diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md
index f54e2b8507..eda8a877b9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731_a.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033805569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805569.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037988199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988199.xml
---
###### Article 1731 A
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article
-1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 80 %, 90 %
-ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé
-au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de
-la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
-l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement 80 %, 90 % ou 98 % du
-montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de
-base au calcul du dernier acompte en application du a, b ou c du 1 de l'article
-1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % de ce même
+1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98
+% du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux
+fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans les
+conditions prévues à l'article 238 et, d'autre part, respectivement 95 % ou 98 %
+du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de
+base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l'article
+1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même
montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre
d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la
société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md
index 59b0e25f90..a98a0faecb 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061
- [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md)
- [Article 1740-00 AB](article_1740-00_ab.md)
- [Article 1740-0 B](article_1740-0_b.md)
+- [Article 1740-0 C](article_1740-0_c.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md
index a14a772ab5..a0bf7cd87e 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202280.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037990919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990919.xml
---
###### Article 1740-00 A
-1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier
-alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article
-217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans
-mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
-neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne
-l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du
-montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième
-alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de
-l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le
-non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la
-fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un
-abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années
-échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement
-d'utilisation de ce bien excédant six ans.
+1. Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au
+trente-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du
+I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au
+vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou
+quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la
+charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la
+rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de
+l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217
+undecies. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de
+ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien
+au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant
+cinq ans.
2. Le 1 n'est pas applicable :
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md
index 1eb2a94979..9604ebf61c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028418255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418255.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037990898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/08/LEGIARTI000037990898.xml
---
###### Article 1740-00 AB
Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le
-paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment
-obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies
-C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X.
+paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.
+
+L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de
+l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a
+réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une
+demande de l'administration.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_c.md
new file mode 100644
index 0000000000..a852482786
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-0_c.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037947314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/73/LEGIARTI000037947314.xml
+---
+
+###### Article 1740-0 C
+
+Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au
+II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne
+l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant
+des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 du présent code
+tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas
+été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804.md
index f7b976db05..6aabcd9595 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283620.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000037986368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986368.xml
---
###### Article 1804
@@ -14,21 +14,24 @@ est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur
lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les
infractions :
-– aux dispositions de l'article 422 du présent code ;
-
– aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code
rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu
pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique protégée ;
-– au chapitre II du titre III du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du
-26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du
-Conseil en ce qui concerne le casier vitivinicole, les déclarations obligatoires
-et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
-accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
-secteur vitivinicole ;
+– au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
+décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
+du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne,
+le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le
+registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les
+notifications et la publication des informations notifiées, complétant le
+règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
+concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements
+(CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et
+abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué
+(UE) 2015/560 de la Commission ;
-– aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de
+– à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à
l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
index b1222c312a..a9dd07a0a6 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033805495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805495.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037988217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988217.xml
---
###### Article 1668
@@ -14,12 +14,12 @@ compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du der
exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt
sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa
du I de l'article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c du I de
-l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation
-des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice. Les
-sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur
-option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au
-cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période
-d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209.
+l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article
+238 du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement
+soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont
+dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité
+ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa
+du I de l'article 209.
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
@@ -38,25 +38,20 @@ Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut
a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250
millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de
la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence
-entre 80 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
+entre 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le
montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
-b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 1
-milliard d'euros et 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de
-la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence
-entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet
-exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le
-montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
-
-c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5
-milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période
+b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1
+milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période
d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du
montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les
mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes
-déjà versés au titre du même exercice.
+déjà versés au titre du même exercice ;
-Pour l'application des dispositions des a, b et c le chiffre d'affaires est
+c) (Abrogé)
+
+Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est
apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à
l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des
sociétés membres de ce groupe.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md
index a94a0c1648..d59e477bfb 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031817333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817333.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037990431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/04/LEGIARTI000037990431.xml
---
###### Article 1681 F
@@ -18,16 +18,30 @@ d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque
parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession
portant sur une entreprise.
+I bis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets
+retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au 1 du I de
+l'article 150-0 A peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque
+les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné de la totalité ou
+d'une partie du prix de cession de ces droits sociaux.
+
II. – La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard
à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
III. – L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions
cumulatives suivantes :
-1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins
-de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires
-n'excédant pas deux millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la
-cession a lieu ;
+1° L'entreprise individuelle ou la société emploie moins de cinquante salariés,
+a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix
+millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu et
+répond à la définition de petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement
+(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
+d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
+108 du traité ;
+
+1° bis Lorsqu'il s'agit d'une société, la cession mentionnée au I bis du présent
+article porte sur la majorité du capital social. A l'issue de la cession, la
+société n'est pas contrôlée, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, par
+le cédant ;
2° L'imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une
procédure d'imposition d'office ;
@@ -55,4 +69,15 @@ VII. – Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées au
présent article, la majoration prévue à l'article 1730 du présent code est
plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal mentionné à
l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. Le taux de l'intérêt légal
-est celui applicable au jour de la demande de plan.
+est celui applicable au jour de la demande de plan.
+
+VIII.-Le bénéfice du plan de règlement échelonné mentionné au I du présent
+article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
+Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108
+du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du
+règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
+l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
+européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture et du règlement
+(UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'application des
+articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
+aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
index 6062dcc215..24f749b1ca 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133932
- [Article 1698 A](article_1698_a.md)
- [Article 1698 C](article_1698_c.md)
- [Article 1698 D](article_1698_d.md)
-- [Article 1698 quater](article_1698_quater.md)
- [Article 1700](article_1700.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_a.md
index 8ca054a39b..e2e85d3b91 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_a.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313631
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ACXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313631.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993560.xml
---
###### Article 1698 A
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit
-spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées et la surtaxe sur les
-eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont
-recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le
-présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont
-constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions
-indirectes.
+spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A est recouvré selon les
+procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en
+matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées,
+poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md
index 5227918277..b8473d7d2b 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034596302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/63/LEGIARTI000034596302.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037986393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986393.xml
---
###### Article 1698 D
-Le paiement des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou cotisations
-mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 527, 564 quinquies, 568, 575,
-575 E bis, 1559, 1582, 1613 bis, 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 du
-présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le
-montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
+Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés
+aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 564 quinquies, 568, 575, 575 E bis, 1559,
+1613 bis du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale
+dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
de France.
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313641
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313641.xml
----
-
-###### Article 1698 quater
-
-La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée selon les procédures et
-sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de
-contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et
-réprimées comme en matière de contributions indirectes.
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147075
- [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis)
- [III : Redevance départementale des mines](iii)
- [IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures](iv)
-- [V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température](v)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000036355678
----
-
-###### V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
-
-- [Article 1591](article_1591.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036355680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/56/LEGIARTI000036355680.xml
----
-
-###### Article 1591
-
-I.-Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque
-permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
-
-La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de gîtes
-géothermiques à haute température.
-
-Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de
-recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et
-selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
-
-1° 2 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
-
-2° 4 € par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;
-
-3° 12 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.
-
-II.-Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la
-collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de
-Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches de gîtes
-géothermiques à haute température est compris sur leur territoire. Si ce
-périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part
-revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le
-territoire de chacun des bénéficiaires.
-
-III.-La taxe est déclarée et liquidée :
-
-1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
-déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou
-du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent
-article est due ;
-
-2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
-simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
-annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
-cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;
-
-3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
-l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
-service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25
-avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est
-due.
-
-La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis
-par département ou collectivité mentionnée au II.
-
-IV.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionné au III. Elle
-est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,
-garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
-réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
-à ces mêmes taxes.
-
-V.-La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er
-janvier.
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index 28ed5976fb..15b4f5ec75 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md
@@ -8,13 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448685
- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md)
- [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md)
-- [Article 1599 ter D](article_1599_ter_d.md)
-- [Article 1599 ter E](article_1599_ter_e.md)
-- [Article 1599 ter F](article_1599_ter_f.md)
-- [Article 1599 ter G](article_1599_ter_g.md)
-- [Article 1599 ter H](article_1599_ter_h.md)
-- [Article 1599 ter I](article_1599_ter_i.md)
- [Article 1599 ter J](article_1599_ter_j.md)
- [Article 1599 ter K](article_1599_ter_k.md)
-- [Article 1599 ter L](article_1599_ter_l.md)
-- [Article 1599 ter M](article_1599_ter_m.md)
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index c853a13930..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_d.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028448714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448714.xml
----
-
-###### Article 1599 ter D
-
-Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les
-conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030702026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/20/LEGIARTI000030702026.xml
----
-
-###### Article 1599 ter E
-
-Les exonérations de taxe d'apprentissage auxquelles donnent lieu, dans les
-conditions et limites définies aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du
-travail, les concours qui y sont mentionnés sont définies par les deux premiers
-alinéas du II de l'article L. 6241-2 du même code.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030702021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/20/LEGIARTI000030702021.xml
----
-
-###### Article 1599 ter F
-
-Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage
-s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du
-travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_g.md
deleted file mode 100644
index 5dd0788da3..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_g.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028444404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444404.xml
----
-
-###### Article 1599 ter G
-
-Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont
-bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où
-existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient
-propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_h.md
deleted file mode 100644
index 70ea9f075a..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_h.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028444369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444369.xml
----
-
-###### Article 1599 ter H
-
-Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement
-exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et
-professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article L. 6241-8 du code du
-travail et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles
-de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation
-mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6241-9 du code du travail, dans les
-limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur
-des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de
-formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles
-de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_i.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028444406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444406.xml
----
-
-###### Article 1599 ter I
-
-A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe
-d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles
-L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant
-celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les
-modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de
-l'insuffisance constatée.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md
index 381aa10126..45898c8035 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028444374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444374.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037992158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992158.xml
---
###### Article 1599 ter J
@@ -14,5 +14,4 @@ départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le sièg
du principal établissement de l'entreprise.
Toutefois, son taux est fixé à 0,44 % et la taxe est versée dans les conditions
-fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable ne peut être
-exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 1599 ter E.
+fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028444378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444378.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037992151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992151.xml
---
###### Article 1599 ter K
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599
-ter I sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par
+ter C sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_l.md
deleted file mode 100644
index 20b3c22533..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_l.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028444384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444384.xml
----
-
-###### Article 1599 ter L
-
-Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
-articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_m.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_m.md
deleted file mode 100644
index 9e699a807f..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_m.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028444318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444318.xml
----
-
-###### Article 1599 ter M
-
-Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites
-et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md
index 0aa9597622..905c016407 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-23
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037100512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100512.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000037992745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992745.xml
---
###### Article 1599 quater C
-I. – Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle
-sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites
-territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section
-d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses
-d'investissement en faveur des transports en commun.
+I.-Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue
+dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France.
II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires
de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur
@@ -25,14 +22,15 @@ temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.
III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou
-aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du
-III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont
-pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
+aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et
+qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux
+mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés
+topographiquement à un établissement de production.
IV. – Sont exclues du champ de la taxe :
-1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V
-de l'article 231 ter ;
+1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5°
+du V de l'article 231 ter ;
2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une
superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.
@@ -50,10 +48,10 @@ Hauts-de-Seine ;
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.
-2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2018, en application du
+2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2019, en application du
tableau ci-dessous :
-
1re circonscription | @@ -72,27 +70,30 @@ tableau ci-dessous :
- 4,36 € + 4,42 € |
- 2,51 € + 2,55 € |
- 1,27 € + 1,29 € |
---|
- 3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du - dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la - statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a + Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une + exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, + de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021. +
++ 3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de + la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans + le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
@@ -101,6 +102,13 @@ tableau ci-dessous :
personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
d'adresses, dans un même groupement topographique.
+ Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement + mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que + non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, + sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux + taxables situés à proximité immédiate. +
VII. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au
VII de l'article 231 ter.
@@ -114,3 +122,14 @@ tableau ci-dessous :
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe.
+ IX.-Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d'Ile-de-France, + retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer + les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la + limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des + collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à + l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la + loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du + plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 + de finances pour 2012. +
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index b5f724c85a..c0211db764 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 ##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées -- [Section I : Centre national du livre](section_i) - [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis) - [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii) - [Section V : Contribution spéciale CDG-Express](section_v) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 532ab15bbb..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162714 ---- - -###### Section I : Centre national du livre - -- [Article 1609 undecies](article_1609_undecies.md) -- [Article 1609 duodecies](article_1609_duodecies.md) -- [Article 1609 quaterdecies](article_1609_quaterdecies.md) -- [Article 1609 quindecies](article_1609_quindecies.md) -- [Article 1609 terdecies](article_1609_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md deleted file mode 100644 index f28878cc50..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032701003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701003.xml ---- - -###### Article 1609 duodecies - -La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en -raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en -vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un -autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, des -ouvrages de librairie de toute nature, y compris des livres numériques au sens -de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre -numérique, qu'ils éditent.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/README.md
index fb8a16e917..4b7bf94109 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031742739
###### Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-- [Article 1609 sextricies](article_1609_sextricies.md)
- [Article 1609 septtricies](article_1609_septtricies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/article_1609_sextricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/article_1609_sextricies.md
deleted file mode 100644
index caa2501f55..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xv/article_1609_sextricies.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031742753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/27/LEGIARTI000031742753.xml
----
-
-###### Article 1609 sextricies
-
-I. – Une taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public
-routier de personnes est perçue au profit de l'Autorité de régulation des
-activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de
-l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
-2012.
-
-II. – La taxe est due par les entreprises de transport public routier de
-personnes qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui assurent
-des services réguliers interurbains mentionnés à l'article L. 3111-17 du code
-des transports.
-
-III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
-sommes versées par les passagers en rémunération des titres de transport émis
-pour des trajets qu'ils effectuent entre des arrêts situés en France dans le
-cadre des services mentionnés au même article L. 3111-17.
-
-IV. – Le taux de la taxe, compris entre 1,5 ‰ et 2,5 ‰, est fixé par arrêté
-conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
-
-V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement des sommes
-mentionnées au III.
-
-VI. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la
-déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre de chaque trimestre ou du
-dernier mois de chaque trimestre pour lequel la taxe est due.
-
-Ils portent sur la déclaration le montant total des ventes de titres de
-transport soumises à la taxation réalisées au cours de la période, ainsi que le
-montant de la taxe due au cours de ce trimestre.
-
-VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
-mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
-ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
-applicables à cette même taxe.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 7ae4b1c9a4..ce620ccf80 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
- [Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_iii)
- [Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iv)
-- [Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md
index d62ae03362..f6703501ef 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026017783
###### Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
- [OA : Boissons non alcoolisées](oa)
-- [J : Farines](j)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/README.md
deleted file mode 100644
index 69239b2dc4..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006180010
----
-
-###### J : Farines
-
-- [Article 1618 septies](article_1618_septies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md
deleted file mode 100644
index dc42388ef0..0000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/j/article_1618_septies.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033469126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469126.xml
----
-
-###### Article 1618 septies
-
-Il est institué une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et
-gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation
-humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres
-Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.
-
-Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
-membres de la Communauté européenne ou vers la Corse, exportés ou destinés à
-être exportés vers des pays tiers ou vers les départements d'outre-mer, par
-l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon, sont
-exonérés de la taxe.
-
-La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs
-qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des
-importateurs de produits en provenance de pays tiers.
-
-Le montant de la taxe est fixé à 15,24 € par tonne de farine, semoule ou
-gruaux.
-
-Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un
-décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis.
-
-La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées,
-poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en
-matière de contributions indirectes.
-
-Toutefois, à l'importation en provenance de pays non membres de la Communauté
-européenne, la taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées,
-constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles, privilèges et
-garanties prévus en matière de douane.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md
index 0ab165abf4..93d01a14da 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md
@@ -1,81 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036392612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392612.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037993569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993569.xml
---
###### Article 1613 quater
-I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
-liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
+I.-Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations
+mentionnées au II, à l'exception des produits dont le titre alcoométrique
+volumique excède 1,2 % et des bières, au sens du quatrième alinéa du a du I de
+l'article 520 A.
-1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
+I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison
+des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors
+des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la
+Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île
+de Clipperton, à raison de cette première livraison.
-2° Contenant des édulcorants de synthèse ;
+Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre
+d'une activité économique.
-3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit
-directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
+La contribution est exigible lors de cette livraison.
-4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des
-bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
+II.-Le montant de la contribution est fixé à :
-Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
-médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
-dénutries.
+1° 0,54 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles,
+eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées,
+stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops,
+les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
+sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;
-II. – Le montant de la contribution est fixé à 3 € par hectolitre. Ce montant
-est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
-une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
-consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
-deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
-si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
-du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
+2° 3 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse,
+relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des
+douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des
+aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits
+sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit
+directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont préalablement
+assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail
+afin d'être consommables en l'état. Ce montant est relevé au 1er janvier de
+chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
+prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec
+deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
+le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;
-Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fixé
-à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er
-janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.
+Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants
+est dû.
-III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
-leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
-réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
-quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
+III.-(Abrogé).
-2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
-de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
-clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
-préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
-non destinés à la vente au détail.
+IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le
+redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
-IV. – Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
-exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
-sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
-
-Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des
-boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison
-vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays
-tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la
+2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les
+destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un
+transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de
contribution.
-Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les
-intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et
-dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation
-certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une
-livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette
-attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la
-boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
-franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
-des intéressés.
+A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une
+attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être
+expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au
+régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
-V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
-des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
-garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
-520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
-délais.
+En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés
+ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de
+l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus
+tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant leur
+expédition ou leur transport hors de France impossible.
-VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
-mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
+3. Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de
+France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du
+territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74
+de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
+antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
+
+V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour
+chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :
+
+1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
+normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la
+déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du
+trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
+
+2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
+simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
+annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
+cours duquel la contribution est devenue exigible ;
+
+3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de
+l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
+le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
+suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
+
+B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est
+recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
+garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
+réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
+à ces mêmes taxes.
+
+C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des
+volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des
+exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits
+non livrés dont ils ne disposent plus.
+
+Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à
+la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première
+demande.
+
+D.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les
+produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les
+quantités concernées.
+
+E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans
+un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
+fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter
+contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance
+mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du
+service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur
+ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le
+compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa
+place.
+
+VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche
+mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à
+l'exception de la part affectée en application du 4° bis de l'article L. 731-3
+du même code.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md
index 2ed108f3fe..36c83b9d25 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036392616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392616.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037993576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993576.xml
---
###### Article 1613 ter
-I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
+I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
@@ -17,7 +17,9 @@ liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
2° Contenant des sucres ajoutés ;
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit
-directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
+directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement
+assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail
+afin d'être consommables en l'état ;
4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des
bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
@@ -27,7 +29,18 @@ deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale po
les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de
protéines issues de la graine de soja.
-II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
+I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison
+des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors
+des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la
+Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île
+de Clipperton, à raison de cette première livraison.
+
+Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre
+d'une activité économique.
+
+La contribution est exigible lors de cette livraison.
+
+II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
+ |
+ + + Hors départements du Bas-Rhin, + + du Haut-Rhin et de la Moselle + |
+
+ + + Départements du Bas-Rhin + + et du Haut-Rhin + |
+
+ + + Département + + de la Moselle + |
+
---|---|---|---|
+ + + Prestation de services + |
+
+ + + 0,48 + |
+
+ + + 0,65 + |
+
+ + + 0,83 + |
+
+ + + -dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et + de l'artisanat + |
+
+ + + 0,06 + |
+
+ + + 0,08 + |
+
+ + + 0,10 + |
+
+ + + -dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat + ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région + |
+
+ + + 0,42 + |
+
+ + + 0,57 + |
+
+ + + 0,73 + |
+
+ + + Achat-vente + |
+
+ + + 0,22 + |
+
+ + + 0,29 + |
+
+ + + 0,37 + |
+
+ + + -dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et + de l'artisanat + |
+
+ + + 0,03 + |
+
+ + + 0,04 + |
+
+ + + 0,05 + |
+
+ + + -dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat + ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région + |
+
+ + + 0,19 + |
+
+ + + 0,25 + |
+
+ + + 0,32 + |
+
- Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service - mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée - au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe - acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe - effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de - dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions - dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les - pièces justificatives à produire. -
+places assises et plus par foyer.b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II : @@ -983,23 +1091,22 @@ places assises et plus par foyer.
- Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un - autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette - immatriculation. -
-- Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol - E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes - bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de - carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, - figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas - aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à - 250 grammes par kilomètre. -
-- IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes - conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. -
-+ Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un + autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette + immatriculation. +
++ Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol + E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes + bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de + carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, + figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux + véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 + grammes par kilomètre. +
++ IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes + conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. +
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md index b7c3f56f52..77c9daa72a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036428835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428835.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000037988243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988243.xml --- ###### Article 787 B @@ -17,17 +17,20 @@ ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux - commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées - à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la - région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, - des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du - Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. + commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est + perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée + de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la + Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des + Yvelines.
II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de @@ -40,30 +40,38 @@ privés poursuivant ou non un but lucratif ;1re CIRCONSCRIPTION | @@ -167,32 +187,32 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :
- 17,55 € + 19,31 € |
- 8,71 € + 9,59 € |
- 10,41 € + 10,55 € |
- 6,25 € + 6,34 € |
- 5,01 € + 5,08 € |
- 4,53 € + 4,59 € |
---|
1re CIRCONSCRIPTION | @@ -212,17 +232,17 @@ b) Pour les locaux commerciaux :
- 7,75 € + 7,86 € |
- 4,00 € + 4,06 € |
- 2,02 € + 2,05 € |
- 4,01 € + 4,07 € |
- 2,02 € + 2,05 € |
- 1,03 € + 1,05 € |
---|
- d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux - mentionnées aux a à c : -
+d) Pour les surfaces de stationnement :
(en euros)
- 2,34 € + 2,58 € |
- 1,36 € + 1,38 € |
- 0,70 € + 0,71 € |
- e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du - dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la - statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a + e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la + prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le + projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/README.md
deleted file mode 100644
index 17e1ac5af3..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000027748700
----
-
-###### Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
-
-- [Article 235 ter ZD ter](article_235_ter_zd_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md
deleted file mode 100644
index 949f59ef92..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx_ter/article_235_ter_zd_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027517981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517981.xml
----
-
-###### Article 235 ter ZD ter
-
-I. – Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union
-européenne s'applique à tout achat, par une personne physique domiciliée en
-France au sens de l'article 4 B, une entreprise exploitée en France au sens du I
-de l'article 209 ou une entité juridique établie ou constituée en France, d'un
-instrument dérivé servant au transfert du risque de crédit, au sens du 8 de la
-section C à l'annexe I à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du
-Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers,
-modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive
-2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive
-93/22/CEE du Conseil.
-
-La taxe n'est pas due lorsque le bénéficiaire du contrat soit détient une
-position longue correspondante sur la dette de cet Etat, soit détient des actifs
-ou contracte des engagements dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette
-de cet Etat.
-
-II. – La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I n'est pas redevable
-de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II
-de l'article 235 ter ZD.
-
-III. – La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut
-mentionné au I.
-
-IV. – La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend
-du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au
-contrat.
-
-V. – La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration
-mentionnée au 1 de l'article 287.
-
-VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
-sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
-réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
-à ces mêmes taxes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md
index 60b281dc25..600542e151 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 237 quater](article_237_quater.md)
- [Article 237 sexies](article_237_sexies.md)
- [Article 237 septies](article_237_septies.md)
+- [Article 238](article_238.md)
- [Article 238-0 A](article_238-0_a.md)
- [Article 238 A](article_238_a.md)
- [Article 238 B](article_238_b.md)
@@ -26,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)
- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
-- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md)
- [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md)
- [Article 238 bis GB](article_238_bis_gb.md)
- [Article 238 bis GC](article_238_bis_gc.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238.md
new file mode 100644
index 0000000000..43be851f81
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238.md
@@ -0,0 +1,164 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000037987780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/77/LEGIARTI000037987780.xml
+---
+
+###### Article 238
+
+I.-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
+d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre
+à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article
+219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments
+présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants :
+
+1° Les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de
+protection rattachés à un brevet ;
+
+2° Les certificats d'obtention végétale ;
+
+3° Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;
+
+4° Les procédés de fabrication industriels qui :
+
+a) Constituent le résultat d'opérations de recherche ;
+
+b) Sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention mentionnée
+au 1° ;
+
+c) Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention ;
+
+5° Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national
+de la propriété industrielle.
+
+Le présent 5° s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires mondial du
+groupe auquel ils appartiennent n'excède pas cinquante millions d'euros et dont
+les revenus bruts issus de la totalité des actifs incorporels mentionnés au
+présent I ne dépassent pas 7,5 millions d'euros par an, en moyenne sur les cinq
+derniers exercices. Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend
+de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle
+d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L. 233-16 du code de
+commerce.
+
+II.-1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les
+revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les
+dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces
+actifs et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au
+cours du même exercice. Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net
+est calculé, celui-ci est diminué de l'ensemble des dépenses en lien direct avec
+la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel, y compris
+celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la
+date à laquelle l'option pour le présent régime est exercée par l'entreprise
+dans les conditions prévues au V.
+
+2. Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les
+résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la
+même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants.
+
+III.-1. Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le
+résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport
+existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en
+lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées
+directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance
+au sens du 12 de l'article 39 avec celui-ci et, au dénominateur, l'intégralité
+des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct
+avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel et
+réalisées directement ou indirectement par le contribuable.
+
+Pour l'application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1, il n'est
+pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux
+bâtiments.
+
+2. Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient
+compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi
+que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.
+
+Par dérogation au premier alinéa du présent 2, le contribuable peut ne tenir
+compte, au titre des dépenses réalisées au cours des exercices antérieurs, que
+de celles réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier
+2019.
+
+Les dépenses du numérateur sont retenues pour 130 % de leur montant. Le rapport
+obtenu est arrondi au nombre entier supérieur et ne peut pas excéder 100 %.
+
+3. Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances
+exceptionnelles et après obtention d'un agrément délivré dans les conditions
+prévues à l'article 1649 nonies, substituer au rapport défini au 1 du présent
+III un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de
+l'actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche
+et développement réalisées directement par le contribuable ou par des
+entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec
+celui-ci.
+
+La proportion de la valeur mentionnée au premier alinéa du présent 3 correspond
+à celle que lui reconnaîtraient des personnes sans lien de dépendance avec le
+contribuable au sens du 12 de l'article 39 qui auraient engagé, dans des
+conditions analogues, ces activités de recherche et développement.
+
+L'agrément mentionné au premier alinéa du présent 3 est délivré lorsque :
+
+a) Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32,5 % ;
+
+b) Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3 est
+significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances
+exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.
+
+L'agrément est valable pour une période de cinq exercices sous réserve que les
+conditions mentionnées aux a et b du présent 3 continuent d'être satisfaites à
+la clôture de chacun des exercices concernés.
+
+Par dérogation à l'article 1649 nonies, la demande d'agrément est déposée au
+moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier
+exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est
+sollicité.
+
+IV.-Les II et III peuvent être calculés distinctement pour chacun des actifs
+mentionnés au I ou en faisant masse des actifs concourant à la production d'un
+bien ou service identifié ou d'une famille de biens ou services. Lorsque les
+frais en cause se rattachent à plusieurs actifs ou groupes d'actifs,
+l'entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à
+chaque actif ou groupe d'actifs ou, par défaut, à proportion du revenu que
+génère chaque actif ou chaque groupe d'actifs.
+
+Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de
+biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour elle
+de l'effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant
+une permanence et une cohérence dans la méthode retenue.
+
+V.-L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque
+actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de
+résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée. Une annexe jointe à la
+déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille
+de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III.
+
+Cette annexe fait apparaître distinctement la liste des inventions mentionnées
+au 5° du I ainsi que la somme des résultats nets issus de cette catégorie
+d'actifs.
+
+Le cas échéant, cette annexe fait apparaître distinctement la liste des actifs
+pour lesquels le résultat net imposé en application du I a été calculé en
+faisant usage du rapport de remplacement prévu au 3 du III et la somme des
+résultats nets issus de cette catégorie d'actifs.
+
+L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu au présent article au titre
+d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien
+ou service ou famille de biens ou services concerné.
+
+VI.-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au
+résultat net d'une sous-concession d'un actif incorporel mentionné au I. Les
+redevances dues par l'entreprise sous-concédante sont prises en compte dans le
+résultat net de sous-concession calculé conformément au 1 du II et au
+dénominateur du ratio mentionné au 1 du III.
+
+VII.-Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au
+résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I lorsque les
+conditions supplémentaires suivantes sont remplies :
+
+1° L'actif incorporel n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux
+ans ;
+
+2° Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et
+l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_g.md
deleted file mode 100644
index d89bc485b1..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_g.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303978
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303978.xml
----
-
-###### Article 238 bis G
-
-Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits
-provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale
-sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les
-entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la
-concession de brevets.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md
index 4b29c80019..1ecb7e96dc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033612573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612573.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037990927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990927.xml
---
###### Article 242 septies
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612573.xml
L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages
fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217
undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X ne peut être exercée que
-par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'Etat
-dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur
-siège social.
+par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de
+l'Etat dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des
+ministres chargés du budget et de l'outre-mer.
Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux
conditions suivantes :
@@ -24,7 +24,9 @@ conditions suivantes :
2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur
-responsabilité civile professionnelle ;
+responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au
+montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux
+mentionnés au premier alinéa du présent article ;
4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier
judiciaire vierge de toute condamnation ;
@@ -34,6 +36,10 @@ aux comptes ;
6° Avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions.
+L'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Le
+renouvellement de l'inscription est subordonné au respect des conditions prévues
+aux 1° à 6°.
+
Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions
mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration
fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
index 3da2f61e48..8bdd20e629 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031815354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815354.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000037988365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/83/LEGIARTI000037988365.xml
---
###### Article 244 bis A
@@ -27,6 +27,28 @@ Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales e
les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés de ce
prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.
+Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble
+qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du
+transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
+convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
+l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de
+recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/
+UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de
+recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
+et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0
+A. Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit
+réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par
+le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble n'ait pas été
+mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et
+la cession. Cette exonération s'applique également à la cession des dépendances
+immédiates et nécessaires de cet immeuble, à la condition que leur cession
+intervienne simultanément à celle de l'immeuble.
+
+Un contribuable ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'avant-dernier
+alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la
+cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U.
+
2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :
a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au
@@ -95,7 +117,11 @@ assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon l
modalités définies :
1° Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150
-UB et aux articles 150 V à 150 VD ;
+UB et aux articles 150 V à 150 VD.
+
+Un contribuable ne peut toutefois bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II
+de l'article 150 U s'il a déjà bénéficié de l'exonération prévue à
+l'avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article ;
2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
@@ -103,10 +129,14 @@ l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales.
-Lorsque la plus-value est exonérée en application du 6° du II de l'article 150 U
-ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune
-déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à
-la plus-value en report est dû ;
+Lorsque la plus-value est exonérée en application de l'avant-dernier alinéa du 1
+du I du présent article ou du 6° du II de l'article 150 U ou par l'application
+de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être
+déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report
+est dû. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à
+l'enregistrement précise, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité
+d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette
+absence de taxation ;
3° A l'article 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies ou au f du 1° du II de
l'article 239 nonies lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou
@@ -129,10 +159,10 @@ en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles
applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de
France.
-III bis.-1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes mentionnés
-au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du même I sont
-soumises au prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article
-219.
+III bis. – 1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes
+mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du
+même I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I
+de l'article 219.
Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de
sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
index c8cad28b96..8e07b5817b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
@@ -57,6 +57,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 octies F](article_39_octies_f.md)
- [Article 39 decies](article_39_decies.md)
- [Article 39 decies A](article_39_decies_a.md)
+- [Article 39 decies B](article_39_decies_b.md)
- [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md)
@@ -81,7 +82,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quinquies GC](article_39_quinquies_gc.md)
- [Article 39 quinquies GE](article_39_quinquies_ge.md)
- [Article 39 quinquies GF](article_39_quinquies_gf.md)
-- [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md)
- [Article 39 quinquies I](article_39_quinquies_i.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md
index d98fe1ceb6..cd23ca71e1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036362878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/28/LEGIARTI000036362878.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000037990566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/05/LEGIARTI000037990566.xml
---
###### Article 38
@@ -50,6 +50,22 @@ résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des
résultats des exercices auxquels les sommes correspondantes doivent désormais
être rattachées.
+2 ter. Pour l'application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la
+cession d'un élément d'actif au cours de l'exercice par une société de
+financement spécialisé mentionnée à l'article L. 214-190-2 du code monétaire et
+financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal du même
+exercice. Il en est de même des commissions de souscription et de rachat
+acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au
+cours de l'exercice. Lorsqu'une société de financement spécialisé procède, à la
+clôture de l'exercice, à l'évaluation à la valeur actuelle des éléments de
+l'actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n'est pas tenu compte,
+pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice, des écarts de
+valeur ainsi constatés entre l'ouverture et la clôture dudit exercice, à
+l'exception des écarts de conversion constatés sur les éléments libellés en
+monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés et des
+pertes et profits constatés conformément aux dispositions du 6 du présent
+article.
+
3. Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou
au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix
de revient.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
index 74620b2f43..4a89fc8416 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-14
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037062911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062911.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037988125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988125.xml
---
###### Article 39
@@ -638,21 +638,7 @@ le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A.
-12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et
-l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le
-calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39
-terdecies n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire
-que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a
-du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. Le
-présent alinéa n'est pas applicable lorsque l'entreprise concessionnaire
-apporte, dans le cadre de la documentation mentionnée à l'avant-dernière phrase
-du dixième alinéa de l'article 39 terdecies, la preuve que l'exploitation de la
-licence ou du procédé concédé, d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la
-période de concession, une valeur ajoutée et, d'autre part, est réelle et ne
-peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait
-de contourner la législation fiscale française.
-
-Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
+12. Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
a-lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du
capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
@@ -662,30 +648,36 @@ sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
(Alinéa disjoint).
-12 bis. Le montant des redevances dues par une entreprise concédant une licence
-ou un procédé pris en concession n'est déductible que du résultat net de cette
-entreprise imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39
-terdecies.
+12 bis. (Abrogé)
-L'excédent éventuel du montant total des redevances sur le résultat net
-mentionné au premier alinéa du présent 12 bis n'est déductible du résultat
-imposable de l'entreprise mentionnée au même premier alinéa que dans le rapport
-existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article
-219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I.
+12 ter. Les redevances de concession de licences d'exploitation de droits de la
+propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens du 12 qui n'est
+pas, au titre de l'exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à
+un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins
+égal à 25 % sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt
+à hauteur d'une fraction de leur montant. Cette fraction est égale au produit du
+montant des redevances par le rapport entre, au numérateur, la différence entre
+25 % et le taux effectif d'imposition auquel ont été soumises les redevances et,
+au dénominateur, 25 %.
-Une fraction du montant des redevances déduites du résultat imposable au taux
-normal et afférentes à des licences et procédés donnés en concession au cours
-d'un exercice ultérieur est rapportée au résultat imposable au taux normal de
-l'exercice en cours à la date à laquelle l'entreprise qui en est concessionnaire
-les concède, sauf si cette entreprise satisfait à la condition mentionnée à la
-seconde phrase du premier alinéa du 12 à raison de la période couverte par les
-exercices au cours desquels ces redevances ont été déduites au taux normal.
-Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le
-taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 et le taux réduit
-prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal
-précité. Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au
-cours des exercices couvrant l'une des trois années précédant la date à laquelle
-l'entreprise concessionnaire concède les licences ou procédés.
+Lorsque les redevances mentionnées au premier alinéa du présent 12 ter sont
+versées à une entreprise qui a pris en concession, directement ou par
+l'intermédiaire d'entreprises liées au sens du 12, les droits mentionnés au
+premier alinéa du présent 12 ter auprès d'une entreprise à laquelle elle est
+liée au sens du 12, les conditions de déductibilité de ces redevances sont
+appréciées au regard de leur taux effectif d'imposition constaté au niveau de
+cette dernière entreprise.
+
+Les deux premiers alinéas du présent 12 ter s'appliquent lorsque l'entreprise au
+niveau de laquelle est apprécié le taux d'imposition effectif des redevances
+:
+
+1° Est établie dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+2° Et bénéficie, au titre des redevances mentionnées au premier alinéa, d'un
+régime fiscal considéré comme dommageable par l'Organisation de coopération et
+de développement économiques.
13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les
aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_b.md
new file mode 100644
index 0000000000..9f92fd0cc6
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_b.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037943779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/37/LEGIARTI000037943779.xml
+---
+
+###### Article 39 decies B
+
+I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou
+à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat
+imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à
+l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle,
+lorsque ces biens relèvent de l'une des catégories suivantes :
+
+1° Equipements robotiques et cobotiques ;
+
+2° Equipements de fabrication additive ;
+
+3° Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de
+transformation ;
+
+4° Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
+
+5° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de
+l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
+
+6° Machines de production à commande programmable ou numérique ;
+
+7° Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des
+opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
+
+La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° acquis à l'état
+neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 qui ont fait
+l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s'applique
+également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 7° fabriqués à compter du 1er
+janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de
+l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20
+septembre 2018.
+
+La déduction s'applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 7° acquis à
+l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu'ils aient fait
+l'objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 d'une
+commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du
+montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne
+dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
+
+La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des
+biens. En cas de cession du bien ou d'affectation à une activité autre
+qu'industrielle avant le terme de cette période, elle n'est acquise à
+l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la
+cession ou du changement d'affectation, qui sont calculés pro rata temporis.
+
+La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien
+neuf mentionné au premier alinéa du présent I pris en location dans les
+conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en
+application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de
+location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31
+décembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du
+bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette
+déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I.
+Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut
+continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession
+ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec
+option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
+
+L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
+ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.
+
+II. - Pour l'application du I, l'activité industrielle s'entend de celle qui
+concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels
+mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est
+prépondérant.
+
+III. - Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens
+de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
+déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
+application des articles 107 et 108 du traité.
+
+IV. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du
+règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_h.md
deleted file mode 100644
index 4f1c09c240..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_h.md
+++ /dev/null
@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-23
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037100084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100084.xml
----
-
-###### Article 39 quinquies H
-
-I. Les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises
-crées par des membres de leur personnel ou qui souscrivent au capital de
-sociétés créées par ces personnes peuvent constituer en franchise d'impôt une
-provision spéciale.
-
-Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque les entreprises
-bénéficiaires des prêts ou les sociétés dont le capital fait l'objet de la
-souscription :
-
-a. Exercent en France une activité industrielle, commerciale ou artisanale au
-sens de l'article 34 ;
-
-b. Sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées dans le cadre de
-l'extension d'une activité préexistante si elles remplissent les conditions du
-II du même article ou créées dans les conditions du I de l'article 44 septies
-et, s'il s'agit de sociétés, ne sont pas détenues à plus de 50% par une
-entreprise individuelle ;
-
-c. Réalisent à la clôture de l'exercice de création ou de reprise et des deux
-exercices suivants un chiffre d'affaires qui n'excède pas 4 600 000 € lorsque
-l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
-denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 1 530
-000 € s'il s'agit d'autres entreprises ;
-
-d. (Abrogé pour les prêts consentis au cours des exercices ouverts à compter du
-1er janvier 1996).
-
-Ces dispositions sont également applicables lorsque les bénéficiaires sont des
-travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés au 1°
-de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et répondent aux conditions
-définies aux b, et c sous réserve de leur adaptation par un décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Les créateurs de l'entreprise nouvelle ou de la société nouvelle ne doivent pas
-exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans
-l'entreprise qui les employait ou dans une des sociétés visées au III, ni être
-conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe de personnes ayant
-exercé de telles fonctions. Ils doivent avoir été employés de l'entreprise ou
-d'une ou plusieurs des sociétés visées au III depuis un an au moins. Ils doivent
-mettre fin aux fonctions qu'ils y exercent dès la création de l'entreprise ou de
-la société nouvelle et assurer la direction effective de cette dernière.
-
-Les prêts à taux privilégié sont ceux comportant une durée minimale de sept ans
-ou, en cas de remboursement anticipé, une durée de vie moyenne d'au moins cinq
-ans, moyennant un taux de rémunération n'excédant pas deux tiers de celui
-mentionné au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39.
-
-Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise nouvelle
-ou reprise exerce une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou
-de location d'immeubles.
-
-II. La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié
-des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75% du montant
-effectivement souscrit en capital ; elle ne peut excéder 46 000 € pour un même
-salarié.
-
-Les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision
-spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice
-précédent.
-
-La provision est rapportée par tiers aux résultats imposables des exercices clos
-au cours des cinquième, sixième et septième années suivant celle de sa
-constitution. En tout état de cause, elle est réintégrée aux résultats
-imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par
-la moitié du principal du prêt restant dû et 75% du capital qui n'a pas été
-remboursé ou cédé.
-
-La provision éventuellement constituée pour faire face à la dépréciation des
-titres représentatifs des apports n'est admise en déduction des résultats
-imposables que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites à
-raison de ces mêmes titres en application du I du présent article et non
-rapportées au résultat de l'entreprise.
-
-III. Peuvent également constituer, dans les conditions et selon les modalités
-prévues aux I et II, une provision spéciale en franchise d'impôt :
-
-a. les sociétés qui détiennent plus de 50% du capital de la société qui
-employait les créateurs de l'entreprise ou dont le capital est détenu pour plus
-de 50% par cette société ;
-
-b. les sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 % par une société
-détenant plus de 50% du capital de la société qui employait les créateurs de
-l'entreprise.
-
-IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
-les obligations déclaratives.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031011840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/18/LEGIARTI000031011840.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000037988102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/81/LEGIARTI000037988102.xml
---
###### Article 44 sexies-0 A
@@ -58,9 +58,8 @@ code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à
-quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
-dernières sociétés ou ces fonds ;
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
+entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
d. ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à
caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037961213
+---
+
+###### 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire
+
+- [Article 44 septdecies](article_44_septdecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md
@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000037961220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961220.xml
+---
+
+###### Article 44 septdecies
+
+I.-Dans les zones de développement prioritaire définies au II, les entreprises
+qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent
+une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34
+sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
+bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la
+réévaluation des éléments de l'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois
+suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux
+articles 50-0 et 53 A.
+
+Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
+sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon
+qu'ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la seconde ou
+de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
+
+II.-Sont classées dans une zone de développement prioritaire les communes
+situées dans des régions de France métropolitaine lorsque ces régions répondent
+cumulativement aux conditions suivantes :
+
+1° Elles appartiennent au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus
+élevé ;
+
+2° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24
+ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
+
+3° Elles appartiennent au tiers des régions ayant la densité de population au
+kilomètre carré la plus faible ;
+
+4° Au moins 30 % de la population de la région vit dans des établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui répondent
+cumulativement aux conditions suivantes :
+
+a) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération
+intercommunale ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;
+
+b) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération
+intercommunale ayant la part de jeune de 15 à 24 ans ni en emploi ni en
+formation la plus élevée ;
+
+c) Ils appartiennent au tiers des établissements publics de coopération
+intercommunale ayant la densité de population au kilomètre carré la plus
+faible.
+
+Le taux de pauvreté s'entend de la part de la population dont le revenu est
+inférieur à 60 % du revenu médian.
+
+Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et
+des études économiques à partir de celles disponibles au 31 décembre de l'année
+précédant l'année du classement. La population prise en compte est la population
+municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités
+territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n°
+2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
+
+Le classement des communes en zone de développement prioritaire est établi au
+1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres
+chargés du budget et de la cohésion des territoires.
+
+III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
+répondre aux conditions suivantes :
+
+1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au
+règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
+catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
+articles 107 et 108 du traité ;
+
+2° Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de
+ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au II.
+
+Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en
+dehors des zones précitées, la condition d'implantation est satisfaite dès lors
+qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de cette zone.
+Au delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à
+l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du
+chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de
+chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;
+
+3° Son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus
+de 50 % par d'autres sociétés.
+
+Le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par
+d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie
+:
+
+a) Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou
+d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est
+similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire
+;
+
+b) Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal au moins 25 % des
+droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle
+de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
+
+4° L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert,
+d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités
+préexistantes.
+
+L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet
+d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante
+lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce
+partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom
+commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions
+d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse,
+commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est
+placée dans une situation de dépendance.
+
+IV.-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
+l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
+octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime
+prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans
+les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et
+emporte renonciation définitive aux autres régimes.
+
+V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
+subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
+Commission du 17 juin 2014 précité.
+
+En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
+est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573
- [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies)
- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale](2_decies)
- [2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser](2_undecies)
+- [2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire](2_duodecies)
- [2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](2_octies)
- [3 : Révision des bilans](3)
- [4 : Fixation du bénéfice imposable](4)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034597370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/73/LEGIARTI000034597370.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000037988677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988677.xml
---
###### Article 71
@@ -29,11 +29,15 @@ ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieur
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et est arrondi au
millier d'euros le plus proche ;
+1° bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au
+niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des
+associés exploitants, dans la limite de quatre (1) ;
+
2° (abrogé)
3° (abrogé)
-4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ;
+4° (abrogé)
5° (transféré) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
index 9f4b61ea4d..55e9ddd4df 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 72 A](article_72_a.md)
- [Article 72 B](article_72_b.md)
+- [Article 72 B bis](article_72_b_bis.md)
- [Article 72 C](article_72_c.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 72 F](article_72_f.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_b_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_b_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..1961ae0f31
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_b_bis.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037988760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988760.xml
+---
+
+###### Article 72 B bis
+
+I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur
+option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de
+ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au
+titre duquel l'option est exercée.
+
+II.-L'option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration
+des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est valable pour
+l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années
+suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf
+renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de
+déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.
+
+Cette option est exclusive de l'option prévue aux articles 75-0 A et 75-0 B.
+
+III.-Le bénéfice du I du présent article est subordonné au respect du règlement
+(UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
+des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
+aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md
index 892074ee9f..d0a48a8b9d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md
@@ -1,28 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027518396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/83/LEGIARTI000027518396.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000037990758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990758.xml
---
###### Article 73 B
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition
-qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation
-d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D.
-343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des
-soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première
-aide, sous déduction d'un abattement de 50%. Cet abattement est porté à 100 % au
-titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la
-dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
+qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à
+l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au
+titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la
+première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de
+l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, de 50% pour
+la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la
+fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Ces
+abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale
+à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou
+égale à 58 552 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de
+cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en
+comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
-Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
+Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
-Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
-concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se
+Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne
+concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
-II. (Dispositions périmées)
+II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois
+ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de
+la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine
+d'euros la plus proche.
+
+III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de
+l'article 18 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014
+déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier
+et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application
+des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_e.md
index cb11f26b7d..1fc1193d6e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022334809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334809.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037988006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/80/LEGIARTI000037988006.xml
---
###### Article 73 E
@@ -15,22 +15,20 @@ groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1
de l'article 38.
II. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42
-septies, du II des articles 72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3
-del'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151
-octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de
-la pêche maritime, en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement
-agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des
-bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés
-est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de
-l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle
-il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du
-groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à
-l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice
-accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du
-bénéfice, il est fait application de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de
-l'article 39 terdecies et des articles 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les
-contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si,
-invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les
-justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente
-jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les
-bases d'imposition sont arrêtées d'office.
+septies, du III de l'article 73 du deuxième alinéa du 3 del'article 75-0 A, du
+dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 octies et nonobstant les
+dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, en
+cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation
+en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette
+exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les
+contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser
+l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera
+effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire.
+Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même
+délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de
+résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application du régime
+défini aux articles 39 duodecies et suivants. Si les contribuables ne produisent
+pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la
+déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent
+de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur
+est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036426950
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/69/LEGIARTI000036426950.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037988716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988716.xml
---
###### Article 75
@@ -19,11 +19,11 @@ années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activ
agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.
Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne
-peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues
-respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement
-prévu à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A.
-Les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être
-imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.
+peuvent pas donner lieu à la déduction pour épargne de précaution prévue à
+l'article 73, ni bénéficier des abattements prévus à l'article 73 B et du
+dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de
+l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global
+mentionné au I de l'article 156.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières
années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la
@@ -35,4 +35,8 @@ l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèden
ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient
remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette
disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions
-des articles 50-0 et 102 ter.
+des articles 50-0 et 102 ter.
+
+Les recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur
+les sociétés dont l'exploitant agricole est membre ne sont pas prises en compte
+pour apprécier les seuils mentionnés aux premier et troisième alinéas (1).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023378020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378020.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000037987957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/79/LEGIARTI000037987957.xml
---
###### Article 93 quater
@@ -12,26 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378020.xml
I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des
articles 39 duodecies à 39 novodecies.
-Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle
-définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire
-ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux
-par leur auteur, personne physique.
+Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies
+est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses
+ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences
+d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention
+brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux
+1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de
+l'article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au
+présent alinéa est de 10 %.
I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier
2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
-I ter.L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur
-personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de
-fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux a, b et c du
-1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur
-demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession,
-au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits
-sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement,
-jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de
-l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en
-report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de
-détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la
-cinquième.
+I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur
+personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention
+brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux
+1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut,
+sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la
+cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des
+droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient
+antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. La
+plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour
+chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport
+au-delà de la cinquième.
Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de
droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md
index f852dda36b..cbd6a22c82 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030042970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/29/LEGIARTI000030042970.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000037987978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/79/LEGIARTI000037987978.xml
---
###### Article 93
@@ -48,10 +48,7 @@ donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente
cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de
l'article 1717, pour la même part ;
-8° Les redevances de concessions de produits de la propriété industrielle
-définis à l'article 39 terdecies. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre
-le concédant et le concessionnaire, le montant des redevances est déductible
-dans les conditions et limites fixées au 12 de l'article 39.
+8° (Abrogé)
La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice
imposable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_112.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029113485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/34/LEGIARTI000029113485.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000037987693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/76/LEGIARTI000037987693.xml
---
###### Article 112
@@ -61,7 +61,4 @@ rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les
cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable.
7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de
-l'incorporation de réserves au capital.
-
-8° La fraction d'intérêts non déductible en application du sixième alinéa du 1
-du II de l'article 212.
+l'incorporation de réserves au capital.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
index 7dbcfbd8d1..c24303c052 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037526723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526723.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000037990394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/03/LEGIARTI000037990394.xml
---
###### Article 145
@@ -160,8 +160,7 @@ prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
l'article 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II
de l'article 208 C ;
-k) Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un
-montage ou d'une série de montages définis au 3 de l'article 119 ter ;
+k) (Abrogé)
7. (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md
index 9a32311834..74bfc25b0a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036428009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428009.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000037990617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/06/LEGIARTI000037990617.xml
---
###### Article 150-0 B ter
@@ -33,7 +33,7 @@ des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté d
mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède
les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend
l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à
-compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce
+compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce
produit :
a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son
@@ -48,35 +48,67 @@ répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter. L
réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle
de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
-c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation
-de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au
-premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter.
+c) Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de
+capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au
+premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter ;
-Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report
-d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans
-expire.
+d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à
+risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre
+partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux
+articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et
+à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses
+dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un
+autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
+fiscales. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à
+l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription
+mentionnée à la première phrase du présent d, à hauteur d'au moins 75 % par des
+parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital
+initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première
+phrase du b du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de telles
+sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du
+présent article, parmi lesquelles au moins les deux tiers satisfont à la
+condition prévue au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction
+en vigueur au 31 décembre 2017.
+
+Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° ou des
+quotas d'investissement mentionnés au d met fin au report d'imposition au titre
+de l'année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier
+alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.
Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au
présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai
d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de
-la société. Le non-respect de cette condition met fin au report d'imposition au
-titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
+la société. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes
+souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu'à
+l'expiration du délai de cinq ans mentionné au même d. Le non-respect de cette
+condition de conservation met fin au report d'imposition au titre de l'année au
+cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou
plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur
de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du
présent 2° s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix
perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de
-deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 50 % de son
+deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 60 % de son
montant dans les conditions prévues au présent 2°. A défaut, le report
d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux
ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un
nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir,
dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du
-respect du seuil minimal de 50 % du montant du produit de la cession défini à la
+respect du seuil minimal de 60 % du montant du produit de la cession défini à la
première phrase du présent alinéa. A défaut, le report d'imposition prend fin au
titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ;
+De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avant-dernier
+alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d,
+le non-respect des quotas d'investissement mentionnés au même d met fin au
+report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans
+mentionné audit d. Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans
+est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase
+du présent alinéa ;
+
3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation
des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
@@ -87,8 +119,7 @@ bis.
La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les
conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A, sans préjudice de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en
-cas de manquement à l'une des conditions de réinvestissement mentionnées au 2°
-du présent I.
+cas de manquement à l'une des conditions mentionnées au 2° du présent I.
II. – En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres
mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
index 206a479888..e901c717a9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037666961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/69/LEGIARTI000037666961.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000037988402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/84/LEGIARTI000037988402.xml
---
###### Article 150 U
@@ -60,7 +60,7 @@ L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans l
limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette
imposable, aux cessions réalisées :
-a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert
+a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert
par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302769
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302769.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037988296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988296.xml
---
###### Article 150 UA
-I.-Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont
+I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont
propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux
bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre
onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes
@@ -19,7 +18,7 @@ groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situ
France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux
articles 150 V à 150 VH.
-II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
+II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils
@@ -27,4 +26,6 @@ constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels
l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;
2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de
-l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €.
+l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ;
+
+3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_actifs_numeriques/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2026-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000037943257
+---
+
+###### 3. Actifs numériques
+
+- [Article 150 VH bis](article_150_vh_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_actifs_numeriques/article_150_vh_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/3_actifs_numeriques/article_150_vh_bis.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000037943263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/32/LEGIARTI000037943263.xml
+---
+
+###### Article 150 VH bis
+
+I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
+plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en
+France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors
+d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés au VI du présent
+article ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu dans
+les conditions prévues au présent article.
+
+II. – A. – Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année
+d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques définis
+au même I ou droits s'y rapportant.
+
+B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que
+définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors
+opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.
+
+III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou
+droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de
+cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble
+du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la
+valeur globale de ce portefeuille.
+
+A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la
+contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu'il a
+reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.
+
+Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le
+cédant à l'occasion de cette cession.
+
+B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à
+la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à
+l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y
+rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et
+des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors
+d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant
+le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou
+de droits s'y rapportant avant cette même cession.
+
+En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend
+de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre
+gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits
+s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du
+cédant.
+
+Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas
+du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues
+dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs
+numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges
+ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement
+réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont
+été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition
+est minoré du montant des soultes.
+
+C. – La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme
+des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs
+numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la
+cession.
+
+IV. – Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre
+des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans
+le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même
+nature, réalisées au titre de cette même année.
+
+V. – A. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au
+présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou
+par personne interposée, la cession.
+
+Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 le
+montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions
+imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un
+modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent
+l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des
+cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des
+cessions exonérées en application du B du II.
+
+B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables
+et aux personnes interposées mentionnées au I.
+
+VI. – Les actifs numériques comprennent :
+
+1° Les jetons, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des
+instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et
+financier et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code.
+
+Pour l'application du premier alinéa du présent 1°, constitue un jeton tout bien
+incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant
+être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif
+d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou
+indirectement, le propriétaire dudit bien ;
+
+2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie
+par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas
+nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le
+statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes
+physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée,
+stockée ou échangée électroniquement.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191580
- [1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés](1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles)
- [2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers](2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers)
+- [3. Actifs numériques](3_actifs_numeriques)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036427763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/77/LEGIARTI000036427763.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000037988472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/84/LEGIARTI000037988472.xml
---
###### Article 157
@@ -45,20 +45,21 @@ l'article 81 ;
5° (abrogé à compter du 30 juin 2000)
-5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans
-le cadre d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ;
-toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou
-parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché
-réglementé, au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et
-financier, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles
-L. 424-1 ou L. 424-9 du même code à l'exception des intérêts versés dans les
-conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
-portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par
-cette loi et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée
-dans les conditions prévues au V de l'article L. 322-26-8 du code des
-assurances, au IV de l'article L. 221-19 du code de la mutualité ou au IV de
-l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficient de cette
-exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ;
+5° bis Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 200 A, les produits et
+plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan
+d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, les
+produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés
+qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, au sens des
+articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier, ou sur un système
+multilatéral de négociation, au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même
+code à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article
+14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
+aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunération des
+certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de
+l'article L. 322-26-8 du code des assurances, au IV de l'article L. 221-19 du
+code de la mutualité ou au IV de l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité
+sociale, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du
+montant de ces placements ;
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article
163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;
@@ -119,19 +120,7 @@ l'article L. 221-27 du code monétaire et financier ;
9° quinquies (Abrogé).
-9° sexies Les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de
-dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un
-arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues,
-dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un
-immeuble affecté à son habitation principale.
-
-Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant
-de prêt n'excédant pas 50 000 €. Ce plafond est applicable aux prêts consentis
-par un même prêteur à un même emprunteur.
-
-Pour les prêts d'un montant supérieur à 50 000 €, ces dispositions s'appliquent
-à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond
-mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti.
+9° sexies (abrogé)
10° à 13° (Dispositions périmées) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md
index ea93993211..07ab216edb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026424638
###### IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
- [Article 167](article_167.md)
+- [Article 167 bis](article_167_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/iv/article_167_bis.md
@@ -0,0 +1,487 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037990502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/05/LEGIARTI000037990502.xml
+---
+
+###### Article 167 bis
+
+I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six
+des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France
+sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes
+constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du
+I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de
+leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux,
+valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une
+société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou
+droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède
+800 000 € à cette même date.
+
+Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années
+au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur
+domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine
+dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0
+A.
+
+2. La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent
+I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs,
+titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée
+selon les règles prévues à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article
+973, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à
+titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de
+mutation.
+
+Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier
+alinéa du 1 du présent I ont été reçus lors d'une opération d'échange
+bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B avant le transfert
+de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à
+partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange
+diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition
+au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet
+échange.
+
+Les créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I sont évaluées à
+leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de
+leur titulaire.
+
+2 bis. La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2
+est réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de
+l'article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même
+article.
+
+Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis à l'abattement prévu aux 1
+ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, le transfert du domicile fiscal est
+assimilé à une cession à titre onéreux.
+
+3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est
+réduite, le cas échéant, de l'abattement fixe mentionné au 1 du I de l'article
+150-0 D ter, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même
+article.
+
+Pour l'application du premier alinéa du présent 3 à l'abattement fixe mentionné
+à l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une
+cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies
+:
+
+a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de
+son domicile fiscal ;
+
+b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres
+mentionnés au premier alinéa du 1 dans les deux ans suivant son départ à la
+retraite.
+
+4. Abrogé.
+
+5. Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier
+alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes
+modalités ni sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités
+d'imposition.
+
+II. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les
+plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits
+dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de
+l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction
+en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en
+vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et
+150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert.
+
+II bis. 1. – Sous réserve du 1 bis, l'impôt sur le revenu relatif aux
+plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du
+présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article
+200 A.
+
+Lorsque l'impôt est établi dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A,
+celui-ci est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt
+résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources
+française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les
+plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et,
+d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à
+l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère
+mentionnés au 1 de l'article 167.
+
+Le taux d'imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du
+présent article et imposées dans les conditions du deuxième alinéa du présent 1
+est égal au rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du
+même deuxième alinéa et, d'autre part, la somme des plus-values et créances
+déterminées dans les conditions des I et II.
+
+1 bis. Le taux d'imposition des plus-values mentionnées au II dont l'imposition
+a été reportée en application de l'article 150-0 B ter est déterminé dans les
+conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A.
+
+2. Abrogé.
+
+III. – Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du
+domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui
+à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation
+fiscale sur l'ensemble de ses revenus.
+
+IV. – Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances
+constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux
+plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère
+son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou
+dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
+fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de
+recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive
+2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en
+matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et
+autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de
+l'article 238-0 A.
+
+V. – Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au
+paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les
+conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II
+lorsque le contribuable :
+
+a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre
+que ceux mentionnés au IV ;
+
+b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou
+territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un Etat ou territoire
+autre que ceux mentionnés au même IV.
+
+Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est
+subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values
+et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du
+II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les
+communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de
+l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son
+départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du
+Trésor.
+
+Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer
+préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier
+du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des
+plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut
+sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux
+2 bis et 3 du I. Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur
+les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du
+taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values.
+
+Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de
+l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le
+contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer
+le recouvrement de l'impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la
+différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée
+préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.
+
+Lorsque le montant d'impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur
+au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile
+fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du
+recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le
+montant de ces garanties et le montant d'impôt précité.
+
+VI. – Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la
+prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement
+entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à
+l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des
+articles L. 208 et L. 279 du même livre.
+
+VII. – 1. Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où
+intervient l'un des événements suivants :
+
+a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux,
+valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans
+les conditions du I ou dont l'acquisition intervenue avant le transfert du
+domicile fiscal hors de France a ouvert droit au bénéfice des dispositions
+mentionnées au II de l'article 92 B, à l'article 92 B decies et aux I ter et II
+de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à
+l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, à
+l'exception des cessions auxquelles les reports d'imposition prévus à l'article
+150-0 B ter s'appliquent. La cession s'entend des transmissions à titre onéreux,
+à l'exception des opérations d'échange ou d'apport intervenues après le
+transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d'application
+des articles 150-0 B ou 150-0 B ter et portant sur des droits sociaux, valeurs,
+titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les
+conditions du I du présent article.
+
+b) La donation de :
+
+1° Droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont
+été constatées dans les conditions du I lorsque le donateur est fiscalement
+domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il
+démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder
+l'impôt établi dans les conditions du II bis ;
+
+2° Titres pour lesquels des plus-values de cession ou d'échange ont été
+reportées en application de l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I
+ter et du II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er
+janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er
+janvier 2006, ou de l'article 150-0 B bis ;
+
+c) Le décès du contribuable, pour l'impôt calculé en application du II bis
+afférent aux plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au dernier alinéa
+du 1 du I ter et au II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le
+1er janvier 2000, à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er
+janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ;
+
+d) La perception d'un complément de prix, ainsi que, pour les créances
+mentionnées au second alinéa du 1 du I, l'apport de la créance, sa cession à
+titre onéreux ou sa donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans
+un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la
+donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans
+les conditions du II bis ;
+
+d bis) Abrogé ;
+
+e) Abrogé ;
+
+f) La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des
+titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits
+apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés
+conformément à l'article 150-0 B ter, pour l'impôt afférent aux plus-values de
+cession reportées en application du même article.
+
+1 bis. Pour l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions du
+I, les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux a et b du 1
+s'entendent :
+
+1° De ceux mentionnés au premier alinéa du 1 du I ;
+
+2° De ceux reçus lors d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le
+champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert du
+domicile fiscal hors de France ;
+
+3° De ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 150-0 B ter lorsque les
+titres sur lesquels une plus-value a été constatée dans les conditions du I du
+présent article lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait
+l'objet, après ce transfert, d'une opération d'apport entrant dans le champ
+d'application de l'article 150-0 B ter. ;
+
+2. A l'expiration d'un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal
+hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile
+fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt calculé dans les
+conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier
+alinéa du 1 du I est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un
+paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque
+les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d'une opération
+d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue
+après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date,
+dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq
+ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent
+article excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal
+hors de France du contribuable.
+
+L'impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes
+mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, ou restitué s'il
+avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal
+hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se
+rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de
+donation des titres mentionnés au même alinéa ou des titres reçus lors d'une
+opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B
+intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le
+donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV
+ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la
+condition qu'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif
+principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis.
+
+L'impôt calculé dans les conditions du même II bis afférent aux plus-values
+mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, pour sa fraction
+se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au même
+alinéa faisant l'objet d'une cession ou d'un rachat entrant dans le champ
+d'application du III de l'article 150-0 A, à la condition que le contribuable
+soit fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV du présent
+article à la date de cette cession ou de ce rachat.
+
+3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et
+que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions
+prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l'impôt afférent à ces
+titres, replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le
+territoire français.
+
+Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit, alors qu'il est domicilié hors
+de France, des titres dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des
+dispositions du II de l'article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4
+du I ter de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier
+2000, ou de l'article 150-0 B ter, la fraction de l'impôt établi dans les
+conditions du II bis du présent article se rapportant aux titres ainsi transmis
+est dégrevée ou, si elle avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du
+transfert du domicile fiscal hors de France, restituée.
+
+4. L'impôt calculé en application du II bis se rapportant aux créances
+mentionnées au dernier alinéa du 1 du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait
+l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de
+France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France ou, lorsque le
+contribuable est encore fiscalement domicilié à l'étranger, lors de son décès ou
+de la donation des créances, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans
+un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un
+autre Etat ou territoire, à la condition que le donateur démontre que cette
+dernière opération n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt
+établi dans les conditions du II bis. L'impôt est dégrevé ou restitué pour la
+fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au
+jour du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la
+fraction se rapportant à la créance ayant fait l'objet d'une donation, déduction
+faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du
+domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en
+France, du décès ou de la donation.
+
+VIII. – 1. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1
+du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition à titre
+gratuit, l'accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le
+patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans
+les conditions du I, l'impôt calculé en application du II bis afférent à la
+plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l'un
+des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur
+la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la
+valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement
+mentionné aux a ou b du 1 du VII, d'une part, et leur prix ou valeur
+d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, diminué, le cas échéant, de
+la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'opération d'échange ou
+d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B
+ter intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, d'autre
+part.
+
+Le surplus d'impôt est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un
+paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce
+cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier
+alinéa du 3 du IX, les éléments de calcul retenus.
+
+2. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII,
+le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur
+moindre que leur valeur d'entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en
+application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au
+I sur les titres concernés par l'un des événements précités est dégrevé, ou
+restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de
+domicile fiscal hors de France.
+
+3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres,
+l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article
+150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément, selon le cas, au
+2 bis ou au 3 du I du présent article, l'impôt calculé en application du II bis
+afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres
+concernés par ladite cession est retenu dans la limite de son montant assis sur
+l'assiette réduite de ce nouvel abattement.
+
+4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du
+présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France
+conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B, l'impôt
+calculé dans les conditions du II bis afférent à la plus-value latente constatée
+conformément au I sur les titres concernés par l'un des événements précités est
+dégrevé ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement l'année suivant le
+transfert de domicile fiscal hors de France.
+
+4 bis. La moins-value réalisée par un contribuable fiscalement domicilié dans un
+Etat ou territoire mentionné au IV lors de l'un des événements mentionnés au a
+du 1 du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été
+constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de
+France est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D
+:
+
+a) Sur les plus-values réalisées par ce même contribuable lors de la survenance
+de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII et relatives à des titres
+pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du
+transfert de son domicile fiscal hors de France ;
+
+b) Sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ;
+
+c) Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France,
+sur les plus-values imposables conformément à l'article 150-0 A.
+
+La moins-value de cession ou de rachat de droits sociaux, valeurs, titres ou
+droits déterminée conformément aux articles 150-0 A ou 244 bis B est imputable,
+dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values
+mentionnées au a du présent 4 bis.
+
+5. L'impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou
+territoire de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans
+la limite de l'impôt définitif dû en France :
+
+a) Sur les prélèvements prévus à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
+sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
+au remboursement la dette sociale puis sur le prélèvement prévu au 1° du I de
+l'article 235 ter afférents à la plus-value calculée en application du premier
+alinéa du 2 du I et des 1 et 4 bis, à proportion du rapport entre, d'une part,
+cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de
+France ;
+
+b) Puis, pour le reliquat, sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value
+calculée en application des 2 à 3 du I et des 1,3 et 4 bis, à proportion du
+rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de
+l'impôt acquitté hors de France.
+
+VIII bis. – 1. (abrogé)
+
+2. Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII, le montant d'impôt
+sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer, est calculé en appliquant à la
+plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux
+d'imposition défini au II bis.
+
+Cependant, sur demande expresse du contribuable, lorsque le montant d'impôt sur
+le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du
+II bis, l'impôt dû, à dégrever ou à restituer, peut être calculé en appliquant
+le même deuxième alinéa du 1 du II bis à l'ensemble des plus-values et créances
+définitives puis en retenant le montant d'impôt ainsi calculé correspondant à la
+seule plus-value ou créance concernée par l'événement mentionné au VII.
+
+Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement
+prévu au VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée aux I ou II, est
+irrévocable et s'applique à l'ensemble des plus-values et créances déterminées
+dans les conditions prévues à ces mêmes I et II.
+
+Le surplus d'impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le
+contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les
+éléments de calcul retenus.
+
+IX. – 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est
+tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I
+et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant celle
+du transfert dans le délai prévu à l'article 175.
+
+2. Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement au titre d'une créance mentionnée
+au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II,
+il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 du présent IX le
+montant cumulé des impôts en sursis de paiement à ce titre et indique sur un
+formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des
+plus-values et des créances constatées conformément au second alinéa du 1 du I
+et au II et l'impôt afférent aux plus-values et aux créances pour lesquelles le
+sursis de paiement n'est pas expiré.
+
+Lorsque le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement au titre d'une
+créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en
+application du II bénéficie par ailleurs de ce sursis au titre d'une plus-value
+mentionnée au premier alinéa du 1 du I, il déclare sur la déclaration mentionnée
+au premier alinéa du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis de
+paiement au titre de l'ensemble de ces plus-values et créances et indique sur le
+formulaire mentionné au même premier alinéa le montant des plus-values et
+créances constatées conformément au I et au II et l'impôt afférent aux
+plus-values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n'est pas
+expiré.
+
+3. Dans le délai prévu à l'article 175, il déclare, l'année suivant celle de
+l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la
+déclaration prévue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'événement
+entraînant l'expiration du sursis de paiement ainsi que le montant de l'impôt
+exigible afférent aux plus-values et aux créances constatées dans les conditions
+du I du présent article et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du
+VIII, ou imposables en application du II. Il fournit, à l'appui de cette
+déclaration, les éléments de calcul retenus. L'impôt définitif est acquitté au
+moment du dépôt de ce formulaire.
+
+Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d'un sursis de paiement en application
+des IV et V, il demande, dans le délai prévu à l'article 175, l'année suivant la
+survenance de l'un des événements prévus aux a et b du 1 du VII et lorsqu'il se
+trouve dans l'un des cas prévus au VIII, la restitution de l'impôt calculé en
+application du II bis et acquitté l'année suivant son transfert de domicile
+fiscal hors de France afférent à la plus-value latente constatée sur les titres
+et créances concernés par l'un des événements précités.
+
+L'année suivant la survenance de l'un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et
+dans le délai prévu à l'article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que
+la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt
+calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les
+titres et créances concernés par l'un de ces événements.
+
+4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1
+et 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer
+entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
+
+5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les
+contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du
+nouveau domicile fiscal.
+
+X. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
+les obligations déclaratives des contribuables.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
index f507584e56..b1f94df5da 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162525
- [III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu](iii)
- [IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux](iv)
- [V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers](v)
+- [VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques](vi)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031817132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/71/LEGIARTI000031817132.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037988080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/80/LEGIARTI000037988080.xml
---
###### Article 199 ter B
@@ -51,9 +51,8 @@ code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à
-quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières
-sociétés ou ces fonds.
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
+entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md
index 944891546c..279f28512f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031817098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817098.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037987824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/78/LEGIARTI000037987824.xml
---
###### Article 199 ter D
@@ -63,9 +63,8 @@ code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers
-alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou
-ces fonds.
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
+entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md
index 43e031cdae..c12e462bfc 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md
@@ -1,41 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036428953
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/89/LEGIARTI000036428953.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037992595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992595.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 C
-1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B,
-bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements
-effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire
+1. a. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4
+B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements
+effectués jusqu'au 31 décembre 2021 au titre de souscriptions en numéraire
réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou
services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou
plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour
-une large part à l'information politique et générale. La même réduction d'impôt
-est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société
-dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital
-d'une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement
-des actionnaires individuels.
+une large part à l'information politique et générale.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la
société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de
presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août
1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
+b. Cette réduction d'impôt trouve également à s'appliquer lorsque les versements
+mentionnés au premier alinéa du a du présent 1 sont effectués au bénéfice d'une
+société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au
+capital de sociétés mentionnées au même a et regroupant exclusivement des
+actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la
+souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de
+la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
+
+1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de
+souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées audit a, lors de
+l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements
+correspondant à sa souscription dans cette société ;
+
+2° Et, au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce
+même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se
+rapportent les versements effectués par le contribuable.
+
+La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
+clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé
+aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu
+au premier alinéa du même a ou, lorsque la société a pour objet statutaire
+exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au
+second alinéa du même a, au taux prévu au même second alinéa.
+
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont
retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition
commune.
-3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est
-cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
-souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de
-l'année de la cession.
+3. Lorsque tout ou partie des titres souscrits par le contribuable ayant donné
+lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année
+suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à
+l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
+
+Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société
+mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction
+d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de
+leur souscription.
Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
@@ -52,4 +77,9 @@ prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199
terdecies 0 A, ou 199 terdecies-0 B du présent code. La fraction des versements
effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2°
quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette réduction
-d'impôt.
+d'impôt.
+
+5. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article est
+subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
+décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
+fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
index f9eedbd5d9..560a9bd311 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-23
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037099580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099580.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993058.xml
---
###### Article 200 quater
@@ -20,25 +20,18 @@ début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique :
a) (Abrogé)
-b) Aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent
-b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, ainsi qu'à celles
-mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier
-2005 et le 31 décembre 2017, au titre de :
+b) Aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le
+31 décembre 2019, au titre de :
-1° L'acquisition de chaudières à haute performance énergétique à l'exception de
-celles utilisant le fioul comme source d'énergie.;
+1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à
+l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite
+d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'énergie, du logement et du budget ;
-Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er
-janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de chaudières à très haute
-performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ;
-
-2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de
-volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
-
-Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er
-janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation
-thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en
-remplacement de parois en simple vitrage ;
+2° l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la
+limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
+de l'énergie, du logement et du budget, et à la condition que ces mêmes
+matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par
@@ -49,8 +42,8 @@ sanitaire ;
4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;
-c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, au
-titre de l'acquisition :
+c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au
+titre de l'acquisition et de la pose :
1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant
une source d'énergie renouvelable, dans la limite d'un plafond de dépenses par
@@ -59,14 +52,14 @@ fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
budget.
-Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement
-intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie
-radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude
-sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique
-sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs
-solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du
-logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un
-plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
+Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un
+équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant
+l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production
+d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt
+s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface
+de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi
+déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
2° De systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou
à partir de la biomasse ;
@@ -75,18 +68,18 @@ plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de
l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
-Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de pompes à
-chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt
-s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des
-ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;
+Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose de
+pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit
+d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté
+conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;
-d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2018, au
+d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019, au
titre de l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et
frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes
équipements, à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies
renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi
qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer,
-payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018, au titre de
+payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de
l'acquisition d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de
raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes
équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid
@@ -94,7 +87,7 @@ d'origine renouvelable ou de récupération ;
e) Abrogé
-f) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, au
+f) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, au
titre de :
1° (Abrogé)
@@ -105,35 +98,40 @@ la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic d
performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq
ans.
-g) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2018, au
+g) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019, au
titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production
-électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
+électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, dans la limite
+d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'énergie, du logement et du budget ;
-h) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018, au
+h) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au
titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de
chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation
centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
-i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018, au
+i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019, au
titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;
j) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en
Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le
-31 décembre 2018, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de
+31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de
protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
k) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en
Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le
-31 décembre 2018, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant
+31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant
à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air ;
-l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de
-la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un
-audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une
-permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par
-arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
-Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit
-d'impôt.
+l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, au
+titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend
+obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont
+au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique
+défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
+budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit
+d'impôt ;
+
+m) Aux dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au
+titre de la dépose d'une cuve à fioul.
1 bis. (Sans objet).
@@ -177,19 +175,29 @@ du paiement de la dépense par le contribuable.
4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre
gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant
droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
-consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la
+consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, la
somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 €
pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par
personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et
l'autre de ses parents.
-5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements,
-appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit
-énergétique mentionnés au 1.
+4 bis. Les dépenses de pose mentionnées au c du 1 et les dépenses de dépose
+mentionnées au m du même 1 ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque le montant
+des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas,
+au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un
+plafond fixé par décret. Ce plafond ne s'applique pas au coût de la pose de
+l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques mentionné
+au 3° du c du 1 du présent article.
-Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du
-1, le crédit d'impôt est égal à 15 %.
+5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements,
+appareils, coûts de main d'œuvre et dépenses de diagnostic de performance
+énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1.
+
+Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1, le crédit d'impôt est
+égal à 15 %.
+
+Pour les dépenses mentionnées au m du 1, le crédit d'impôt est égal à 50 %.
5 bis. Abrogé.
@@ -228,10 +236,10 @@ des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, e
distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de
l'isolation par l'intérieur ;
-4° Dans le cas de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture
-d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface
-en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude
-sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
+4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de
+fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
+la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau
+chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ;
5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y
sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1
@@ -246,9 +254,9 @@ l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils
validé leur adéquation au logement ;
8° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois
-vitrées, dans les conditions prévues au second alinéa du 2° du b du 1, la
-mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement
-de parois en simple vitrage ;
+vitrées, dans les conditions prévues au 2° du b du 1, la mention par
+l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en
+simple vitrage ;
9° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à
un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037943297
+---
+
+###### VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques
+
+- [Article 200 C](article_200_c.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/article_200_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/article_200_c.md
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index 0000000000..a625366175
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/vi/article_200_c.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037943308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/33/LEGIARTI000037943308.xml
+---
+
+###### Article 200 C
+
+Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis
+sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/viii/article_1655_septies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/viii/article_1655_septies.md
index e1361478b8..10dcdeeb34 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/viii/article_1655_septies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/viii/article_1655_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030012313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/01/23/LEGIARTI000030012313.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037992104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992104.xml
---
###### Article 1655 septies
@@ -33,12 +33,12 @@ compétition sportive internationale :
a) De la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 ;
-b) Des participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C ;
+b) De la participation mentionnée à l'article 235 bis ;
-c) De la taxe d'apprentissage prévue à l'article 1599 ter A ;
+c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 6131-1 du
+code du travail ;
-d) De la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609
-quinvicies ;
+d) (Abrogé)
3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième
partie du présent livre, à l'exception des taxes foncières sur les propriétés