Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021957423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957423.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576729.xml
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###### Article 260
@ -35,11 +35,11 @@ l'option par le bailleur (1).<br />
5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261
;<br />
6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en
vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage
agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la
taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un
même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2).<br />
6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des
terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être
exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle
s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs
répondant à cette condition (2).<br />
Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les
modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet