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve d’ailleurs
+suffisamment constatée par l’instruction.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 243
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1875.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1875.md
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index 0000000000..914fd8796d
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1875.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/06/LEGIARTI000049250626.xml
+---
+
+Article 1875
+
+La confiscation des objets saisis peut être pour suivie et prononcée contre les
+conducteurs sans que l'administration soit tenue de mettre en cause les
+propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués ; sauf si les propriétaires
+intervenaient, ou étaient appelés par ceux sur lesquels les saisies ont été
+faites, à être statué, ainsi que de droit, sur leurs interventions ou
+réclamations.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 244
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1876.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1876.md
new file mode 100644
index 0000000000..c378035135
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/contributions_indirectes/article_1876.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/06/LEGIARTI000049250641.xml
+---
+
+Article 1876
+
+Les objets, soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqués, ne
+peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné
+ou non, réclamé par aucun créancier, même privilégié, sauf leur recours contre
+les auteurs de la fraude.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 245
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/README.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/README.md
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index 0000000000..0ff5722394
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133916
+---
+
+DISPOSITIONS COMMUNES.
+
+- [Article 1906](article_1906.md)
+- [Article 1907](article_1907.md)
+- [Article 1908](article_1908.md)
+- [Article 1909](article_1909.md)
+- [Article 1910](article_1910.md)
+- [Article 1911](article_1911.md)
+- [Article 1912](article_1912.md)
+- [Article 1915](article_1915.md)
+- [Article 1916](article_1916.md)
+- [Article 1917](article_1917.md)
+- [Article 1918](article_1918.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1906.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1906.md
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index 0000000000..bab93bef19
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1906.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049258414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/84/LEGIARTI000049258414.xml
+---
+
+Article 1906
+
+La solution des difficultés qui peuvent s’élever relativement à la perception
+des impôts avant l’introduction des instances appartient à l’administration
+fiscale.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1907.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1907.md
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index 0000000000..2d0d367e42
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1907.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049258429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/84/LEGIARTI000049258429.xml
+---
+
+Article 1907
+
+Le recouvrement des impôts et en général de toute somme dont la perception
+appartient aux services du Trésor, des contributions indirectes, de
+l’enregistrement et des domaines pourra, par arrêté ministériel, être confié
+indifféremment à des comptables relevant de l’un ou de l’autre de ces services.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 252
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1908.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1908.md
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index 0000000000..ffdaa0bc37
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1908.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049258444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/84/LEGIARTI000049258444.xml
+---
+
+Article 1908
+
+En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le Trésor conserve la faculté
+de poursuivie directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout
+l’actif sur lequel porte son privilège.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L269 (1 du CGI 1908)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1909.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1909.md
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index 0000000000..b8f31e2dd0
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1909.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049258468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/84/LEGIARTI000049258468.xml
+---
+
+Article 1909
+
+Par dérogation aux dispositions de l’article 15 de la loi du 17 mars 1909, le
+Trésor peut faire ordonner par le président du tribunal civil que la vente d’un
+fonds de commerce sera effectuée dams les formes prévues pour les ventes de
+biens appartenant à des mineurs. Le président sera, à cet égard, investi de
+toutes les attributions conférées au tribunal par les articles 954 et suivants
+du code de procédure civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 268
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1910.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1910.md
new file mode 100644
index 0000000000..b88e2470d8
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1910.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049258490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/84/LEGIARTI000049258490.xml
+---
+
+Article 1910
+
+Lorsque, dans le cas de saisie des meubles et autres effets mobiliers pour le
+payement des contributions et amendes, il est formé une demande en revendication
+d’obiets saisis, cette demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit
+être soumise en premier lieu, suivant le cas, au trésorier payeur général, au
+directeur des contributions indirectes ou au directeur de l’enregistrement et
+des domaines du département dans lequel a été pratiquée la saisie.
+
+Ce chef de service statue dans le mois du dépôt contre récépissé du mémoire. A
+défaut de décision dans le délai d’un mois, comme dans le cas où la décision
+rendue ne lui donne pas satisfaction, le revendiquant peut assigner le comptable
+saisissant devant le tribunal civil. L’assignation lancée avant l’expiration du
+délai d’un mois précité ou avant la notification de la décision du chef de
+service est entachée de nullité et irrecevable. Le tribunal statue exclusivement
+au vu des justifications soumises au chef de service et les revendiquants ne
+sont admis ni à lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils
+ont déjà, produites à l’appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans leurs
+conclusions des circonstances de fait autres que celles exposées dans, leurs
+mémoires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L283 (al. 1, al. 2 du CGI 1910)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-4 (al. 2 du CGI 1910)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-5 (al. 2 du CGI 1910)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R283-1 (al. 1, al. 2 du CGI 1910)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1911.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1911.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1911.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049258508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/85/LEGIARTI000049258508.xml
+---
+
+Article 1911
+
+Les prisées et les ventes publiques des meubles des contribuables en retard sont
+faites par les commissaires priseurs dans les villes où ils sont établis.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1912.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1912.md
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index 0000000000..6eb4e70569
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1912.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049258523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/85/LEGIARTI000049258523.xml
+---
+
+Article 1912
+
+1. Les frais de poursuite à la charge des contribuables sont calculés sur le
+montant des termes échus, conformément au tarif suivant :
+
+Commandement, 3 p. 100 du montant du débet ;
+
+Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 p. 100 du montant du débet
+;
+
+Récolement sur saisie antérieure, 2 1/2 p. 100 du montant du débet ;
+
+Signification de vente, 1 1/2 p. 100 du montant du débet ;
+
+Affiches, 1 1/2 p. 100 du montant du débet ;
+
+Récolement avant la vente, 1 p. 100 du montant du débet ;
+
+Procès-verbal de vente, 1 p. 100 du montant du débet.
+
+En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
+caisse du percepteur, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 p. 100. Il en
+est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour
+franc à compter de la saisie.
+
+Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
+par le ministre des finances.
+
+2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuite à recouvrer sur
+le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe
+les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée en ce qui concerne les
+impositions, redevances et sommes visées au premier alinéa de l’article 1915
+ci-après.
+
+Le ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou
+modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des
+articles 1732 et 1733 du présent code pourront être accordées à titre gracieux.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1917 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 396 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 396 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L257-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1915.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1915.md
new file mode 100644
index 0000000000..559bd77505
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1915.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049259145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/91/LEGIARTI000049259145.xml
+---
+
+Article 1915
+
+Les droits, taxes, redevances et en général toutes impositions et sommes
+quelconques dont la perception incombe normalement aux services des
+contributions indirectes, de l’enregistrement et des domaines, seront, quel que
+soit le comptable qui en sera chargé, recouvrés suivant les formes ci-après :
+
+1. Ces créances feront, à défaut de pavement, l’objet d’un titre de perception
+individuel ou collectif, établi par les agents du service compétent, visé et
+déclaré exécutoire sans frais par le juge de paix du canton où le bureau de
+perception est établi. Le juge de paix ne peut refuser de viser le titre de
+perception, à peine de répondre des valeurs pour lesquelles celui-ci a été
+décerné.
+
+Ce titre de perception est notifié par lettre recommandée avec accusé de
+réception. La notification a lieu par extrait s’il s’agit d’un titre de
+perception collectif.
+
+La notification contient sommation d’avoir à payer sans delai les droits
+réclamés. Ceux-ci sont immédiatement exigibles.
+
+2. Le redevable qui conteste le bien-fondé de la réclamation ou la quotité des
+sommes réclamées peut former opposition dans les trois mois de la réception de
+la notification.
+
+L’oppossition est motivée avec assignation devant le tribunal compétent pour
+statuer sur le fond du droit.
+
+Elle n’interrompt pas l’exécution du principal du titre de perception ; les
+amendes, pénalités, droits en sus et tous accessoires sont réservés jusqu’à
+décision de justice. Toutefois, la redevable peut surseoir au payement de la
+somme principale contestée s’il le demande dans son opposition en fixant le
+rnontant du dégrèvement auquel il prétend ou en en précisant les bases.
+
+A défaut de garanties, le redevable qui a réclamé le bénéfice de la présente
+disposition peut être poursuivi jusqu’à la saisie inclusivement pour la partie
+contestée en principal, sans qu’il y ait lieu d’attendre la décision de la
+juridiction compétente.
+
+3. Sauf en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées,
+l’opposition au titre de perception contient assignation à jour fixe devant le
+tribunal civil de l’arrondissement, avec élection de domicile dans la commune où
+siège le tribunal, le délai pour l’échéance de l’assignation ne pouvant excéder
+huit jours en ce qui concerne les impositions recouvrées par le service des
+contributions indirectes, le tout à peine de nullité de l’opposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 256
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1916.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1916.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1916.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049259188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/91/LEGIARTI000049259188.xml
+---
+
+Article 1916
+
+Les poursuites procédant du titre de perception peuvent être engagées douze
+jours après la notification de ce titre à défaut de payement ou d’opposition
+avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l’article
+précédent.
+
+Elles ont lieu par ministère d’huissier ou de tout autre agent habilité à
+exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement.
+
+Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun.
+
+Toutefois les commandements peuvent être notifiés par la poste par lettre
+recommandée avec demande d’avis de réception ; ces actes de poursuite échappent
+alors aux conditions générales de validité des exploits telles qu’elles sont
+fixées par le code de procédure civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L257 (al. 1 du CGI 1916)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L258 (al. 1 à 3 du CGI 1916)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L261 (al. 4 du CGI 1916)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1917.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1917.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1917.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049259253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/92/LEGIARTI000049259253.xml
+---
+
+Article 1917
+
+Les articles 1908 à 1912 ci-dessus sont applicables aux poursuites exercées pour
+le recouvrement des droits, taxes, redevances, impositions et sommes visées au
+premier alinéa de l’article 1915 du présent code.
+
+L’opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur
+l’irrégularité de forme de l’acte, soit sur la non exigibilité de la somme
+réclamée résultant du payement effectué ou de la prescription acquise
+postérieurement à l’expiration du délai imparti pour former opposition au titre
+de perception ou de tout autre motif ne remettant pas en question l’assiette et
+le calcul même de l’impôt.
+
+Elle est vidée dans les conditions fixées à l’article 1846 du présent code, le
+tribunal competent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal civil
+et, dans le second, le juge de l’impôt.
+
+Le fonctionnaire ayant qualité pour statuer sur les demandes en revendication
+d’objets saisis et sur les oppositions aux actes de poursuites dans les
+conditions fixées aux articles 1846 et 1910 du présent code est, suivant le
+service auquel appartient le comptable poursuivant, le trésorier payeur général,
+le directeur des contributions indirectes ou le directeur de l’enregistrement et
+des domaines.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L268
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L269
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L281
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L282
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-1
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-3
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-4
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-5
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R282-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1918.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1918.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/dispositions_communes/article_1918.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049259283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/92/LEGIARTI000049259283.xml
+---
+
+Article 1918
+
+Les modalités d’application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret en
+conseil d’Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L256
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L257
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/README.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/README.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133914
+---
+
+DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.
+
+- [Article 1880](article_1880.md)
+- [Article 1884](article_1884.md)
+- [Article 1885](article_1885.md)
+- [Article 1886](article_1886.md)
+- [Article 1887](article_1887.md)
+- [Article 1892](article_1892.md)
+- [Article 1893](article_1893.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1880.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1880.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1880.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/07/LEGIARTI000049250758.xml
+---
+
+Article 1880
+
+Les agents de l’administration de l’enregistrement sont autorisés à retenir les
+actes, registres, effets ou pièces quelconques en contravention à la loi du
+timbre, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu’ils en
+rapportent, à moins que les contrevenants ne consentent signer lesdits
+procès-verbaux ou à acquitter sur-le-champ l’amende encourue et le droit de
+timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. R. 195-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1884.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1884.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1884.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/08/LEGIARTI000049250841.xml
+---
+
+Article 1884
+
+Les contraventions, en matière de droit de timbre des connaissements, sont
+constatées par les employés de douane, par ceux des contributions indirectes et
+par tous autres agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. R. 195-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1885.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1885.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1885.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/08/LEGIARTI000049250856.xml
+---
+
+Article 1885
+
+Les dissimulations visées aux paragraphes 1 et 4 de l’article 1793 peuvent être
+établies par tous les modes de preuve admis en matière d’enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. R. 195-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1886.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1886.md
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index 0000000000..50ac7accda
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1886.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/08/LEGIARTI000049250871.xml
+---
+
+Article 1886
+
+L’inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par
+tous les moyens de preuve admis par le droit commun excepté le serment.
+
+Il n’est pas dérogé en cette matière aux dispositions de l’article 1919, sauf
+dans les instances ne comportant pas la procédure spéciale établie par cet
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R195-1 (al. 1 du CGI 1886)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1887.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1887.md
new file mode 100644
index 0000000000..84744fc53a
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1887.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/08/LEGIARTI000049250895.xml
+---
+
+Article 1887
+
+Concurremment, le cas échéant, avec la procédure prévue par les articles 1897 et
+suivants, et dans un délai de trois ans à compter de l’enregistrement de l’acte
+ou de la déclaration, l’administration est autorisée à établir, par tous les
+moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière
+d'enregistrement, l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies
+dans les actes ou déclarations passibles du droit proportionnel ou du droit
+progressif.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L212 d
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L213
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L219
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L56
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1892.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1892.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1892.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049250991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/09/LEGIARTI000049250991.xml
+---
+
+Article 1892
+
+L’insuffisance d’évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour
+les biens immeubles suivant le mode et dans les formes déterminées par les
+articles 1897, 1893 à 1903.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. R. 195-1
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1893.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1893.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes/article_1893.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049251014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/10/LEGIARTI000049251014.xml
+---
+
+Article 1893
+
+La preuve testimoniale peut être admise sur les ventes faites en contravention
+aux dispositions relatives aux ventes publiques de meubles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/README.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133915
+---
+
+DROITS DE TIMBRE.
+
+- [Article 1888](article_1888.md)
+- [Article 1889](article_1889.md)
+- [Article 1890](article_1890.md)
+- [Article 1891](article_1891.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1888.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1888.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1888.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/09/LEGIARTI000049250910.xml
+---
+
+Article 1888
+
+La mutation d’un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie,
+pour la demande du droit d’enregistrement et la poursuite du payement contre le
+nouveau possesseur, soit par l’inscription de son nom au rôle de la contribution
+foncière, et des payements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par
+lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa
+propriété ou son usufruit.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 218
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1889.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1889.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1889.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/09/LEGIARTI000049250925.xml
+---
+
+Article 1889
+
+La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est
+suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits
+d’enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent
+l’existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que
+par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des
+payements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L213
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L217
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L219
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1890.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1890.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1890.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/09/LEGIARTI000049250945.xml
+---
+
+Article 1890
+
+La jouissance à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d’un immeuble,
+est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du payement des
+droits des baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la font
+connaître, ou par des payements de contributions imposées aux fermiers,
+locataires et détenteurs temporaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 217
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1891.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1891.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/droits_de_timbre/article_1891.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049250964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/09/LEGIARTI000049250964.xml
+---
+
+Article 1891
+
+La preuve des contraventions visée à l’article 1816, relatives à l’inobservation
+des formalités prescrites pour l’ouverture des coffres-forts, après décès, peut
+être établie par tous les modes de preuve du droit commun.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 217
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133911
+---
+
+IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
+
+- [Article 1841](article_1841.md)
+- [Article 1842](article_1842.md)
+- [Article 1843](article_1843.md)
+- [Article 1844](article_1844.md)
+- [Article 1845](article_1845.md)
+- [Article 1846](article_1846.md)
+- [Article 1848](article_1848.md)
+- [Article 1850](article_1850.md)
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1841.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/95/LEGIARTI000049249583.xml
+---
+
+Article 1841
+
+Le contribuable qui n’a pas acquitté à l’échéance fixée par la loi la portion
+exigible de ses contributions peut être poursuivi.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L. 258
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1842.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1842.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1842.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/95/LEGIARTI000049249598.xml
+---
+
+Article 1842
+
+Indépendamment du premier avertissement visé à l’article 1661, le percepteur est
+tenu d’envoyer au contribuable une sommation sans frais douze jours avant
+notification du premier acte devant donner lieu à des frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L255
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L258
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L260
+
+
+
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1843.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/96/LEGIARTI000049249633.xml
+---
+
+Article 1843
+
+Les poursuites ont lieu par ministère d’huissier ou sont effectuées par les
+agents de poursuites du Trésor faisant fonction d’huissier pour les
+contributions directes.
+
+Elles procèdent d’une contrainte administrative décernée par le receveur des
+finances.
+
+Les actes sont soumis, au point de vue de la forme, aux règles du droit
+commun.
+
+Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste : ces actes de
+poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits,
+telles qu’elles sont tracées par le code de procédure civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L255 (al. 2 du CGI 1843)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L258 (al. 1 du CGI 1843)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L258 (al. 3 du CGI 1843)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L259 (al. 3, al. 4 du CGI 1843)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1844.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1844.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1844.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/96/LEGIARTI000049249659.xml
+---
+
+Article 1844
+
+Tout acte de poursuites est réputé être notifié non seulement pour le
+recouvrement de la portion exigible des cotes qui y sont portées, mais encore
+pour celui de toutes les portions des mêmes cotes qui viendraient à échoir avant
+que le contribuable se soit libéré de sa dette.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1845.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1845.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1845.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049249712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/97/LEGIARTI000049249712.xml
+---
+
+Article 1845
+
+Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par
+application des articles 1714 à 1755 ci-dessus, les dispositions de l’article 52
+du code pénal et de la loi du 22 juillet 1807 relative à la contrainte par coups
+sont applicables au recouvrement des impôts dont l’assiette ou le recouvrement a
+motivé les poursuites et, le cas échéant, des majorations et amendes fiscales
+qui ont sanctionné les infractions, tant à l’encontre du redevable qu’à
+l’encontre de ceux qui ont été condamnés comme complices.
+
+Le jugement (ou l’arrêt) de condamnation fixe la durée de la contrainte par
+corps pour la totalité des sommes dues au titre des condamnations pénales et des
+créances fiscales susvisées.
+
+La contrainte par corps est exercée à la demande du percepteur consignataire de
+l’extrait du jugement (ou d’arrêt) ou du comptable chargé du recouvrement des
+créances fiscales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L. 272
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1846.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1846.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1846.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049249759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/97/LEGIARTI000049249759.xml
+---
+
+Article 1846
+
+Les dispositions de l’article 1910 sont applicables à toutes les réclamations
+relatives aux poursuites en matière de contributions directes et d’amendes.
+
+Ces réclamations revêtent la forme soit d’une opposition à l’acte de poursuites,
+soit d’une opposition à la contrainte administrative. L’opposition doit, à peine
+de nullité, être formée dans le mois de la notification de l’acte et, s’il
+s’agit d’une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier
+acte qui procède de cette contrainte. Si la demande est portée devant les
+tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de la
+décision du trésorier-payeur général ou de l’expiration du délai visé au
+paragraphe 2 de l’article 1910.
+
+L’opposition à l’acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de
+l’acte. Elle est portée devant les tribunaux judiciaires et jugée comme en
+matière sommaire.
+
+Toute contestation portant sur l’existence de l’obligation, sa quotité ou son
+exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le
+conseil de préfecture. Toutefois, lorsqu’un tiers, mis en cause en vertu des
+dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du
+contribuable inscrit au rôle, le conseil de préfecture surseoira à statuer
+jusqu’à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l’obligation. La
+juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie dans le mois de la
+notification de l’arrêté de sursis à statuer.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L281 (al. 1, al. 3, al. 2 du CGI 1846)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L282 (al. 4 du CGI 1846)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L282-1 (al. 4 du CGI 1846)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-1 (al. 1 du CGI 1846)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-2 (al. 2 du CGI 1846)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-4 (al. 2 du CGI 1846)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-5 (al. 2 du CGI 1846)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1848.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1848.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1848.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/98/LEGIARTI000049249811.xml
+---
+
+Article 1848
+
+En matière d ’impôts directs privilégiés, l’opposition sur les deniers provenant
+du chef du redevable est effectuée par la demande prévue à l’article 1922 qui
+revêt la forme d’un avis à tiers détenteur. Cet avis peut faire l’objet d’une
+notification dans les formes prévues à l’article 1843 pour la signification des
+commandements.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L262 (1è et 2è phr. du CGI 1848)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1850.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1850.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1850.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049249851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/98/LEGIARTI000049249851.xml
+---
+
+Article 1850
+
+Les percepteurs qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable
+retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en
+recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de
+toute action contre ce redevable.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L. 274
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133912
+---
+
+TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
+
+- [Article 1852](article_1852.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/procedures/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/article_1852.md b/recouvrement_de_l_impot/procedures/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/article_1852.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/procedures/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/article_1852.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000049249889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/98/LEGIARTI000049249889.xml
+---
+
+Article 1852
+
+Les infractions aux dispositions du présent code relatives aux taxes sur le
+chiffre d’affaires et taxes assimilées peuvent être établies par tous les modes
+de preuve de droit commun ou constatées au moyen de procès-verbaux dressés par
+les officiers de police judiciaire et par les agents des administrations des
+contributions indirectes, de l’enregistrement, des contributions directes, des
+douanes et du service de la répression des fraudes.
+
+Les poursuites contre les redevables peuvent avoir lieu par voie de titres de
+perception dans les conditions et avec les effets prévus à l’article 1915,1.
+
+Sauf l’exception prévue à l'article 1757 pour le cas de récidive, le contentieux
+des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées appartient, en premier
+ressort, aux conseils de préfecture et, en appel, au conseil d’Etat.
+
+Le conseil de préfecture est saisi soit par une requête de l’administration
+compétente, soit par l’opposition formée par la redevable dans le délai, dans
+les conditions et avec les effets prévus à l’article 1915,2.
+
+Les litiges sont instruits et jugés par les conseils de préfecture selon les
+règles de procedure relatives aux réclamations en matière de contributions
+directes et taxes assimilées à ces contributions, avec les distinctions et dans
+les conditions spécifiées par la loi du 22 juillet 1889. En aucun cas
+l'expertise n’est obligatoire pour le tribunal.
+
+Les arrêtés sont notifiés à la requête des directeurs départementaux, par
+huissier ou par la voie administrative, et le délai de deux mois imparti pour
+saisir le conseil d’Etat court, pour le contribuable, du jour de la notification
+de l’arrêté et, pour le ministre, du jour de l’arrivée du dossier au ministère
+ou de la date de la signification faite au ministre.
+
+Les transactions exécutées par les redevables et approuvées par l’autorité
+compétente ont l’autorité de la chose jugée, tant en ce qui concerne les droits
+que les pénalités.
+
+Il est prélevé sur les amendes et indemnités de retard recouvrées un dixième
+pour être versé à un fonds commun qui est réparti au personnel chargé de
+l’application des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées.
+
+Toutefois, en exécution des dispositions des articles 5 et 15 de l’ordonnance n°
+45-14 du 6 janvier 1945, cette répartition n’est plus effectuée depuis le 1er
+février 1945 et le produit du prélèvement susvisé est pris en recette au budget.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L212 b (1 du CGI 1852)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L213 (1 du CGI 1852)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L216 (1 du CGI 1852)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/README.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/README.md
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index 0000000000..c4ac289f56
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1982-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114516
+---
+
+SECRET PROFESSIONNEL.
+
+- [Article 2006](article_2006.md)
+- [Article 2008](article_2008.md)
+- [Article 2009](article_2009.md)
+- [Article 2010](article_2010.md)
+- [Article 2011](article_2011.md)
+- [Article 2012](article_2012.md)
+- [Article 2013](article_2013.md)
+- [Article 2014](article_2014.md)
+- [Article 2015](article_2015.md)
+- [Article 2016](article_2016.md)
+- [Article 2017](article_2017.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2006.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2006.md
new file mode 100644
index 0000000000..25d1283dff
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2006.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1951-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000049278799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/87/LEGIARTI000049278799.xml
+---
+
+Article 2006
+
+Est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal
+et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à
+l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’établissement,
+la perception ou le contentieux des impôts et taxes visés aux chapitres I, Il et
+III (sections I à V) du titre ler de la première partie du livre Ier du présent
+code.
+
+Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’opposent pas à ce que
+le service des contributions directes communique à la commission départementale
+visée à l’article 1651 tous renseignements utiles pour lui permettre de se
+prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis, y compris les éléments de
+comparaison extraits des déclarations d’autres contribuables. Elles ne
+s’opposent pas non plus à ce que l'administration métropolitaine échange des
+renseignements soit avec les administrations des départements d’outre-mer, soit
+avec les administrations financières de l’Algérie et des autres territoires et
+états associés dépendant de l’Union française, soit encore avec les états ayant
+conclu avec la France une convention d’assistance réciproque en matière
+d’impôts.
+
+En ce qui concerne les éléments du bénéfice agricole forfaitaire déterminé en
+vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la
+règle du secret professionnel édictée par le premier alinéa du présent article
+n'est pas opposable aux administrations, services et organismes publics, en tant
+que ces éléments peuvent être utilisés pour l’application des lois et règlements
+d’ordre économique ou social.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L103 (al. 1 du CGI 2006)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L113 (al. 4 du CGI 2006)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L114 (al. 2 du CGI 2006)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L118 (al. 3 du CGI 2006)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L135 (al. 4 du CGI 2006)
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L136 (al. 2 du CGI 2006)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2008.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2008.md
new file mode 100644
index 0000000000..0da9ee625c
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2008.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049279594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/95/LEGIARTI000049279594.xml
+---
+
+Article 2008
+
+Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer, dans les conditions
+prévues à l’article 1662 des extraits des rôles des impôts et taxes visés aux
+chapitres I, II et III (sections I à V) du titre Ier de la première partie du
+livre Ier du présent code qu’en ce qui concerne leur propre cotisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L104
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2009.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2009.md
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index 0000000000..9abc1a83ec
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2009.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049279619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/96/LEGIARTI000049279619.xml
+---
+
+Article 2009
+
+Tous avis et communications échangés entre les agents de l’administration ou
+adressés par eux aux contribuables et concernant les impôts et taxes visés aux
+chapitres Ier, II et III (sections I à V) du titre Ier de la première partie du
+livre Ier du présent code doivent être transmis sous enveloppe fermée.
+
+Les franchises postales et les taux spéciaux d’affranchissement reconnus
+nécessaires sont concédés ou fixés par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales R103-1 (al. 1 du CGI 2009)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2010.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2010.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2010.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049279639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/96/LEGIARTI000049279639.xml
+---
+
+Article 2010
+
+Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires peuvent, avec
+l’autorisation du juge de paix, prendre connaissance sur place des livres et
+registres tenus par l'administration des contributions indirectes, pour
+l'assiette et le recouvrement des impôts et taxes visés au livre Ier, première
+partie, titre III du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L108
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2011.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2011.md
new file mode 100644
index 0000000000..ae7ab9171f
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2011.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049279712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/97/LEGIARTI000049279712.xml
+---
+
+Article 2011
+
+Les receveurs buralistes des contributions indirectes sont tenus de délivrer sur
+papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs
+registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont
+nominativement désignées. Le montant de la rémunération due aux receveurs
+buralistes par les personnes ayant formulé les demandes d’extraits est fixé par
+décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L107
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2012.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2012.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2012.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049279938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/99/LEGIARTI000049279938.xml
+---
+
+Article 2012
+
+Les agents de l’enregistrement ne peuvent délivrer d’extraits de leurs registres
+que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas
+demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause. Les
+conditions de leur rémunération sont fixées par décret.
+
+Toutefois, la disposition du premier alinéa du présent article cesse d’être
+applicable aux registres terminés depuis plus de cent ans. Lesdits registres
+sont obligatoirement versés, selon les cas, soit aux archives nationales, soit
+aux archives départementales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L106 (al. 1, al. 2 du CGI 2012)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2013.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2013.md
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index 0000000000..174d7d23cd
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2013.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049280036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/00/LEGIARTI000049280036.xml
+---
+
+Article 2013
+
+Lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’administration contre un
+redevable et qu’une information a été ouverte, les agents de l’administration
+sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d’instruction qui les
+interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L142
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2014.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2014.md
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index 0000000000..c8f8eb8895
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2014.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049280178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/01/LEGIARTI000049280178.xml
+---
+
+Article 2014
+
+Nonobstant toute disposition relative au secret professionnel, les
+administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer
+aux agents du service municipal du logement, tous renseignements nécessaires à
+l’accomplissement de leur mission de recherches et de contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L125
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2015.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2015.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2015.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049280238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/02/LEGIARTI000049280238.xml
+---
+
+Article 2015
+
+Les agents de l’administration sont également déliés du secret professionnel à
+l’égard des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du gouvernement
+auprès d’un conseil de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés
+qui peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline dudit ordre
+les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en
+connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis
+touchant l’inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l’exercice
+illégal de l’une des professions relevant de l’ordre.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L121
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2016.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2016.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2016.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049280279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/02/LEGIARTI000049280279.xml
+---
+
+Article 2016
+
+Les agents des administrations financières sont tenus de communiquer au
+personnel assermenté des organismes débiteurs de l’allocation de logement chargé
+d’assurer le contrôle du montant des loyers et des ressources des bénéficiaires
+de cette allocation toutes les pièces nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2017.md b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2017.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/secret_professionnel/article_2017.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049280316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/03/LEGIARTI000049280316.xml
+---
+
+Article 2017
+
+Les dispositions des articles 2006 et 2012 ci-dessus ne s'opposent pas à ce que
+le service des contributions directes et celui de l’enregistrement communiquent
+aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles les renseignements qui
+leur sont nécessaires pour l’assiette des cotisations des prestations familiales
+agricoles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - art. L155
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-01-27
+Identifiant: LEGISCTA000006114512
+---
+
+SURETES ET PRIVILEGES
+
+- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md)
+- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES.](contributions_indirectes/README.md)
+- [DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT.](droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes_assimiles_creances_recouvrees_comme_en_matiere_d_enregistrement/README.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/README.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1987-01-27
+Identifiant: LEGISCTA000006133919
+---
+
+CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
+
+- [Article 1927](article_1927.md)
+- [Article 1928](article_1928.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/article_1927.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/article_1927.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/article_1927.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049260846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/08/LEGIARTI000049260846.xml
+---
+
+Article 1927
+
+Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres
+impositions dont la perception lui est confiée, l’administration a, sur les
+meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les
+créanciers, à l’exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois
+de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le
+propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous
+corde.
+
+Pour la sûreté de ses créances, le service des alcools jouit, sur les meubles et
+effets mobiliers des débiteurs, d’un privilège de même rang que celui prévu à
+l’alinéa précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/article_1928.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/article_1928.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/article_1928.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1954-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000049260863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/08/LEGIARTI000049260863.xml
+---
+
+Article 1928
+
+Les expéditeurs de boissons et les fabricants de produits de parfumerie sont, en
+ce qui concerne les droits de circulation et de consommation, subrogés au
+privilège conféré à l’administration par l’article précédent, pour le
+recouvrement des droits qu’ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans
+toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de
+l’administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes_assimiles_creances_recouvrees_comme_en_matiere_d_enregistrement/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes_assimiles_creances_recouvrees_comme_en_matiere_d_enregistrement/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1983-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006133920
+---
+
+DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT.
+
+- [Article 1929](article_1929.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes_assimiles_creances_recouvrees_comme_en_matiere_d_enregistrement/article_1929.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes_assimiles_creances_recouvrees_comme_en_matiere_d_enregistrement/article_1929.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_autres_droits_et_taxes_assimiles_creances_recouvrees_comme_en_matiere_d_enregistrement/article_1929.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049260881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/08/LEGIARTI000049260881.xml
+---
+
+Article 1929
+
+1. Pour les recouvrements eonfîés à l’administration de l’enregistrement en
+vertu de la présente codification, autres que celui des droits en sus, amendes
+et pénalités, l’Etat a un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des
+redevables.
+
+Ce privilège s’exerce immédiatement après celui de l’impôt sur le chifïre
+d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.
+
+2. Pour le payement des droits fractionnés ou différés dans les conditions
+prévues aux articles 1718 et 1721 de la présente codification, l’administration
+dispose, indépendamment du privilège visé ci-dessus, d’un privilège sur les
+immeubles de la succession à charge de l’inscrire dans les six mois à compter du
+dépôt de la déclaration de succession complète et régulière.
+
+3. Le Trésor dispose, en outre, pour le recouvrement des droits de mutation par
+décès du privilège sur les immeubles de la succession institué par le paragraphe
+ci-dessus à charge de l'inscrire dans le délai de six mois à compter de
+l’expiration du délai pour souscrire la déclaration de succession.
+
+Les dispositions prévues au présent paragraphe ne sont applicables qu’aux
+successions ouvertes à partir du 1er janvier 1919.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133917
+---
+
+IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
+
+- [Article 1920](article_1920.md)
+- [Article 1921](article_1921.md)
+- [Article 1922](article_1922.md)
+- [Article 1924](article_1924.md)
+- [Article 1925](article_1925.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1920.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1920.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1920.md
@@ -0,0 +1,202 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1953-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000049259319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/93/LEGIARTI000049259319.xml
+---
+
+Article 1920
+
+1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, taxes assimilées
+et amendes s’exerce avant tout autre pendant une période de deux ans, comptée
+dans tous les cas à dater de la mise en recouvrement du rôle, sur les meubles et
+effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent.
+Ce privilège s’exerce, lorsqu’il n’existe pas d’hvpothèques conventionnelles,
+sur tout le matériel servant à l’exploitation d’un établissement commercial,
+même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du
+paragraphe 1er de l’article 524 du code civil.
+
+2. Le privilège établi au paragraphe précédent s’exerce en outre :
+
+1° Pour la fraction de taxe proportionnelle ou de l’impôt sur les sociétés due
+par le contribuable à raison des revenus d’un immeuble, sur les récoltes,
+fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;
+
+2° Pour la contribution foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des
+biens immeubles sujets à la contribution ;
+
+3. Le privilège institué par les paragraphes 1 et 2 du présent article peut être
+exercé pour le recouvrement des versements qui doivent être effectués par les
+contribuables en exécution de l'article 1664 ci-dessus avant la mise en
+recouvrement des rôles dans lesquels seront comprises les impositions en
+l’acquit desquelles les versements serunt imputés et dès l’exigibilité desdits
+versements.
+
+4. Le privilège institué par le paragraphe 1 du présent article peut être exercé
+pour le recouvrement des acomptes qui doivent être versés en l’acquit de l’impôt
+sur les sociétés dans les conditions prévues par l’article 1668 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2009-06-17 CITATION cible Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
+
+ -
+ 2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
+
+ -
+ 2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-20 CITATION cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L535-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1924 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1926 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L283 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1921.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1921.md
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index 0000000000..5da712b56f
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1921.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049259707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/97/LEGIARTI000049259707.xml
+---
+
+Article 1921
+
+1. Les huissiers, commissaires-priseurs, notaires, séquestres et tous autres
+dépositaires publics de deniers ne peuvent remettre aux héritiers, créanciers et
+autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées qu’en
+justifiant du payement des contributions directes dues par les personnes du chef
+desquelles lesdites sommes seront provenues. Sont même autorisés, en tant que de
+besoin, lesdits séquestres et dépositaires à payer directement les contributions
+qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des deniers, et les
+quittances desdites contributions leur sont passées en compte.
+
+Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également aux liquidateurs
+de sociétés dissoutes.
+
+2. Les obligations imposées aux tiers par le paragraphe ci-dessus s’étendent
+avant la mise en recouvrement des rôles au règlement des sommes qui doivent être
+payées par les contribuables au titre des versements prévus par l’article 1664
+ci-dessus.
+
+Elles s’étendent également aux acomptes qui doivent être versés en l’acquit de
+l'impôt sur les sociétés en exécution de l’article 1668 ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales - Art. L. 265
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1922.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1922.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1922.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049260589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/05/LEGIARTI000049260589.xml
+---
+
+Article 1922
+
+Tous fermiers, locataires, receveurs économes et autres dépositaires et
+débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège
+du Trésor public sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en
+l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont
+entre leurs mains jusqu’à concurrence de tout ou partie des contributions dues
+par ces derniers.
+
+Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur sont
+allouées en compte.
+
+Les dispositions du présent article s’appliquent également aux gérants,
+administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impôts dus par
+celles-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L262 (al. 1 et 3 du CGI 1922)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1924.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1924.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049260681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/06/LEGIARTI000049260681.xml
+---
+
+Article 1924
+
+Les dispositions des articles 1920 à 1923 qui précédent sont applicables aux
+taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes ;
+toutefois, le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang
+immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes
+communales, immédiatement après celui des taxes départementales.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L262
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L265
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1925.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1925.md
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+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/impots_directs_et_taxes_assimilees/article_1925.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049260718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/07/LEGIARTI000049260718.xml
+---
+
+Article 1925
+
+Le privilège prévu aux articles 1920 et 1924 sera réputé avoir été exercé sur le
+gage et sera conservé, quelle que soit l’époque de la réalisation de celui-ci,
+dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d'une saisie. La demande visée
+à l’article 1922 qui précède aura le même effet, et cet effet s’étendra
+également aux créances conditionnelles ou à terme que le contribuable possède à
+l’encontre du tiers débiteur, quelle que soit la date où ces créances
+deviendront effectivement exigibles.
+
+La cession des rémunérations visées par la loi du 2 août 1949 ne sera opposable
+au Trésor, créancier privilégié, qu’à concurrence de la moitié de la portion
+saisissable ou cessible des émoluments.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L263 (AL. 1 (2EME PHRASE))
+
+ -
+ CONCORDE source Livre des procédures fiscales L264 (AL. 2)
+
+
+
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md
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--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133918
+---
+
+TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
+
+- [Article 1926](article_1926.md)
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/article_1926.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/article_1926.md
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index 0000000000..5175135ea8
--- /dev/null
+++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/article_1926.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1950-04-30
+Date de fin: 1950-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000049260774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/07/LEGIARTI000049260774.xml
+---
+
+Article 1926
+
+Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes
+assimilées, l’Etat a un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des
+redevables. Ce privilège s’exerce immédiatement après celui des contributions
+directes et des taxes assimilées à celles-ci.
+
+En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, il est limité au montant du
+principal et des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement
+de faillite. Toutes amendes encourues sont abandonnées.
+
+Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement
+des taxes susvisées à l’importation pour lesquelles il est fait application de
+l’article 379 du code des douanes.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
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