LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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This commit is contained in:
République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000029042750
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Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029321097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/10/LEGIARTI000029321097.xml
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###### Article 1456
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés
coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont
reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.<br />
coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus
conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut
des sociétés coopératives de production.<br />
Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives
ouvrières de production dont les parts sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu
pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et
des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de
celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative
ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la
loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production.<br />
Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives de
production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé
ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu pour plus de 50
% par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires
de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la
majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production
dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19
juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.<br />
L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions
prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non
coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions
fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre
aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au
plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation
en société coopérative ouvrière de production.<br />
L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production
issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux
articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs
s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par
décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux
associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus
tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en
société coopérative de production.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société
verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière