diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md index f54e2b8507..eda8a877b9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805569.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037988199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988199.xml --- ###### Article 1731 A L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article -1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 80 %, 90 % -ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé -au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de -la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de -l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement 80 %, 90 % ou 98 % du -montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de -base au calcul du dernier acompte en application du a, b ou c du 1 de l'article -1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % de ce même +1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 +% du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux +fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans les +conditions prévues à l'article 238 et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 % +du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de +base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article +1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md index 59b0e25f90..a98a0faecb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061 - [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md) - [Article 1740-00 AB](article_1740-00_ab.md) - [Article 1740-0 B](article_1740-0_b.md) +- [Article 1740-0 C](article_1740-0_c.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md index a14a772ab5..a0bf7cd87e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202280.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037990919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990919.xml --- ###### Article 1740-00 A -1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier -alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article -217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans -mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au -neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne -l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du -montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième -alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de -l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le -non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la -fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un -abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années -échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement -d'utilisation de ce bien excédant six ans.
+1. Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au +trente-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du +I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au +vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou +quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la +charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la +rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de +l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 +undecies. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de +ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien +au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant +cinq ans.
2. Le 1 n'est pas applicable :
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md index 1eb2a94979..9604ebf61c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028418255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418255.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/08/LEGIARTI000037990898.xml --- ###### Article 1740-00 AB Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le -paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment -obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies -C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X. +paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.
+ +L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de +l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a +réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une +demande de l'administration. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_c.md new file mode 100644 index 0000000000..a852482786 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_c.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037947314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/73/LEGIARTI000037947314.xml +--- + +###### Article 1740-0 C + +Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au +II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne +l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant +des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 du présent code +tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas +été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804.md index f7b976db05..6aabcd9595 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-09 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031283620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283620.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000037986368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986368.xml --- ###### Article 1804 @@ -14,21 +14,24 @@ est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les infractions :
-– aux dispositions de l'article 422 du présent code ;
- – aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;
-– au chapitre II du titre III du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du -26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du -Conseil en ce qui concerne le casier vitivinicole, les déclarations obligatoires -et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents -accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le -secteur vitivinicole ;
+– au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 +décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et +du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, +le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le +registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les +notifications et la publication des informations notifiées, complétant le +règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui +concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements +(CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et +abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué +(UE) 2015/560 de la Commission ;
-– aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de +– à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md index b1222c312a..a9dd07a0a6 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033805495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805495.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037988217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988217.xml --- ###### Article 1668 @@ -14,12 +14,12 @@ compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du der exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c du I de -l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation -des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice. Les -sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur -option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au -cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période -d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209.
+l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article +238 du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement +soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont +dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité +ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa +du I de l'article 209.
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
@@ -38,25 +38,20 @@ Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence -entre 80 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet +entre 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
-b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 1 -milliard d'euros et 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de -la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence -entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet -exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le -montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
- -c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 -milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période +b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 +milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes -déjà versés au titre du même exercice.
+déjà versés au titre du même exercice ;
-Pour l'application des dispositions des a, b et c le chiffre d'affaires est +c) (Abrogé)
+ +Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md index a94a0c1648..d59e477bfb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031817333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817333.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/04/LEGIARTI000037990431.xml --- ###### Article 1681 F @@ -18,16 +18,30 @@ d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession portant sur une entreprise.
+I bis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets +retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au 1 du I de +l'article 150-0 A peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque +les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné de la totalité ou +d'une partie du prix de cession de ces droits sociaux.
+ II. – La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
III. – L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
-1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins -de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires -n'excédant pas deux millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la -cession a lieu ;
+1° L'entreprise individuelle ou la société emploie moins de cinquante salariés, +a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix +millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu et +répond à la définition de petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement +(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories +d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et +108 du traité ;
+ +1° bis Lorsqu'il s'agit d'une société, la cession mentionnée au I bis du présent +article porte sur la majorité du capital social. A l'issue de la cession, la +société n'est pas contrôlée, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, par +le cédant ;
2° L'imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
@@ -55,4 +69,15 @@ VII. – Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées au présent article, la majoration prévue à l'article 1730 du présent code est plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. Le taux de l'intérêt légal -est celui applicable au jour de la demande de plan. +est celui applicable au jour de la demande de plan.
+ +VIII.-Le bénéfice du plan de règlement échelonné mentionné au I du présent +article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la +Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 +du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du +règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à +l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture et du règlement +(UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md index 6062dcc215..24f749b1ca 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133932 - [Article 1698 A](article_1698_a.md) - [Article 1698 C](article_1698_c.md) - [Article 1698 D](article_1698_d.md) -- [Article 1698 quater](article_1698_quater.md) - [Article 1700](article_1700.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_a.md index 8ca054a39b..e2e85d3b91 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_a.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313631 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313631.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993560.xml --- ###### Article 1698 A Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit -spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées et la surtaxe sur les -eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont -recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le -présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont -constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions -indirectes. +spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A est recouvré selon les +procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en +matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, +poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md index 5227918277..b8473d7d2b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034596302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596302.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986393.xml --- ###### Article 1698 D -Le paiement des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou cotisations -mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 527, 564 quinquies, 568, 575, -575 E bis, 1559, 1582, 1613 bis, 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 du -présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le -montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement +Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés +aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 564 quinquies, 568, 575, 575 E bis, 1559, +1613 bis du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale +dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_quater.md deleted file mode 100644 index 04402f2d7b..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_quater.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313641 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313641.xml ---- - -###### Article 1698 quater - -La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée selon les procédures et -sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de -contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et -réprimées comme en matière de contributions indirectes. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index 157913cb2f..55734b3da8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147075 - [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis) - [III : Redevance départementale des mines](iii) - [IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures](iv) -- [V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température](v) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/README.md deleted file mode 100644 index 0fe0e2af25..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000036355678 ---- - -###### V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température - -- [Article 1591](article_1591.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1591.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1591.md deleted file mode 100644 index 2d75bc6367..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1591.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036355680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/56/LEGIARTI000036355680.xml ---- - -###### Article 1591 - -I.-Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque -permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
- -La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de gîtes -géothermiques à haute température.
- -Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de -recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et -selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
- -1° 2 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
- -2° 4 € par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;
- -3° 12 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.
- -II.-Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la -collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de -Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches de gîtes -géothermiques à haute température est compris sur leur territoire. Si ce -périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part -revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le -territoire de chacun des bénéficiaires.
- -III.-La taxe est déclarée et liquidée :
- -1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la -déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou -du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent -article est due ;
- -2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime -simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration -annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au -cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;
- -3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur -l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du -service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 -avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est -due.
- -La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis -par département ou collectivité mentionnée au II.
- -IV.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionné au III. Elle -est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, -garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les -réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables -à ces mêmes taxes.
- -V.-La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er -janvier. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md index 28ed5976fb..15b4f5ec75 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md @@ -8,13 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448685 - [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md) - [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md) -- [Article 1599 ter D](article_1599_ter_d.md) -- [Article 1599 ter E](article_1599_ter_e.md) -- [Article 1599 ter F](article_1599_ter_f.md) -- [Article 1599 ter G](article_1599_ter_g.md) -- [Article 1599 ter H](article_1599_ter_h.md) -- [Article 1599 ter I](article_1599_ter_i.md) - [Article 1599 ter J](article_1599_ter_j.md) - [Article 1599 ter K](article_1599_ter_k.md) -- [Article 1599 ter L](article_1599_ter_l.md) -- [Article 1599 ter M](article_1599_ter_m.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_d.md deleted file mode 100644 index c853a13930..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_d.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028448714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448714.xml ---- - -###### Article 1599 ter D - -Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les -conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md deleted file mode 100644 index 2d9b449195..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030702026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/20/LEGIARTI000030702026.xml ---- - -###### Article 1599 ter E - -Les exonérations de taxe d'apprentissage auxquelles donnent lieu, dans les -conditions et limites définies aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du -travail, les concours qui y sont mentionnés sont définies par les deux premiers -alinéas du II de l'article L. 6241-2 du même code. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_f.md deleted file mode 100644 index 319949228c..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_f.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030702021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/20/LEGIARTI000030702021.xml ---- - -###### Article 1599 ter F - -Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage -s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du -travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_g.md deleted file mode 100644 index 5dd0788da3..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_g.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028444404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444404.xml ---- - -###### Article 1599 ter G - -Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont -bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où -existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient -propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_h.md deleted file mode 100644 index 70ea9f075a..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_h.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028444369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444369.xml ---- - -###### Article 1599 ter H - -Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement -exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et -professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article L. 6241-8 du code du -travail et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles -de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation -mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6241-9 du code du travail, dans les -limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur -des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de -formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles -de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_i.md deleted file mode 100644 index 3ac7bddb28..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_i.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028444406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444406.xml ---- - -###### Article 1599 ter I - -A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe -d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles -L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant -celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les -modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de -l'insuffisance constatée. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md index 381aa10126..45898c8035 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028444374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444374.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992158.xml --- ###### Article 1599 ter J @@ -14,5 +14,4 @@ départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le sièg du principal établissement de l'entreprise.
Toutefois, son taux est fixé à 0,44 % et la taxe est versée dans les conditions -fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable ne peut être -exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 1599 ter E. +fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md index 22b669147e..6e13fbba23 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028444378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444378.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037992151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992151.xml --- ###### Article 1599 ter K Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599 -ter I sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par +ter C sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_l.md deleted file mode 100644 index 20b3c22533..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_l.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028444384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444384.xml ---- - -###### Article 1599 ter L - -Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des -articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_m.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_m.md deleted file mode 100644 index 9e699a807f..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_m.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028444318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444318.xml ---- - -###### Article 1599 ter M - -Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites -et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md index 0aa9597622..905c016407 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037100512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100512.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000037992745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992745.xml --- ###### Article 1599 quater C -I. – Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle -sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites -territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section -d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses -d'investissement en faveur des transports en commun.
+I.-Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue +dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France.
II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur @@ -25,14 +22,15 @@ temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.
III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou -aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du -III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont -pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
+aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et +qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux +mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés +topographiquement à un établissement de production.
IV. – Sont exclues du champ de la taxe :
-1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V -de l'article 231 ter ;
+1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° +du V de l'article 231 ter ;
2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.
@@ -50,10 +48,10 @@ Hauts-de-Seine ;
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.
-2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2018, en application du +2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2019, en application du tableau ci-dessous :
- +
@@ -72,27 +70,30 @@ tableau ci-dessous :
1re circonscription
- 4,36 € + 4,42 €

- 2,51 € + 2,55 €

- 1,27 € + 1,29 €
-
-

- 3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du - dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la - statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a + Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une + exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, + de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021. +

+

+ 3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de + la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans + le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

@@ -101,6 +102,13 @@ tableau ci-dessous :
personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

+

+ Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement + mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que + non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, + sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux + taxables situés à proximité immédiate. +

VII. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter. @@ -114,3 +122,14 @@ tableau ci-dessous :
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

+

+ IX.-Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d'Ile-de-France, + retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer + les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la + limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des + collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à + l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la + loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du + plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 + de finances pour 2012. +

diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index b5f724c85a..c0211db764 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 ##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées -- [Section I : Centre national du livre](section_i) - [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis) - [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii) - [Section V : Contribution spéciale CDG-Express](section_v) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 532ab15bbb..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162714 ---- - -###### Section I : Centre national du livre - -- [Article 1609 undecies](article_1609_undecies.md) -- [Article 1609 duodecies](article_1609_duodecies.md) -- [Article 1609 quaterdecies](article_1609_quaterdecies.md) -- [Article 1609 quindecies](article_1609_quindecies.md) -- [Article 1609 terdecies](article_1609_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md deleted file mode 100644 index f28878cc50..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032701003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701003.xml ---- - -###### Article 1609 duodecies - -La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en -raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en -vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un -autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, des -ouvrages de librairie de toute nature, y compris des livres numériques au sens -de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre -numérique, qu'ils éditent.
- -En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente -pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris, -76300 €.
- -Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des -ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du -code des douanes. Est également assimilée à un éditeur toute personne physique -ou morale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalise des -livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées à l'article 258 -B.
- -La taxe est perçue au taux de 0,20 %. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_quaterdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_quaterdecies.md deleted file mode 100644 index ce14ff001d..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_quaterdecies.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306701 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306701.xml ---- - -###### Article 1609 quaterdecies - -Les taxes prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et -recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, -garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations -sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_quindecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_quindecies.md deleted file mode 100644 index 742dffa4ca..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_quindecies.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306702 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306702.xml ---- - -###### Article 1609 quindecies - -Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 undecies à 1609 -quaterdecies. (1).
- -(1) Annexe III, art. 331 L et 331 M. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_terdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_terdecies.md deleted file mode 100644 index c9b7d5156a..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_terdecies.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658263.xml ---- - -###### Article 1609 terdecies - -La taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due pour les -opérations suivantes :
- -Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et -livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons -exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu -situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de -l'article 258 A, d'appareils de reproduction ou d'impression réalisées par les -entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France.
- -Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.
- -Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de -l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils.
- -La taxe est perçue au taux de 3,25 %. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_undecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_undecies.md deleted file mode 100644 index b3a43c0b1b..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_undecies.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025074866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074866.xml ---- - -###### Article 1609 undecies - -Il est perçu :
- -a Une taxe sur l'édition des ouvrages de librairie ;
- -b Une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ;
- -Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans -la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 -décembre 2011 de finances pour 2012. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md index 1144798a26..cb49d81d64 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781826.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038070630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/06/LEGIARTI000038070630.xml --- ###### Article 1609 quatervicies @@ -125,7 +125,7 @@ dont il relève.
et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome. Tous les aérodromes relevant d'un même groupement se voient appliquer le même tarif. Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement - par l'arrêté précité dans la limite de 40 %, est toutefois appliqué aux + par l'arrêté précité et compris entre 40 % et 65 %, est toutefois appliqué aux passagers en correspondance.

diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/README.md index fb8a16e917..4b7bf94109 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031742739 ###### Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières -- [Article 1609 sextricies](article_1609_sextricies.md) - [Article 1609 septtricies](article_1609_septtricies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/article_1609_sextricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/article_1609_sextricies.md deleted file mode 100644 index caa2501f55..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/article_1609_sextricies.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031742753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/27/LEGIARTI000031742753.xml ---- - -###### Article 1609 sextricies - -I. – Une taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public -routier de personnes est perçue au profit de l'Autorité de régulation des -activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de -l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour -2012.
- -II. – La taxe est due par les entreprises de transport public routier de -personnes qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui assurent -des services réguliers interurbains mentionnés à l'article L. 3111-17 du code -des transports.
- -III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des -sommes versées par les passagers en rémunération des titres de transport émis -pour des trajets qu'ils effectuent entre des arrêts situés en France dans le -cadre des services mentionnés au même article L. 3111-17.
- -IV. – Le taux de la taxe, compris entre 1,5 ‰ et 2,5 ‰, est fixé par arrêté -conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
- -V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement des sommes -mentionnées au III.
- -VI. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la -déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre de chaque trimestre ou du -dernier mois de chaque trimestre pour lequel la taxe est due.
- -Ils portent sur la déclaration le montant total des ventes de titres de -transport soumises à la taxation réalisées au cours de la période, ainsi que le -montant de la taxe due au cours de ce trimestre.
- -VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les -mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur -ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles -applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 7ae4b1c9a4..ce620ccf80 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085 - [Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_iii) - [Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iv) -- [Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md index d62ae03362..f6703501ef 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026017783 ###### Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles - [OA : Boissons non alcoolisées](oa) -- [J : Farines](j) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/README.md deleted file mode 100644 index 69239b2dc4..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006180010 ---- - -###### J : Farines - -- [Article 1618 septies](article_1618_septies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md deleted file mode 100644 index dc42388ef0..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033469126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469126.xml ---- - -###### Article 1618 septies - -Il est institué une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et -gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation -humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres -Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.
- -Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats -membres de la Communauté européenne ou vers la Corse, exportés ou destinés à -être exportés vers des pays tiers ou vers les départements d'outre-mer, par -l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon, sont -exonérés de la taxe.
- -La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs -qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des -importateurs de produits en provenance de pays tiers.
- -Le montant de la taxe est fixé à 15,24 € par tonne de farine, semoule ou -gruaux.
- -Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un -décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis.
- -La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées, -poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en -matière de contributions indirectes.
- -Toutefois, à l'importation en provenance de pays non membres de la Communauté -européenne, la taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, -constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles, privilèges et -garanties prévus en matière de douane. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md index 0ab165abf4..93d01a14da 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md @@ -1,81 +1,130 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036392612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392612.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037993569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993569.xml --- ###### Article 1613 quater -I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations -liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
+I.-Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations +mentionnées au II, à l'exception des produits dont le titre alcoométrique +volumique excède 1,2 % et des bières, au sens du quatrième alinéa du a du I de +l'article 520 A.
-1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
+I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison +des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors +des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la +Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île +de Clipperton, à raison de cette première livraison.
-2° Contenant des édulcorants de synthèse ;
+Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre +d'une activité économique.
-3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit -directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
+La contribution est exigible lors de cette livraison.
-4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des -bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
+II.-Le montant de la contribution est fixé à :
-Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins -médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes -dénutries.
+1° 0,54 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, +eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, +stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops, +les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits +sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;
-II. – Le montant de la contribution est fixé à 3 € par hectolitre. Ce montant -est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans -une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la -consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec -deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité -si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté -du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
+2° 3 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, +relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des +douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des +aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits +sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit +directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont préalablement +assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail +afin d'être consommables en l'état. Ce montant est relevé au 1er janvier de +chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des +prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec +deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si +le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;
-Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fixé -à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er -janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.
+Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants +est dû.
-III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par -leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui -réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les -quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
+III.-(Abrogé).
-2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre -de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs -clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont -préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients -non destinés à la vente au détail.
+IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le +redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
-IV. – Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les -exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles -sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
- -Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des -boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison -vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays -tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la +2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les +destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un +transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
-Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les -intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et -dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation -certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une -livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette -attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la -boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la -franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité -des intéressés.
+A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une +attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être +expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au +régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
-V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration -des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, -garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article -520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes -délais.
+En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés +ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de +l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus +tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant leur +expédition ou leur transport hors de France impossible.
-VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche -mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. +3. Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de +France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du +territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 +de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et +antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
+ +V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour +chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :
+ +1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel +normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la +déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du +trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
+ +2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime +simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration +annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au +cours duquel la contribution est devenue exigible ;
+ +3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de +l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou +le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui +suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
+ +B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est +recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, +garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les +réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables +à ces mêmes taxes.
+ +C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des +volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des +exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits +non livrés dont ils ne disposent plus.
+ +Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à +la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première +demande.
+ +D.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les +produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les +quantités concernées.
+ +E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans +un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention +fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter +contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance +mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du +service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur +ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le +compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa +place.
+ +VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche +mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à +l'exception de la part affectée en application du 4° bis de l'article L. 731-3 +du même code. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md index 2ed108f3fe..36c83b9d25 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036392616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392616.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037993576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993576.xml --- ###### Article 1613 ter -I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations +I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
@@ -17,7 +17,9 @@ liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
2° Contenant des sucres ajoutés ;
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit -directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
+directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement +assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail +afin d'être consommables en l'état ;
4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
@@ -27,7 +29,18 @@ deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale po les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
-II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
+I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison +des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors +des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la +Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île +de Clipperton, à raison de cette première livraison.
+ +Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre +d'une activité économique.
+ +La contribution est exigible lors de cette livraison.
+ +II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
@@ -229,7 +242,6 @@ II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
-
Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 € par hectolitre de @@ -244,58 +256,90 @@ du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté -d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont -constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal -officiel.
+d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
-III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par -leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui -réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les -quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
+III.-(Abrogé).
-2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre -de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs -clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont -préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients -non destinés à la vente au détail.
+IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le +redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
-IV. – Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les -exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles -sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
- -Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des -boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison -vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays -tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la +2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les +destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un +transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
-Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les -intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et -dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation -certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une -livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette -attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la -boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la -franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité -des intéressés.
+A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une +attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être +expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au +régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
-V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration -des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, -garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article -520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes -délais.
+En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés +ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de +l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus +tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l'expédition +ou le transport hors de France impossible.
-Les redevables de la contribution tiennent à la disposition de l'administration -des douanes tout document permettant d'identifier les quantités de sucres -ajoutés à chaque produit. En l'absence de justificatif probant, il est fait -application du tarif mentionné au troisième alinéa du II à la totalité de la -quantité de sucres contenus dans le produit.
+3. Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de +France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du +territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 +de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et +antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
-VI. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à -la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche -maritime.
+V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les +modalités suivantes :
-VII. - Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du -présent article. +1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel +normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la +déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du +trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
+ +2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime +simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration +annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au +cours duquel la contribution est devenue exigible ;
+ +3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de +l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou +le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui +suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
+ +B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au +A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre +d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les +règles applicables à ces mêmes taxes.
+ +C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des +volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des +exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et +livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont +ils ne disposent plus.
+ +Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à +la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première +demande.
+ +D.-Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises +dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l'impôt ne +sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable est tenu au paiement du +complément d'impôt, y compris dans les situations mentionnées au dernier alinéa +du 2 du IV.
+ +E.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les +produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les +quantités concernées.
+ +F.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans +un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention +fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter +contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance +mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du +service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur +ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le +compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa +place.
+ +VI.-Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la +branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche +maritime. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md deleted file mode 100644 index b0a309868a..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-06-26 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000037319360 ---- - -###### Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) - -- [Article 1619](article_1619.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md deleted file mode 100644 index 0fc2db5819..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031780591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/05/LEGIARTI000031780591.xml ---- - -###### Article 1619 - -I. – Il est institué une taxe qui est affectée, dans la limite du plafond fixé -au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour -2012, à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer -(FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche -maritime.
- -II. – La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.
- -III. – La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les -exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article -L. 621-16 du code rural et de la pêche maritime et aux producteurs grainiers -définis à l'article 1er du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant -réglementation du commerce des céréales de semence.
- -Pour la détermination de l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrés -font l'objet d'une réfaction correspondant :
- -1° Au taux d'humidité, égal à la différence entre le taux d'humidité constaté et -un taux de référence compris entre 14 % et 15 % des tonnages fixé par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture ;
- -2° Au taux d'impuretés diverses, égal à la différence entre le taux d'impuretés -constaté et le taux de référence compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, fixé -par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la -limite d'un taux maximal de réfaction compris entre 1 % et 3 %.
- -III bis. – Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme -d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a -initialement livrées, sont exonérées de la taxe.
- -IV. – Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les -exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers -mentionnés au III.
- -La taxe est exigible à la livraison.
- -V. – Le taux de la taxe est fixé à 0,28 euro par tonne.
- -VI. – La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs -grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits -indirects. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits -indirects territorialement compétent dans les dix premiers jours du mois suivant -celui de son exigibilité.
- -La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects à -laquelle les collecteurs agréés et les producteurs grainiers mentionnés au III -versent, au plus tard le 25 du mois de la déclaration, le produit de la taxe -qu'ils ont perçu auprès des exploitants agricoles mentionnés au II.
- -VII. – L'administration des douanes et droits indirects en assure également le -contrôle et le contentieux selon les règles et sous les garanties, privilèges et -sanctions prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont -poursuivies selon ces mêmes règles. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md index 724ddcf894..b20fd6b022 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -6,15 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées -- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i) - [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i) +- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i) - [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii) - [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii_bis) - [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv) - [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v) - [Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_v_bis) - [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter) -- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi) - [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis) - [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse](section_vii_bis) - [Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte](section_ix_ter) @@ -25,5 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082 - [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis) - [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater) - [Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir](section_xiii_sexies) -- [Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xiv) - [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md index 4f689abbed..4afe86d5fe 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162690 ###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie +- [Article 1600](article_1600.md) - [Article 1600 A](article_1600_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md new file mode 100644 index 0000000000..68ad9f3752 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md @@ -0,0 +1,253 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037989925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989925.xml +--- + +###### Article 1600 + +I. – Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de +solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à +une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie +de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et +d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de +chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la +cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation +sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est +employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et +communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code +de commerce, à l'exclusion des activités marchandes.
+ +Sont exonérés de cette taxe :
+ +1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au +sens du 1 de l'article 92 ;
+ +2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article +1459 ;
+ +3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
+ +4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
+ +5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de +l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas +portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur +circonscription ;
+ +6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
+ +7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du +crédit mutuel ;
+ +8° L'organe central du crédit agricole ;
+ +9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
+ +10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les +sociétés d'intérêt collectif agricole ;
+ +11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° +bis de l'article 1455 ;
+ +12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de +l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I +de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du +règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à +l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne aux aides de minimis.
+ +II. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises +mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation +proportionnellement à leur base d'imposition.
+ +Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement +inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale +de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur +circonscription.
+ +Les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et +d'industrie de Mayotte votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la +cotisation foncière des entreprises applicable dans leur circonscription. Ce +taux ne peut excéder le taux de l'année précédente. A compter de 2013, une +convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de +région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et +l'Etat.
+ +2. Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la +taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des +établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond +individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° +2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
+ +Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le +montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles +généraux de l'année précédant l'année de référence.
+ +Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur +les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte +des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
+ +3. A compter de 2020, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière +des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le +rapport entre le montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de +l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et +le montant du plafond prévu l'année précédente en application du 2 du présent +II.
+ +III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à +l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de +l'article 1586 quater.
+ +Le taux national de cette taxe est égal à 6,304 % pour 2013. Il est fixé à 5,59 +% pour 2014.
+ +A compter de 2015, le taux national est égal au minimum entre le taux de l'année +précédente et le taux de l'année précédente pondéré par le rapport entre le +montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de l'article 46 de la +loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la somme des +montants perçus l'année précédente par le fonds mentionné au premier alinéa du I +et par les chambres en application du 2 du présent III. Pour le taux de 2015, la +somme des montants perçus en 2014 par les chambres est majoré du montant du +prélèvement exceptionnel prévu au 1 du I de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 +du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
+ +1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la +valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et +jugées selon les règles applicables à cette dernière (1).
+ +2. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée +des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et +d'industrie de région et de CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de +l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. En 2015, le +produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° +2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au +fonds de financement.
+ +Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, est calculée la +différence entre :
+ +– la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des +entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er +janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie +territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, +minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements +opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux +versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence +applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
+ +– une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à +la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa +rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de +commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et +d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 +de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
+ +Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 +et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au +montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe +additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au +B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
+ +A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et +d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de +commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la +cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.
+ +Il est opéré en 2016, au profit de CCI France, un prélèvement sur le fonds de +financement mentionné au premier alinéa du présent 2, d'un montant égal à 2,2 % +de la somme des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du +28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de la taxe mentionnée au même +premier alinéa et de celle mentionnée au 1 du II du présent article. A compter +de 2017, le montant de ce prélèvement est égal à celui de l'année précédente +pondéré par le rapport entre la somme des plafonds précités prévus pour l'année +de référence et la somme des plafonds de l'année précédente.
+ +Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur +ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III +de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour +2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de +commerce et d'industrie de région et de CCI France est supérieure ou égale à la +somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas +du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième +alinéas, le fonds de financement verse à chaque chambre de commerce et +d'industrie de région un montant égal à sa différence, à la chambre de commerce +et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième +alinéas et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa, puis verse aux +chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et +d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté +proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur +circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur +ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter du +présent code.
+ +Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres +de commerce et d'industrie de région et de CCI France est inférieur à la somme +des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du +présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas +du présent 2, le fonds de financement verse à CCI France le montant mentionné au +septième alinéa et verse aux chambres de commerce et d'industrie de région +concernées :
+ +a) Un montant égal au produit de la différence résultant de l'application des +deuxième à quatrième alinéas du présent 2, corrigé par un coefficient unique +d'équilibrage. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le montant +est celui mentionné aux cinquième et sixième alinéas du présent 2, corrigé par +le même coefficient unique d'équilibrage. Le coefficient unique d'équilibrage +est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit +égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée +des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré du montant +mentionné au septième alinéa du présent 2 et de 45 millions d'euros ;
+ +b) Un montant déterminé, dans des conditions fixées par décret, par une +délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30 +juin, dans la limite d'un plafond de 40,5 millions d'euros, destiné à financer +des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la +solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de +région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce. Le +quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de +commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie +territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins 60 % +de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation +rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux chambres de +commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Les chambres de +commerce et d'industrie territoriales éligibles, au sens de la deuxième phrase +du présent b, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du +sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de +chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. Si le +montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa +totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, +le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et +d'industrie de région et de CCI France.
+ +Un montant de 4,5 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier +alinéa du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie +de région et de CCI France pour financer des projets d'intérêt national en +faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, dans des conditions +fixées par décret et après délibération de l'assemblée générale de CCI +France.
+ +La différence entre le montant de 45 millions d'euros mentionné au a et la somme +des montants mentionnés au b et au douzième alinéa du présent 2 n'ayant pas fait +l'objet d'une affectation avant le 1er juillet est reversée par le fonds de +financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France +au budget général au cours de l'exercice.
+ +L'utilisation par les chambres du montant mentionné au b du présent 2 ainsi que +l'activité nationale de CCI France et du fonds mentionné au premier alinéa du I +font l'objet d'une information annuelle mise à la disposition de l'autorité de +tutelle.
+ +IV. – Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à +la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble +des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la +cotisation foncière des entreprises au titre de 2010. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md index 7f979e2f73..a1c199398e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691 ###### Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - [Article 1601](article_1601.md) +- [Article 1601-0 A](article_1601-0_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md new file mode 100644 index 0000000000..6cd0997826 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md @@ -0,0 +1,203 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993703.xml +--- + +###### Article 1601-0 A + +Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par +les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code +de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre +d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :
+ +(en pourcentage)
+ +(En pourcentage)
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Hors départements du Bas-Rhin,
+ + du Haut-Rhin et de la Moselle +
+
+ + Départements du Bas-Rhin
+ + et du Haut-Rhin +
+
+ + Département
+ + de la Moselle +
+
+ + Prestation de services +
+
+ + 0,48 +
+
+ + 0,65 +
+
+ + 0,83 +
+
+ + -dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et + de l'artisanat +
+
+ + 0,06 +
+
+ + 0,08 +
+
+ + 0,10 +
+
+ + -dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat + ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région +
+
+ + 0,42 +
+
+ + 0,57 +
+
+ + 0,73 +
+
+ + Achat-vente +
+
+ + 0,22 +
+
+ + 0,29 +
+
+ + 0,37 +
+
+ + -dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et + de l'artisanat +
+
+ + 0,03 +
+
+ + 0,04 +
+
+ + 0,05 +
+
+ + -dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat + ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région +
+
+ + 0,19 +
+
+ + 0,25 +
+
+ + 0,32 +
+ +Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation +foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum +prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de cette +exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la +Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 +du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
+ +Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux +articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la +périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables +au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale +mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de +contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit +code.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de +l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les +organismes chargés du recouvrement de ces droits. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md deleted file mode 100644 index 7bd8043bb2..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000033787987 ---- - -###### Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - -- [Article 1606](article_1606.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_1606.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_1606.md deleted file mode 100644 index ded38b8d24..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_1606.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033787996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/79/LEGIARTI000033787996.xml ---- - -###### Article 1606 - -I. – Est instituée une taxe affectée, dans la limite du plafond fixé au I de -l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à -l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer -(FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche -maritime.
- -II. – La taxe est due annuellement par les producteurs et négociants de -matériels de multiplication végétative de la vigne, y compris ceux réservant -leur production à leur propre exploitation viticole.
- -III. – Le montant de la taxe est fixé par décret, dans la limite de 105 € par -an. Ce droit peut être réduit pour les producteurs qui réservent l'intégralité -de leur production à leur exploitation viticole.
- -IV. – Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la -limite :
- -1° De 42 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la -production de boutures greffables de porte-greffe et de boutures pépinières de -porte-greffe ;
- -2° De 30,80 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la -production de boutures-greffons et de boutures-pépinières de greffon.
- -Les majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent IV ne sont pas appliquées -aux producteurs cultivant une superficie inférieure à 50 ares de la culture de -vigne concernée.
- -Les surfaces retenues sont celles cultivées le 1er octobre de l'année -considérée, figurant au compte du redevable sur les registres de l'établissement -mentionné au I.
- -V. – Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la -limite :
- -1° De 0,84 € par millier ou fraction de millier de boutures-pépinières ;
- -2° De 1,12 € par millier ou fraction de millier de plants greffés-soudés issus -de l'assemblage de boutures-greffons et de boutures greffables de -porte-greffe.
- -Le redevable déclare le nombre de parties de plants de vigne cultivées au 30 -juin de l'année considérée à l'établissement mentionné au I au plus tard à cette -date.
- -VI. – Les majorations mentionnées au V peuvent être augmentées de 10 % lorsque -la déclaration n'a pas été produite dans le délai imparti.
- -Elles peuvent être augmentées de 50 % en cas d'insuffisance partielle ou totale -de déclaration. L'augmentation ne s'applique qu'aux quantités non déclarées.
- -VII. – La taxe est exigible le 1er octobre de l'année considérée.
- -Elle est recouvrée par l'agent comptable de l'Etablissement national des -produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités -prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics -administratifs de l'Etat. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md index ff3aa221d8..d24c619860 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/67/LEGIARTI000033816722.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/29/LEGIARTI000037992980.xml --- ###### Article 1609 quinquies C @@ -31,9 +31,21 @@ loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et perçoivent le produit de cette taxe.
2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se -substituent également aux communes membres pour les dispositions relatives à la -taxe annuelle sur les installations de production d'électricité, prévue à -l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe.
+substituent également aux communes membres pour la perception :
+ +a) Du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux +relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie +mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer +territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant +l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévue à +l'article 1519 D ;
+ +b) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans +les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit +perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les +entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité +utilisant l'énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2019, +prévue au même article 1519 D.
II bis. – Le II est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiv/README.md deleted file mode 100644 index 65b2245a6a..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024180483 ---- - -###### Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques - -- [Article 1609 decies](article_1609_decies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiv/article_1609_decies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiv/article_1609_decies.md deleted file mode 100644 index 1b38abbcb2..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiv/article_1609_decies.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024188729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188729.xml ---- - -###### Article 1609 decies - -Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur -les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées -à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du -même article.
- -Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de -l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.
- -Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret -dans la limite de 5 %.
- -Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que -l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
- -Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et -privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1582.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1582.md index 5d91607abe..936b88bace 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1582.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1582.md @@ -1,33 +1,94 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029737151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/71/LEGIARTI000029737151.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993582.xml --- ###### Article 1582 -Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux -minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 € par hectolitre, -portée à 0,70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre des volumes -mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient -perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en -vigueur avant le 1er janvier 2002.
+I.-Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux +minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.
-Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires -de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au -département.
+La délibération instituant la contribution ou modifiant son tarif intervient au +plus tard le 30 septembre de l'année pour être applicable à compter de l'année +suivante. Elle s'applique tant qu'elle n'est pas rapportée.
-Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après -avis favorable du préfet des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie -de ceux prévus à l'article L. 133-14 du code du tourisme, elles conservent, à -concurrence de la moitié au maximum du surplus ci-dessus visé, les sommes -nécessaires pour porter les ressources qu'elles retirent de la surtaxe au -montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés directement par les -communes, soit des charges des emprunts contractés par elles pour leur -exécution.
+La contribution ne s'applique pas aux eaux minérales non conditionnées et +livrées aux curistes, sur le territoire de la commune où la source de ces eaux +est située, par l'exploitant d'une station thermale.
-La surtaxe est déclarée et liquidée dans les mêmes conditions que le droit -spécifique sur les eaux minérales mentionné à l'article 520 A. +II.-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des +livraisons des eaux mentionnées au I qu'il réalise, à titre gratuit ou +onéreux.
+ +Elle est exigible lors de cette livraison.
+ +III.-La contribution est assise sur le volume des eaux mentionnées au I.
+ +La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 € par +hectolitre.
+ +Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, +au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à +celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode +de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier +2002.
+ +Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions +prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités +territoriales.
+ +Lorsque le produit de la contribution excède le montant des recettes réelles de +fonctionnement de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué +au département.
+ +IV.-Sont exonérées les livraisons de produits expédiés ou transportés par le +redevable, ou pour son compte, en dehors du territoire national ou à destination +des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la +Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île +de Clipperton.
+ +V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les +modalités suivantes :
+ +1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel +normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la +déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du +trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
+ +2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime +simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration +annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au +cours duquel la contribution est devenue exigible ;
+ +3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de +l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou +le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui +suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
+ +B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au +A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre +d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les +règles applicables à ces mêmes taxes.
+ +C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des +volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à l'exemption +mentionnée au dernier alinéa du I, à l'exonération mentionnée au IV et aux +produits non livrés dont ils ne disposent plus.
+ +Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont +communiquées à première demande.
+ +D.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une +clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de +recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts +compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en +France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du +représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md index 73104659a0..85c6ffa110 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028538181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/81/LEGIARTI000028538181.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/31/LEGIARTI000037993181.xml --- ###### Article 1379 @@ -81,9 +81,7 @@ II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes :
1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 ;
-2° La taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage -de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux -propriétaires riverains ;
+2° (Abrogé)
3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/README.md index a2d5a2517e..963618751b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782 - [Article 1382 D](article_1382_d.md) - [Article 1382 E](article_1382_e.md) - [Article 1382 F](article_1382_f.md) +- [Article 1382 G](article_1382_g.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md index 084eb5b738..4e167c2d79 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034596818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596818.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000037990820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/08/LEGIARTI000037990820.xml --- ###### Article 1382 @@ -56,7 +56,12 @@ publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère -industriel ou commercial.
+industriel ou commercial. L'exonération est également applicable aux immeubles +des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de +droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé +publique, lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé +mentionnés à l'article L. 6141-1 du même code, affectés à un service public ou +d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements.
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, @@ -79,8 +84,7 @@ déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.
2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les -propriétés transférées par l'Etat aux grands ports maritimes en application de -l'article L. 5312-16 du code des transports ;
+propriétés appartenant aux grands ports maritimes.
3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes ;
@@ -107,9 +111,19 @@ les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;
-L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque -ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à -remettre en cause l'exonération ;
+L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de +nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées +de l'exercice de cette activité dans un bâtiment mentionné au premier alinéa du +présent a au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas +10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce +bâtiment au cours des mêmes années.
+ +Lorsque les conditions de maintien de l'exonération prévues au quatrième alinéa +du présent a cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au +plus tard le 1er février de l'année d'imposition et le propriétaire souscrit une +déclaration, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, +sur un imprimé établi par l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année +d'imposition ;
b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations @@ -166,4 +180,9 @@ code de l'environnement ;
14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les -conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. +conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
+ +L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, +qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou +bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n'est pas de nature à +remettre en cause l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_g.md new file mode 100644 index 0000000000..b58a1f5341 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_g.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037960821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/08/LEGIARTI000037960821.xml +--- + +###### Article 1382 G + +Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les +conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe +foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une +installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et +de la continuité écologique. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0e5d33275a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037961870 +--- + +###### 1° octies : Zones de développement prioritaire + +- [Article 1383 J](article_1383_j.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md new file mode 100644 index 0000000000..856ce99633 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037961906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/19/LEGIARTI000037961906.xml +--- + +###### Article 1383 J + +I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés +dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 +septdecies.
+ +L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant +les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1463 +B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
+ +II.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les +conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur +les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles +situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article +44 septdecies.
+ +L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant +les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 +B bis, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
+ +III.-Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent à compter du 1er janvier +de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement +remplissant les conditions requises.
+ +Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle +où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ +d'application de la cotisation foncière des entreprises.
+ +IV.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les +propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, +avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est +applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments +d'identification des immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce +délai, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
+ +L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier +alinéa du présent IV.
+ +V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations +prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 F et de +celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter +pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de +laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour +l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de +coopération intercommunale.
+ +VI.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est +subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la +Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles +avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
+ +En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération +est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md index 29d8299770..66fc26f247 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036432243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432243.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/26/LEGIARTI000037992619.xml --- ###### Article 1384 A @@ -117,4 +117,16 @@ lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par -l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation. +l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
+ +IV.-L'exonération prévue au III du présent article peut également s'appliquer, +sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics +de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions +prévues à l'article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant +l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du +12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et +destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes +physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à +défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à +la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la +construction et de l'habitation. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md index 0040593579..6942b601d2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358 - [1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers](1_quinquies) - [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies) - [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies) +- [1° octies : Zones de développement prioritaire](1_octies) - [2° : Habitations à loyer modéré](2) - [2° bis Logements intermédiaires](2_bis_logements_intermediaires) - [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md index 7f2ebba3a0..cbfc8a0360 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036364651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/46/LEGIARTI000036364651.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993018.xml --- ###### Article 1388 bis @@ -34,7 +34,7 @@ le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de l'abattement.
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à -2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville +2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/article_1406.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/article_1406.md index 0e08c80b4b..3c678f2d17 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/article_1406.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/d/article_1406.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036364502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/45/LEGIARTI000036364502.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992587.xml --- ###### Article 1406 @@ -14,7 +14,9 @@ d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties -mentionnées au I de l'article 1498.
+mentionnées au I de l'article 1498 et pour les changements de méthode de +détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou +1500.
I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 4c68abf215..c5531d745c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1462](article_1462.md) - [Article 1463](article_1463.md) - [Article 1463 A](article_1463_a.md) +- [Article 1463 B](article_1463_b.md) - [Article 1464](article_1464.md) - [Article 1464 A](article_1464_a.md) - [Article 1464 B](article_1464_b.md) @@ -30,12 +31,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1464 D](article_1464_d.md) - [Article 1464 H](article_1464_h.md) - [Article 1464 I](article_1464_i.md) +- [Article 1464 I bis](article_1464_i_bis.md) - [Article 1464 M](article_1464_m.md) - [Article 1465](article_1465.md) - [Article 1465 A](article_1465_a.md) - [Article 1465 B](article_1465_b.md) - [Article 1466 A](article_1466_a.md) - [Article 1466 B](article_1466_b.md) +- [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md) - [Article 1466 C](article_1466_c.md) - [Article 1466 D](article_1466_d.md) - [Article 1466 F](article_1466_f.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md new file mode 100644 index 0000000000..05498cd5f0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037962026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/20/LEGIARTI000037962026.xml +--- + +###### Article 1463 B + +I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 +septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les +établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II +du même article 44 septdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le +31 décembre 2020, à compter de l'année suivant celle de leur création.
+ +L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, +sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité +territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre.
+ +A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant +l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des +établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un +abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de +la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au +deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet +abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année +considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième +année et 25 % la troisième année.
+ +II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, +dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève +chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les +délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de +l'année concernée.
+ +L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit +article 1477.
+ +Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une +des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, +1464 M, 1465,1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prévues au I du présent +article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. +L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de +la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération +prend effet.
+ +III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération +est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la +Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles +avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
+ +En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération +est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..9c7d6648f7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_i_bis.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037961505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/15/LEGIARTI000037961505.xml +--- + +###### Article 1464 I bis + +I.-Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article +1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée +générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de +cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant, dans un local +librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail +représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires au cours de la période de +référence mentionnée à l'article 1467 A et qui ne disposent pas du label de +librairie indépendante de référence mentionné à l'article 1464 I.
+ +II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au +cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, disposer du +label de librairie de référence au 1er janvier de l'année d'imposition ou +relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
+ +1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe +I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant +certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application +des articles 107 et 108 du traité, ou une entreprise de taille intermédiaire, au +sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux +critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise +pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en +vigueur au 1er janvier 2019 ;
+ +2° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à +l'article L. 330-3 du code de commerce.
+ +III.-Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque +année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans +le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour +chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève +l'établissement.
+ +IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de +l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 +précité. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_b_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_b_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..c8ff0d3b6a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_b_bis.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037991360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/13/LEGIARTI000037991360.xml +--- + +###### Article 1466 B bis + +I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues +au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises +les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 +B.
+ +L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, +sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 B de la base nette imposée +au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre.
+ +A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant +l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des +établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un +abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de +la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au +deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet +abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année +considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième +année et 25 % la troisième année.
+ +II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, +dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève +chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les +délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de +l'année concernée.
+ +L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit +article 1477.
+ +III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération +est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la +Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles +avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
+ +En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération +est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md index 83a0884962..208482f0a1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034110999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/09/LEGIARTI000034110999.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037985995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/59/LEGIARTI000037985995.xml --- ###### Article 1466 F @@ -21,42 +21,23 @@ l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.
II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette -imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune -des années 2010 à 2015 et à 70 % de la base nette imposable pour les années -d'imposition 2016 à 2020.
+imposable pour la cotisation foncière des entreprises.
III. – Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants :
-1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à -Marie-Galante, à la Désirade, à Mayotte et dans les communes de La Réunion -définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création -d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
+1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ;
-2° Pour les établissements situés dans des communes de Guadeloupe ou de -Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement -aux trois critères suivants :
- -a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 -janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- -b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, -déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, -est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
- -c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des -collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;
+2° (abrogé)
3° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;
-4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au 4° du III de -l'article 44 quaterdecies.
+4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au b du 4° du III +de l'article 44 quaterdecies.
-Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la -cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à -2015 et à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à -2020.
+Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la +cotisation foncière des entreprises.
IV. – La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
@@ -68,13 +49,13 @@ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 -M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent -article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, qui est -irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs établissements -publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu -pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration -provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article -1477.
+I bis,(1) 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au +présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, +qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs +établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans +le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la +déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à +l'article 1477.
VII. – (Abrogé)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1500.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1500.md index ab68d96cd5..6dcf9def3c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1500.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1500.md @@ -1,15 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/17/LEGIARTI000031781778.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992536.xml --- ###### Article 1500 -Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
+I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à +l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels +mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
+ +Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à +l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du +présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des +installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est +prépondérant.
+ +B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des +installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou +sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 +€, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.
+ +Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est +dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle +l'imposition est établie.
+ +Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant +n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle +l'imposition est établie.
+ +Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le +franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction +nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du +franchissement.
+ +2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur +d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par +l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou +gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile +précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de +clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours +de cet exercice.
+ +C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité +entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à +l'article 1447.
+ +D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le +propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au +cours de laquelle le seuil est franchi.
+ +II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux @@ -20,4 +64,5 @@ bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;
3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux -1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. +1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions +de l'article 1499-00 A sont applicables. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1517.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1517.md index 5c823589b4..b20c611c4a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1517.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1517.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036364409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/44/LEGIARTI000036364409.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992567.xml --- ###### Article 1517 @@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/44/LEGIARTI000036364409.xml I. – 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation -des locaux mentionnés au I de l'article 1498. Il en va de même pour les -changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.
+des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à +modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des +articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de +caractéristiques physiques ou d'environnement.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518.md index ba855ff83e..2609020b88 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036364388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/43/LEGIARTI000036364388.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992547.xml --- ###### Article 1518 I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que celles des -propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, -sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à +locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 et celles des propriétés non +bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont +actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/README.md index 6dc5eabe77..41558d216c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191809 - [Article 1518 A bis](article_1518_a_bis.md) - [Article 1518 A ter](article_1518_a_ter.md) - [Article 1518 A quater](article_1518_a_quater.md) +- [Article 1518 A sexies](article_1518_a_sexies.md) - [Article 1518 A quinquies](article_1518_a_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a_sexies.md new file mode 100644 index 0000000000..bf73de345a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a_sexies.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037961194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/11/LEGIARTI000037961194.xml +--- + +###### Article 1518 A sexies + +I.-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un +bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la +variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans +les conditions prévues au II du présent article.
+ +Cette réduction s'applique également à la variation de la valeur locative +résultant d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 pour les +locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un +usage professionnel ou réciproquement.
+ +II.-A.-La réduction prévue au I s'applique lorsque la variation de valeur +locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du +changement prévu au même I et, le cas échéant, après l'application de +l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 et de l'article 1518 A quinquies.
+ +La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la +première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à +55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et +à 10 % la sixième année.
+ +Lorsque l'exploitant change pendant l'application de la réduction prévue au +premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par +l'application du I de l'article 1406, la réduction de valeur locative cesse de +s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la +réalisation de l'un de ces changements.
+ +B.-Lorsqu'un rôle particulier est établi en application de l'article 1508, la +réduction de la variation de valeur locative prévue au A du présent II +s'applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases +rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md index 0de900d1e6..9099014544 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037100584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100584.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037992871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992871.xml --- ###### Article 1519 H @@ -40,8 +40,16 @@ d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvi 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le -1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette -imposition.
+1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition. +Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de +radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones +caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs +autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article +L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont +installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises +à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition. Un +arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des +zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 235 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md index cd039c6487..144c8042c7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179820 ###### II : Taxes facultatives - [A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères](a) -- [C : Taxe de balayage](c) - [D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles](d) - [E : Taxe sur les friches commerciales](e) +- [F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques +et la prévention des inondations](f) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md deleted file mode 100644 index 5626b0ebf5..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-07-09 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191812 ---- - -###### C : Taxe de balayage - -- [Article 1528](article_1528.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1528.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1528.md deleted file mode 100644 index 39377aacf2..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1528.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023373343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373343.xml ---- - -###### Article 1528 - -I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une -taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par -le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles -que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.
- -La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année -d'imposition, des voies livrées à la circulation publique ; lorsque l'immeuble -riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la -copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des -copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est assise sur la -surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une -largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six -mètres.
- -Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents -peuvent être fixés selon la largeur de la voie.
- -La taxe est établie par l'administration municipale. Elle est recouvrée comme en -matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux -sont instruits par l'administration municipale.
- -II. – Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat -communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux -communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au -calcul des impositions.
- -II bis. – La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le -tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de -l'article 1639 A bis.
- -Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.
- -Le tarif est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après -vérification du respect du plafond mentionné au I.
- -III. – Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées -par décret. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/README.md new file mode 100644 index 0000000000..76ab97449a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028531180 +--- + +###### F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques +et la prévention des inondations + +- [Article 1530 bis](article_1530_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/article_1530_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/article_1530_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..167e0a37d2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/article_1530_bis.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992735.xml +--- + +###### Article 1530 bis + +I. – Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7 du +code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de +prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les +conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et +percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la +prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie +de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions +prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités +territoriales.
+ +Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la +compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations +définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent, par +une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis +du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs +communes membres.
+ +II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions +prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de la commune ou, le cas +échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite +d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code +général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de +sa compétence.
+ +Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le +produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des +charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la +compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, +telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de +l'environnement.
+ +Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des +charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par +le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des +annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des +milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie +au même I bis.
+ +III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes +physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties +et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des +entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a +procurées l'année précédente :
+ +1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux +établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;
+ +2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux +établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
+ +Sur le territoire de la Ville de Paris, les recettes de taxe foncière sur les +propriétés bâties à prendre en compte pour opérer cette répartition sont +minorées de la part que cette taxe a procurée au titre de l'année 2018 au +département de Paris.
+ +III bis. – 1. Lorsqu'un arrêté de création de commune nouvelle a été pris avant +le 1er octobre d'une année, la commune peut prendre les délibérations prévues au +I jusqu'au 15 janvier de l'année suivante.
+ +2. La première année où la création de la commune nouvelle produit des effets au +plan fiscal :
+ +a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, à défaut d'adoption de son +budget par la commune nouvelle, le montant annuel prévisionnel des charges de +fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des charges +prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des communes et, le cas +échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale préexistants +;
+ +b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles +procurées l'année précédente aux communes et aux établissements publics de +coopération intercommunale préexistants.
+ +III ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une +fusion opérée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code +général des collectivités territoriales peuvent prendre les délibérations +prévues au I du présent article jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de +la fusion.
+ +Pour l'année qui suit celle de la fusion :
+ +a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, le montant annuel prévisionnel +des charges de fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des +charges prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des établissements +publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des +communes qui en étaient membres ;
+ +b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles +procurées l'année précédente aux établissements publics de coopération +intercommunale participant à la fusion et à leurs communes membres.
+ +IV. – La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la +part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que +pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe +s'ajoute.
+ +Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte +sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des +dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de +ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation +est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.
+ +V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au +II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les +conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités +territoriales.
+ +VI. – Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme +en matière de contributions directes.
+ +Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de +contributions directes.
+ +VII. – Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort sont +à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions +mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article +L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
+ +VIII. – (Abrogé) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md index 387a381911..7ac1c7936c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038171443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/14/LEGIARTI000038171443.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037989639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/96/LEGIARTI000037989639.xml --- ###### Article 1647 @@ -97,6 +97,4 @@ agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité.
-XVIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un -prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l'article 48 de -la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. +XVIII. (Abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md index b4bff21ba9..ec3a6d8e1a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644 - [Article 256 A](article_256_a.md) - [Article 256 B](article_256_b.md) - [Article 256 bis](article_256_bis.md) +- [Article 256 ter](article_256_ter.md) - [Article 257](article_257.md) - [Article 257 bis](article_257_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..47e91383fb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_ter.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037951759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/17/LEGIARTI000037951759.xml +--- + +###### Article 256 ter + +1. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant +en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation +des services à laquelle le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la +prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique accepté en +contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas +considérée comme une opération distincte.
+ +Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'est pas +l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur +ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les +biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.
+ +2. La remise matérielle de biens ou la prestation effective de services en +échange d'un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle +par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la taxe sur la valeur +ajoutée. Tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas +soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que tel.
+ +3. Pour l'application du présent chapitre :
+ +a) Est considéré comme un bon tout instrument assorti d'une obligation de +l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou +d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à +fournir ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont +indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, +notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument ;
+ +b) Est considéré comme un bon à usage unique un bon au sens du a pour lequel le +lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le +bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces biens ou services +sont connus au moment de l'émission du bon ;
+ +c) Est considéré comme un bon à usages multiples un bon au sens du a autre qu'un +bon à usage unique. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md index 6bf6eb7c56..8c6dca0abd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/article_266.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-22 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029946745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946745.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037989005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989005.xml --- ###### Article 266 @@ -17,6 +17,12 @@ intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
+a bis. Sans préjudice de l'application du a, la base d'imposition de la +livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon +à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon, diminuée +du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux +services fournis ;
+ b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :
Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au @@ -24,7 +30,7 @@ III de l'article 256 bis ;
Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui -n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un +n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;
b bis. (Abrogé) ;
@@ -107,4 +113,4 @@ lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.
mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.
-7. (Abrogé). +

7. (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/README.md index 6c36ce11f2..166e67a1b2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179660 - [Article 294](article_294.md) - [Article 295](article_295.md) -- [Article 295 A](article_295_a.md) - [Article 296](article_296.md) - [Article 296 bis](article_296_bis.md) - [Article 296 ter](article_296_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_295_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_295_a.md deleted file mode 100644 index bfedac255f..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_295_a.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675677.xml ---- - -###### Article 295 A - -1. Les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion -de biens d'investissement neufs, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en -application du 5° du 1 de l'article 295, donnent lieu à une déduction calculée, -selon le cas, sur le prix d'achat ou de revient, ou sur la valeur en douane des -biens, lorsque le destinataire de la livraison ou l'importateur est un assujetti -qui dispose dans ces départements d'un établissement stable et y réalise des -activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271.
- -2. Le 1 s'applique aux assujettis qui, disposant d'un établissement stable en -Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, y réalisent une activité exonérée en -application du I de l'article 262 et des b et c du 5° du 1 de l'article 295.
- -3. La déduction prévue aux 1 et 2 s'opère à proportion de l'utilisation des -biens d'investissement exonérés pour la réalisation des activités mentionnées -aux mêmes 1 et 2. Cette proportion est déterminée dans les mêmes conditions que -pour l'exercice du droit à déduction ouvert à l'article 271.
- -4. Lorsque la proportion de l'utilisation des biens mentionnée au 3 évolue avant -la fin de la période d'amortissement de ces biens, une régularisation du montant -de la taxe déduite est opérée chaque année pour tenir compte de cette évolution, -en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin de cette -période.
- -5. Lorsque les biens d'investissement sont cédés avant la fin de leur période -d'amortissement, la taxe déductible déterminée conformément au 1 fait l'objet -d'une régularisation au prorata de la durée écoulée entre le moment où les biens -ont cessé d'être affectés à l'activité de l'assujetti et la fin de la période -d'amortissement.
- -6. Les assujettis indiquent le montant de la déduction prévue au 1 sur la -déclaration mentionnée à l'article 287.
- -7. Les fournisseurs des biens d'investissement neufs exonérés de la taxe doivent -indiquer sur leurs factures le montant de la taxe déterminée conformément au 1 -et y porter la mention : " TVA au taux de non perçue ". diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md index 4851e3ea52..2af063cda0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037100326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/03/LEGIARTI000037100326.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037992783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992783.xml --- ###### Article 302 bis ZG @@ -22,11 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce -prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 € -aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire -desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des -enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, -et dans la limite de 772 723 € par établissement public de coopération -intercommunale. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, -chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac -retenue dans le projet de loi de finances de l'année. +prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 +€, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour +moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou +plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement +organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 772 723 € par ensemble +intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est +substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, +sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à +l'article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième +phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de +l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de +finances de l'année. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md index 02b27f275b..e84b0a8c91 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026003305 ###### Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux -- [I : Contribution aux poinçonnages](i) - [II : Modalités de l'essai](ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md deleted file mode 100644 index 22c000a5b9..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179914 ---- - -###### I : Contribution aux poinçonnages - -- [Article 527](article_527.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_527.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_527.md deleted file mode 100644 index e6c20b7694..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/i/article_527.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309998 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0527AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309998.xml ---- - -###### Article 527 - -Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent une contribution fixée à :
- -a. Pour les ouvrages en or et platine, 8 € par ouvrage marqué ;
- -b. Pour les ouvrages en argent, 4 € par ouvrage marqué.
- -Toutefois, le montant de cette contribution est limité respectivement à 4 € et 2 -€ jusqu'au 30 juin 2005.
- -Dans les départements d'outre-mer, la contribution est fixée à :
- -a. Pour les ouvrages en or et platine, 2 € par ouvrage marqué ;
- -b. Pour les ouvrages en argent, 1 € par ouvrage marqué.
- -Le fait générateur de la contribution est constitué par l'apposition du poinçon -sur les ouvrages par les bureaux de garantie.
- -L'exigibilité intervient lors du fait générateur.
- -Les redevables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 du mois suivant la -date d'exigibilité, auprès du service des douanes chargé du recouvrement, une -déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et accompagnée du -paiement de cette contribution. Toutefois, ils ont la possibilité d'acquitter la -contribution au comptant en déposant ladite déclaration à la date du fait -générateur. Les modalités d'application du présent article sont fixées par -décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/article_553.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/article_553.md index 22afddf685..203bcb3b43 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/article_553.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ix/article_553.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304925 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0553AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304925.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986548.xml --- ###### Article 553 Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou -de platine, notamment celles qui sont relatives à la contribution sur les -ouvrages mentionnés à l'article 522, à l'essai ou à la délivrance des +de platine, notamment celles qui sont relatives à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md index 1667aa4896..3452fc42bf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179695 - [I : Déclarations](i) - [II : Vinage](ii) - [IV : Vins doux naturels](iv) -- [V : Sucrages](v) - [VI : Piquettes et vins de sucre](vi) - [VIII : Contentieux](viii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/1/README.md deleted file mode 100644 index 0fa2210a27..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197455 ---- - -###### 1° : Déclarations - -- [Article 422](article_422.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/1/article_422.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/1/article_422.md deleted file mode 100644 index ad91ffe59d..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/1/article_422.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-09 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031283667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283667.xml ---- - -###### Article 422 - -L'enrichissement des vins est effectué dans les conditions prévues par l'annexe -VIII du règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 -décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et -abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et -(CE) n° 1234/2007 du Conseil.
- -Il est perçu, lors de l'ajout de sucre à la vendange, une taxe de 13 € par 100 -kilogrammes de sucre ajouté.
- -Cette taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes -procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de -contributions indirectes. ; diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md deleted file mode 100644 index 221f12aa72..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191859 ---- - -###### V : Sucrages - -- [1° : Déclarations](1) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md index db177454c4..3dcddda948 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037100297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100297.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037993587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993587.xml --- ###### Article 520 A -I. Il est perçu un droit spécifique :
+I.-Il est perçu un droit spécifique :
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :
@@ -48,30 +48,9 @@ le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq Ce relèvement ne peut excéd 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
-b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par -hectolitre, est fixé à :
+b) (Abrogé).
-0,54 € pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et -autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, -ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % -vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, -à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de -fruits.
+II.-(Abrogé).
-II. Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les -fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui -réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées -à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les -départements d'outre-mer.
- -Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend -le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce -relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.
- -Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne et les -exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique -lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes -mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution.
- -III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant +III.-Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md index 9d02ae79fc..7426e16f2c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036431482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/14/LEGIARTI000036431482.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990713.xml --- ###### Article 995 @@ -26,7 +26,8 @@ responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risqu de toute nature de navigation aérienne ;
5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de -rente viagère ;
+rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits +en garantie du remboursement d'un prêt ;
5° bis (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md index 8f4d30a2ed..e503739180 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031780774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/07/LEGIARTI000031780774.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990693.xml --- ###### Article 1001 @@ -94,4 +94,14 @@ millions d'euros à compter de 2017, au Conseil national des barreaux ;
b) D'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater, qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 du code de la -sécurité sociale. +sécurité sociale ;
+ +c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d'assurance en cas de décès +souscrits en garantie du remboursement d'un prêt mentionnés au 5° de l'article +995, qui est affecté à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la +construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de +l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. +Le produit annuel excédant ce plafond est reversé au budget de l'Etat.
+ +Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont réduits de moitié pour +les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md index 9803ccc51c..869575f502 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036392610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392610.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/02/LEGIARTI000037990222.xml --- ###### Article 1010 @@ -19,7 +19,10 @@ véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs -biens.
+biens et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code +de carrosserie européen est camions pick-up, sauf ceux mentionnés au e du 6° du +IV de l'article 206 de l'annexe II au présent code, lorsqu'ils répondent à un +impératif de sécurité pour les salariés.
Lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md index 59810d5463..5c731707c8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036431038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/02/LEGIARTI000037990201.xml --- ###### Article 1011 bis @@ -52,8 +52,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml -
- Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre) @@ -61,16 +59,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- Tarif de la taxe (en euros) + Tarif de la taxe
+ + (en euros)
- taux ≤ 119 + Taux ≤ 116 - +
0 @@ -80,9 +80,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
+ 117 + + +
+ + 35 + + + + +
+ + 118 + + +
+ + 40 + + + + +
+ + 119 + + +
+ + 45 + + + + +
+ 120 - +
50 @@ -94,10 +130,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml 121 - +
- 53 + 55 @@ -106,7 +142,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml 122 - +
60 @@ -118,10 +154,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml 123 - +
- 73 + 65 @@ -130,7 +166,55 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml 124 - + +
+ + 70 + + + + +
+ + 125 + + +
+ + 75 + + + + +
+ + 126 + + +
+ + 80 + + + + +
+ + 127 + + +
+ + 85 + + + + +
+ + 128 + +
90 @@ -140,9 +224,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 125 + 129 - +
113 @@ -152,9 +236,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 126 + 130 - +
140 @@ -164,9 +248,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 127 + 131 - +
173 @@ -176,9 +260,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 128 + 132 - +
210 @@ -188,9 +272,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 129 + 133 - +
253 @@ -200,9 +284,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 130 + 134 - +
300 @@ -212,9 +296,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 131 + 135 - +
353 @@ -224,9 +308,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 132 + 136 - +
410 @@ -236,9 +320,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 133 + 137 - +
473 @@ -248,9 +332,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 134 + 138 - +
540 @@ -260,9 +344,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 135 + 139 - +
613 @@ -272,9 +356,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 136 + 140 - +
690 @@ -284,9 +368,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 137 + 141 - +
773 @@ -296,9 +380,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 138 + 142 - +
860 @@ -308,9 +392,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 139 + 143 - +
953 @@ -320,9 +404,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 140 + 144 - +
1 050 @@ -332,9 +416,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 141 + 145 - + +
+ + 1 101 + + + + +
+ + 146 + +
1 153 @@ -344,9 +440,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 142 + 147 - +
1 260 @@ -356,9 +452,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 143 + 148 - +
1 373 @@ -368,9 +464,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 144 + 149 - +
1 490 @@ -380,9 +476,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 145 + 150 - +
1 613 @@ -392,9 +488,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 146 + 151 - +
1 740 @@ -404,9 +500,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 147 + 152 - +
1 873 @@ -416,9 +512,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 148 + 153 - +
2 010 @@ -428,9 +524,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 149 + 154 - +
2 153 @@ -440,9 +536,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 150 + 155 - +
2 300 @@ -452,9 +548,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 151 + 156 - +
2 453 @@ -464,9 +560,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 152 + 157 - +
2 610 @@ -476,9 +572,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 153 + 158 - +
2 773 @@ -488,9 +584,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 154 + 159 - +
2 940 @@ -500,9 +596,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/10/LEGIARTI000036431038.xml
- 155 + 160 - +
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- 156 + 161 - +
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- 184 + 190 - +
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- 185 ≤ taux + 191 ≤ Taux - +
10 500 @@ -876,17 +984,17 @@ Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq -places assises et plus par foyer. -

- Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service - mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée - au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe - acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe - effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de - dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions - dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les - pièces justificatives à produire. -

+places assises et plus par foyer.
+ +Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service +mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au +I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe +acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe +effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde +de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans +lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces +justificatives à produire.
+

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II : @@ -983,23 +1091,22 @@ places assises et plus par foyer. -

-

- Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un - autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette - immatriculation. -

-

- Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol - E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes - bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de - carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, - figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas - aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à - 250 grammes par kilomètre. -

-

- IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes - conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. -

-
+ +

+ Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un + autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette + immatriculation. +

+

+ Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol + E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes + bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de + carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, + figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux + véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 + grammes par kilomètre. +

+

+ IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes + conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. +

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md index b7c3f56f52..77c9daa72a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036428835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428835.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000037988243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988243.xml --- ###### Article 787 B @@ -17,17 +17,20 @@ ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour -lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;
+lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés. Le présent +engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause +à titre gratuit, sous les mêmes conditions ;
Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa ;
-b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des -droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société -s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au -moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
+b. 1. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des +droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la +société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, +sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris +les parts ou actions transmises.
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de @@ -42,20 +45,23 @@ titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collec de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.
-L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou -actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou -avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil -de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que -cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de -solidaritéexerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son -activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 -du III de l'article 975 lorsque la société est soumise à l'impôt sur les -sociétés.
+2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou +actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les +conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec +son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de +solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier +alinéa du 1, sous réserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire lié +à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire exerce depuis +deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle +principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 +lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. En cas de détention +indirecte, l'exonération partielle est accordée dans les proportions et sous les +conditions prévues au 3 du présent b.
-Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des -titres détenus par une société possédant directement une participation dans la -société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de -conservation visé au a et auquel elle a souscrit.
+3. Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa du 1, il est tenu +compte des titres détenus par une société possédant directement une +participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de +l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.
La valeur des titres de cette société qui sont transmis bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui @@ -84,6 +90,12 @@ déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.
+Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède +directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une +participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de +l'engagement collectif de conservation mentionné au a, doit conserver cette +participation durant cette même période ;
+ d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la @@ -104,11 +116,24 @@ attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engageme collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour de la transmission.
-A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif -de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois -mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que -les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque -année.
+L'héritier, le donataire ou le légataire adresse, sur demande de +l'administration et dans un délai de trois mois à compter de cette demande, une +attestation, que la société dont les parts ou actions font l'objet des +engagements de conservation mentionnés aux a et c lui transmet, certifiant que +les conditions prévues aux a à d ont été respectées de manière continue depuis +la date de la transmission.
+ +Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation +mentionné au c, l'héritier, le donataire ou le légataire adresse à +l'administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que +les conditions prévues aux a à d ont été respectées jusqu'à leur terme.
+ +En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des +engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés +composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces +engagements, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent e, +une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de +conservation prévues aux a et c ;
e bis. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des @@ -123,47 +148,67 @@ cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires.
-f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'un apport +e ter. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a, par +l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la +donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au a d'une partie des +parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération +partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur des +seules parts ou actions cédées ou données ;
+ +f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont -l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement -de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société -dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit -similaire, soit connexe et complémentaire, l'exonération partielle n'est pas -remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
+la valeur réelle de l'actif brut est, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme +des engagements de conservation mentionnés aux a et c, composée à plus de 50 % +de participations dans la société soumises à ces engagements, l'exonération +partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies +:
-1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes -physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une -participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette -participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou -plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions -tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital -et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et -jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;
+1° Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la +société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les +personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. Cette +société est dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. Les +conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de +son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération +d'apport et jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;
2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les -titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c ;
+titres apportés jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;
-3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire -des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres -reçus en contrepartie de l'opération d'apport.
+3° Les personnes mentionnées au 1°, associées de la société bénéficiaire des +apports, doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus +en contrepartie de l'opération d'apport.
+ +Le présent f s'applique également, sous les mêmes conditions, à l'apport de +titres d'une société possédant directement une participation dans la société +dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation mentionné +aux a ou c. Dans ce cas, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements +de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l'actif brut de la +société bénéficiaire de l'apport est composée à plus de 50 % de participations +indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux +a et c ;
g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d'une -fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de -capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit -avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires -respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en -contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De -même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition -prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause -de pertes ou de liquidation judiciaire ;
+fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A , d'une augmentation de +capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission +dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la +clôture de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors +d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en +cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. +Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés +jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en +cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une +annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou -d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, -l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est -pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont -conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.
+d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou +d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors +que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture +de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors de la +mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en +contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement +jusqu'à son terme.
De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue aux b ou c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md index 09f450c251..14a688ff23 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033034811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034811.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037988575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988575.xml --- ###### Article 795 @@ -17,9 +17,9 @@ pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794 si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;
-2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique, -dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, -culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;
+2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique +répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 +;
3° (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/README.md index ea83c3267d..e29d9a4ac3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197331 - [Article 809](article_809.md) - [Article 810](article_810.md) - [Article 810 bis](article_810_bis.md) -- [Article 810 ter](article_810_ter.md) - [Article 810 quater](article_810_quater.md) - [Article 811](article_811.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md index 4568015dfd..41e8584332 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_809.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021957505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957505.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986535.xml --- ###### Article 809 @@ -32,18 +32,8 @@ I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'articl 151 octies, par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux -énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, donne ouverture à un droit -de mutation au tarif prévu par le premier alinéa du III de l'article 810. -Lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en -contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de -375 € porté à 500 € lorsque la société a un capital social d'au moins 225 000 €. -En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres, les -dispositions prévues au III de l'article 810 sont applicables.
- -Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier -de cet avantage, la différence entre, d'une part, le droit de mutation majoré -des taxes additionnelles et, d'autre part, les droits et taxes initialement -acquittés est exigible immédiatement.
+énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation +à titre onéreux.
II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810.md index 5ee925d0bf..6f21717168 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810.md @@ -1,75 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020058646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058646.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986520.xml --- ###### Article 810 -I. - L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 -€ porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €.
+I. - Les apports sont enregistrés gratuitement.
II. - (Abrogé).
III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité -foncière perçus sur les apports visés au 3° du I et au II de l'article 809 est -fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits -immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour -objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse -de bail.
+foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de +l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble +ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux +qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à +une promesse de bail.
-A partir du 1er janvier 1991, ce taux est réduit à 1 % sur les apports de fonds -de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail visés au -3° du I et au II de l'article 809 si l'apporteur en cas d'apport, ou les -associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant -trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date du -changement de régime fiscal. Cette réduction de taux est applicable dans les -mêmes conditions aux immeubles ou droits immobiliers compris dans l'apport de -l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité -professionnelle.
+Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris +dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à +l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés +gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime +fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en +contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.
-A compter du 1er janvier 1992, l'enregistrement des apports réalisés dans les -conditions prévues au deuxième alinéa donne lieu au paiement du seul droit fixe -mentionné au I.
- -En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la différence -entre le droit prévu au premier alinéa majoré des taxes additionnelles et les -droits et taxes initialement acquittés est exigible immédiatement.
+En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les +apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les +conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au +premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible +immédiatement.
Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal.
-La reprise n'est pas davantage effectuée en cas de cession, si le cessionnaire -prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au -terme de la troisième année suivant le changement de régime fiscal lorsque ce -dernier intervient entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001.
- -Les biens qui ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont -supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en -application de l'article 810 bis sont soumis au droit de mutation à titre -onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que -l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à -une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.
+Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier +alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils +sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au +régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société +passible de l'impôt sur les sociétés.
III bis. - (Disposition périmée).
III ter. - (Dispositions devenues sans objet).
-IV. - Le droit fixe mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés -au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la -taxe sur la valeur ajoutée.
+IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits +proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ +d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
V. - (Abrogé).
-VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies donnent lieu à -la perception du droit fixe d'enregistrement prévu au I.
- -Cette disposition s'applique aux transferts de biens réalisés à compter du 1er -janvier 2007 pour les opérations mentionnées au I de l'article précité et aux -transferts de biens réalisés à compter du 7 janvier 2006 pour les opérations -mentionnées au II du même article. +VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies sont +enregistrées gratuitement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_bis.md index f7c747eeff..a32b4bc14c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_bis.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305509 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305509.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986508.xml --- ###### Article 810 bis -Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des -droits fixes de 375 € ou de 500 € prévus au I bis de l'article 809 et à -l'article 810.
- -Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs -annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports -sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe -prévu à l'article 680. +Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont +enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant +dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de +la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_ter.md deleted file mode 100644 index a7c7d97175..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_ter.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517829.xml ---- - -###### Article 810 ter - -Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par -les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier, réalisés postérieurement à -la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et -forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à -cinq hectares et d'un montant inférieur à 7623 €, sont exonérés du droit fixe de -375 € ou de 500 € prévu à l'article 810. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_811.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_811.md index 12c15641fe..9fd7d82120 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_811.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_811.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310486 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0811AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310486.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986504.xml --- ###### Article 811 -Sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un -capital d'au moins 225 000 € :
+Sont enregistrés gratuitement :
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812.md index 7ef879d184..caa9a39d2e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310500 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310500.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986501.xml --- ###### Article 812 I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de -provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit -fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 -000 €.
+provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée +gratuitement.
II. - (Abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1_bis/article_814_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1_bis/article_814_c.md index 9322159acb..ffd1d99fe4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1_bis/article_814_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1_bis/article_814_c.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020051838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/18/LEGIARTI000020051838.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986496.xml --- ###### Article 814 C Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont -enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un -capital d'au moins 225 000 € :
+enregistrés gratuitement :
1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816.md index b46f855340..fbe542020d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310534 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310534.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986490.xml --- ###### Article 816 -I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent +Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les -sociétés bénéficient du régime suivant :
- -1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité -foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins -225 000 € ;
- -2° (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
- -3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces -actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité -foncière.
- -II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa). +sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports +mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816_a.md index 1e091d9e08..6763c6d90e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816_a.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310537 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310537.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986482.xml --- ###### Article 816 A I. - (Abrogé).
-II. - Le régime prévu aux 1° et 3° du I de l'article 816 est applicable, même -lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, -mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des -mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809. +II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société +apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence +seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux +en vertu du 3° du I de l'article 809. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/article_825.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/article_825.md index 50e417bc06..f4f91fbb81 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/article_825.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/3/article_825.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018015419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015419.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986474.xml --- ###### Article 825 L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la -clôture d'un exercice, est soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 -; il est perçu sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui -statue sur les résultats de cet exercice.
+clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est +portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur +les résultats de cet exercice.
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_827.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_827.md index 43173a8d7b..8c7b986f14 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_827.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_827.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310603 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0827AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310603.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986467.xml --- ###### Article 827 -I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de -publicité foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital -d'au moins 225 000 € :
+I. - Sont enregistrés gratuitement :
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md index ac1caf135d..36d34b720c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021957501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957501.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986458.xml --- ###### Article 828 -I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité -foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins -225 000 € :
+I. - Sont enregistrés gratuitement :
1° (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/article_881_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/article_881_d.md index e25400a853..73ceb3ffa9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/article_881_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/article_881_d.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517815.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990680.xml --- ###### Article 881 D I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les -réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires -visés à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour -l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la -publicité foncière est fixé comme suit :
+demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de +traitement, est fixé comme suit :
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md index 9f4a13d16e..d012bd8fcb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162528 ###### Section I : Généralités - [Article 205](article_205.md) +- [Article 205 A](article_205_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_205_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_205_a.md new file mode 100644 index 0000000000..146342b9dd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_205_a.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037956839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/68/LEGIARTI000037956839.xml +--- + +###### Article 205 A + +Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un +montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à +titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un +avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal +applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et +circonstances pertinents.
+ +Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
+ +Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré +comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages +n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la +réalité économique.
+ +Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article +210-0 A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_a.md index 4f99730058..13ba82586e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034387983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387983.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/05/LEGIARTI000037990551.xml --- ###### Article 209-0 A @@ -34,13 +34,17 @@ des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise imposable dans la personn ou l'organisme détenteur, et regardé comme affectant la valeur de ces actions, parts ou droits.
-Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas -applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la -sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la -sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code -monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, détenues par les -entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de +Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société de +financement spécialisé mentionnée à l'article L. 214-190-2 du code monétaire et +financier.
+ +Les dispositions des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont +pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en +valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 +de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de +la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +code monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, détenues par +les entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire @@ -48,11 +52,11 @@ mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
-Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas -applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières ou de placements collectifs mentionnés au premier alinéa, français ou -établis dans un Etat membre de la Communauté européenne qui remplissent -simultanément les conditions suivantes :
+Les dispositions des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont +pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en +valeurs mobilières ou de placements collectifs mentionnés au premier alinéa, +français ou établis dans un Etat membre de la Communauté européenne qui +remplissent simultanément les conditions suivantes :
a.-la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 p. 100 au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md index 48b6e5a244..53fdfc286a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030062334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/23/LEGIARTI000030062334.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/76/LEGIARTI000037987619.xml --- ###### Article 209-0 B @@ -24,7 +24,7 @@ période décennale couverte par l'option.
Pour les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion mentionnée au deuxième alinéa du présent I est appréciée au regard du tonnage -net total exploité par les sociétés membres du groupe (1).
+net total exploité par les sociétés membres du groupe.
Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :
@@ -148,12 +148,7 @@ c. Des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur exploitation ;
-d. Des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A ;
- -e. D'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 sur la part -des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise -majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de -l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.
+d. Des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A.
Les plus et moins-values mentionnées au c sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies. Pour l'application de ces dispositions, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md index 2087b2c9e7..f9acf3804d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036429568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429568.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/76/LEGIARTI000037987647.xml --- ###### Article 209 @@ -39,16 +39,17 @@ cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'arti L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 € mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est -majorée du montant desdits abandons de créances. (2)
+majorée du montant desdits abandons de créances.
II. – En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article -210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième -alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou -apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les -conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires -des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les -conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa -du 1 du II de l'article 212.
+210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites +mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction +inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse +sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues +à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et +imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues +respectivement au troisième alinéa du I de l'article 212 et aux 1 et 2 du VIII +de l'article 212 bis.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée.
@@ -75,12 +76,29 @@ d'activité ;
d) Les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou -groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier.
+groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. Cette +disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et +L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.
II bis. – En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.
+II ter. – En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des +articles 210 A à 210 C, les dépenses servant au calcul du rapport défini au III +de l'article 238 réalisées par la société absorbée ou apporteuse sont prises en +compte, au titre des exercices ultérieurs, pour le calcul du même rapport par la +société absorbante ou bénéficiaire des apports. L'éventuel résultat net négatif +de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article +238 réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société +absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets ultérieurs de +cession, de concession ou de sous-concession de ces mêmes actifs, biens ou +services ou familles de biens ou services, dans les conditions prévues audit +article 238.
+ +En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les dépenses et le résultat net +négatif transférés sont ceux afférents à l'actif incorporel apporté.
+ III. – (Abrogé)
III bis. – En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les @@ -121,7 +139,7 @@ la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209-0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire, puis a acquis le navire dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions des articles -210 A, 210 B et 210 C (1).
+210 A, 210 B et 210 C .
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV @@ -160,76 +178,7 @@ VIII. – Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
-IX. – 1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de -participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article -219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en -mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l'exercice ou des exercices -couvrant une période de douze mois à compter de la date d'acquisition des titres -ou, pour les titres acquis au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier -2012, du premier exercice ouvert après cette date, que les décisions relatives à -ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en -France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou -par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au -sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est -exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette -influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une -société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3 ou -par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au -sens de ce même article. Est assimilée à une société établie en France au sens -du présent 1 toute société ayant son siège dans un Etat membre de l'Union -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative -en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- -2. Pour l'application du 1, les charges financières afférentes à l'acquisition -des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges financières de -l'entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix d'acquisition de ces -titres au montant moyen au cours de l'exercice de la dette de l'entreprise les -ayant acquis.
- -La réintégration s'applique au titre de l'exercice au titre duquel la -démonstration mentionnée au même 1 doit être apportée et des exercices clos -jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.
- -3. En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée au cours de la période -mentionnée au second alinéa du 2 et pour la fraction de cette période restant à -courir, les charges financières déduites pour la détermination du résultat de la -société absorbante ou bénéficiaire de l'apport sont rapportées à ce résultat -pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition par la société absorbée -ou scindée des titres mentionnés au 1 au montant moyen au cours de l'exercice de -la dette de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport. En cas de -scission ou d'apport partiel d'actif, la réintégration des charges financières -est faite par la société détentrice des titres à l'issue de l'opération et le -prix d'acquisition par la société scindée des titres mentionnés au même 1 est -retenu, pour l'application du présent 3, au prorata du montant de l'actif net -réel apporté à la ou les sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date -d'effet de l'opération.
- -4. Pour l'application du présent IX, le montant des charges financières et celui -des dettes s'apprécient au titre de chaque exercice.
- -5. Le présent IX n'est pas applicable lorsque la valeur totale des titres de -participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article -219 détenus par une société est inférieure à un million d'euros.
- -6. Le présent IX ne s'applique pas au titre des exercices pour lesquels -l'entreprise apporte la preuve :
- -a) que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des -emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient -supporte les charges ;
- -b) ou que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur -ou égal à son propre ratio d'endettement.
- -Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 6, le groupe et -les ratios d'endettement s'entendent conformément aux dispositions des deux -derniers alinéas du III de l'article 212.
- -7. Les fractions d'intérêts non déductibles au cours de l'exercice en -application de l'article 212 et des six derniers alinéas de l'article 223 B ne -sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être -rapportées au bénéfice de l'exercice en application du présent article.
+IX. – (Abrogé).
X. – Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md index 46e1ad7e40..a5321aee36 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036431742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/17/LEGIARTI000036431742.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987591.xml --- ###### Article 212 @@ -45,137 +45,16 @@ parts de cette société, de ce groupement ou de cet organisme. Dans cette hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de parts.
-II. – 1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble -des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 -et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même -exercice les trois limites suivantes :
+II. – (Abrogé).
-a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport -existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au -choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice et le montant -moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises -liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de -l'exercice,
+III. – (Abrogé).
-b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, -des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et -de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination -du prix de cession du bien à l'issue du contrat,
- -c) Le montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées -directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,
- -la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être -déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150 -000 €.
- -Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être -déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée -au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des -intérêts admis en déduction en vertu du I. Le solde non imputé à la clôture de -cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect -des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture -de chacun de ces exercices.
- -2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison -des sommes ayant servi à financer :
- -1° Des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de -gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de -cette gestion centralisée ;
- -2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 -et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.
- -Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les -établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article -L. 511-1 du code monétaire et financier.
- -Les sommes et intérêts mentionnés au premier alinéa, ainsi que les intérêts -servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues aux -1° et 2°, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la fraction mentionnée au -cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du -1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.
- -3. Pour l'application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une -entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et -admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui rémunèrent -des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par -une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise -dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au -débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi -garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes dont le remboursement est -garanti directement ou indirectement par une sûreté accordée par une entreprise -ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite mentionnée au c du -1 applicable à l'entreprise ayant accordé cette sûreté.
- -Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes -dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une -part, un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été -constituée sur lui ou, si le bien n'existe pas encore, à sa valeur estimée à -cette même date et, d'autre part, le montant initial des sommes laissées ou -mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification de la -convention constituant la sûreté.
- -Pour l'application du a du 1, les sommes dont le remboursement est garanti dans -les conditions définies au premier alinéa sont assimilées, pour leur fraction -ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise -liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.
- -Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa sont assimilés à -des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du -12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des quinzième -et seizième alinéas de l'article 223 B.
- -Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition -:
- -1° A raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de -l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou d'une réglementation -étrangère équivalente ;
- -2° Pour leur fraction dont le remboursement est exclusivement garanti par le -nantissement des titres du débiteur, ou de créances sur ce débiteur, ou des -titres d'une société détenant directement ou indirectement le débiteur lorsque -le détenteur de ces titres et le débiteur sont membres d'un même groupe -mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis ;
- -3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la -prise de contrôle du débiteur ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou -d'un redressement judiciaire, dans la limite du capital remboursé et des -intérêts échus à cette occasion ;
- -4° A raison d'emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à -l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement ;
- -5° A raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la -construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de -ses associés, sous réserve toutefois que, d'une part, la quotité garantie par le -ou les associés n'excède pas pour chaque emprunt la proportion de leurs droits -dans ladite société civile et, d'autre part, que les sommes empruntées ne soient -pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui -lui est liée au sens du 12 de l'article 39.
- -III. – Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la -preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur -ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au -II.
- -Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de -l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle -exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L. -233-16 du code de commerce. L'appréciation des droits de vote détenus -indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les -pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.
- -Le ratio d'endettement de l'entreprise mentionné au premier alinéa correspond au -rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses -capitaux propres. Le ratio d'endettement du groupe est déterminé en tenant -compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au -groupe, et des capitaux propres, minorés du coût d'acquisition des titres des -entreprises contrôlées et retraités des opérations réciproques réalisées entre -les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice -clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe.
+III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, +mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction +antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de +finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le +1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges +financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis.
IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md index 521eb86166..b038256ab8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md @@ -1,82 +1,323 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030023924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023924.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037987568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987568.xml --- ###### Article 212 bis -I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à -disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A -ou de l'article 223 A bis, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale -à 25 % de leur montant.
+I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre +d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du +résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé +des deux montants suivants :
-II. – Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières -nettes de l'entreprise est inférieur à trois millions d'euros.
+1° Trois millions d'euros ;
-III. – Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes -est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes -laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits -financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par -l'entreprise.
+2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du II.
-Les charges et produits mentionnés au premier alinéa incluent le montant des -loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier -pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et -prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail, -de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre -entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.
+Le montant mentionné au 1° du présent I s'entend par exercice, le cas échéant +ramené à douze mois.
-IV. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué -des fractions des charges financières non admises en déduction en application du -IX de l'article 209 et de l'article 212.
+II. – Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat +fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa +et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :
-IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est -diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des -stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de -conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.
+1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent +article ;
-V. – Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le -délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou -construits par lui dans le cadre :
+2° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des +fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à +des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des +amortissements qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de +l'article 39 B ;
+ +3° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de +provision pour dépréciation imposables ;
+ +4° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de +l'article 219.
+ +Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui +obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour +l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.
+ +En cas d'exercice de l'option mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I +ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III +déterminé dans les conditions du II, ni du résultat mentionné au b du 2 du +IV.
+ +III. – 1. Pour l'application du I du présent article, les charges financières +nettes s'entendent de l'excédent de charges financières déductibles après +application du I de l'article 212, par rapport aux produits financiers +imposables et aux autres revenus équivalents perçus par l'entreprise.
+ +2. Les charges et produits financiers mentionnés au 1 du présent III +correspondent aux intérêts sur toutes les formes de dette, c'est-à-dire ceux +afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise ou par +l'entreprise, y compris :
+ +a) Les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou d'emprunts +obligataires ;
+ +b) Les montants déboursés au titre de financements alternatifs ;
+ +c) L'amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d'origine d'un +actif et, le cas échéant, la part des intérêts inclus dans la valeur nette +comptable des actifs sortis du bilan ;
+ +d) Les montants mesurés par référence à un rendement financier déterminés par +comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement au sens de +l'article 57 ;
+ +e) Les intérêts payés au titre d'instruments dérivés ou de contrats de +couverture portant sur les emprunts de l'entreprise ;
+ +f) Les gains et pertes de change relatifs à des prêts, des emprunts et des +instruments liés à des financements ;
+ +g) Les frais de garantie relatifs à des opérations de financement ;
+ +h) Les frais de dossier liés à la dette ;
+ +i) Le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement +financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des +frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de +crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers +conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 ;
+ +j) Tous les autres coûts ou produits équivalents à des intérêts.
+ +Les charges et produits à retenir pour déterminer les charges financières nettes +d'un exercice s'entendent des charges engagées et des produits acquis au cours +de cet exercice.
+ +3. Les charges financières nettes mentionnées au 1 du présent III n'incluent pas +les charges financières nettes supportées par le délégataire, concessionnaire et +partenaire privé et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le +cadre :
1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la -transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
+transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction +antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 +relative aux contrats de concession ;
2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession -de travaux publics ;
+de travaux publics, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de +l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précitée ;
3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du -17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
+17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dans sa rédaction antérieure à +l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux +marchés publics ;
-5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du code général -des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé -publique.
+5° D'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 du code général des +collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur +de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précitée, ou à l'article L. 6148-2 +du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur +de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ;
-Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent -également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la -détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, -concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° -à 5°.
+6° D'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux 1° à 5° du +présent 3, conclu avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d'un +autre Etat membre de l'Union européenne.
-Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des -contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi -n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1).
+Les charges financières nettes mentionnées au premier alinéa du présent 3 +s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique +est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que +délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats +mentionnés aux 1° à 6°.
-VI. – Le I du présent article ne s'applique pas aux charges financières -supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité -l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, -mentionnées à l'article 238 bis HV du présent code.
+Le présent 3 s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des +contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.
-Le présent VI s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il -est applicable aux charges financières supportées dans le cadre des contrats de -financement déjà signés ou à signer à compter de la date de promulgation de la -loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. +IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles, +dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges +financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d'un +pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et +afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
+ +1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 +du 23 juillet 2015 précitée ;
+ +2° D'un contrat de concession prévu aux I, II ou III de l'article 6 de +l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précitée ;
+ +3° D'un bail emphytéotique mentionné au 5° du 3 du III du présent article ;
+ +4° D'un contrat en cours d'exécution conclu avant l'entrée en vigueur des +dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent 1 et qui, eu égard à son objet, +aurait relevé du champ d'application de ces dispositions ;
+ +5° D'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux mêmes 1° à +3°, conclu avec un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou une +autorité concédante d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
+ +Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre +des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012 et pour +lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la +concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une +procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation +de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
+ +2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du +présent IV sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants +suivants :
+ +a) Trois millions d'euros ;
+ +b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du +II.
+ +3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d'un +exercice, en application du 2 du présent IV, sont déductibles, au titre de cet +exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.
+ +V. – Les charges financières nettes mentionnées au 3 du III et au 1 du IV sont +celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des +projets d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, +les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union +européenne.
+ +Le 3 du III et le IV s'appliquent sur option de l'entreprise mentionnée au I. +Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la +déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée. +Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est +renouvelable au terme de cette période ;
+ +VI. – L'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut en outre déduire 75 % du +montant des charges financières nettes non admises en déduction en application +du I lorsque le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est +égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel +elle appartient.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent VI :
+ +1° Les charges financières nettes s'entendent de celles déterminées conformément +au III avant application du VIII ;
+ +2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et +étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour +l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de +commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à +l'article L. 233-24 du même code ;
+ +3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs d'une entreprise +est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel elle +appartient lorsque le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points +de pourcentage au maximum ;
+ +4° Les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise et du groupe +consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle +utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du présent VI.
+ +VII. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou +mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou +indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au +titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié +au choix de l'entreprise, à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, les +charges financières nettes déterminées conformément au III du présent article +sont déductibles :
+ +a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux +montants prévus au I retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même +fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le +montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au +cours de l'exercice par des entreprises qui ne sont pas liées directement ou +indirectement au sens du 12 de l'article 39 ajouté à une fois et demie le +montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au +dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à +disposition de l'entreprise au cours de l'exercice ;
+ +b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un +million d'euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue +à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, +le montant des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des +entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 +excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier +alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des +sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de +l'exercice.
+ +Le montant d'un million d'euros mentionné au b s'entend par exercice, le cas +échéant ramené à douze mois.
+ +Les charges financières nettes non admises en déduction en application du même b +au titre d'un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants +conformément au 1 du VIII à hauteur d'un tiers de leur montant.
+ +Lorsque l'entreprise remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent +1, elle ne peut bénéficier des dispositions du VI.
+ +2. Pour l'application du 1 du présent VII, sont considérées comme des sommes +laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui +sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 les +sommes afférentes :
+ +a) A des opérations de financement réalisées, dans le cadre d'une convention de +gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées, au sens du même 12 de +l'article 39, par l'une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée +au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition ;
+ +b) A l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 +et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.
+ +Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de +l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou +indirectement au sens du 12 de l'article 39 du présent code les sommes laissées +ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de +financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
+ +3. Le 1 du présent VII ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que +le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur +ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au +même 1.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent 3 :
+ +a) Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du VI ;
+ +b) Le ratio d'endettement de l'entreprise correspond au rapport existant entre +le montant total de ses dettes et le montant de ses fonds propres. Le ratio +d'endettement du groupe consolidé est déterminé en tenant compte des dettes, à +l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolidé +;
+ +c) Le ratio d'endettement de l'entreprise est considéré comme égal au ratio +d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier +ratio est supérieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum +;
+ +d) Les dettes et les fonds propres de l'entreprise et du groupe consolidé auquel +elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les +comptes consolidés mentionnés au même 2°.
+ +VIII. – 1. Les charges financières nettes non admises en déduction en +application des I et VI ainsi que du a du 1 du VII et celles reportables au +titre de l'avant-dernier alinéa du même 1 au titre des exercices antérieurs +peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence positive entre +la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice ou, lorsque la +condition mentionnée au premier alinéa du 1 du VII est remplie, la limite +mentionnée au a du même 1 appliquée au titre de l'exercice et les charges +financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au +plafonnement du b dudit 1. Les charges financières nettes non admises en +déduction après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes +conditions au titre des exercices suivants.
+ +2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive +entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges +financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application +des I et VI ainsi que du 1 du présent VIII, peut être utilisée au titre des cinq +exercices suivants pour déduire du résultat de ces exercices le montant de +charges financières nettes non admises en déduction après application des I et +VI. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire +des charges financières en report conformément au 1 du présent VIII.
+ +IX. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises +mentionnées au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7_bis/article_220_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7_bis/article_220_undecies_a.md index 2dbcf9620d..964abb5696 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7_bis/article_220_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7_bis/article_220_undecies_a.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031051279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/12/LEGIARTI000031051279.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037992404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992404.xml --- ###### Article 220 undecies A I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier -d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition -gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le -lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat -de ladite flotte de vélos.
+d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2021 par la +mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre +leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 +% du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.
+ +Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice +de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à +la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de +trois ans.
II. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z_quinquies.md index 05f3167cbd..99668dfd59 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z_quinquies.md @@ -1,40 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029042028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042028.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992458.xml --- ###### Article 220 Z quinquies -
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur - les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel - l'événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit - d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. Le - montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés - constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de - l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait - l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur - les sociétés sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la - condition que l'administration en ait été préalablement informée.
+Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les +sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement +prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d'impôt excède +l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
- La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions - prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors - faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou - de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
+Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés +constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de +l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet +d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les +sociétés sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que +l'administration en ait été préalablement informée.
- Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un - nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit - d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VII de - l'article 244 quater X, la reprise est faite auprès :
+La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions +prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors +faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de +plusieurs cessionnaires ou créanciers.
- 1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, - à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
+Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement +dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d'impôt fait +l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VII de l'article 244 quater +X, la reprise est faite auprès :
- 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à - concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix - d'acquisition ou du nantissement de la créance.
-
+1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 et au 5 du I de l'article 244 +quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
+ +2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à +concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix +d'acquisition ou du nantissement de la créance. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_221_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_221_bis.md index 47b5d4baa8..63b9ef4d04 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_221_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_221_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303602 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303602.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/78/LEGIARTI000037987801.xml --- ###### Article 221 bis @@ -36,8 +35,8 @@ Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou par des éléments de l'actif immobilisé existant à la date à laquelle la société ou l'organisme a cessé d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments -cédés, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies, au -1 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quaterdecies et 39 quindecies, -si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les -limites prévues, selon le cas, aux II, III et IV de l'article 151 septies. En ce -cas, les dispositions de l'article 151 septies ne sont pas applicables. +cédés, sont imposables conformément au régime défini aux articles 39 duodecies +et suivants, si, au moment de la cession, les recettes de cette société +n'excèdent pas les limites prévues, selon le cas, aux II, III et IV de l'article +151 septies. En ce cas, les dispositions de l'article 151 septies ne sont pas +applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md index 5e3169f162..e0589fbdc9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031816168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816168.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000037987511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987511.xml --- ###### Article 223 B @@ -15,23 +15,36 @@ conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214.
+résultat d'ensemble ou du bénéfice net en application du présent alinéa. Lorsque +les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de +l'article 219 sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est +diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des +produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du +résultat d'ensemble ou du bénéfice net en application du présent alinéa, au +cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des +cinq exercices précédents.
Le résultat d'ensemble est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison @@ -55,7 +68,7 @@ la cession sont rapportées au résultat d'ensemble, à hauteur de l'excédent d plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ce même élément, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à -long terme d'ensemble du groupe. Lorsqu'en application du troisième alinéa de +long terme d'ensemble du groupe. Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans le résultat d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non pris en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été déduite en application de la deuxième @@ -76,25 +89,11 @@ Le montant des jetons de présence et tantièmes déduits du résultat des soci filiales du groupe, et de celui de la société mère mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, est ajouté au résultat d'ensemble.
-L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des -sociétés du groupe ou par une société du groupe à une société intermédiaire, à -une société étrangère ou à l'entité mère non résidente, à l'exception de la -fraction de ces montants qui n'est pas reversée au cours du même exercice à des -sociétés du groupe et pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle -n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values -nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du -résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme -d'ensemble, ou par une société intermédiaire, par une société étrangère ou par -l'entité mère non résidente à une société du groupe, pour la fraction de ces -montants pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle provient d'un -abandon de créance ou d'une subvention directe ou indirecte consenti, sans avoir -été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, par une autre -société du groupe à cette société intermédiaire, à cette société étrangère ou à -cette entité mère non résidente, n'est pas pris en compte pour la détermination -du résultat d'ensemble. Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu -pour la détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur -d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent -l'abandon.
+L'avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de +biens autres que ceux composant l'actif immobilisé ou de la prestation de +services, pour un prix inférieur à leur valeur réelle mais au moins égal à leur +prix de revient, n'est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net +mentionné aux 1 et 2 de l'article 38 et ne constitue pas un revenu distribué.
Lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe ou les titres d'une société intermédiaire ou d'une @@ -138,50 +137,9 @@ d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première phrase du sixième alinéa.
-Par exception aux dispositions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article -212, les intérêts non admis en déduction, en application des cinq premiers -alinéas du 1 du II du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe -et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits -des résultats ultérieurs de cette société.
- -Lorsque, au titre de l'exercice, la somme des intérêts non admis en déduction -chez les sociétés membres du groupe en application des cinq premiers alinéas du -1 du II de l'article 212 est supérieure à la différence entre :
- -1° La somme des intérêts versés par les sociétés du groupe à des sociétés liées -directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au -groupe, à l'exclusion de la fraction des intérêts versés à une société -intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente pour -laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle a été reversée au cours du -même exercice à une société du groupe, et des intérêts versés par des sociétés -du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le groupe et -déduits sur l'exercice en vertu des dispositions du sixième alinéa du 1 du II de -l'article 212 ;
- -2° Et une limite égale à 25 % d'une somme constituée par l'ensemble des -résultats courants avant impôts de chaque société du groupe majorés, d'une part, -des amortissements pris en compte pour la détermination de ces résultats, de la -quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du -prix de cession du bien à l'issue du contrat et des intérêts versés à des -sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 -n'appartenant pas au groupe, à l'exclusion de la fraction des intérêts versés à -une société intermédiaire, à une société étrangère ou à une entité mère non -résidente pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle a été reversée -au cours du même exercice à une société du groupe, et minorés, d'autre part, des -dividendes perçus d'une autre société du groupe, et des dividendes perçus d'une -société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente -à l'exception de la fraction de ces dividendes pour lesquels la société mère -apporte la preuve qu'ils ne proviennent pas de dividendes versés par une société -membre du groupe.
- -L'excédent correspondant est déduit du résultat d'ensemble de cet exercice, -cette déduction ne pouvant être supérieure à la somme des intérêts non admis en -déduction mentionnée au quatorzième alinéa.
- -Les intérêts non déductibles immédiatement du résultat d'ensemble sont -déductibles au titre de l'exercice suivant, puis le cas échéant au titre des -exercices postérieurs, sous déduction d'une décote de 5 % appliquée au titre de -chacun de ces exercices, à concurrence de la différence, calculée pour chacun -des exercices de déduction, entre la limite prévue au 2° et la somme des -intérêts mentionnée au 1° majorée des intérêts déduits immédiatement en -application du dix-septième alinéa. +Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés +au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° +2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du +dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes +conditions que les charges financières nettes non admises en déduction +mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md index 0f1bdbd184..1fa9d8a691 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md @@ -1,65 +1,228 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031816145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816145.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037987547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987547.xml --- ###### Article 223 B bis -I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à -disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas -membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 25 % -de leur montant.
+I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du +résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants +:
-II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières -nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros.
+1° Trois millions d'euros ;
-III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes -est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune -des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.
+2° 30 % du résultat du groupe déterminé dans les conditions du II.
-IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué -des fractions des charges financières non admises en déduction en application du -IX de l'article 209, de l'article 212 et du sixième alinéa ainsi que des six -derniers alinéas de l'article 223 B.
+Le montant de trois millions d'euros mentionné au 1° du présent I s'entend par +exercice, le cas échéant ramené à douze mois.
-IV bis. - Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est -diminué des charges financières de chacune des sociétés du groupe afférentes aux -contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation -réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois -ans.
+II. – Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat +d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième +alinéa et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :
-V. - Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le -délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou -construits par lui dans le cadre :
+1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent +article ;
-1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° -93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la -transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
+2° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société +membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou +moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements +expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été +différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ;
-2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par -l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession -de travaux publics ;
+3° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de +chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision pour +dépréciation imposables ;
-3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général -des collectivités territoriales ;
+4° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre +du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l'article 219.
-4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du -17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
+Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui +obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour +l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. En +cas d'exercice de l'option mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I ne +tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de +l'article 212 bis déterminé dans les conditions du présent II, ni du résultat +mentionné au b du 2 du IV du présent article.
-5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du code général -des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé -publique.
+III. – Pour l'application du I, les charges financières nettes supportées par le +groupe s'entendent de la somme algébrique des charges et produits financiers de +l'ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article +212 bis.
-Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent -également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la -détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, -concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° -à 5°.
+IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles, +dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges +financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d'un +pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et +afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats +mentionnés aux 1° à 4° du 1 du IV de l'article 212 bis.
-Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des -contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi -n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. +Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre +des contrats mentionnés au premier alinéa signés à compter du 29 décembre 2012 +et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la +concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une +procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation +de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
+ +2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du +présent IV sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants +suivants :
+ +a) Trois millions d'euros ;
+ +b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du +II.
+ +3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d'un +exercice, en application du 2 du présent IV, sont déductibles, au titre de cet +exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.
+ +V. – Les charges financières nettes mentionnées au 1 du IV sont celles +afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets +d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les +charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union +européenne.
+ +Le 3 du III de l'article 212 bis et le IV du présent article s'appliquent sur +option de la société mère du groupe mentionné au I. Cette option doit être +notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du +premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et +formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette +période.
+ +VI. – Le résultat d'ensemble du groupe est en outre minoré de 75 % du montant +des charges financières nettes non admises en déduction en application du I +lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au +niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du +groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent VI :
+ +1° Les charges financières nettes s'entendent de celles déterminées conformément +au III avant application du VIII ;
+ +2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et +étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour +l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de +commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à +l'article L. 233-24 du même code ;
+ +3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau +du groupe est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé +auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est +inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;
+ +4° Les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminés au niveau du groupe et +du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans +les comptes consolidés mentionnés au 2° du présent VI.
+ +VII. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou +mises à disposition d'entreprises membres du groupe par l'ensemble des +entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du +12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice, +une fois et demie le montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe +conformément au 4° du VI du présent article, apprécié au choix de l'entreprise à +l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, les charges financières nettes +déterminées conformément au III sont déductibles :
+ +a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux +montants prévus au I retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même +fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le +montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres +du groupe au cours de l'exercice par des entreprises non membres du groupe qui +ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 +ajouté à une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier +alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des +sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au +cours de l'exercice, par des entreprises non membres du groupe ;
+ +b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un +million d'euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue +à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, +le montant des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du +groupe par des entreprises non membres du groupe liées directement ou +indirectement au sens du 12 de l'article 39 excédant une fois et demie le +montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au +dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à +disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l'exercice, par des +entreprises non membres du groupe.
+ +Le montant d'un million d'euros mentionné au b s'entend par exercice, le cas +échéant ramené à douze mois.
+ +Les charges financières nettes non admises en déduction en application du même b +au titre d'un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants +conformément au 1 du VIII à hauteur d'un tiers de leur montant.
+ +Lorsque le groupe remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, +il ne peut bénéficier du VI.
+ +2. Pour l'application du 1 du présent VII, sont considérées comme des sommes +laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des +entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou +indirectement au sens du 12 de l'article 39, les sommes afférentes :
+ +a) A des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de +gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées au sens du même 12 par +l'une d'elles chargée de cette gestion centralisée au profit de laquelle les +sommes sont mises à disposition ;
+ +b) A l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 +et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.
+ +Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de +l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou +indirectement au sens du 12 de l'article 39 du présent code les sommes laissées +ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de +financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
+ +3. Le 1 du présent VII ne s'applique pas si le groupe apporte la preuve que le +ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe +appartiennent est supérieur ou égal au ratio d'endettement déterminé au niveau +du groupe au titre de l'exercice mentionné au même 1.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent 3 :
+ +a) Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du VI ;
+ +b) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe correspond au rapport +existant entre le montant total des dettes du groupe et le montant des fonds +propres du groupe. Le ratio d'endettement du groupe consolidé est déterminé en +tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises +appartenant au groupe consolidé ;
+ +c) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal +au ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe +appartiennent, si le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points +de pourcentage au maximum ;
+ +d) Les dettes et les fonds propres déterminés au niveau du groupe et du groupe +consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes +consolidés mentionnés au même 2°.
+ +VIII. – 1. Les charges financières nettes non déduites en application des I et +VI ainsi que du a du 1 du VII et celles reportables au titre de l'avant-dernier +alinéa du même 1 au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à +hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au +I appliquée au titre de l'exercice ou, lorsque la condition mentionnée au +premier alinéa du 1 du VII est remplie, la limite mentionnée au a du même 1 +appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes de l'exercice +minorées, le cas échéant, de celles soumises au plafonnement du b dudit 1 des +sociétés du groupe. Les charges financières nettes non déduites après +application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au +titre des exercices suivants.
+ +2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive +entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges +financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application +des I et VI ainsi que du 1 du présent VIII, peut être utilisée au titre des cinq +exercices suivants pour déduire du résultat d'ensemble le montant de charges +financières nettes non admises en déduction après application des I et VI. Cette +capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges +financières en report conformément au 1 du présent VIII.
+ +IX. – Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe +mentionné au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_c.md index 5d2d1257b4..7dc1545640 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_c.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303623 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AIXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303623.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037987792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/77/LEGIARTI000037987792.xml --- ###### Article 223 C Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa -du paragraphe I de l'article 219.
+du paragraphe I de l'article 219. Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu +en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à +l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé +séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article +219.
Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md index 0d0fdbdb70..184b8ce5bf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/2/article_223_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030061888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/18/LEGIARTI000030061888.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/74/LEGIARTI000037987493.xml --- ###### Article 223 D @@ -49,7 +49,7 @@ de la moins-value nette à long terme d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ces mêmes titres, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à -long terme d'ensemble. Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article +long terme d'ensemble. Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value non prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été retenue en application de la deuxième diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/4/article_223_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/4/article_223_f.md index f27c473536..7a257a7f6e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/4/article_223_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/4/article_223_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030061873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/18/LEGIARTI000030061873.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/74/LEGIARTI000037987482.xml --- ###### Article 223 F @@ -32,12 +32,6 @@ contravention aux dispositions de l'article 39 B, lors de la cession du bien. Le régime défini par ces dispositions n'est pas applicable aux apports placés sous le régime de l'article 210 A.
-La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I -de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la -plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du -premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat -d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres.
- Lors de la cession hors du groupe du bien ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédé ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme @@ -55,10 +49,17 @@ d'une société qui demeure dans le groupe (1). Cette règle s'applique égaleme en cas d'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe, lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A.
-La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I -de l'article 219 s'applique au montant brut des plus-values de cession compris -dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en -application du troisième alinéa.
+Lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de +participation n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long +terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la +quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de +l'article 219 s'applique au montant brut des plus-values de cession afférentes +aux mêmes titres immobilisés lors de leur première cession intervenant au cours +d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 ou lorsque, à compter de ce +même exercice, la société qui en est propriétaire, selon le cas, sort du groupe +ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité +mère non résidente. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues au +deuxième alinéa du présent article.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au 4 de l'article 39. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..59c441e4e1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-07-10 +Identifiant: LEGISCTA000037987790 +--- + +###### 6° + +- [Article 223 H](article_223_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/article_223_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/article_223_h.md new file mode 100644 index 0000000000..86f66a4108 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/article_223_h.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/77/LEGIARTI000037987785.xml +--- + +###### Article 223 H + +I.-1. La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au +deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de +cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en +concession par une société membre du groupe pour lesquels l'option pour le +régime d'imposition prévu à l'article 238 est exercée.
+ +Cette option est exercée par la société mère dans les conditions prévues au V du +même article 238.
+ +2. Le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession +est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats +nets déterminés par chaque société du groupe, cédante, concédante ou +sous-concédante, dans les conditions prévues aux II, VI et VII dudit article +238.
+ +3. Lorsque le résultat net d'ensemble déterminé au 2 du présent I, est négatif, +il est imputé sur les résultats nets d'ensemble de cession, de concession ou de +sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de +biens ou services, réalisés au cours des exercices suivants tant que les actifs +concernés sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.
+ +4. Pour la détermination du résultat net d'ensemble imposé en application du 1, +le résultat bénéficiaire déterminé au 2 est multiplié par le rapport existant +entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien +direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées +directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de +dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec une société membre du groupe et, +au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou +d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement +de cet actif et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres +du groupe.
+ +Les dépenses prises en compte pour le calcul de ce rapport s'entendent des +seules dépenses réalisées par une société membre du groupe pendant la période au +cours de laquelle le ou les actifs sont détenus ou sous-concédés par une société +membre du groupe.
+ +Le rapport mentionné au premier alinéa du présent 4 est calculé dans les +conditions prévues au 2 du III de l'article 238. Par dérogation, ce rapport peut +être calculé dans les conditions prévues au 3 du même III.
+ +II.-Le résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession d'un +actif ou d'un groupe d'actifs réalisé par une société antérieurement à son +entrée dans le groupe n'est pas imputable sur le résultat net d'ensemble de +cession, de concession ou de sous-concession réalisé ultérieurement par le +groupe.
+ +La valeur vénale d'un ou plusieurs actifs détenus par une société à la date de +son entrée dans le groupe constitue une dépense d'acquisition retenue pour le +calcul du résultat net d'ensemble de concession au titre du premier exercice au +cours duquel la société mère exerce l'option et prise en compte au dénominateur +du ratio déterminé dans les conditions prévues au 4 du I.
+ +III.-La société concédante ou sous-concédante d'un ou plusieurs actifs ayant +généré un résultat net négatif ne l'impute, postérieurement à sa sortie du +groupe, qu'à hauteur du résultat net négatif éventuellement réalisé +antérieurement à son entrée dans le groupe.
+ +Pour le calcul du rapport prévu au III de l'article 238, la société qui sort du +groupe ne prend pas en compte les dépenses réalisées pendant sa période +d'appartenance au groupe lorsque de telles dépenses ont été prises en compte +pendant cette période par la société mère du groupe dans les conditions prévues +au I du présent article. Toutefois, elle a la possibilité de prendre en compte +les dépenses réalisées antérieurement à son entrée dans le groupe, dans les +conditions définies au III de l'article 238. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md index acbe7a5202..fb3369bb44 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179589 - [3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe](3) - [4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe](4) - [5° : Report en arrière des déficits](5) +- [6°](6) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md index 792979fb43..739c733a86 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031816118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816118.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/74/LEGIARTI000037987454.xml --- ###### Article 223 I @@ -19,7 +19,17 @@ résultant de la réévaluation de ses immobilisations par une société du grou est rapportée au résultat d'ensemble, si cette réévaluation est réalisée dans les écritures d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du -groupe.
+groupe ;
+ +c) Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII des +articles 212 bis et 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée +au 2 des mêmes VIII qu'une société n'a pas utilisées au titre des exercices +antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent pas être utilisées à compter +de son entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables dans les +conditions prévues au VIII de l'article 212 bis après sa sortie du groupe. Pour +l'application du présent c, le délai mentionné au 2 du VIII de l'article 212 bis +est suspendu à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à sa +sortie du groupe.
2. Les moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent être @@ -40,20 +50,19 @@ réintégré au résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport.
4. Pour l'application du présent article, le bénéfice ou la plus-value nette à long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des -subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis mais ne sont pas pris -en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du -cinquième alinéa de l'article 223 B, des cessions visées à l'article 223 F ainsi -que d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société et augmenté -du montant des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des -cessions visées à l'article 223 F ; ils sont également diminués du montant des -plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet -d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A ainsi que des -plus-values réintégrées en application du d du 3 du même article. De même, le -déficit ou la moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1 -et au 3, est augmenté de ces profits ou plus-values. Pour l'application de la -limite prévue au troisième alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable -s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au -présent 4.
+subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis lorsqu'ils sont +déductibles pour le calcul du bénéfice net de la société qui les consent, des +cessions visées à l'article 223 F ainsi que d'une réévaluation libre des +éléments d'actif de cette société et augmenté du montant des pertes ou des +moins-values à long terme qui résultent des cessions visées à l'article 223 F ; +ils sont également diminués du montant des plus-values de cession +d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant +bénéficié des dispositions de l'article 210 A ainsi que des plus-values +réintégrées en application du d du 3 du même article. De même, le déficit ou la +moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1 et au 3, est +augmenté de ces profits ou plus-values. Pour l'application de la limite prévue +au troisième alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du +bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4.
5. Dans les situations visées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L, et sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au 6, la @@ -72,10 +81,11 @@ prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des sociétés mentionnées ci-dessu 6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à -l'article 223 S, et les intérêts non encore déduits en application des -quatorzième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B sont transférés au profit -de la ou des sociétés bénéficiaires des apports sous réserve d'un agrément -délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
+l'article 223 S, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du +VIII de l'article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au +2 du même VIII sont transférés au profit de la ou des sociétés bénéficiaires des +apports sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à +l'article 1649 nonies.
L'agrément est délivré lorsque :
@@ -84,15 +94,17 @@ a. L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;
b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;
-c) Les déficits et les intérêts mentionnés au premier alinéa proviennent de la -société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été -mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des +c) Les déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de +déduction inemployée mentionnés au premier alinéa proviennent de la société +absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin +qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l'article 209.
-Les déficits et les intérêts transférés sont imputables sur les bénéfices -ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I -de l'article 209 et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
+Les déficits ainsi que les charges financières nettes non déduites et la +capacité de déduction inemployée sont utilisables sur les bénéfices ultérieurs +dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I de l'article +209 et au VIII de l'article 223 B bis.
7. Dans la situation visée au g du 6 de l'article 223 L, une fraction du déficit d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées peut être diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/4/article_223_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/4/article_223_q.md index adde1facac..88fce438a7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/4/article_223_q.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/4/article_223_q.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031816107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816107.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/74/LEGIARTI000037987441.xml --- ###### Article 223 Q La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223. Elle y joint un état des -rectifications prévues au cinquième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223 -F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, sixième et dix-septième -alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes à des -sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire.
+subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du +résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état +des rectifications prévues à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux +deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D +qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une +société intermédiaire.
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_s.md index 2966f62833..23bbc3e884 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_s.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_s.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031816085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816085.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/74/LEGIARTI000037987404.xml --- ###### Article 223 S @@ -13,10 +13,12 @@ Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe d'u société s'appliquent lorsqu'une société du groupe cesse de remplir les conditions prévues pour l'application du régime défini à cette section.
-Il en est de même si la société mère ne renouvelle pas celle des options prévues -à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis qu'elle a exercée ou reste seule -membre du groupe ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait -pas à l'une des conditions prévues à la présente section.
+Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux +premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou +au premier alinéa du I de l'article 223 A bis qu'elle a exercée, sans formuler +une autre des options prévues aux mêmes alinéas, ou reste seule membre du +groupe, ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas l'une +des conditions prévues à la présente section.
Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du quatrième alinéa du I de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir @@ -44,10 +46,18 @@ activité réelle au sens des dispositions du 5 de l'article 221, cette disposition s'applique à la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui ne correspond pas à ceux subis par la société mère.
-Les intérêts qui n'ont pu être admis en déduction du résultat d'ensemble en -application des quatorzième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B, et qui -sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime -défini à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, sont imputables par la -société qui était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A ou à -l'article 223 A bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités -prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. +Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de +l'article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du +même VIII, qui sont encore reportables à l'expiration de la période +d'application du régime défini aux articles 223 A ou 223 A bis, sont utilisables +par la société qui était redevable des impôts mentionnés aux mêmes articles 223 +A ou 223 A bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues +au VIII de l'article 212 bis.
+ +Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe ne +s'appliquent pas en cas d'absorption à la suite d'une fusion placée sous le +régime prévu à l'article 210 A de la société mère par une autre société du +groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième +ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de +l'article 223 A bis dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article +223 A décompté à partir de la date de réalisation de la fusion. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 6dd7b9394c..224de65b49 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -22,6 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020 - [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix) - [Section XX : Taxe sur les transactions financières](section_xx) - [Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence](section_xx_bis) -- [Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat](section_xx_ter) - [Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales](section_xxi_bis) - [Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires](section_xxii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md index 0bd69df9cb..0f719d21b3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037099505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099505.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992754.xml --- ###### Article 231 ter

I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux - commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées - à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la - région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, - des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du - Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. + commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est + perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée + de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la + Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des + Yvelines.

II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de @@ -40,30 +40,38 @@ privés poursuivant ou non un but lucratif ;
2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes -couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente -;
+couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces +activités de vente ou de prestations de service ;
3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, -couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés -au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un -établissement de production.
+couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font +l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux +1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de +production.
-IV. – Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte -de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée -ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans -un même groupement topographique.
+IV. – Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux +mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il +est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une +personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité +d'adresses, dans un même groupement topographique.
+ +Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement +mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien +que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, +sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux +taxables situés à proximité immédiate.
V. – Sont exonérés de la taxe :
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage -et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés -dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du -3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour -l'aménagement et le développement du territoire ;
+et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche +urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de +la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +développement du territoire ;
2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur @@ -74,16 +82,21 @@ sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et -L. 442-12 du code de l'éducation ;.
+L. 442-12 du code de l'éducation ;
3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés -et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces -catégories de locaux ;
+et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à -leurs unions.
+leurs unions ;
+ +5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de +stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun +et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces +réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant +que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.
VI. – Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
@@ -99,13 +112,20 @@ autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.
-Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles à la fois, +Par dérogation, les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition (1), à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. -2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, -quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe -dans la troisième circonscription.
+2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont +classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.
+ +Par dérogation, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, +pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité +urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des +communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. +2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, +bénéficient sur le tarif appliqué pour le calcul de la taxe dans la première +circonscription d'une réduction du tarif de 10 %.
Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par @@ -117,14 +137,14 @@ leur activité.
b. (Abrogé)
-2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2018, conformément aux +2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2019, conformément aux dispositions ci-dessous :
a) Pour les locaux à usage de bureaux :
(en euros)
- +
@@ -167,32 +187,32 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :
@@ -201,7 +221,7 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
(en euros)
-
1re CIRCONSCRIPTION
- 17,55 € + 19,31 €

- 8,71 € + 9,59 €

- 10,41 € + 10,55 €

- 6,25 € + 6,34 €

- 5,01 € + 5,08 €

- 4,53 € + 4,59 €
+
@@ -212,17 +232,17 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
@@ -241,26 +261,23 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
1re CIRCONSCRIPTION
- 7,75 € + 7,86 €

- 4,00 € + 4,06 €

- 2,02 € + 2,05 €

- 4,01 € + 4,07 €

- 2,02 € + 2,05 €

- 1,03 € + 1,05 €

-

- d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux - mentionnées aux a à c : -

+

d) Pour les surfaces de stationnement :

(en euros)

@@ -274,25 +291,25 @@ b) Pour les locaux commerciaux :

- 2,34 € + 2,58 €

- 1,36 € + 1,38 €

- 0,70 € + 0,71 €

- e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du - dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la - statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a + e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la + prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le + projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/README.md deleted file mode 100644 index 17e1ac5af3..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000027748700 ---- - -###### Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat - -- [Article 235 ter ZD ter](article_235_ter_zd_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md deleted file mode 100644 index 949f59ef92..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517981.xml ---- - -###### Article 235 ter ZD ter - -I. – Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union -européenne s'applique à tout achat, par une personne physique domiciliée en -France au sens de l'article 4 B, une entreprise exploitée en France au sens du I -de l'article 209 ou une entité juridique établie ou constituée en France, d'un -instrument dérivé servant au transfert du risque de crédit, au sens du 8 de la -section C à l'annexe I à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du -Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, -modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive -2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive -93/22/CEE du Conseil.
- -La taxe n'est pas due lorsque le bénéficiaire du contrat soit détient une -position longue correspondante sur la dette de cet Etat, soit détient des actifs -ou contracte des engagements dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette -de cet Etat.
- -II. – La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I n'est pas redevable -de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II -de l'article 235 ter ZD.
- -III. – La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut -mentionné au I.
- -IV. – La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend -du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au -contrat.
- -V. – La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration -mentionnée au 1 de l'article 287.
- -VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes -sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les -réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables -à ces mêmes taxes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md index 60b281dc25..600542e151 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 - [Article 237 quater](article_237_quater.md) - [Article 237 sexies](article_237_sexies.md) - [Article 237 septies](article_237_septies.md) +- [Article 238](article_238.md) - [Article 238-0 A](article_238-0_a.md) - [Article 238 A](article_238_a.md) - [Article 238 B](article_238_b.md) @@ -26,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 - [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md) - [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md) - [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md) -- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md) - [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md) - [Article 238 bis GB](article_238_bis_gb.md) - [Article 238 bis GC](article_238_bis_gc.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238.md new file mode 100644 index 0000000000..43be851f81 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238.md @@ -0,0 +1,164 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037987780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/77/LEGIARTI000037987780.xml +--- + +###### Article 238 + +I.-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel +d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre +à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article +219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments +présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants :
+ +1° Les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de +protection rattachés à un brevet ;
+ +2° Les certificats d'obtention végétale ;
+ +3° Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;
+ +4° Les procédés de fabrication industriels qui :
+ +a) Constituent le résultat d'opérations de recherche ;
+ +b) Sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention mentionnée +au 1° ;
+ +c) Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention ;
+ +5° Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national +de la propriété industrielle.
+ +Le présent 5° s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires mondial du +groupe auquel ils appartiennent n'excède pas cinquante millions d'euros et dont +les revenus bruts issus de la totalité des actifs incorporels mentionnés au +présent I ne dépassent pas 7,5 millions d'euros par an, en moyenne sur les cinq +derniers exercices. Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend +de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle +d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L. 233-16 du code de +commerce.
+ +II.-1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les +revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les +dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces +actifs et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au +cours du même exercice. Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net +est calculé, celui-ci est diminué de l'ensemble des dépenses en lien direct avec +la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel, y compris +celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la +date à laquelle l'option pour le présent régime est exercée par l'entreprise +dans les conditions prévues au V.
+ +2. Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les +résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la +même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants.
+ +III.-1. Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le +résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport +existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en +lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées +directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance +au sens du 12 de l'article 39 avec celui-ci et, au dénominateur, l'intégralité +des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct +avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel et +réalisées directement ou indirectement par le contribuable.
+ +Pour l'application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1, il n'est +pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux +bâtiments.
+ +2. Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient +compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi +que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent 2, le contribuable peut ne tenir +compte, au titre des dépenses réalisées au cours des exercices antérieurs, que +de celles réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier +2019.
+ +Les dépenses du numérateur sont retenues pour 130 % de leur montant. Le rapport +obtenu est arrondi au nombre entier supérieur et ne peut pas excéder 100 %.
+ +3. Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances +exceptionnelles et après obtention d'un agrément délivré dans les conditions +prévues à l'article 1649 nonies, substituer au rapport défini au 1 du présent +III un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de +l'actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche +et développement réalisées directement par le contribuable ou par des +entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec +celui-ci.
+ +La proportion de la valeur mentionnée au premier alinéa du présent 3 correspond +à celle que lui reconnaîtraient des personnes sans lien de dépendance avec le +contribuable au sens du 12 de l'article 39 qui auraient engagé, dans des +conditions analogues, ces activités de recherche et développement.
+ +L'agrément mentionné au premier alinéa du présent 3 est délivré lorsque :
+ +a) Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32,5 % ;
+ +b) Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3 est +significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances +exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.
+ +L'agrément est valable pour une période de cinq exercices sous réserve que les +conditions mentionnées aux a et b du présent 3 continuent d'être satisfaites à +la clôture de chacun des exercices concernés.
+ +Par dérogation à l'article 1649 nonies, la demande d'agrément est déposée au +moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier +exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est +sollicité.
+ +IV.-Les II et III peuvent être calculés distinctement pour chacun des actifs +mentionnés au I ou en faisant masse des actifs concourant à la production d'un +bien ou service identifié ou d'une famille de biens ou services. Lorsque les +frais en cause se rattachent à plusieurs actifs ou groupes d'actifs, +l'entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à +chaque actif ou groupe d'actifs ou, par défaut, à proportion du revenu que +génère chaque actif ou chaque groupe d'actifs.
+ +Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de +biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour elle +de l'effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant +une permanence et une cohérence dans la méthode retenue.
+ +V.-L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque +actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de +résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée. Une annexe jointe à la +déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille +de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III.
+ +Cette annexe fait apparaître distinctement la liste des inventions mentionnées +au 5° du I ainsi que la somme des résultats nets issus de cette catégorie +d'actifs.
+ +Le cas échéant, cette annexe fait apparaître distinctement la liste des actifs +pour lesquels le résultat net imposé en application du I a été calculé en +faisant usage du rapport de remplacement prévu au 3 du III et la somme des +résultats nets issus de cette catégorie d'actifs.
+ +L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu au présent article au titre +d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien +ou service ou famille de biens ou services concerné.
+ +VI.-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au +résultat net d'une sous-concession d'un actif incorporel mentionné au I. Les +redevances dues par l'entreprise sous-concédante sont prises en compte dans le +résultat net de sous-concession calculé conformément au 1 du II et au +dénominateur du ratio mentionné au 1 du III.
+ +VII.-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au +résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I lorsque les +conditions supplémentaires suivantes sont remplies :
+ +1° L'actif incorporel n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux +ans ;
+ +2° Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et +l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_g.md deleted file mode 100644 index d89bc485b1..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_g.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303978 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303978.xml ---- - -###### Article 238 bis G - -Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits -provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale -sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les -entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la -concession de brevets. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md index 4b29c80019..1ecb7e96dc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033612573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612573.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037990927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990927.xml --- ###### Article 242 septies @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612573.xml L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X ne peut être exercée que -par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'Etat -dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur -siège social.
+par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de +l'Etat dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des +ministres chargés du budget et de l'outre-mer.
Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
@@ -24,7 +24,9 @@ conditions suivantes :
2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur -responsabilité civile professionnelle ;
+responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au +montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux +mentionnés au premier alinéa du présent article ;
4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
@@ -34,6 +36,10 @@ aux comptes ;
6° Avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions.
+L'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Le +renouvellement de l'inscription est subordonné au respect des conditions prévues +aux 1° à 6°.
+ Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md index 3da2f61e48..8bdd20e629 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031815354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815354.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037988365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/83/LEGIARTI000037988365.xml --- ###### Article 244 bis A @@ -27,6 +27,28 @@ Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales e les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.
+Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble +qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du +transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une +convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de +recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ +UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de +recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures +et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 +A. Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit +réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par +le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble n'ait pas été +mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et +la cession. Cette exonération s'applique également à la cession des dépendances +immédiates et nécessaires de cet immeuble, à la condition que leur cession +intervienne simultanément à celle de l'immeuble.
+ +Un contribuable ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'avant-dernier +alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la +cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U.
+ 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :
a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au @@ -95,7 +117,11 @@ assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon l modalités définies :
1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 -UB et aux articles 150 V à 150 VD ;
+UB et aux articles 150 V à 150 VD.
+ +Un contribuable ne peut toutefois bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II +de l'article 150 U s'il a déjà bénéficié de l'exonération prévue à +l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article ;
2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur @@ -103,10 +129,14 @@ l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
-Lorsque la plus-value est exonérée en application du 6° du II de l'article 150 U -ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune -déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à -la plus-value en report est dû ;
+Lorsque la plus-value est exonérée en application de l'avant-dernier alinéa du 1 +du I du présent article ou du 6° du II de l'article 150 U ou par l'application +de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être +déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report +est dû. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à +l'enregistrement précise, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité +d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette +absence de taxation ;
3° A l'article 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies ou au f du 1° du II de l'article 239 nonies lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou @@ -129,10 +159,10 @@ en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.
-III bis.-1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes mentionnés -au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du même I sont -soumises au prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article -219.
+III bis. – 1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes +mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du +même I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I +de l'article 219.
Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index c8cad28b96..8e07b5817b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -57,6 +57,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 octies F](article_39_octies_f.md) - [Article 39 decies](article_39_decies.md) - [Article 39 decies A](article_39_decies_a.md) +- [Article 39 decies B](article_39_decies_b.md) - [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md) - [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md) - [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md) @@ -81,7 +82,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 quinquies GC](article_39_quinquies_gc.md) - [Article 39 quinquies GE](article_39_quinquies_ge.md) - [Article 39 quinquies GF](article_39_quinquies_gf.md) -- [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md) - [Article 39 quinquies I](article_39_quinquies_i.md) - [Article 40](article_40.md) - [Article 41](article_41.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md index d98fe1ceb6..cd23ca71e1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036362878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/28/LEGIARTI000036362878.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037990566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/05/LEGIARTI000037990566.xml --- ###### Article 38 @@ -50,6 +50,22 @@ résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des résultats des exercices auxquels les sommes correspondantes doivent désormais être rattachées.
+2 ter. Pour l'application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la +cession d'un élément d'actif au cours de l'exercice par une société de +financement spécialisé mentionnée à l'article L. 214-190-2 du code monétaire et +financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal du même +exercice. Il en est de même des commissions de souscription et de rachat +acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au +cours de l'exercice. Lorsqu'une société de financement spécialisé procède, à la +clôture de l'exercice, à l'évaluation à la valeur actuelle des éléments de +l'actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n'est pas tenu compte, +pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice, des écarts de +valeur ainsi constatés entre l'ouverture et la clôture dudit exercice, à +l'exception des écarts de conversion constatés sur les éléments libellés en +monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés et des +pertes et profits constatés conformément aux dispositions du 6 du présent +article.
+ 3. Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md index 74620b2f43..4a89fc8416 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037062911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062911.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037988125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988125.xml --- ###### Article 39 @@ -638,21 +638,7 @@ le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A.
-12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et -l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le -calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 -terdecies n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire -que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a -du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. Le -présent alinéa n'est pas applicable lorsque l'entreprise concessionnaire -apporte, dans le cadre de la documentation mentionnée à l'avant-dernière phrase -du dixième alinéa de l'article 39 terdecies, la preuve que l'exploitation de la -licence ou du procédé concédé, d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la -période de concession, une valeur ajoutée et, d'autre part, est réelle et ne -peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait -de contourner la législation fiscale française.
- -Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
+12. Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
a-lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
@@ -662,30 +648,36 @@ sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
(Alinéa disjoint).
-12 bis. Le montant des redevances dues par une entreprise concédant une licence -ou un procédé pris en concession n'est déductible que du résultat net de cette -entreprise imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 -terdecies.
+12 bis. (Abrogé)
-L'excédent éventuel du montant total des redevances sur le résultat net -mentionné au premier alinéa du présent 12 bis n'est déductible du résultat -imposable de l'entreprise mentionnée au même premier alinéa que dans le rapport -existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article -219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I.
+12 ter. Les redevances de concession de licences d'exploitation de droits de la +propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens du 12 qui n'est +pas, au titre de l'exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à +un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins +égal à 25 % sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt +à hauteur d'une fraction de leur montant. Cette fraction est égale au produit du +montant des redevances par le rapport entre, au numérateur, la différence entre +25 % et le taux effectif d'imposition auquel ont été soumises les redevances et, +au dénominateur, 25 %.
-Une fraction du montant des redevances déduites du résultat imposable au taux -normal et afférentes à des licences et procédés donnés en concession au cours -d'un exercice ultérieur est rapportée au résultat imposable au taux normal de -l'exercice en cours à la date à laquelle l'entreprise qui en est concessionnaire -les concède, sauf si cette entreprise satisfait à la condition mentionnée à la -seconde phrase du premier alinéa du 12 à raison de la période couverte par les -exercices au cours desquels ces redevances ont été déduites au taux normal. -Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le -taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 et le taux réduit -prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal -précité. Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au -cours des exercices couvrant l'une des trois années précédant la date à laquelle -l'entreprise concessionnaire concède les licences ou procédés.
+Lorsque les redevances mentionnées au premier alinéa du présent 12 ter sont +versées à une entreprise qui a pris en concession, directement ou par +l'intermédiaire d'entreprises liées au sens du 12, les droits mentionnés au +premier alinéa du présent 12 ter auprès d'une entreprise à laquelle elle est +liée au sens du 12, les conditions de déductibilité de ces redevances sont +appréciées au regard de leur taux effectif d'imposition constaté au niveau de +cette dernière entreprise.
+ +Les deux premiers alinéas du présent 12 ter s'appliquent lorsque l'entreprise au +niveau de laquelle est apprécié le taux d'imposition effectif des redevances +:
+ +1° Est établie dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie +à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +2° Et bénéficie, au titre des redevances mentionnées au premier alinéa, d'un +régime fiscal considéré comme dommageable par l'Organisation de coopération et +de développement économiques.
13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_b.md new file mode 100644 index 0000000000..9f92fd0cc6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_b.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037943779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/37/LEGIARTI000037943779.xml +--- + +###### Article 39 decies B + +I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou +à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat +imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à +l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, +lorsque ces biens relèvent de l'une des catégories suivantes :
+ +1° Equipements robotiques et cobotiques ;
+ +2° Equipements de fabrication additive ;
+ +3° Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de +transformation ;
+ +4° Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
+ +5° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de +l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
+ +6° Machines de production à commande programmable ou numérique ;
+ +7° Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des +opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
+ +La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° acquis à l'état +neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 qui ont fait +l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s'applique +également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 7° fabriqués à compter du 1er +janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de +l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 +septembre 2018.
+ +La déduction s'applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 7° acquis à +l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu'ils aient fait +l'objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 d'une +commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du +montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne +dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
+ +La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des +biens. En cas de cession du bien ou d'affectation à une activité autre +qu'industrielle avant le terme de cette période, elle n'est acquise à +l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la +cession ou du changement d'affectation, qui sont calculés pro rata temporis.
+ +La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien +neuf mentionné au premier alinéa du présent I pris en location dans les +conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en +application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de +location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 +décembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du +bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette +déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I. +Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut +continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession +ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec +option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
+ +L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat +ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.
+ +II. - Pour l'application du I, l'activité industrielle s'entend de celle qui +concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels +mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est +prépondérant.
+ +III. - Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens +de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 +déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en +application des articles 107 et 108 du traité.
+ +IV. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du +règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_h.md deleted file mode 100644 index 4f1c09c240..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_h.md +++ /dev/null @@ -1,97 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037100084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100084.xml ---- - -###### Article 39 quinquies H - -I. Les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises -crées par des membres de leur personnel ou qui souscrivent au capital de -sociétés créées par ces personnes peuvent constituer en franchise d'impôt une -provision spéciale.
- -Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque les entreprises -bénéficiaires des prêts ou les sociétés dont le capital fait l'objet de la -souscription :
- -a. Exercent en France une activité industrielle, commerciale ou artisanale au -sens de l'article 34 ;
- -b. Sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées dans le cadre de -l'extension d'une activité préexistante si elles remplissent les conditions du -II du même article ou créées dans les conditions du I de l'article 44 septies -et, s'il s'agit de sociétés, ne sont pas détenues à plus de 50% par une -entreprise individuelle ;
- -c. Réalisent à la clôture de l'exercice de création ou de reprise et des deux -exercices suivants un chiffre d'affaires qui n'excède pas 4 600 000 € lorsque -l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et -denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 1 530 -000 € s'il s'agit d'autres entreprises ;
- -d. (Abrogé pour les prêts consentis au cours des exercices ouverts à compter du -1er janvier 1996).
- -Ces dispositions sont également applicables lorsque les bénéficiaires sont des -travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés au 1° -de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et répondent aux conditions -définies aux b, et c sous réserve de leur adaptation par un décret en Conseil -d'Etat.
- -Les créateurs de l'entreprise nouvelle ou de la société nouvelle ne doivent pas -exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans -l'entreprise qui les employait ou dans une des sociétés visées au III, ni être -conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe de personnes ayant -exercé de telles fonctions. Ils doivent avoir été employés de l'entreprise ou -d'une ou plusieurs des sociétés visées au III depuis un an au moins. Ils doivent -mettre fin aux fonctions qu'ils y exercent dès la création de l'entreprise ou de -la société nouvelle et assurer la direction effective de cette dernière.
- -Les prêts à taux privilégié sont ceux comportant une durée minimale de sept ans -ou, en cas de remboursement anticipé, une durée de vie moyenne d'au moins cinq -ans, moyennant un taux de rémunération n'excédant pas deux tiers de celui -mentionné au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39.
- -Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise nouvelle -ou reprise exerce une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou -de location d'immeubles.
- -II. La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié -des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75% du montant -effectivement souscrit en capital ; elle ne peut excéder 46 000 € pour un même -salarié.
- -Les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision -spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice -précédent.
- -La provision est rapportée par tiers aux résultats imposables des exercices clos -au cours des cinquième, sixième et septième années suivant celle de sa -constitution. En tout état de cause, elle est réintégrée aux résultats -imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par -la moitié du principal du prêt restant dû et 75% du capital qui n'a pas été -remboursé ou cédé.
- -La provision éventuellement constituée pour faire face à la dépréciation des -titres représentatifs des apports n'est admise en déduction des résultats -imposables que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites à -raison de ces mêmes titres en application du I du présent article et non -rapportées au résultat de l'entreprise.
- -III. Peuvent également constituer, dans les conditions et selon les modalités -prévues aux I et II, une provision spéciale en franchise d'impôt :
- -a. les sociétés qui détiennent plus de 50% du capital de la société qui -employait les créateurs de l'entreprise ou dont le capital est détenu pour plus -de 50% par cette société ;
- -b. les sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 % par une société -détenant plus de 50% du capital de la société qui employait les créateurs de -l'entreprise.
- -IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment -les obligations déclaratives. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md index 3fe83f7304..8ec632fefb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031011840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/18/LEGIARTI000031011840.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037988102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988102.xml --- ###### Article 44 sexies-0 A @@ -58,9 +58,8 @@ code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la -condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à -quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces -dernières sociétés ou ces fonds ;
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 +entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
d. ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0b9d1f9111 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037961213 +--- + +###### 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire + +- [Article 44 septdecies](article_44_septdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..66b84d8b2d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md @@ -0,0 +1,128 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037961220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961220.xml +--- + +###### Article 44 septdecies + +I.-Dans les zones de développement prioritaire définies au II, les entreprises +qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent +une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 +sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des +bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la +réévaluation des éléments de l'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois +suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux +articles 50-0 et 53 A.
+ +Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les +sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon +qu'ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la seconde ou +de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
+ +II.-Sont classées dans une zone de développement prioritaire les communes +situées dans des régions de France métropolitaine lorsque ces régions répondent +cumulativement aux conditions suivantes :
+ +1° Elles appartiennent au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus +élevé ;
+ +2° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 +ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
+ +3° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la densité de population au +kilomètre carré la plus faible ;
+ +4° Au moins 30 % de la population de la région vit dans des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui répondent +cumulativement aux conditions suivantes :
+ +a) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération +intercommunale ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;
+ +b) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération +intercommunale ayant la part de jeune de 15 à 24 ans ni en emploi ni en +formation la plus élevée ;
+ +c) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération +intercommunale ayant la densité de population au kilomètre carré la plus +faible.
+ +Le taux de pauvreté s'entend de la part de la population dont le revenu est +inférieur à 60 % du revenu médian.
+ +Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et +des études économiques à partir de celles disponibles au 31 décembre de l'année +précédant l'année du classement. La population prise en compte est la population +municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités +territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° +2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
+ +Le classement des communes en zone de développement prioritaire est établi au +1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres +chargés du budget et de la cohésion des territoires.
+ +III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit +répondre aux conditions suivantes :
+ +1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au +règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines +catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des +articles 107 et 108 du traité ;
+ +2° Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de +ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au II.
+ +Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en +dehors des zones précitées, la condition d'implantation est satisfaite dès lors +qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de cette zone. +Au delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à +l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du +chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de +chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;
+ +3° Son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus +de 50 % par d'autres sociétés.
+ +Le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par +d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie +:
+ +a) Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou +d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est +similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire +;
+ +b) Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal au moins 25 % des +droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle +de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
+ +4° L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, +d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités +préexistantes.
+ +L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet +d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante +lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce +partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom +commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions +d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, +commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est +placée dans une situation de dépendance.
+ +IV.-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de +l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 +octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime +prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans +les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et +emporte renonciation définitive aux autres régimes.
+ +V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est +subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la +Commission du 17 juin 2014 précité.
+ +En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération +est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md index 5dafc00f59..c96e600699 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573 - [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies) - [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale](2_decies) - [2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser](2_undecies) +- [2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire](2_duodecies) - [2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](2_octies) - [3 : Révision des bilans](3) - [4 : Fixation du bénéfice imposable](4) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md index a8b3a34054..61cbb4c3c9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034597370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/73/LEGIARTI000034597370.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000037988677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988677.xml --- ###### Article 71 @@ -29,11 +29,15 @@ ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieur de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et est arrondi au millier d'euros le plus proche ;
+1° bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au +niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des +associés exploitants, dans la limite de quatre (1) ;
+ 2° (abrogé)
3° (abrogé)
-4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ;
+4° (abrogé)
5° (transféré) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md index 9f4b61ea4d..55e9ddd4df 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046 - [Article 72](article_72.md) - [Article 72 A](article_72_a.md) - [Article 72 B](article_72_b.md) +- [Article 72 B bis](article_72_b_bis.md) - [Article 72 C](article_72_c.md) - [Article 72 E](article_72_e.md) - [Article 72 F](article_72_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_b_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_b_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..1961ae0f31 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_b_bis.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037988760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988760.xml +--- + +###### Article 72 B bis + +I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur +option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de +ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au +titre duquel l'option est exercée.
+ +II.-L'option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration +des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est valable pour +l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années +suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf +renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de +déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.
+ +Cette option est exclusive de l'option prévue aux articles 75-0 A et 75-0 B.
+ +III.-Le bénéfice du I du présent article est subordonné au respect du règlement +(UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application +des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne +aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md index 892074ee9f..d0a48a8b9d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md @@ -1,28 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027518396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518396.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000037990758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990758.xml --- ###### Article 73 B I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition -qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation -d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D. -343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des -soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première -aide, sous déduction d'un abattement de 50%. Cet abattement est porté à 100 % au -titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la -dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
+qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à +l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au +titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la +première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de +l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, de 50% pour +la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la +fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Ces +abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale +à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou +égale à 58 552 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de +cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en +comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
-Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices +Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
-Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne -concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se +Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne +concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
-II. (Dispositions périmées) +II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois +ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de +la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine +d'euros la plus proche.
+ +III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de +l'article 18 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 +déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier +et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application +des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_e.md index cb11f26b7d..1fc1193d6e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022334809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334809.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037988006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/80/LEGIARTI000037988006.xml --- ###### Article 73 E @@ -15,22 +15,20 @@ groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38.
II. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 -septies, du II des articles 72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3 -del'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 -octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de -la pêche maritime, en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement -agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des -bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés -est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de -l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle -il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du -groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à -l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice -accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du -bénéfice, il est fait application de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de -l'article 39 terdecies et des articles 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les -contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, -invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les -justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente -jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les -bases d'imposition sont arrêtées d'office. +septies, du III de l'article 73 du deuxième alinéa du 3 del'article 75-0 A, du +dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 octies et nonobstant les +dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, en +cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation +en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette +exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les +contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser +l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera +effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire. +Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même +délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de +résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application du régime +défini aux articles 39 duodecies et suivants. Si les contribuables ne produisent +pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la +déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent +de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur +est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md index 8168070ab2..0643de5f00 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036426950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426950.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037988716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988716.xml --- ###### Article 75 @@ -19,11 +19,11 @@ années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activ agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.
Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne -peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues -respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement -prévu à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A. -Les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être -imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.
+peuvent pas donner lieu à la déduction pour épargne de précaution prévue à +l'article 73, ni bénéficier des abattements prévus à l'article 73 B et du +dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de +l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global +mentionné au I de l'article 156.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la @@ -35,4 +35,8 @@ l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèden ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions -des articles 50-0 et 102 ter. +des articles 50-0 et 102 ter.
+ +Les recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur +les sociétés dont l'exploitant agricole est membre ne sont pas prises en compte +pour apprécier les seuils mentionnés aux premier et troisième alinéas (1). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md index c6dcd86175..49734d3ab4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023378020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378020.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000037987957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/79/LEGIARTI000037987957.xml --- ###### Article 93 quater @@ -12,26 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378020.xml I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies.
-Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle -définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire -ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux -par leur auteur, personne physique.
+Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies +est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses +ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences +d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention +brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux +1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de +l'article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au +présent alinéa est de 10 %.
I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
-I ter.L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur -personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de -fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux a, b et c du -1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur -demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, -au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits -sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, -jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de -l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en -report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de -détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la -cinquième.
+I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur +personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention +brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux +1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, +sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la +cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des +droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient +antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. La +plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour +chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport +au-delà de la cinquième.
Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md index f852dda36b..cbd6a22c82 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030042970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/29/LEGIARTI000030042970.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/79/LEGIARTI000037987978.xml --- ###### Article 93 @@ -48,10 +48,7 @@ donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717, pour la même part ;
-8° Les redevances de concessions de produits de la propriété industrielle -définis à l'article 39 terdecies. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre -le concédant et le concessionnaire, le montant des redevances est déductible -dans les conditions et limites fixées au 12 de l'article 39.
+8° (Abrogé)
La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md index e0bc8e966c..6c3d791dff 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029113485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/34/LEGIARTI000029113485.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000037987693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/76/LEGIARTI000037987693.xml --- ###### Article 112 @@ -61,7 +61,4 @@ rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable.
7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de -l'incorporation de réserves au capital.
- -8° La fraction d'intérêts non déductible en application du sixième alinéa du 1 -du II de l'article 212. +l'incorporation de réserves au capital. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md index 7dbcfbd8d1..c24303c052 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037526723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526723.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000037990394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/03/LEGIARTI000037990394.xml --- ###### Article 145 @@ -160,8 +160,7 @@ prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ;
-k) Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un -montage ou d'une série de montages définis au 3 de l'article 119 ter ;
+k) (Abrogé)
7. (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md index 9a32311834..74bfc25b0a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036428009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428009.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037990617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990617.xml --- ###### Article 150-0 B ter @@ -33,7 +33,7 @@ des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté d mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à -compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce +compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce produit :
a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son @@ -48,35 +48,67 @@ répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter. L réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
-c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation -de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au -premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter.
+c) Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de +capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au +premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter ;
-Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report -d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans -expire.
+d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à +risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre +partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux +articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et +à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses +dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un +autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion +fiscales. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à +l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription +mentionnée à la première phrase du présent d, à hauteur d'au moins 75 % par des +parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital +initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première +phrase du b du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de telles +sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du +présent article, parmi lesquelles au moins les deux tiers satisfont à la +condition prévue au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction +en vigueur au 31 décembre 2017.
+ +Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° ou des +quotas d'investissement mentionnés au d met fin au report d'imposition au titre +de l'année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier +alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.
Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de -la société. Le non-respect de cette condition met fin au report d'imposition au -titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
+la société. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes +souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu'à +l'expiration du délai de cinq ans mentionné au même d. Le non-respect de cette +condition de conservation met fin au report d'imposition au titre de l'année au +cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de -deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 50 % de son +deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 60 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du -respect du seuil minimal de 50 % du montant du produit de la cession défini à la +respect du seuil minimal de 60 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase du présent alinéa. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ;
+De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avant-dernier +alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, +le non-respect des quotas d'investissement mentionnés au même d met fin au +report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans +mentionné audit d. Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans +est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase +du présent alinéa ;
+ 3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
@@ -87,8 +119,7 @@ bis.
La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en -cas de manquement à l'une des conditions de réinvestissement mentionnées au 2° -du présent I.
+cas de manquement à l'une des conditions mentionnées au 2° du présent I.
II. – En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md index 206a479888..e901c717a9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037666961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/69/LEGIARTI000037666961.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037988402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/84/LEGIARTI000037988402.xml --- ###### Article 150 U @@ -60,7 +60,7 @@ L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans l limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
-a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert +a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_ua.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_ua.md index 1d335897ea..f17f9a0e24 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_ua.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_ua.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302769 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302769.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037988296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988296.xml --- ###### Article 150 UA -I.-Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont +I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes @@ -19,7 +18,7 @@ groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situ France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
-II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
+II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils @@ -27,4 +26,6 @@ constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;
2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de -l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €. +l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ;
+ +3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_actifs_numeriques/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_actifs_numeriques/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6ae805a242 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_actifs_numeriques/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2026-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000037943257 +--- + +###### 3. Actifs numériques + +- [Article 150 VH bis](article_150_vh_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_actifs_numeriques/article_150_vh_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_actifs_numeriques/article_150_vh_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..eb03773889 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_actifs_numeriques/article_150_vh_bis.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000037943263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/32/LEGIARTI000037943263.xml +--- + +###### Article 150 VH bis + +I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les +plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en +France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors +d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés au VI du présent +article ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu dans +les conditions prévues au présent article.
+ +II. – A. – Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année +d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques définis +au même I ou droits s'y rapportant.
+ +B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que +définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors +opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.
+ +III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou +droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de +cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble +du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la +valeur globale de ce portefeuille.
+ +A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la +contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu'il a +reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.
+ +Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le +cédant à l'occasion de cette cession.
+ +B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à +la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à +l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y +rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et +des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors +d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant +le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou +de droits s'y rapportant avant cette même cession.
+ +En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend +de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre +gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits +s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du +cédant.
+ +Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas +du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues +dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs +numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges +ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement +réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont +été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition +est minoré du montant des soultes.
+ +C. – La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme +des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs +numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la +cession.
+ +IV. – Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre +des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans +le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même +nature, réalisées au titre de cette même année.
+ +V. – A. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au +présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou +par personne interposée, la cession.
+ +Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 le +montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions +imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un +modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent +l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des +cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des +cessions exonérées en application du B du II.
+ +B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables +et aux personnes interposées mentionnées au I.
+ +VI. – Les actifs numériques comprennent :
+ +1° Les jetons, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des +instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et +financier et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent 1°, constitue un jeton tout bien +incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant +être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif +d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou +indirectement, le propriétaire dudit bien ;
+ +2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie +par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas +nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le +statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes +physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, +stockée ou échangée électroniquement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/README.md index 01ee7ecea3..3fbf76be86 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191580 - [1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés](1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles) - [2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers](2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers) +- [3. Actifs numériques](3_actifs_numeriques) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md index 9d9deabef6..e5aefff7ec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036427763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/77/LEGIARTI000036427763.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000037988472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/84/LEGIARTI000037988472.xml --- ###### Article 157 @@ -45,20 +45,21 @@ l'article 81 ;
5° (abrogé à compter du 30 juin 2000)
-5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans -le cadre d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; -toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou -parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché -réglementé, au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et -financier, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles -L. 424-1 ou L. 424-9 du même code à l'exception des intérêts versés dans les -conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par -cette loi et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée -dans les conditions prévues au V de l'article L. 322-26-8 du code des -assurances, au IV de l'article L. 221-19 du code de la mutualité ou au IV de -l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficient de cette -exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ;
+5° bis Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 200 A, les produits et +plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan +d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, les +produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés +qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, au sens des +articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier, ou sur un système +multilatéral de négociation, au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même +code à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article +14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération +aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunération des +certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de +l'article L. 322-26-8 du code des assurances, au IV de l'article L. 221-19 du +code de la mutualité ou au IV de l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité +sociale, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du +montant de ces placements ;
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;
@@ -119,19 +120,7 @@ l'article L. 221-27 du code monétaire et financier ;
9° quinquies (Abrogé).
-9° sexies Les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de -dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un -arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues, -dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un -immeuble affecté à son habitation principale.
- -Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant -de prêt n'excédant pas 50 000 €. Ce plafond est applicable aux prêts consentis -par un même prêteur à un même emprunteur.
- -Pour les prêts d'un montant supérieur à 50 000 €, ces dispositions s'appliquent -à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond -mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti.
+9° sexies (abrogé)
10° à 13° (Dispositions périmées) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md index ea93993211..07ab216edb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026424638 ###### IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France - [Article 167](article_167.md) +- [Article 167 bis](article_167_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..a4ee463d60 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md @@ -0,0 +1,487 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037990502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/05/LEGIARTI000037990502.xml +--- + +###### Article 167 bis + +I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six +des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France +sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes +constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du +I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de +leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, +valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une +société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou +droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède +800 000 € à cette même date.
+ +Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années +au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur +domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine +dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 +A.
+ +2. La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent +I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, +titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée +selon les règles prévues à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article +973, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à +titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de +mutation.
+ +Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier +alinéa du 1 du présent I ont été reçus lors d'une opération d'échange +bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B avant le transfert +de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à +partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange +diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition +au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet +échange.
+ +Les créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I sont évaluées à +leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de +leur titulaire.
+ +2 bis. La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 +est réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de +l'article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même +article.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis à l'abattement prévu aux 1 +ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, le transfert du domicile fiscal est +assimilé à une cession à titre onéreux.
+ +3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est +réduite, le cas échéant, de l'abattement fixe mentionné au 1 du I de l'article +150-0 D ter, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même +article.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent 3 à l'abattement fixe mentionné +à l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une +cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies +:
+ +a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de +son domicile fiscal ;
+ +b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres +mentionnés au premier alinéa du 1 dans les deux ans suivant son départ à la +retraite.
+ +4. Abrogé.
+ +5. Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier +alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes +modalités ni sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités +d'imposition.
+ +II. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les +plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits +dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de +l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction +en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en +vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et +150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert.
+ +II bis. 1. – Sous réserve du 1 bis, l'impôt sur le revenu relatif aux +plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du +présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article +200 A.
+ +Lorsque l'impôt est établi dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A, +celui-ci est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt +résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources +française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les +plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, +d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à +l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère +mentionnés au 1 de l'article 167.
+ +Le taux d'imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du +présent article et imposées dans les conditions du deuxième alinéa du présent 1 +est égal au rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du +même deuxième alinéa et, d'autre part, la somme des plus-values et créances +déterminées dans les conditions des I et II.
+ +1 bis. Le taux d'imposition des plus-values mentionnées au II dont l'imposition +a été reportée en application de l'article 150-0 B ter est déterminé dans les +conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A.
+ +2. Abrogé.
+ +III. – Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du +domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui +à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation +fiscale sur l'ensemble de ses revenus.
+ +IV. – Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances +constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux +plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère +son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou +dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion +fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de +recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive +2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en +matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et +autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de +l'article 238-0 A.
+ +V. – Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au +paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les +conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II +lorsque le contribuable :
+ +a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre +que ceux mentionnés au IV ;
+ +b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou +territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un Etat ou territoire +autre que ceux mentionnés au même IV.
+ +Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est +subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values +et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du +II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les +communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de +l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son +départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du +Trésor.
+ +Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer +préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier +du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des +plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut +sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux +2 bis et 3 du I. Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur +les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du +taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values.
+ +Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de +l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le +contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer +le recouvrement de l'impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la +différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée +préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.
+ +Lorsque le montant d'impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur +au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile +fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du +recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le +montant de ces garanties et le montant d'impôt précité.
+ +VI. – Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la +prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement +entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à +l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des +articles L. 208 et L. 279 du même livre.
+ +VII. – 1. Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où +intervient l'un des événements suivants :
+ +a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux, +valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans +les conditions du I ou dont l'acquisition intervenue avant le transfert du +domicile fiscal hors de France a ouvert droit au bénéfice des dispositions +mentionnées au II de l'article 92 B, à l'article 92 B decies et aux I ter et II +de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à +l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, à +l'exception des cessions auxquelles les reports d'imposition prévus à l'article +150-0 B ter s'appliquent. La cession s'entend des transmissions à titre onéreux, +à l'exception des opérations d'échange ou d'apport intervenues après le +transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d'application +des articles 150-0 B ou 150-0 B ter et portant sur des droits sociaux, valeurs, +titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les +conditions du I du présent article.
+ +b) La donation de :
+ +1° Droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont +été constatées dans les conditions du I lorsque le donateur est fiscalement +domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il +démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder +l'impôt établi dans les conditions du II bis ;
+ +2° Titres pour lesquels des plus-values de cession ou d'échange ont été +reportées en application de l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I +ter et du II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er +janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er +janvier 2006, ou de l'article 150-0 B bis ;
+ +c) Le décès du contribuable, pour l'impôt calculé en application du II bis +afférent aux plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au dernier alinéa +du 1 du I ter et au II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le +1er janvier 2000, à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er +janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ;
+ +d) La perception d'un complément de prix, ainsi que, pour les créances +mentionnées au second alinéa du 1 du I, l'apport de la créance, sa cession à +titre onéreux ou sa donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans +un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la +donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans +les conditions du II bis ;
+ +d bis) Abrogé ;
+ +e) Abrogé ;
+ +f) La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des +titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits +apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés +conformément à l'article 150-0 B ter, pour l'impôt afférent aux plus-values de +cession reportées en application du même article.
+ +1 bis. Pour l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions du +I, les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux a et b du 1 +s'entendent :
+ +1° De ceux mentionnés au premier alinéa du 1 du I ;
+ +2° De ceux reçus lors d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le +champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert du +domicile fiscal hors de France ;
+ +3° De ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 150-0 B ter lorsque les +titres sur lesquels une plus-value a été constatée dans les conditions du I du +présent article lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait +l'objet, après ce transfert, d'une opération d'apport entrant dans le champ +d'application de l'article 150-0 B ter. ;
+ +2. A l'expiration d'un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal +hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile +fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt calculé dans les +conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier +alinéa du 1 du I est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un +paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque +les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d'une opération +d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue +après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, +dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq +ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent +article excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal +hors de France du contribuable.
+ +L'impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes +mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, ou restitué s'il +avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal +hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se +rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de +donation des titres mentionnés au même alinéa ou des titres reçus lors d'une +opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B +intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le +donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV +ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la +condition qu'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif +principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis.
+ +L'impôt calculé dans les conditions du même II bis afférent aux plus-values +mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, pour sa fraction +se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au même +alinéa faisant l'objet d'une cession ou d'un rachat entrant dans le champ +d'application du III de l'article 150-0 A, à la condition que le contribuable +soit fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV du présent +article à la date de cette cession ou de ce rachat.
+ +3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et +que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions +prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l'impôt afférent à ces +titres, replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le +territoire français.
+ +Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit, alors qu'il est domicilié hors +de France, des titres dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des +dispositions du II de l'article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4 +du I ter de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier +2000, ou de l'article 150-0 B ter, la fraction de l'impôt établi dans les +conditions du II bis du présent article se rapportant aux titres ainsi transmis +est dégrevée ou, si elle avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du +transfert du domicile fiscal hors de France, restituée.
+ +4. L'impôt calculé en application du II bis se rapportant aux créances +mentionnées au dernier alinéa du 1 du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait +l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de +France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France ou, lorsque le +contribuable est encore fiscalement domicilié à l'étranger, lors de son décès ou +de la donation des créances, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans +un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un +autre Etat ou territoire, à la condition que le donateur démontre que cette +dernière opération n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt +établi dans les conditions du II bis. L'impôt est dégrevé ou restitué pour la +fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au +jour du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la +fraction se rapportant à la créance ayant fait l'objet d'une donation, déduction +faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du +domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en +France, du décès ou de la donation.
+ +VIII. – 1. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1 +du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition à titre +gratuit, l'accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le +patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans +les conditions du I, l'impôt calculé en application du II bis afférent à la +plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un +des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur +la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la +valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement +mentionné aux a ou b du 1 du VII, d'une part, et leur prix ou valeur +d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, diminué, le cas échéant, de +la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'opération d'échange ou +d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B +ter intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, d'autre +part.
+ +Le surplus d'impôt est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un +paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce +cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier +alinéa du 3 du IX, les éléments de calcul retenus.
+ +2. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, +le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur +moindre que leur valeur d'entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en +application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au +I sur les titres concernés par l'un des événements précités est dégrevé, ou +restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de +domicile fiscal hors de France.
+ +3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, +l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article +150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément, selon le cas, au +2 bis ou au 3 du I du présent article, l'impôt calculé en application du II bis +afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres +concernés par ladite cession est retenu dans la limite de son montant assis sur +l'assiette réduite de ce nouvel abattement.
+ +4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du +présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France +conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B, l'impôt +calculé dans les conditions du II bis afférent à la plus-value latente constatée +conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est +dégrevé ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement l'année suivant le +transfert de domicile fiscal hors de France.
+ +4 bis. La moins-value réalisée par un contribuable fiscalement domicilié dans un +Etat ou territoire mentionné au IV lors de l'un des événements mentionnés au a +du 1 du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été +constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de +France est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D +:
+ +a) Sur les plus-values réalisées par ce même contribuable lors de la survenance +de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII et relatives à des titres +pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du +transfert de son domicile fiscal hors de France ;
+ +b) Sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ;
+ +c) Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, +sur les plus-values imposables conformément à l'article 150-0 A.
+ +La moins-value de cession ou de rachat de droits sociaux, valeurs, titres ou +droits déterminée conformément aux articles 150-0 A ou 244 bis B est imputable, +dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values +mentionnées au a du présent 4 bis.
+ +5. L'impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou +territoire de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans +la limite de l'impôt définitif dû en France :
+ +a) Sur les prélèvements prévus à l'article L. 136-6 du code de la sécurité +sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative +au remboursement la dette sociale puis sur le prélèvement prévu au 1° du I de +l'article 235 ter afférents à la plus-value calculée en application du premier +alinéa du 2 du I et des 1 et 4 bis, à proportion du rapport entre, d'une part, +cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de +France ;
+ +b) Puis, pour le reliquat, sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value +calculée en application des 2 à 3 du I et des 1,3 et 4 bis, à proportion du +rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de +l'impôt acquitté hors de France.
+ +VIII bis. – 1. (abrogé)
+ +2. Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII, le montant d'impôt +sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer, est calculé en appliquant à la +plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux +d'imposition défini au II bis.
+ +Cependant, sur demande expresse du contribuable, lorsque le montant d'impôt sur +le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du +II bis, l'impôt dû, à dégrever ou à restituer, peut être calculé en appliquant +le même deuxième alinéa du 1 du II bis à l'ensemble des plus-values et créances +définitives puis en retenant le montant d'impôt ainsi calculé correspondant à la +seule plus-value ou créance concernée par l'événement mentionné au VII.
+ +Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement +prévu au VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée aux I ou II, est +irrévocable et s'applique à l'ensemble des plus-values et créances déterminées +dans les conditions prévues à ces mêmes I et II.
+ +Le surplus d'impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le +contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les +éléments de calcul retenus.
+ +IX. – 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est +tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I +et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant celle +du transfert dans le délai prévu à l'article 175.
+ +2. Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement au titre d'une créance mentionnée +au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II, +il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 du présent IX le +montant cumulé des impôts en sursis de paiement à ce titre et indique sur un +formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des +plus-values et des créances constatées conformément au second alinéa du 1 du I +et au II et l'impôt afférent aux plus-values et aux créances pour lesquelles le +sursis de paiement n'est pas expiré.
+ +Lorsque le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement au titre d'une +créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en +application du II bénéficie par ailleurs de ce sursis au titre d'une plus-value +mentionnée au premier alinéa du 1 du I, il déclare sur la déclaration mentionnée +au premier alinéa du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis de +paiement au titre de l'ensemble de ces plus-values et créances et indique sur le +formulaire mentionné au même premier alinéa le montant des plus-values et +créances constatées conformément au I et au II et l'impôt afférent aux +plus-values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n'est pas +expiré.
+ +3. Dans le délai prévu à l'article 175, il déclare, l'année suivant celle de +l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la +déclaration prévue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'événement +entraînant l'expiration du sursis de paiement ainsi que le montant de l'impôt +exigible afférent aux plus-values et aux créances constatées dans les conditions +du I du présent article et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du +VIII, ou imposables en application du II. Il fournit, à l'appui de cette +déclaration, les éléments de calcul retenus. L'impôt définitif est acquitté au +moment du dépôt de ce formulaire.
+ +Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d'un sursis de paiement en application +des IV et V, il demande, dans le délai prévu à l'article 175, l'année suivant la +survenance de l'un des événements prévus aux a et b du 1 du VII et lorsqu'il se +trouve dans l'un des cas prévus au VIII, la restitution de l'impôt calculé en +application du II bis et acquitté l'année suivant son transfert de domicile +fiscal hors de France afférent à la plus-value latente constatée sur les titres +et créances concernés par l'un des événements précités.
+ +L'année suivant la survenance de l'un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et +dans le délai prévu à l'article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que +la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt +calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les +titres et créances concernés par l'un de ces événements.
+ +4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 +et 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer +entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
+ +5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les +contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du +nouveau domicile fiscal.
+ +X. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment +les obligations déclaratives des contribuables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md index f507584e56..b1f94df5da 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162525 - [III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](iii) - [IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux](iv) - [V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers](v) +- [VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques](vi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md index 5a62a69fd4..2ac9ee10e6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031817132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/71/LEGIARTI000031817132.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037988080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/80/LEGIARTI000037988080.xml --- ###### Article 199 ter B @@ -51,9 +51,8 @@ code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la -condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à -quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières -sociétés ou ces fonds.
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 +entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md index 944891546c..279f28512f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031817098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817098.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037987824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/78/LEGIARTI000037987824.xml --- ###### Article 199 ter D @@ -63,9 +63,8 @@ code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la -condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers -alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou -ces fonds.
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 +entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md index 43e031cdae..c12e462bfc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md @@ -1,41 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036428953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/89/LEGIARTI000036428953.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992595.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 C -1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, -bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements -effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire +1. a. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 +B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements +effectués jusqu'au 31 décembre 2021 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour -une large part à l'information politique et générale. La même réduction d'impôt -est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société -dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital -d'une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement -des actionnaires individuels.
+une large part à l'information politique et générale.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
+b. Cette réduction d'impôt trouve également à s'appliquer lorsque les versements +mentionnés au premier alinéa du a du présent 1 sont effectués au bénéfice d'une +société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au +capital de sociétés mentionnées au même a et regroupant exclusivement des +actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la +souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de +la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
+ +1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de +souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées audit a, lors de +l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements +correspondant à sa souscription dans cette société ;
+ +2° Et, au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce +même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se +rapportent les versements effectués par le contribuable.
+ +La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la +clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé +aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu +au premier alinéa du même a ou, lorsque la société a pour objet statutaire +exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au +second alinéa du même a, au taux prévu au même second alinéa.
+ 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
-3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est -cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la -souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de -l'année de la cession.
+3. Lorsque tout ou partie des titres souscrits par le contribuable ayant donné +lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année +suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à +l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
+ +Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société +mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction +d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de +leur souscription.
Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des @@ -52,4 +77,9 @@ prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, ou 199 terdecies-0 B du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette réduction -d'impôt. +d'impôt.
+ +5. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article est +subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 +décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md index f9eedbd5d9..560a9bd311 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037099580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099580.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993058.xml --- ###### Article 200 quater @@ -20,25 +20,18 @@ début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique :
a) (Abrogé)
-b) Aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent -b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, ainsi qu'à celles -mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier -2005 et le 31 décembre 2017, au titre de :
+b) Aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le +31 décembre 2019, au titre de :
-1° L'acquisition de chaudières à haute performance énergétique à l'exception de -celles utilisant le fioul comme source d'énergie.;
+1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à +l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite +d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'énergie, du logement et du budget ;
-Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er -janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de chaudières à très haute -performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ;
- -2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de -volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- -Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er -janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation -thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en -remplacement de parois en simple vitrage ;
+2° l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la +limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés +de l'énergie, du logement et du budget, et à la condition que ces mêmes +matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par @@ -49,8 +42,8 @@ sanitaire ;
4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;
-c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, au -titre de l'acquisition :
+c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au +titre de l'acquisition et de la pose :
1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, dans la limite d'un plafond de dépenses par @@ -59,14 +52,14 @@ fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
-Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement -intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie -radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude -sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique -sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs -solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du -logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un -plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
+Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un +équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant +l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production +d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt +s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface +de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi +déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
2° De systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
@@ -75,18 +68,18 @@ plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
-Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de pompes à -chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt -s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des -ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;
+Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose de +pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit +d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;
-d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2018, au +d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer, -payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018, au titre de +payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid @@ -94,7 +87,7 @@ d'origine renouvelable ou de récupération ;
e) Abrogé
-f) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, au +f) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, au titre de :
1° (Abrogé)
@@ -105,35 +98,40 @@ la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic d performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.
-g) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2018, au +g) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production -électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
+électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, dans la limite +d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'énergie, du logement et du budget ;
-h) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018, au +h) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
-i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018, au +i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;
j) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le -31 décembre 2018, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de +31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
k) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le -31 décembre 2018, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant +31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air ;
-l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de -la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un -audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une -permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par -arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. -Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit -d'impôt.
+l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, au +titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend +obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont +au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique +défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du +budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit +d'impôt ;
+ +m) Aux dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au +titre de la dépose d'une cuve à fioul.
1 bis. (Sans objet).
@@ -177,19 +175,29 @@ du paiement de la dépense par le contribuable.
4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années -consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la +consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
-5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, -appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit -énergétique mentionnés au 1.
+4 bis. Les dépenses de pose mentionnées au c du 1 et les dépenses de dépose +mentionnées au m du même 1 ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque le montant +des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas, +au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un +plafond fixé par décret. Ce plafond ne s'applique pas au coût de la pose de +l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques mentionné +au 3° du c du 1 du présent article.
-Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du -1, le crédit d'impôt est égal à 15 %.
+5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, +appareils, coûts de main d'œuvre et dépenses de diagnostic de performance +énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1.
+ +Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1, le crédit d'impôt est +égal à 15 %.
+ +Pour les dépenses mentionnées au m du 1, le crédit d'impôt est égal à 50 %.
5 bis. Abrogé.
@@ -228,10 +236,10 @@ des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, e distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;
-4° Dans le cas de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture -d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface -en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude -sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
+4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de +fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, +la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau +chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 @@ -246,9 +254,9 @@ l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils validé leur adéquation au logement ;
8° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois -vitrées, dans les conditions prévues au second alinéa du 2° du b du 1, la -mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement -de parois en simple vitrage ;
+vitrées, dans les conditions prévues au 2° du b du 1, la mention par +l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en +simple vitrage ;
9° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fed16f448b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037943297 +--- + +###### VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques + +- [Article 200 C](article_200_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/article_200_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/article_200_c.md new file mode 100644 index 0000000000..a625366175 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/article_200_c.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037943308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/33/LEGIARTI000037943308.xml +--- + +###### Article 200 C + +Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis +sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/viii/article_1655_septies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/viii/article_1655_septies.md index e1361478b8..10dcdeeb34 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/viii/article_1655_septies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/viii/article_1655_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030012313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/01/23/LEGIARTI000030012313.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037992104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992104.xml --- ###### Article 1655 septies @@ -33,12 +33,12 @@ compétition sportive internationale :
a) De la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 ;
-b) Des participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C ;
+b) De la participation mentionnée à l'article 235 bis ;
-c) De la taxe d'apprentissage prévue à l'article 1599 ter A ;
+c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 6131-1 du +code du travail ;
-d) De la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 -quinvicies ;
+d) (Abrogé)
3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l'exception des taxes foncières sur les propriétés