Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000790119 NOR: ECOX0400297D Ancien identifiant: 1DM005436 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306731
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Identifiant: LEGIARTI000006306732
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BQXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BQXXXXXAC
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###### Article 1609 sexvicies
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###### Article 1609 sexvicies
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@ -60,15 +60,6 @@ civile précédente. Celui versé en décembre est égal au cinquième de cette
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Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la
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Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la
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déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287.<br />
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déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287.<br />
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A titre transitoire pour l'année 2004, les redevables mentionnés à l'alinéa
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précédent acquittent un acompte calculé sur les salaires versés au titre de
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chaque trimestre échu. Ces acomptes sont versés spontanément en avril, juillet
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et octobre. L'acompte de décembre 2004, également versé spontanément, est
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calculé sur les salaires versés au titre du bimestre échu. La taxe due au titre
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de 2004 est liquidée sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 de
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l'article 287 souscrite en 2005. Le montant des acomptes payés au titre de
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l'année 2004 est imputé sur le montant de la taxe due.<br />
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La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
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La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
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sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
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sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
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d'affaires.<br />
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d'affaires.<br />
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@ -77,12 +68,13 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
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applicables à ces mêmes taxes.<br />
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applicables à ces mêmes taxes.<br />
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V. - L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
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V. - L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
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contrôle économique et financier de l'Etat ; un contrôleur d'Etat est désigné
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contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle
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par le ministre chargé du budget.<br />
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général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />
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Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le
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Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le
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ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la
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ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la
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formation professionnelle.<br />
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formation professionnelle.<br />
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Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire
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Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général
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du Gouvernement sont fixées par décret.
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économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par
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décret.
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