Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent c6262608e8
commit 699dafdba9
9 changed files with 30 additions and 30 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084265
- [Chapitre premier : Paiement de l'impôt](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Paiement de l'impôt](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Pénalités](chapitre_ii) - [Chapitre II : Pénalités](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédures](chapitre_iii) - [Chapitre III : Procédures](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sûretés et privilèges](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_v) - [Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_v)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114520 Identifiant: LEGISCTA000044981617
--- ---
### Chapitre IV : Sûretés et privilèges ### Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i) - [Section I : Privilège du Trésor](section_i)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii) - [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii) - [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés](section_iv) - [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés](section_iv)
- [Section V : Dispositions communes](section_v) - [Section V : Publicité du privilège du Trésor](section_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133941 Identifiant: LEGISCTA000044981615
--- ---
#### Section I : Impôts directs et taxes assimilées #### Section I : Privilège du Trésor
- [Article 1920](article_1920.md) - [Article 1920](article_1920.md)
- [Article 1923](article_1923.md) - [Article 1923](article_1923.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1982-09-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133942 Identifiant: LEGISCTA000044981603
--- ---
#### Section V : Dispositions communes #### Section V : Publicité du privilège du Trésor
- [Article 1929 ter](article_1929_ter.md) - [Article 1929 ter](article_1929_ter.md)
- [Article 1929 quater](article_1929_quater.md) - [Article 1929 quater](article_1929_quater.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042915355 Identifiant: LEGIARTI000044992166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992166.xml
--- ---
###### Article 44 sexies ###### Article 44 sexies
@ -30,7 +30,7 @@ seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période
d'exonération.<br /> d'exonération.<br />
Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2022 dans les zones d'aide à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2023 dans les zones d'aide à
finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de
l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.<br /> l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022508683 Identifiant: LEGISCTA000044991997
--- ---
###### 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs ###### 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
- [Article 199 sexvicies](article_199_sexvicies.md) - [Article 199 sexvicies](article_199_sexvicies.md)
- [Article 199 septvicies](article_199_septvicies.md) - [Article 199 septvicies](article_199_septvicies.md)

View file

@ -38,7 +38,7 @@ d'investissements forestiers](11_ter)
- [19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](19_sexies) - [19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](19_sexies)
- [19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées](19_septies) - [19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées](19_septies)
- [19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE](19_octies) - [19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE](19_octies)
- [19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](19_decies) - [19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable](19_decies)
- [19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel](19_undecies) - [19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel](19_undecies)
- [19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires](19_duodecies) - [19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires](19_duodecies)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14) - [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)

View file

@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107
- [I ter : Commissions départementales des valeurs locatives](i_ter) - [I ter : Commissions départementales des valeurs locatives](i_ter)
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii) - [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis) - [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
- [II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H](ii_ter) - [II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis](ii_ter)
- [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv) - [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv)
- [V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)](v) - [V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)](v)
- [VI : Comité de l'abus de droit fiscal](vi) - [VI : Comité de l'abus de droit fiscal](vi)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022888131 Identifiant: LEGISCTA000044873160
--- ---
###### II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H ###### II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis
- [Article 1651 M](article_1651_m.md) - [Article 1651 M](article_1651_m.md)